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Décision

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Aviva, compagnie d'assurances du Canada c. Nissan Canada inc.

2010 QCCQ 6661

COUR DU QUÉBEC

(Chambre civile)

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE

MONTRÉAL

 

N° :

500-22-152713-080

 

DATE :

Le  4 août 2010

______________________________________________________________________

 

SOUS LA PRÉSIDENCE DE

L’HONORABLE

ARMANDO AZNAR, J.C.Q.

______________________________________________________________________

 

 

AVIVA COMPAGNIE D'ASSURANCE DU CANADA

Demanderesse

 

c.

 

NISSAN CANADA INC.

Défenderesse

 

______________________________________________________________________

 

JUGEMENT

______________________________________________________________________

 

[1]           Exerçant un recours subrogatoire, la demanderesse réclame de la défenderesse la somme de 33,000$ en recouvrement du montant qu'elle a payé à son assuré à titre d'indemnité d'assurance suite à un sinistre survenu le 14 août 2006. 

[2]           À la susdite date, le véhicule automobile assuré par la demanderesse et fabriqué par la défenderesse, à savoir, un véhicule de marque Nissan Murano SE modèle 2005, fut détruit par un incendie. 

[3]           Selon les allégations de la demanderesse, l'incendie du véhicule automobile fut causé par un court circuit des fils reliés au phare gauche.  Elle soutient qu'il s'agit d'une "perte prématurée par rapport à un bien de même espèce". 

[4]           Invoquant la garantie de qualité prévue au Code civil du Québec et notamment, les articles 1726, 1729 et 1730, la demanderesse tient la défenderesse responsable de l'incendie en sa qualité de fabriquant du véhicule automobile. 

[5]           La défenderesse conteste l'action intentée contre elle alléguant en substance que la demanderesse a fait défaut de lui transmettre, en temps opportun, l'avis de dénonciation  requis à l'article 1739 C.c.Q. 

[6]           Notamment, aux paragraphes 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13 et 14 de la défense, la défenderesse allègue:

" 7.  Suivant l'incendie allégué par la demanderesse dans la procédure introductive d'instance, la demanderesse a fait défaut de transmettre un avis selon les exigences de la loi;

8.  Le 10 novembre 2006, la demanderesse transmettait une première mise en demeure à la défenderesse, le tout tel qu'il appert de la lettre déposée au soutien des présentes sous la pièce D-1;

9.  Cette lettre n'est jamais arrivée à destination, celle-ci étant adressée à une mauvaise adresse, le tout tel qu'il appert du relevé du registre des entreprises déposé au soutien des présentes sous la pièce D-2 et tel qu'il sera plus amplement démontré à l'audience;

10.  De ce fait, la défenderesse n'a été véritablement informée du problème allégué par la demanderesse que lors de la réception de la mise en demeure déposée sous la pièce P-7;

11.  Cette mise en demeure (P-7) est datée du 20 février 2007;

12.  Or, à cette date, le véhicule concerné par le présent litige avait déjà été vendu au Garage C. Hébert Inc. situé au 538, 3ième rang, Ste-Hélène, Province de Québec, le tout tel qu'il appert de la lettre du 12 janvier 2009 déposée au soutien des présentes sous la pièce D-3;

13.  Après vérifications auprès du représentant du Garage C. Hébert Inc., ledit véhicule a depuis longtemps été vendu en pièces détachées et/ou détruit, le tout tel qu'il sera plus amplement démontré lors de l'audience;

14.  En conséquence, la défenderesse a été placée dans l'impossibilité de présenter une défense pleine et entière et cet état de fait justifie le rejet de la Requête introductive d'instance. "

[7]           De plus, la défenderesse allègue que la demanderesse n'a pas établit, de façon probante, la cause de l'incendie. 

 

 

LES FAITS

[8]           L'ensemble des faits ayant donné naissance au litige opposant les parties ne sont pas contestés.   De plus, les parties ont déposé une "admission" sur le contenu du témoignage de Manuel DaSilva, assuré de la demanderesse, admission qui est constatée par un document déposé en preuve. 

[9]   Les parties ont également admis le montant de la réclamation à la somme de 33,000$ en sus des frais d'expert, des intérêts et des frais. 

[10]        Cela dit, de la preuve, le Tribunal retient les éléments suivants.

[11]        L'incendie du véhicule automobile assuré par la demanderesse, fabriqué par la défenderesse, survient le 14 août 2006. 

[12]        Suite à la survenance de l'incendie, la demanderesse donne un mandat d'enquête à madame Karine Carignan, experte en sinistres à l'emploi de CGI Experts en sinistres Inc. ("CGI"). 

[13]        L'objet du mandat confié par la demanderesse à madame Carignan est de faire enquête relativement aux circonstances entourant la survenance du sinistre et de lui faire part de ses constatations et recommandations quant au règlement de la perte. 

[14]        Ainsi, dans le cadre de l'exécution de son mandat, madame Carignan contacte l'assuré, monsieur Manuel DaSilva, afin d'obtenir sa version quant aux faits et circonstances entourant la survenance du sinistre. 

[15]        Dès le 18 août 2006, madame Carignan retient les services de monsieur Jugureanu, ingénieur en génie mécanique à l'emploi de la société Pyrotech BEI Inc. ("BEI"). 

[16]        Madame Carignan demande à monsieur Jugureanu d'examiner le véhicule automobile assuré afin de déterminer la cause de l'incendie.  Pour ce faire, elle fait remorquer le véhicule automobile à l'établissement de Pyrotech situé à Laval, province de Québec. 

[17]        Le 16 octobre 2006, monsieur Jugureanu transmet un rapport d'expertise (pièce P-2) à madame Carignan. 

[18]        À la rubrique "conclusion" du rapport d'expertise, monsieur Jugureanu écrit:

 

 

" 4- Conclusion

En se basant sur les observations et constatations effectuées sur le véhicule, nous pouvons situer le foyer de cet incendie dans la région avant gauche du compartiment moteur. 

L'observation des patrons de carbonisation et les traces de court-circuit présentes sur des fils en région avant gauche nous permettent d'indiquer que l'incendie est de nature électrique, ayant comme lieu d'origine la région située à l'arrière de l'unité de phare gauche. 

L'examen du filage électrique de véhicule nous a permis de confirmer l'absence de composantes électriques additionnelles et, conséquemment, l'unique possibilité envisageable est que l'incendie a été déclenché suite à une irrégularité au niveau d'un des circuits d'origine du véhicule et, plus probablement, du circuit associé à l'unité de phare gauche." 

 

[19]        Après réception du rapport de monsieur Jugureanu, le 10 novembre 2006, agissant pour le bénéfice de la demanderesse, madame Carignan transmet une lettre (pièce P-9) à la défenderesse, l'informant qu'un incendie survenu le 14 août 2006 a endommagé le véhicule automobile assuré par la demanderesse et que celle-ci la tient responsable des dommages subis. 

[20]        Dans cette lettre, madame Carignan demande aussi à la défenderesse de lui faire parvenir un chèque de 35,550$ payable à l'ordre de la demanderesse. 

[21]        La lettre du 10 novembre 2006 (pièce P-9) transmise par madame Carignan l'a été par poste ordinaire et est adressée à la défenderesse comme suit:

Nissan Canada

5290, Robert Drive

Missisauga (Ontario)

L4W 4Z5

 

[22]        Or, la preuve révèle que la susdite adresse est erronée.  En fait, l'adresse exacte de la défenderesse est:

Nissan Canada

5290, Orbitor Drive

Missisauga (Ontario)

L4W 4Z5

 

[23]        Selon le témoignage de Claude Paquette, directeur du support technique à l'emploi de la défenderesse, la lettre du 10 novembre 2006 transmise par la demanderesse n'a pas été reçue par la défenderesse et c'est pour cette raison qu'il n'a pu y donner suite immédiatement. 

[24]        Selon madame Carignan, la lettre du 10 novembre 2006 n'est pas revenue aux locaux de CGI.  Elle croyait donc que la lettre avait été livrée à la défenderesse. 

[25]        Sans autre avis à la défenderesse, en date du 9 février 2007, la demanderesse s'est départie du véhicule automobile assuré et a disposé des débris pour un montant de 3,536.87$ (pièce P-10). 

[26]        Le 20 février 2007, la demanderesse transmet à la défenderesse une lettre de mise en demeure (pièce P-7) lui réclamant à nouveau le paiement de la somme de 35,550$. 

[27]        La lettre de mise en demeure du 20 février 2007 est adressée à la défenderesse mais, cette fois-ci à la bonne adresse soit au 5290, Orbitor Drive, Missisauga (Ontario) L4W 4Z5. 

[28]        La lettre de mise en demeure du 20 février 2007 est reçue par la défenderesse.  Sur réception, monsieur Paquette communique avec madame Chatoo, représentante de la demanderesse et signataire de ladite lettre de mise en demeure.  Il lui demande alors où est situé le véhicule automobile car la défenderesse veut le faire examiner. 

[29]        Madame Chatoo informe monsieur Paquette que le véhicule automobile n'est plus disponible pour examen car elle en a disposé et a vendu les débris. Il informe alors  madame Chatoo que la défenderesse ne donnera pas suite à la réclamation de la demanderesse. 

[30]        Le 16 août 2007, la demanderesse fait parvenir à la défenderesse une copie du rapport d'expertise de monsieur Jugureanu daté du 16 octobre 2006 (pièce P-2). 

[31]        Le 4 septembre 2007, monsieur Paquette écrit à la demanderesse et l'informe à nouveau que la défenderesse ne donnera pas suite à la réclamation (pièce D-5).  À cette lettre, il écrit:

" []  De façon à pouvoir évaluer votre demande de remboursement et à y répondre de façon appropriée, nous devons inspecter le véhicule dans l'état où il se trouvait suite à l'accident et examiner l'information fournie.  Vous avez cependant mentionné au cours de la conversation que le véhicule n'était plus disponible à des fins d'inspection. 

Nous tenons à vous informer que selon nous, l'information fournie est inconcluante.  De plus, comme le véhicule n'est plus disponible à des fins d'inspection, il n'existe plus aucun fondement pour vous fournir l'aide demandée auprès de notre bureau. "

[32]        L'action de la demanderesse est intentée le 12 novembre 2008. 

 

QUESTIONS EN LITIGE

[33]        Dans la présente affaire, les questions en litige sont les suivantes:

1.      La demanderesse a-t-elle respecté les dispositions le l'article 1739 C.c.Q. ?

 

2.      La mise en demeure datée du 20 février 2007 constitue-t-elle l'avis de dénonciation prévue à l'article 1739 C.c.Q. ?

 

ANALYSE ET DÉCISION

[34]        L'article 1739 C.c.Q. prévoit que:

"  Art. 1739.  L'acheteur qui constate que le bien est atteint d'un vice doit, par écrit, le dénoncer au vendeur dans un délai raisonnable depuis sa découverte. Ce délai commence à courir, lorsque le vice apparaît graduellement, du jour où l'acheteur a pu en soupçonner la gravité et l'étendue.

 

Le vendeur ne peut se prévaloir d'une dénonciation tardive de l'acheteur s'il connaissait ou ne pouvait ignorer le vice. "

 

[35]        En la présente affaire, la preuve a révélé que la défenderesse a, en date du 10 novembre 2006 (pièce P-9), transmit à la défenderesse un avis de dénonciation tel que le requiert l'article 1739 C.c.Q.  Cependant, la preuve révèle aussi que l'avis a été transmit par courrier ordinaire et à la mauvaise adresse. 

[36]        La preuve révèle aussi que la lettre du 10 novembre 2006 (pièce P-9) n'a pas été reçue par la défenderesse et que ce n'est que suite à la réception de la lettre de mise en demeure du 20 février 2007 (pièce P-7) transmise à la bonne adresse, que la défenderesse a été informée du sinistre survenu le 14 août 2006. 

[37]        La demanderesse a disposé du véhicule automobile assuré avant l'envoi de la lettre de mise en demeure du 20 février 2007 et en conséquence, il n'était plus disponible pour examen par la défenderesse. 

[38]        Eu égard à ce qui précède, le Tribunal est d'avis que la lettre du 10 novembre 2006 (pièce P-9) non reçue par la défenderesse ne peut constituer l'avis de dénonciation du vice requis par l'article 1739 C.c.Q.   

[39]        Cela dit, est-ce que la mise en demeure du 20 février 2007 (pièce P-7) constitue la dénonciation du vice exigé par l'article 1739 C.c.Q. ?

[40]        Si oui, vu l'article 1730 C.c.Q. ainsi que le deuxième alinéa de l'article 1739 C.c.Q., comme la défenderesse est le fabriquant du véhicule automobile, elle ne pourra opposer la tardiveté de l'avis de dénonciation à la demanderesse.  C'est ce que plaide la demanderesse. 

[41]        L'objectif de l'obligation qui est faite à l'acheteur de dénoncer le vice affectant le bien est de permettre au vendeur ou au fabriquant du bien de vérifier si celui-ci était véritablement affecté d'un vice et, le cas échéant, de lui permettre de le réparer ou de le remplacer. 

[42]        À cet égard, sur le plan de la doctrine, l'auteur  Pierre-Gabriel Jobin[1] écrit:

167 - Préavis.  Droit du vendeur de remédier à son défaut - Comme dernière condition, le Code civil exige la dénonciation du vice :  l'acheteur qui découvre un vice caché doit en donner avis écrit au vendeur dans un délai raisonnable de sa découverte.  Il s'agit d'une nouvelle condition de la garantie contre les vices.  Cette innovation de la réforme du Code civil avait été recommandée par l'Office de révision.  Elle est également inspirée de la Convention de Vienne et d'une jurisprudence plutôt récente, développée dans le droit du Code civil du Bas Canada, qui imposait à l'acheteur l'obligation de mettre en demeure le vendeur avant de la poursuivre pour un vice caché. 

     La raison d'être de ce préavis est de permettre au vendeur de vérifier s'il s'agit bien d'un vice couvert par la garantie, de constater les dommages causés le cas échéant, et, s'il y a lieu, d'effectuer la réparation ou le remplacement du bien à un coût inférieur à celui d'un tiers engagé par l'acheteur.  Le contentieux s'en trouvera réduit, espère-t-on.  L'exigence d'un préavis, selon nous, entraîne comme corollaire le droit du vendeur de remédier au vice avant que des sanctions ne soient prises contre lui.  Il s'agit de l'introduction, quoique implicite et partielle, en droit québécois, du droit du débiteur de remédier à son défaut ( le right to cure).  [] 

168.  Préavis.  Règles générales - [] 

     Comme on l'a vu il y a un instant, le préavis joue un rôle significatif dans la mise en œuvre de la garantie :  il doit permettre au vendeur de vérifier s'il s'agit réellement d'une défectuosité couverte par la garantie, de constater les dommages causés et, s'il le désire, de réparer ou remplacer le bien.  Admettre des dispenses trop facilement apparaît donc discutable.  Ainsi, selon le Code civil du Bas Canada, on avait décidé que la mise en demeure n'était pas requise quand l'acheteur optait pour la résolution de la vente car elle était inutile ; cette solution ne saurait être transposée dans le nouveau droit, car elle priverait le vendeur - et subséquemment le tribunal - de la possibilité de vérifier s'il s'agit bien d'un vice couvert par la garantie. [] 

169.  Préavis.  Sanction - Le préavis constitue une condition de fond de la garantie.  Comme dans l'ancienne jurisprudence, lorsqu'il n'a pas été donné et qu'aucune exemption ne s'applique, l'action intentée par l'acheteur contre le vendeur doit donc en principe être rejetée, selon la jurisprudence.   Il s'agit certes d'une sanction sévère.  Elle est justifiée quand l'acheteur a réparé le bien ou l'a revendu sans laisser au vendeur la chance de vérifier s'il s'agit bel et bien d'un vice couvert par la garantie, notamment.  Il n'en reste pas moins que cette "technicalité" permet alors au vendeur d'échapper à toute sanction alors que normalement l'acheteur aurait droit au moins à une réduction du prix, ou souvent à la résolution, ainsi qu'à des dommages-intérêts dans bien des cas.  C'est ce qui explique les nombreuses dispenses de préavis, signalées plus haut.  Pour cette même raison, on a décidé, avec raison selon nous, que la sanction devrait être radicale (rejet de l'action) uniquement lorsque l'omission du préavis a privé le vendeur de la possibilité de vérifier l'existence et la gravité du vice et de le réparer ;  [] "

[43]        L'avis de dénonciation est nécessaire même lorsque le recours vise un vendeur professionnel ou le fabriquant. 

[44]        À cet égard, l'auteur Pierre-Gabriel Jobin écrit[2]:

168.  Préavis.  Règles générales -  [] 

       Lorsque l'acheteur veut exercer ses droits contre un vendeur antérieur (par exemple le fabricant), selon les articles 1442 ou 1730, doit-il lui donner un préavis ?  Selon nous, la réponse est affirmative, en règle générale.  En effet, on ne voit pas de justification à une dispense de préavis ici, qui ferait perdre au vendeur antérieur la possibilité de vérifier s'il s'agit vraiment d'un vice couvert par la garantie et la chance de le réparer à meilleur compte.  Une exception doit toutefois être admise quand le vendeur antérieur et le vendeur immédiat sont solidairement tenus à la garantie :  alors, comme pour une mise en demeure (article 1599), le préavis donné à l'un des débiteurs produit ses effets sur le codébiteur solidaire, qui ne peut pas se plaindre de ne pas avoir reçu de préavis. "

[45]        L'ensemble de la jurisprudence est au même effet.

[46]        À titre d'exemple dans l'arrêt Quincaillerie Côté & Castonguay Inc. c.- Castonguay[3], la Cour d'appel écrit

" [6]  La requête en rejet de l'intimé fait valoir que l'appelante ne s'est pas conformée aux exigences de l'article 1739 du Code civil du Québec, qui énonce que :

L'acheteur qui constate que le bien est atteint d'un vice doit, par écrit, le dénoncer au vendeur dans un délai raisonnable depuis sa découverte.  Ce délai commence à courir, lorsque le vice apparaît graduellement, du jour où l'acheteur a pu en soupçonner la gravité et l'étendue. 

Le vendeur ne peut se prévaloir d'une dénonciation tardive de l'acheteur s'il connaissait ou ne pouvait ignorer le vice. 

[7]  La jurisprudence a atténué la rigueur de cette disposition.  Il est reconnu qu'en cas d'urgence, ou lorsque le vendeur a répudié sa responsabilité à l'égard du vice ou a renoncé à se prévaloir du défaut d'avis, l'absence d'un préavis n'est pas fatale.  La requête introductive de l'appelante ne contient aucune allégation de cette nature.  Il est également reconnu, en ce qui concerne le deuxième alinéa de l'article, que la connaissance du vice supprime l'obligation d'envoyer un préavis écrit dans un délai raisonnable, mais elle ne fait pas disparaître l'obligation d'envoyer un tel avis avant le début des travaux. 

[8]  Or, l'interrogatoire au préalable permet de constater que l'appelante n'a envoyé aucun préavis, qu'il soit verbal ou écrit, avant le début des travaux, et que le seul avis écrit a été reçu trois jours après la fin des travaux.  Le premier juge avait raison de conclure que la requête en rejet de l'intimé est bien fondée et que le recours de l'appelante est manifestement mal fondé.  "

 

[47]        Aussi, dans l'arrêt Immeubles de l'Estuaire phase III Inc. c.- Syndicat des copropriétaires de l'Estuaire Condo phase III[4], la Cour d'appel, sous la plume de la juge Bich écrit:

"  [157]  Une comparaison avec l'article 1739 C.c.Q. confirme cette interprétation. L'article 1738 C.c.Q. établit en effet pour le régime de la garantie du droit de propriété (articles 1723 à 1725 C.c.Q.) une exigence analogue à celle qu'édicte l'article 1739 C.c.Q. en matière de dénonciation du vice caché et elle devrait recevoir une interprétation semblable, qui ne soit ni plus ni moins sévère. L'article 1739 énonce que :

Art. 1739.  L'acheteur qui constate que le bien est atteint d'un vice doit, par écrit, le dénoncer au vendeur dans un délai raisonnable depuis sa découverte. Ce délai commence à courir, lorsque le vice apparaît graduellement, du jour où l'acheteur a pu en soupçonner la gravité et l'étendue.

Le vendeur ne peut se prévaloir d'une dénonciation tardive de l'acheteur s'il connaissait ou ne pouvait ignorer le vice.

 

[158]..Selon cette disposition, le défaut de préavis est généralement considéré comme fatal au recours de l'acheteur, même dans le cas où le vendeur connaissait ou était présumé connaître le vice. Pierre-Gabriel Jobin, dans son ouvrage sur la vente, écrit que :

 

Bien que le vendeur qui connaissait le vice ou ne pouvait pas l'ignorer ne puisse se plaindre d'avoir reçu un avis tardif, il a quand même droit de recevoir un avis écrit de l'existence du vice avant que l'acheteur n'intente des procédures contre lui; seule est supprimée, à l'égard d'un tel vendeur, l'obligation de l'aviser dans un délai raisonnable. Le but de ce préavis, on l'a vu, est de permettre au vendeur de réparer le vice et, le cas échéant, de vérifier si le vice est grave et s'il est attribuable à une mauvaise utilisation par l'acheteur; cet objectif est tout aussi pertinent pour le vendeur professionnel que pour celui qui ne l'est pas

 

[159]  L'auteur indique dans ce passage que l'acheteur doit donner ce préavis avant d'intenter les procédures mais, vu le but du préavis, tel qu'expliqué plus haut, il faut comprendre que l'acheteur doit donner ce préavis avant même de procéder aux réparations : on ne peut pas, autrement, parler de dénonciation.

 

[160]  La comparaison des articles 1738 et 1739 C.c.Q. mène donc à la conclusion que le vendeur a le droit de recevoir une dénonciation écrite du problème, même s'il connaît ou est présumé connaître ce dernier.

 

[]

[164]  L'absence de la dénonciation requise par l'article 1738 C.c.Q. est donc opposable au Syndicat et fatale à sa réclamation.  " 

 

[48]        Considérant ce qui précède, le Tribunal est d'avis que la lettre de mise en demeure du 20 février 2007 (pièce P-7) transmise par la demanderesse à la défenderesse ne constitue pas l'avis de dénonciation du vice exigé par l'article 1739  C.c.Q. 

[49]        En effet, lorsque la lettre du 20 février 2007 a été reçue par la défenderesse, le véhicule automobile assuré par la demanderesse n'était plus disponible pour examen privant ainsi la défenderesse de son droit de procéder à l'examen du bien afin de déterminer si oui ou non il y avait vice. 

[50]        En conséquence, le plaidoyer de la défenderesse à l'effet qu'elle n'a pas reçu d'avis de dénonciation exigé par l'article 1739 C.c.Q. est bien fondé et doit être retenu.  Le défaut par la demanderesse de s'être conformé à l'article 1739 C.c.Q. est fatal à son recours et en conséquence son action doit être rejetée. 

[51]        Ceci dit, pour fins d'un appel éventuel, le Tribunal conclut que la preuve présentée par la demanderesse en ce qui concerne la cause de l'incendie qui a détruit le véhicule automobile assuré, permet de conclure, selon la prépondérance de la preuve, que ledit incendie résulte d'un vice de fabrication imputable à la défenderesse. 

[52]        À cet égard, non seulement le témoignage de monsieur Jugureanu ainsi que son rapport d'expertise mènent à cette conclusion, mais au surplus, ils n'ont pas été contredits par la défenderesse. 

PAR CES MOTIFS, le Tribunal:

REJETTE l'action de la demanderesse.

LE TOUT avec dépens. 

 

 

__________________________________

ARMANDO AZNAR, J.C.Q.

 

Me Nicolas Héon Bourgeois

BÉLANGER SAUVÉ

Procureur de la demanderesse

 

Me Gabriel Lefebvre

BORDEN LADNER GERVAIS

Procureur de la défenderesse

 

Date de l'audience:  Le 24 mars 2010

 



[1]     Pierre-Gabriel JOBIN, "La vente", 3e éd., Cowansville, Les Éditions Yvons Blais Inc., 2007. 

[2]     Supra, note 1.

[3]     2008 QCCA 2216 . 

[4]     2006 QCCA 781 .

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