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Décision

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GeneOhm Sciences Canada inc

GeneOhm Sciences Canada inc. c. Biomérieux inc.

2007 QCCA 290

COUR D’APPEL

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

GREFFE DE

 

QUÉBEC

N° :

200-09-005550-063

(200-17-004662-045)

 

DATE :

16 JANVIER 2007

 

 

CORAM :

LES HONORABLES

ANDRÉ BROSSARD J.C.A.

JACQUES CHAMBERLAND J.C.A.

FRANCE THIBAULT J.C.A.

 

 

GENEOHM SCIENCES CANADA INC.

Et

GENEOHM SCIENCES INC.

APPELANTES - défenderesses

c.

 

BIOMÉRIEUX INC.

INTIMÉE - demanderesse

 

 

ARRÊT

 

 

[1]                LA COUR; Statuant sur le pourvoi des appelantes contre un jugement de la Cour supérieure, prononcé par l'honorable Édouard Martin, le 28 février 2006, relativement à la communication d'informations de nature privée;

[2]                Après avoir étudié le dossier, entendu les parties et délibéré;

Pour les motifs de la juge Thibault auxquels souscrivent les juges Brossard et Chamberland;

[3]                REJETTE l'appel, sans frais.

 

 

 

 

 

ANDRÉ BROSSARD J.C.A.

 

 

 

 

 

JACQUES CHAMBERLAND J.C.A.

 

 

 

 

 

FRANCE THIBAULT J.C.A.

 

Me Jacques Croteau et

Me André Morissette

FASKEN MARTINEAU

Pour les appelantes;

 

Me James Woods,

Me Babak Barin et

Me Vikky Andrighetti

WOODS & ASSOCIÉS

Pour l'intimée.

 

Date d’audience :

Le 17 octobre 2006.

 


 

 

MOTIFS DE LA JUGE THIBAULT

 

 

[4]                Les parties se pourvoient contre un jugement de la Cour supérieure, prononcé par l'honorable Édouard Martin, le 28 février 2006, relativement à la communication d'informations de nature privée.

1.  LE CONTEXTE ET LES PROCÉDURES

[5]                Le 9 décembre 2003, Biomérieux inc. (ci-après Biomérieux), une société commerciale spécialisée dans la recherche et le développement de méthodes et d'essais biologiques, signe avec Infectio Diagnostic inc. (ci-après IDI) une entente de partenariat en trois étapes.

[6]                Le 23 décembre 2003, Biomérieux et IDI concluent un « accord de licence », qui concrétise la première étape du processus convenu. Biomérieux verse à IDI 2 500 000 $ en contrepartie de la licence.

[7]                Le 18 mai 2004, IDI informe Biomérieux qu'elle met fin aux négociations en raison d'un projet d'acquisition par GeneOhm Sciences inc. (ci-après GeneOhm).

[8]                En octobre 2004, GeneOhm achète les actions du capital-actions de IDI. L'entité est renommée GeneOhm Sciences Canada inc. (ci-après GeneOhm Canada).

[9]                Le 9 mai 2005, Biomérieux intente une action en injonction avec des conclusions subsidiaires d'une action en responsabilité contractuelle. Elle reproche à IDI (devenue GeneOhm Canada) d'avoir rompu les négociations de façon abusive et à GeneOhm d'avoir contribué à la faute de cette dernière.

[10]           Le juge Édouard Martin a été chargé de la gestion administrative du dossier. C'est dans ce cadre qu'il a dû trancher, de façon interlocutoire, plusieurs objections à la preuve soulevées dans le cours de deux interrogatoires préalables de M. Jean-Pierre Gayral, représentant de GeneOhm Canada et de M. Peter Klemm, représentant de GeneOhm.

[11]           Aux fins des présents appels, une seule partie de ce jugement est pertinente. Elle concerne :

« Quatre objections concernant les vérifications comptables « Due Diligence » qui ont été conduites par GeneOhm Sciences inc. sur les affaires de IDI avant l'entente de fusion. »

[12]           Je reproduis les motifs du juge de première instance concernant ces quatre objections ainsi que la conclusion qui y est reliée, que l'on retrouve dans son jugement du 17 novembre 2005 :

Motifs :

[16] Les quatre objections concernant les négociations et la transaction passées entre Geneohm Sciences inc. et I.D.I., les quatre objections formulées concernant les informations obtenues par Geneohm Sciences inc. lorsqu'elle a fait des vérifications comptables sur les affaires de I.D.I. et les trois objections formulées concernant le document intitulé « Term Sheet » ou « Summary of terms », document daté du 15 avril 2004, sont motivées par le droit des défenderesses à la confidentialité de leurs affaires internes. Je dois appliquer l'enseignement de l'arrêt Lac d'Amiante, permettre à la demanderesse d'obtenir les informations demandées tout en obligeant la demanderesse à garder les informations confidentielles et à ne les utiliser que dans la mesure où elles sont nécessaires pour la conduite du débat au dossier judiciaire. Une des conclusions qui suivent précise la conduite à suivre. [Je souligne]

Conclusion :

[24] […] ORDONNE à la demanderesse de garder confidentielles les informations qu'elle obtiendra à la suite de la décision du tribunal selon le paragraphe 16 et la dernière phrase du paragraphe 19 ci-haut, de n'utiliser lesdites informations que pour les fins strictes de faire valoir ses droits dans le présent litige, PERMET aux défenderesses de préciser, par lettre aux avocats de la demanderesse, quelles sont les informations à protéger et AUTORISE les avocats de la demanderesse, à transmettre les informations en question à l'intérieur d'enveloppes scellées qui ne seront disponibles pour la demanderesse que pour l'utilisation des avocats de la demanderesse avec information privilégiée des avocats à leur cliente;

[13]           Estimant que cette conclusion était susceptible de causer des difficultés d'exécution, GeneOhm et GeneOhm Canada soumettent à Biomérieux un projet de transaction, le 5 décembre 2005, avant l'expiration du délai d'appel du jugement précité. Le projet proposait d'exclure de la communication les documents ou renseignements protégés par le secret professionnel de l'avocat et à assujettir l'utilisation des autres à l'obtention d'une permission de la Cour supérieure.

[14]           Le projet de transaction a été refusé de façon catégorique par Biomérieux.

[15]           Le 15 décembre 2005, GeneOhm et GeneOhm Canada transmettent à Biomérieux les documents visés dans le jugement du 17 novembre 2005, en faisant toutefois certaines mises en garde. Celles-ci ont consisté en une lettre dont l'extrait suivant est important :

Tous les documents concernant la vérification diligente et la transaction de fusion intervenue entre les défenderesses sont produits sous les cotes PK 824.26/28/37 et PK 824.30/42. Ces documents vous sont transmis dans une boîte scellée, marquée « PRIVILEGED AND CONFIDENTIAL  ».

[16]           En plus de cette lettre, les deux avis suivants accompagnaient les documents de fusion et ceux relatifs à la vérification diligente :

« We refer to the Definitive Agreement which is privileged and confidential  and is provided under separate cover and under seal to be available for use by the plaintiff's attorneys only to the exclusion of the plaintiff itself and is to remain protected by attorney-client privilege as provided for under the terms of the November 17th judgment. »

[…]

« The relevant documents are privileged and confidential and are provided under separate cover and under seal to be available for use by the plaintiff's attorneys only to the exclusion of the plaintiff itself and are to remain protected by attorney-client privilege as provided for under the terms of the November 17th judgment. »

[17]           Enfin, l'avertissement suivant a aussi été apposé sur la boîte scellée contenant les documents de fusion et de vérification diligente :

PRIVILEGED AND CONFIDENTIAL

INFORMATION

PROTECTED BY ATTORNEY-CLIENT PRIVILEGE

 

IMPORTANT NOTICE : The documents contained herein and marked PK-824.26/28/27 and PK-824.30/42 are privileged and confidential and the property of GeneOhm Sciences inc. and/or GeneOhm Sciences Canada Inc.  these documents are provided under seal and are only intended for use by the named addressee. They are to be and remain protected by attorney-client privilege as provided for under the terms of the Superior  Court judgement of the Honourable Édouard Martin, s.c.j., dated November 17, 2005, in the court case bearing number 200-17-004662-045 of the records of the Superior court for the judicial District of Quebec.

[18]           Dans le cadre de la préparation d'interrogatoires qui devaient être tenus à la fin de janvier 2006, de nouvelles difficultés se sont présentées de sorte que, le 23 janvier 2006, GeneOhm et GeneOhm Canada ont déposé une requête pour précisions de jugement dans laquelle elles demandent à la Cour supérieure de confirmer que le jugement du 17 novembre 2005 interdit aux avocats de Biomérieux de communiquer les informations confidentielles à leurs clientes et que cette prohibition s'étend aux interrogatoires portant sur ces documents.

[19]           Le 30 janvier 2006, GeneOhm et GeneOhm Canada déposent une requête pour faire déclarer les avocats de Biomérieux inhabiles à les représenter dans l'instance. Elles allèguent que ceux-ci ont divulgué à leur cliente l'information confidentielle transmise, y compris trois documents protégés par le secret professionnel de l'avocat.

[20]           Le 1er février 2006, le juge Édouard Martin signe l'ordonnance de sursis suivante :

[2] CONVOQUE les parties représentées par leurs avocats à la salle d'audience 3.21 du Palais de justice de Québec, le 16 février 2006 à 11h a.m. afin d'éclairer le Tribunal au sujet des difficultés rencontrées à la suite du jugement interlocutoire signé le 17 novembre 2005;

[3] ORDONNE aux parties, leurs avocats et représentants de surseoir à toute lecture, transmission ou communication des informations et documents que les défenderesses ont transmis à la demanderesse à la suite du jugement interlocutoire du 17 novembre 2005, et ce, jusqu'à nouvelle décision de cette Cour.

[21]           Le 4 février 2006, les avocats de Biomérieux renvoient à GeneOhm et GeneOhm Canada les trois documents protégés par le secret professionnel de l'avocat. Selon leurs déclarations assermentées du 3 février 2006, ils n'en ont  gardé aucune copie et leur teneur n'a pas été révélée à leur cliente.

[22]           Le 16 février 2006, GeneOhm et GeneOhm Canada se désistent de leur requête en déclaration d'inhabileté. Elles débattent plutôt une nouvelle requête amendée datée du 30 janvier 2006 dans laquelle elles concluent :

ORDONNER le sursis des procédures jusqu'à ce que jugement final soit rendu sur la présente requête;

CONFIRMER OU PRÉCISER que le jugement rendu le 17 novembre 2005 ne s'étend pas aux documents ci-après transmis aux procureurs de la demanderesse sous scellés :

-                      « Memorandum » de Cooley Godward LLP, en date du 30 juin 2004, marqué « Privileged and Confidential Attorney Work Product Attorney-Client Communication »;

-                      « Legal Due Diligence Report » de Desjardins Ducharme Stein Monast concernant la « contemplated transaction (the <Transaction>) between H&J (the Company) » et marqué « Strictly confidential »;

-                      Document intitulé « Contemplated Transaction Between H&J (the <Company>) Due diligence list of selected issues » marqué « Privileged and Confidential Attorney-Client Communication last updated, September 10, 2004 ».

ORDONNER à la demanderesse et à ses procureurs de retourner les originaux des documents ci-dessus, d'en détruire toutes les copies et de ne pas les utiliser de quelque manière dans le cadre d'interrogatoires ou de procédures quelconques, y compris les présentes procédures;

ORDONNER à la demanderesse et à ses procureurs de radier et de s'abstenir de formuler toute nouvelle allégation dans ses procédures écrites, actuelles ou projetées dont la preuve repose en tout ou en partie sur des informations confidentielles ou privilégiées qui ont été transmises sous scellés aux procureurs de la demanderesse;

ORDONNER aux procureurs de la demanderesse de présenter, par requête à la Cour dans le cadre de procédure assimilable à une procédure de voir-dire, toute demande d'utilisation d'informations confidentielles ou privilégiées transmises sous scellés auxdits procureurs, et ce, avant toute utilisation desdites informations dans les procédures de la demanderesse et avant toute communication de telles informations à la demanderesse;

INTERDIRE toute transmission ou communication des informations ou documents propriété des défenderesses autrement qu'en  conformité avec les décisions rendues et, plus particulièrement, interdire toute communication des informations et documents transmis dans le cadre des interrogatoires au préalable à toute personne qui n'est pas partie au litige dont particulièrement mais sans restriction Biomérieux S.A.;

CONFIRMER OU PRÉCISER, si besoin est, la portée du jugement rendu le 17 novembre 2005 comme s'étendant accessoirement aux interrogatoires ou à toute partie des interrogatoires menés par les procureurs de la demanderesse et portant sur les documents et renseignements communiqués à ces derniers sous le sceau de la confidence et à titre « d'information privilégiée des avocats à leur cliente »;

CONFIRMER OU PRÉCISER l'obligation pour la demanderesse d'établir, et le droit des défenderesses de contester, le cas échéant, la nécessité ou l'utilité pour la conduite du débat des documents et renseignements confidentiels et privilégiés transmis aux procureurs de la demanderesse, y compris ceux obtenus à la suite d'interrogatoires, avant toute communication desdits documents et renseignements à la demanderesse et toute utilisation de ceux-ci par cette dernière;

[23]           Le 28 février 2006, le juge Édouard Martin rend un second jugement interlocutoire dans lequel il précise que son jugement du 17 novembre 2005 ne traitait pas de documents protégés par le secret professionnel de l'avocat. À cet égard, le juge de première instance prend acte du fait que ces documents ont été renvoyés à GeneOhm et GeneOhm Canada, qu'aucune copie n'a été conservée par les avocats de Biomérieux et que ceux-ci n'en ont pas révélé la teneur à leur cliente.

[24]           Pour les autres conclusions recherchées par la requête, le juge de première instance refuse d'apporter les précisions demandées :

[10] Je refuse d'ajouter les précisions demandées aux paragraphes 16 et 24 cités plus haut.  Si je le faisais, je changerais le sens de la décision du 17 novembre dernier, alors que ce jugement n'est entaché d'aucune erreur matérielle au sens de l'article 475 C.p.c.

[25]           En ce qui concerne plus particulièrement la demande de restriction à la communication d'informations par les avocats de Biomérieux à leur cliente, le juge de première instance écrit :

[11] Je refuse de formuler une ordonnance qui s'adresserait aux avocats de la demanderesse parce que le Tribunal ne doit pas intervenir dans les relations avocat/client, sauf s'il a une raison d'ordre public pour le faire. Je n'ai aucune raison de croire que les avocats de la demanderesse aient violé quelque règle d'ordre public ni qu'ils aient l'intention de le faire.

[26]           Les conclusions du jugement du 28 février 2006  pertinentes aux appels se lisent comme suit :

[12] DONNE ACTE aux avocats de la demanderesse du fait qu'ils ont retourné aux avocats des défenderesses les documents mentionnés à la pièce SR-5;

[13] REJETTE les autres conclusions de la requête;

[14] ORDONNE le maintien de l'ordonnance de sursis que j'ai signée le 1er février 2006 jusqu'à nouvelle ordonnance de cette Cour;

2.  LES QUESTIONS EN LITIGE

[27]           Toutes les parties se sont portées appelantes. Elles soumettent quatre questions à l'attention de la Cour .

[28]           Biomérieux plaide que le juge de première instance a erré :

1.      en renouvelant l'ordonnance de sursis, alors que les demandes de protection additionnelle des documents confidentiels ont été rejetées;

2.      en omettant de déclarer que GeneOhm et GeneOhm Canada avaient perdu le privilège découlant du secret professionnel de l'avocat en lui communiquant les avis juridiques;

[29]           GeneOhm et GeneOhm Canada soumettent que le juge de première instance a erré :

3.      en leur ordonnant de communiquer à Biomérieux les documents confidentiels relatifs à la vérification diligente;

4.      en refusant de préciser certaines mesures de protection de la confidentialité à l'égard des documents transmis.

3.  L'ANALYSE

            3.1 - Le renouvellement de l'ordonnance de sursis

[30]           Biomérieux soutient que le juge de première instance a erré en maintenant dans son jugement du 28 février 2006, l'ordonnance de sursis qu'il avait prononcée le 1er février 2006. Elle a raison. D'ailleurs, à l'audience devant la Cour, les avocats de GeneOhm et GeneOhm Canada ont reconnu, à bon droit, que cette ordonnance n'avait plus sa raison d'être.

[31]           En effet, l'ordonnance de sursis du 1er février 2006 visait à protéger les droits de GeneOhm et GeneOhm Canada en attendant que le juge de première instance statue sur les difficultés rencontrées par les parties à la suite du jugement du 17 novembre 2005. Comme je l'ai déjà mentionné, celles-ci avaient trait, d'une part, à la protection du secret professionnel de l'avocat rattaché à trois opinions juridiques contenues dans les documents de vérification diligente et d'autre part, à l'obtention de conditions additionnelles pour garantir la confidentialité des autres documents.

[32]           Or, le jugement du 28 février 2006 a réglé définitivement le sort de ces questions. En ce qui concerne les opinions juridiques, le juge de première instance a déclaré que son jugement du 17 novembre 2005 ne traitait pas de cette question. Il a aussi dit que les opinions juridiques n'avaient pas à être divulguées. Vu que les documents avaient été restitués à leurs expéditeurs, il n'a pas eu à prononcer une ordonnance à cet égard. Quant aux autres questions, le juge de première instance a refusé de modifier son premier jugement et il a rejeté la requête.

3.2  La perte du privilège rattaché au secret professionnel

[33]           Biomérieux plaide qu'elle a dorénavant le droit d'utiliser l'information dont elle a eu connaissance par la lecture des avis juridiques parce que, en leur transmettant ces avis, GeneOhm et GeneOhm Canada ont perdu le privilège du secret professionnel de l'avocat. Elle appuie sa proposition sur l'arrêt Chevrier c. Guimond[1] dans lequel la Cour d'appel écrit :

« That point is whether the privilege had been lost by disclosure to Appellants of the information respondents were attempting to protect. It is common sense that a secret once revealed is a secret no longer; that a privilege is lost when the information, confidential to professional and client, is disclosed to a third party; and such third party is free to make what legitimate use he wishes of the information no longer confidential. It is also the law; see, for example, Wigmore.

Respondents argued that they had no choice; they contended that, with provisional execution and the trial 3 weeks away, appeal would have been useless and no other steps would have availed. Even if that were so, it does not help them. Even if confidential information becomes known to a third party by oversight, or by accident, or by almost any means short of fraud, the privilege is lost. »[Citation volontairement omise]

[34]           En décidant que la divulgation d'une information à la partie adverse suffit à lui enlever son caractère privilégié, l'arrêt Chevrier c. Guimond donne au secret professionnel de l'avocat une portée restreinte. C'est la position qui a prévalu à une certaine époque. À titre d'exemple, dans l'arrêt Paillé c. Lorcon inc.[2], la Cour d'appel décidait que l'article 9 de la Charte des droits et libertés de la personne[3] (ci-après la Charte) - qui protège le secret professionnel - constituait une disposition d'exception qui devait être interprétée de façon restrictive.

[35]           La Cour d'appel a révisé sa position quant à l'interprétation de l'article 9 précité dans l'arrêt Poulin c. Prat[4]. Le juge Chamberland a alors décidé que cette disposition était d'ordre public, sujette à une interprétation libérale et généreuse :

L'article 9 de la Charte des droits et libertés de la personne protège le secret professionnel et fait obligation au tribunal d'en assurer, même d'office, le respect. Il s'agit donc d'une question d'ordre public. La personne tenue au secret professionnel ne peut divulguer les renseignements confidentiels qui lui ont été confiés que si elle y est autorisée par celui ou celle qui lui a fait ces confidences ou par une disposition expresse de la loi.

Le fait que le législateur québécois ait érigé de façon spécifique le secret professionnel au rang d'un droit fondamental indique l'importance que la société québécoise lui accorde. Dans cet esprit, on ne peut donc pas l'invoquer comme une simple exception à l'obligation générale de témoigner ou de produire une preuve. Il ne peut donc pas s'analyser comme une simple règle de preuve ou de procédure. En ce sens, il faut se méfier de la jurisprudence et de la doctrine émanant des autres provinces canadiennes.

En effet, vue sous l'angle étroit de la preuve ou de la procédure, l'objection fondée sur le secret professionnel risque de recevoir une interprétation tout aussi étroite alors qu'au contraire, puisqu'il s'agit d'un droit fondamental, il faut lui apporter une interprétation libérale et généreuse. [Citation volontairement omise]

[36]           La protection du secret professionnel n'est cependant pas un droit absolu, tel que l'a précisé le juge Chamberland[5] :

Le droit à la confidentialité des échanges couverts par le secret professionnel a été réitéré souvent par les tribunaux québécois. Il arrive toutefois que ce droit à la confidentialité ait été perdu ou que la partie qui en bénéficiait y ait renoncé.

On dira d'une partie qu'elle a renoncé à la confidentialité d'un document couvert par le secret professionnel lorsqu'elle a allégué ce document au soutien de ses procédures; lorsque le témoin utilise ou consulte le document au moment de rendre témoignage, selon les circonstances, lorsque le document, ou l'information, est déjà entre les mains de l'autre partie. [Citations volontairement omises]

[37]           À la suite de cet arrêt, la jurisprudence a sanctionné plus sévèrement les accrocs au principe du secret professionnel, en assujettissant la perte du bénéfice du secret professionnel à la démonstration d'une renonciation à ce droit. Par exemple, dans l'affaire Landry c. Société immobilière Marathon ltée[6], le juge Benoît Morin, alors juge à la Cour supérieure, écrit au sujet d'un rapport médical visé par le secret professionnel :

Le procureur des deux défenderesses soutient toutefois que le privilège protégeant le rapport du docteur Maillé a été perdu par suite de la transmission de ce rapport au docteur La Flèche, sans qu'il y ait fraude de la part des défenderesses. Il s'appuie à cette fin sur l'arrêt Chevrier c. Guimond, […].

[…]

Dans le présent cas, on ne peut parler de fraude, mais on peut mentionner une faute pratiquement aussi sérieuse, soit le fait d'avoir utilisé un document reçu dans le cadre d'une négociation d'un règlement. Si les défenderesses ne peuvent utiliser en principe un simple renseignement obtenu dans le cadre d'une négociation, l'accroc au principe de la confidentialité devient d'autant plus grave lorsque le renseignement en question tombe aussi sous le coup du secret professionnel. Il s'agit là d'un accroc très sérieux qui ne tombe sans doute pas dans le cadre des « exceptions bien précises » dont fait mention le juge Chamberland dans l'arrêt Poulin c. Prat.

[38]            Il conclut que la divulgation volontaire à la partie adverse de documents couverts par le secret professionnel n'emporte pas renonciation à ce privilège, car les documents avaient été transmis dans le but de négocier une transaction mettant fin au litige. Je souligne que, dans cette affaire, une note accompagnant les documents comportait la réserve suivante[7] :

La présente communication est confidentielle et transmise sous le sceau du secret professionnel. Si vous n'êtes pas le destinataire visé ou son mandataire chargé de lui transmettre cette communication, vous êtes par la présente avisé qu'il est expressément interdit d'en dévoiler la teneur, de la copier, de la distribuer ou de prendre quelque mesure fondée sur l'information qui y est contenue. Si vous avez reçu cette communication par erreur, veuillez nous en aviser immédiatement par téléphone à frais virés et nous retourner l'original, sans tirer ni garder de copie, par la poste à l'adresse ci-dessus.

[39]           Dans les affaires A.G. c. D.W.[8] et Chouinard c. Ribbins[9], la Cour supérieure a décidé que la divulgation d'informations couvertes par le secret professionnel, par erreur ou par inadvertance, n'a pas emporté la perte du privilège.

[40]           Dans la foulée de la jurisprudence récente sur l'interprétation de l'article 9 de la Charte, il me semble que la portée de l'arrêt Chevrier c. Guimond précité doit être modulée, selon les circonstances et suivant le sens commun. Par exemple, si une information sujette au secret professionnel a été dévoilée au grand public, je vois mal comment elle pourrait être protégée par le tribunal ou autrement[10]. Par contre, si sa divulgation a été limitée et que les circonstances ne permettent pas de conclure qu'elle résulte d'une renonciation, il me semble que le tribunal doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la protection d'un droit fondamental découlant de l'article 9 de la Charte.

[41]           Dans le présent cas, la divulgation des avis juridiques a été fort limitée. Seuls les avocats de Biomérieux en ont pris connaissance, et cela, dans un contexte où ils étaient tenus à une obligation de confidentialité. En plus, les mises en garde formelles permettent de déduire qu'il n'y a jamais eu renonciation au secret professionnel de la part de GeneOhm et GeneOhm Canada. Dans ces circonstances, j'estime que les avis juridiques demeurent couverts par le secret professionnel.

3.3     L'illégalité de la conclusion ordonnant la communication des documents relatifs à la vérification diligente

[42]           Biomérieux conteste la recevabilité de l'appel. Elle plaide que GeneOhm et GeneOhm Canada auraient laissé expirer le délai de 30 jours pour faire appel du jugement du 17 novembre 2005, qui contient l'ordonnance de communication des documents relatifs à la vérification diligente.

[43]           Il ne fait aucun doute que l'ordonnance de communication a été rendue le 17 novembre 2005 et non le 28 février 2006.

[44]           Dans son jugement du 17 novembre 2005, le juge de première instance avait omis de se prononcer sur l'objection soumise par GeneOhm et GeneOhm Canada, fondée sur le secret professionnel de l'avocat. Il a décidé de remédier à cette omission dans son jugement du 28 février 2006. Puisque les documents sujets au secret professionnel avaient déjà été restitués à leurs propriétaires, il s'est limité à donner acte aux parties de ce fait et il a rejeté la requête pour le surplus. Il y a donc eu rectification partielle du premier jugement.

[45]           Quel est l'effet de la rectification partielle d'un jugement sur les délais d'appel de ce jugement ?

[46]           L'article 475 du Code de procédure civile énonce que le délai d'appel ou d'exécution du jugement rectifié ne court que depuis la date de la rectification lorsque celle-ci porte sur le dispositif.

[47]           Dans le présent dossier, la demande de précisions ou de rectification ayant été faite après l'expiration du délai d'appel du jugement du 17 novembre 2005, il n'est donc pas question ici d'invoquer une quelconque interruption du délai. En revanche, un nouveau délai d'appel a commencé à courir à compter du jugement de rectification, mais, à mon avis, ce droit d'appel est limité à la rectification apportée au jugement.

[48]           En effet, même si l'article 475 al. 2 C.p.c. prévoit que la rectification ne peut être faite si le jugement est frappé d'appel, la jurisprudence admet qu'une partie puisse demander la rectification d'un jugement déjà porté en appel, à condition que la modification réclamée ne porte pas sur une conclusion attaquée en appel. C'est ce qu'il ressort des motifs de la Cour supérieure dans Matériaux de construction Robert Oligny ltée c. Sévigny[11] :

[17] Si les conclusions visées par l'appel ne peuvent faire l'objet d'une rectification, c'est parce qu'elles relèvent alors exclusivement de la compétence de la Cour d'appel. C'est elle seule qui peut soit les confirmer, soit les infirmer, soit les modifier.

[18] Comme les conclusions de la requête en rectification sont englobées dans celles visées par l'appel, la modification recherchée ne pouvait être ordonnée que par la Cour d'appel.

et de ceux de la Cour d'appel dans D.S. c. L.L. Droit de la famille - 2455[12] :

Je lis l'article 475 C.p.c. comme permettant au juge de rectifier d'office son jugement, dans la mesure permise par cet article, même lorsque ce jugement est frappé d'appel sauf si l'exécution est commencée et sauf si la rectification vise une conclusion visée par l'appel ou l'un ou l'autre des motifs sous-jacents à cette conclusion.

[49]           Si les deux recours - la rectification et l'appel - sont  conciliables, il est logique de déduire que la demande de rectification n'interrompt la prescription du délai d'appel qu'à l'égard des conclusions dont on demande la modification. Pour les autres conclusions, le délai d'appel commence à courir dès le premier jugement. Les termes de l'article 475 al. 4 C.p.c. appuient cette interprétation, en prenant en compte, pour fixer le point de départ du délai d'appel, la portée de la rectification et non la seule existence de cet incident :

Le délai d'appel ou d'exécution du jugement rectifié ne court que depuis la date de la rectification, lorsque celle-ci porte sur le dispositif. [Je souligne]

[50]           En conséquence, le délai d'appel était expiré à l'égard de la conclusion du jugement du 17 novembre 2005, qui ordonnait la communication des documents relatifs à la vérification diligente.

3.4     Le refus de préciser certaines mesures de protection de la confidentialité à l'égard des documents transmis.

[51]           À ce chapitre, GeneOhm et GeneOhm Canada demandent au juge de première instance de préciser le jugement qu'il a rendu le 17 novembre 2005 pour ajouter les quatre mesures de protection suivantes :

1.      Obligation faite aux avocats de la demanderesse de ne pas communiquer les informations confidentielles à leur cliente, à moins d'une autorisation préalable de la Cour.

2.      Obligation faite aux avocats de la demanderesse de ne pas utiliser les informations confidentielles dans le cadre des procédures, à moins d'une autorisation préalable de la Cour.

3.      Obligation faite aux avocats de la demanderesse de ne pas communiquer les informations confidentielles, même divulguées lors des interrogatoires préalables, à des tiers.

4.      Application de ces mesures de protection non seulement aux documents eux-mêmes, mais aux questions et réponses des interrogatoires préalables portant sur leur contenu.

[52]           Le juge de première instance a rejeté la demande de précisions au motif que cela reviendrait à modifier son premier jugement sans qu'une erreur matérielle le justifie.

[53]           À mon avis, son jugement est bien fondé en droit.

[54]           En ce qui concerne les mesures nos 3 et 4, énoncées ci-dessus, elles n'étaient pas nécessaires. En effet, en raison des enseignements de la Cour suprême dans Lac d'Amiante Québec ltée c. 2858-0702 Québec inc.[13], l'information communiquée à Biomérieux est sujette à une obligation de confidentialité. En vertu de cette obligation, la communication des informations reçues à des tiers est interdite[14] :

[…] Cependant, la règle de confidentialité cherche à limiter l'atteinte à la vie privée à l'étape de l'examen préalable en la restreignant à la mesure nécessaire pour la conduite du débat. Elle reconnaît que l'information, lorsqu'elle est pertinente ou qu'elle n'est pas protégée par quelqu'autre privilège de confidentialité, doit être communiquée à la partie adverse. Elle interdit cependant à celle-ci d'en faire usage pour d'autres fins que la préparation du procès et la défense de ses intérêts dans le cadre de celui-ci ou de la divulguer à des tiers, sans autorisation particulière d'un tribunal.  [Je souligne]

[55]           L'interrogatoire portant sur une telle information est soumise à la même règle de confidentialité de façon implicite, car autrement, celle-ci perdrait toute utilité. Donc, en obtenant la communication d'informations de nature privée, Biomérieux est tenue, par les termes de la conclusion du jugement de première instance de les garder confidentielles. Et, garder ces informations confidentielles signifie qu'il lui est interdit de les communiquer à des tiers, que ce soit les informations elles-mêmes ou les interrogatoires portant sur ces informations.

[56]           En ce qui concerne la mesure n° 1, il va de soi que l'information confidentielle communiquée aux avocats de Biomérieux peut être portée à l'attention de cette dernière, puisque le juge de première instance n'a imposé aucune restriction à cet égard. En principe, la règle de confidentialité dictée par l'arrêt Lac d'Amiante ltée précité n'impose aucune restriction à la communication de l'information confidentielle entre avocats et clients. D'ailleurs, en principe toujours, une telle proposition n'est pas souhaitable ni pratique, car le but premier de la divulgation est « la préparation du procès ou de la défense de ses intérêts dans le cadre de celui-ci »[15]. À ce stade, le client est lié, au même titre que l'avocat, par l'obligation de confidentialité qui limite l'usage de l'information à la préparation du procès et qui l'empêche de la divulguer à des tiers.

[57]           En ce qui concerne la mesure n° 2, je suis d'avis que la demande était prématurée. Les informations ont été communiquées à Biomérieux aux fins d'interrogatoires et, à ce stade, elles sont sujettes à l'obligation de confidentialité. Lorsqu'une partie désire utiliser cette information ultérieurement, des objections peuvent être débattues et donner lieu à des mesures susceptibles d'éviter une divulgation prématurée ou superflue[16] :

[…] À cette étape, le juge pouvait donc ordonner la communication du dossier aux avocats des appelants. La communication de ce dossier lui aurait permis aussi de statuer ultérieurement sur les objections spécifiques à la communication ou à l'utilisation d'éléments particuliers de ce dossier.

En pratique, comme l'utilité apparente de la preuve était démontrée, il appartenait alors à l'intimée d'expliciter son objection et de démontrer pourquoi les documents réclamés ne devraient pas être produits. Il lui fallait ainsi placer le juge en situation de connaître la portée de l'objection, de déterminer la manière dont elle serait débattue devant lui et de se prononcer en connaissance de cause à son sujet.

[…]

Dans ce contexte, le juge conserve le pouvoir de prendre toutes les mesures qui éviteraient une divulgation prématurée ou superflue de l'information confidentielle, mais permettraient aussi de s'informer adéquatement sur la nature du conflit et d'encadrer le débat judiciaire engagé à son sujet.

[58]           Je le répète, les informations de nature privée, protégées par un privilège ou non[17], sont sujettes à une obligation de confidentialité. Ces documents ne sont pas la propriété de la partie à qui la communication a été faite et celle-ci ne peut pas en faire un usage illimité. Ces informations, dont la pertinence a été démontrée prima facie, demeurent assujetties à l'obligation de confidentialité tant que celle-ci n'est pas levée par le Tribunal.

[59]           Biomérieux devra donc obtenir l'autorisation du Tribunal avant de divulguer l'information de quelque façon que ce soit et, à cette étape ultérieure, le juge conserve le pouvoir de prendre les mesures appropriées pour encadrer cette divulgation.

[60]           L'appel de GeneOhm et GeneOhm Canada doit donc être rejeté, mais sans frais, pour éviter une double indemnisation de Biomérieux, les deux appels étant étroitement liés.

[61]           Pour ces motifs, je propose d'accueillir l'appel de Biomérieux, avec dépens, à la seule fin de biffer le paragraphe [14] du jugement de première instance et de rejeter, sans frais, l'appel de GeneOhm et GeneOhm Canada.

 

 

 

 

 

FRANCE THIBAULT J.C.A.

 



[1]     Chevrier c. Guimond, [1984] R.D.J. 240 , 242 (C.A).

[2]     Paillé c. Lorcon inc., [1986] R.D.J. 278 (C.A.). Voir aussi Dow Chemical of Canada Ltd., [1980] R.D.J. 571 (C.A.) et Cordeau c. Cordeau, [1984] R.D.J. 201 (C.A.).

[3]     Charte des droits et libertés de la personne, L.R.Q., c. C-12.

[4]     Poulin c. Prat, [1994] R.D.J. 301 , 306-307 (C.A.).

[5]     Id., p. 307-308.

[6]     Landry c. Société immobilière Marathon ltée/Marathon Realty Co., (2000) AZ-00021984 (C.S.), requête pour permission d'appeler rejetée : C.A., 2000-10-23, n° 200-09-003318-000, j. Dussault.

[7]     Id.,  p. 6.

[8]     A.G. c. D.W.,  (2002), AZ-50123367 (C.S.), paragr. 7 et 8.

[9]     Chouinard c. Ribbins, (1996), AZ-96021937 (C.S.).

[10]    Réseau de la Santé de la Matapédia c. Arseneault, J.E. 2006-2250 (C.A.).

[11]    Matériaux de construction Robert Oligny ltée c. Sévigny, (2001), AZ-01026404 (C.S.).

[12]    D.S. c. L.L. Droit de la famille - 2455, [1996] R.D.F. 472 (C.A.), paragr. 24 (juge Chamberland).

[13]    Lac d'Amiante Québec ltée c. 2858-0702 Québec inc., [2001] 2 R.C.S. 743 .

[14]    Id., p. 766.

[15]    Ibid.

[16]    Glegg v. Smith & Nephew inc., [2005] 1 R.C.S. 724 , 739.

[17]    Je souligne que le secret professionnel s'étend à tout professionnel auquel l'article 60.4 du Code des professions (L.R.Q., c. C-26) s'applique : « Le professionnel doit respecter le secret de tout renseignement de nature confidentielle qui vient à sa connaissance dans l'exercice de sa profession. […] »

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Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.

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