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Décision

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Caisse de dépôt et placement du Québec c. Mine Jeffrey inc.

2010 QCCS 4213

JT1409

 
 COUR SUPÉRIEURE

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE

SAINT-FRANÇOIS

 

N° :

450-17-003034-098

 

 

 

DATE :

9 septembre 2010

______________________________________________________________________

 

SOUS LA PRÉSIDENCE DE :

L’HONORABLE

FRANÇOIS TÔTH, j.c.s.

______________________________________________________________________

 

 

CAISSE DE DÉPÔT ET PLACEMENT DU QUÉBEC

Demanderesse

c.

MINE JEFFREY INC.

Défenderesse

 

 

______________________________________________________________________

 

JUGEMENT

______________________________________________________________________

 

[1]   La Caisse de dépôt et placement du Québec (« la Caisse ») réclame plus d'un million de dollars de Mine Jeffrey inc. en vertu d'un contrat de transaction.

[2]   Mine Jeffrey refuse de payer et invoque en sa faveur les dispositions du contrat qui lui accordent une prorogation de terme.

I.      MISE EN SITUATION

[3]   Mine Jeffrey[1] exploite une mine de chrysotile à Asbestos. Il s'agit d'une mine à ciel ouvert.

[4]   M. Bernard Coulombe est ingénieur minier. Il a été embauché à la mine à la fin de ses études et a gravi tous les échelons de l'entreprise. Il est aujourd'hui le président-directeur général de Mine Jeffrey et principal actionnaire (65 %). La Coopérative des travailleurs miniers Mine Jeffrey (« la Coopérative ») est l'autre actionnaire.

[5]   Anticipant la fin de l'exploitation du site comme mine à ciel ouvert, Mine Jeffrey investit, à compter de 1996, des sommes importantes (130 M$) afin de construire une mine souterraine pour continuer l'extraction du chrysotile[2]. Les investissements sont faits pour moitié par Mine Jeffrey et pour l'autre moitié à l'aide de prêts, dont celui de la Caisse. La mine souterraine est complétée à 85 %. Il en coûterait environ 35 millions de dollars pour terminer les installations de la mine souterraine selon M. Coulombe.

[6]   Il s'agirait de la plus grande réserve mondiale de chrysotile : 80 millions de tonnes de minerai prouvées soit 4 millions de tonnes de chrysotile.

[7]   En 1997, c'est la crise financière en Asie. Mine Jeffrey perd 50 % de ses ventes. Les prix chutent, la concurrence mondiale devient féroce. Lors de la reprise des affaires en 2001, d'autres producteurs d'amiante ont accaparé le marché. Mine Jeffrey vit des moments difficiles.

[8]   En 2002, Mine Jeffrey se prévaut de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC). Une ordonnance initiale[3] est prononcée par la Cour supérieure le 8 octobre 2002.

[9]   Le 29 octobre 2004, Mine Jeffrey produit un plan d'arrangement (« l'Arrangement »). Cet arrangement fait l'objet d'une ordonnance d'homologation de la Cour le 20 décembre 2004.

[10]        La Caisse est la créancière la plus importante de Mine Jeffrey avec une créance de plus de 58,6 millions de dollars. À la sûreté de la dette, Mine Jeffrey a constitué une hypothèque universelle sur ses biens.

[11]        Dans le cadre de l'Arrangement, la Caisse et Mine Jeffrey ont transigé et convenu d'un règlement de la créance de la Caisse (« la Convention ») le 21 mai 2004. Les dispositions pertinentes de la Convention[4] sont les suivantes :

2.         Jeffrey s'engage à verser à la Caisse une somme pouvant atteindre 9 000 000,00 $ de la manière suivante :

(i)   6 000 000,00 $ que la Caisse reconnaît avoir reçu à la signature des présentes;

(ii)  1 000 000,00 $, treize (13) mois suivant l'approbation de l'Arrangement par la Cour;

(iii) 2 000 000,00 $, lors du premier des événements suivants et selon les modalités y prévues :

a)         trois (3) mois suivant le départ de monsieur G. Bernard Coulombe à titre de principal dirigeant de Jeffrey ou son décès ou son invalidité permanente;

b)         trois (3) mois après un changement majeur dans l'industrie de la fibre chrysotile, confirmé par un rapport d'expert produit par SNC-Lavalin, qui rendrait illusoire le développement de la mine souterraine;

c)         lorsque et si le produit net cumulé de la disposition d'éléments d'actif à long terme de Jeffrey depuis la signature des présentes excède 1 000 000 $, 50 % du produit net de toute disposition subséquente d'éléments d'actif à long terme, et ce trente (30) jours suivant son encaissement (I'"Excédent payé");

d)         à compter du trente-septième (37e) mois suivant l'approbation de l'Arrangement par la Cour, à tous les six (6) mois, une somme équivalant à 200 000,00 $. S'il y a Excédent payé, le premier versement de 200 000 $ sera reporté d'un nombre de mois correspondant au résultat de l'Excédent payé divisé par 200 000 $ et multiplié par 6 mois, et ainsi de suite pour tout versement de 200 000 $ à l'égard de tout nouvel Excédent payé;

e)         le paiement de toute somme prévu au présent sous-paragraphe (iii) sera reporté d'année en année si la débitrice démontre à la satisfaction de la Caisse des progrès dans son projet de mine souterraine et sera annulé si un investisseur externe effectue une mise de fonds suffisante pour relancer le projet de mine souterraine;

[12]        Le paiement de 1 M$ a été fait de façon ponctuelle[5].

[13]        Depuis 2001, pour des motifs d'opportunité d'affaires, de la situation du marché du chrysotile et des difficultés financières de Mine Jeffrey, le projet de mine souterraine a été mis en veilleuse. Les équipements coûteux ont été retirés de la mine souterraine et entreposés. La mine a été volontairement inondée pour des raisons géotechniques. Mine Jeffrey anticipe que les conditions du marché mondial du chrysotile seront favorables à la relance du projet de mine souterraine vers les années 2007 - 2008 (« la fenêtre d'opportunité »). En effet, il est prévu que les réserves mondiales de chrysotile seront en baisse, ce qui provoquera une forte demande et une hausse des prix.

[14]        En attendant la fenêtre d'opportunité et afin de conserver son achalandage, Mine Jeffrey continue d'exploiter, à perte et partiellement, la mine à ciel ouvert, d'abord six mois par année et par la suite de moins en moins jusqu'à l'arrêt complet de ses activités d'extraction en 2009.

[15]        Actuellement, la mine n'est plus exploitée. Quelques employés assurent l'entretien et la surveillance des lieux. Mine Jeffrey continue de pomper l'eau de la mine à ciel ouvert afin que l'immense site ne soit pas immergé sous plus de 500 pieds d'eau, ce qui empêcherait la mise en exploitation rapide de la mine souterraine.

A.   La dette de Mine Jeffrey[6]

[16]        Le premier paiement de 200 000 $ du 20 janvier 2008 n'a pas été fait. Six mois plus tard, le 20 juin 2008, pour la première fois, Mine Jeffrey informe par lettre la Caisse que, depuis 2006, elle a disposé d'éléments d'actifs[7]. Une somme de 633 871 $ constituerait l'excédent dont 50 % doit être payé à la Caisse[8] selon l'article 2 (iii) c) de la Convention. Mine Jeffrey aurait dû payer à la Caisse 316 935,50 $ dans un délai de 30 jours suivant l'encaissement. Elle ne l'a pas fait.

[17]        Dans cette lettre, M. Coulombe mentionne de plus que Mine Jeffrey a loué un terrain avec option d'achat. Pour lui, le montant de 400 000 $ que Mine Jeffrey recevra lors de cette transaction n'est pas le produit de disposition d'un actif et n'est donc pas soumis à l'article 2 (iii) c) de la Convention.

[18]        M. Coulombe poursuit (sic) :

[…] Lors de la signature du contrat de vente de Mine Jeffrey à Maybach, la CDPQ [la Caisse] recevra 400,000 $. Ce montant couvre le 200,000 $ dû le 20 janvier 2008 et la balance 83,064 $ devrait retarder le paiement dû le 20 juillet 2008 de 2.58 mois 86,064 $/200,000 $ X 6 mois = 2.58 mois = 77 jours (formule 2.2.3. d)) = 22 septembre 2008. En faite, la formule limite le montant à payer à la CDPQ à 400,000 $ par année au maximum car "l'excédent payé" (s'il y a lieu) retarde ou repousse toujours les montants de 200,000 $ d'un multiplicateur des 6 mois; e g. s'il y avait eu 1,000,000 $ d'Excédent, cela repousserait le premier 200,000 $ du 37ième mois de 30 mois supplémentaires.

Bref, en 2008, Mine Jeffrey doit verser à la CDPQ un montant de 400,000 $ couvrant l'"Excédent" au montant de 316,916 $ et la balance de 83,064 $ serait donc déboursée 3 mois d'avance si la transaction se fait maintenant […]

[19]        Le 21 juillet 2008, la Caisse répond à Mine Jeffrey[9]. Elle conteste tout d'abord l'interprétation de M. Coulombe qu'il s'agisse d'une location de terrain avec option d'achat. La Caisse reproche ensuite à Mine Jeffrey de ne pas avoir payé la portion du prix de disposition des éléments d'actifs en 2006 et en 2007 dans les 30 jours de l'encaissement. La Caisse réclame de plus les versements de 200 000 $ dus le 20 janvier 2008 et le 20 juillet 2008. La Caisse conteste l'interprétation de M. Coulombe et est d'avis qu'aucun report des versements de 200 000 $ ne peut survenir puisque Mine Jeffrey a fait défaut de payer 50 % des dispositions d'actifs. Elle met en demeure Mine Jeffrey de payer la somme de 716 335,50 $. Cette mise en demeure est suivie de celle des procureurs de la Caisse le 28 juillet 2008.

[20]        Le 30 juillet 2008, M. Coulombe répond à la Caisse[10]. Les passages pertinents de cette lettre sont les suivants (sic) :

Mine Jeffrey Inc. a l'intention de payer le 400 000 $ exigible en 2008 parce que la Caisse n'accepte pas que le projet de mine souterraine est toujours réalisable car les opérations de production ont été maintenues (de peines et de misères) afin de préserver le potentiel de terminer la construction (15 % restant) en 2009 - 2010.

Actuellement Mine Jeffrey Inc. discute sérieusement avec Western Mining Group of China (http://www.westmininq.com) (lettre d'intention, visites mutuelles) pour un partenariat à la hauteur de 40 % au prix de 50 M$ dans le but de financer le démarrage S/T. Deux grands clients indiens viennent visiter Jeffrey le 26 août et ils ont manifesté l'intention de devenir des petits partenaires de Mine Jeffrey Inc. afin de s'assurer une allocation de fibre chrysotile de haute gamme pour l'avenir... Aussi, le MDEIE (Michel Jean) a offert d'aider Mine Jeffrey à trouver des partenaires pour la mine S/T et de faire cautionner (aux frais du MDEIE) le plan d'affaires par une firme de consultants (ce qui se fait présentement). Avant la fin de 2008, il y aura un "GO, no GO" quant à la complétion du S/T en 2009 - 2010.

Mine Jeffrey Inc. a réussi jusqu'à maintenant à garder les portes ouvertes chez ses grands clients avec des ventes de 50,000 T/A ± de chrysotile dans le but de regagner sa part traditionnelle et viable de 200,000 T/A vers 2011... Si les opérations avaient été discontinuées depuis 2003, les grands clients auraient perdu confiance et délaissé Jeffrey, ce qui aurait détruit le potentiel de terminer la mine S/T -; aussi contraire à l'objectif du C-36.

Mine Jeffrey Inc. paiera avec les intérêts courus le 400 000 $ dû vs. l'article 2 iii) d) quand la transaction de vente d'un terrain sur les haldes minières sera réglée bientôt (après une longue attente de la mainlevée par la Caisse).

Quant au 316 935,50 $ réclamé (représentant, selon la Caisse, les versements d'Excédents) je voudrais discuter d'un règlement avec la Caisse après consultation avec RC Inc; M. Jean Robillard, durant la semaine du 18 août prochain. [11]

 [nos soulignés]

[21]        Pour la première fois, Mine Jeffrey informe la Caisse des démarches entreprises pour relancer son projet de mine souterraine.

[22]        Il s'avère que le 27 août 2008, Mine Jeffrey a bel et bien vendu et non loué un terrain à Complexe Estrie Enviropôle inc. (Maybach) pour la somme de 1 M$, soit 400 000 $ à la vente et trois versements annuels de 200 000 $ à compter du 27 août 2009[12]. Par un autre acte intervenu le 27 août 2008 qui n'a pas été publié, il est prévu que, dans l'éventualité où l'acheteur ne puisse réaliser son projet de lieu d'enfouissement technique, l'acheteur pourra rétrocéder l'immeuble vendu à Mine Jeffrey qui devra alors rembourser à l'acheteur les sommes payées par ce dernier à ce moment. Ce dernier acte n'a pas été communiqué à la Caisse et est apparu à l'audience.

[23]        La Caisse intente une action contre Mine Jeffrey le 13 novembre 2008. Mine Jeffrey plaide en défense que l'action est prématurée et invoque en sa faveur les clauses 2 (iii) d) et e) de la Convention.

[24]        Un autre terrain a été vendu par Mine Jeffrey au gouvernement du Québec le 4 mai 2009 pour la somme de 26 500 $[13].

[25]        Le 21 avril 2009, afin d'obtenir mainlevée de l'hypothèque constituée en faveur de la Caisse sur le terrain vendu à Complexe Estrie Enviropôle[14], Mine Jeffrey verse à la Caisse toute la somme de 400 000 $ reçue. Il n'est pas question d'imputation de paiement à ce moment-là.

[26]        Le 11 mai 2009, à nouveau pour obtenir mainlevée de l'hypothèque constituée, Mine Jeffrey paie la somme de 22 793 $ à la Caisse, ce qui est le produit net de la vente de terrain au gouvernement du Québec.

[27]        Comme la défense à l'action est produite depuis le 15 février 2009, le Tribunal considère que ces paiements ont été faits sous protêt.

B.   Position de la Caisse

[28]        La position de la Caisse est simple : tant depuis sa mise en demeure de juillet 2008 qu'au moment de l'audience le 10 juin 2010, Mine Jeffrey n'a pas « démontré à la satisfaction de la Caisse des progrès dans son projet de mine souterraine ».

[29]        Lors de la mise en demeure, aucun élément ne permettait de voir des progrès ou un état d'avancement quelconque dans le projet de mine souterraine. Il n'y avait rien de concret. La Caisse voulait davantage que de simples lettres d'intention.

[30]        La Caisse réclame 1 007 142,50 $ puisqu'elle impute le paiement de 422 793 $ de Mine Jeffrey d'une façon plus favorable au débiteur. Plutôt que d'appliquer le paiement à la dette échue, elle accorde au débiteur le bénéfice du report du prochain versement de 200 000 $ suivant l'article 2 (iii) d) de la Convention.

C.   Position de Mine Jeffrey

[31]        C'est la prétention de Mine Jeffrey que le projet de mine souterraine a progressé de façon marquée ce qui justifie le report de toutes les sommes payables à la Caisse. Le refus de la Caisse de le reconnaître est déraisonnable.

[32]        En juillet 2008, la Caisse a été informée que Mine Jeffrey était en discussion avec la compagnie Western Mining Group of China (« Western ») qui semblait intéressée à acquérir une participation de 40 % du capital action de Mine Jeffrey dans le but de financer le démarrage de la mine souterraine[15]. La Caisse n'a pas vu là de progrès justifiant le report des échéances et l'a fait savoir à Mine Jeffrey.

[33]        Mine Jeffrey met fin aux discussions avec Western quand elle réalise que cette dernière est davantage intéressée à démanteler la mine et rapatrier les équipements en Chine. La Caisse n'est pas informée de ce dénouement défavorable.

[34]        À l'été 2008, M. Coulombe veut chercher de nouveaux partenaires financiers. Il confie à l'ingénieur Jean-François Lavallée, ancien vice-président marketing de Mine Jeffrey, la tâche de faire une étude du marché du chrysotile[16].

[35]        Il accorde aussi à la firme Raymond Chabot Grant Thornton (« RCGT ») le mandat de préparer un plan d'affaires professionnel pour séduire d'éventuels investisseurs (le Confidential Information Memorandum ou « CIM »).

[36]        Le CIM évalue à 66 millions de dollars le financement global requis pour compléter le projet de mine souterraine dont 46 millions en prêts et 20 millions en capital action[17].

[37]        En décembre 2008, alors que l'action est déjà intentée, Mine Jeffrey présente à la Caisse le CIM préparé par RCGT et qui doit servir à Mine Jeffrey à l'occasion d'une prochaine tournée asiatique pour recruter des partenaires. À cette occasion, la Caisse fait savoir clairement à Mine Jeffrey qu'elle ne voit là rien de concret ni aucun progrès. Les avocats des parties sont présents à cette rencontre.

[38]        Les autorités gouvernementales sont mises au courant du plan d'affaires de Mine Jeffrey. En effet, ce secteur d'activité touche à plusieurs ministères : environnement, ressources naturelles, développement économique.

[39]        L'État accorde en septembre 2008 une contribution financière à Mine Jeffrey pour « la réalisation du projet d'études et d'analyses visant à relancer le projet de mine souterraine et la recherche de partenaires d'affaires[18] ». Ces études visent à valider le contenu financier du CIM. C'est Capital Brome qui s'en chargera. La revue diligente des aspects techniques du projet de mine souterraine est confiée à Met-Chem[19].

[40]        En décembre 2008, M. Coulombe reprend son bâton de pèlerin et part en Asie pour tenter d'intéresser des investisseurs. Il témoigne avoir réussi à recueillir 10 millions de dollars en promesses d'investissement. Les autorités gouvernementales jugent ce montant insuffisant.

[41]        M. Coulombe retourne en Chine en février 2009 et a des discussions avec Beijing Centree International Construction Co. Ltd (« Centree »). Cela conduit à une lettre d'intérêt de Centree de souscrire à hauteur de 35 % du capital action de Mine Jeffrey pour la somme de 40 millions de dollars[20]. Selon M. Coulombe, l'État serait prêt à investir ou prêter les 18 M$ manquants.

[42]        Des discussions entre Mine Jeffrey et Centree sur les aspects techniques et financiers du projet de mine souterraine se poursuivent pendant plusieurs mois. Des représentants de Centree viennent visiter la mine en mars 2009. Mine Jeffrey fait même préparer des projets de contrat (souscription d'actions et conventions d'actionnaires) par un cabinet d'avocats[21]. Toutefois, aucune vérification diligente n'a lieu. Les fiançailles ne sont pas publiées.

[43]        La crise économique mondiale en 2009 force Centree à se retirer du marché et à mettre en veilleuse ses projets d'investissement à l'extérieur de la Chine[22]. Mine Jeffrey se retrouve encore devant rien.

[44]        À nouveau, les autorités gouvernementales demandent à Mine Jeffrey de trouver des partenaires financiers. Les services de Gryphon Partners, une firme de consultants en matière de ressources naturelles, sont retenus à l'automne 2009 pour aider Mine Jeffrey à recruter des investisseurs[23]. Tout l'automne, Gryphon Partners fait des recherches, mais sans succès. Son contrat se termine en décembre 2009 sans résultat. La Caisse n'est pas informée de l'épisode Gryphon.

[45]        Mine Jeffrey s'adresse aux autorités gouvernementales en novembre 2009 pour obtenir une aide financière. Le ministre du Développement économique demande l'appui du milieu et des employés.

[46]        En janvier 2010, la Coopérative, la coop Métro Plus, la corporation du complexe industriel d'Asbestos, la coopérative agricole du Pré-Vert et la Caisse des métaux blancs promettent de donner 2 M$ à Mine Jeffrey sur une période de six ans pour l'aider à relancer le projet de mine souterraine[24]. Ce don est conditionnel à l'exploitation de la mine souterraine. Il est clair aussi qu'il s'agit de manifester au gouvernement du Québec « l'appui tangible du milieu » afin de l'inciter à offrir une garantie de prêt de 58 millions à Mine Jeffrey[25]. Cette offre est jugée insuffisante par le ministre.

[47]        Le 1er février 2010, le sous-ministre adjoint du MDEIE présente pour discussion les principaux paramètres de l'offre gouvernementale d'un prêt de 73 millions de dollars pour supporter la réalisation des travaux nécessaires au redémarrage des activités de Mine Jeffrey[26]. Il ne s'agit pas d'une offre officielle. Le 5 avril 2010, à la veille du procès, Mine Jeffrey accepte ces paramètres[27].

[48]        Certains clients de Mine Jeffrey manifestent leur intérêt, hautement conditionnel, d'investir dans le capital action de Mine Jeffrey[28].

[49]        Le 9 avril 2010, le procès entre la Caisse et Mine Jeffrey doit être entendu. Mine Jeffrey demande la remise de l'audition puisqu'une proposition de garantie de prêt de 73 M$ par le gouvernement du Québec en faveur de Mine Jeffrey doit être présentée au Conseil des ministres. La remise du procès est accordée.

[50]        Le 14 avril 2010, la proposition n'est pas soumise au Conseil des ministres. Le dossier de Mine Jeffrey est retiré de l'ordre du jour du Conseil des ministres. Aucune raison n'est donnée.

[51]        Le 19 mai 2010, M. Coulombe et les représentants syndicaux sont convoqués à Québec par le ministre Gignac.

[52]        Le ministre exige que deux conditions soient remplies avant de soumettre à nouveau la proposition au Conseil des ministres :

·        La création d'un fonds d'urgence de 10 millions de dollars qui doit être constitué à partir de retenues sur le salaire de tous les salariés syndiqués et non syndiqués;

·        Une convention collective de cinq ans doit être conclue entre l'employeur et les employés. Cette convention collective doit être en harmonie avec le plan financier.

[53]        Le vote des employés syndiqués de Mine Jeffrey sur la proposition de convention collective de cinq ans doit avoir lieu le 13 juin 2010.

[54]        Le 17 juin 2010, une rencontre est prévue avec le sous-ministre en titre Mario Bouchard et les consultants de RCGT. Un plan d'affaires mis à jour sera alors présenté.

[55]        Il est impossible de dire si le dossier de Mine Jeffrey sera représenté au Conseil des ministres et, bien sûr, quelle sera la décision du Conseil des ministres.

[56]        Pour Mine Jeffrey, il est minuit moins une. Si elle ne parvient pas rapidement à obtenir le financement nécessaire pour redémarrer le projet de mine souterraine, elle devra faire cession de ses biens. Elle est à bout de ressources.

II.    ANALYSE

A.   Les objections à la preuve

[57]        La demanderesse s'oppose au dépôt en preuve des documents suivants :

·        D-3 (le CIM);

·        D-4 (lettre d'intérêt de Centree);

·        D-5 (convention de contribution gouvernementale);

·        D-6 (lettre du MDEIE);

·        D-8 (lettres de deux compagnies intéressées);

·        D-9 (rapport d'expertise de Met-Chem);

·        D-11 (document de présentation préparé par Gryphon Partners). 

[58]        Pour la demanderesse, ces documents peuvent être déposés pour prouver leur existence, mais pas leur contenu puisque les auteurs de ces documents n'ont pas témoigné.

[59]        Ces écrits ne constatent pas des actes juridiques conclus entre les parties, mais des faits qui sont des éléments de preuve (2811 C.c.Q.). Un fait peut être établi par divers moyens de preuve, dont l'écrit. La production de l'écrit peut établir son existence. De plus, le contenu de l'écrit peut être admis en preuve à titre de témoignage en respectant les dispositions de la loi à cet égard (2832 C.c.Q.). Cela n'a pas été le cas en l'espèce.

[60]        C'est la défenderesse qui a le fardeau de démontrer que les dispositions de la Convention lui donnant le bénéfice du report des échéances s'appliquent. Concrètement, cela signifie de prouver que Mine Jeffrey a démontré à la satisfaction de la Caisse des progrès dans son projet de mine souterraine.

[61]        Sous réserve de sa pertinence avec les faits en litige, le fait qu'une preuve ait peu de valeur probante ne la rend pas irrecevable[29]. Les écrits en question sont pertinents (2857 C.c.Q.). L'objection de la demanderesse vise non pas la recevabilité de cette preuve, mais plutôt sa valeur probante qui est du ressort du Tribunal. En ce sens, l'objection est inutile.

[62]        Généralement, l'écrit pur et simple ne fait pas preuve de son contenu. Chaque document doit donc être apprécié dans le contexte de l'ensemble de la preuve de la défenderesse. Cette preuve, jointe à d'autres éléments comme les témoignages et les faits matériels, peut contribuer à établir le droit invoqué (2803 C.c.Q.).

[63]        Quant à l'objection au témoignage de M. Robillard de RCGT pour « expliquer » la Convention, elle est traitée ci-après aux paragraphes [76] et suivants.

B.   La Convention

[64]        D'entrée de jeu, mentionnons qu'il incombait à Mine Jeffrey d'informer la Caisse en temps opportun des dispositions d'actifs qui pouvaient donner lieu à un paiement de sa part. Il s'agit d'une obligation qui découle naturellement de son devoir d'agir de bonne foi envers son créancier (art. 1375 et 1434 C.c.Q.). Ce n'est pas à la Caisse de talonner son débiteur. La dénonciation du 20 juin 2008 par Mine Jeffrey est tardive.

[65]        Mine Jeffrey doit faire des paiements selon la Convention. Elle connaît très bien les échéances. La Convention lui a permis de réduire sa dette envers la Caisse de 58,6 M$ à 9 M$. Si elle veut profiter des clauses de prorogation de terme, elle doit en faire la demande et fournir à la Caisse les informations suffisantes pour permettre une prise de décision éclairée. C'est la nature même des rapports synallagmatiques et de l'obligation de bonne foi dans les rapports contractuels.

[66]        La Convention prévoit un paiement pouvant atteindre 9 M$. Une somme de 7 M$ doit être payée sans condition.

[67]        Quant au solde de 2 M$, il pourra être payé sur une période plus ou moins longue ou ne jamais l'être.

[68]        Selon la Convention, cette somme de 2 M$ est notamment payable par versements semestriels de 200 000 $ à compter du 37e mois suivant l'approbation de l'Arrangement[30]. Le solde serait donc payable sur une période de plus de 8 ans sous réserve des autres dispositions de la Convention.

[69]        Le contrat ne prévoit pas de déchéance du terme. La Convention prévoit, de plus, deux circonstances permettant le report des versements qui peuvent devenir échus.

1.    La disposition d'actifs, article 2 (iii) c) de la Convention

[70]        Il s'agit essentiellement d'une forme de paiement anticipé qui repousse les versements préétablis de 200 000 $.

[71]        Pour que ce report ait lieu, il doit y avoir paiement. Cela se déduit des termes de la Convention. Comme le débiteur paie 30 jours après l'encaissement du produit de disposition des actifs, il devance en quelque sorte le calendrier préétabli des versements de 200 000 $.

[72]        Ce paiement peut survenir avant le 1er versement et alors il repousse l'échéance du premier versement selon la formule prévue : soit un excédent payé de 500 000 $ avant le 20 janvier 2008, le premier versement de 200 000 $ est reporté au 20 avril 2009 (500 000 $ divisé par 200 000 $ multiplié par 6 mois = report de 15 mois).

[73]        Il y a eu disposition d'actifs à compter de 2006. C'est le « premier événement » qui oblige Mine Jeffrey à rembourser[31].

[74]        Il y a eu paiement de 422 793 $ en avril et mai 2009. À ce moment, une somme de plus de 1,125 M$ était due[32]. Ce paiement aurait donc dû être affecté à la dette échue plutôt que celle à échoir[33].

[75]        La Caisse concède toutefois que ce paiement repousse le versement de 200 000 $ du 20 juillet 2009[34], ce qui est plus avantageux pour le débiteur.

2.    Le report pour relancer le projet de mine souterraine

[76]        La Convention ne présente pas d'ambiguïté qui permette le témoignage pour l'interpréter (art. 2864 C.c.Q.).

[77]        La Convention prévoit que le paiement de toute somme sera reporté d'année en année si Mine Jeffrey démontre à la satisfaction de la Caisse des progrès dans son projet de mine souterraine et sera annulé si un investisseur externe effectue une mise de fonds suffisante pour relancer le projet de mine souterraine

[78]        Le mot « progrès » a un sens bien défini dans la langue française. C'est l'action d'avancer, le passage à un degré supérieur, le fait de s'approcher du but[35]. C'est la suite de succès : les progrès d'une entreprise[36]. On lui oppose les mots arrêt, immobilité, recul, régression.

[79]        Le mot « progrès » doit aussi être mis en contexte.

[80]        Dans Immeubles Greene & De Maisonneuve inc. c. Métro-Richelieu inc.[37], la Cour d'appel avait à interpréter une clause de redéveloppement d'un immeuble loué. Cette clause se lisait comme suit :

[…] Si le Bailleur désire re-développer l'Immeuble, il pourra mettre fin au Bail tel qu'amendé en avisant le Locataire de son intention de re-développer l'Immeuble par avis à cet effet devant parvenir au Locataire au moins douze (12) mois avant la Date effective de re-développement et par une lettre d'un officier du Bailleur confirmant que le projet de re-développement de l'Immeuble va de l'avant et faisant part de l'état du dossier dans ses grandes lignes et confirmant formellement la date de résiliation du Bail, ladite lettre devant parvenir au Locataire au moins six (6) mois avant la Date Effective de re-développement. […] 

[souligné ajouté]

[81]        La Cour a eu ces mots particulièrement heureux :

[1] On sait tous ce qu'est “un bout de corde ”, mais, pour en savoir la longueur dans un cas donné, il faut connaître le contexte dans lequel on parle de la chose.

[2] On sait tous également ce que signifient les mots “aller de l'avant”. Mais, pour savoir, dans un cas donné, si le progrès d'un projet est suffisant pour qu'on puisse dire que le projet va de l'avant pour les fins des parties, il faut connaître le contexte dans lequel l'expression a été utilisée.

[3] On sait tous enfin ce que signifient les mots “décrire un projet dans ses grandes lignes”, mais, pour savoir, dans un cas donné, si la description faite est suffisante pour constituer une description du projet dans ses grandes lignes pour les fins des parties, il faut également connaître le contexte dans lequel cette expression a été utilisée.

[4] Ainsi, si nous sommes d'accord avec l'appelante pour dire que la clause en litige n'est pas ambiguë au point qu'on puisse s'autoriser de rechercher l'intention des parties à l'aide de témoignages, les définitions que donnent les dictionnaires des expressions mentionnées plus haut sont insuffisantes pour régler le litige. Il faut rechercher cette intention à partir des définitions des dictionnaires, mais sous l'éclairage du contexte dans lequel les expressions ont été utilisées.

[nos soulignés]

[82]        Examinons le contexte dans lequel ces expressions ont été utilisées.

3.    Le contexte

[83]        Il est manifeste que les auteurs de la Convention étaient au fait du projet de mine souterraine et de son importance pour la survie de Mine Jeffrey. La Convention en traite expressément à plusieurs reprises. Relativement au solde de 2 M$, la Convention vise à permettre l'aboutissement de ce projet. Le délai de 37 mois avant le premier versement de 200 000 $ correspond à la fenêtre d'opportunité envisagée par M. Coulombe pour la relance de la mine souterraine.

[84]        Il y a donc un incitatif financier évident pour Mine Jeffrey de relancer le projet de mine souterraine et de le faire avec célérité. Tant qu'il y a des progrès, toute somme payable peut être reportée d'année en année.

[85]        Si on avait voulu que toute la dette soit reportée d'année en année, la Convention n'aurait pas prévu des versements périodiques. À chaque échéance, ou certainement d'année en année, si le débiteur veut profiter d'un report, l'analyse des progrès doit être faite. L'article 2 (iii) d) envisage d'ailleurs le report de l'un ou l'autre versement selon le moment où il y a excédent payé. Il est donc tout à fait possible que certains versements doivent être payés alors que des versements futurs soient reportés. La Convention a été conçue de façon dynamique. On regarde vers l'avant plutôt que dans le rétroviseur.

[86]        M. Coulombe ne voit pas la Convention du même œil. C'est lui qui décide s'il doit payer la Caisse. En avril 2009, il s'est senti obligé de verser les 400 000 $ parce que la Caisse refusait de lui accorder la mainlevée essentielle à la vente. Il ne veut pas payer quoi que ce soit à la Caisse, car il ne pourra rien récupérer si, comme il en est sûr, le projet de mine souterraine se concrétise. Il affirme sans ambages à l'audience que Mine Jeffery ne paiera pas le versement du mois d'août 2010.

[87]        Le père du projet de mine souterraine et son maître d'œuvre, c'est M. Coulombe. Tant et si bien que son départ de la mine, son décès ou son invalidité permanente sonne le glas de la mine souterraine et oblige Mine Jeffrey à payer le solde de sa dette à la Caisse[38].

[88]        De plus, si un changement majeur dans l'industrie de la fibre chrysotile rendait illusoire le développement de la mine souterraine (par exemple, le bannissement mondial du chrysotile comme produit industriel), la somme de 2 M$ serait exigible[39].

[89]        Par contre, les progrès dans le projet de mine souterraine permettent le report de tout paiement d'année en année et un investissement majeur permettant l'exploitation de la mine souterraine entraîne l'annulation (sic) de tout paiement.

[90]        Bien sûr, un paiement ne s'annule pas : en droit, on parle de remise de dette. Quand il y a remise de dette, c'est le solde de la dette qui n'a pas à être payé. C'est le sens qu'il faut donner à la Convention.

[91]        Les « progrès » s'inscrivent donc dans l'atteinte du but ultime : un investissement majeur permettant l'exploitation de la mine souterraine. Mais les « progrès » ne peuvent pas être le but lui-même. C'est l'action d'avancer, le fait de s'approcher de ce but ultime.

[92]        En ce sens, les progrès sont un ensemble de « démarches », c'est-à-dire les « tentatives auprès de quelqu'un pour réussir une entreprise, mener à bien une affaire ».

[93]        Du côté de M. Coulombe, il y a certes un profond désir de réaliser la mine souterraine et une conviction inébranlable de la valeur de ce projet. Les efforts déployés depuis 2008, voire depuis 1996, sont certes importants sinon colossaux.

[94]        Mais un profond désir, des efforts acharnés ou des démarches infructueuses sont-ils des progrès? Cela nous ramène aux antonymes du progrès : arrêt, immobilité. Le projet de mine souterraine va-t-il de l'avant ou fait-il du surplace?

C.   État des lieux

[95]        Quel est l'état de la situation depuis la signature de la Convention en 2004?

·        À compter de 2006, Mine Jeffrey a disposé d'actifs sans en informer la Caisse ni sans lui payer ce qu'elle lui devait selon la Convention;

·        Les versements des 20 janvier 2008, 20 juillet 2008, 20 janvier 2009 n'ont pas été effectués;

·        La promesse de Mine Jeffrey de payer la somme de 400 000 $[40] à la Caisse lors de la signature de l'acte de vente le 27 août 2008[41] n'est accomplie que le 21 avril 2009 pour obtenir la mainlevée de l'hypothèque de la Caisse;

·        Les projets d'investissement de Western (2008) et Centree (2009) ont fait long feu;

·        Le don de 2 M$ des coopératives de la région d'Asbestos (2010) est conditionnel à l'exploitation de la mine souterraine;

·        La proposition de financement du gouvernement du Québec du printemps 2010 a été retirée de l'ordre du jour du Conseil des ministres sans raison officielle;

·        Toutes les « manifestations d'intérêt » d'investisseurs externes sont conditionnelles au financement par l'État[42];

·        Les besoins de financement varient selon les opinions et les experts :

Gryphon[43] : 52 M$

M. Coulombe : 58 M$

RCGT[44] : 66 M$

Gouvernement du Québec : 73 M$[45]

·        La fenêtre d'opportunité est passée sans qu'aucun projet d'investissement ne se soit concrétisé de façon tangible[46];

·        La mine souterraine est inondée depuis 2001;

·        La mine à ciel ouvert est inactive depuis 2009.

[96]        Entre 2004 et 2008, il n'y a pas de preuve de progrès. À cause de la disposition d'actifs, des sommes sont devenues exigibles. Quand l'action est intentée, elle n'est pas prématurée.

[97]        Depuis 2008, Mine Jeffrey a dépensé plus de 600 000 $ en honoraires professionnels de toutes sortes afin de trouver des partenaires d'affaires[47]. En vain. Chaque espoir d'investissement est déçu. Pour un pas en avant, c'est un pas en arrière.

[98]        Mine Jeffrey n'en démord pas. À l'automne 2009, elle a acheté pour 113 000 $ d'équipements pour pomper l'eau de la mine souterraine inondée[48]. Elle est déjà prête à démarrer. Mais, il lui manque toujours de 52 à 73 M$ de dollars selon les estimations.

[99]        C'est devant les échecs répétés de Mine Jeffrey pour attirer des investisseurs importants que l'intervention du gouvernement du Québec est sollicitée de nouveau à l'automne 2009.

[100]     En février 2010, l'offre écrite de « discussion » du gouvernement du Québec d'un prêt de 73 M$ est-elle un progrès ou au contraire, le projet de mine souterraine est-il figé, paralysé, à l'arrêt?

[101]     Pour paraphraser la Cour d'appel, le montage financier doit consister en quelque chose de précis et de réel, et non pas continuer d'être un projet théorique dont la réalisation dépend d'une offre non officielle de prêt gouvernemental qui est loin d'être assurée[49]. M. Coulombe admet qu'il ne sait pas si on parle d'un prêt ou d'une garantie de prêt. Le projet est loin d'être ficelé. S'il y a garantie de prêt, faut-il encore qu'il y ait un banquier prêt à se lancer dans l'aventure, ce qui n'est pas acquis.

[102]     Tout cela pourrait bien fonctionner. Comme cela aurait pu fonctionner avec Western en 2008 et Centree en 2009. Pendant ce temps, la Caisse attend toujours son argent.

[103]     À chaque échéance des paiements, force est de reconnaître que Mine Jeffrey n'a pas démontré à la satisfaction de la Caisse des progrès dans son projet de mine souterraine.

[104]     À chaque fois où elle a été informée, la Caisse a clairement fait savoir à Mine Jeffrey qu'il n'y avait pas eu de progrès au sens de la Convention et que des sommes d'argent lui étaient dues.

[105]     Le constat est brutal, mais il n'est pas arbitraire ou capricieux, encore moins déraisonnable.

[106]     Mine Jeffrey ne peut pas profiter du report de sa dette prévue à l'article 2 (iii) e) de la Convention.

III.   DISPOSITIF

Pour ces raisons, le Tribunal :

[107]     Accueille l'action de la demanderesse

[108]     Condamne la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 1 007 142,50 $ avec intérêt et l'indemnité additionnelle prévue à la Loi à compter de la demeure soit le 8 août 2008;

[109]     LE TOUT, avec dépens.

 

 

__________________________________

FRANÇOIS TÔTH, j.c.s.

 

Me Robert Tessier

Miller Thomson Pouliot

Procureur de la demanderesse

 

Me Jean Legault

Lavery De Billy

Procureur de la défenderesse

 

Dates d’audience :

9 et 10 juin 2010

 


IV.  ANNEXE

 

 

Date

Versement

PNC[50]

50% du PNC

Paiement

Total dû

 

Art. 2 (iii) d)

Art. 2 (iii) c)

payable 30 j.

 

 

2006

 

470 500 $

235 250 $

 

235 250 $

2007

 

163 371 $

81 685,50 $

 

316 935,50 $[51]

20-jan-08

200 000 $

 

 

 

516 935,50 $

20-jul-08

200 000 $

 

 

 

716 935,50 $

27-août-08

 

400 000 $[52]

200 000 $

 

916 935,50 $

13-nov-08

            Action intentée

2008

 

16 625 $[53]

8 312,50 $

 

925 248 $

20-jan-09

200 000 $

 

 

 

1 125 248 $

21-avr-09

 

 

 

400 000 $

725 248 $

04-mai-09

 

26 500 $[54]

13 250 $

 

738 498 $

11-mai-09

 

 

 

22 793 $

715 705 $

20-jul-09

200 000 $

 

 

 

915 705 $

27-août-09

 

200 000 $[55]

100 000 $

 

1 015 705 $

20-jan-10

200 000 $

 

 

 

1 215 705,00 $

10-juin-10

            Procès

 



[1]     Ci-devant Canadian Johns Manville Co Ltd, Johns Manville Canada inc., J.M. Asbestos inc.

[2]     Voir le croquis D-13 qui représente le projet de mine souterraine. Les portions en rouge ont été construites.

[3]     Art. 11 LACC.

[4]     P-4.

[5]     Art. 2 (ii) de la Convention.

[6]     On retrouvera en annexe, sous forme de tableau, l'évolution de la dette de Mine Jeffrey envers la Caisse sans égard à toute prétention de report de la dette.

[7]     P-5.

[8]     Pièce D-1, p.1.

[9]     P-6.

[10]    D-2.

[11]    Lexique : S/T: selon le cas, mine souterraine ou souterraine; MDEIE : ministère du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation; T/A : tonnes par année; RC inc. : Raymond Chabot Grant Thornton.

[12]   P-7. Le versement de 200 000 $ du 27 août 2009 a été fait à Mine Jeffrey par l'acheteur. Mine Jeffrey n'a rien versé à son créancier.

[13]    P-8.

[14]    Art. 3 (iv) de la Convention.

[15]    D-2.

[16]    Document non produit.

[17]    D-3, p.6.

[18]    D-5.

[19]    D-9 et D-15.

[20]    D-4.

[21]    D-10.

[22]    D-14.

[23]    D-11.

[24]    M. Coulombe aurait promis de vendre à la Coop des travailleurs 9 % du capital action pour la somme symbolique de 1 $.

[25]    D-7.

[26]    D-6.

[27]    D-17.

[28]    D-8.

[29]    Tessier, Pierre et Dupuis, Monique, Les qualités et les moyens de preuve, Preuve et procédure, Collection de droit, vol. 2, Éditions Yvon Blais, Cowansville, édition annuelle. Gauthier c. Cie d'imprimerie et de publication de la Rive-Sud Ltée [1985] R.D.J. 476 (C.A.).

[30]    Art. 2 (iii) d) de la Convention.

[31]    Art. 2 (iii) de la Convention.

[32]    Voir annexe.

[33]    Art. 1572 C.c.Q.

[34]    P-9.

[35]    Le Petit Robert de la langue française.

[36]    L.-A. Belisle, Dictionnaire Nord-américain de la langue française, Beauchemin, 1979.

[37]    20101 QCCA 939.

[38]    Art. 2 (iii) a) de la Convention.

[39]    Art. 2 (iii) b) de la Convention.

[40]    P-5 (20 janvier 2008), D-2 (30 juillet 2008).

[41]    P-7.

[42]    D-8.

[43]    D-11.

[44]    D-3.

[45]    D-6. Ce montant tient en compte les frais de restauration du site après la fin de l'exploitation de la mine et les coûts de disposition de BPC.

[46]    Le 30 juillet 2008, M. Coulombe écrivait : « Avant la fin de 2008, il y aura un “GO, no GO” quant à la complétion du S/T en 2009 - 2010 ». D-2.

[47]    D-12, p.1.

[48]    D-12, p.2.

[49]    Précitée note 37, paragr. 15.

[50]    PNC : produit net cumulé de la disposition d'actifs à long terme au-delà de 1 M$.

[51]    P-5.

[52]    P-7.

[53]    D-1, complément / paragr. 9 et 10 de la défense.

[54]    P-8.

[55]    P-7, 2e versement.

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