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Décision

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Smith c

Smith c. Bélanger

2009 QCCS 4277

JD 2364

 
 COUR SUPÉRIEURE

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE

BEDFORD

 

N° :

455-17-000617-092

 

DATE :

23 septembre 2009

______________________________________________________________________

 

SOUS LA PRÉSIDENCE DE :

L’HONORABLE

GAÉTAN DUMAS, j.c.s.

______________________________________________________________________

 

 

DONALD G. SMITH

Demandeur

c.

GAÉTAN BÉLANGER

et

CANADIAN AIRCRAFT SALES

et

PRESTON CLEARY

et

9031-9989 QUÉBEC INC.

et

ALAIN GUILLEMETTE

et

AERO TEKNIC INC.

et

PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA, pour Transports Canada

Défendeurs

 

 

______________________________________________________________________

 

JUGEMENT

______________________________________________________________________

 

 

[1]                Le tribunal est saisi d'une requête pour autoriser le demandeur à retirer un document des pièces communiquées aux défendeurs.

[2]                Le demandeur produit, le 8 avril 2009, une requête introductive d'instance demandant la résiliation d'un contrat de vente d'un avion ainsi que l'octroi de dommages-intérêts de 337 000 $.

[3]                Le 29 avril 2009, le demandeur communique aux défendeurs copies des pièces au soutien de sa requête introductive d'instance.

[4]                Par inadvertance, les procureurs du demandeur ont joint à la pièce P-4, copie d'un document préparé par le demandeur à l'intention de ses procureurs.

[5]                Ce document consiste en une chronologie de tous les faits survenus dans le cadre du dossier et porte le nom de «C-GZUI Time-line of Events 14 november 2007».

[6]                Il est admis, aux fins de la requête, que le demandeur n'a jamais eu l'intention de communiquer, à la partie adverse, ledit document et que celui-ci l'a été par inadvertance et par accident.

[7]                Dès qu'ils ont été conscients de leur erreur, les procureurs du demandeur ont avisé les procureurs des défendeurs de cette erreur et leur ont demandé de retourner ce document. Toutefois, les procureurs des défendeurs ont refusé de retirer ce document de la pièce P-4 et de le retourner aux procureurs du demandeur.

[8]                Les procureurs des défendeurs semblent vouloir se servir de la pièce reçue par erreur pour interroger le demandeur et au moins un des procureurs a spécifiquement requis du demandeur qu'il lui fasse parvenir copies de documents mentionnés à la pièce en litige.

[9]                Le principal argument, que soulèvent les défendeurs pour refuser de remettre ce document, est qu'ils en ont pris connaissance de bonne foi, qu'ils l'ont transmis à leurs clients et que la remise du document ne pourra les empêcher d'avoir connaissance de son contenu puisqu'ils l'ont lu avant d'être informés que ce document ne faisait pas partie de la pièce P-4.

[10]            Ils plaident que même si le document a un caractère confidentiel et est couvert par le secret professionnel, un secret n'est un secret que s'il n'est pas dévoilé. C'est d'ailleurs ce qu'avait décidé la Cour d'appel dans Chevrier c. Guimond[1] où le juge Tyndale mentionnait :

 

« It is common sense that a secret once revealed is a secret no longer; that a privilege is lost when the information, confidential to professional and client, is disclosed to a third party; and such third part is free to make what legitimate use he wishes of the information no longer confidential. It is also the law; see , for example, Wigmore, On Evidence , 1961 Mc Naughton edition, volume 8, Nos. 2325 & 2326.

(…)

Even if confidential information becomes known to a third party by oversight, or by accident, or by almost any means short of fraud, the privilege is lost. »

[11]            Tel était l'état du droit avant l'adoption de l'article 2858 C.c.Q. entré en vigueur lors de la réforme du Code civil le 1er janvier 1994.

[12]            L'article 2858 C.c.Q. prévoit maintenant :

« Le tribunal doit, même d'office, rejeter tout élément de preuve obtenu dans des conditions qui portent atteinte aux droits et libertés fondamentaux et dont l'utilisation est susceptible de déconsidérer l'administration de la justice.

Il n'est pas tenu compte de ce dernier critère lorsqu'il s'agit d'une violation du droit au respect du secret professionnel. »

[13]            Bref, avant de rejeter un élément de preuve obtenu dans des conditions qui portent atteinte aux droits et libertés fondamentaux, le tribunal doit se demander si l'utilisation de cet élément de preuve est susceptible de déconsidérer l'administration de la justice.

[14]            Si l'élément de preuve obtenu l'a été en violation du droit au respect du secret professionnel, le tribunal n'a pas à se demander si son utilisation est susceptible de déconsidérer l'administration de la justice.

[15]            En conséquence, le tribunal doit, même d'office, rejeter tout élément de preuve obtenu en violation du droit au respect du secret professionnel.

[16]            Le demandeur s'est déchargé de son fardeau de démontrer que le document en litige est couvert par le secret professionnel. D'ailleurs, les défendeurs l'admettent d'emblée. Il s'agit d'un document préparé à l'intention du procureur du demandeur pour faciliter la préparation de la cause. Il s'agit clairement d'un document ayant un caractère privilégié.

[17]            Une partie peut renoncer au privilège d'un document préparé en vue d'un litige. Par contre, la renonciation à la confidentialité doit être claire et faite en toute connaissance de cause[2].

[18]            La renonciation au secret professionnel peut même être tacite. Par exemple, lorsqu'un témoin utilise ou consulte un document au moment de rendre témoignage, cela pourra être considéré comme une renonciation au secret professionnel.

[19]            Par contre, comme le mentionnait la Cour d'appel dans Poulin c. Pratt[3] puisqu'il s'agit d'un droit fondamental, l'objection fondée sur le secret professionnel doit être interprétée de façon libérale et généreuse. En conséquence, si la renonciation peut prêter à plusieurs interprétations, le tribunal devra favoriser celle qui favorise le secret professionnel.

[20]            Ainsi, la Cour d'appel dans l'arrêt Poulin mentionnait que lorsque la communication d'un document s'est faite de manière tout à fait accidentelle, alors que le témoin fouillait dans ses papiers tout en répondant aux questions de l'avocat, on ne peut prétendre à la perte de la confidentialité qui pourrait être attachée à ces documents.

[21]            Il en est de même dans la présente cause. Le fait que les procureurs du demandeur ont fait parvenir par erreur un document préparé à leur intention ne peut certainement pas être considéré comme une renonciation au secret professionnel par le demandeur.

[22]            Le tribunal ordonnera donc aux défendeurs de remettre au demandeur le document qu'ils ont reçu.

[23]            Ceci ne règle pas la requête dans son ensemble. En effet, nous serions naïfs de croire que la remise du document effacera de la mémoire des procureurs les informations reçues par ce document.

[24]            D'ailleurs, la majorité des faits mentionnés au document sont repris par les procureurs du demandeur dans la rédaction de l'action. Ce que les défendeurs ne pourront faire est d'utiliser ce document, ou même ce qu'ils en retiennent, pour interroger le demandeur. Les défendeurs ne pourront demander la production de quelque document que ce soit dont ils ont appris l'existence par le document en litige.

[25]            Si des documents sont mentionnés ailleurs, les défendeurs pourront, évidemment, en obtenir communication.

[26]            Les défendeurs ne pourront poser aucune question relative au document au cours des interrogatoires préalables. Quant au procès, le juge du fond verra à s'assurer du respect du secret professionnel. Évidemment, cela n'empêchera pas les défendeurs de poser des questions sur des faits mentionnés au document s'ils ont connaissance de ces faits par une autre source.


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[27]            ACCUEILLE la requête pour autorisation de retirer un document;

[28]            AUTORISE le demandeur de retirer le document portant comme titre ««C-GZUI Time-line of Events 14 november 2007»;

[29]            ORDONNE aux défendeurs et à leurs procureurs de remettre aux procureurs du demandeur toutes les copies en leur possession du document intitulé «C-GZUI Time-line of Events 14 november 2007»;

[30]            DÉCLARE que les défendeurs ne pourront poser aucune question relativement au document intitulé «C-GZUI Time-line of Events 14 november 2007» au cours des interrogatoires préalables;

 

[31]            LE TOUT sans frais.

 

 

__________________________________

GAÉTAN DUMAS, j.c.s.

Me Alexandre Sami

GOWLING LAFLEUR HENDERSON

Procureurs du demandeur

 

Me Thomas Lavin

LAVIN & ASSOCIÉS

Procureurs des défendeurs Gaétan Bélanger, Canadian Aircraft Sales, Preston Cleary et 9031-9989 Québec inc.

 

Me Stéphane Siguoin

GAGNON SIGOUIN

Procureurs du défendeur Alain Guillemette

 

Me Claude Marcoux

MARCOUX TRUDEAU

Procureurs de la défenderesse Aéro Teknic inc.

 

Me Michelle Kellam

JOYAL LEBLANC

Procureurs de du défendeur Procureur général du Canada, pour Transports Canada

 

Date d’audience :

25 août 2009

 



[1] [1984] R.D.J. 240

[2] Perron c. La Reine, 1990 CanLII. 3396 (QC C.A.)

[3] [1994] R.D.J. 301

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.

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