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Décision

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R

R. c. Drouin

2009 QCCS 3861

JG1660

 
 COUR SUPÉRIEURE

 

Canada

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT D'

ARTHABASKA

<Chambre criminelle>

N° :

415-73-000104-080 (séq. 04)

 

DATE :

28 août 2009

______________________________________________________________________

 

SOUS LA PRÉSIDENCE DE :

L’HONORABLE

RICHARD GRENIER, J.C.S.

______________________________________________________________________

 

 

SA MAJESTÉ LA REINE

Poursuivante

c.

 

DANIEL DROUIN

Accusé

 

 

______________________________________________________________________

 

JUGEMENT

______________________________________________________________________

 

[1]                L'accusé a plaidé coupable, le 21 mai 2009, à l'accusation suivante :

Entre le 3 mars 2005 et le 23 juin 2005, à Victoriaville, district d'Arthabaska, Plessisville, district de Frontenac, Ste-Marie-de-Beauce et St-Elzéar, district de Beauce, Laval, district de Laval, Drummondville, district de Drummondville, Montréal, district de Montréal, et ailleurs dans la province de Québec, a comploté, s'est coalisé ou a conclu un accord ou un arrangement avec les personnes suivantes : Guy Angers, Carole Aubut, André Bilobeau, Richard Bédard, Céline Bonin, Claude Bédard, France Benoît, Bernard Boileau, Manon Brasseur, Lyne Caouette, Fabien Chouinard, Jean-Claude Clément, Mario Demers, Sylvain Denoncourt, Martin Fréchette, Thomas Fréchette, Jacques Gossselin, Christian Goulet, Stéphane Grant, Ghislain Lallier, Daniel Leblond, Carol Lehoux, Michel Lehoux, Lucie Lemieux, Marc Létourneau, Pascal Lizotte, Patrick Morneau, Richard Michaud, Robert Murphy, Gary Neiderer, Vicky Nolet, Jacques Ouellet, Paul Ouellette, Christian Payette, Jean-Yves Plourde, Nancy Provencher, Normand Roy, Léo-Paul Therrien, Serge Therrien, Stéphane Tremblay, Alimentation Couche-Tard inc., Christian Moto Sports inc., Dépanneur du Rond-Point Victoriaville inc., Gestion Datom inc., Gestion Ghislain Lallier inc., Gestion Marc-Yvan Létourneau inc., Les Pétroles Cadrin inc., Les Pétroles Global inc., Philippe Gosselin et associés limitée, Les Pétroles Therrien inc., Distributions pétrolières Therrien inc., Provigo Distributions inc., Variétés Jean-Yves Plourde inc., Ultramar ltée, 2627-3458 Québec inc., 9083-0670 Québec inc., 9142-0935 Québec inc., ainsi qu'avec d'autres personnes jusqu'ici inconnues, afin d'empêcher ou de réduire indûment la concurrence dans la vente au détail de l'essence ordinaire dans le marché de Victoriaville, en fixant les prix, commettant ainsi l'acte criminel prévu à l'article 45(1)c) de la Loi sur la concurrence, L.R.C. (1985) ch.C-34.

CONTEXTE FACTUEL

[2]                Il y a lieu de reproduire l'essence d'un résumé des faits déposé par les parties lors des représentations sur la peine. Plusieurs portions ont cependant été amputées ou modifiées pour éviter des longueurs.

1.          À l’époque de l’infraction, Daniel Drouin est le superviseur du territoire comprenant le marché de Victoriaville pour l'entreprise Les Pétroles Cadrin Inc. Il travaille au siège social de la compagnie à Québec et est responsable de fixer les prix de l’essence vendue par la station-service Sonerco (Dépanneur A+ VIctoriaville) à Victoriaville.

2.          Les Pétroles Cadrin Inc. opère dans le secteur de la distribution (commerce de gros) de produits pétroliers, dans diverses localités au Québec. Sa filiale Dépanneurs Gestimax Inc. vend ces produits au détail, de même que des biens de consommation, dans ses dépanneurs.

3.          Les Pétroles Cadrin Inc. exploite les bannières SONERCO et AXCO, utilisées par des stations-service franchisées, à travers le Québec.

4.          À l’époque de l’infraction, Patrick Morneau occupe le poste de directeur général adjoint et de directeur des ventes et marketing chez Les Pétroles Cadrin Inc.

5.          L’enquête démontre que Patrick Morneau connaissait les activités de son employé Daniel Drouin et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour y mettre fin. De plus, selon certains documents saisis, M. Morneau a eu des contacts avec des concurrents, relativement au prix de détail de l’essence.     

6.          Vu la nature des contrats entre Les Pétroles Cadrin Inc. et trois autres stations-services du marché de Victoriaville, M. Drouin disposait d'un pouvoir d'influencer le prix de l’essence vendue par les bannières Sonerco ou Axco de Victoriaville, aux endroits suivants:

I)           Dépanneur du boulevard enr., opéré par Marc Yvan Létourneau (bannière Sonerco);

II)          Lave-auto Victoriaville, opéré par Paul Ouellette (bannière Sonerco);

III)         Dépanneur Bonne Entente opéré par Lyne Caouette (bannière Axco).  Cette station-service a cessé de faire affaires et fermé ses portes, le ou vers le 3 mai 2007.

7.          M. Drouin avait aussi, dans les faits, une influence sur la fixation du prix de l’essence vendue par la station-service du Dépanneur Bonne Entente, qui cesse de faire affaires, le ou vers le 3 mai 2007.

8.          Depuis avril 2009, Daniel Drouin travaille dans le domaine de l’affichage commercial et n'est plus relié à l’industrie pétrolière.

             9.         Vingt-trois (23) des vingt-quatre (24) stations-service, situées dans le marché de Victoriaville, ont participé à la commission de cette infraction. On retrouve au tableau suivant le nom de la société opérant une station-service, sa bannière ainsi que le nombre de stations-service possédées par l’entité corporative.

10.       L'essence disponible dans les stations-service du Québec est un produit homogène qui ne varie à peu près pas d'un détaillant à l'autre, soit en termes de qualité générale ou de particularités spécifiques. Il s'agit d'un bien parfaitement substituable pour les consommateurs.

11.        La vente au détail de l’essence s'effectue sur un marché local car il s’agit d’un bien utilisé fréquemment et qui ne peut être entreposé par les particuliers.

12.        Le marché de la ville de Victoriaville est bien défini. Toutes les stations-service, à l’extérieur des limites de la ville, sont situées suffisamment loin pour ne pas représenter une source de concurrence.

13.        La station-service Sonerco (dépanneur A+ victoriaville), dont Les Pétroles Cadrin Inc., fixait et contrôlait le prix de l’essence, a approximativement vendu 952 073 litres d’essence ordinaire au cours de l’année précédant le mois de juin 2005, ce qui représente un volume de commerce d’environ 449 474,14 $, en excluant les taxes, et une part de marché d’environ 2 %.

14.        Aucune station-service du marché de Victoriaville, prise individuellement, ne détenait un part significative du marché.

15.        Le Bureau de la concurrence (“le Bureau”) a débuté son enquête après avoir pris connaissance d’articles de presse, parus en mai 2004, dans divers quotidiens. Christian Goulet, propriétaire de la station-service Christian Moto Sport à Victoriaville (Esso), soutenait que lui et ses employés avaient été victimes de menaces, à la suite à d'une guerre de prix qu’il avait lui-même provoquée en vendant son essence cinq sous (¢) en dessous du prix de la plupart de ses concurrents. L’enquête n’a pas démontré que Daniel Drouin et Les Pétroles Cadrin étaient impliqués dans ces menaces.

16.        En septembre 2004, le Bureau entre en contact avec plusieurs détaillants de Victoriaville. L'enquête démontre que toutes les stations-service de Victoriaville communiquaient entre elles par téléphone, et s’entendaient sur le prix de l’essence pour éviter des guerres de prix. Seul Christian Goulet refusait de se conformer au prix établi.

17.        Des agents du Bureau ont effectué plusieurs visites à Victoriaville, entre le 20 septembre 2004 et le 28 janvier 2005, constatant que presque toutes les stations-service du « centre-ville » affichaient l’essence au même prix. Deux stations-service, Olco et Royal, situées « en périphérie » de la ville, affichaient un prix inférieur de deux à cinq cents (¢) à celui des stations-service du « centre-ville ».

18.        Le 7 octobre 2004, lors d’une visite de surveillance, on constate une augmentation de prix et une participante confirme à un agent du Bureau que toutes les stations-service avaient été contactées par téléphone, le matin même à 10h30, pour augmenter le prix de l’essence de 88.9¢ à 92.9¢,. Un autre témoin affirme à un agent du Bureau avoir reçu, à cette même date à 10h30, un appel d’André Bilodeau pour augmenter le prix de l’essence à 92.9¢.

19.        Le 2 mars 2005, la Cour du Québec autorise l’interception des communications privées des individus reliés à la présente infraction.

20.        L'écoute électronique s’échelonne du 3 mars au 30 juin 2005, et du 20 décembre 2005 au 18 avril 2006.

21.        Plusieurs milliers de communications, ayant trait à l’augmentation ou à la diminution concertée des prix, sont interceptées.

22.        Une augmentation ou une diminution du prix, en vigueur dans la ville de Québec, sert généralement de signal pour une augmentation ou une diminution des prix dans le marché de Victoriaville.

22.        Pour qu’une augmentation de prix réussisse, le temps de réaction est essentiel. Il faut que les stations-service suivent simultanément l’instigateur du changement de prix sinon l’augmentation est vouée à l’échec.

23.        Le cycle observé commence généralement par une montée substantielle du prix suivie par une période de stabilisation, pouvant durer jusqu’à quelques semaines, elle-même suivie d’une ou plusieurs petites chutes de prix.

24.        Une station-service qui apprend ou observe qu’une station-service concurrente n’a pas suivi le prix fixé à l’heure convenue communique avec l’un des coordonnateurs pour s’en plaindre. Le coordonnateur communique aussitôt avec la station-service fautive pour s’enquérir des raisons occasionnant le délai.

25.        L’enquête démontre que, généralement, afin d’assurer la réussite de l’augmentation de prix dans le marché de Victoriaville, André Bilodeau, représentant de Philippe Gosselin & Associés Limitée (Shell), après avoir reçu l’approbation de son superviseur Carol Lehoux, débute le processus en téléphonant à Céline Bonin, employée d’Alimentation Couche-Tard Inc. (Couche-Tard), et à France Benoit, employée pour Les Pétroles Therrien Inc. (Pétro-T), pour leur proposer une augmentation.

26.        Bilodeau leur propose l’heure de l’augmentation et le nouveau prix fixé. Une fois leur consentement obtenu, il fait des appels, généralement très brefs, aux autres participants, dont M. Daniel Drouin, pour leur indiquer le nouveau prix ainsi que l’heure de son changement, par exemple : « je m’en vais à 99.9 à Victoriaville à 9h00 », l’interlocuteur répondant alors « o.k. » ou « c’est parfait ».

27.        Avec l’approbation de son superviseur Carol Lehoux, André Bilodeau (Philippe Gosselin & Associés Limitée) donne instructions à ses quatre (4) stations-service Super Soir Shell de modifier leur prix et de relayer l’information aux quatre personnes suivantes qui en  avisaient d'autres

§                     Jean-Yves Plourde (propriétaire d’une station-service Olco) communiquait avec :

Ø         Lucie Lemieux (gérante Canadian Tire)

Ø         Thomas Fréchette (propriétaire du Dépanneur Lafontaine Gaz Bar-bannière Pétro-T), communiqueà son tour avec :

                                     Martin Fréchette (Société Coopérative Agricole des Bois-                                       Franc, Sonic);

                                     À l’occasion, France Benoit, Les Pétroles Therrien Inc.

Ø         Marc Létourneau (Dépanneur du Boulevard, Sonerco)

Ø         Vicky Nolet (Crevier) ou son employé

Ø         Daniel Leblond (représentant Olco), qui communique à son tour avec :

                                     Pascal Lizotte (propriétaire d’une station-service Olco) et,

Réjean Roy (Garage Royal), même si Daniel Leblond a eu peu ou aucune influence sur ce dernier

·                     Daniel Drouin (Les Pétroles Cadrin Inc.) (Sonerco/Axco) communique avec :

Ø                  Lyne Caouette (station-service Axco)

Ø                  Paul Ouellette (Lave Auto Victoriaville, Sonerco)

Ø                  Marc Létourneau (Dépanneur du Boulevard, Sonerco)

·                     Marc Létourneau (Dépanneur du Boulevard, Sonerco) communique avec :

Ø                  Ghislain Lallier (propriétaire d’une station-service Esso)

Ø                  Lyne Caouette (station-service Axco)

Ø                  Paul Ouellette (Lave Auto Victoriaville, Sonerco)

Ø                  Jean-Yves Plourde (propriétaire d’une station-service Olco)

Ø                  Réjean Roy (Garage Royal), même si Marc Létourneau a eu peu ou aucune influence sur ce dernier.

·                     Normand Roy (propriétaire du Garage Roy et Fils (Shell), à Plessisville)  communiquait avec :

Ø                  Christian Goulet (Christian Moto Sport) (Esso).

28.        Il arrive, à l’occasion, que Jean-Yves Plourde (Olco) ou Marc Létourneau (Sonerco) prennent l’initiative d'appeler André Bilodeau (Philippe Gosselin & Associés Limitée) afin de l’inciter à entamer une augmentation du prix. André Bilodeau requérait la participation de Normand Roy pour convaincre son ami Christian Goulet (Esso) d’accepter d’augmenter son prix. Christian Goulet a commencé à « coopérer » avec ses concurrents vers la fin mars 2005, à la suite des appels répétés de Normand Roy.

29.        André Bilodeau (Philippe Gosselin & Associés Limitée) contactait par la suite, le plus souvent :

·         Martin Fréchette (Société Coopérative Agricole des Bois-Franc);

·         Vicky Nolet (Crevier) ou son employé;

·         Tomas Fréchette (propriétaire du Dépanneur Lafontaine Gaz Bar-bannière Pétro-T);

·         Jacques Gosselin (propriétaire de Maxi À Plein Gaz) ou Nancy Provencher (la gérante);  Mario Demers (propriétaire d’une station-service Shell);

·         Robert Murphy ou Gary Neiderer (représentants pour La Coop Fédérée propriétaire de la bannière Sonic);

·         Claude Bédard ou Stéphane Grant (représentants Irving); et

·         Jacques Ouellet ou Guy Angers (représentants Ultramar).

30.        Entre le 4 mars et le 23 juin 2005, il y a eu neuf (9) augmentations coordonnées du prix dans le marché de Victoriaville :

TABLEAU 2

 

Dates

Prix (Victoriaville)

Augmentation

4 mars

De 83.9¢ à 85.9¢

+2¢

8 mars

De 85.9¢ à 94.9¢

+9¢

15 mars

De 87.9¢ à 89.9¢

+2¢

30 mars

De 89.9¢ à 94.9¢

+5¢

6 avril

De 94.9¢ à 98.9¢

+4¢

26 avril

De 94.9¢ à 99.9¢

+5¢

3 juin

De 89.9¢ à 97.9¢

+8¢

22 juin

De 94.9¢à 99.9¢

+5¢

23 juin

De 94.9¢à 99.9¢

+5¢

 

31.        Le 4 mars 2005, seulement sept (7) des vingt-quatre (24) stations-service de Victoriaville ont participé à une augmentation, l'opération se soldant le même jour par un échec. André Bilodeau (Philippe Gosselin & Associés Limitée) a tout de même parlé avec plusieurs de ses compétiteurs, dont Daniel Drouin (Les Pétroles Cadrin Inc.) (Sonerco/Axco), Jean-Yves Plourde (station-service avec bannière Olco) et Thomas Fréchette (station-service avec bannière Pétro-T). La station-service Sonerco (dépanneur A+ victoriaville), dont  Les Pétroles Cadrin Inc.  fixait et contrôlait le prix de l’essence, n’a cependant pas augmenté son prix.

32.        Le 8 mars 2005, la majorité des stations-service de Victoriaville avaient convenu d’une augmentation de 9¢, à 94.9¢. Dix-huit (18) des vingt-quatre (24) stations-service qui avaient exécuté l’entente en augmentant à 94.9¢ ont par la suite abaissé leurs prix à 86.7¢. André Bilodeau (Philippe Gosselin & Associés Limitée) a communiqué avec plusieurs de ses concurrents, dont, entre autres, France Benoit (les Pétroles Therrien), Céline Bonin (Centre de prix Couche-Tard), Claude Bédard (représentant Irving), Mario Demers (station-service avec bannière Shell), Daniel Drouin (Les Pétroles Cadrin Inc.) (Sonerco/Axco), Jacques Gosselin (station-service Maxi À Plein Gaz), Marc Létourneau (station-service avec bannière Sonerco), Robert Murphy (représentant Sonic), Normand Roy (station-service avec bannière Shell, située à Plessisville), Jacques Ouellet (représentant Ultramar) et Jean-Yves Plourde (station-service avec bannière Olco). Daniel Drouin a également eu des discussions avec un représentant Ultramar de la région de Québec.

33.        Le 15 mars 2005, Jacques Gosselin (Maxi) informe André Bilodeau (Philippe Gosselin et Associés Limitée) que Christian Goulet (Esso) allait augmenter unilatéralement à 89.9¢. Ils se sont alors entendus pour augmenter au même prix, André Bilodeau devant communiquer avec les autres concurrents. Bilodeau a également communiqué avec Normand Roy (station-service avec bannière Shell, située à Plessisville), Jacques Ouellet (représentant Ultramar), Jean-Yves Plourde (station-service avec bannière Olco), Tomas Fréchette (station-service avec bannière Pétro-T), Marc Létourneau (station-service avec bannière Sonerco) et Daniel Drouin (Les Pétroles Cadrin Inc.) (Sonerco/Axco). Vingt (20) des vingt-quatre (24) stations-service ont participé à cette augmentation.

34.        Le 30 mars 2005, toutes les stations-service de Victoriaville ont convenu d’augmenter leur prix de cinq sous (¢), soit à 94.9¢, à l’exception du Olco situé en périphérie, qui a fixé son prix au même prix que la station-service Royal qui n’était pas partie à l’entente. André Bilodeau (Philippe Gosselin et Associés Limitée) a communiqué le prix et l’heure convenue de la hausse à Daniel Drouin (Les Pétroles Cadrin Inc.) (Sonerco/Axco).

35.        Le 6 avril 2005, il y a eu une augmentation de quatre sous (¢) dans le marché de Victoriaville. André Bilodeau (Philippe Gosselin et Associés Limitée) a communiqué le prix et l’heure convenue de la hausse à Daniel Drouin (Les Pétroles Cadrin Inc.) (Sonerco/Axco).

36.        Le 6 avril 2005, à Victoriaville, vingt-trois (23) stations-service ont participé à l’augmentation du prix. Tel que déjà mentionné, l’ensemble de la preuve indique que la station-service Royal (Garage Réjean Roy Inc.), n’est pas partie à l’entente. La station-service Royal est demeurée à 93.9¢, selon la surveillance visuelle effectuée cette journée. André Bilodeau (Philippe Gosselin et Associés Limitée) a communiqué le prix et l’heure convenue de la hausse à Daniel Drouin (Les Pétroles Cadrin Inc.) (Sonerco/Axco).

37.        Le 26 avril 2005, à Victoriaville, vingt-trois (23) stations-service sur un total de vingt-quatre (24) ont participé à l’augmentation du prix. Cette augmentation a été initiée par André Bilodeau et Carol Lehoux (Philippe Gosselin et Associés Limitée). Pour ne mentionner que quelques concurrents contactés par André Bilodeau, ce dernier a communiqué avec France Benoit (Les Pétroles Therrien), Céline Bonin (Centre de prix Couche-Tard), Daniel Drouin (Les Pétroles Cadrin Inc.) (Sonerco/Axco), Thomas Fréchette (station-service avec bannière Sonerco), Jacques Gosselin (station-service Maxi À Plein Gaz), Marc Létourneau (station-service avec bannière Sonerco), Garry Neiderer (représentant Sonic), Jacques Ouellet (représentant Ultramar) et Jean-Yves Plourde (station-service avec bannière Olco). 

38.        Le 3 juin 2005, à Victoriaville, vingt-trois (23) stations-service ont participé aux communications, sur un total de vingt-quatre (24), visant à augmenter le prix. Cette augmentation a été initiée par André Bilodeau et Carol Lehoux (Philippe Gosselin et Associés Limitée). Cette journée, André Bilodeau, en plus de communiquer régulièrement avec son superviseur Carol Lehoux (Philippe Gosselin et Associés Limitée) pour le tenir informer du développement de ses démarche, a communiqué avec plusieurs de ses concurrents, dont, entre autres, France Benoit (Les Pétroles Therrien Inc.); Carole Aubut et Céline Bonin (Centre de prix Couche-Tard); Mario Demers (station-service avec Shell); Daniel Drouin (Les Pétroles Cadrin Inc.) (Sonerco/Axco); Martin Fréchette (station-service avec bannière Sonic); Tomas Fréchette (station-service avec bannière Pétro-T); Jacques Gosselin (station-service Maxi À Plein Gaz); Ghislain Lallier (station-service avec bannière Esso); Marc Létourneau (station-service avec bannière Sonerco); Jacques Ouellet et Guy Angers (tous deux représentants Ultramar); et Jean-Yves Plourde (station-service avec bannière Olco).

46.        Le 22 juin 2005, à Victoriaville, André Bilodeau (Philippe Gosselin et Associés Limitée) et les autres augmentent le prix de 94.9¢ à 99.9¢. Christian Goulet (Esso) n’y donne pas suite.

[3]                Daniel Drouin est âgé de 42 ans, il vit avec sa conjointe et leurs deux enfants âgés de 12 et 2 ans. Il est sans antécédents judiciaires.

[4]                Il possède un diplôme de cégep en administration.

[5]                À l’époque de la commission de l’infraction son salaire était de 52 000 $. Il a depuis quitté le secteur des produits pétroliers et travaille comme directeur du développement des affaires pour Posimage, un fabricant d'enseignes qui exporte aux États-Unis une partie de sa production.

[6]                Son travail l'amène à représenter son employeur dans différentes foires commerciales, tant au Canada qu'aux États-Unis.

[7]                Une condamnation criminelle entraînerait pour lui l'interdiction d'entrer aux Etats-Unis, à moins qu'à la suite de procédures administratives, il puisse obtenir un « waiver » du gouvernement américain.

[8]                Sans soutenir qu'il serait nécessairement congédié, l'accusé serait tout au moins rétrogradé ne pouvant remplir toutes les fonctions pour lesquelles il a été embauché.

[9]                L'accusé a, de l'avis du Tribunal, pris conscience de la gravité du complot auquel il a pris part, ce qu'il ne réalisait pas à l'époque où il a agi.

LA POSITION DES PARTIES

[10]            Le procureur de la défense demande à cette Cour d'absoudre inconditionnellement l'accusé, qui a fait don d'une somme de 10 000 $ à Centraide, et ce, dans le but d'obtenir une absolution inconditionnelle, une absolution conditionnelle étant susceptible de rendre plus difficile son entrée aux États-Unis.

[11]            L'accusé n'est pas l'instigateur de ce complot, il n'en est que l'un des multiples rouages, la preuve révélant qu'il n'a retiré aucun avantage de cette entente illégale.

[12]            L'accusé, par son procureur, plaide que le montant versé à Centraide respecte le principe d'une peine sérieuse et dissuasive, ce montant équivalant à 20 % du salaire annuel brut de l'accusé.

[13]            La poursuite demande au Tribunal d'imposer une amende de 14 250 $, soit l'équivalent de 25 % du salaire brut de l'accusé en 2005.

[14]            Selon le ministère public, faire bénéficier l'accusé d'une absolution irait en contravention avec l'article 45 de la Loi sur la concurrence qui doit entraîner une peine  empreinte d'un caractère d'exemplarité.

[15]            La poursuite plaide le principe de la parité des peines, en s'appuyant sur une décision de l'honorable Benoit Moulin refusant une absolution dans le cas d'un coaccusé, R. c. Leblond, QCCS 6751.

LE DROIT

[16]            Dans R. c. Scheper, [1986] A.Q. no 1806 la Cour d'appel du Québec, traitant de l'article 662.1(1) du Code criminel (l'actuel article 730.1), s'exprime ainsi :

Section 662.1 (1) is not an exceptional measure. It is one of the sentencing provisions in the Criminal Code available to a sentencing judge in appropriate case. Nor does it require exceptional circumstances, the judge having the discretion to grant discharge as long  as the conditions mentioned in section 662.1 (1) are met.

[17]            Dans R. c. Moreau, [1993] 76 C.C.C. (3d) 181, le juge Rothman écrit :

It would be difficult and probably unwise, to attempt a definition of the categories of cases where an absolute or a conditional discharge could appropriately  be granted. But without attempting an exhaustive definition, I believe a discharge under section 736 should be considered a sentencing option where the conditions of the section are met and where, having regard to the nature of the offence and the age, character and circumstances of the accused, the registering of a criminal conviction, in itself, would have a prejudicial impact on the accused that is disproportionate to the offence he or she committed.

[18]            Le législateur parle de l'intérêt véritable de l'accusé. Celui qui sollicite une absolution doit démontrer qu'il est une personne de bonne moralité, qu'il n'est pas nécessaire qu'une condamnation soit prononcée pour le dissuader de commettre d'autres infractions et qu'une condamnation pourrait avoir des effets négatifs à son endroit, R. c. Chevalier, [1990] A.Q. no 415.

[19]            Dans Corbeil-Richard c. R., 2009 Q.C.C.A. 1201, décision du 12 juin 2009, la Cour d'appel du Québec réitère les principes applicables en matière d'absolution :

[32] … je crois qu’il est utile de rappeler les critères prévus par le législateur afin que l’accusé obtienne l’absolution. De plus, je tiens à rappeler les enseignements de la Cour suprême[3] concernant la norme d’intervention que doit appliquer une cour d’appel lors des pourvois concernant la détermination de la peine.

1)      L’absolution

[33]       L’absolution, conditionnelle ou inconditionnelle, est une peine prévue à l’article 730 du Code criminel dont j'ai déjà cité le paragraphe 1.

[34]       Afin que l’accusé puisse obtenir l’absolution, l’accusé doit tout d’abord être reconnu coupable d’une infraction pour laquelle le législateur n’a pas prévu une peine minimale et qui n’est pas punissable d’une incarcération de 14 ans ou à perpétuité.

[35]       Ensuite, pour que l’accusé obtienne l’absolution, deux autres conditions doivent être remplies.  Tout d’abord, il faut que ce soit dans l’intérêt véritable de l’accusé.  Une décision de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique résume l’état du droit à ce sujet :

(3) Of the two conditions precedent to the exercise of the jurisdiction, the first is that the Court must consider that it is in the best interests of the accused that he should be discharged either absolutely or upon condition. If it is not in the best interests of the accused that, of course, is the end of the matter. If it is decided that it is in the interest of the accused, then that bring the next consideration into operation.

(4)   […]

(5) Generally, the first condition would presuppose that the accused is a person of good character, without previous conviction, that it is not necessary to enter a conviction against him in order to deter him from future offences or to rehabilitate him, that the entry of conviction against him may have significant adverse repercussions.

[36]       Ensuite, l’absence de condamnation qui résulte de l’imposition de l’absolution ne doit pas nuire à l’intérêt public. Cela « ne signifie pourtant pas que l’absolution doit être elle-même dans l’intérêt public » .

[37]       Clayton C. Ruby et ses collègues s’expriment de la façon suivante concernant la notion d’intérêt public :

The Court must consider whether or not a discharge would be contrary to the public interest, and it is not sufficient to ask whether a discharge would be in the best interests of the community.

[…]

The need for deterrence of other individuals is no doubt a factor which the court can take into account.

[…]

It will be more difficult to get a discharge where the offence is a break of trust because in breach of trust cases, denunciation and deterrence are paramount considerations.

[38]       Le juge Béliveau dans l’affaire Rozon déclare ce qui suit au sujet de la notion d’intérêt public :

Quant à la notion d’intérêt public, elle doit prendre en cause l’objectif de la dissuasion générale, la gravité de l’infraction, son incidence dans la communauté, l’attitude du public à son égard et la confiance de ce dernier dans le système judiciaire.

[20]            Le législateur a prévu, à l'article 730 (1) du Code criminel, que le tribunal peut, s'il considère qu'il y va de l'intérêt véritable de l'accusé sans nuire à l'intérêt public, au lieu de condamner, prescrire par ordonnance qu'il soit absous inconditionnellement ou aux conditions prévues dans l'ordonnance rendue aux termes du paragraphe 731(2).

DISCUSSION

[21]            La poursuite insiste, avec raison, sur le principe de l'uniformité des peines. Bien que le Tribunal endosse, sans aucune réserve, les principes énoncés par monsieur le juge Moulin dans R. c. Leblond précité, une distinction importante s'impose : voici ce qu'écrit mon collègue :

[11]       Il n'a aucun antécédent judiciaire. Le spectre d'un casier judiciaire lui fait peur au plus haut point. Son fils aîné pratique le hockey. Il performe bien. À son avis, il sera appelé à participer à des compétitions à l'extérieur du Canada. Il prétend qu'avec un casier judiciaire, il pourrait se voir refuser l'entrée aux États-Unis et qu'un tel casier pourrait lui nuire lors de la recherche d'emploi…

[14]       Il reconnaît que son nouvel employeur est informé de l'accusation portée contre lui et de son implication dans le complot. Il ne craint donc pas de perdre son emploi à la suite de son plaidoyer de culpabilité.

[22]            Si Monsieur Leblond soulevait des hypothèses, monsieur Drouin démontre, lui, à la satisfaction de la Cour, que le refus de lui accorder l'absolution aura un impact négatif sur son emploi.

[23]            Le paiement d'une somme de 10,000 $ à Centraide, dans le but avoué d'obtenir une absolution inconditionnelle, aide à souligner l'aspect punitif que doit comporter la sanction de pareille infraction.

[24]            De l'avis du Tribunal, une telle somme est supérieure, par son importance subjective, à l'amende de 90 000 $ que le ministère public a suggéré, de façon conjointe avec la défense, pour son employeur Les pétroles Cadrin inc.

[25]            Il est utile de rappeler que le législateur a prévu que toute infraction, punissable de moins de 14 ans d'emprisonnement, sauf celles comportant des peines minimales, peut faire l'objet d'une absolution.

[26]            Le Tribunal est en présence d'un crime contre la collectivité, dont il ne minimise aucunement la gravité objective ou subjective. L'accusé a plaidé coupable à une infraction, qui au moment de sa commission, était punissable d'une peine maximale de cinq ans. Monsieur Drouin n'en est pas l'instigateur et il n'a pas bénéficié personnellement de ce complot.

[27]            L'amende réclamée par le poursuivant, fondée sur son revenu brut, est excessive, eu égard au revenu de l'accusé et à ses obligations familiales. L'importante somme versée à Centraide, dans le but d'obtenir une absolution inconditionnelle plutôt que conditionnelle, est de nature à dissuader toute personne ayant un revenu du même ordre, de participer à pareil crime.

[28]            La Cour d'appel du Québec a maintenu, dans P.G. Canada c. Carmichael, 1995 CanLII 4161 (QC CA) une absolution inconditionnelle pour des infractions en vertu de la  Loi sur la concurrence, précisant :

que l'un des principes fondamentaux qui doit guider le juge lors du prononcé d'une sentence est la nécessité de l'individualisation et de l'adaptation de la sentence à la réalité de chaque affaire.

[29]            On ne peut, lors de l'imposition d'une peine, traiter un employé qui suit des consignes de la même façon que l'administrateur ou la corporation qui les dicte. L'un des principes fondamentaux en pénologie est que la peine doit être proportionnelle à la gravité de l'infraction, mais aussi au degré de responsabilité du délinquant.

[30]            L'accusé n'a jamais eu de démêlés judiciaires, il a quitté le domaine de la distribution pétrolière et cette affaire a entraîné pour lui d'importants inconvénients, tant sur le plan personnel que monétaire.

[31]            Les tribunaux doivent faire preuve de fermeté à l'égard de ceux qui abusent des consommateurs canadiens en faussant les règles de la libre concurrence. La plupart du temps, ceux-ci ignorent qu'ils sont victimes d'ententes illégales et ils ne peuvent dénoncer ces crimes.

[32]            Le Tribunal doit soupeser les responsabilités de chacun et apprécier l'impact de la peine. Celle-ci doit être individualisée, tout en respectant le principe de parité des peines. Dans R. c. Proulx, [2000] 1 R.C.S. 61 , la Cour suprême précise que :

[82]       … Afin que « la peine corresponde au crime », le principe de proportionnalité commande l’examen de la situation particulière du délinquant et des circonstances particulières de l’infraction. La conséquence de l’application d’une telle démarche individualisée est qu’il existera inévitablement des écarts entre les peines prononcées pour des crimes donnés.

[33]            Le Tribunal le répète, l'accusé n'a pas bénéficié de son crime et il n'en est pas le concepteur. Il est à souligner également que l'infraction à laquelle le coaccusé Leblond a plaidé coupable s'est déroulée sur une période d'un an, soit du 22 juin 2004 au 23 juin 2005, alors que l'infraction reprochée à l'accusé a été commise du 3 mars 2005 au 23 juin 2005.

[34]            Les regrets de l'accusé, l'impact d'une condamnation sur sa situation professionnelle, le don fait à Centraide, rendent l'imposition d'une amende superflue et inappropriée, l'objectif de dissuasion générale étant sauvegardé par cette diminution volontaire de son patrimoine.

[35]            L'ensemble de la preuve démontre qu'il est dans l'intérêt de l'accusé de bénéficier d'une absolution inconditionnelle et que pareille peine ne nuira aucunement à l'intérêt de la société.

[36]            La confiance du public dans le système judiciaire ne saurait être ébranlée par le prononcé d'une absolution inconditionnelle, la perte monétaire de l'accusé étant importante par rapport à son revenu. Pareille peine ne saurait être qualifiée, dans les circonstances, de contraire à l'intérêt public pas plus qu'elle ne constitue une disparité déraisonnable avec les peines imposées à d'autres complices de même importance.

[37]            Les principes énoncés aux articles 718 et suivants du Code criminel, appliqués à l'ensemble de la preuve, convainquent le Tribunal que l'absolution inconditionnelle est une peine appropriée dans le cas de monsieur Drouin.

POUR CES MOTIFS, LA COUR :

[38]            PRONONCE l'absolution inconditionnelle de l'accusé.

 

 

RICHARD GRENIER, j.c.s.

 

Me Nancy Perrault

Procureure de la poursuite

 

Me Jean Beaupré

Procureur de l'accusé

 

Date de l'audience

21 mai 2009

 

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