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Décision

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R

R. c. Drouin

2010 QCCA 513

 

COUR D'APPEL

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

GREFFE DE QUÉBEC

 

N:

200-10-002428-097

 

(415-73-000104-080)

 

 

PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE

 

 

DATE :

19 mars 2010

 

CORAM :  LES HONORABLES

FRANCE THIBAULT, J.C.A. (JT1086)

FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. (JP1470)

LORNE GIROUX, J.C.A. (JG1983)

 

PARTIE REQUÉRANTE

AVOCAT

 

SA MAJESTÉ LA REINE

 

 

Me MICHEL F. DENIS (AD1135)

(Procureur aux poursuites criminelles et pénales)

 

PARTIE INTIMÉE

AVOCAT

 

DANIEL DROUIN

 

 

Me JEAN BEAUPRÉ (AB9197)

(Joli-Coeur, Lacasse)

 

 

En appel d'un jugement rendu le 28 août 2009 par l'honorable Richard Grenier de la Cour supérieure, district d'Arthabaska.

 

 

NATURE DE L'APPEL :

 
1.       Requête pour permission d'appeler de la peine déférée à la formation
2.       Complot

 

Greffière :  Michèle Blanchette (TB3352)

Salle :  4.33

 


 

 

AUDITION

 

 

9 h 30

Observations de Me Denis;

 

Observations de la Cour;

9 h 50

Observations de Me Beaupré;

9 h 58

Réplique de Me Denis;

 

Observations de la Cour;

10 h 01

Suspension;

10 h 10

Arrêt.

 

 

 

(s)

Greffière audiencière

 


PAR LA COUR

 

 

ARRÊT

 

 

[1]               L'appelante sollicite la permission d'appeler d'une sentence par laquelle le juge de première instance a prononcé l'absolution inconditionnelle de l'intimé, qui a plaidé coupable à une accusation portée contre lui en vertu de l'article 45(1)c) de la Loi sur la concurrence[1].

*     *     *

[2]               Contrairement à ce que plaide l'appelante, l'intervention de l'avocat de l'intimé auprès du juge de première instance pendant le délibéré n'a pas entaché l'équité du procès. Il s'agit d'une lettre transmettant l'attestation d'un don de 10 000 $ fait par l'intimé à Centraide, une question qui avait été abordée lors des plaidoiries sur la sentence. L'appelante a reçu une copie de cette lettre et de l'attestation jointe, mais elle n'a pas réagi avant que le juge de première instance prononce la sentence, deux mois et demi plus tard, soit le 28 août 2009.

[3]               S'il faut admettre que la méthode suivie par l'avocat de l'intimé n'est pas rigoureusement conforme aux règles, en ce qu'il aurait dû demander une réouverture d'enquête, il faut aussi reconnaître qu'elle n'a pas compromis l'équité du procès. La question n'était pas nouvelle, elle avait été discutée lors du procès, d'une part, et l'appelante aurait pu, en temps utile, s'opposer au processus ou encore faire les représentations qu'elle estimait appropriées, d'autre part.

[4]               Vu les circonstances, le moyen de l'appelante est mal fondé.

[5]               À l'égard d'une peine, le pouvoir d'intervention d'une cour d'appel est limité. Dans R. c. M. (C.A.)[2], la Cour suprême rappelait la norme d'intervention :

« … sauf erreur de principe, omission de prendre en considération un facteur pertinent ou insistance trop grande sur les facteurs appropriés, une cour d'appel ne devrait intervenir pour modifier la peine infligée au procès que si elle n'est manifestement pas indiquée.[…] »

[6]               L'absolution inconditionnelle est-elle une peine manifestement non indiquée dans les circonstances? L'appelante soutient que c'est le cas et que cela résulte de la commission des deux erreurs suivantes : 1- omission de prendre en compte le principe de la parité des peines et 2- omission de tenir compte des facteurs de dissuasion et de dénonciation.

[7]               Dans R. c. L.M.[3], la Cour suprême rappelait que le principe de la parité des peines n'interdit pas la disparité, lorsque les circonstances le justifient :

[36]      Des peines prononcées à l’égard des mêmes catégories d’infraction ne seront pas toujours parfaitement semblables, en raison de la nature même d’un processus de détermination de la peine axé sur l’individu. En effet, le principe de la parité n’interdit pas la disparité si les circonstances le justifient, en raison de l’existence de la règle de la proportionnalité (voir Dadour, p. 18). Comme notre Cour l’a rappelé dans M. (C.A.), par. 92, « il n’existe pas de peine uniforme pour un crime donné ». Dans un tel contexte, une cour d’appel n’est justifiée d’intervenir que si la peine qu’a infligée le juge du procès « s’écarte de façon marquée et substantielle des peines qui sont habituellement infligées à des délinquants similaires ayant commis des crimes similaires » (M. (C.A.), par. 92).

[8]               L'absolution inconditionnelle n'est pas exclue en cas de contravention à la Loi sur la concurrence[4]. Elle est applicable lorsque les conditions énumérées à l'article 730.1 C.cr. sont satisfaites. En l'espèce, l'intimé est sans antécédents judiciaires; il n'est pas le concepteur du crime commis et il n'en a aucunement bénéficié. Il regrette son geste et il a fait un don de 10 000 $ à Centraide, ce qui constitue un montant important compte tenu de son salaire et de ses obligations familiales.

[9]               Le juge de première instance n'a pas commis une erreur révisable en prononçant l'absolution inconditionnelle.

POUR CES MOTIFS, LA COUR :

[10]           ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler;

[11]           REJETTE l'appel.

 

 

 

FRANCE THIBAULT, J.C.A.

 

 

 

FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A.

 

 

 

LORNE GIROUX, J.C.A.

 



[1]     L.R.C., (1985) c. C-34.

[2]     [1996] 1 R.C.S. 500 , paragr. 90.

[3]     [2008] 2 R.C.S. 163 , paragr. 36.

[4]     Procureur général du Canada c. Carmicael, 1995, Can L11 4161 (QCCA).

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