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Décision

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Marcotte c. Banque de Montréal

2008 QCCS 3225

JG1793

 
 COUR SUPÉRIEURE

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE

MONTRÉAL

 

Nos :

500-06-000197-034

500-06-000223-046

 

DATE :

20 JUIN 2008

 

 

SOUS LA PRÉSIDENCE DE

L’HONORABLE

CLÉMENT GASCON, J.C.S.

 

Nº 500-06-000197-034

 

RÉAL MARCOTTE

BERNARD LAPARÉ

Demandeurs

 

c.

BANQUE DE MONTRÉAL

BANQUE ROYALE DU CANADA

BANQUE TORONTO-DOMINION

BANQUE CANADIENNE IMPÉRIALE DE COMMERCE

BANQUE DE NOUVELLE-ÉCOSSE

BANQUE NATIONALE DU CANADA

BANQUE LAURENTIENNE DU CANADA

AMEX CANADA INC.

CITIBANQUE CANADA

Défenderesses

et

PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC

Mis en cause

et

LE PRÉSIDENT DE L'OFFICE DE LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR

Intervenant

et

MASTERCARD INTERNATIONAL INCORPORATED

Intervenante

 

Nº 500-06-000223-046

 

RÉAL MARCOTTE

Demandeur

c.

FÉDÉRATION DES CAISSES DESJARDINS DU QUÉBEC

Défenderesse

et

PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC

Mis en cause - intervenant

et

LE PRÉSIDENT DE L'OFFICE DE LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR

Intervenant

 

______________________________________________________________________

 

JUGEMENT SUR REQUÊTES

POUR L'OBTENTION D'UNE ORDONNANCE DE CONFIDENTIALITÉ

(cote # 225 du dossier 500-06-000197-034)

(cote # 69 du dossier 500-06-000223-046)

______________________________________________________________________

 

INTRODUCTION

[1]                Ce jugement traite de confidentialité d'informations, de mise sous scellés de documents et de témoignages à huis clos dans le cadre de l'audience au mérite de deux recours collectifs.

LE CONTEXTE

[2]                Les recours collectifs opposent des consommateurs à des institutions financières.  Dans le premier, Marcotte-Banques[1], neuf Banques sont visées.  Dans le second, Marcotte-Desjardins[2], seule la Fédération des caisses Desjardins du Québec est ciblée.

[3]                Dans chaque cas, les groupes autorisés incluent tous les consommateurs détenteurs d'une carte de crédit émise par l'une des défenderesses et à qui des frais pour des transactions effectuées en devises étrangères ont été facturés entre le 17 avril 2000 et le 31 décembre 2007, et ce, avant l'expiration d'un délai de 21 jours suivant l'envoi de l'état de compte.

[4]                Puisque les deux recours regroupent dix institutions financières, on comprend aisément que le nombre de consommateurs potentiellement touchés se compte par milliers, voire par dizaines ou centaines de milliers.

[5]                Les dossiers concernent des manquements allégués des défenderesses à leurs obligations en vertu de la Loi sur la protection du consommateur[3] (LPC) en ce qui se rapporte aux frais de conversion de monnaie étrangère imposés aux détenteurs de cartes de crédit. 

[6]                Sommairement, l'objet des recours est de déterminer si les Banques et Desjardins ont imposé des frais illégaux aux détenteurs de cartes de crédit lors de transactions effectuées en devises étrangères.

[7]                S'y soulèvent notamment des questions d'ordre constitutionnel quant à l'applicabilité de la LPC aux Banques ou à Desjardins, de même que des questions relatives à la notion de frais de crédit aux termes de la LPC.

[8]                Dans chaque dossier, on demande la restitution des frais aux membres du groupe, ainsi que des dommages pour troubles et inconvénients et des dommages exemplaires.  Un recouvrement collectif est recherché.

[9]                Les dossiers sont sous la gestion particulière du Tribunal depuis les mois de février et mai 2006 respectivement. 

[10]            Par jugement rendu le 23 novembre 2007 sur une requête pour directives, le Tribunal a décidé que les deux affaires feraient l'objet d'une audition concurrente. 

[11]            À la suite d'une conférence de gestion tenue le 7 décembre 2007, il est maintenant acquis que le procès doit débuter le 2 septembre 2008 et durer 45 jours.

[12]            Les deux requêtes pour l'obtention d'une ordonnance de confidentialité dont ce jugement discute sont, semble-t-il, le dernier obstacle à franchir avant que ne débute l'audience au fond.

LES REQUÊTES

[13]            Dans le dossier Marcotte-Banques, toutes les Banques, sauf Amex, sont signataires de la requête[4].  À l'audience, Amex dit se joindre elle aussi à la démarche.

[14]            L'objet de la requête est double. 

[15]            Premièrement, les Banques veulent chacune protéger la confidentialité de leur propre information relative aux montants générés par les frais de conversion de devises qui sont l'objet du litige.

[16]            Deuxièmement, elles veulent que les documents émanant de VISA et de MasterCard quant à ces frais de conversion de devises demeurent aussi confidentiels.

[17]            Il convient de citer précisément les ordonnances que recherchent les Banques pour bien en saisir la teneur :

ORDONNER que l'information relative aux montants générés par les frais de conversion de devises contenue dans tous les documents fournis dans le cadre du présent dossier, dont notamment, les affidavits, transcription des interrogatoires hors Cour ou à l'audience, incluant la tenue des interrogatoires sous forme écrite ou verbale, ne puisse être divulguée, indirectement ou directement, en tout ou en partie, sous quelque  forme et de quelque manière que ce soit, à qui que ce soit d'autre que les demandeurs, Messieurs Réal Marcotte et Bernard Laparé, leurs procureurs et les avocats représentant le Procureur général du Québec et que ces derniers aient l'obligation de maintenir ces documents confidentiels;

ORDONNER que les documents émanant de VISA et de MasterCard ne puissent être divulgués, indirectement ou directement, en tout ou en partie, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à qui que ce soit d'autre que les demandeurs, Messieurs Réal Marcotte et Bernard Laparé, leurs procureurs et les avocats représentant le Procureur général du Québec et que ces derniers aient l'obligation de maintenir ces documents confidentiels;

ORDONNER que le huis clos lors des témoignages des représentants de VISA et de MasterCard hors la présence du public et des parties qui ne sont pas concernées;

ORDONNER aux préposés de la Cour supérieure du Québec de conserver la documentation couverte par cette ordonnance de confidentialité sous scellés, séparée du reste du dossier de façon à ce qu'aucun de ces documents ne soit disponible au public;

                                                                                               (Le Tribunal souligne)

[18]            Une déclaration sous serment détaillée d'un représentant de chacune des Banques appuie la requête[5].  Toutes y revendiquent la confidentialité de leur information relative aux montants générés par les frais de conversion de devises.  Certaines institutions le font avec beaucoup de détails, d'autres, de façon très laconique.

[19]            En ce qui concerne les documents émanant de VISA et MasterCard, toutes les Banques qui traitent avec VISA revendiquent cette confidentialité.  VISA n'est cependant pas partie à la requête.

[20]            Quant aux Banques qui font affaires avec MasterCard, une seule d'entre elles invoque la confidentialité des documents émanant de cette dernière, soit la Banque Nationale.  Ni la déclaration sous serment de la Banque de Montréal, ni celle de la Citibanque ne traitent de la confidentialité des documents de MasterCard.

[21]            Toutefois, à la différence de VISA, MasterCard intervient à la requête pour appuyer la revendication de confidentialité qui concerne ses documents[6].

[22]            En regard des documents émanant de Amex, il n'y a pas de demande similaire à celle qui concerne VISA ou MasterCard.  Pour Amex, seule l'information relative aux montants générés par les frais de conversion de devises est ciblée.

[23]            Dans le dossier Marcotte-Desjardins, Desjardins présente une requête essentiellement identique à celle des Banques[7]

[24]            Le libellé des conclusions est calqué sur celui de l'autre dossier, mis à part le fait que la documentation ne vise que VISA, et non MasterCard.

[25]            Là aussi, une déclaration sous serment d'un représentant de Desjardins appuie la requête[8], que ce soit en regard de l'information relative aux montants générés par les frais de conversion de devises ou en ce qui concerne les informations ou documents émanant de VISA.

LES POSITIONS DES PARTIES

1. Bref historique

[26]            C'est la troisième fois que se soulève, directement ou indirectement, la question de la divulgation des informations pertinentes aux sommes réclamées dans ces dossiers. 

[27]            La première occasion survient le 10 novembre 2006.  Les Banques et Desjardins présentent alors des requêtes pour scission d'instance afin que la question de la faute soit déterminée en premier lieu et celle des dommages, par la suite.

[28]            À l'appui de ces requêtes, les Banques et Desjardins font valoir que si le Tribunal conclut à une absence de responsabilité, un procès sur la question des dommages sera inutile.  De même, plaident-elles, la preuve sur les dommages entraînerait la divulgation d'informations confidentielles ou la préparation d'ententes de confidentialité complexes.

[29]            Le Tribunal rejette ces requêtes séance tenante. 

[30]            Il souligne entre autres que, de toute façon, il devra se prononcer sur la question des dommages, ne serait-ce que pour avoir un dossier complet sur tous les points en litige devant les tribunaux supérieurs.  Il précise que sur cet aspect des dommages, la question n'est pas de savoir si, mais quand le débat aura lieu.

[31]            La seconde occasion se présente le 24 avril 2007, lors d'un débat sur des objections formulées pendant des interrogatoires préalables. 

[32]            Les Banques et Desjardins s'objectent alors à la production des ententes ou des manuels concernant les frais de conversion de devises, de même qu'à la divulgation des montants de frais de conversion de devises chargés par chacune depuis avril 2000[9].

[33]            En rejetant ces objections, le Tribunal indique que le motif d'absence de pertinence de ces documents et informations est peu convaincant.  À vrai dire, compte tenu des allégations de chacun, c'est plutôt leur utilité et leur pertinence au débat qui saute aux yeux.

[34]            Toutefois, afin de protéger les droits des parties sur un débat éventuel concernant leur confidentialité, le Tribunal prend acte de l'engagement suivant des avocats en demande : aucun extrait de témoignages, pièces ou documents relatifs à ces informations ne sera produit aux dossiers de la Cour avant qu'un préavis écrit minimal de dix jours n'ait été donné aux avocats en défense, afin de leur permettre de faire les représentations utiles quant à la confidentialité ou mise sous scellés de ceux-ci.

[35]            Ainsi, à la suite de ce jugement rejetant ces objections, les informations ou documents visés par les requêtes actuelles sont transmis aux Demandeurs et au Procureur général au cours de l'année 2007.  En décembre, les Demandeurs confirment leur intention de les utiliser à l'audience au mérite, et partant de les produire aux dossiers de la Cour. 

[36]            Par conséquent, à la conférence de gestion du 7 décembre 2007, il est prévu que les requêtes annoncées en regard des modalités de confidentialité applicables seront signifiées avant la fin février 2008.

 

2. Les Banques, Desjardins et MasterCard

[37]            Aujourd'hui, par leurs requêtes, les Banques et Desjardins veulent protéger la confidentialité de ces informations et documents et en limiter la divulgation. 

[38]            Leurs demandes visent à la fois la non-divulgation et la mise sous scellés des documents, de même que le huis clos lors des témoignages qui s'y rapportent.

[39]            Pour ce qui est des informations relatives aux montants chargés par chacune pour les frais de conversion de devises entre avril 2000 et décembre 2007, on retient ceci des déclarations sous serment déposées par les Banques et Desjardins :

-                      en rendant publics les montants chargés pour les frais de conversion de devises, les compétiteurs des Banques et de Desjardins, qu'ils soient parties ou non aux procédures, pourraient établir les flux de revenus de chacune découlant de leurs opérations de conversion de devises;

-                      cela permettrait à ces compétiteurs de déterminer, au moyen de calculs qu'ils pourraient effectuer, soit les parts de marché de chacune, soit leur pénétration précise de certains marchés;

-                      la divulgation de ces informations permettrait ainsi à ces compétiteurs de déterminer l'efficacité de certains programmes de certaines des cartes de crédit mises sur le marché par les Banques et Desjardins;

-                      cela conférerait des avantages indus aux compétiteurs des Banques et de Desjardins, qu'ils soient parties ou non aux procédures;

-                      ces informations sont gardées strictement confidentielles à l'interne de chacune des Banques et de Desjardins.  Elles ne sont pas divulguées aux compétiteurs et n'apparaissent pas de façon précise aux états financiers de chacune des institutions.

[40]            En ce qui a trait aux documents de VISA et de MasterCard, Desjardins et les Banques qui en traitent avancent principalement qu'elles sont tenues à des ententes de confidentialité en regard de ceux-ci.  Leur divulgation entraînerait donc une violation de ces engagements.

[41]            Dans la déclaration sous serment de son propre représentant, MasterCard ajoute qu'il est important de maintenir la confidentialité de ses documents, notamment le chapitre touchant les conversions de devises qui provient de son « Global Clearing Management System Reference Manual ». 

[42]            Ce chapitre contiendrait la méthodologie et les processus utilisés par MasterCard dans le cadre de la conversion de devises.  Il s'agirait là d'une information confidentielle, inconnue de ses compétiteurs et dont elle subirait un préjudice advenant sa divulgation publique.

3. Les Demandeurs et le Procureur général

[43]            Tant les Demandeurs que le Procureur général du Québec contestent les requêtes et l'intervention.

[44]            D'entrée de jeu, les Banques et Desjardins ont remis en question le statut du Procureur général dans cette contestation qui ne le concernerait pas.

[45]            Il y a lieu d'écarter sommairement cette objection soulevée à l'audience. 

[46]            Qu'il suffise de souligner que le Procureur général est partie aux deux instances, qu'il est nommément visé par les conclusions recherchées et qu'il a participé au débat d'objections concernant les mêmes informations et sur lequel le Tribunal a statué le 24 avril 2007.

[47]            Pour leur part, les Demandeurs s'objectent aux requêtes en soulevant essentiellement que le caractère confidentiel des informations ou documents identifiés ne serait pas établi de quelque façon. 

[48]            Ils ajoutent qu'à tout événement, les Banques, Desjardins et MasterCard ne font valoir aucun intérêt important qui justifierait le Tribunal de passer outre au principe fondamental de publicité des débats judiciaires.  Aucune question de morale ou d'ordre public ne se poserait par rapport aux informations ou documents visés.  Les intérêts qui se soulèvent seraient de nature purement privée et commerciale, sans plus.

[49]            Pour sa part, le Procureur général soutient que les requêtes des défenderesses et l'intervention de MasterCard doivent être rejetées.

[50]            Selon le Procureur général, les conclusions recherchées seraient incompatibles avec l'article 13 C.p.c., les articles 3 , 23 et 44 de la Charte des droits et libertés de la personne[10] (Charte québécoise), et l'article 2b) de la Charte canadienne des droits et libertés[11] (Charte canadienne). 

[51]            Aussi, les ordonnances recherchées constitueraient des atteintes au principe constitutionnel de la publicité du processus judiciaire, atteintes qui ne seraient aucunement justifiées en l'espèce.

[52]            Les inconvénients invoqués, voire même la susceptibilité des défenderesses ou de l'intervenante en regard des informations et documents concernés, relèveraient de l'intérêt privé.  Cela ne saurait donc justifier une dérogation au principe fondamental de la transparence judiciaire. 

[53]            Bref, le Procureur général considère qu'il ne s'agit pas d'un cas où le droit du public à la confidentialité peut l'emporter sur le droit du public à l'accessibilité aux procédures judiciaires.

ANALYSE ET DISCUSSION

1.  Les principes applicables

[54]            Les questions qu'aborde ce jugement ne sont pas vraiment nouvelles.  Il y a déjà plus de 25 ans, le juge Dickson disait ceci dans l'arrêt P.G. (Nouvelle-Écosse) c. MacIntyre[12] :

[…] Il est aujourd'hui bien établi […] que le secret est l'exception et que la publicité est la règle. Cela encourage la confiance du public dans la probité du système judiciaire et la compréhension de l'administration de la justice. […]

[…]

[…] C'est avec beaucoup d'hésitation que l'on se résoudra à restreindre l'accès traditionnellement absolu du public aux travaux des tribunaux.

[55]            Au Québec, l'article 13 C.p.c. codifie le principe voulant que les audiences des tribunaux soient publiques.  Cela garantit l'accès aux salles d'audience, y compris le droit de rapporter ce qui s'y déroule.  En vertu de cet article, un tribunal n'ordonnera le huis clos que dans la mesure où les inconvénients invoqués relèvent de la morale ou de l'ordre public.

[56]            Dans la même foulée, l'article 23 de la Charte québécoise garantit à toute personne, dont les nombreux consommateurs faisant partie des groupes visés par les recours collectifs actuels, le droit à une audition publique et impartiale de sa cause. 

[57]            Ici encore, les limites à ce droit ne peuvent reposer que sur des préceptes de morale ou d'ordre public.

[58]            Enfin, l'article 2b) de la Charte canadienne et l'article 3 de la Charte québécoise garantissent la liberté d'expression et la liberté de presse.  Ces dispositions confèrent un statut constitutionnel au principe de la publicité des procédures judiciaires. 

[59]            La Cour suprême a souligné l'importance de ce principe à plus d'une occasion.

[60]            Dans l'arrêt Personne désignée c. Vancouver Sun[13] rendu en 2007, le juge Bastarache s'exprime ainsi sur le sujet au nom de la majorité de la Cour :

31  Le « principe de la publicité des débats en justice » est une « caractéristique d’une société démocratique », comme notre Cour l’a déclaré dans l’arrêt Vancouver Sun (Re), [2004], 2 R.C.S. 332 , 2004 CSC 43 , par. 23.  Comme notre Cour l’a signalé dans cet arrêt, ce principe « est depuis longtemps reconnu comme une pierre angulaire de la common law » (par. 24) et figure au nombre de nos principes de droit depuis les arrêts Scott c. Scott, [1913] A.C. 417 (H.L.) et Ambard c. Attorney-General for Trinidad and Tobago, [1936] A.C. 322 (C.P.), dans lequel lord Atkin s’est exprimé ainsi à la p. 335 : [traduction] « La justice ne se rend pas derrière des portes closes ».  [traduction] « La publicité est le souffle même de la justice.  Elle est la plus grande incitation à l’effort et la meilleure des protections contre l’improbité » (J. H. Burton, éd., Benthamania : Or, Select Extracts from the Works of Jeremy Bentham (1843), p. 115).

32  […] La publicité des débats judiciaires présente plusieurs avantages distincts.  L’accès du public aux tribunaux offre à toute personne qui le souhaite la possibilité de constater « que la justice est administrée de manière non arbitraire, conformément à la primauté du droit » : Société Radio-Canada c. Nouveau Brunswick (Procureur général), [1996] 3 R.C.S. 480 (« Société Radio-Canada ») par. 22.  La publicité des débats judiciaires favorise l’indépendance et l’impartialité des tribunaux. […]

33  […] le principe de la publicité des débats judiciaires est d’autant plus important qu’il est manifestement lié à la liberté d’expression, garantie à l’al. 2b) de la Charte.  Dans le contexte du présent pourvoi, il importe de noter que l’al. 2b) dispose que l’État ne doit pas empêcher les particuliers « d’examiner et de reproduire les dossiers et documents publics, y compris les dossiers et documents judiciaires » (Edmonton Journal c. Alberta (Procureur général), [1989] 2 R.C.S. 1326 , p. 1338, citant Nixon c. Warner Communications, Inc., 435 U.S. 589 (1978), p. 597). […]

                                                                                               (Le Tribunal souligne)

[61]            Cela dit, ce principe fondamental de la publicité et de la transparence du processus judiciaire peut, parfois, faire l'objet de dérogations.  Une ordonnance totale ou partielle de non-publication, de huis clos ou de mise sous scellés ne sera toutefois rendue que dans des circonstances exceptionnelles. 

[62]            Encore une fois, la Cour suprême précise les critères applicables dans une série d'arrêts repris maintes fois depuis[14] :

29  Dans Dagenais (Dagenais c. Société Radio-Canada, [1994] 3 R.C.S. 835 ) et Mentuck (R. c. Mentuck, [2001] 3 R.C.S. 442 , 2001 CSC 76 ), la Cour affirme qu’une ordonnance de non-publication ne doit être rendue que si :

a)      elle est nécessaire pour écarter un risque sérieux pour la bonne administration de la justice, vu l’absence d’autres mesures raisonnables pouvant écarter ce risque;

b)      ses effets bénéfiques sont plus importants que ses effets préjudiciables sur les droits et les intérêts des parties et du public, notamment ses effets sur le droit à la libre expression, sur le droit de l’accusé à un procès public et équitable, et sur l’efficacité de l’administration de la justice.

[63]            La Cour souligne que ces critères s'appliquent chaque fois qu'un juge d'instance exerce son pouvoir discrétionnaire de restreindre la liberté d'expression de la presse durant les procédures judiciaires.  Cela inclut, par exemple, le cas d'une ordonnance de confidentialité.

[64]            Elle énonce aussi que la partie qui présente la demande a la charge de justifier la dérogation à la règle générale de publicité des procédures[15].  Il s'agit bien sûr d'un lourd fardeau; tout doute doit favoriser la publicité des débats judiciaires.

[65]            Dans un arrêt subséquent, Toronto Star Newspapers Ltd. c. Ontario[16], la Cour suprême spécifie qu'en regard du premier volet de cette analyse, le risque dont il est question doit être réel et important. 

[66]            Il faut que ce soit un danger grave que l'on cherche à éviter, et non un bénéfice ou avantage que l'on cherche à obtenir.  L'exercice du pouvoir discrétionnaire de restreindre la publicité des débats judiciaires ne saurait se justifier autrement. 

[67]            En outre, l'existence de ce risque doit être bien appuyée par la preuve.  Une allégation générale mal ou peu étayée est insuffisante.

[68]            Enfin, en ce qui touche plus particulièrement l'ordonnance de confidentialité, dans l'arrêt Sierra Club du Canada c. Canada (Ministre des Finances)[17], la Cour suprême statue, en s'inspirant des propos des arrêts Dagenais et Mentuck, qu'elle ne sera rendue que si :

a)     elle est nécessaire pour écarter un risque sérieux pour un intérêt important, y compris un intérêt commercial, dans le contexte d'un litige, en l'absence d'autres options raisonnables pour écarter ce risque;

b)     ses effets bénéfiques, y compris ses effets sur le droit des justiciables civils à un procès équitable, l'emportent sur ses effets préjudiciables, y compris ses effets sur la liberté d'expression qui, dans ce contexte, comprend l'intérêt du public dans la publicité des débats judiciaires.

[69]            Selon la Cour, cet intérêt commercial ne doit pas se rapporter uniquement et spécifiquement à la partie qui demande l'ordonnance de confidentialité.  Il doit s'agir d'un intérêt qui peut se définir en termes d'intérêt public à la confidentialité.  Sur ce point, la doctrine reconnue souligne également que l'intérêt purement privé ou commercial des seules parties à l'instance ne suffit pas[18].

[70]            La Cour ajoute que l'on doit déterminer avec prudence ce qui constitue un « intérêt commercial important ». L'exercice requiert une pondération de cet intérêt commercial et de la liberté d'expression qui peut être atteinte.  Le décideur doit avoir pleinement conscience de l'importance fondamentale de la règle de la publicité des débats judiciaires.

[71]            Aussi, cette règle ne cédera le pas que dans les cas où le droit du public à la confidentialité l'emporte sur le droit du public à l'accessibilité aux tribunaux[19]

[72]            Quoique la Cour suprême ait rendu ces arrêts dans des contextes différents du cadre actuel, tous conviennent que les principes qu'elle y énonce s'appliquent ici.

[73]            Par conséquent, pour convaincre le Tribunal d'exercer sa discrétion dans le sens recherché, il appartient aux Banques et à Desjardins de démontrer qu'elles satisfont à la fois à ces critères de nécessité et de proportionnalité.  Elles doivent ainsi établir que :

a)     les ordonnances recherchées sont nécessaires pour écarter un risque sérieux pour un intérêt commercial important, soit :

i)                    un risque réel, bien étayé par la preuve, qui menace gravement l'intérêt commercial invoqué;

ii)                  un intérêt commercial qui transcende les parties qui revendiquent la protection et qui se définit en termes d'intérêt public à la confidentialité;

b)     les effets bénéfiques des ordonnances recherchées, y compris sur le droit des justiciables civils à un procès équitable, l'emportent sur ses effets préjudiciables, y compris celui du public dans la publicité des débats judiciaires.

2.  Les informations relatives aux frais de conversion de devises

[74]            De l'avis du Tribunal, les Banques et Desjardins ne se sont pas déchargées de leur fardeau de démontrer qu'une ordonnance de confidentialité ou de mise sous scellés des documents est justifiée en regard des montants générés par les frais de conversion de devises.

[75]            Les Banques et Desjardins cherchent toutes à protéger un intérêt commercial au motif qu'elles sont en compétition les unes envers les autres.  Elles ajoutent que cela vaut aussi pour leurs autres tiers compétiteurs, non parties aux instances.

[76]            Il s'agit là d'un intérêt purement privé, limité aux Banques, à Desjardins et à l'industrie dont elles font partie.  À première vue, tout cela semble fort éloigné de ce que la Cour suprême qualifie d'« un intérêt qui peut se définir en termes d'intérêt public à la confidentialité ».

[77]            Voilà plutôt une information dont la divulgation publique ne pourrait potentiellement nuire qu'aux intérêts commerciaux des défenderesses ou leur faire éventuellement perdre des occasions d'affaires ou des parts de marché. 

[78]            Dans l'arrêt Sierra Club, la Cour suprême identifie ce type d'information comme se rapportant uniquement et spécifiquement à la partie qui demande l'ordonnance de confidentialité.  Selon la Cour, cela se distingue d'un intérêt public à la confidentialité, du moins de prime abord.

[79]            Dans cette perspective, le fait que les Banques et Desjardins considèrent de telles informations confidentielles à l'interne demeure, en soi, insuffisant pour transformer cet intérêt privé en un intérêt public à la confidentialité.

[80]            D'autant moins qu'en l'espèce, les déclarations sous serment des Banques et de Desjardins à l'appui de la confidentialité recherchée font état d'hypothèses et d'éventualités qui restent, somme toute, peu étayées.

[81]            Or, en cette matière, il est acquis que la preuve doit être suffisante et convaincante pour faire échec à la forte présomption qui existe en faveur de la publicité des débats judiciaires.

[82]            À ce chapitre, le Tribunal doit être convaincu de l'existence d'un risque réel et important, bien appuyé par la preuve.  Pour paraphraser la Cour suprême, il doit s'agir d'un danger grave que l'on cherche à éviter, non pas simplement d'inconvénients. 

[83]            Une ordonnance de confidentialité ne peut servir de bouclier contre des dangers incertains et hypothétiques.  Des allégations générales ne suffisent pas.  Une démonstration convaincante du risque réel et des conséquences du danger appréhendé doit être faite.

[84]            Ici, les déclarations assermentées se bornent essentiellement à énoncer que la divulgation des montants générés par les frais de conversion de devises pourrait permettre aux compétiteurs des défenderesses d'améliorer leur position concurrentielle à leur endroit.  L'on pourrait, semble-t-il, procéder à effectuer divers calculs pour extrapoler la part de marché précise de chacune.

[85]            Dans leur plan d'argumentation commun, les Banques campent leur position sur ce point de la façon suivante :

40.  The current incentive to keep the Revenue Data out of the hands of actual and potential competitors is that through the use of Financial Analysis Techniques, it is possible for actual or potential competitors to accurately gauge several aspects of each Defendant's overall revenue structures.

41.  The disclosure of the Revenue Data to the public will allow any player in the industry to establish a ranking that represents the share of each co-defendant in respect of the total volume of foreign currency sales on a monthly basis.

42.  The disclosure on a monthly basis may permit competitors to evaluate the success of a given marketing strategy and even adapt their own marketing strategies in order to take advantage of the situation.

                                                                                               (Le Tribunal souligne)

[86]            Amex tient aussi un propos similaire.  Elle soulève le danger des extrapolations que tout un chacun pourrait tirer des données divulguées sur une base mensuelle en regard des montants générés par chacune des défenderesses par les frais de conversion de devises.

[87]            Avec égards, de telles allégations demeurent, en dernière analyse, très générales et peu explicites. 

[88]            L'on ignore tout de la façon dont quiconque pourrait, sur la foi de ce que l'on décrit comme étant des « Financial Analysis Techniques », extrapoler pour leur permettre de gagner un avantage concurrentiel sur les défenderesses.

[89]            Qui plus est, à l'audience, les Demandeurs annihilent habilement le poids de cet argument en précisant ceci : ils n'ont aucunement l'intention de divulguer soit par type de carte de crédit, soit mensuellement, les montants générés par chaque défenderesse par les frais de conversion de devises.  Puisqu'ils recherchent un recouvrement collectif, c'est la donnée totale et annuelle qui les intéresse, rien de plus.

[90]            Partant, on voit mal comment l'argument avancé peut se soutenir devant une donnée globale et annuelle des montants générés par les frais de conversion de devises, sans ventilation mensuelle ou par type de carte de crédit.

[91]            La démonstration d'un risque réel et sérieux qui menacerait gravement l'intérêt commercial important invoqué n'est donc pas faite en l'espèce.

[92]            Du reste, force est de constater que l'information dont on invoque la confidentialité est, ici, l'objet même des demandes qui, quitte à le redire, visent entre autres un recouvrement collectif. 

[93]            Autrement dit, la donnée mathématique sur l'étendue des frais de conversion de devises générés par chacune des défenderesses est centrale aux litiges.  C'est le cœur  même du débat sur les dommages réclamés.

[94]            Dans ce contexte, il serait plutôt paradoxal de conclure que la non-divulgation publique de cette information s'inscrit dans la qualification d'intérêt public à la confidentialité que la Cour suprême retient pour justifier la protection d'un intérêt commercial important.  

[95]            Après tout, les litiges, y compris les montants réclamés, concernent non pas quelques demandeurs, mais bien des milliers de consommateurs potentiels.

[96]            D'ailleurs, les Banques et Desjardins reconnaissent que dans la mesure où le Tribunal donnait raison aux Demandeurs dans leurs conclusions, cette information ne saurait alors demeurer dorénavant confidentielle.  Elle devrait être divulguée dans le jugement à être rendu au mérite.

[97]            Par contre, les Banques et Desjardins s'empressent d'ajouter que ce ne serait pas le cas si elles avaient raison sur leur absence de responsabilité dans les faits.  Partant, disent-elles, la confidentialité de l'information s'imposerait dans l'intervalle.

[98]            De l'avis du Tribunal, cet argument ne résiste pas à l'analyse.

[99]            D'abord, accepter cette proposition reviendrait à faire renaître l'argument de scission d'instance et de traitement séparé des questions de faute et des dommages que les défenderesses ont maintes fois soulevé, chaque fois sans succès.

[100]       Ensuite, il serait incongru que l'information en question ne soit plus confidentielle si le résultat ultime du processus est défavorable aux Banques et à Desjardins, mais qu'elle le demeure dans la mesure où ce résultat leur est favorable.

[101]       Le droit à la protection d'un intérêt commercial important par le biais d'une ordonnance de confidentialité ne saurait fluctuer selon le résultat du processus.  Ou l'information est confidentielle, ou elle ne l'est pas.  Il s'agit d'un concept qui s'accommode fort mal de demi-mesure.

[102]       À ce propos, les Banques et Desjardins accordent une importance déterminante à l'arrêt de la Cour d'appel dans Continental Casualty c. Combined Insurance Company of America[20].  S'appuyant sur cet arrêt, les Banques et Desjardins avancent que dès que l'on parle de secret commercial, la confidentialité et le huis clos seraient de mise.

[103]       Soit dit à nouveau avec égards, le Tribunal est d'avis qu'il y a lieu de tempérer cette affirmation.

[104]       D'une part, cet arrêt de la Cour d'appel ne s'applique que devant une démonstration claire qu'il s'agit bel et bien d'un secret commercial. 

[105]       D'autre part, cet arrêt rendu en 1967 ne saurait s'analyser isolément, en ignorant l'évolution subséquente de la jurisprudence de la Cour suprême en regard du principe fondamental de la publicité et de la transparence du processus judiciaire.

[106]       Ce principe commande que la justice soit rendue publiquement.  Le public doit normalement avoir accès aux actes de procédure, éléments de preuve et décisions judiciaires.  Cette publicité favorise l'intégrité des procédures judiciaires et garantit que justice sera effectivement rendue.  Il s'agit ici de préserver la confiance du public dans l'administration de la justice.

[107]       En l'espèce, ce principe s'accorde mal avec l'idée de cacher au public, au premier chef aux milliers de consommateurs touchés par les deux recours, une donnée aussi centrale que celle touchant les montants générés par les défenderesses par les frais de conversion de devises dénoncés.

[108]       D'autant plus qu'ici, les recours s'appuient sur une violation alléguée d'une loi d'ordre public, la LPC, par des institutions financières publiques, et ce, à l'endroit de milliers de membres potentiels des groupes visés.

[109]       Les Banques et Desjardins sont d'ailleurs incapables de présenter des exemples jurisprudentiels récents où un tribunal a accordé, après contestation, des demandes similaires à celles qu'elles formulent.

[110]       Bien au contraire, plusieurs décisions s'inscrivent dans un courant opposé. 

[111]       Dans l'arrêt Bourse de Montréal c. Scotia McLeod inc.[21], la Cour d'appel décide qu'un intérêt de nature privée et commerciale ne saurait justifier une ordonnance de huis clos ou de non-divulgation de la preuve.

[112]       Dans l'arrêt Pomerleau Bouygues inc. c. Acier Gendron ltée[22], elle précise que les états financiers d'une compagnie ne bénéficient en soi d'aucun privilège et ne sauraient être considérés confidentiels.

[113]       Dans l'arrêt 3834310 Canada inc. c. R.C.[23], elle reprend les propos de la Cour suprême dans l'arrêt Dagenais pour conclure qu'il ne peut y avoir d'intérêt commercial important pour les besoins de l'analyse si aucun principe général n'entre en jeu[24].

[114]       Puisque les Banques et Desjardins ne satisfont pas au premier volet de l'analyse qui s'applique, soit le critère de nécessité, il est inutile de disserter longuement sur le second aspect.

[115]       Il suffit de souligner qu'ici, le critère de proportionnalité que propose la Cour suprême favorise nettement la transparence devant ce qui s'avère être un élément clé du débat judiciaire soulevé dans les deux affaires.

[116]       De ce point de vue, les effets bénéfiques des ordonnances recherchées sont bien timides lorsque comparés à ses effets préjudiciables en regard du droit des membres et du public à un débat transparent.

[117]       L'information visée est essentielle pour comprendre et apprécier la mesure dans laquelle les membres des groupes sont affectés par les recours.  Ni eux, ni le public ne sauraient en être privés.

3.  Les documents de VISA et MasterCard

[118]       De la même manière, le Tribunal considère que les Banques, Desjardins et MasterCard ne se sont pas déchargées de leur fardeau de démontrer qu'une ordonnance de confidentialité, de mise sous scellés et de huis clos s'impose en regard des documents de VISA ou MasterCard ou du témoignage de leurs représentants.

[119]       En ce qui concerne VISA, la preuve présentée par les Banques et Desjardins se limite à bien peu.  Les défenderesses concernées auraient signé des engagements de confidentialité envers VISA pour les documents que l'on voudrait divulguer. Toute divulgation entraînerait une violation de ces ententes. 

[120]       Selon les défenderesses, cela constituerait un intérêt commercial important qui requiert une protection et qui, de surcroît, se qualifie d'intérêt public à la confidentialité.

[121]       À l'appui de leur argument, les Banques et Desjardins invoquent les commentaires suivants de la Cour suprême dans l'arrêt Sierra Club[25] :

55     […] Si toutefois, comme en l'espèce, la divulgation de renseignements doit entraîner un manquement à une entente de non-divulgation, on peut alors parler plus largement de l'intérêt commercial général dans la protection des renseignements confidentiels. […]

[122]       En ce qui concerne MasterCard maintenant, la seule preuve présentée à l'appui des demandes d'ordonnance de confidentialité, de huis clos et de mise sous scellés réside dans les déclarations assermentées de la Banque Nationale du Canada et de MasterCard.

[123]       La Banque Nationale du Canada se borne à alléguer, comme Desjardins et les autres Banques qui traitent avec VISA, qu'elle est tenue à un engagement de confidentialité envers MasterCard.

[124]       MasterCard soulève pour sa part un argument similaire, tout en y ajoutant une série d'allégations voulant que l'information visée contienne la méthodologie et les processus qu'elle utilise dans le cadre de la conversion de devises.  Elle prétend que toute divulgation lui causerait un important préjudice si ses compétiteurs y avaient accès.

[125]       Avec égards, tout comme l'information relative aux montants générés par les frais de conversion de devises, on parle ici de la protection d'un intérêt commercial purement privé. 

[126]       De même, tout le processus entourant le mécanisme de conversion des devises est central à la défense des Banques et de Desjardins, particulièrement en regard de leur argument touchant la notion de frais de crédit aux termes de la LPC.

[127]       Les défenses traitent toutes de la mécanique et de la méthodologie de conversion de devises suivies par chacune, que ce soit dans le cadre de leurs ententes avec VISA ou MasterCard.

[128]       Ainsi, pour VISA, les défenses de la Banque Royale et de la Banque Toronto Dominion discutent en détails des règles de VISA International et des normes imposées par celle-ci aux Banques

[129]       Desjardins fait de même dans l'instance qui la concerne.

[130]       Or, la documentation visée ici encadre précisément cette méthodologie et ce processus qui demeurent névralgiques à l'un des arguments clés soulevés en défense.

[131]        Au demeurant, les documents de VISA dont on parle sont des pièces alléguées nommément par Desjardins dans le cadre de sa défense au recours intenté par les Demandeurs.  De ce fait, ils sont devenus publics par leur dépôt au dossier de la Cour, ce qui est à l'antipode du concept de confidentialité que l'on invoque.  Il s'agit en quelque sorte d'une forme de renonciation implicite à s'en autoriser.

[132]       Quant à MasterCard, aux paragraphes 64 et 66 de sa défense, la Banque Nationale du Canada réfère précisément à certains contrats intervenus avec les consommateurs[26].  Ces contrats incorporent par référence les documents dont MasterCard veut justement protéger la confidentialité et en regard desquels elle demande d'imposer une mise sous scellés.

[133]       Voilà qui étonne. Si les contrats qui lient potentiellement les consommateurs incluent par référence une documentation, on ne saurait certes en imposer la confidentialité ou le huis clos à leur endroit.

[134]       D'aucuns ajouteront qu'au-delà de l'allégation générale faite par MasterCard, la preuve qu'il s'agirait ici de méthodologie, approche ou processus tels qu'ils constitueraient des secrets de commerce justifiant la protection recherchée est plutôt ténue.

[135]       La protection de secrets commerciaux est un élément important auquel les tribunaux demeurent sensibles pour éviter de leur enlever toute valeur.  Toutefois, encore faut-il, au-delà de l'affirmation que quelque chose constitue un secret commercial, qu'il y ait une démonstration convaincante que tel est effectivement le cas.

[136]       La documentation en question est accessible à tous les membres du réseau MasterCard et incorporée par référence dans le contrat de certains consommateurs.

[137]       Les membres de ce réseau se comptent par centaines, tandis que les consommateurs potentiellement visés par ces contrats sont au moins aussi nombreux.

[138]       Pour être confidentielle et constituer un véritable secret commercial, il faut au moins établir que l'information n'est pas facilement accessible au public et que sa nature révèle un caractère secret ou inédit.  En l'espèce, il devait y avoir au minimum une quelconque démonstration de techniques d'approche originales, connues seulement de quelques-uns, et conférant aux documents un caractère inédit.

[139]       Nous en sommes fort loin.

[140]       Quant à l'argument que les Banques, Desjardins et Mastercard tirent des engagements de confidentialité signés en regard de ces documents, il demeure en soi peu convaincant.

[141]       Le Tribunal ne lit pas, dans les propos déjà cités de l'arrêt Sierra Club, un automatisme chaque fois que la divulgation de renseignements pourrait entraîner un manquement à une entente de confidentialité avec un tiers. 

[142]       Si c'était le cas, cela permettrait de faire échec beaucoup trop facilement au principe constitutionnel reconnu par la même Cour en regard de la publicité des débats judiciaires.

[143]       De l'avis du Tribunal, on ne saurait conclure au droit à la protection d'un intérêt commercial important, de nature générale et publique, simplement parce qu'une entente de confidentialité ou de non-divulgation régit l'information en question. 

[144]       Il faut plutôt faire une démonstration convaincante, appuyée par la preuve, qui justifie en quoi une telle entente permet d'obvier aux principes de transparence et de publicité des débats judiciaires. 

[145]       Ici, il appartenait aux Banques et à Desjardins d'établir en quoi la divulgation des documents de VISA ou MasterCard sur le fonctionnement, le traitement ou les règles applicables en matière de frais de conversion de devises entraînerait la divulgation d'un intérêt commercial important et confidentiel, au sens où l'entend la jurisprudence.

[146]       Pour VISA, la preuve sur ce point est inexistante.  Pour MasterCard, elle est insuffisante.

[147]       Le critère de nécessité n'est donc pas établi.  Quant à celui de proportionnalité, devant une documentation qui s'avère cruciale aux défenses soulevées, la confidentialité de l'information ne fait pas contrepoids à la publicité du débat.

[148]       En définitive, l'argument des Banques, de Desjardins et de MasterCard se résume dans le passage suivant du plan d'argumentation commun déposé :

66. There is no need for the Revenue Data and the VISA and MasterCard documents to be publicly released in order for the main issues raised by this Class Action, in particular the issue of the responsibility of the Banks in relation to the Quebec Consumer Protection Act, to be understood, reported and debated by the public.

[149]       Cette affirmation est révélatrice de la conception de ces litiges par les Banques, Desjardins et MasterCard. L'on retourne en quelque sorte aux scissions d'instances refusées, en mettant l'emphase sur la responsabilité et en ignorant le reste.

[150]       Le Tribunal ne peut suivre les Banques, Desjardins et MasterCard dans cette voie compte tenu de l'ensemble des dossiers dont il est saisi.  Leur conception escamote totalement l'autre élément tout aussi important du débat, soit celui des dommages réclamés. 

[151]       Certes, il n'est peut-être pas agréable pour les Banques, Desjardins et MasterCard d'étaler sur la place publique un débat de cette ampleur.

[152]       C'est toutefois à ce prix que se font les débats judiciaires et ce, afin d'assurer l'intégrité et la probité du système public de justice.

[153]       En l'espèce, les inconvénients que l'on invoque n'atteignent pas le niveau requis par la Cour suprême pour octroyer la protection exceptionnelle demandée.

[154]       En l'absence d'une démonstration convaincante, la publicité des débats judiciaires doit primer sur le caractère dit confidentiel de l'information, la mise sous scellés des documents ou le huis clos des témoignages.

[155]       En terminant, quelques remarques additionnelles sont à propos.

[156]       Devant l'importance des questions en litige qui gravitent autour de l'information relative aux frais de conversion de devises et de la documentation de VISA ou MasterCard pertinente au processus de conversion des devises, les demandes des Banques, de Desjardins et de MasterCard rendraient de surcroît la gestion du procès particulièrement difficile, voire impraticable.

[157]       Une information cruciale aux questions ou débats relatifs aux dommages réclamés devrait être gardée sous silence dans les interrogatoires ou représentations de chacun.  L'on devrait aussi traiter de documents déterminants aux notions de frais de crédit en litige sans en faire mention de façon publique.  Il y aurait des témoignages requérant un huis clos par rapport à certaines parties, et non envers d'autres.

[158]       Dans cette perspective, ce que proposent les Demandeurs, soit de limiter la divulgation de l'information sur les revenus générés par les frais de conversion de devises aux données annuelles des défenderesses, est beaucoup plus judicieux et adéquat. 

[159]       Il s'agit d'une option raisonnable qui protège les intérêts de chacun, tout en ayant l'avantage de vraisemblablement écarter tout risque sérieux appréhendé quant aux intérêts commerciaux soulevés.

[160]       Il en va de même de l'intention des Demandeurs de ne déposer que les parties des documents de VISA et de MasterCard qui touchent la mécanique des frais de conversion de devises.  En cela, les Demandeurs se limitent à ce que plaident les défenderesses elles-mêmes dans leurs défenses, sans plus.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

Dans le dossier Marcotte-Banques (500-06-000197-034)

[161]       REJETTE la requête des Banques pour l'obtention d'une ordonnance de confidentialité et l'intervention de MasterCard;

[162]       DONNE ACTE aux Demandeurs de leur engagement de produire l'information relative aux montants générés par les frais de conversion de devises pour chacune des Défenderesses en se limitant aux montants totaux et/ou annuels de chacune, sans en ventiler la répartition par mois ou par type de carte de crédit;

[163]       DONNE ACTE aux Demandeurs de leur engagement, en regard des documents émanant de VISA et de MasterCard, de ne déposer que ceux qui concernent les chapitres relatifs à la conversion de devises;

[164]       AVEC DÉPENS.

Dans le dossier Marcotte-Desjardins (500-06-000223-046)

[165]       REJETTE la requête de Desjardins pour l'obtention d'une ordonnance de confidentialité;

[166]       DONNE ACTE au Demandeur de son engagement de déposer l'information relative aux montants générés par les frais de conversion de devises pour la Défenderesse en se limitant aux montants totaux et/ou annuels, sans en ventiler la répartition par mois ou par type de carte de crédit;

[167]       DONNE ACTE au Demandeur de son engagement, en regard des documents émanant de VISA, de ne déposer que ceux qui concernent les chapitres relatifs à la conversion de devises;

[168]       AVEC DÉPENS.

 

__________________________________

CLÉMENT GASCON, J.C.S.

 

Me Philippe Trudel et Me Bruce Johnston

Trudel & Johnston

Avocats des demandeurs

 

Me Michel Bélanger

Lauzon Bélanger

Avocats-conseils

 

Me Carl Souquet

Borden, Ladner, Gervais

Avocats de la Banque de Montréal

 

Me François-David Paré

Ogilvy, Renault

Avocats de la Banque Royale du Canada

 

Me Donald Bisson

McCarthy, Tétrault

Avocats de la Banque Nationale du Canada et de la Banque de Nouvelle-Écosse

 

Me Sylvain Deslauriers et Me Anna Dell'Api

Deslauriers, Jeansonne

Avocats de la Banque Toronto-Dominion

 

Me Raynold Langlois et Me Delbie Desharnais

Langlois, Kronström, Desjardins

Avocats de la Fédération des Caisses Desjardins du Québec

 

Me Stephen Hamilton et Me Julie Girard et Me Joseph Reynaud

Stikeman, Elliott

Avocats de la Banque Canadienne Impériale de Commerce et de la Banque Laurentienne du Canada

 

Me Karim Renno et Me Éric Préfontaine

Osler, Hoskin, Harcourt

Avocats de la Banque Amex du Canada

 

Me Nassif Boumalhab

Blake, Cassels & Graydon

Avocats de la Citibanque Canada

 

Me Jean-François Jobin et Me Francis Demers

Bernard Roy & Associés

Avocats du Procureur général du Québec

 

Me Marc Mignault

Papineau Renaud

Avocats du Président de l'Office de la protection du consommateur

 

Me Michel Ménard et Me Karine Chênevert

Lapointe, Rosenstein

Avocats de MasterCard International Limited, intervenante à la requête

 

Date d’audience :

 5 mai 2008

 



[1]     500-06-000197-034.

[2]     500-06-000223-046.

[3]     L.R.Q., c. P-40.1.

[4]     Requête des intimées pour l'obtention d'une ordonnance de confidentialité datée du 29 février 2008 (procédure # 225).

[5]    Detailed Affidavit of a Representative of the Bank of Montreal daté du 2 mai 2008;

     Detailed Affidavit of a Representative of the Royal Bank of Canada daté du 1er mai 2008;

     Detailed Affidavit of a Representative of Defendant Toronto-Dominion Bank daté du 2 mai 2008;

     Detailed Affidavit of a Representative of the Canadian Imperial Bank of Commerce daté du 28 avril 2008;

     Detailed Affidavit of a Representative of the Bank of Nova Scotia daté du 30 avril 2008;

     Affidavit détaillé d'un représentant de la Banque Nationale du Canada daté du 1er mai 2008;

     Affidavit détaillé d'un représentant de la Banque Laurentienne du Canada daté du 1er mai 2008;

     Detailed Affidavit of a Representative of Amex Bank of Canada daté du 2 mai 2008;

     Detailed Affidavit of a Representative of Citibank Canada daté du 2 mai 2008.

[6]     Déclaration d'intervention amendée de MasterCard International Incorporated datée du 25 avril 2008 appuyée d'un affidavit d'un représentant de MasterCard daté du 29 avril 2008.

[7]     Requête de la défenderesse pour l'obtention d'une ordonnance de confidentialité datée du 1er mai 2008 (procédure # 69).

[8]     Affidavit détaillé d'un représentant de la Fédération des Caisses Desjardins du Québec au soutien de la requête pour l'obtention d'une ordonnance de confidentialité daté du 1er mai 2008.

[9]     Il s'agit des mêmes documents et informations qui font l'objet des présentes requêtes pour ordonnance de confidentialité.

[10]    L.R.Q., c. C-12.

[11]    Partie I de la Loi constitutionnelle de 1982 [annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada  (1982, R.-U, c. 11)]

[12]    [1982] 1 R.C.S. 175 , 185 et 189.

[13]    [2007] 3 R.C.S. 253 , 272 et suiv., 2007 CSC 43 .

[14]    Re Vancouver Sun, [2004] 2 R.C.S. 332 , 347.

[15]    Id., 348.  Voir aussi Michaud c. Turgeon, J.E. 97-1339 (C.A.).

[16]    [2005] 2 R.C.S. 188 , 198.

[17]    [2002] 2 R.C.S. 522 , 543 et 544.

[18]    Denis FERLAND et Benoît EMERY, Précis de procédure civile du Québec, 4e édition, vol. 1, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2003, p. 31.

[19]    Sierra Club du Canada c. Canada (Ministre des Finances), précité, note 17, p. 544 et 545; F.N. (Re), [2000] 1 R.C.S. 880 , paragr. 10.

[20]    [1967] B.R. 814 .

[21]    [1991] R.D.J. 626 (C.A.).

[22]    SOQUIJ AZ-93011683 , (C.A. 1993-06-09), J.E.93-1211.

[23]    [2004] CanLII 4122 (QC C.A.).

[24]    Voir aussi sur la question du caractère exceptionnel d'une ordonnance de non-divulgation, de huis clos ou de confidentialité, le jugement de la Cour supérieure dans Matériaux à bas prix ltée c. Télé-Métropole inc., SOQUIJ AZ-99021034 , (C.S. 1998-11-20), J.E. 99-112 , conf. 2000BE-382 (C.A.), et le jugement de l'Ontario Supreme Court dans Publow v. Wilson, [1994] CanLII 7421 (ON S.C.).

[25]    Sierra Club du Canada c. Canada (Ministre des Finances), précité, note 17.

[26]    Pièces DBNC-1 et DBNC-2.

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