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Décision

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Intact, compagnie d'assurances c. Mapp

2011 QCCS 3929

JD-1879

 
COUR SUPÉRIEURE

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE

MONTRÉAL

 

N° :

500-17-057061-106

 

 

 

DATE :

Le 1er août 2011

 

 

______________________________________________________________________

 

SOUS LA PRÉSIDENCE DE :

L’HONORABLE

WILBROD CLAUDE DÉCARIE, J.C.S.

______________________________________________________________________

 

 

INTACT COMPAGNIE D'ASSURANCE

Demanderesse

c.

FRANÇOISE MAPP

et

DESJARDINS ASSURANCES GÉNÉRALES INC.

et

JULIE CHARRETTE

Défenderesses

et

FRANÇOISE MAPP

et

DESJARDINS ASSURANCES GÉNÉRALES INC.

Demanderesses en garantie

c.

JULIE CHARRETTE

Défenderesse en garantie

et

JULIE CHARRETTE

Demanderesse en garantie et en arrière garantie

c.

 

BERNARD OUELLETTE

et

YOLANDE LABINE

Défendeurs en garantie et en arrière garantie

______________________________________________________________________

 

JUGEMENT

______________________________________________________________________

 

[1]           Julie Charrette poursuit en arrière garantie ses vendeurs Bernard Ouellette et Yolande Labine.

[2]           Ceux-ci demandent le rejet de la procédure puisqu'ils n'ont jamais reçu l'avis de dénonciation prévu à l'article 1739 C.c.Q.

  I.            CONTEXTE

[3]           Le 29 juin 2007, la résidence des assurés d'Intact Compagnie d'assurance est complètement détruite par le feu.

[4]           À la suite de cet incendie, Intact indemnise ses assurés et leur verse 211 231,02 $ en compensation pour les dommages subis.

[5]           La cause de l'incendie serait un raccordement artisanal de câbles électriques sur le mur extérieur nord de l'immeuble. Une installation qui présentait des déficiences d'installation graves en infraction au Code d'électricité du Québec.

[6]           Le 18 mars 2010, Intact, subrogée aux droits de ses assurés, poursuit Françoise Mapp, le vendeur de l'immeuble et son assureur Desjardins Assurances Générales. À leur encontre elle invoque la garantie de qualité du bien et une faute extra contractuelle à savoir l'installation électrique défectueuse.

[7]           Elle poursuit également Charrette, celle qui a vendu l'immeuble à Mapp. À son encontre, elle invoque la responsabilité extra contractuelle. Elle prétend que c'est elle qui aurait apporté les modifications artisanales et fautives au système électrique.

[8]           Le 18 août 2010, Mapp et Desjardins déposent une requête introductive d'instance en garantie contre Charrette. Elles allèguent essentiellement ce qui suit au paragraphe 4 de leur requête introductive d'instance en garantie :

a)    Elle a vendu l'immeuble en cause à Mapp en date du 24 avril 2003;

b)    Du temps où elle était propriétaire de l'immeuble, elle a installé ou fait installer la piscine hors-terre et a fait elle-même ou fait faire les branchements électriques pour alimenter le moteur électrique de cette piscine;

c)    En procédant ou en faisant procéder au branchement du moteur de piscine, elle se devait de prendre toutes les précautions nécessaires pour que les installations électriques soient sécuritaires et dans les normes, ce qui n'a manifestement pas été fait;

d)    À titre de vendeur de l'immeuble en cause, elle est tenue à la garantie légale et doit ainsi répondre des vices qui affectaient l'immeuble;

e)    Le vice qui affectait l'immeuble vendu par Charrette à Mapp était grave, antérieur à la vente du 23 avril 2003 et inconnu de cette dernière;

f)     Charrette connaissait et/ou devait connaître l'existence de ce vice atteignant l'immeuble et aurait dû le dénoncer à Mapp lors de la vente de l'immeuble.

[9]           Le 22 mars 2011, Charrette poursuit en garantie et en arrière garantie ses vendeurs. Elle leur adresse les reproches suivants au paragraphe 5 de sa requête introductive d'instance en garantie et en arrière garantie :

a)    Ils ont vendu l'immeuble à la demanderesse en garantie et en arrière garantie le ou vers le 2 août 2002 pour un montant de 70 000 $, le tout tel qu'il appert de l'extrait de l'index des immeubles relatif à la propriété en cause produit au soutien de la présente action en garantie et en arrière garantie comme pièce PAG-3;

b)    Au moment de l'achat, les branchements électriques allégués comme étant la cause de l'incendie existaient, et la demanderesse en garantie et en arrière garantie ne leur a apporté aucune modification susceptible d'avoir modifié leur état d'une quelconque façon;

c)    Ainsi, s'il est démontré que les branchements électriques allégués comme étant la cause de l'incendie le sont vraiment, c'est aux défendeurs en garantie d'en répondre puisque ces installations avaient été effectuées par les défendeurs en arrière garantie ou, dans tous les cas, avaient été vendues comme telles à la demanderesse en garantie et en arrière garantie.

 

 

 II.            DISCUSSION

[10]        Le vendeur d'un bien est tenu à trois obligations face à l'acheteur. Il est tenu de lui délivrer le bien, d'en garantir le droit de propriété et la qualité : (art. 1716 C.c.Q.).

[11]        En ce qui a trait à la garantie de qualité, le vendeur doit livrer à l'acheteur un bien exempt de vices cachés qui le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné ou qui diminuent tellement son utilité que l'acheteur ne l'aurait pas acheté ou n'aurait pas donné si haut prix s'il les avait connus. (Art. 1726 C.c.Q.).

[12]        En l'espèce le recours en arrière garantie intentée par Charrette contre ses vendeurs se fonde sur cette garantie de qualité.

[13]        L'article 1739 C.c.Q. édicte que l'acheteur qui constate qu'un bien est atteint d'un vice doit, par écrit, le dénoncer au vendeur dans un délai raisonnable depuis sa découverte.

[14]        En l'espèce, il est admis qu'aucun avis n'a été envoyé à Ouellette et Labine. Ils ont appris l'existence du prétendu vice lorsqu'ils ont reçu signification, le 7 juin 2011, soit près de quatre ans après l'incendie, de la requête introductive d'instance en garantie et en arrière garantie.

[15]        Depuis le 29 juin 2007, date de l'incendie, l'immeuble a été reconstruit et revendu pour 270 000 $ le 16 décembre 2010. Ouellette et Labine n'ont jamais pu examiner l'immeuble et vérifier les prétentions de Charrette et d'Intact.

[16]        Est-ce que l'absence de la dénonciation prévue à l'article 1739 C.c.Q. peut constituer une fin de non recevoir à la procédure intentée par Charrette? Le tribunal conclut par l'affirmative car il s'agit, comme l'a décidé notre Cour d'appel, d'une condition de fond de la garantie.

[17]        Dans l'arrêt Quintas c. Gravel[1] monsieur le juge Le Bel s'exprime ainsi :

« L'arrêt de notre Cour dans Caron c. Centre Routier inc. conclut que la mise en demeure constitue, en règle générale, une obligation du créancier de l'obligation de garantie en matière de vices cachés. Même dans l'hypothèse d'un recours en diminution de prix, le débiteur devait être informé et requis de s'exécuter :

« … Il devait en être informé et devait être requis de s'exécuter pour qu'on puisse subséquemment lui demander une diminution de prix résultant des vices cachés » (Caron c. Routier inc., opinion de madame la juge Tourigny, p. 76; voir également opinion de monsieur le juge Malouf, p. 82; aussi : l'étude de monsieur le juge Nichols, alors de la Cour supérieure, dans Gareau c. Habitation Beaupré inc., R.L. 410; aussi : Carré c. Noël, (1959) B.R. 544).

Suivant les faits constatés par le premier juge, la réparation ne s'imposait pas d'urgence. Par ailleurs, le dossier, tel qu'il nous est présenté, confirme nécessairement que Gravel savait que des travaux avaient été exécutés, puisqu'il les avait effectués lui-même. Il n'apparaît pas cependant qu'il était conscient de l'existence de défectuosités et, surtout, de leur gravité. Il a peut-être été fort chanceux, dans les années qui ont suivi les travaux, qu'aucun sinistre ne survienne. Cependant, on n'a pas démontré mauvaise foi de sa part.

Dans ces circonstances, le débiteur de l'obligation de garantie avait droit qu'on lui offre de l'exécuter. L'interpellation judiciaire n'a pu alors servir de mise en demeure, puisque le créancier avait déjà procédé à la réparation et ôté toute possibilité au débiteur soit de vérifier l'existence, l'étendue et le coût de réparation de ces défauts, ainsi que celui d'exécuter son obligation lui-même ou par autrui, le cas échéant.

[18]        Dans l'arrêt Weiss c. Raschella[2] la Cour s'exprime ainsi :

[6]  En ce qui a trait à l'exigence de la mise en demeure, les auteurs Jobin et Cumyn écrivent :

168 - Préavis. Règles générales - Selon le texte de l'article 1739, le préavis doit être donné par écrit. Néanmoins, quand il n'a été donné que verbalement, il est tout à fait concevable que le vendeur renonce tacitement à l'écrit dans certaines circonstances, par exemple s'il tente de réparer le vice sans protestation, s'il se rend sur les lieux pour constater la perte causée par le vice puis ne se plaint pas du défaut de préavis, ou s'il ne soulève pas cette question lorsqu'il est poursuivi en justice par l'acheteur. Ce n'est qu'une autre application de la doctrine de la renonciation tacite. Certains jugements, toutefois, font preuve d'une tolérance discutable, acceptant comme valide un préavis verbal, qui néanmoins informe pleinement le vendeur du vice.

[…] le préavis joue un rôle significatif dans la mise en œuvre de la garantie : il doit permettre au vendeur de vérifier s'il s'agit réellement d'une défectuosité couverte par la garantie, de constater les dommages causés et, s'il le désire, de réparer ou remplacer le bien.

[…]

169 - Préavis. Sanction - Le préavis constitue une condition de fond de la garantie. Comme dans l'ancienne jurisprudence, lorsqu'il n'a pas été donné et qu'aucune exemption ne s'applique, l'action intentée par l'acheteur contre le vendeur doit donc en principe être rejetée, selon la jurisprudence. Il s'agit certes d'une sanction sévère. Elle est justifiée quand l'acheteur a réparé le bien ou l'a revendu sans laisser au vendeur la chance de vérifier s'il s'agit bel et bien d'un vice couvert par la garantie, notamment. Il n'en reste pas moins que cette « technicalité » permet alors au vendeur d'échapper à toute sanction alors que normalement l'acheteur aurait droit au moins à une réduction du prix, ou souvent à la résolution, ainsi qu'à des dommages-intérêts dans bien des cas. C'est ce qui explique les nombreuses dispenses de préavis, signalées plus haut. Pour cette même raison, on a décidé, avec raison selon nous, que la sanction devrait être radicale, (rejet de l'action) uniquement lorsque l'omission du préavis a privé le vendeur de la possibilité de vérifier l'existence et la gravité du vice et de le réparer. […]

[7]  Dans l'arrêt Immeubles de l'Estuaire phase III Inc. c. Syndicat des copropriétaires de l'Estuaire Condo Phase III, la juge Bich parlant au nom de la Cour, résume l'état de la jurisprudence ainsi :

[16] Par exception à la règle du préavis, la jurisprudence a reconnu qu'en certaines circonstances, le défaut de préavis, en matière de vice caché, pouvait n'être pas fatal au recours de l'acheteur (et ce, que le vendeur ait connu le vice ou pas) : ainsi, en cas d'urgence, le bien étant menacé d'un dépérissement immédiat, le défaut de dénonciation préalable ne pourra être opposé à l'acheteur, et de même si le vendeur a répudié sa responsabilité à l'égard du vice ou renoncé à se prévaloir du défaut d'avis.

[19]        En l'espèce, Ouellette et Labine ont été privé de la possibilité de vérifier l'existence et la gravité du vice et de le réparer. Comme Charrette n'allègue aucune exemption comme l'urgence d'agir, une renonciation à invoquer le défaut d'avis, la connaissance du vice par le vendeur ou le fait que celui-ci ne pouvait ignorer le vice caché, l'absence de dénonciation est fatale et la requête introductive d'instance en garantie et en arrière garantie doit être rejetée.

POUR CES RAISONS, LE TRIBUNAL :

[20]        ACCUEILLE la requête en irrecevabilité;

[21]        REJETTE la requête introductive d'instance en garantie et en arrière garantie;

[22]        Le tout AVEC DÉPENS.

 

 

__________________________

Wilbrod Claude Décarie, j.c.s.

 

Me Cynthia Picard

BÉLANGER SAUVÉ

Procureur de la demanderesse

en garantie et en arrière garantie

 

Me Sylvain Lemyre

Procureur des défendeurs

en garantie et en arrière garantie

 

Date d’audience :

Le 25 juillet 2011

 



[1] 200-09-000084-902, p. 4.

[2] 2009 QCCA 2186 .

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