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Décision

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Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 1450 c. Journal de Québec

2011 QCCA 1638

COUR D’APPEL

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

GREFFE DE

 

QUÉBEC

N° :

200-09-006836-099

(200-17-010790-095)

(200-17-010744-092)

(200-17-010749-091)

 

DATE :

14 septembre 2011

 

 

CORAM :

LES HONORABLES

MARC BEAUREGARD, J.C.A.

ANDRÉ FORGET, J.C.A.

GUY GAGNON, J.C.A.

 

 

SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE, SECTION LOCALE 1450

et

SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE, SECTION LOCALE 2808

APPELANTS - Mis en cause

c.

 

JOURNAL DE QUÉBEC

et

DOMINIC SALGADO

et

BERNARD PLANTE

et

GENEVIÈVE RIEL-ROBERGE

et

HUBERT LAPOINTE

et

MARC-ANDRÉ BOIVIN

et

REINE-MAY CRESCENCE

et

MÉLANIE TREMBLAY

et

ANTOINE LECLAIR

et

GENEVIÈVE LARIVIÈRE

et

PIERRE GAUTHIER

et

NATHALIE BISSONNETTE

INTIMÉS - Demandeurs

et

MYRIAM BÉDARD

et

COMMISSION DES RELATIONS DU TRAVAIL

MISES EN CAUSE - Défenderesses

 

 

ARRÊT

 

 

[1]           LA COUR, Statuant sur le pourvoi des appelants contre un jugement de la Cour supérieure (Québec, 11 septembre 2009, le juge Marc St-Pierre) qui a accueilli les requêtes des intimés et qui a annulé une décision de la Commission des relations du travail rendue en application de l'article 109.1 b) du Code du travail;

[2]           Pour les motifs du juge Beauregard auxquels souscrivent les juges Forget et Gagnon;

[3]           REJETTE le pourvoi, sans frais.

 

 

 

 

MARC BEAUREGARD, J.C.A.

 

 

 

 

 

ANDRÉ FORGET, J.C.A.

 

 

 

 

 

GUY GAGNON, J.C.A.

 

Me Jacques Lamoureux et

Me Yves Morin

LAMOUREUX, MORIN

Pour les appelants

 

Me Louis Bernier

FASKEN, MARTINEAU

Pour les intimés Dominic Salgado, Mélanie Tremblay, Bernard Plante, Geneviève Riel-Roberge, Hubert Lapointe, Marc-André Boivin et Reine-May Crescence

 

Me Michel Gélinas

LAVERY, De BILLY

Pour les intimés Genevière Larivière, Antoine Leclair et Pierre Gauthier

 

Me Pierre Lamarre

NORTON, ROSE

Pour l'intimé Journal de Québec

 

Date d’audience :

Le 16 juin 2011



 

 

MOTIFS DU JUGE BEAUREGARD

 

 

[4]           Même si, entre avril 2007 et août 2008 (15 mois), les salariés syndiqués du Journal de Québec étaient en arrêt de travail par suite d'un lock-out et d'une grève, le journal continua d'être publié sans interruption.

[5]           De prime abord, cela paraît paradoxal si, selon la croyance populaire, il n'est pas permis à l'employeur de faire appel à des personnes autres que des cadres pour accomplir la tâche des salariés en arrêt de travail.

[6]           Mais les dispositions « antibriseurs de grève » prévues à l'article 109.1 du Code du travail, qui ont pour but d'assurer un certain équilibre entre les forces en présence, ne sont pas aussi strictes qu'on le pense généralement. Entre autres, le paragraphe b) de cet article (« le paragraphe b) ») permet ou tolère que l'employeur fasse exécuter la tâche des salariés en arrêt de travail par des personnes employées par un tiers ou par un entrepreneur.

[7]           Il y a cependant une condition à cette permission ou tolérance : le travail exécuté par les employés du tiers ou par l'entrepreneur ne doit pas, toujours selon le paragraphe b), l'être « dans l'établissement où la grève ou le lock-out a été déclaré ».

[8]           Tout le monde s'entend quant au sens à donner au terme « établissement » du paragraphe b) lorsque le travail, avant le lock-out ou la grève, était exécuté dans un même lieu précis, par exemple, une usine.

[9]           En l'espèce, avant l'arrêt de travail, le journal était imprimé chez l'employeur, au 450 Béchard, à Québec, et, pendant l'arrêt, ailleurs, chez un entrepreneur. Donc, relativement aux travaux d'imprimerie, il n'y a pas de litige quant au sens à donner au terme « établissement » du paragraphe b, et l'on ne prétend pas que l'employeur a violé ce paragraphe.

[10]        Mais, là où l'on ne s'entend plus quant au sens à donner à ce terme, c'est lorsque le travail des salariés syndiqués avant un lock-out ou une grève n'était pas entièrement exécuté dans un lieu précis, comme une usine, mais, en majeure partie à l'extérieur de ce lieu, soit aux différents endroits visités, au jour le jour, par ces salariés.

[11]        En l'espèce, le travail des journalistes et photographes syndiqués qui, avant l'arrêt de travail, passaient 20 % de leur journée au 450 Béchard et 80 % de celle-ci à l'extérieur, fut, pendant l'arrêt de travail, exécuté par des personnes qui travaillaient pour des tiers et qui ont bien pris soin de ne pas se rendre au 450 Béchard. Le fruit de leur travail était envoyé à cet endroit par voie de l'Internet.

[12]        Pour la Commission des relations du travail, lorsque la tâche d'un salarié est accomplie à l'extérieur d'un lieu précis, il ne faut plus, aux fins de la condition du paragraphe b), s'en tenir au sens usuel du terme « établissement ». Si les travailleurs de remplacement n'accomplissent pas leur tâche « ailleurs » qu'aux endroits où travaillaient les salariés syndiqués avant l'arrêt de travail, il doit être réputé qu'aux fins de la condition du paragraphe b) ils travaillent dans « l'établissement où la grève ou le lock-out a été déclaré ».

[13]        En accord avec le juge de la Cour supérieure, je suis d'avis qu'il ne s'agit pas là d'une interprétation raisonnable.

[14]        Du fait que les travailleurs de remplacement n'accomplissent pas leur tâche ailleurs qu'aux endroits où travaillaient les journalistes et photographes avant l'arrêt de travail, il ne résulte pas logiquement que les travailleurs de remplacement accomplissent leur tâche « dans l'établissement où la grève et le lock-out a été déclaré ». Il s'agit d'un non sequitur. Littéralement la condition n'est pas que le travail de remplacement ne doit pas être exécuté aux divers endroits où le travail qui est remplacé était effectué avant l'arrêt de travail, mais bien qu'il ne doit pas l'être dans le lieu précis dont l'employeur a  théoriquement verrouillé les portes.

[15]        L'interprétation est d'autant moins raisonnable si l'on accepte, comme on doit le faire, que ce qu'a voulu empêcher le législateur n'est pas le travail de remplacement pour lui-même (le législateur permet ou tolère le travail de remplacement), mais le travail de remplacement exécuté dans l'établissement de l'employeur où était accomplie, avant l'arrêt de travail, la tâche des salariés syndiqués. Et ce, dans le but qu'il n'y ait pas d'actes de violence près du piquet de grève établi devant l'établissement de l'employeur.

[16]        Même si l'on pouvait prétendre que le législateur avait et a toujours à l'esprit une autre raison pour prohiber que le travail de remplacement soit exécuté dans l'établissement de l'employeur, i.e. son désir d'empêcher que les travailleurs de remplacement tirent, pour leurs travaux, un avantage de l'installation de l'employeur et de l'équipement qui peut s'y trouver, cette autre raison n'appuierait pas plus la thèse des appelants puisque, justement, en l'espèce, les travailleurs de remplacement ne se sont pas rendus dans l'immeuble de l'employeur et n'ont tiré aucun avantage de son installation.

[17]        Bref, l'on ne saurait faire une application d'une condition qui, littéralement ne trouve pas application, d'autant moins lorsque ce que veut prévenir la condition ne risque pas de se produire.

[18]        En réalité, la Commission a modifié la loi. Selon sa décision, le travail accompli, avant l'arrêt de travail, à l'extérieur de l'endroit où est physiquement installée une entreprise, ne peut être confié aux employés d'un tiers ou à un entrepreneur; point final. Cela, même si ces employés et cet entrepreneur ne mettent pas les pieds à cet endroit. Pourquoi? Parce que ce serait injuste pour l'employeur dont le travail doit nécessairement être exécuté dans son établissement et constituerait un avantage indu pour les salariés de cet employeur ? Ou, inversement, parce que le contraire procurerait un avantage indu à l'employeur dont les travaux peuvent être exécutés à l'extérieur de son établissement et léserait  les salariés de cet employeur ?

[19]        Mais le fait que, pour certains travaux, il soit facile de faire appel à des travailleurs de remplacement pour exécuter des travaux hors de l'établissement,  alors que, pour d'autres, cela soit moins facile, difficile, très difficile ou même impossible,  n'est pas un facteur pertinent. La loi, qui trouve application à l'égard de tous, peut, en l'absence d'une discrimination prohibée, ne pas affecter tout le monde de la même façon. Le législateur n'a pas fait de distinctions entre les types de travaux et il n'appartient pas à la Commission de le faire cas par cas.

[20]        Je conclus comme suit sur le sujet. La loi dispose que les travailleurs de remplacement ne peuvent exécuter leur travail « dans l'établissement où [une] grève ou [un] lock-out a été déclaré ». De son côté, la Commission dispose que les travaux qui n'étaient pas exécutés dans cet établissement avant qu'une grève ou un lock-out n'y fût déclaré ne peuvent nulle part être exécutés par des travailleurs de remplacement. Il s'agit de deux dispositions différentes. Si le législateur avait évidemment le pouvoir d'adopter la première, la Commission n'avait pas le pouvoir d'« adopter » la seconde, laquelle dénature la première, et même la contredit.

[21]        Indépendamment de ce qui précède, l'on peut prétendre avec sérieux que l'« employeur » ou l'« entrepreneur » auquel renvoie le paragraphe b) doit non seulement être un tiers, mais un tiers qui traite à distance avec l'employeur dont l'établissement est l'objet d'un lock-out ou dont les salariés font la grève et que, en l'espèce, s'il paraît que les sociétés Ferron communications et Keystone traitaient à distance avec l'employeur, ce n'était apparemment pas le cas, selon la Commission, pour Canoë et Agence de nouvelles Nomade.

[22]        Or, en examinant la proposition des appelants selon laquelle l'employeur avait violé les paragraphes a) et b) de l'article 109.1, la Commission aurait pu étudier si l'« employeur » ou l'« entrepreneur » auquel renvoie le paragraphe b) doit être une personne qui traite à distance avec l'employeur dont l'entreprise est l'objet d'un lock-out ou dont les salariés font la grève et, si c'est le cas, elle aurait pu déterminer la sanction au fait qu'il n'en aurait pas été ainsi avec Canoë et Agence de nouvelles Nomade. La Commission a bien étudié la relation entre les journalistes et leurs employeurs et conclu que les journalistes étaient des employés de Canoë et de Agence de nouvelles Nomade, mais elle n'a pas étudié à fond la relation entre d'une part, le Journal de Québec, et d'autre part, Canoë et Agence de nouvelles Nomade, ni étudié la pertinence de cette relation au regard des paragraphes a) et b). Mais, comme les appelants n'ont pas fait valoir cet argument, nous ne pouvons nous y attarder.

 

[23]        En conséquence, je rejetterais le pourvoi, sans frais.

 

 

 

MARC BEAUREGARD, J.C.A.

 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.

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