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Décision

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Constructions Bruno Maltais inc. c. Vallières

2010 QCCS 5299

JB3430

 
 COUR SUPÉRIEURE

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE

HULL

N° :

550-17-004075-089

DATE :

2 novembre 2010

______________________________________________________________________

 

SOUS LA PRÉSIDENCE DE :

L’HONORABLE

MARTIN BÉDARD, J.C.S.

______________________________________________________________________

 

 

LES CONSTRUCTIONS BRUNO MALTAIS INC.,

DEMANDERESSE,

c.

DOMINIQUE VALLIÈRES

- et -

2814382 CANADA INC.,

DÉFENDEURS.

______________________________________________________________________

 

JUGEMENT

______________________________________________________________________

 

LE LITIGE

[1]           Un contrat verbal d'association est intervenu entre les parties et est demeuré en vigueur durant cinq ans. Suite à la rupture de la relation d'affaires, la demanderesse prétend que le défendeur s'est accordé des frais de gestion de 15 % à son insu. Elle en réclame le remboursement.

LES FAITS

[2]           Bruno Maltais travaille comme charpentier. Il ne détient pas de licence d'entrepreneur. Le volet administratif ne l'intéresse pas.

[3]           Dominique Vallières est entrepreneur et se spécialise dans la pose du gypse, le tirage de joints et la peinture. Son principal client est une firme de construction domiciliaire, pour laquelle il sous-contracte dans son domaine d'expertise.

[4]           En juin 2002, Maltais propose à Vallières de l'engager et d'ajouter le volet  charpente à ses activités professionnelles.

[5]           Après vérification, Vallières constate que son client principal serait disposé à lui confier des contrats de charpente en sous-traitance.

[6]           L'entente verbale d'association entre Vallières et Maltais est conclue lors d'un dîner. Chacun agira par l'intermédiaire de sa compagnie.

[7]           Tous les contrats de charpente sont émis au nom de la compagnie de Vallières, 2814382 Canada Inc. C'est cette même compagnie qui gère ses autres contrats.

[8]           Il est convenu que Vallières assure le volet gestion des contrats et Maltais en assure la réalisation.

[9]           Selon l'entente, les profits nets des opérations dans le volet charpente exclusivement, seront répartis 25 % à Vallières et 75 % à Maltais.

[10]        Tous leurs contrats de sous-traitance sont conclus sur la base d'une tarification au pied ou horaire.

[11]        Tous les employés affectés aux travaux de charpente, y compris Maltais, sont à l'emploi de Vallières qui assume aussi tous les autres coûts, matériaux frais de gestion et autres.

[12]        A chaque mois, Vallières et Maltais se rencontrent et font le point sur leur  situation. Ils discutent des comptes recevables et des dépenses reliées aux travaux effectués par Maltais.

[13]        En théorie à chaque mois, mais en pratique parfois au mois et demi ou aux deux mois, Vallières remet à Maltais un compte-rendu écrit des opérations (IM en liasse).

[14]        Pour les fins du présent exercice, les parties se sont servies en Cour du compte-rendu daté du 1er mars 2007, IM-1.

[15]        La page frontispice représente le sommaire des calculs: Revenus, Dépenses et Répartition des profits ou pertes.

[16]        Tous les contrats en vigueur pour la période visée sont joints en annexe. Il en est de même pour toutes les pièces justificatives des dépenses reliées aux travaux de charpente, dont une feuille représentant les coûts associés aux salaires de Maltais et des autres employés «de charpente».

[17]        Vallières ne reçoit pas de salaire pour le volet administratif. Maltais est payé selon le taux horaire de sa catégorie d'emploi, 23.10 $ l'heure.

[18]        Sur la feuille de comptabilisation des coûts (IM-1), son salaire paraît comme étant 46 $/l'heure.

[19]        Selon le témoignage de Maltais, Vallières lui aurait dit que le montant de 46 $ représentait le coût de revient total de chaque employé.

[20]        Selon Vallières,  le coût indiqué, variant selon la classe de chaque salarié, représentait le coût total de cet employé majoré de 15 %, pour couvrir tous les frais d'administration encourus par sa compagnie, pour assurer la gestion des contrats de charpente. C'était donc le coût d'opération du volet administratif de ces contrats.

[21]        Ce coût incluait les frais de secrétariat, d'équipements de bureau, de loyer, et toutes dépenses y relatives, de même que les coûts de marge de crédit. Il explique que c'est sa compagnie qui avançait le coût des salaires payés hebdomadairement jusqu'à l'encaissement de la facturation, payée le 15ième jour du mois suivant par le donneur d'ouvrage, la compagnie de construction.

[22]        Il était clair dans son esprit qu'il devait tenir compte de ses coûts d'opération du volet gestion et de les déduire des revenus pour établir le «profit net» à partager avec Maltais.

[23]        Il n'a jamais informé Maltais de cette surcharge représentant les frais de gestion, mais ne l'a jamais cachée non plus. Maltais n'a jamais posé de questions sur les chiffres soumis.

[24]        Durant cinq ans, Maltais a reçu tous les comptes-rendus mensuels, mais ne les a jamais vérifiés. Il ne posait pas de question. Il encaissait ses chèques de paye et sa part de 75 % des profits nets.

[25]        Les relations ont été plus tendues lors de la dernière année. En août 2007, ils ont mis un terme à leur association.

[26]        Maltais a alors retenu les services d'un comptable qui l'a aussitôt informé que les chiffres représentant les coûts d'employés étaient plus élevés que les coûts réels.

[27]        Maltais a alors rencontré Vallières qui lui a expliqué que les coûts des salariés avaient toujours été majorés de 15 % représentant ses coûts d'opération pour le volet administratif des contrats, pour en arriver à un partage des profits nets, 75/25. Tous les rapports fournis incluaient ce 15 % d'administration, depuis le premier rapport jusqu'au dernier.

[28]        Selon Maltais, c'est lors de cette réunion, en 2007, qu'il a appris l'existence  de cette surcharge.

[29]        Vallières, lors de son témoignage, indique qu'il était clair pour lui que dans le cas de Maltais, on déduisait tous les coûts reliés à la charpente, soit les salaires, les matériaux, les équipements pour en arriver à déterminer le coût total des dépenses. Il faisait de même pour l'administration. Il ne se prenait pas de salaire, mais tenait compte de tous les autres coûts reliés au volet administratif des contrats. Il estime que le 15 % ajouté aux salaires est représentatif des coûts administratifs encourus. En majorant ainsi les salaires, il couvrait ses dépenses et pouvait calculer le profit net divisé selon l'entente, 75/25. C'est ce qu'il a toujours fait depuis le début jusqu'à la fin de l'association.

[30]        Le total des frais d'administration facturés au cours de l'association sont admis à la somme de 273 742 $. La demanderesse en réclame 75 %, soit la somme de 205 306,50 $.

LES PRÉTENTIONS DES PARTIES

[31]        Selon la demanderesse, les frais d'administration facturés l'ont été à son insu et étaient injustifiés.

[32]        Ce n'est que lors de la réunion de l'automne 2007, que Maltais a appris l'existence de ces frais. Il est bien fondé d'en réclamer le remboursement.

[33]        Selon les défendeurs, ces frais d'administration étaient justifiés et ils ont toujours été réclamés. Ces frais d'administration ont toujours été inclus dans les rapports produits et acceptés par Maltais, et ce durant les cinq années d'association. Si Maltais entendait questionner ces frais ou les contester, il n'avait qu'à le faire chaque fois que les rapports lui étaient soumis. Il ne l'a jamais fait et s'est toujours dit satisfait des chiffres.

[34]        Subsidiairement, le défendeur plaide que la réclamation en plus d'être non fondée, est prescrite en bonne partie, le recours ayant été intenté le 16-08-2008.

ANALYSE ET DISCUSSION

[35]        La demanderesse prétend que des frais d'administration lui ont été facturés sans droit par Vallières. Puisque ces montants, elle allègue les avoir payés à son insu, elle en réclame le remboursement.

[36]        Elle demande la répétition de l'indû.

[37]        Elle a donc le fardeau de démontrer, par prépondérance de preuve, que Vallières n'avait pas droit aux frais d'administration qu'il s'est accordés.

[38]        Les parties ont convenu que les bénéfices nets des opérations de charpente devaient être partagés selon la proportion 75/25. 

[39]        Les parties n'ont pas consigné par écrit ou n'ont pas défini la notion de «profits nets».

[40]        Les coûts de réalisation du volet charpente étaient clairement identifiés: salaires, matériaux, équipements, et déduits des revenus.

[41]        La méthode comptable utilisée était simple: Comptabilité de caisse: Revenus moins Dépenses, «Cash in cash out».

[42]        Maltais recevait son salaire en fonction des heures travaillées et 75 % des profits nets. Il n'encourait directement aucune dépense, aucun coût. Le net de ses opérations du secteur de sa responsabilité, la réalisation des travaux, était facile à calculer.

[43]        Vallières assumait par l'intermédiaire de sa compagnie tous les coûts de gestion du volet charpente. Il ne recevait pour ce faire, aucun salaire.

[44]        Maltais savait qu'il y avait un volet administration/gestion. C'est précisément ce volet dont il ne voulait pas se charger, et la raison pour laquelle il s'est associé à Vallières au départ.

[45]        Il ne pouvait ignorer que le volet administratif engendrait des coûts. Il ne s'en est pas préoccupé avant l'automne 2007.

[46]        La question est simple.

[47]        Existe-t-il une raison pour laquelle, dans le volet administratif, Vallières ne pourrait pas tenir compte de ses coûts, comme c'était le cas pour le volet réalisation ?

[48]        La demanderesse n'en a démontré aucune. Elle avait le fardeau de le faire.

[49]        Vallières a établi ses coûts administratifs à 15 % de la masse salariale.

[50]        Il n'appartient pas au Tribunal de fixer les coûts d'administration.

[51]        Tenant compte des dépenses qu'il encourait, salaire de secrétariat, loyer, équipements de bureau, et marge de crédit pour les avances de salaire, la demanderesse n'a pas démontré que ces coûts étaient excessifs.

[52]        Il est vrai que ces coûts administratifs n'ont jamais été précisés noir sur blanc.

[53]        Ils étaient cependant inclus dans les relevés mensuels.

[54]        Durant cinq ans, Maltais n'a jamais mis ces chiffres en cause. Il recevait son salaire, sa part des profits et s'en déclarait satisfait. Il ne posait aucune question. Il n'avait aucune réponse. Il y a eu acceptation de sa part, quant au mode de fonctionnement de l'association.

[55]        Il faut se rappeler que le procureur de la demanderesse admet que l'association était beaucoup plus profitable à sa cliente.

[56]        Lorsque la relation s'est terminée, le comptable retenu par Maltais, a noté immédiatement la surcharge.

[57]        Maltais a alors rencontré Vallières pour s'enquérir des motifs de cet écart.

[58]        Dès que la question lui a été posée, Vallières a fourni la réponse: son coût des opérations du volet administratif de l'association.

[59]        La réponse, le Tribunal n'en doute pas, aurait été la même si la question avait été posée le premier mois. Les frais d'administration chargés ont toujours été calculés de la même façon, à tous les mois, durant cinq ans.

[60]        Le problème tient du fait que durant cinq ans, Maltais n'a jamais posé de questions. Il a encaissé les chèques représentant sa part des profits nets.

[61]        Il a accepté une situation qui était nettement à son avantage.

[62]        C'est probablement la raison pour laquelle Maltais ne posait pas de questions.

[63]        Il est possible qu'il y ait eu naïveté de la part de Maltais, mais il n'a pas été démontré de fraude ou de mauvaise foi de la part de Vallières.

[64]        Il peut y avoir eu incompréhension entre les parties, mais rien qui donne ouverture au recours intenté.

[65]        La demanderesse ne s'étant pas déchargée de son fardeau de preuve, ne peut avoir gain de cause.

[66]        Subsidiairement, les défendeurs plaident prescription partielle du recours.

[67]        Bien que la question ne requière pas de réponse étant donné la conclusion sur la défense principale, le Tribunal juge tout de même à propos d'en traiter.

[68]        Le Tribunal ne peut souscrire à la prétention de la demanderesse à l'effet que le délai de prescription ne doit courir qu'à compter de la réunion de l'automne 2007, alors que Maltais a appris la surcharge de 15 % pour frais d'administration.

[69]        L'article 2880 C.c.Q. prévoit que le jour où le droit d'action a pris naissance fixe le point de départ de la prescription extinctive.

[70]        L'auteur Pierre Martineau nous enseigne que le point de départ de la prescription est le premier moment où le titulaire du droit aurait pu agir, le premier instant où il aurait pu prendre son action et faire valoir son droit ([1]).

[71]        De leur côté, les auteurs Jean-Louis Baudouin et Pierre Deslauriers nous enseignent que «on doit partir du jour où une victime raisonnablement prudente et avertie pouvait soupçonner le lien entre  le préjudice et la faute»([2]).

[72]        Maltais n'a jamais questionné les chiffres de Vallières.

[73]        Il avait tout en main pour le faire.

[74]        S'il n'avait pas les connaissances requises pour examiner les chiffres, rien ne l'empêchait de consulter un comptable en 2002, comme il l'a fait en 2007.

[75]        Au risque de se répéter, l'association était bien plus payante pour Maltais que pour Vallières, comme son procureur le reconnaît.

[76]        Il n'est pas question dans le présent dossier d'impossibilité d'agir.

[77]        Ne pas en sentir le besoin ou ne pas décider de  faire de vérification des chiffres fournis ne constitue pas une impossibilité d'agir.

[78]        L'action a été intentée le 16 août 2008. Toute réclamation de plus de trois ans, soit antérieure au 16 septembre 2005 était donc déjà prescrite.

POUR CES MOTIFS, LA COUR:

[79]        REJETTE l'ACTION.

[80]        Avec dépens

                                                           

MARTIN BÉDARD, J.C.S.

Me  JEAN-CHARLES PHILLIPS (Mes Mantha, Phillips):

       Procureurs de la demanderesse Les Constructions Bruno Maltais inc.

Me JEAN FAULLEM (Mes Noël & Associés):

       Procureurs des défendeurs Dominique Vallières et 2814382 Canada inc.

Dates d’audience : 27 et 28 octobre 2010



[1] MARTINEAU, Pierre, La Prescription, Presses de l'Université de Montréal, 1977, p. 305.

[2] La Responsabilité civile 5e édition, Éditions Yvon Blais, #1716, p.1028.

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