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Décision

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Michaud c

Michaud c. Équipements ESF inc.

2008 QCCS 2000

JA0395

 
 COUR SUPÉRIEURE

(Chambre civile)

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE

QUÉBEC

 

N° :

200-17-004556-049

 

 

 

DATE :

 6 mai 2008

______________________________________________________________________

 

SOUS LA PRÉSIDENCE DE :

L’HONORABLE

JULES ALLARD, J.C.S.

______________________________________________________________________

 

 

JEAN-YVES MICHAUD,

Demandeur

c.

ÉQUIPEMENTS E.S.F. INC.

et

JACQUES GAUTHIER,

Défendeurs solidaires

et

LOUISE BREAULT,

            Mise en cause

et

PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC,

bureau des substituts du Procureur

Général du Québec

            Mis en cause

 

et

ÉQUIPEMENTS E.S.F. INC.,

et

JACQUES GAUTHIER,

            Demandeurs en garantie

c.

LABORATOIRE D’EXPERTISES DE

RIVIÈRE-DU-LOUP,

            Défenderesse en garantie

et

HONORÉ MICHAUD,

            Mis en cause forcé

 

 

______________________________________________________________________

 

JUGEMENT

______________________________________________________________________

 

[1]                LE TRIBUNAL, sur une réclamation en dommages et intérêts de 1 191 049,60 $ plus des dommages punitifs de 50 000 $, auxquels s’ajoutent des conclusions en injonction pour réhabilitation des sols.

MISE EN SITUATION ET PRINCIPAUX FAITS DE LA CAUSE

[2]                Soulignons immédiatement qu’il n’y a pas eu de preuve de faute contre les mis en cause Louise Breault et le Procureur général du Québec qui ne sont au dossier que pour constater les résultats de la poursuite.

[3]                Le demandeur recherche entre autres la condamnation de Équipements E.S.F. inc. qui, le 1er août 2003, a continué les affaires de Gripo inc. dont le principal actionnaire est Jacques Gauthier, aussi défendeur. L’identifiant Gripo sera principalement utilisé tout au long de ce jugement, parce que c’était sous le nom et la raison sociale de Gripo inc. que Équipements E.S.F. inc. faisait affaire pendant la période des déversements d’huiles allégués.

[4]                Le demandeur reproche à Gripo d’avoir toléré, pendant son exploitation, des déversements répétés d’huile derrière son atelier d’usinage situé sur la propriété de la mise en cause Breault. Cet atelier est un long bâtiment divisé en deux parties. Si l’on se place dos à la Route 291, Honoré Michaud, le mis en cause forcé, l’inventeur et le fabriquant des crochets à pointe et de leviers servant à la récolte du bois de pulpe, a occupé, pendant une première période, la partie de droite, l’ancienne boutique de forge de son père (partie Breault), puis s’est installé définitivement, jusqu’à la fin de sa production, dans la partie de gauche dont il est devenu propriétaire, connue comme étant la « shop à bois » (partie Michaud).

[5]                Pour sa part, Gripo, de 1980 à 1985 a occupé la partie Michaud, puis a agrandi son atelier pour fabriquer d’autres produits. Comme elle devait utiliser de nouveaux équipements, elle les a placés dans la partie Breault, lui ajoutant une rallonge à l’arrière.

[6]                Parmi ces équipements nouveaux, il y avait des presses hydrauliques alimentées par un système de pompe muni d’un réservoir d’huile, d’un filtre et de conduites pour les actionner. Cette partie des équipements était à l’extérieur, derrière une fenêtre de la partie Breault.

[7]                Pour une raison ou pour une autre, lorsque la pression d’huile devenait trop forte, l’un des éléments du filtre éclatait et il s’ensuivait d’importants déversements d’huile, d’où la contamination du site.

[8]                La prétention du demandeur Michaud est que les produits pétroliers ainsi déversés de 1985 à 1993, avec les années, ont pénétré le sol ambiant jusque dans les lacs et les puits alimentant la pisciculture, y introduisant une pollution nocive d’éléments chimiques qui ont causé la mort des ombles de fontaine (truites) dans tous les lacs.

[9]                Pour expliquer pourquoi la contamination ne s’est manifestée qu’à l’été 2001 dans les lacs, on prétend que Gripo, en remaniant les sols lors de l’exécution de l’ordonnance de réhabilitation du MENQ en 2001, aurait subitement favorisé l’introduction des éléments polluants dans le sous-sol, lesquels ont emprunté des chemins d’eau préférentiels souterrains pour les atteindre. Ce qui aurait aussi concouru à ce phénomène, c’est que les larges excavations n’ont pas été recouvertes, mais laissées ouvertes jusqu’au remblayage en septembre, de sorte que de fortes pluies ont nécessairement contribué aux infiltrations massives.

[10]            Les produits pétroliers toxiques se sont d’abord dirigés, puis introduits par le fond dans le lac numéro 2 en juillet, le contaminant progressivement au point de faire mourir tout ce qui y vivait, puis sous les autres lacs au mois d’août, provoquant une mortalité massive et totale des truites de tous âges.

[11]            Par leur plaidoyer, les défendeurs principaux, de même la défenderesse en garantie, Laboratoire d’expertises de Rivière-du-Loup (LER), rétorquent que tant la partie de droite que la partie de gauche de l’atelier ont fait l’objet d’une exploitation polluante bien avant l’arrivée de la nouvelle administration de Gripo en 1980, de sorte que la contamination des sols est davantage due à des activités antérieures, dont celles provenant de l’exploitation de la boutique de forge, de la fabrication de crochets et de leviers par Honoré Michaud et de l’exploitation d’une station de gazoline par Aurèle Michaud.

[12]            En effet, pendant l’exploitation de la forge, il semble que les cendres, résultant de la consommation de charbon, auraient été déversées derrière cette partie du bâtiment. De plus, Aurèle Michaud, l’auteur en titre de Louise Breault, aurait exploité à une époque, une pompe à essence d’une station de gazoline, en plus de son épicerie et du bureau de poste. Notons que les ayants droit d’Aurèle Michaud n’ont pas été mis en cause par les demandeurs en garantie.

[13]            De 1956 à 1965, Honoré Michaud s’est servi de cette ancienne boutique de forge pour fabriquer des crochets et leviers. Cependant, à l’époque, l’huile ne faisait pas partie du procédé de fabrication qui tenait des techniques de la forge. L’utilisation du charbon a définitivement cessé en 1965. Si ce sont les cendres de charbon qui ont causé la pollution des lacs du demandeur, il a fallu plus de 36 ans de voyage dans le sol avant d’atteindre les lacs.

[14]            En 1965, Honoré Michaud est déménagé dans la partie Michaud. Là, il a continué son exploitation jusqu’au 5 septembre 1980, date de la vente de son entreprise à Gripo, vraisemblablement son principal client.

[15]            Cette corporation est devenue Équipements E.S.F. inc., comme on l’a vu.

[16]            À partir du moment de la vente, Honoré Michaud est devenu l’homme de référence de monsieur Gauthier. C’est à celui-ci qu’il s’adressait pour s’assurer que le carnet de commandes était respecté, que l’approvisionnement en matières premières était suffisant et aussi pour voir à ce qu’il ne manque de rien aux ouvriers dans l’exécution de leurs travaux. Il se décrit comme un « foreman » qui ne faisait pratiquement rien, puisqu’il n’était pas continuellement sur les lieux. D’ailleurs, je ne retrouve pas de contrat de service le liant à Gripo.

[17]            Dans les faits, lorsqu’en 1985 monsieur Gauthier a décidé d’agrandir l’atelier d’usinage, il l’a fait dans l’ancienne boutique de forge, la partie Breault, qui auparavant servait d’entreposage de fer destiné à la fabrication. À partir de ce moment, monsieur Honoré Michaud n’était plus dans le coup. Il n’est jamais allé du côté de l’agrandissement, puisque c’était un monsieur Boucher, le contremaître, qui connaissait l’entretien des presses hydrauliques et qui surveillait la fabrication des nouveaux produits pour scies à chaîne. Finalement, ce fut monsieur Lagacé qui devint contremaître.

[18]            En 1988, il a cessé ses apparitions ponctuelles sur les lieux, pour enfin s’occuper exclusivement de sa pisciculture.

[19]            En 1967, il avait creusé deux lacs, enfouis des tuyaux sous la route pour acheminer l’eau en provenance de la parcelle 6, toujours humide et plein de sources, et mis en place un aérateur, de même que les autres mécanismes de contrôle d’arrivée, de maintien et de vidange de l’eau, de sorte qu’en 1969, il était prêt à commencer ses activités commerciales.

[20]            Il a cessé toute production de truites en 1990. Cependant, il y en a toujours eu dans ses lacs. Pendant tout ce temps, il n’a connu aucune période significative de mortalité de truites. Les aérateurs étaient activés par des compresseurs maintenus en fonction l’année durant. Ce n’était cependant que pour la pêche familiale, ou en tout cas, très locale, sans visée commerciale, et pour entretenir les lacs, et en particulier maintenir la qualité de l’eau.

[21]            Deux ans plus tard, le 17 mars 1992, il a quitté sa maison pour aller habiter à Rivière-du-Loup. Il y revenait l’été pour accomplir quelques tâches d’entretien de sa pisciculture. L’hiver, il venait faire son tour pour vérifier si les compresseurs fonctionnaient adéquatement.

[22]            Entre 1990 et 1996, il a mis sa pisciculture en vente. C’est le 26 août 1996 que le demandeur, Jean-Yves Michaud, son fils, en a fait l’acquisition, même s’il s’était montré intéressé depuis environ deux ans. De fait, Honoré Michaud n’a pas trouvé d’autres acheteurs. C’est probablement ce qui lui a fait dire qu’il n’a pas vendu un commerce à son fils, mais une maison, des terrains occupés par des bâtiments et équipements d’une pisciculture qu’il avait cessé d’exploiter.

[23]            Trois ans auparavant, en 1993, Gripo avait quitté les lieux pour s’installer dans une usine plus moderne et mieux adaptée aux besoins de l’entreprise. Les déversements ont forcément cessé à cette époque et leur effet se serait manifesté huit (8) ans plus tard.

LE FARDEAU DE LA PREUVE

[24]            Le demandeur a à prouver que les déversements d’huile derrière l’atelier d’usinage Gripo ont atteint les lacs et aussi, que c’est bien ce produit polluant qui a causé la mort massive des poissons.

[25]            Certes, le demandeur n’a pas à faire une preuve absolue des faits, mais il doit en offrir une qui rende probable sa thèse. Ne possédant pas de preuve directe, il doit donc espérer qu’il se dégage des circonstances, des éléments matériels et des témoignages, une ou des présomptions ayant les qualités exigées par l’article 2849 C.c.Q. pour induire la responsabilité des défendeurs suivant la règle de la prépondérance. Il peut aussi compter sur une preuve d’opinion.

[26]            La preuve par expert est une preuve d’opinion généralement dite secondaire, mais parfois elle révèle des éléments de faits qui peuvent former, avec d’autres, une présomption.

[27]            Un fait pertinent non contredit doit être considéré comme avéré. En l’espèce, la présence d’hydrocarbures dans le lac numéro 2 qui s’est manifesté par une résurgence dont l’analyse a conclu en la présence de pétrole lourd C10-C50 en est un. C’est un échantillonnage de mai 2002, soit presque un an après la mortalité, qui l’a révélé. Cet élément à lui seul n’a pas de poids, même si possiblement, il a causé la mort des poissons. En effet, la découverte de la présence du pétrole est le point de départ d’une chaîne d’éléments factuels dont tous les maillons doivent, sans faille, relier la pollution retrouvée derrière l’atelier Gripo à celle retrouvée dans les lacs.

[28]            Pour relier la cause à l’effet, il faut porter une attention spéciale à tout élément relatif aux déversements d’huile hydraulique, parce que c’est, selon la demande, le véritable et pratiquement l’unique fait générateur de la responsabilité des défendeurs. On parle bien un peu de d’autres produits polluants dont se serait servi Gripo dans sa fabrication, mais le demandeur lui-même n’y attache pas d’importance.

LES DÉVERSEMENTS D’HUILE

[29]            Lorsqu’en juillet 2001, un an avant la découverte de la résurgence au fond du lac numéro 2, la mortalité des poissons est apparue, le demandeur aurait fait la vidange de ce lac, l’aurait nettoyé, aurait mis de la nouvelle eau et y a placé des truites vigoureuses. Comme la mortalité s’est de nouveau manifestée, ses soupçons se portent sur la nourriture qu’il leur donnait.

[30]            Que s’est-il produit subitement pour que 16 ans après l’installation des presses hydrauliques et 8 ans après le départ de Gripo, les conséquences des déversements d’huiles se manifestent?

[31]            Rappelons-nous que le demandeur prétend que le remaniement des sols, lors de la décontamination de l’été 1991 en raison de l’absence de précautions pour protéger le site, a été déterminant.

[32]            À première vue, cette thèse est séduisante, d’autant plus qu’il y a une pente assez prononcée entre l’atelier Gripo et les lacs. Il semble plausible que les infiltrations aidées par la gravité atteignent les lacs en contre-bas. Mais regardons-y de plus près.

[33]            Le coin Lamy  de St-Hubert de Rivière-du-Loup est un endroit plus densément peuplé et occupé par une industrie locale. La preuve a attiré mon attention sur une foule d’événements isolés en rapport avec une pollution souterraine qui est devenue une préoccupation pour plusieurs occupants du lieu. Au début, était pointée l’absence de traitements adéquats des eaux usées. Plusieurs plaintes ont donné lieu à des inspections qui ont amené des travaux de correction. Plus précisément, en regard des événements qui nous occupent, le 12 juillet 1999, Jean-Yves Michaud reçoit une mise en demeure de sa voisine, successeure en titre d’Aurèle Michaud. Elle lui reproche de maintenir un étang fortement pollué en streptocoques fécaux affectant la qualité des sols de sa propriété.

[34]            Le lendemain, Jean-Yves Michaud demande à la municipalité de faire des tests sur le terrain de sa voisine, en vue d’obtenir une décontamination des sols derrière l’atelier Gripo, contenant de l’huile, ou encore de sols contaminés par d’autres produits pétroliers provenant supposément d’un réservoir à essence alimentant autrefois une station de service. Cela se passe deux ans avant les événements et il exprime déjà une crainte de contamination par des produits pétroliers des puits artésiens qui alimentent sa pisciculture. La municipalité se saisit de cette demande le 2 août et son inspecteur en bâtiments et en environnement transfert le dossier au MENVQ[1] le 20 du même mois.

[35]            Le 28 octobre 1999, le ministère procède à une inspection. On constate la présence d’une contamination, probablement par de l’huile, d’un espace délimité et identifiable, partie Breault, où était la pompe hydraulique.

[36]            Le 31 mai 2000, on procède à des prélèvements de ce sol et on découvre, à l’analyse, des hydrocarbures pétroliers C10-C50.

[37]            Un an plus tard, le 3 mai 2001, le ministère avise Gripo de ce fait, précisant que la contamination dépasse la norme, atteignant le critère de contamination C en hydrocarbures C10-C50.

[38]            Aussi, on demande la collaboration de Gripo pour procéder à l‘excavation et à l’élimination des sols pollués, selon la politique de la protection des sols et de réhabilitation de terrains contaminés.

[39]            Le 16 mai 2001, en présence des intéressés, on procède à une excavation manuelle limitée, à la pelle, et on prend des échantillons. Les résultats de l’analyse montrent toujours une contamination qui dépasse la norme C en hydrocarbures pétroliers C10-C50.

[40]            L’échantillonnage démontre que la contamination est plus étendue qu’elle n’apparaissait de prime abord, et le MENVQ demande alors à Gripo de procéder à des travaux d’excavation supplémentaires, de façon à ce que soit atteint le critère B (usage résidentiel). Par la même occasion, le ministère demande à Gripo de mandater un consultant en environnement, dans le but d’assurer la surveillance des travaux et de procéder à l’échantillonnage de l’excavation. C’est la défenderesse en garantie, Laboratoire d’expertises de Rivière-du-Loup (LER), qui obtient le mandat.

[41]            La première excavation à la pelle mécanique a lieu le 17 août 2001. Des prélèvements sont faits sur les parois et sur le tas de terre excavée mis de côté sur une toile pour éviter la propagation de la contamination. Constatant qu’il y a toujours présence de sols contaminés à des valeurs supérieures à celles recommandées, le ministère demande alors que l’on procède à une nouvelle excavation en doublant la superficie. Elle a lieu le 29 août 2001. Alors, l’ingénieur Martin Pelletier de LER prend de nouveaux échantillons de la fouille aux fins d’analyse. Les résultats montrent qu’il ne restait plus, à la suite de cette deuxième excavation, de trace significative d’hydrocarbures sur les parois, sauf du côté de l’atelier où des sols fortement contaminés sont demeurés le long de la paroi sous le bâtiment. Ailleurs, les sols avaient atteint la valeur A.

[42]            Le 21 septembre 2001, l’excavation fut remblayée et on disposa des sols contaminés dans les dépotoirs dédiés à cette fin.

[43]            Avant le remblayage, le ministère est revenu à la charge et a demandé à Gripo de continuer la décontamination sous le bâtiment, ce qu’elle a refusé, expliquant qu’elle ne pouvait être responsable de la pollution à cet endroit, puisqu’elle s’y trouvait antérieurement, qu’elle n’était plus locataire occupante et que les travaux mettaient le bâtiment en péril. Le ministère de l'Environnement, après quelques communications, n’a pas insisté davantage.

CONSTATATIONS DÉTERMINANTES

[44]            En examinant attentivement la chronologie des événements, nous constatons que les truites ont commencé à mourir et sont probablement toutes mortes avant les travaux de décontamination à la rétrocaveuse. Au plus tard, la mortalité massive coïnciderait avec le début de ces travaux, si évidemment l’on exclut ceux faits à la petite pelle sous la fenêtre de l’atelier, en mai 2001.

[45]            Comment accorder au remaniement des sols et à la pluie l’effet qu’on veut leur donner, puisque tout au moins, en très grande partie, la mortalité massive des poissons était chose du passé? C’est d’ailleurs probablement pourquoi le demandeur n’a pas avisé Gripo ou LER qu’il croyait les poissons de sa pisciculture en danger. Le désastre était déjà survenu, ou bien l’irréparable était en cours, ou bien il n’avait que des soupçons.

[46]            Il ne leur a pas non plus demandé de prendre des précautions supplémentaires à celles qu’exige le protocole du ministère. À cette question, pourquoi il n’a pas réagi avant ou pendant la décontamination, il a répondu : « Qu’il en avait déjà plein les bras avec ce qui lui arrivait ». Il a plutôt filmé les opérations à partir de la fenêtre de sa maison, tant celles du 17 que du 29 août. Probablement que son intérêt n’était plus de sauver ses poissons, mais de recueillir des faits qui pourraient peut-être lui être utiles plus tard dans une poursuite.

[47]            Je mets donc de côté l’hypothèse de l’expert Caron qui est à l’effet que le manque de précaution, lors de la réhabilitation des sols, a causé une mortalité subite dans les lacs du demandeur.

[48]             Mais qu’en est-il de l’effet à long terme des substances polluantes provenant des déversements pendant plusieurs années? Ce serait donc l’accumulation des déversements de 1985 à 1993 qui, lentement, par les chemins préférentiels dans le roc fracturé, aurait fini par atteindre et polluer les lacs. Arrêtons-nous d’abord à la quantité des déversements.

[49]            Les défendeurs prétendent qu’il n’y a eu que quelques déversements et encore, ils seraient minimes, puisque l’on a corrigé les déficiences de la machine et que l’on s’est arrangé pour que si cela se produisait, les ouvriers s’en rendent compte immédiatement.

[50]            Le demandeur a fait sa preuve en faisant témoigner les ouvriers de Gripo qui ont eu une connaissance personnelle des déversements depuis 1985. Leur témoignage me convainc bien davantage que la preuve testimoniale de la défense.

[51]            En demande, on a appuyé ces témoignages de quelques factures que l’on a pu sauver du déménagement de Gripo, lesquelles établissent que cette firme aurait acheté et payé une quantité d’huile certainement supérieure à ce que prétend la défense.

[52]            En défense, on a aussi tenté d’attaquer la crédibilité de certains témoins de la demande, parce qu’ils auraient eu maille à partir avec monsieur Gauthier, ayant eu à subir de lui des sanctions disciplinaires ou qu’ils ont tout simplement quitté à la suite d’un différend. Cela ne pèse pas lourd sur la prépondérance de la preuve, puisque celle en défense ne peut expliquer l’importance de la contamination retrouvée dans les sols excavés et dont on a dû disposer dans des dépotoirs appropriés.

[53]            Dans un autre ordre d’idée, il y a lieu aussi de noter que la demande a établi que cette huile contenait du pétrole lourd C10-C50. On a tenté de faire la preuve du contraire en défense, mais cette preuve est déficiente, parce que l’on ne peut être sûr que le produit testé par son laboratoire est bien celui dont on se servait de 1985 à 1993.

[54]            Que dire de la dénivellation importante entre le niveau supérieur de l’usine et celui des lacs? On prétend qu’il y a là une présomption. Cette dénivellation expliquerait la force et la direction présumée des eaux que les techniciens de Consultants HGE inc. (HGE) ont constatées lorsqu’ils ont pratiqué des tranchées au sol.

[55]            Sur la propriété du défendeur, on a relevé des traces d’hydrocarbures dans certaines tranchées ou dans des puits d’exploration creusés par l’équipe HGE et on en a retrouvé dans les puits artésiens d’approvisionnement en eau potable et dans l’un des puits servant à l’alimentation des lacs. Mais la question demeure toujours, est-ce que ces traces d’hydrocarbures proviennent de l’arrière de l’atelier Gripo?

[56]            Comme il n’y a pas possibilité de faire une preuve directe, on a tenté de la faire en recourant à des experts dont la spécialité était la chimie, pour faire les analyses des eaux et des sols, à partir de piézomètres, de tranchées, et d’experts géologues pour établir le sens de l’écoulement des eaux.

[57]            Dans une spécialité comme dans l’autre, leur opinion est fortement contradictoire. En défense comme en demande, on prétend cependant que leur preuve respective par expert est supérieure et plus concluante, et qu’en conséquence, elle doit être retenue par le juge du fond.

[58]            En demande, on affirme que le protocole utilisé en défense ne visait pas d’abord à établir un lien entre les déversements et la pollution retrouvée dans le lac, mais de découvrir toute autre source de pollution sur le terrain du demandeur.

[59]            En défense, on attribut la faiblesse de la preuve de la demande au fait que l’on a pas fait d’exploration souterraine sur la propriété de madame Breault, se limitant à celle du demandeur, de sorte que l’on ne peut pas faire de lien convainquant entre la pollution dans le lac et celle retrouvée derrière l’atelier Gripo. On rétorque que l’on n’avait pas à faire davantage que ce qu’ont fait les experts de la défense qui n’ont pas, eux non plus, fait suffisamment d’exploration sur la propriété de madame Breault, alors que rien ne les empêchait de le faire, tandis que le demandeur l’était, sa voisine ne lui permettant pas de faire des tests sur sa propriété.

[60]            Il est surprenant de constater que le demandeur, sur tous les autres aspects de sa preuve, l’a administrée de façon rigoureuse et souvent avec insistance. Pourquoi n’a-t-il pas demandé au Tribunal l’autorisation d’expertiser la propriété de madame Breault, mise en cause, en ayant recours à la procédure prévue à l’article 402 , al. 2, C.p.c.? On aurait pu contredire l’argument de la partie adverse qu’en apparence, les lieux indiquent que les voies d’eau souterraines se dirigent en direction opposée des lacs. Cela aurait été très utile.

LA DIRECTION DES EAUX SOUTERRAINES

[61]            Comme une bonne quantité d’huiles hydrauliques contenant des pétroles lourds C10-C50 ont été déversées, il faut rechercher la direction dans laquelle les hydrocarbures se sont propagés, et si possible, sur quelle distance?

[62]            Comme on ne peut pas fouiller tout le site pour en suivre la trace, il faut examiner la morphologie des lieux et tenter, à l’aide de l’opinion des experts, de découvrir si ces éléments polluants ont pu se retrouver dans les lacs du demandeur.

[63]            Là-dessus, la preuve par experts est totalement contradictoire. Celui de la demande prétend qu’en empruntant les venues d’eaux préférentielles, la pollution s’est retrouvée dans les lacs, tandis que l’expert de la défense et celui de l’appelée en garantie LER prétendent que les eaux souterraines se dirigent à l’opposé des lacs, vers le ruisseau TOUPIKÉ. Quelle opinion doit prévaloir, s’il y en a?

[64]            L’hydrogéologue, Michel R. Caron, analyse plusieurs indices, dont l’alignement des puits d’exploration et des tranchées dans lesquels a été retrouvée de la pollution pétrolière. Se basant en particulier sur les tranchées d’exploration et sur le sens des eaux qui en jaillissent, il affirme qu’elles coulent en direction des lacs. Comme indice corroborateur, il affirme que les composantes des hydrocarbures retrouvées dans le fond du lac numéro 2 en mai 2002, un an après l’hécatombe, contiennent, tout comme l’huile hydraulique utilisée par Gripo, du pétrole lourd C10-C50.

[65]             Pour sa part, monsieur Paul Boissonnault, géomorphologue, agissant pour la défense, émet l’opinion que la technique des tranchées n’est pas recommandée, en tout cas pour tester la présence d’hydrocarbures, et qu’il faut rechercher autrement le sens de l’écoulement des eaux. Se référant à la stratigraphie des sols, il dresse une carte de la direction générale des eaux souterraines à partir des piézomètres, des puits d’exploration et des tranchées, les mettant en relation avec les niveaux des sols de surface ambiants, s’appuyant aussi sur les observations faites de la géomorphologie des lieux au sol et observables du haut des airs à faible altitude.

[66]            L’ingénieur en sols, André Ranfer, à partir de la nature du sous-sol, de l’orientation topographique, de plusieurs éléments physique qu’il énumère, opine dans le même sens, ajoutant une dimension qui n’a pas vraiment affaire avec l’orientation des eaux, soit celle de la vitesse de la propagation des polluants en sous-sol, en raison même de sa composition, ce qui expliquerait l’impossibilité d’une subite atteinte des lacs, même en tenant compte des pluies tombées pendant les opérations de décontamination.

[67]            Certes, la loi du nombre n’est pas à négliger, mais la preuve de faits me permet d’opter pour la thèse de la défense.

[68]            La preuve révèle en effet que spontanément, les occupants des lieux, pour corriger des situations relatives à une accumulation d’eau en surface derrière l’atelier, la drainaient dans le sens opposé des lacs.

[69]            C’est ainsi que, lorsqu’il y a plusieurs années on a voulu assécher l’étang derrière la partie gauche de l’atelier Gripo, c’est dans la direction nord-est que l’on a canalisé les eaux stagnantes, tout naturellement, parce que cela devait se faire ainsi.

[70]            C’est aussi dans cette direction que monsieur Jean-Yves Michaud a orienté ses installations septiques, fosse et champ d’épuration, lorsqu’il a dû les refaire à la demande de la municipalité en 1999. Il n’a pas eu à contrer la dénivellation apparente vers les lacs. Aucun travail particulier n’a été nécessaire pour pallier à une contre-pente.

[71]            De plus, lorsqu’à cette occasion monsieur Michaud a creusé dans les environs immédiats, ne sont pas apparus de courants d’eau se dirigeant vers le lac. Il est vrai que ces travaux ont été faits au dessus de la couche de silt argileux, mais on n’a pas non plus senti une odeur de pétrole qui aurait pénétré cette couche supérieure jusqu’à ce niveau.

[72]            Il reste encore l’hypothèse que l’eau ait emprunté des voies souterraines, mais alors, il faudrait qu’elles aient pénétré dans la couche de silt argileux, presque imperméable, pour s’introduire au niveau du roc fracturé.

[73]            Qu’en est-il de cette possibilité?

[74]            C’est à mon avis le témoignage de l’ingénieur Martin Pelletier qui nous éclaire là-dessus. Son témoignage a l’avantage de s’appuyer sur un compte-rendu journalier de la réhabilitation tout au cours des travaux. C’est un document d’époque qui décrit objectivement les opérations.

[75]            Son témoignage le complète sans que l’on puisse y trouver de dissonance. Prenant les mêmes points cardinaux que ceux que l’on retrouve dans son document, la paroi contaminée demeurée sous le bâtiment est désignée comme étant la paroi sud, tandis que les parois ouest, nord et est qui ont aussi fait l’objet d’échantillonnages après les travaux de décontamination, montrent que le critère A a été atteint.

[76]            Si, comme certains experts l’on dit, la pollution se propage en cône, le rayon de la propagation n’aurait pas dépassé 8 à 10 mètres. Mais peu importe que ce soit de cette façon ou non, à cette distance de l’atelier, on ne retrouve plus de pollution significative selon la norme du ministère.

[77]            À cette distance, nous sommes à proximité du champ d’épuration installé en 1999 par le demandeur Michaud.

[78]            Mais l’on reproche à l’ingénieur Martin Pelletier de ne pas avoir pris d’échantillons au fond de la fouille, alors que ce serait probablement par là, selon l’hypothèse de la demande, que se seraient introduites dans le sous-sol, les eaux contaminées.

[79]            Son observation et son constat sont à l’effet que l’excavation avait atteint, lors de l’opération du 17 août 2001, environ 1 mètre de profondeur.

[80]            La profondeur atteinte le 29 août ne serait pas tellement différente, si l’on examine les photos de l’installation du champ d’épuration du demandeur. En effet, en décontaminant, on aurait touché au champ d’épuration du demandeur Michaud. On a produit des photos qui nous permettent une évaluation assez juste de la profondeur (P-49).

[81]            À cette occasion, le demandeur n’a certainement pas atteint le roc fracturé, gardant probablement un bon coussin au dessus du silt argileux pour y placer un matelas de pierres filtrantes.

[82]            En tenant compte de cela et en se référant particulièrement à la partie de l’équipement qui a servi à l’excavation de la fosse septique et du champ d’épuration, qui apparaît sur la photo, on aurait probablement atteint une profondeur de plus d’un mètre. Mais cela n’est pas vraiment significatif, puisqu’en hauteur, la fosse septique a certainement plus d’un mètre et que malgré cela, elle repose toujours sur une terre granuleuse ou du sable.

[83]            On a tenté de contredire l’ingénieur Martin Pelletier, faisant témoigner le demandeur Michaud, un monsieur Pelletier, de même que l’opérateur de l’excavatrice.

[84]            Ces témoins n’ont pas pris de mesure. L’excavateur n’avait pas non plus de souvenir précis de la profondeur atteinte au moment de l’excavation. Après plusieurs questions et à la suite du visionnement du film que monsieur Michaud a pris de la fenêtre de sa maison, lequel nécessairement offre une vue en angle, il finit par affirmer que la profondeur de la fouille est probablement de plus d’un mètre, peut-être de deux ou presque, prenant comme référence la longueur du godet et du bras levier de sa machine.

[85]            L’excavateur n’a pas prétendu qu’il avait touché au silt argileux et certainement pas qu’il avait creusé dans le roc fracturé.

[86]            Pour sa part, l’ingénieur Martin Pelletier affirme que le fond de la fouille n’a pas été échantillonné, parce qu’il correspondait à un dépôt imperméable de silt et argile non contaminés.

[87]            Il n’y a pas de raison de mettre en doute son affirmation, puisqu’il exécutait un mandat général qui ne comporte pas de limite, l’objectif étant d’atteindre le niveau de décontamination exigé par la direction du MENVQ.

[88]            Il agissait donc, en quelque sorte, sous la surveillance du ministère de l’Environnement à qui il devait faire rapport, de même qu’à sa cliente Gripo. Il n’était pas dans un contexte litigieux. D’ailleurs, il ignorait tout de ce qui se passait de l’autre côté de la clôture, puisque monsieur Michaud ne l’a pas informé, se contentant de filmer en cachette les opérations de décontamination.

[89]            Je considère que son témoignage, à l’effet que la fouille s’est arrêtée au silt argileux imperméable ne portant pas de trace de contamination, n’est pas contredit. D’ailleurs, on n’a pas identifié, parmi les sols excavés, du silt argileux ou du roc fracturé. Le camionneur qui a transporté les sols contaminés n’en fait pas non plus mention.

[90]            Force est de constater que les déversements derrière l’atelier Gripo n’ont pas pénétré le sous-sol en profondeur et ne se sont pas propagés latéralement au-delà de 8 à 10 mètres de l’atelier. Toute l’étendue de la pollution a pu être localisée et enlevée, sauf celle sous l’atelier qui, après les opérations, en tout cas pour un bout de temps, ne peut pas atteindre les eaux en sous-sol.

CAUSE DE MORTALITÉ DES POISSONS

[91]             Si ce ne sont pas les déversements de Gripo, qu’est-ce qui a pu causer la mortalité des poissons?

[92]            La preuve chimique, si j’ose m’exprimer ainsi, a duré plusieurs semaines et n’a pas apporté de réponse. Ce n’était pas le fardeau de la défense de trouver une autre cause que celle alléguée, mais elle a tenté de le faire.

[93]            En demande, on a produit le rapport de nécropsie du Dr Uhland, mais il n’identifie pas de cause précise de la mortalité des poissons. Son témoignage n’est pas plus éclairant. L’hypothèse d’une mortalité par empoisonnement par des produits chimiques n’en est qu’une parmi d’autres. Pourtant, en juillet et en août, selon le demandeur et un autre témoin, apparaissait en surface sur les lacs un film bleuté que l’on a prétendu être de l’huile. Comment expliquer que si la présence de produits pétroliers était aussi manifeste, que l’on n’ait pas recueilli d’échantillons qui auraient certainement été probants? Si la pollution pétrolière ou même une trace de pollution d’une autre nature était décelable à l’œil nu, elle l’aurait certainement été par une analyse en laboratoire.

[94]            Par ailleurs, si ce phénomène était aussi apparent et facilement identifiable, comment se fait-il que l’on ait eu des doutes sur la qualité de la nourriture? En effet, on aurait déplacé plusieurs spécimens de truites pour les isoler dans un bac d’eau situé dans la dépendance de la pisciculture pour vérifier ce qui en était.

[95]            On a fait grand état de la perpétuation des méthodes qui ont assuré la réussite d’Honoré Michaud. Ce dernier décrit ses succès essentiellement en raison de la surveillance constante de la qualité de l’eau, surtout de sa teneur en oxygène. Dans son langage imagé, il parle d’un bouillonnement caractéristique qui témoignait de cette qualité.

[96]            A-t-on vraiment perpétué ses méthodes?

[97]            J’ai noté que le fils Michaud avait apporté quelques modifications qui ont peut-être compromis la réussite de ses élevages.

[98]            En effet, en 1999, le demandeur et son frère ont installé un capteur d’eau sur la parcelle 6, soit dans le voisinage de l’étang qui approvisionne les lacs par deux tuyaux qui traversent la route. Quelle était la qualité de l’eau ainsi captée? L’a-t-on fait analyser?

[99]            De plus, Jean-Yves Michaud procédait lui-même à la fertilisation des œufs, ce que ne faisait pas son père, Honoré Michaud. Il y a aussi, mais cela est nié par Jean-Yves Michaud, qu’il aurait expérimenté un système de recirculation des eaux sur pierre ou silt naturel qui aurait permis de recycler et de réutiliser les eaux dans les lacs, comme l’ont rapporté des témoins.

[100]       Il m’a semblé aussi que le fils attachait beaucoup moins d’importance que son père à la clarté de l’eau. Ainsi, au mois de juillet, il aurait dû presque vider complètement ses lacs avant de s’apercevoir que le fond était jonché de truites mortes.

[101]       L’interrogatoire hors de cour d’Honoré Michaud est à l’effet qu’en tout temps, l’eau devait être d’une limpidité permettant de voir les poissons évoluer et qu’un signe de sa qualité était une forme de bouillonnement. Si cela n’est pas, disait-il, il faut changer l’eau et au besoin, consulter des experts. (p. 208, 238 et 258, témoignage d’Honoré Michaud).

[102]       Il se peut bien, en définitive, que la prétention des défendeurs et de l’appelée en garantie LER, qui est à l’effet que la mortalité des poissons est due à un mauvais entretien des lacs, à une mauvaise qualité de l’eau, à une mauvaise surveillance du ph et de la température, explique la mortalité massive.

LA PRESCRIPTION

[103]       Il n’est pas utile de décider de la prescription pour sceller le sort du litige, mais cet aspect a été plaidé spécifiquement.

[104]       L’article 2880, alinéa 2 C.c.Q. prévoit en matière de prescription extinctive :

« 2880, alinéa 2,

[…]

 

Le jour où le droit d'action a pris naissance fixe le point de départ de la prescription extinctive. »

[105]       En l’espèce, depuis au moins l’an 2000, le demandeur prétend que les déversements derrière l’usine Gripo sont cause de pollution et il dit craindre pour sa pisciculture. Il entretenait cette conviction depuis plus de quatre ans avant l’introduction de sa poursuite.

[106]       Dans son action, il allègue que c’est là le fait générateur de la responsabilité des défendeurs. Cependant, le droit d’action implique la co-existence de deux éléments :  une faute et un dommage.

[107]       En l’espèce, les dommages définitifs n’auraient été constatés que vers le 20 ou 21 août 2001, selon la demande.

[108]       Comme la requête introductive a été signifiée en mai 2004, je considère que la prescription extinctive n’était pas arrivée lorsque l’action a été intentée.

LES FRAIS

[109]       À ce chapitre, il faut, depuis 2004, considérer tous les aspects de l’article 477  C.p.c. qui se lit ainsi :

477.  La partie qui succombe supporte les dépens, frais du sténographe compris, à moins que, par décision motivée, le tribunal ne les mitige, ne les compense ou n'en ordonne autrement.

 

Le tribunal peut également, par décision motivée, mitiger les dépens relatifs aux expertises faites à l'initiative des parties, notamment lorsqu'il estime que l'expertise était inutile, que les frais sont déraisonnables ou qu'un seul expert aurait suffi.

 

Dans le cas d'une action personnelle et sous réserve de l'article 988, la somme des frais de poursuite, à l'exclusion des frais d'exécution, que le défendeur condamné peut être appelé à payer ne doit pas excéder le montant de la condamnation, si celui-ci n'est pas supérieur au montant prévu au paragraphe a de l'article 953, à moins que, par décision motivée, le tribunal n'en ait ordonné autrement.

 

[110]       Dans sa réforme du Code de procédure, le législateur maintient la discrétion du Tribunal, mais l’oblige à faire un examen des frais d’expertises avant de les accorder à titre de dépens. Alors qu’auparavant, la discrétion ne concernait que la mitigation, la compensation ou toute autre ordonnance à imposer au plaideur qui succombait, maintenant elle permet au Tribunal, selon le paragraphe 2, de mitiger spécifiquement les dépens relatifs aux expertises faites à l’initiative des parties. Le juge du fond est-il privé de sa discrétion si une ou des expertises sont ordonnées ou autorisées par le Tribunal en cours d’instance? En l’espèce, la question ne se pose pas, parce qu’aucune des expertises n’a fait l’objet d’une décision du Tribunal.

[111]       Cette approche est tout à fait en accord avec la disposition générale de l’article 4.2 . C.p.c. qui oblige les parties et le Tribunal à respecter le principe de la proportionnalité.

4.2.  Dans toute instance, les parties doivent s'assurer que les actes de procédure choisis sont, eu égard aux coûts et au temps exigé, proportionnés à la nature et à la finalité de la demande et à la complexité du litige; le juge doit faire de même à l'égard des actes de procédure qu'il autorise ou ordonne.

[112]       Avant tout, il faut qualifier et identifier ce que sont les frais réclamés à titre de frais d’expertises. Il faut certainement que les frais taxables à ce titre soient des dépens visés par le Tarif des honoraires judiciaires des avocats[2], sinon ils constituent des frais extrajudiciaires. Le Tribunal ne doit pas dépasser les limites de sa discrétion. Quelle est cette limite?

[113]       L’arrêt Aubry c. Éditions Vice-versa inc.[3] la précise :

Par. 76 - « L’intimée demande que les appelants soient condamnés non seulement aux dépens, mais également aux honoraires, ou dépens entre procureur et client. Au Québec, l’attribution des dépens est régie de façon exhaustive par le Code de procédure civile, L.R.Q., ch. C-25, et les divers tarifs. »

[114]       La même question est soulevée par la Cour d’appel dans l’affaire Citadelle[4], où elle a encadré et accordé des honoraires extrajudiciaires laissant la quantification à la décision du liquidateur :

Par. 85 - « Finalement, je crois qu’il était excessif d’accorder les frais judiciaires et extrajudiciaires en l’instance. […] »

Par. 87 - « À mon avis, tout en voulant respecter l’usage qu’a voulu faire le juge de première instance de sa discrétion en matière de dépens et, exceptionnellement, en matière d’honoraires extrajudiciaires, le paragraphe 112 du dispositif aurait dû se lire : « Le tout sans frais, mais avec obligation pour le liquidateur de rembourser aux intervenantes, sauf le Conseil de l’industrie acéricole, les honoraires et débours raisonnables encourus pour leur contestation».

[115]       Avant d’en accorder, la Cour d’appel s’est référée à la définition de frais extrajudiciaires que l’on retrouve à la page 261 du Dictionnaire de droit québécois et canadien (Hubert Reid) :

« Frais extrajudiciaires :  Honoraires ou frais qu’un avocat peut exiger pour des services professionnels, en sus des frais judiciaires, et qui découlent de l’exercice de sa profession. Ex. Les honoraires versés pour le temps de recherche dans un dossier constituent des frais extrajudiciaires. »

[116]       Généralement, le temps passé à instruire ou à guider l’avocat en charge du dossier est assimilable à la recherche d’un savoir qu’il veut vérifier ou compléter, ou à l’obtention d’informations pour la bonne compréhension du document, dont l’opinion de l’expert. C’est pour mieux servir professionnellement son client que l’avocat le fait, dans le cadre de sa préparation en vue d’offrir la meilleure preuve.

[117]       Également, lorsque l’assistance de l’expert est requise par l’avocat pendant l’audition, c’est probablement pour se sécuriser et bien orienter son contre-interrogatoire, mais cela n’est pas différent que d’être assisté par un collègue avocat pour affronter des problèmes qui se posent au niveau de la preuve ou du droit substantif.

[118]       La Cour suprême, se penchant sur l’affaire Citadelle au paragraphe 39 de son arrêt[5], reprend, en la précisant, la règle de la limitation de la discrétion du Tribunal que l’on retrouve dans Vice-Versa précité :

« [39]   Invoquant de façon générale les faits du dossier, le juge Gervais a considéré « normal » que les frais judiciaires et honoraires extra-judiciaires à la charge des parties soient payés à même les biens du Regroupement. Accueillant en partie l’appel incident de la Fédération, la Cour d’appel a souligné que cette ordonnance était injustifiable. Elle a modifié le dispositif du jugement de la Cour supérieure et accueilli la requête de la Fédération, sans frais, tout en ordonnant au liquidateur de rembourser aux acheteurs-transformateurs les honoraires et débours raisonnables de leurs avocats. La Cour d’appel a cependant accordé à la Fédération les dépens de l’appel.

[40]      La Fédération demande à la Cour d’appliquer, pour toutes les juridictions, la règle générale suivant laquelle la partie qui succombe supporte les dépens. Cette règle, prévue à l’art. 477 , al. 1 C.p.c., est rédigée ainsi :

 La partie qui succombe supporte les dépens, frais du sténographe compris, à moins que, par décision motivée, le tribunal ne les mitige, ne les compense ou n'en ordonne autrement.

[41]      En l’espèce, le juge de la Cour supérieure a dérogé à la règle générale. Par ailleurs, la Cour d’appel a voulu, tout en balisant les honoraires extra-judiciaires, respecter le pouvoir discrétionnaire du juge de la Cour supérieure.

[42]      Dans Aubry c. Éditions Vice-Versa inc., [1998] 1 R.C.S. 591 , par. 76-80, la Cour a rappelé que, au Québec l’attribution des dépens est régie de façon exhaustive par le Code de procédure civile et les divers tarifs. L’ordonnance intimant le paiement des honoraires extra-judiciaires des avocats, des acheteurs-transformateurs ne s’aurait être fondée sur le pouvoir discrétionnaire accordé par l’art. 477 C.p.c. et aucun tarif ne l’autorise. Il y a donc lieu, en vertu de l’art. 47 de la Loi sur la Cour suprême, L.R.C. 1985, ch. S-26, de retrancher la partie de l’ordonnance de la Cour d’appel qui concerne le paiement des honoraires des avocats des acheteurs-transformateurs. »

[119]       Cet arrêt de la Cour suprême m’apparaît être la règle de droit qui s’impose, comme étant celle à observer lors de l’attribution des dépens.

[120]        C’est un arrêt de principe qui met fin à une incertitude réelle. C’est aussi un arrêt d’intérêt général rendu unanimement.

[121]       La discrétion du Tribunal est donc limitée par les articles 477 et 480 du Code de procédure civile, qui réfèrent au tarif des honoraires judiciaires des avocats et au tarif des frais taxables pour les témoins ordinaires et experts.

[122]       Il faut donc faire le clivage des comptes des experts pour qu’en soit exclu tout ce qui doit être identifié comme frais extrajudiaires.

[123]       À cette fin, j’ai demandé que l’on identifie les montants reliés :

A)          au coût du rapport d’expertise versé au dossier de la Cour;

B)          aux frais de préparation de la cause par l’avocat recourant aux services de l’expert;

C)          aux frais d’accompagnement à la Cour pendant l’audition;

D)          aux frais réclamés à titre de témoignages des experts.

[124]       Les frais judiciaires sont, c’est bien connu, ceux qui sont taxables contre la partie adverse, selon l’article 480 C.p.c. :

« La partie qui a droit aux dépens en établit le mémoire suivant les tarifs en vigueur, … »

[125]       Hubert Reid, dans son Dictionnaire de droit québécois et canadien, 3e édition, les définit ainsi :

« Frais judiciaires : Honoraires ou frais qu’un avocat peut, selon l’issue du procès, exiger de la partie adverse ou de son client, conformément à un tarif établi par règlement. »

[126]       À mon avis, cette définition exclut le temps consacré à la préparation de la cause dont celui passé avec l’expert pour analyser son rapport et préparer son témoignage, ainsi que l’accompagnement de l’expert comme personne ressource à l’avocat à l’audience. Est également exclue toute réclamation de l’expert pour le temps passé à témoigner, selon son tarif horaire personnel. C’est la même règle que celle qui s’applique à la préparation de la cause avec les témoins de faits. Le tarif des honoraires des avocats ne prévoit pas d’honoraires spécifiques pour la préparation de la cause.

[127]       C’est à titre extrajudiciaire que l’avocat y a droit, tout comme le temps passé avec des recherchistes ou d’autres avocats de son étude pour la préparation  et pour l’accompagnement au procès.

[128]       La partie adverse n’a pas à assumer ces frais sur lesquels elle n’a aucun contrôle, n’étant par ailleurs pas des dépens au sens du Code de procédure civile, aucun tarif ne les autorisant, comme le dit la Cour suprême du Canada.

[129]       Le Tarif des honoraires judiciaires des avocats prévoit spécifiquement à l’article 12[6] que :

« 12 .  Le coût des pièces littérales, des copies de plans, des actes ou des autres documents, ainsi que le coût des expertises produites sont inclus dans le mémoire de frais, à moins que le juge n’en ordonne autrement. »

(soulignement ajouté)

 

[130]       Tout autre coût que ceux relatifs aux démarches, à la recherche des faits pertinents et à l’analyse des circonstances permettant la formulation de l’avis écrit de l’expert et la rédaction elle-même, est exclu. Ces actes sont évidemment nécessaires pour que l’expert, en raison de sa spécialité ou science, donne un avis éclairé.

[131]       Le Petit Larousse 2008, dans un deuxième sens, définit :

« Expertise n.f. 2. Rapport d’un expert. Attaquer une expertise. »

[132]       Ainsi, le rapport d’expertise est un écrit, comme tous les autres documents auxquels réfère l’article 12.

[133]       D’ailleurs, l’avis écrit de l’expert est censé contenir toute son opinion. Si ce n’est pas le cas, l’avocat doit présenter une demande au Tribunal pour produire un rapport complémentaire.

[134]       La référence à une production dans un dossier de cour implique nécessairement que l’expertise soit un document. Les dispositions pertinentes du Code de procédure civile sont à l’effet que le document papier qui est le rapport d’expertise doit, en cours de contestation, être communiqué à la partie adverse, article 331.1 C.p.c. et être produit avant l’audition, conformément à l’article 331.7 C.p.c.

[135]       La production préalable à l’audition du rapport de l’expert est obligatoire pour permettre son témoignage, selon l’article  402.1  C.p.c.

[136]       C’est une règle de procédure que le législateur a édictée, dans le but de faciliter la préparation du procès et d’éviter les surprises qui peuvent causer des remises inutiles et coûteuses. Elle vise aussi à favoriser l’équité procédurale, la partie adverse sachant à quoi s’attendre, l’opinion de l’expert lui est dévoilée et ainsi, elle peut se préparer en toute connaissance de cause.

[137]       Au procès, c’est uniquement l’avis de l’expert, ou si l’on préfère, son opinion qui, traditionnellement, était requise et acceptée en preuve.

[138]       Avant une modification au Code de procédure civile en 1972, l’opinion de l’expert pouvait être admise, même si elle n’était pas écrite. C’est en introduisant l’article 402 a au Code de procédure civile de l’époque qu’a été créée cette obligation, sans cependant exclure son témoignage à l’audience; l’article 2843 du Code civil du Québec prévoyant :

« 2843.  Le témoignage est la déclaration par laquelle une personne relate les faits dont elle a eu personnellement connaissance, ou par laquelle un expert donne son avis.

 

[…] »                                                 [caractères gras ajoutés]

 

[139]       Concernant les frais du témoignage des experts, la partie ne peut exiger dans son mémoire de frais des frais autres que ceux prévus au Règlement sur les indemnités et les allocations payables aux témoins assignés devant les Cours de justice[7]. L’article 2. 2) de ce règlement se lit ainsi :

[…]

2. 2)     « Un témoin reconnu et déclaré expert par le tribunal a droit à une indemnité de 180 $ par journée d’absence nécessaire de son domicile. Cette indemnité est toutefois réduite à 90 $ lorsque la durée de l’absence du domicile ne dépasse pas 5 heures.

Sur demande expresse d’un témoin expert, et pour des raisons exceptionnelles, le poursuivant dans le cas d’un témoin qu’il a assigné dans le cadre d’une poursuite criminelle ou pénale, et le tribunal dans les autres cas, peuvent augmenter l’indemnité de ce témoin. Une telle augmentation n’est pas taxable contre la partie adverse. »

[…]

[140]       Dans cette cause, comme on le verra, les frais réclamés à titre de frais d’experts, par toutes les parties, sont très élevés. N’est-ce pas là une réalité qui compromet l’accessibilité à la justice, comme on le voit dans certains arrêts de la Cour d’appel et jugements des autres tribunaux?

[141]       Ce n’est pas une critique de la décision prise à cet égard par une partie, car elle le fait alors pour elle-même dans le but de favoriser le droit qu’elle réclame ou pour maintenir sa contestation. Elle a évidemment le droit de se donner tous les moyens qu’elle croit devoir se donner pour sa protection et sa réussite judiciaires. Cependant, ce n’est pas à la partie adverse qui succombe, à en assumer les coûts.

[142]       En demande, la nomenclature des coûts exigés est la suivante :

Coût de la confection des rapports, après taxes :         77 763,47 $

Coût de la préparation du procès, après taxes :            12 851,19 $

Coût de l’assistance au procès, après taxes :               55 468,87 $

Coût pour les témoignages à la Cour, après taxes :        _ 2 329,15 $

Total :                                                                               148 412,68 $

[143]       En défense et demande en garantie :

Coût de la confection des rapports

incluant l’expertise en chromatographie,

taxes incluses :                                                                 114 801,81 $

Coût de la préparation du procès, taxes incluses :         36 502,60 $

Coût de l’assistance à la Cour, taxes incluses :           100 448,49 $

Coût des témoignages à la Cour, taxes incluses       ___5 546,50 $

Total :                                                                               257 299.40 $

[144]       Pour LER, défenderesse en garantie  :

Coût de la confection des rapports

taxes incluses :                                                                   12 393,57 $

Coût de la préparation du procès, taxes incluses :          4 105,55 $

Coût pour le témoignage des experts Ranfer

et Paquet, taxes incluses :                                                  2 273,30 $

Coût de l’assistance au procès, taxes incluses:            34 027,85 $

Total :                                                                                 52 800,27 $

[145]       C’est donc un procès qui, au total, a coûté en frais judiciaires et extrajudiciaires d’experts 458 512,35 $. La confection des rapports a engendré des coûts de 204 958,85 $.

LA RÈGLE DE LA PROPORTIONNALITÉ

[146]       Pour appliquer la règle de la proportionnalité, l’un des facteurs importants à considérer est la valeur probable de la réclamation, bien davantage que le montant réclamé.

[147]       J’estime que c’est le devoir des avocats au dossier de déterminer la juste valeur du litige, tant en cas de succès que d’insuccès.

[148]       En défense principale et en défense en garantie, tout au long du procès, on a entendu que la réclamation était très exagérée, que la façon de l’évaluer était erronée et généralement, ne correspondait pas aux remèdes prévus par la loi.

[149]       Je me livrerai donc à l’exercice d’évaluer la réclamation de la demanderesse, comme si elle avait gain de cause.

[150]       Évaluons la pisciculture, le fond de terre et les équipements. L’ensemble a été payé 65 000 $ en 1996, le demandeur a commencé son exploitation en 1997, soit à peine quatre (4) ans avant la mortalité massive qui, selon lui, a mis fin à tous ses espoirs d’opérer à nouveau les lieux à cette fin. Je considère que le prix d’acquisition est probablement un peu inférieur à la valeur réelle, parce qu’il s’agit d’une transaction entre père et fils, mais je tiens compte aussi du fait que la pisciculture était en vente depuis 1990 et que Honoré Michaud n’avait pas trouvé preneur. J’estime que la valeur réelle du fond et des autres actifs était, lors de la vente, de 85 000 $.

[151]       À ce montant, j’ajoute des améliorations de 15 000 $, en me basant sur le témoignage du demandeur.

[152]       Comme il s’agit d’une cause particulière qui tout en étant de nature privée a des connotations publiques, en ce sens qu’il y aurait eu manquement à la Loi sur l’Environnement, je crois qu’à titre de dommages patrimoniaux, il y a lieu d’accorder un dédommagement pour perte de revenus de 40 000 $. Certes, les bases de la réclamation à ce chapitre sont équivoques, puisque l’entreprise a toujours eu des déficits d’opération pendant les quatre (4) années de son existence. Le demandeur vivait de l’aide de dernier recours, selon le programme particulier de l’assistance à l’atteinte de l’autonomie, pour assurer au bénéficiaire un revenu pendant un bout de temps, en espérant que son entreprise perdure et lui en procure un suffisant et permanent.

[153]       En accordant ce montant, je tiens compte partiellement de l’avis de son expert en matière de quantum, supposant qu’il aurait eu des revenus progressifs d’entreprise nets que je limite cependant en 2002 à 10 000 $ et en 2003 à 30 000 $.

[154]       Ces deux années m’apparaissent une période adéquate pendant laquelle le demandeur aurait dû prendre une décision sur son avenir; démarrer ailleurs une entreprise ou changer d’orientation professionnelle.

[155]       Dans les faits, le demandeur n’a pas cherché à gagner autrement sa vie entre 2001 et 2004, année de l’introduction de l’action, et même après.

[156]        Il me semble aussi qu’il faut limiter le manque à gagner, en tenant compte du témoignage d’Honoré Michaud qui, sur la rentabilité de son entreprise, disait, sans rien ajouter de plus : « rien que comme ça ».

[157]       Je ne souscris pas à l’avis de l’expert comptable du demandeur qui projette des pertes considérables de plusieurs centaines de milliers de dollars en escomptant une forte rentabilité.

[158]       La prévision d’un progrès fulgurant de cette entreprise doit être mise en contexte. Il faut savoir qu’une autre pisciculture dans les environs a cessé de faire affaire et qu’il y a fort à parier qu’il n’y aurait pas eu, en raison de d’autres circonstances particulières favorisant subitement la région de St-Hubert de Rivière-du-Loup, un afflux de touristes important. Jusqu’à maintenant, cela ne s’est pas produit.

[159]       Pour la perte de poissons, je l’estime à 18 000 $, parce qu’il est difficile d’établir la quantité exacte de poissons morts. À certains endroits de la preuve, on parle de 8 000, dans d’autres, on affirme qu’il y en aurait plus, surtout en se référant aux rapports annuels qui sont des documents domestiques, mais la preuve est incertaine.

[160]       En plus, j’accorderais pour dommages moraux, la somme de 10 000 $.

[161]       Tous ces montants forment une indemnisation que je crois adéquate de 168 000 $.

[162]       Je ne prends pas en considération les demandes mandatoires de réhabilitation de toute la propriété de monsieur Michaud. Il n’y a pas de preuve de l’importance de cette réhabilitation ou remise en état des sols, ni de leur faisabilité. On ignore qui devrait le faire, puisque nous ne connaissons pas l’origine de la contamination (naturelle ou par le fait de l’homme).

[163]       Que décider des frais d’expertises taxables à l’encontre du demandeur Jean-Yves Michaud?

[164]       Tout l’aspect chimie de la preuve relié à la contamination des sols et des lacs du demandeur n’a été d’aucune utilité pour décider du litige. Il est vrai que l’allégation de la demande faisait état que des produits pétroliers lourds avaient été retrouvés dans le lac numéro 2 en mai 2002, mais cette constatation ne demandait pas la réponse qu’on a tenté de lui donner. On s’est écarté du lien à établir entre la cause et l’effet.

[165]       D’ailleurs, sans cette preuve, la contestation des défendeurs aurait réussi. L’opinion apportée par le géomorphologue, Paul Boissonnault, a été la seule, après analyse de toutes les circonstances, à être utile au Tribunal.

[166]       Il a déposé deux rapports écrits, soit le 6 octobre 2004 et le 12 mai 2005, engendrant des coûts totaux de 23 530,85 $.

L’APPEL EN GARANTIE ET LA MISE EN CAUSE FORCÉE

[167]       Il y a eu un appel en garantie simple contre LER et un autre appel de la nature d’un mis en cause forcé contre Honoré Michaud.

[168]       Substantiellement, l’appel en garantie des défendeurs contre LER vise à être indemnisé si une responsabilité monétaire échéait au défendeur, parce qu’elle n’aurait pas exécuté le travail de décontamination en suivant les règles de l’art ou en commettant une négligence en effectuant l’échantillonnage.

[169]       Étant donné le rejet de la demande, cela amène la conclusion que l’appel en garantie contre LER était inutile.

[170]       Àprès une analyse de toute la preuve, même si le résultat de l’action principale avait été différent, les défendeurs n’auraient pas davantage réussi contre LER, puisqu’ils n’ont pas établi les fautes qu’elles ont alléguées contre elle. Une grande partie de la preuve de Gripo coïncidait avec les moyens de défense de LER, pour ne pas dire qu’au moins un témoignage excluait sa responsabilité, de sorte que, c’est comme si Gripo et LER avaient eu partie liée contre le demandeur.

[171]       Évidemment, le demandeur n’a pas poursuivi LER, de sorte qu’il ne succombe pas, au sens de l’article 477 C.p.c., et en conséquence, il n’a pas à encourir de dépens à son égard. Seuls, Équipements E.S.F. inc. et Gauthier sont condamnés aux frais de l’action en garantie, mais il y a lieu de mitiger les frais d’expertises.

[172]       Il n’y a qu’une partie de ces frais qui vise expressément à soutenir les prétentions de bonne exécution du mandat de LER. J’arbitre au tiers des frais engagés pour la production de l’expertise écrite d’André Ranfer pour LER, de sorte que je considère que le coût utile engagé pour sa défense est de 4 131,19 $.

[173]       Les défendeurs ont aussi forcé Honoré Michaud à intervenir, invoquant deux moyens; ses opérations industrielles polluantes contaminant aussi le site et qu’il était l’homme de confiance de monsieur Gauthier lorsque les déversements se sont produits.

[174]       Les défendeurs ont réussi contre le demandeur, de sorte que la mise en cause ne peut être appelée à exécuter un jugement qui les concernerait. Il n’y a pas eu non plus de preuve créant un lien de droit et d’obligation entre les défendeurs et le mis en cause forcé, Honoré Michaud.

[175]       Il n’a pas été mis en preuve qu’Honoré Michaud ait engagé des frais d’expertises pour sa défense, de sorte que la mise en cause forcée est rejetée avec dépens, plus les frais engendrés par son témoignage hors cour rendu nécessaire par son état de santé. Cela inclut les frais de sténographie et le tarif applicable à tout témoin.

[176]       Pour toutes les parties qui y ont droit, le tarif applicable aux témoins déclarés experts est celui prévu au Règlement sur les indemnités et les allocations payables aux témoins assignés devant les Cours de justice.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[177]       REJETTE l’action du demandeur avec dépens, plus des frais d’experts au montant de 23 530,85 $.

[178]       REJETTE l’action en garantie des défendeurs contre Laboratoires d’expertises de Rivière-du-Loup inc. avec dépens, comportant les frais d’expertises de 4 131,19 $.

[179]       REJETTE l’action contre le mis en cause forcé Honoré Michaud, avec dépens, y compris les frais relatifs à son témoignage, comprenant des frais de sténographie.

 

 

 

__________________________________

JULES ALLARD, j.c.s.

 

 

Mes Maxime Cantin (casier 92) et Kateri-Anne Grenier

Ogilvy Renault, s.e.n.c.r.l. s.r.l.

Procureurs du demandeur

Jean-Yves Michaud

et procureurs du mis en cause forcé

Honoré Michaud

 

 

Mes Jean Fortier et Lise Turcotte (casier 6)

Joli-Cœur Lacasse Geoffrion Jetté St-Pierre

Procureurs des défendeurs principaux

Équipements E.S.F. inc. et Jacques Gauthier

 

 

Me Pierre Dumontier (Montmagny)

Procureur de la mise en cause Louise Breault

 

 

Me Jonathan Branchaud

Chamberland, Gagnon (casier 134)

Procureur du mis en cause Procureur général du Québec

 

 

Me Richard R. Provost

Fraticelli, Provost, s.e.n.c.r.l.

Procureur de la défenderesse en garantie

Laboratoire d’expertises de Rivière-du-Loup inc.

 

 

 

Dates d’audience :

7, 8, 9, 10, 11, 14, 15, 16, 17, 18, 22, 23, 24, 25, 28, 29 mai 2007

10, 11, 12, 13 septembre 2007

13, 14, 15 novembre 2007

 

 

 



[1] MENVQ - ministère de l’Environnement du Québec

[2] c.[B-1,r.13]

[3] [1998] 1R.C.S. 591 , par. 76-80

[4] Citadelle, coopérative des producteurs de sirop d’érable c.  Fédération des producteurs acéricoles du Québec, 2005 QCCA 301 ( [2005] R.J.Q. 1000 ) (C.A.)

 

[5] 2006, CSC 50, dossier 30892, (date : 20061109)

[6] Tarif des honoraires judiciaires des avocats : c.[B-1,r.13]

[7] c. C-25,r.2.

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