Facebook Twitter LinkedIn YouTube Nous joindre | English

Décision

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées qui utilisent des technologies d'adaptation. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus.
Copier l'url dans le presse-papier
Le lien a été copié dans le presse-papier
_

 

 
COMITÉ DE DISCIPLINE

CHAMBRE DE LA SÉCURITÉ FINANCIÈRE

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

 

N° :

CD00-0831

 

DATE :

11 février 2011

______________________________________________________________________

 

LE COMITÉ :

Me François Folot

Président

M. Robert Chamberland, A.V.A.

Membre

M. Yvon Fortin, A.V.A., Pl. Fin.

Membre

______________________________________________________________________

 

Me CAROLINE CHAMPAGNE, ès qualités de syndique de la Chambre de la sécurité financière

Partie plaignante

c.

M. YVAN PRÉVOST, conseiller en sécurité financière et représentant en épargne collective (numéro de certificat 127859 et numéro de BDNI 1806821)

Partie intimée

______________________________________________________________________

 

DÉCISION SUR CULPABILITÉ ET SANCTION

______________________________________________________________________

 

[1]           Le 19 janvier 2011, au siège social de la Chambre de la sécurité financière sis au 300, rue Léo-Pariseau, bureau 2600, Montréal, le comité de discipline s’est réuni et a procédé à l’audition d’une plainte disciplinaire portée contre l’intimé ainsi libellée :

LA PLAINTE

« Envers la profession

1.    Le ou vers le 7 septembre 2010, l’intimé Yvan Prévost a tenté d’entraver ou de nuire au travail du syndic et/ou de la Chambre de la sécurité financière en communiquant par téléphone avec G.G. un témoin assigné, afin de l’influencer ou de le convaincre de changer le témoignage qu’il allait rendre devant le Comité de discipline dans le dossier CD00-0589, contrevenant ainsi aux articles 342 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (L.R.Q., c. D-9.2), 44 et 46 du Code de déontologie de la Chambre de la sécurité financière (L.R.Q., c. D-9.2, r. 1.01);

2.   Le ou vers le 6 ou 7 septembre 2010, l’intimé Yvan Prévost a tenté d’entraver ou de nuire au travail du syndic et/ou de la Chambre de la sécurité financière en communiquant par téléphone avec L.L. un témoin assigné, afin de l’influencer ou de le convaincre de changer le témoignage qu’il allait rendre devant le Comité de discipline dans le dossier CD00-0589, contrevenant ainsi aux articles 342 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (L.R.Q., c. D-9.2), 44 et 46 du Code de déontologie de la Chambre de la sécurité financière (L.R.Q., c. D-9.2, r. 1.01); »

[2]           D'entrée de jeu la plaignante, représentée par son procureur, demanda et fut autorisée à procéder à l’amendement du premier chef d’accusation pour qu’il se lise dorénavant comme suit :

« Envers la profession

1.    Le ou vers le 7 septembre 2010, l’intimé Yvan Prévost, a tenté d’entraver ou de nuire au travail du syndic et/ou de la Chambre de la sécurité financière en communiquant par téléphone avec G.G. un témoin assigné, afin de l’influencer ou de le convaincre de changer le témoignage qu’il allait rendre devant le Comité de discipline à qui une plainte disciplinaire avait été signifiée dans le dossier CD00-0589, a communiqué par téléphone avec un témoin assigné, à savoir G.G., contrevenant ainsi à l’article aux articles 342 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (L.R.Q., c. D-9.2), 44 et 46 du Code de déontologie de la Chambre de la sécurité financière (L.R.Q., c. D-9.2, r. 1.01)»

[3]           Elle demanda ensuite à être autorisée à retirer le second chef d’accusation au motif qu’elle n’avait pas de preuve à offrir sur celui-ci.

[4]           L’intimé, par l’entremise de son procureur, suggéra plutôt que ledit chef soit rejeté et, compte tenu des circonstances, le comité suivit sa recommandation et rejeta ledit chef.

[5]           Par la suite, l’intimé enregistra un plaidoyer de culpabilité sous le premier chef d’accusation amendé.

[6]           Puis les parties avisèrent le comité qu’au plan de la sanction elles entendaient lui soumettre des représentations « conjointes ».

REPRÉSENTATIONS CONJOINTES DES PARTIES

[7]           Après avoir déposé sous la cote PS-1 l’attestation du droit de pratique de l’intimé, la plaignante débuta ses représentations en présentant un résumé des événements liés au seul chef d’accusation subsistant.

[8]           Elle mentionna que selon l’information dont elle disposait, l’intimé n’avait malheureusement pas été avisé par ses procureurs qu’une disposition de son Code de déontologie lui interdisait de communiquer avec les témoins assignés par la syndique.

[9]           Puis, après avoir souligné le lien de rattachement entre le présent dossier et le dossier CD00-0589, elle rappela, à titre d’élément atténuant, le plaidoyer de culpabilité enregistré par l’intimé en novembre 2010 dans ce dernier dossier.

[10]        Et, considérant les sanctions suggérées par les parties dans le dossier CD00-0589 ainsi que les circonstances particulières entourant la faute qui lui est reprochée dans le présent dossier, la plaignante avisa le comité qu’au plan de la sanction elle suggérait au comité de simplement adresser une réprimande à l’intimé.

[11]        Elle conclut en indiquant qu’il s’agissait d’une recommandation « commune » des parties.

[12]        L’intimé, représenté par son procureur, entreprit ensuite de soumettre à son tour ses représentations. Il confirma ne pas avoir été informé par ses procureurs qu’il lui était interdit de communiquer avec les témoins de la plaignante. Il ajouta que le témoin en cause était une connaissance de longue date, un de ses amis, et que s’il avait contacté ce dernier c’est qu’il ignorait qu’il lui était interdit de le faire. Il ajouta que s’il avait été informé de l’interdiction prévue à l’article 46 de son Code de déontologie, il ne l’aurait pas fait.

[13]        À l’appui de la suggestion que ne lui soit imposée qu’une simple réprimande, il évoqua l’ensemble des « épreuves » qu’il a vécues comme résultat du dépôt de la plainte dans le dossier CD00-0589. Il déclara qu’il était maintenant « ruiné » « tant au plan matériel qu’au plan public et au plan des affaires ».

[14]        Il ajouta qu’à la suite de la publicité entourant les événements, il avait dû se résigner à quitter sa ville de résidence, Sherbrooke, pour aller s’installer dans une autre municipalité.

[15]        Il termina en mentionnant que durant la période en cause il avait de plus été confronté à des procédures de divorce. Il déclara qu’il avait ainsi « perdu à la fois sa carrière et son épouse ».

[16]        Compte tenu de ce qui précède ainsi que du contexte particulier de l’affaire, il suggéra qu’une simple réprimande (tel que recommandé par les parties) était à son avis, dans les circonstances, la seule sanction appropriée.

[17]        Il termina en faisant état qu’en deux (2) occasions, soit dans les dossiers Cossette[1] et Dumas[2], le comité avait, pour des infractions de même nature, prononcé de simples réprimandes.

MOTIFS ET DISPOSITIF

[18]        Selon l’attestation de pratique déposée par la plaignante, l’intimé détient un certificat dans la discipline de l’assurance de personnes et a aussi été inscrit à titre de représentant de courtier en épargne collective.

[19]        Il exerce dans le domaine de la distribution de produits financiers depuis 1994 et de produits d’assurance de personnes depuis 2001.

[20]        Il n’a aucun antécédent disciplinaire.

[21]        Dans le dossier lié au présent dossier, précédemment mentionné, soit le dossier CD00-0589, l’intimé a enregistré en novembre 2010 un plaidoyer de culpabilité sur tous les chefs d’accusation qui n’ont pas alors été retirés par la plaignante.

 

[22]        En vertu de la décision rendue par le comité[3], il a été condamné au total à une radiation temporaire de deux (2) mois ainsi qu’au paiement d’amendes totalisant 30 000 $. Il a également été condamné au paiement des déboursés. Selon les informations présentées au comité, ceux-ci totaliseraient approximativement 30 000 $. (Il sera ainsi appelé à verser 60 000 $).

[23]        Le dépôt de la plainte dans ledit dossier a eu de graves conséquences pour lui, et ce, tant sur sa vie personnelle que sur sa vie professionnelle, tel que le comité l’a plus amplement invoqué dans la décision qu’il a rendue le 26 janvier 2011.

[24]        Par ailleurs, les représentations soumises au comité n’indiquent pas que l’intimé aurait agi avec une intention malveillante en communiquant avec le témoin en cause.

[25]        Enfin le comité croit l’intimé lorsque, par l’entremise de son procureur, il déclare que s’il avait su qu’agir de la sorte lui était interdit, il ne l’aurait pas fait.

[26]        Aussi, compte tenu du lien de rattachement entre le présent dossier et le dossier CD00-0589, et prenant en considération l’ensemble des circonstances propres à celui-ci, le comité est d’avis que la suggestion « commune » des parties de strictement adresser une réprimande à l’intimé sur l’unique chef subsistant à la plainte est appropriée. La sanction recommandée apparaît en effet conforme notamment au degré de responsabilité fautive de l’intimé.

[27]        Le comité suivra donc la recommandation des parties et prononcera une réprimande à l’endroit de l’intimé.

PAR CES MOTIFS, LE COMITÉ :

 

PREND ACTE du plaidoyer de culpabilité de l’intimé sur le chef 1 tel qu’amendé;

DÉCLARE l’intimé coupable du chef 1 tel qu’amendé;

Et

PRONONCE une réprimande à l’endroit de l’intimé;

REJETTE le chef 2.

Sans frais.

 

 

(s) François Folot

Me FRANÇOIS FOLOT, avocat

Président du comité de discipline

 

 

(s) Robert Chamberland

M. ROBERT CHAMBERLAND, A.V.A.

Membre du comité de discipline

 

 

(s) Yvon Fortin

M. YVON FORTIN, A.V.A., Pl. Fin.

Membre du comité de discipline

 

Me Jean François Noiseux

BÉLANGER LONGTIN

Procureurs de la partie plaignante

 

Me Marc Vaillancourt

VAILLANCOURT RIOU & ASSOCIÉS

Procureurs de l'intimé

 

Date d’audience :

19 janvier 2011

 

COPIE CONFORME À L'ORIGINAL SIGNÉ



[1]     Micheline Rioux c. Réjean Cossette, dossier CD00-0334, décision du 9 avril 2002.

[2]     Micheline Rioux c. François Dumas, dossier CD00-0542, décision du 5 avril 2005.

[3]     Micheline Rioux c. Yvan Prévost, CD00-0589, décision du 26 janvier 2011.

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.

© Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ) - Tous droits réservés  |  SOQUIJ est une société qui relève du ministre de la Justice du Québec