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Décision

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Singh c

Singh c. R.

2010 QCCA 1340

COUR D’APPEL

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

GREFFE DE

 

MONTRÉAL

N° :

500-10-003080-056

(500-36-003306-043)

(CMM : 998-385-371)

 

DATE :

 15 JUILLET 2010

 

 

CORAM :

LES HONORABLES

PAUL-ARTHUR GENDREAU, J.C.A.

ANDRÉ FORGET, J.C.A.

NICOLE DUVAL HESLER, J.C.A.

 

 

JAGGI SINGH

APPELANT - Appelant-défendeur

c.

 

SA MAJESTÉ LA REINE

INTIMÉE - Intimée-poursuivante

 

 

ARRÊT

 

 

[1]                LA COUR; - Statuant sur l'appel d'un jugement rendu le 21 décembre 2004 par la Cour supérieure, district de Montréal (l'honorable Kevin Downs), qui a rejeté l'appel de Jaggi Singh contre un jugement de la Cour municipale de Montréal (l'honorable Ronald Schachter) rendu le 25 septembre 2003 qui l'a reconnu coupable d'avoir contrevenu à l'article 469 du Règlement d'urbanisme de la Ville de Montréal;

[2]                Après avoir étudié le dossier, entendu les parties et délibéré;

[3]                Pour les motifs du juge Forget, auxquels souscrivent les juges Gendreau et Duval Hesler;

[4]                ACCUEILLE le pourvoi avec dépens;

[5]                CASSE le jugement entrepris;

[6]                DÉCLARE invalide l'article 469 du Règlement d'urbanisme de la Ville de Montréal;

[7]                SUSPEND la déclaration d'invalidité pour une période de six mois;

[8]                ACCUEILLE l'appel de Jaggi Singh contre le jugement de la Cour municipale de Montréal du 25 septembre 2003;

[9]                ACQUITTE Jaggi Singh de l'accusation d'avoir collé, le 23 avril 2000, une affiche ailleurs que sur une surface prévue à cette fin, contrairement à l'article 469 du Règlement d'urbanisme de la Ville de Montréal.

 

 

 

 

PAUL-ARTHUR GENDREAU, J.C.A.

 

 

 

 

 

ANDRÉ FORGET, J.C.A.

 

 

 

 

 

NICOLE DUVAL HESLER, J.C.A.

 

Me Julius H. Grey

GREY CASGRAIN

Pour l'appelant

 

Me Paule Biron

CHAREST GAGNIER BIRON DAGENAIS

Pour l'intimée

 

Date d’audience :

27 janvier 2010


 

 

MOTIFS DU JUGE FORGET

 

 

[10]           Jaggi Singh se pourvoit contre sa déclaration de culpabilité à l'infraction d'avoir, le 23 avril 2000, apposé une affiche visant à informer le public de la tenue du « Salon du livre anarchiste » sur une surface autre que l'une de celles prévues à cette fin en contravention de l'article 469 du Règlement d'urbanisme de la Ville de Montréal (le « Règlement »).  Bien qu'il ait admis les faits, l'appelant recherche son acquittement.  Il fonde sa prétention sur l'invalidité de la réglementation de la Ville de Montréal qui, à son avis, viole la liberté d'expression garantie à l'article 2b) de la Charte canadienne des droits et libertés (la « Charte »).

 

LES JUGEMENTS ANTÉRIEURS

[11]           Le juge Schachter de la Cour municipale rejette la thèse de l'appelant.  Il reconnaît que l'affiche sur des biens du domaine public est un mode d'expression garanti par la Charte.  Il constate par ailleurs que la réglementation de la Ville de Montréal n'interdit pas la pose d'annonce, mais l'encadre en exigeant qu'elle soit faite sur les surfaces autorisées, soit les babillards installés à cette fin par la Ville ou les clôtures entourant les chantiers de construction.  Il note que si la sécurité du public et des préoccupations de propreté et d'esthétisme sont les objets visés par la Ville, il n'en reste pas moins que le Règlement constitue une restriction à l'exercice du droit garanti par l'article 2b) de la Charte, d'où la nécessité d'étudier si la réglementation est justifiée aux termes de l'article 1 de la Charte selon les critères développés dans l'arrêt R. c. Oakes[1].

[12]           Le juge Schachter dégage de son examen de la preuve que l'objectif du règlement est urgent et réel.  En effet, la pollution visuelle, la propreté des lieux publics, le coût afférent à l'enlèvement des affiches apposées sur le mobilier urbain, l'importance d'assurer un message unique aux automobilistes sont autant de considérations qui justifient l'encadrement de l'exercice du droit à l'affichage.  Par ailleurs, il fait remarquer que le moyen choisi par la Ville de Montréal « porte le moins possible atteinte au droit d'expression de l'article 2b) » en ce qu'il n'y a aucune restriction sur le nombre de babillards non plus que sur le contenu de l'affiche.  Enfin, il conclut que l'atteinte aux droits garantis est minime.

[13]           Le juge de la Cour supérieure saisi de l'appel contre cette première décision a simplement confirmé les motifs du juge Schachter.

[14]           Une juge de la Cour a autorisé le pourvoi en le limitant à la seule question de droit fondée sur la Charte.

 

LES DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES ET LÉGISLATIVES

[15]           Les dispositions réglementaires pertinentes de la Ville de Montréal sont les suivantes :

Article 469 : Il est interdit d'inscrire un message, de coller ou d'agrafer une affiche ailleurs que sur une surface prévue à cette fin.

Article 564 : la pose d'une affiche temporaire est autorisée sans limites sur un module d'affichage libre, spécifiquement destiné à cette fin par la Ville et situé sur le domaine public.

Article 565 : la pose d'une affiche temporaire est autorisée sans limites sur une palissade de chantier sauf si le propriétaire l'interdit ou la limite au moyen d'une inscription à cette fin.

[16]           L'article 2b) de la Charte décrète :

2. Chacun a les libertés fondamentales suivantes :

b) la liberté de pensée, de croyance, d'opinion et d'expression, y compris la liberté de la presse et des autres moyens de communication;

 

ANALYSE

[17]           La Cour suprême s'est penchée à quelques reprises sur les limites à la liberté d'expression dans les lieux publics, particulièrement dans les affaires Comité pour la République du Canada c. Canada[2], Ramsden c. Peterborough (Ville)[3], R. c. Guignard[4], Montréal (Ville) c. 2952-1366 Québec Inc.[5] et Greater Vancouver Transportation Authority c. Fédération canadienne des étudiantes et étudiants[6].  Trois de ces arrêts, Ramsden, Guignard et Greater Vancouver, portent précisément sur l'affichage en milieu urbain.

[18]           Il y a donc lieu d'appliquer aux circonstances de la présente affaire les enseignements que l'on doit tirer de ces arrêts.

[19]           Au départ, il n'est pas contesté que le Règlement de la Ville de Montréal (la Ville) limite la liberté d'expression.  Toutefois, contrairement aux arrêts Ramsden et Guignard, il ne s'agit pas d'une interdiction totale et contrairement à l'arrêt Greater Vancouver, l'interdiction ne vise pas le contenu du message.

[20]           La Ville a le fardeau de démontrer :

20.1.                   un objectif urgent et réel;

20.2.                   un lien rationnel entre l'objectif et la disposition réglementaire;

20.3.                   une atteinte minimale.

[21]           La Ville se conforme à la première exigence de ce test puisque le règlement poursuit un objectif urgent et réel.  La protection de l'environnement et la propreté des lieux publics sont, à juste titre, au cœur des préoccupations des citoyens.

[22]           De toute façon, dans l'arrêt Ramsden, le juge Iacobucci reconnaît le bien-fondé de cet objectif :

L'objectif du règlement est urgent et réel.  Ce règlement cherche à éviter la présence de déchets dans la rue, les irritants esthétiques, ainsi que les dangers pour la circulation et les personnes qui effectuent la réparation et l'entretien des poteaux de service public.  De même, l'interdiction totale a un lien rationnel avec ces objectifs.  En interdisant complètement l'affichage, on se trouve à éviter la présence de déchets dans la rue, les irritants esthétiques et les dangers connexes.[7]

[23]           De même, dans l'affaire R. c. Guignard, le juge LeBel estime que l'objectif poursuivi est justifié :

[…]  Certes, la prévention de la pollution visuelle représente un objectif raisonnable.  La création de zones constitue un exercice approprié d'aménagement du territoire qui est autorisé par la loi et fort généralisé dans la plupart des municipalités.  On conçoit bien les raisons qui incitent les municipalités à ne pas permettre toutes formes d'affiches en tous lieux et en tous temps.  Il y va du maintien d'un milieu de vie agréable pour les citoyens.  […][8]

[24]           La Ville établit un lien rationnel entre l'objectif et la disposition réglementaire; d'ailleurs, dans l'extrait précité de l'affaire Ramsden, le juge Iacobucci reconnaît la présence du lien rationnel.

[25]           La Ville pouvait donc adopter un règlement pour limiter l'affichage.  D'ailleurs dans l'arrêt Ramsden[9], le juge Iacobucci fait des suggestions en ce sens :

Dans la décision Re Forget, précitée, à la p. 561, le juge McFadyen propose certaines solutions de rechange au lieu d'une interdiction totale:

[TRADUCTION] ... ces valeurs pourraient également être préservées si on réglementait l'utilisation des poteaux à de telles fins, en précisant ou en réglementant le lieu où l'affichage est permis, la taille des affiches et la durée pendant laquelle elles peuvent y rester accrochées, le genre de substance qui peut être utilisée pour apposer les affiches, et en exigeant qu'elles soient enlevées après une certaine période.  Au besoin, un tarif raisonnable pourrait être imposé pour défrayer l'administration d'un tel système.

Ces types de solutions de rechange pourraient permettre de dissiper les préoccupations relatives à la présence de déchets dans la rue et aux irritants esthétiques d'une façon beaucoup moins restrictive que le règlement en cause.  À mon avis, l'interdiction totale d'afficher sur une propriété publique ne porte pas atteinte au droit en question aussi peu que cela est raisonnablement possible, compte tenu des nombreuses solutions de rechange dont dispose l'appelante.

[26]           Lors de sa plaidoirie, l'avocate de la Ville affirme que le règlement en cause a été adopté, en 1994, dans la foulée de l'arrêt Ramsden et que la Ville s'est inspirée de ces suggestions approuvées par le juge Iacobucci.

[27]           Toutefois, à mon avis, et avec égards pour l'opinion contraire, la Ville échoue quant au fardeau qui lui incombe au chapitre de l'atteinte minimale tant dans la rédaction de la réglementation que dans sa mise en application.

[28]           Cela dit, je ne remets pas en cause la bonne foi de la Ville ni même sa bonne volonté.  De plus, je suis bien conscient des difficultés inhérentes à la poursuite de ces objectifs légitimes qui ont trait à l'environnement et à la propreté, particulièrement dans les grandes villes.  Toutefois, la bonne foi et les difficultés de mise en œuvre ne suffisent pas pour justifier une restriction à une liberté fondamentale qui ne satisfait pas au critère de l'atteinte minimale.

[29]           Au départ, le règlement n'est pas « soigneusement conçu » pour reprendre les mots du juge LeBel dans l'arrêt Guignard[10].

[30]           Le règlement n'énonce aucun paramètre de quelque nature que ce soit notamment quant au nombre, à la dimension et à la répartition géographique de ces babillards auxquels elle limite désormais l'affichage.  En somme, la Ville s'en remet à l'entière discrétion de l'administration.

[31]           Dans l'arrêt Greater Vancouver, la juge Deschamps préconise une « approche généreuse » pour l'interprétation de la règle de droit susceptible de restreindre un droit garanti par la Charte :

Comme en font foi les arrêts susmentionnés, la Cour opte pour une interprétation souple de la « règle de droit » susceptible de restreindre un droit garanti par la Charte, et ce, tant sur le plan de la forme (loi, règlement, notamment municipal, règle d'un organisme de réglementation ou convention collective) que sur celui de la formation (c'est-à-dire, une norme intelligible ou convention collective) que sur celui de la formulation (c'est-à-dire, une norme intelligible pour le public et celui qui l'applique).  En fin de compte, la Cour insiste, comme dans l'arrêt Therens, sur la nécessité de distinguer entre la restriction issue de la loi et celle qui découle d'une mesure arbitraire de l'État, cette dernière ne satisfaisant toujours pas à l'exigence d'une restriction « par une règle de droit ».

Cette approche généreuse est privilégiée parce qu'une interprétation étroite imposerait une trop grande rigidité à un système parlementaire et législatif qui s'en remet considérablement à des lois-cadres et à la délégation de larges pouvoirs discrétionnaires.  […][11]

[32]           Aussi, loin de moi l'idée d'imposer à la Ville une obligation de déterminer dans son règlement le type de babillards, leur dimension et les endroits où ils seront installés.  Toutefois, le règlement visé ne comporte aucune directive à l'administration.  Ainsi, on devrait conclure que la Ville a respecté le règlement dès qu'un seul babillard a été installé.

[33]           La juge Deschamps exige, à tout le moins, « une norme intelligible pour le public et pour celui qui l'applique ».  En l'espèce, la norme n'est intelligible ni pour le public ni pour celui qui l'applique.  À la lecture du règlement visé, le citoyen ne peut connaître ses droits à l'affichage sans parcourir le territoire de la Ville pour repérer les babillards.

[34]           Quant à l'administration, elle est invitée à faire ce qui semble être le mieux selon les propos des juges majoritaires dans l'arrêt Irwin Toy[12] auxquels renvoie la juge Deschamps :

Dans l'arrêt Irwin Toy, la Cour interprète l'obligation de précision de manière libérale.  Les juges majoritaires s'expliquent comme suit (p. 983) :

            En droit, la précision absolue est rare, voire inexistante.  La question est de savoir si le législateur a formulé une norme intelligible sur laquelle le pouvoir judiciaire doit se fonder pour exécuter ses fonctions.  L'interprétation de la manière d'appliquer une norme dans des cas particuliers comporte toujours un élément discrétionnaire parce que la norme ne peut jamais préciser tous les cas d'application.  Par contre, s'il n'existe aucune norme intelligible et si le législateur a conféré le pouvoir discrétionnaire absolu de faire ce qui semble être le mieux dans une grande variété de cas, il n'y a pas de restriction prescrite « par une règle de droit ».[13]

[je souligne]

[35]           La Ville a échoué dans la rédaction de son règlement.  Qu'en est-il de sa mise en application?

[36]           Lors de l'audition en Cour municipale, en septembre 2003, la Ville a fait entendre la personne responsable du programme d'affichage et d'installation de babillards, Madame Nicole-Sophie Viau.

[37]           Il découle de son témoignage que la Ville a installé 40 babillards et 5 colonnes Morris dans deux quartiers[14] de la Ville, tels qu'ils existaient à l'époque, Ville-Marie et Plateau Mont-Royal :

Q         Et les babillards publics de la Ville de Montréal, est-ce qu'ils sont situés sur le domaine public?

R         Il y a quarante (40) mini babillards qui sont situés sur le domaine public.

Q         Est-ce que vous avez des listes de ces babillards?

R         Oui.

Q         Alors je vais vous demander de produire la liste des lieux d'installation des babillards, dans les deux (2) régions principales, Ville-Marie et Plateau Mont-Royal, sous la cote VM-2, Monsieur le Juge, c'est à l'onglet 20 du cahier.  Si on prend la première liste, par exemple, babillard Plateau, on voit une série de dix-sept (17) babillards qui sont dans un premier 'encadré', ensuite, il y a endroit où sont situés les babillards grand format, est-ce que vous pouvez nous expliquer de quoi il s'agit, c'est quoi la différence entre les deux (2)?

R         C'est parce que les grands formats ce sont des babillards d'environ cinq pieds par trois pieds (5' x 3'), si je me souviens bien, et deux (2) fois ça, installés sur des poteaux.  Alors ça donne à peu près une surface maximum pour afficher de…

[…]

            PAR Me BIRON

Q         Et quand on voit sur la liste des babillards, à l'onglet 20, entre autre, les babillards grand format, donc on avait, on parle de l'an 2000 là, cette liste-là est valable pour l'an 2000?

R         Oui.

Q         Donc on avait des plus petits formats, qui sont numérotés de 1 à 17, pour le Plateau, par exemple, et ensuite, deux (2) babillards grand format?

R         Oui, qui étaient dans le Plateau, puis pour Ville-Marie on en avait vingt et un (21).  Ce qui fait une quarantaine de babillards.

[38]           Selon le témoignage de Madame Viau, la Ville n'a pas installé de babillards dans d'autres quartiers :

            PAR Me DESMARAIS

Q         Combien il y en a dans Côte-des-Neiges?

R         Pour faire une distinction, entre permettre un affichage et offrir des modules d'affichage…

Q         Non, je vous demande, est-ce qu'il existe des modules d'affichage ailleurs que sur le Plateau et sur le quartier Ville-Marie, je vous donne, par exemple, dans Côte-des-Neiges?

R         Dans Côte-des-Neiges, je ne pourrais vous dire… je sais que la Ville en a mais ce n'est pas moi qui les régit, moi je suis responsable du programme pour l'affichage, pour trouver des moyens pour l'affichage sauvage, en autant que je sache, il y en avait dans les années '90, mais je ne sais plus s'ils sont toujours là, je ne pourrais pas vous dire.  Mais ce que je peux vous dire, c'est que, la raison pourquoi on a centralisé l'installation de ces babillards-là, c'est parce que c'était là qui était le plus gros problème.  Évidemment, au prix où sont les babillards, on ne pouvait pas se permettre d'en mettre partout dans la Ville, on essayait plutôt de répondre à un besoin qui était manifestement au centre-ville.

Q         D'accord, est-ce que votre réponse serait la même dans les autres quartiers, on parlait de Côte-des-Neiges, mais si on parle de Hochelaga-Maisonneuve, ou on parle de Notre-Dame-de-Grâces?

R         Ce que je pourrais vous dire à ce sujet-lè, c'est que je sais pour en avoir parlé un peu avec les Échos-quartiers, je ne sais pas si vous êtes familier avec Écho-quartier, ce sont des organismes à but non lucratif, qui aident la Ville à tenir la ville propre, à mobiliser les gens pour le recyclage et différents programmes que la Ville a, puis je sais que certains, pour régler des problèmes, avaient installé des babillards.  Je me souviens qu'il y en a un qui était installé au coin de la rue Jarry et Christophe-Colomb, à l'entrée d'un parc.  C'est un Écho-quartier qui avait installé ça pour répondre à une demande des citoyens.  Dans ce cas-là, l'Écho-quartier avait demandé l'autorisation de la Ville.  On n'était pas très en faveur de mettre ça dans les parcs, les gens n'aiment pas avoir de l'affichage dans les parcs parce qu'ils veulent avoir un environnement paisible, et le moins possible de choses qui les sollicitent, puis à ce que je sache, ce babillard-là, il suffisait de demander l'autorisation à Écho-quartier, par pour valider l'affichage, mais pour pouvoir afficher, point à la ligne.  Il n'y avait aucune restriction quant à l'affiche elle-même, sinon le formulaire qui était prévu à cet effet.

[39]           À la lecture du témoignage de Madame Viau, je ne comprends pas que la Ville a un programme d'extension en sus des babillards déjà installés.

[40]           Madame Viau témoigne plutôt sur les contraintes relatives à l'installation de ces babillards, à leur entretien et à leur remplacement à la suite de bris causés notamment par le vandalisme et le déneigement :

R         C'est parce qu'il y avait beaucoup de vandalisme, soit qu'on rentrait dedans carrément, ou qu'ils se brisaient parce qu'il y avait trop de…  Il faut comprendre qu'à Montréal, l'hiver, on a un gros problème, c'est quand on déneige, il faut enlever la neige, ce qui signifie que les équipements immobiliers sont très souvent brisés à cause des équipements de déneigement.  Ensuite, il y a souvent des gens qui aiment bien faire un peu de vandalisme.  Alors il faut renouveler nos babillards à ce moment-là.

Q         À quelle fréquence, d'après votre expérience?

R         Pour la durée de ce qu'on en a installés, presqu'à toutes les années il a fallu en changer au moins deux (2) ou trois (3), pour au moins trois (3) ans.

            PAR LA COUR

            A tous les trois (3) ans?

R         Non, à toutes les années on changeait deux (2) ou trois (3) babillards dans chacun des arrondissements, puis on l'a fait pour une période de trois (3) ans.

Q         À cause du vandalisme et à cause du nettoyage à neige?

R         Exact, Votre Honneur.  Des fois on changeait les babillards de place pour trouver un endroit qui était encore plus propice à l'affichage là.  Des fois on le changeait parce que les gens qui étaient autour, le restaurateur ou la boutique n'aimait pas avoir le babillard devant son commerce.

[…]

Q         Vous avez dit en début de témoignage que, en me référant au témoignage de monsieur Tremblay, que la raison pour laquelle aucun de ces mini-babillards n'avaient été installés sur la rue Ste-Catherine, c'était à cause de la trop grande circulation piétonnière, est-ce que j'ai bien compris?

R         C'est exactement la raison pourquoi on n'a pas installé ce type de babillards sur la rue Ste-Catherine, là où il y a le plus d'achalandage.

[41]           Toute la contestation de l'appelant est d'ailleurs fondée sur l'absence de babillard dans plusieurs quartiers de la Ville de Montréal.  L'appelant témoigne ainsi :

It was a poster?

R         It was a poster for an anarchist book fair, Montreal's… the official title in English is Montreal's Anarchist book and Fair, en français c'est le Salon de Livres Anarchistes de Montréal.

[…]

Q         For the book fair?

R         Well we wanted to poster in areas where people would see the posters.  Basically, that meant certain high areas of downtown Montreal where a lot of people pass by.  Also near metro stations where people go in and out, also, not so much for that year, but we did a little bit for that year, we wanted to do metro stations in certain neighbourhoods, St-Henri, Côte-des-Neiges, and a part of Hochelaga-Maisonneuve.  So around metros, around certain street corners, high circulation corners, like St-Catherine - St-Denis, Ste-Catherine - Berri, St-Laurent - Sherbrooke, I mean there are so many.  So wherever people will see the poster.  But a lot of people will see the poster, because obviously I only have so much time and the collective only has so much time to poster.  So you want to make it as effective as possible.

[…]

Q         Thank you.  The public billboard, for postering were installed by the City of Montreal in the areas where you were doing your postering?

R         Yes, to give some background here, this is not the first time I have been charged with postering.  I  was charged in 1998, and so this is something that has been going on for four (4) years, that charge was eventually withdrawn, but I acquainted myself with the arguments and it was claimed by an officer of the City that there were 'babillards' in the City where you could poster.  And, I, at the time, commented, when I have postered, literally, I have walked, like many, many kilometres, all over the City, postering over the years, I have only seen in my experience two (2) 'babillards' and they were both in the McGill ghetto.  Since then there have been some more, but in many areas where I postered, where there are lots of people, especially in Hochelaga-Maisonneuve, in Côte-des-Neiges, et caetera, there are no 'babillards', I have not seen them, and of course, at key corners where a lot of people go by and find out about events, there are no babillards at all.  So after '98, I knew there were babillards, and if I see a babillard I post, and the problem is, they are packed, and as I mentioned, there is an ethic, when it comes to posting.  You don't post over something that has not happened yet.  You try to avoid it, but of course the babillard is so small that that is all you see, and so if I saw a babillard I would post on a babillard, but there are not very many at all, and certainly not wide spread over Montreal.  But if I could maybe give the short answer; that was the long answer, the short answer is after 1998, I was familiar that there are few babillards in the City.

Q         Okay, but let's speak about April the 23rd, 2000, did you verify, did you check where the babillards were in the area where you were supposed to put the poster on the light pole, on the corner of Ste-Catherine and Berri?

R         If you mean, by verifying, did I like make a plan and tried to find out all the babillards before hand, no.  If you mean, by verifying, was did I notice that there might be babillards around, yes, if I saw a babillard I would post on a babillard.

[42]           Je ne prétends pas que la Ville doit installer un babillard à chaque intersection de rues pour permettre de rechercher dans le voisinage un chat perdu, mais il me semble que la Ville doit trouver une façon adéquate de permettre l'affichage sur l'ensemble de son territoire d'une manière conforme aux obligations que lui impose la Charte.

[43]           Je suis donc d'avis que la mise en application du règlement ne démontre pas davantage que l'atteinte à la liberté d'expression est minimale.

[44]           Avant de conclure, je crois nécessaire d'affirmer que la Ville ne peut se décharger de son obligation en se remettant aux autres moyens de communication qui découlent d'initiatives privées tels les babillards dans les universités et les dépanneurs, les journaux, l'internet, etc.  Ces moyens de communication sont certes importants et essentiels, mais ne s'adressent pas nécessairement à l'ensemble du public que la Ville doit desservir.

 

CONCLUSION

[45]           Les faits en litige sont survenus il y a plus de dix ans.  Nous ne connaissons pas la situation actuelle.  Le dossier tel que constitué devant la Cour ne permet pas de savoir si cette question relève maintenant de la Ville centre ou des arrondissements.  Je note tout simplement que, dans un autre arrêt déposé ce jour[15], le règlement concernant l'affichage aurait été adopté par l'autorité publique d'un arrondissement.

[46]           Dans de telles circonstances, ainsi que l'a fait le juge LeBel dans l'affaire Guignard, je suspendrais la déclaration d'invalidité pour une période de six mois afin de permettre à la Ville de modifier sa réglementation si tel est son désir tout en étant conscient que la détermination de paramètres demeure un exercice difficile.  Je réitère que ce fardeau lui est imposé par la Charte et qu'elle jouit d'une grande latitude, selon les propos de la juge Deschamps dans l'arrêt Greater Vancouver, pour rédiger une norme intelligible.

[47]           Je propose de déclarer que l'article 469 du Règlement d'Urbanisme de la Ville de Montréal était inopposable à Jaggi Singh le 23 avril 2000 et je suggère de prononcer son acquittement.


[48]           Je propose donc d'accueillir le pourvoi de Jaggi Singh à cette fin, avec dépens.

 

 

 

ANDRÉ FORGET, J.C.A.

 



[1]     [1986] 1 R.C.S. 103 .

[2]     [1991] 1 R.C.S. 139 .

[3]     [1993] 2 R.C.S. 1084 .

[4]     [2002] 1 R.C.S. 472 .

[5]     [2005] 3 R.C.S. 141 .

[6]     [2009] 2 R.C.S. 295 .

[7]     Ramsden c. Peterborough (Ville), supra, note 3, paragr. 40.

[8]     R. c. Guignard, supra, note 4, paragr. 29.

[9]     Ramsden c. Peterborough (Ville), supra, note 3, paragr. 45.

[10]    Voir note 4.

[11]    Greater Vancouver Transportation Authority c. Fédération canadienne des étudiantes et étudiants - Section Colombie-Britannique, supra, note 6, paragr. 55-56.

[12]    Irwin Toy Ltd. c. Québec (Procureur général), [1989] 1 R.C.S. 927 .

[13]    Greater Vancouver Transportation Authority c. Fédération canadienne des étudiantes et étudiants - Section Colombie-Britannique, supra, note 6, paragr. 54.

[14]    Il n'est pas clair si, à cette époque, il s'agissait de « quartier » ou « d'arrondissement ».

[15]    Ville de Montréal c. Organisation internationale Nouvelle Acropole du Canada, C.A. Montréal, no 500-10-004135-081, jj. Gendreau, Dufresne, Côté.

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