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Décision

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Bérubé c

Bérubé c. Johnston

2008 QCCS 4589

JH 0455

 

 
 COUR SUPÉRIEURE

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE

MONTRÉAL

 

N° :

500-17-027026-056

 

 

 

DATE :

Le 2 octobre 2008

______________________________________________________________________

 

SOUS LA PRÉSIDENCE DE :

L’HONORABLE

GILLES HÉBERT, J.C.S.

______________________________________________________________________

 

 

FRANÇOIS BÉRUBÉ,

SOPHIE MARCIL,

demandeurs

c.

PHILIP E. JOHNSTON,

défendeur / demandeur en garantie

et

CHUBB CANADA,

défenderesse en garantie

______________________________________________________________________

 

JUGEMENT

______________________________________________________________________

 

1.         LES FAITS

[1]                En septembre 2004, François Bérubé (Bérubé) et Sophie Marcil (Marcil) s'intéressent à une résidence qui est à vendre au […] à Westmount, propriété de Philip E. Johnston (Johnston).

[2]                Toutefois, les parties ne s'entendent pas sur un prix d'achat et la résidence est retirée du marché par le propriétaire.

[3]                En janvier 2005, l'agent d'immeuble de ce dernier avise Bérubé et Marcil que la maison est remise en vente et les parties, début février et après une nouvelle visite, s'entendent sur un prix d'achat de 825 000 $.

[4]                Les acheteurs retiennent les services d'un inspecteur en bâtiment qui ne note rien de particulier, sauf la nécessité d'une réfection de toiture.

[5]                Le contrat notarié est signé, le 27 avril 2005 (P-1), et les acheteurs prennent possession.

[6]                Désirant procéder à l'agrandissement de la cuisine, Bérubé et Marcil doivent, au mois de juin, faire démolir une galerie extérieure et c'est alors qu'ils découvrent, sous la galerie, deux tuyaux qui sortent de la maison et s'enfouissent dans le terrain.

[7]                Un examen plus poussé les oblige de constater qu'il y a là un ancien réservoir d'huile à chauffage qui a contaminé le terrain.

[8]                Suite à ces événements, Bérubé et Marcil se pourvoient en justice contre Johnston.

2.         LES PROCÉDURES

2.1              Les procédures en demande

[9]                Le demandeur et la demanderesse allèguent que la propriété acquise est affectée de vices cachés dont ils ignoraient et ne pouvaient connaître l'existence et qu'ils n'auraient pas payé un prix si élevé s'ils les avaient connus.

[10]            Ils demandent donc une réduction du prix de vente équivalente au coût des réparations effectuées ainsi que certains dommages et intérêts.

[11]            Ils réclament d'abord la somme de 110 393,64 $ représentant les coûts inhérents aux travaux de réhabilitation du sol et se détaillant comme suit :

- Béton Hi-tech :                                                                         726,95 $

- Réno Centre DG :                                                                    383,60 $

- Envirotest :                                                                          11 080,22 $

- Pavco :                                                                                85 550,13 $

- Gaby Mastro Paysagiste :                                                   6 613,93 $

- Gaby Mastro Paysagiste :                                                   6 038,81 $

[12]            De plus, le demandeur et la demanderesse réclament la somme de 15 000 $ à titre de dommages et intérêts pour les troubles et inconvénients subis.

[13]            Enfin, ils demandent au Tribunal de leur accorder une somme de 14 921,39 $ représentant les honoraires extrajudiciaires de leurs avocats, car ils estiment que le défendeur a commis un abus d'ester en justice en refusant de collaborer avec eux.

2.2              Les procédures de Philip E. Johnston

[14]            Johnston plaide qu'il ignorait l'existence possible de tuyaux sous le balcon et du réservoir souterrain.

[15]            De plus, il ajoute qu'il n'avait aucune obligation de répondre aux diverses communications du demandeur et de la demanderesse.

[16]            Il exerce un recours en garantie contre son assureur, Chubb Canada Company of Insurance (Chubb), car dit-il, en vertu de sa police (PW-1), ce dernier devait assurer sa défense, assumer tous les frais qui y sont reliés et éventuellement indemniser les acheteurs.

2.3              La défense en garantie de Chubb

[17]            Chubb plaide que la requête introductive d'instance intentée par le demandeur et la demanderesse en est une en réduction du prix de vente de la propriété en raison de vices cachés et que ces dommages-intérêts ne sont pas couverts par le contrat d'assurance qui a été émis.

3.         LA PREUVE

3.1              La preuve en demande

[18]            Marcil et Bérubé ont témoigné et ils ont également appelé comme témoin Jos Lazzara, président de Pavco, et Michel Beauchamp, expert en matière de contamination.

[19]            Avant de se porter acquéreurs, Marcil et Bérubé ont fait appel à un inspecteur en bâtiment qui ne constate rien de particulier. Après la prise de possession de la maison, le 1er mai 2007, ils débutent des travaux et, à l'occasion de la démolition de la galerie extérieure, ils notent la présence de deux tuyaux, sous la galerie, et soupçonnent dès lors la présence d'un ancien réservoir d'huile.

[20]            Après consultation avec leur notaire et avis verbal à Johnston, ils retiennent les services de Pavco, une entreprise spécialisée en décontamination de sol. À peu près au même moment, ils retiennent les services de l'expert Michel Beauchamp.

[21]            Les travaux d'excavation entrepris le 15 juillet 2005 révèlent la présence d'un vieux réservoir d'huile qui est troué et laisse échapper des résidus.

[22]            Pavco procède à l'enlèvement complet du réservoir et de la terre contaminée et il rétablit une bonne qualité de sol.

[23]            En juin et juillet 2005, Marcil communique à quelques reprises avec Johnston, mais ce dernier lui dit qu'il a « les mains liées » en vertu de sa police d'assurance et qu'il doit se tenir coi suivant les conseils de son assureur.

[24]            Du témoignage du représentant de Pavco et de Michel Beauchamp, témoin expert, le Tribunal retient qu'il fallait procéder à l'enlèvement du réservoir, que la terre était contaminée et que tous les travaux effectués étaient vraiment requis et ont été effectués à un coût raisonnable.

3.2              La preuve en défense

[25]            Johnston affirme avoir acquis la maison en 1986.

[26]            Il y avait alors un réservoir d'huile à l'intérieur de la résidence (voir photo P-14) et il a toujours pris pour acquis, avec raison d'ailleurs, que c'est dans ce réservoir d'huile que se trouvait le combustible nécessaire pour le chauffage de sa maison. Il ignorait totalement la présence du réservoir extérieur et des tuyaux y menant.

[27]            Lorsqu’informé par Marcil du problème de contamination, il communique avec son assureur Chubb dont un représentant lui dit de ne rien faire, qu'il appartiendra aux assureurs de décider.

[28]            Johnston ajoute qu'il a fait construire le balcon il y a plusieurs années et que lors de la construction, il n'a aucunement noté la présence des tuyaux.

[29]            Le Tribunal ne doute aucunement de la sincérité du témoignage de Johnston qui n'a d'ailleurs pas été contre-interrogé.

3.3       La preuve de Chubb

[30]            Après audition de la preuve de Marcil et Bérubé et de celle de Johnston, Chubb a choisi de ne pas présenter de preuve.

4.         LES QUESTIONS EN LITIGE

4.1              La requête des demandeurs

[31]            Le demandeur et la demanderesse ont établi, par preuve prépondérante et d'ailleurs non contestée, la présence d'un vice caché, en l'occurrence un vieux réservoir d'huile rouillé et troué qui a contaminé le terrain.

[32]            En vertu de l'article 1726 C.c.Q., Johnston est tenu de garantir aux acheteurs que la maison était exempte de vices cachés et il est clair que Marcil et Bérubé n'auraient pas payé 825 000 $ s'ils avaient connu le véritable état du terrain.

[33]            Le coût de remise en état du terrain a été prouvé à hauteur de 110 393,64 $ incluant les frais d'expertise d'Envirotest au moment des travaux.

[34]            Quant aux frais et honoraires de l'expert d'Envirotest, au procès, soit la somme de 3 176,32 $ (P-17), ils seront accordés, s'il y a lieu, à titre de frais taxables.

[35]            Le demandeur et la demanderesse réclament également la somme de 14 921,39 $ représentant les honoraires extrajudiciaires de leurs avocats, excluant le procès. Toutefois, la preuve présentée ne satisfait pas du tout aux exigences de l'arrêt Viel c. Entreprises immobilières du terroir ltée[1]de la Cour d'appel et ils ne sont pas accordés. Il n'y a aucune preuve d'abus. Ni sur le fond ni au niveau des procédures.

[36]            Quant à la réclamation de 15 000 $ à titre de dommages et intérêts pour les troubles et inconvénients subis, le Tribunal, à la lecture de l'article 1728 C.c.Q., conclut qu'ils ne peuvent être accordés étant donné que le vendeur Johnston ne connaissait pas le vice caché. Au soutien de leurs prétentions, le demandeur et la demanderesse citent l'opinion des auteurs Didier Lluelles et Benoît Moore dans leur ouvrage Droit des obligations[2]. Avec égards, le Tribunal ne croit pas que l'opinion exprimée par ces deux auteurs, pour justifier des dommages et intérêts autres que ceux déjà accordés, soit fondée à la lumière de l'article 1728 C.c.Q.

[37]            Conséquemment, cette réclamation est écartée.

4.2              La demande en garantie

[38]            Pour la période pertinente, Johnston détient une police d'assurance avec Chubb pour la résidence située au 23, chemin de Casson à Westmount.

[39]            Lorsqu'il reçoit le premier avis de réclamation de Marcil et Bérubé et subséquemment lorsqu'il reçoit la requête introductive d'instance, il réfère le tout à son assureur suivant les conseils de son agent.

[40]            Chubb prétend que Johnston n'est pas assuré pour une telle réclamation alors que celui-ci prétend le contraire.

[41]            Le Tribunal doit trancher deux questions distinctes, soit d'abord celle relative à la couverture d'assurance et puis celle relative à l'obligation de l'assureur de prendre fait et cause et d'assurer la défense de son assuré. La thèse de chaque partie est maintenant sommairement exposée.


4.2.1       La thèse de Johnston

[42]            Essentiellement, Johnston fonde son argument sur un principe longuement reconnu et que le juge Estey de la Cour suprême du Canada reprenait dans l'arrêt Consolidated-Bathurst Export Limited v. Mutual Boiler and Machinery Insurance Company[3].

[43]            Le juge Estey fait siens les propos de Lord Greene dans l'affaire Woolfall & Rimmer, Ltd. v. Moyle[4] :

« Je ne peux m'empêcher de penser que si les assureurs désirent limiter par quelque condition un risque qu'à première vue, ils acceptent en des termes clairs, ils devraient très nettement l'énoncer. »

[44]            La police émise par Chubb (PW-1) comporte divers chapitres et celui qui est pertinent est celui intitulé « Personal Liability Coverage ».

[45]            La couverture d'assurance pour responsabilité personnelle de l'assuré est décrite comme suit :

« We cover damages a covered person is legally obligated to pay for personal injury or property damage which take place anytime during the policy period and are caused by an occurrence, unless stated otherwise or an exclusion applies. Exclusions to this coverage are described in Exclusions. »

[46]            Il y a plusieurs exclusions sur lesquelles le procureur de Johnston s'est penché méticuleusement et il estime que la réclamation du demandeur et de la demanderesse ne fait pas partie des exclusions; donc, dit-il, elle est incluse dans la couverture d'assurance.

[47]            Il souligne que l'assureur a, de façon très précise, décrit les exclusions et, en particulier, quant à la responsabilité contractuelle dont la clause se lit comme suit :

« Contractual liability. We do not cover any assessments charged against a covered person as a member of a condominium or cooperative association. We also do not cover any damages arising from contracts or agreements made in connection with any covered person's business. Nor do we cover any liability for unwritten contracts, or contracts in which the liability of others is assumed after a covered loss. »

[48]            Johnston ajoute que l'assureur Chubb qui décrit sa police comme étant un « chef-d'œuvre » (masterpiece) pousse le soin jusqu'à exclure spécifiquement les dommages qui résulteraient de moisissure.

[49]            Ainsi, il conclut que Chubb qui met sur le marché des polices d'assurance de qualité « chef-d'œuvre » doit précisément exclure le type de dommages réclamés par le demandeur et la demanderesse si telle est son intention.

[50]            Sur l'obligation de prendre fait et cause, il cite la décision de la Cour d'appel du Québec dans Hector Hoyos c. Chubb Insurance Company of Canada[5]. Le Tribunal y reviendra.

4.2.2       La thèse de Chubb

[51]            La thèse de Chubb est qu'elle n'a ni l'obligation de défendre Johnston ni l'obligation d'indemniser éventuellement les deux demandeurs, car la réclamation n'est pas couverte par la police d'assurance.

[52]            L'assureur affirme que l'obligation de défendre n'est déclenchée que si les procédures des demandeurs allèguent des actes ou omissions couverts par le contrat d'assurance et l'obligation d'indemniser ne naît que si les actes ou omissions allégués sont prouvés.

[53]            Chubb dit qu'il n'y a pas de couverture d'assurance parce qu'il n'y a pas d'« occurrence » ou de sinistre et elle réfère à la définition suivante d'« occurrence » à la police d'assurance :

« Occurrence means a loss or accident to which this insurance applies and which begins within the policy period. Continuous or repeated exposure to substantially the same general conditions unless excluded is considered to be one occurrence. »

(nous soulignons) »

4.2.3       S'agit-il d'un risque couvert et Chubb doit-il indemniser son assuré?

[54]            Johnston insiste sur le fait que sa police d'assurance est qualifiée et titrée par son assureur de « Masterpiece » ou « Chef-d'œuvre » (PW-1).

[55]            Quel que soit sa qualification ou son titre, il faut noter que cette police est structurée de la façon suivante, en 16 chapitres :

1.                  Deluxe House Coverage, pages B1 à B2;

2.                  Vacation Home House Coverage, pages C1 à C8;

3.                  Deluxe Contents Coverage, pages D-1 à D-6;

4.                  Standard Contents Coverage, pages E-1 à E-5;

5.                  Fire Contents Coverage, pages F-1 à F-5;

6.                  Deluxe Condominium Coverage, pages G-1 à G-8;

7.                  Standard Condominium Coverage, pages H-1 à H8;

8.                  Deluxe Cooperative Coverage, pages J-1 à J-8;

9.                  Standard Cooperative Coverage, pages K-1 à K-8;

10.              Deluxe Renters Coverage, pages L-1 à L-8;

11.              Standard Renters Coverage, pages M-1 à M-8;

12.              Valuable Articles Coverage, pages N-1 à N-4;

13.              Family Protection Coverage, pages R-1 à R-8;

14.              Personal Liability Coverage, pages T-1 à T-9;

15.              Excess Liability Coverage, pages W-1 à W-6;

16.              Policy Terms, pages Y-1 à Y-4.

[56]            Seuls les définitions contenues à l'introduction de la police et le chapitre 14 relatif à la responsabilité personnelle sont pertinents au présent débat.

[57]            Pour bien cerner le débat, il est nécessaire de souligner à nouveau la définition d'une « occurrence » dans les dispositions introductives de la police :

« Occurrence means a loss or accident to which this insurance applies and which begins within the policy period. Continuous or repeated exposure to substantially the same general conditions unless excluded is considered to be one occurrence. »

(nous soulignons) »

[58]            De plus, la couverture d'assurance pour responsabilité personnelle est la suivante :

« We cover damages a covered person is legally obligated to pay for personal injury or property damage which take place anytime during the policy period and are caused by an occurrence, unless stated otherwise or an exclusion applies. Exclusions to this coverage are described in Exclusions. »

[59]            Le Tribunal constate que dans la présente affaire, il n'y a pas d'« occurrence » ou de sinistre ou d'accident ou d'événement. Il y a exactement la même situation avant l'achat de la propriété en 1986 par Johnston et après l'achat par les demandeurs en 2005.

[60]            Avec égards, le Tribunal ne partage pas l'opinion de Johnston que tout ce qui ne fait pas partie des exclusions est automatiquement couvert; il faut d'abord qu'il y ait couverture d'assurance avant de voir si certains risques sont spécifiquement exclus.

[61]            Dans un jugement rendu en 2004, voici ce que dit la juge Diane Marcelin de la Cour supérieure dans Syndicat des copropriétaires Les Brises du Fleuve V c. Royal & Sun Alliance du Canada, société d'assurances.[6] :

« […] Dans le cas d'une police d'assurance de responsabilité générale et de la police "Umbrella", il faut d'abord qu'il y ait  un événement "occurrence", que cet événement soit couvert par la police d'assurance responsabilité. »

[62]            La juge Marcelin ajoute ce qui suit au sujet du cas qu'elle a sous étude :

« [37] La nécessité que des dommages matériels sont causés par un sinistre est inscrit dans «l'insuring agreement» même.

[38] Pour sa part, Royal et Sun Alliance définit dommage matériel d'une manière similaire:

« 1) Toute détérioration, destruction de biens corporels survenant au cours de la période d'assurance et la privation de jouissance des biens ainsi endommagés.

2) Toute privation de jouissance de biens corporels non endommagés pour autant qu'elle soit occasionnée par un sinistre survenait au cours de la période d'assurance. »

[39] Zurich définit «occurrence» comme:

«an accident including continuous or repeated exposure to substantially the same general harmful conditions.»

[40] Tandis que Royal et Sun Alliance définit sinistre comme:

«Tout accident ainsi que l'exposition continuelle et rejetée à des risques essentiellement de même nature, entraînant pendant la «période d'assurance»… des «dommages matériels»… que l'assuré n'a ni voulu ni prévu.»  '

[41] Les deux définitions se rejoignent.  Le vocable accident n'est défini à aucune des polices d'assurance mais la Cour Suprême à l'arrêt Canadian Indemnity Co. v. Walken Machinery & Equipment, dit ceci en parlant d'accident «any unlooked for mishap or occurrence».  »

[63]            Dans l'affaire Géodex inc. c. Zurich, compagnie d'assurances[7], le juge Dalphond de la Cour d'appel souligne ce qui suit :

« [45] En résumé, il s’agit d’une assurance responsabilité civile et la situation s'apparente alors à celle décrite dans Ferblanterie de Matane inc. c. Souscripteurs du Lloyd's, 2005 QCCA 528 , où notre Cour a confirmé un jugement de la Cour supérieure concluant en l'absence de couverture en vertu de l'assurance responsabilité pour malfaçons.  Par conséquent, il faut un événement causant un dommage matériel pour provoquer l’application des polices.  »

[64]            Il rappelle aussi que le droit applicable est bien établi et il dit ce qui suit :

« [19] La juge de première instance distingue, à bon droit, entre les obligations de défendre et d’indemniser, le tout conformément aux art. 2498 à 2504 C.c.Q. et à la jurisprudence de la Cour suprême développée en contexte de common law et déclarée applicable au Québec par notre Cour, notamment dans Boréal Assurances Inc. c. Réno-Dépôt inc., [1996] R.J.Q. 46 (C.A.).

[…]

[24] Quant à la manière de disposer de ce genre de requêtes, je suis d’avis, comme la première juge, que le passage suivant de l’arrêt Compagnie d’assurances Wellington c. M.E.C. Technologie Inc., précité résume bien l’état du droit :

En effet, depuis ces arrêts, il est reconnu que l'obligation de défendre est une obligation distincte de l'obligation d'indemniser et qu'elle comporte de ce fait ses propres conditions de déclenchement.  Elle naît de la simple possibilité, ressortant prima facie des allégations de l'action principale, que la police d'assurance couvre les actes ou les omissions reprochés, alors que l'obligation d'indemniser ne se déclenche que si les actes ou omissions allégués sont prouvés au cours de l'audition.

Au même effet, voir : Association des hôpitaux du Québec c. Fondation pour le cancer de la prostate, Centre hospitalier de l’Université Laval, [2000] R.R.A. 78 (C.A.). »

[65]            L'argument plaidé par Johnston a déjà été tranché par la Cour supérieure.

[66]            Le juge Louis Crête dans l'affaire Assurances générales des Caisses Desjardins c. Groupe Commerce, compagnie d'assurances[8] affirme que le vice caché n'est pas couvert par la police d'assurance et il dit ce qui suit, se fondant entre autres sur l'article 2465 C.c.Q. :

« [24] Dans un deuxième temps, il faut faire une nuance importante ici entre le vice caché lui-même, soit le système électrique prétendument défectueux, et le sinistre causé par le vice caché. On peut facilement comprendre qu'un vice caché, découvert après la vente par exemple, ne puisse être lui-même compensé par l'assureur; ni par celui de l'acheteur, ni par celui du vendeur (article 2465 C.C.Q.). En revanche, le sinistre, provoqué par le vice caché, est, de l'avis du tribunal, indemnisable par l'assureur. Commentant la portée de l'exclusion contenue à l'ancien article 2565 C.C.B.C., maintenant l'article 2465 C.C.Q., le professeur Jean-Guy Bergeron s'exprimait ainsi :

[…]

[32] Les défendeurs sont peut-être poursuivis ici pour le vice caché lui-même (la valeur du système électrique défectueux), mais aussi et surtout pour le sinistre causé par le vice caché. Si le vice caché n'est pas couvert par l'assurance (article 2465 C.C.Q.), en revanche, le sinistre qui en résulte l'est quant à lui (article 2464 C.C.Q.). »

[67]            La juge Pepita G. Capriolo exprime la même opinion dans l'affaire Flam c. Sécurité nationale, compagnie d'assurances[9].

[68]            Des jugements rendus par les juges Gratien Duchesne[10] et Jean-Claude Larouche[11] vont dans le même sens.

[69]            Le Tribunal conclut que Johnston n'est pas assuré pour les vices cachés de sa résidence.

4.2.4       L'obligation de prendre fait et cause

[70]            L'obligation de prendre fait et cause est distincte de l'obligation d'indemniser.

[71]            Afin de trancher la question en litige, le Tribunal prend en considération cinq décisions soit quatre rendues par la Cour d'appel et une rendue par la Cour suprême.

[72]            En 1996, la Cour d'appel rend jugement dans l'affaire Boréal Assurance inc. c. Réno-Dépôt inc.[12] et précise ce qui suit :

« Selon cette conception, le déclenchement de l'obligation de défendre dépend donc de la présence, dans les procédures, d'allégations d'actes ou d'omissions couverts par le contrat d'assurance. À ce stade, la seule possibilité que la réclamation soit couverte suffit. À l'inverse, il n'y a pas obligation de défendre s'il ressort clairement des procédures que la réclamation ne tombe pas sous la protection de la police en raison d'une clause d'exclusion. Quant à l'obligation d'indemniser, elle ne naîtra que si les actes ou omissions allégués sont prouvés.

[…]

Cette situation impose la précision suivante : la réclamation simultanée de dommages clairement exclus par une clause du contrat d'assurance et de dommages couverts par la protection offerte n'affecte pas l'obligation de défendre de l'assureur à l'égard de ces derniers si, par ailleurs, les actes ou omissions allégués dans l'action tombent dans le cadre du contrat. Il reviendra alors à l'assuré d'assumer sa défense pour les dommages non couverts.

(soulignement ajouté) »

[73]            En septembre 2001, le juge Iacobucci de la Cour suprême rend l'arrêt Monenco c. Commonwealth Insurance Co.[13] et précise ce qui suit :

« 33 Notre Cour a examiné plus en détail la règle des actes de procédure dans l’arrêt Non-Marine Underwriters, Lloyd’s of London c. Scalera, [2000] 1 R.C.S. 551 , 2000 CSC 24 .  Dans cet arrêt, la Cour a confirmé à l’unanimité les principes énoncés dans l’arrêt Nichols.  Les juges majoritaires ont également adopté le raisonnement de la Court of Appeals du Colorado dans l’arrêt Colorado Farm Bureau Mutual Insurance Co. c. Snowbarger, 934 P.2d 909 (1997), p. 912, selon lequel [traduction] « l’obligation de défendre naît lorsque la plainte s’appuie sur des faits susceptibles d’emporter l’application de la garantie » (par. 78 (je souligne)).

34 Dans l’arrêt Scalera, la Cour a également statué que de simples assertions contenues dans une déclaration ne sont pas nécessairement déterminantes.  Si c’était le cas, l’application du contrat d’assurance dépendrait toujours des allégations d’un tiers.  À cet égard, elle affirme, au par. 79, que « [c]e qui compte vraiment, ce n’est pas la terminologie employée par le demandeur, mais la nature véritable de la demande » (je souligne).  Pour cette raison, les tribunaux ont été encouragés à aller au-delà de la terminologie utilisée dans les actes de procédure pour déterminer quelles prétentions juridiques de la partie demanderesse peuvent être étayées par les allégations factuelles.  Cette analyse a pour but de discerner le « contenu » véritable des allégations.  La question fondamentale n’est donc pas de savoir si les allégations sont fondées, mais de « décider, en tenant pour acquis que toutes les allégations factuelles du demandeur sont véridiques, si les actes de procédures sont susceptibles d’étayer ses [prétentions juridiques] » (par. 84).

35 Compte tenu de ce courant jurisprudentiel, il s’ensuit que, pour déterminer si une obligation de défendre existe dans une situation donnée, il faut évaluer les actes de procédure pour déterminer le « contenu » et la « nature véritable » des réclamations.  Plus particulièrement, il faut examiner intégralement les allégations factuelles contenues dans les actes de procédure pour déterminer si elles peuvent étayer les prétentions juridiques du demandeur. »

[74]            En octobre de la même année, le juge Biron de la Cour d'appel rend jugement dans l'affaire Axa Assurances inc. c. Habitations Claude Bouchard inc.[14]. Le juge Biron s'inspire de l'arrêt Monenco rendu quelques semaines plus tôt et statue comme suit :

« [35] L'appelante affirme que les dommages sont survenus en 1994, donc avant que le contrat ne soit en vigueur.  Cette affirmation ne me paraît pas rigoureusement exacte.  Il est vrai que la faute des intimés a été commise en 1994, mais le dommage ne s'est réalisé qu'en 1998, alors que la police était en vigueur.  Je suis d'avis que si le dommage n'était pas autrement exclu l'appelante aurait l'obligation de défendre, compte tenu de son admission quant à la portée de la clause de sa police décrivant la nature et l'étendue de la garantie.

[36] Il y a donc lieu de suivre la démarche décrite dans Monenco et Scalera et de déterminer d'abord la véritable nature des allégations sur la base des actes de procédure.

[37] Il ressort clairement des allégations de la déclaration que les acheteurs réclament les dommages que leur a causés le dol des intimés.  Ils affirment que sans ce dol, ils n'auraient pas acheté ou n'auraient pas payé un si haut prix.  Contraints de vendre la maison pour un prix moins élevé que celui obtenu en l'an 2000 pour des maisons comparables, ils réclament le manque à gagner et une indemnité pour les inconvénients causés.

[38] De telles allégations tenues pour avérées sont-elles susceptibles d'entraîner l'indemnisation de l'assuré en vertu du contrat d'assurance?  Je suis d'avis que non pour les raisons ci-après exposées.

[39] Le paragraphe A) de la section des exclusions déclare exclus de l'assurance, les dommages intentionnellement causés ou provoqués par l'Assuré ou prévus par lui.  Or, en camouflant le défaut caché au moment de la vente de la maison et en répondant faussement aux questions précises de l'acheteur de façon à ce qu'il ne découvre pas le défaut caché et camouflé, l'assuré a manifestement commis une faute intentionnelle qui a induit l'acheteur à payer plus qu'il ne l'aurait fait autrement.  Ce délit intentionnel est relié directement au dommage réclamé.  Je suis donc d'avis qu'il s'agit d'un dommage exclu en vertu de paragraphe A) de la section des exclusions.

[40] La juge affirme au par. 35 du jugement que la faute intentionnelle de l'assuré n'est pas plaidée à ce stade.  Or, il semble bien que l'appelante a fait valoir ce moyen en première instance.  Peut-être la juge a-t-elle été induite en erreur par le fait que dans la pièce R-6 du 1er août 2000, les avocats de l'appelante n'invoquent pas cette faute intentionnelle pour nier couverture.

[41] Quoi qu'il en soit, l'art. 2464 du Code civil du Québec applicable à l'espèce prévoit que l'assureur n'est jamais tenu de réparer le préjudice qui résulte de la faute intentionnelle de l'assuré.  Cela étant, même si la pièce R-6 ne l'invoque pas, l'assureur n'a aucune obligation de défendre un délit civil intentionnel.

[42] Je suis donc d'avis que ce grief est bien fondé et que l'appel doit être accueilli. »

[75]            En juillet 2008, la Cour d'appel, par la bouche de Mme la juge Marie-France Bich, rend jugement dans l'affaire Hector Hoyos[15].

[76]            Johnston prétend que la Cour d'appel modifie alors le droit applicable et se dissocie de la jurisprudence antérieure. Le présent Tribunal ne partage pas cette opinion et voici pourquoi.

[77]            Mme la juge Bich résume très bien le cadre factuel et procédural de l'affaire en termes suivants :

« [9] L'appelant, citoyen américain, est propriétaire d'une résidence secondaire au Québec. Il a contracté auprès de l'intimée une assurance de dommages (biens et responsabilité) couvrant cette propriété.

[10] Le 18 août 2003, alors que la police d'assurance est en vigueur, Mme L., qui est également une citoyenne américaine, visite l'appelant à la résidence secondaire de ce dernier et se blesse assez gravement au bras. Dans les jours qui suivent, l'appelant dénonce le sinistre à l'intimée.

[11] En août 2004, Mme L. poursuit l'appelant en dommages-intérêts, devant les tribunaux de l'État de New York, alléguant que la blessure subie en août 2003 résulte en fait de l'agression sexuelle dont elle a été victime aux mains de son hôte. Tentant d'échapper à son agresseur, elle se serait réfugiée dans une salle de bain dont elle aurait verrouillé la porte. L'appelant l'aurait poursuivie et aurait frappé du poing sur la porte, à plusieurs reprises. C'est en frappant à son tour sur cette porte que Mme L. en aurait fracassé la vitre de son bras.

[12] L'action de Mme L. vise également la société qui emploie l'appelant, le séjour de la première chez le second étant, selon ses prétentions, rattaché aux fonctions professionnelles de ce dernier.

[13] L'appelant tente d'obtenir de l'intimée qu'elle assure sa défense à cette action. Or, le contrat d'assurance exclut explicitement toute couverture dans le cas d'une faute intentionnelle de l'assuré et, notamment, dans le cas d'une inconduite sexuelle. L'intimée refuse pour cette raison de défendre l'appelant dans la poursuite intentée contre lui aux États-Unis. L'appelant paie donc lui-même les honoraires des avocats qui le représentent aux fins de cette action. Il nie toute agression, quoiqu'il reconnaisse la blessure au bras de Mme L., attribuée cependant à un simple accident (ce qui concorde avec sa réclamation initiale auprès de l'assureur).

[14] L'appelant et Mme L. règlent finalement l'action à l'amiable, celui-là s'engageant à verser à celle-ci la somme de 380 000 $US pour la blessure au bras seulement (ce que précise la clause 9 de la transaction), sans admission de l'agression ni autre admission d'aucune sorte.

[15] L'appelant poursuit maintenant l'intimée au Québec, lui réclamant à la fois le remboursement des coûts de sa défense à l'action américaine (488 239,24 $CAD) et le remboursement de l'indemnité qu'il a accepté de verser à Mme L. aux termes de la transaction (427 120 $CAD).

(référence omise) »

[78]            Or, tout en réitérant le droit applicable, la juge Bich se penche sur le problème précis qu'elle doit trancher et voici ce qu'elle dit :

« [27] Ainsi donc, il résulte de ce qui précède que le déclenchement de l'obligation de défendre, au stade où on en réclame l'exécution en nature (c'est-à-dire en exigeant de l'assureur qu'il prenne fait et cause pour son assuré et se charge de sa défense à l'action intentée contre lui), est tributaire d'une analyse, forcément prima facie, des allégations de l'action du tiers lésé.

[28] Si, à ce stade, toute possibilité de couverture et donc d'indemnisation éventuelle paraît exclue, alors l'assureur n'a pas à défendre l'assuré. Par contre, s'il existe une possibilité que la couverture s'applique, alors l'assureur doit défendre l'assuré. Dans ce dernier cas, rien n'empêche cependant, comme le constatent les décisions citées ci-dessus, que, par la suite, la preuve sur le fond établisse que la responsabilité de l'assuré découle d'un événement exclu par la police d'assurance, libérant alors l'assureur de son obligation d'indemniser.

[29] Or, nous nous trouvons ici dans la situation inverse : même si, par hypothèse, l'intimée n'avait pas, au stade où on le lui a d'abord demandé, l'obligation de défendre l'appelant, et ce, en raison de la nature des allégations formulées contre lui par Mme L., il n'est pas impossible qu'elle ait néanmoins, maintenant, l'obligation d'indemniser l'appelant s'il peut être démontré que la blessure de Mme L. résulte en réalité d'un accident et non d'une faute intentionnelle (en l'occurrence une agression sexuelle) et qu'elle n'est pas rattachée aux « business pursuits » de l'assuré. »

[79]            Il y a dans l'arrêt Hector Hoyos une question factuelle à trancher pour décider si l'assureur doit défendre son assuré et c'est la suivante : la blessure subie par la réclamante résulte-t-elle d'un pur accident ou d'une faute intentionnelle, en l'occurrence, une agression sexuelle? La juge Bich affirme que la question factuelle ne pouvait être équitablement tranchée dans le cadre d'une requête en irrecevabilité.

[80]            De la décision, sur cette question factuelle, dépendra l'obligation de l'assureur de défendre ou non puisque dans la première éventualité, il y a couverture d'assurance alors que dans la seconde, il n'y en a pas.

[81]            Dans la présente affaire, cette question factuelle ne se pose pas : la nature de la réclamation de Marcil et Bérubé ne porte pas à confusion, il s'agit d'une demande de réduction du prix de vente de la propriété.

[82]            La juge Bich répète d'ailleurs la distinction qu'elle fait lorsqu'elle s'exprime ainsi :

« [35] En l'espèce, se fondant sur la seule évaluation des allégations de la procédure introductive d'instance de Mme L. et estimant que cette procédure ne faisait voir aucune possibilité que l'affaire soit couverte par la police d'assurance et donne lieu à une indemnisation, la juge de première instance a conclu que l'intimée n'avait aucune obligation de défendre l'appelant et, du même coup, elle a conclu à l'irrecevabilité de l'action de l'appelant quant à l'obligation d'indemniser. Ce faisant, elle a confondu les deux obligations et privé l'appelant de la possibilité de démontrer, au terme d'un procès, que la blessure subie par Mme L. résulte en réalité, comme il l'allègue dans sa requête introductive d'instance, d'un accident couvert par la police d'assurance, ce qui est une question de fait. On peut bien penser que le fardeau de preuve incombant à l'appelant est lourd et qu'il a peu de chance de réussir à s'en décharger : cela, toutefois, n'est pas pertinent dans le cadre d'une requête en irrecevabilité fondée sur l'article 165 , paragr. 4, C.p.c.

(référence omise) »

[83]            Dans le cas sous étude, il n'y a pas lieu de réévaluer l'obligation de l'assureur puisqu'il n'y a pas de débat sur les faits prouvés ou à prouver, il s'agit bel et bien d'une demande de réduction du prix de vente et une telle réclamation n'est pas couverte par la police d'assurance pour les motifs que le Tribunal a déjà exposés.

[84]            Dernière question : Chubb doit-elle défendre son assuré pour la réclamation de 14 921,39 $ représentant les honoraires extrajudiciaires des avocats en demande et pour la somme de 15 000 $ à titre de dommages pour les troubles et inconvénients subis?

[85]            Le Tribunal ne le croit pas.

[86]            Dans l'arrêt Monenco, le juge Iacobucci souligne que ce qui compte vraiment, ce n'est pas la terminologie employée par un demandeur mais bien la nature véritable de la demande.

[87]            La réclamation de 15 000 $ n'est qu'un accessoire de la réclamation en réduction du prix de vente pour vices cachés et elle existe en vertu de l'article 1728 C.c.Q. Sans vice caché et sans connaissance du vice caché, il n'y a pas possibilité de réclamation. C'est un accessoire à la demande de réduction du prix de vente et c'est là la nature véritable de la demande.

[88]            Il en est de même de la réclamation de 14 921,39 $ pour les honoraires extrajudiciaires. Le demandeur et la demanderesse estiment que Johnston commet un abus d'ester en justice en refusant de collaborer avec eux pour réduire le prix de vente d'un certain montant. Encore là, il s'agit d'une réclamation accessoire.

[89]            Le Tribunal estime que ces deux réclamations doivent être traitées de la même façon que la demande de réduction du prix de vente et, conséquemment, l'assureur n'a pas l'obligation de défendre son assuré et de prendre fait et cause.


PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

ACCUEILLE en partie la requête introductive d'instance réamendée du demandeur et de la demanderesse;

CONDAMNE le défendeur à payer au demandeur et à la demanderesse la somme de 110 393,64 $ avec intérêts au taux légal plus l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, et ce, à compter de l'assignation;

CONDAMNE le défendeur aux dépens incluant les frais et honoraires de l'expert Michel Beauchamp de Société d'expertise Envirotest ltée pour la somme de 3 176,32 $;

Statuant sur la requête en garantie :

ACCUEILLE la défense en garantie de Chubb;

REJETTE la requête en garantie du demandeur en garantie Johnston;

AVEC DÉPENS.

 

 

 

__________________________________

GILLES HÉBERT, J.C.S.

 

Fasken Martineau DuMoulin

Me Éric Simard

Me Nikolas Blanchette

procureurs des demandeurs

 

Clark & Associés

Me Eric L. Clark

procureurs du défendeur/demandeur en garantie

 

Lavery de Billy

Me Louis Charette

procureurs de Chubb Canada

 

Dates d’audience :

2 et 3 septembre 2008

 



[1]     [2002] R.J.Q. 1262 .

[2]     Didier LLUELLES et Benoît MOORE, Droit des obligations, Montréal, Éd. Thémis, 2006.

[3]     [1980] 1 S.C.R. 888 .

[4]     [1942] 1 K.B. 66, 73.

[5]     2008 QCCA-1296.

[6]     AC-50284608.

[7]     J.E. 2006-884 .

[8]     [2001] R.R.A. 133 .

[9]     2006 QCCS 1893 .

[10]    Lalancette c. Appartement Josam, EYB 2005-99892 .

[11]    Bachand c. Munger, REJB 2002-34289 .

[12]    [1996] R.J.Q. 46 , 61, 65 (C.A.).

[13]    [2001] R.C.S. 49.

[14]    2001 CanLII 10748 (QC C.A.).

[15]    Précité, note 5.

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.

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