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Décision

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Conseil québécois sur le tabac et la santé c. JTI-MacDonald Corp.

2011 QCCS 4981

 

JR1353

 
COUR SUPÉRIEURE

(Chambre des recours collectifs)

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE MONTRÉAL

N° :

500-06-000076-980

500-06-000070-983

DATE :

le 21 septembre 2011

_________________________________________________________

SOUS LA PRÉSIDENCE DE  L'HONORABLE BRIAN RIORDAN, J.C.S.

_________________________________________________________

No 500-06-000076-980

CONSEIL QUÉBÉCOIS SUR LE TABAC ET LA SANTÉ

et

JEAN-YVES BLAIS

Demandeurs

c.

JTI-MACDONALD CORP. ("JTI")

et

IMPERIAL TOBACCO CANADA LTÉE ("ITL")

et

ROTHMANS, BENSON & HEDGES INC. ("RBH")

Défendeurs / Demanderesses en garantie (collectivement: les "Compagnies")

v.

PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA (le "PGC")

Défendeur en garantie

_________________________________________________________

JUDGMENT SUR LA REQUÊTE CONJOINTE DES DEMANDEURS

ET DU DÉFENDEUR EN GARANTIE POUR L'APPROBATION

D'UNE ENTENTE DE RÈGLEMENT HORS COUR ET TRANSACTION

_________________________________________________________

AND

NO 500-06-000070-983

CÉCILIA LÉTOURNEAU

Demanderesse

c.

JTI-MACDONALD CORP.

et

IMPERIAL TOBACCO CANADA LTÉE

et

ROTHMANS, BENSON & HEDGES INC.

Défenderesses / Demanderesses en garantie

v.

PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA

Défendeur en garantie

___________________________________________________________

JUDGMENT SUR LA REQUÊTE CONJOINTE DES DEMANDEURS

ET DU DÉFENDEUR EN GARANTIE POUR L'APPROBATION

D'UNE ENTENTE DE RÈGLEMENT HORS COUR ET TRANSACTION

___________________________________________________________

LE LITIGE ACTUEL

[1]         Les demandeurs et le PGC (collectivement: les « requérants ») se sont mis d'accord sur un certain nombre de points relativement aux présents litiges et demandent maintenant au Tribunal d'approuver le document intitulé « ENTENTE DE RÈGLEMENT HORS COUR ET TRANSACTION » (« l'Entente ») qu'ils ont signé le 4 juillet dernier.

[2]         Conformément à l'ordonnance du Tribunal du 20 juillet 2011, les requérants ont fait publier à deux dates distinctes un avis annonçant aux membres des deux groupes (les « membres ») la tenue des auditions sur la présente demande d'approbation les 31 août et 1er septembre 2011.  Le coût de ces publications dépasse les 130 000$.  À la suite des avis, les procureurs des demandeurs ont reçu plus de cent appels des membres de chaque groupe, lesquels se limitaient à des demandes de renseignements, à une exception près.  Seulement une poignée de membres s'est présentée à l'audition et personne ne s'est opposé à l'approbation de l'Entente.

[3]         Entre-temps, soit le 29 juillet, la Cour Suprême du Canada a rendu une décision accueillant les requêtes en irrecevabilité du PGC dans deux actions en Colombie-Britannique où les compagnies de tabac défenderesses tentaient d'appeler en garantie le PGC sur la même base employée par les Compagnies ici.  Fort de cette victoire, le PGC confirme son intention d'intenter sous peu des requêtes en irrecevabilité contre les présentes actions en garantie. 

[4]         À ce sujet, les Compagnies plaident que le sort de ces requêtes en irrecevabilité aura un effet important sur la possible approbation de l'Entente et elles demandent donc une remise de l'audition sur l'approbation jusqu'à ce que l'irrecevabilité soit décidée.  Puisque les avis aux membres ont déjà été publiés et que le sort des requêtes en irrecevabilité, soit quant à la décision elle-même, soit quant au moment où le Tribunal acceptera de se prononcer là-dessus[1], n'est pas connu en ce moment, le Tribunal a refusé de remettre l'audition et a entendu les parties aux dates mentionnées dans l'avis.

LE CONTENU DE L'ENTENTE ET LES POSITIONS DES PARTIES

[5]         Dans leur plan d'argument, JTI et RBH fournissent une bonne description du contenu de l'Entente[2]:

2.   The key features of the Settlement Agreement are:

a.   The Representative Plaintiffs and the AGC stipulate that Defendants - Plaintiffs in Warranty (“Defendants”) alone should be found liable to the class members in the Létourneau and Blais-CQTS files (the “Class Members”, and each of them a “Class Member”), and that Defendants’ actions in warranty are unfounded.

b.   The Class Members grant the AGC a full release of any liability arising out of the facts alleged in the Representative Plaintiffs’ principal actions against Defendants or in Defendants’ actions in warranty against the AGC (paragraph 15).

c.   The Class Members promise not to pursue Defendants for any liability in respect of which the AGC might share (paragraph 16).

d.   The Class Members assume a liability to indemnify the AGC for any damages awarded to Defendants pursuant to their actions in warranty (paragraph 17).

e.   The AGC promises to collaborate with the Representative Plaintiffs to make evidence available with a view to making Defendants alone liable to the Class Members (paragraph 3).  In furtherance of this promise, the AGC promises that it will, at its own expense,

i.   provide Class Counsel with access to federal government employees in response to written requests (paragraph 5) and for the purposes of allowing Class Counsel to prepare for their testimony (paragraph 9);

ii.   provide Class Counsel with any documents they request, including documents that have not been produced by the AGC (paragraph 6); and

iii.  provide Class Counsel with access to the AGC’s experts and their analyses (paragraphs 5.2 and 7.3) and have those experts deemed joint experts (paragraph 7.2).

f.    The AGC promises to pay the costs of persons appointed by Class Counsel as experts or consultants, to a maximum amount of $1.65 million, subject to a promise of repayment if Defendants are eventually ordered to pay those costs (paragraph 8).

g.   The AGC promises not to delay the trial (paragraph 10).

h.   The AGC promises to bear the costs of daily transcripts of the trial (paragraph 11) and the costs of notification of the proposed settlement.

i.    These promises of the AGC survive any dismissal of Defendants’ actions in warranty (para. 4).

[6]         Pour leur part, les requérants maintiennent en premier lieu que les Compagnies n'ont pas l'intérêt juridique requis pour contester l'approbation.  Par la suite, ils soulignent les avantages de l'Entente, soit « intangibles », soit, et cela d'une manière beaucoup moins significative, financiers, pour démontrer que celle-ci est dans l'intérêt des membres.  L'essence de leurs arguments est exprimée ainsi dans leur requête conjointe:

7)      Dans leurs requêtes introductives d’instance, les Demandeurs n’allèguent aucun fait pouvant constituer une faute à l’égard du PGCAN, ses préposés, employés, mandataires, administrateurs et autres dirigeants, anciens et présents, successeurs et ayants droit;

8)      Les Demandeurs n’attribuent ou n’imputent au PGCAN aucune responsabilité à l’égard des dommages réclamés par les membres du Groupe CQTS et du Groupe Létourneau;

9)      Les Requérants sont d’avis que les requêtes introductives d’instance en garantie sont dénuées de fondement en faits et en droit;

10)   De plus, les Requérants sont d’avis que les Défenderesses doivent répondre seules des dommages causés par leurs fautes aux membres du Groupe CQTS et du Groupe Létourneau et qu’aucune responsabilité n’est imputable au PGCAN;

11)   Les Requérants sont d’avis que les requêtes introductives d’instance en garantie et le risque théorique qu’elles font supporter sur le PGCAN alourdissent par ailleurs de façon inutile la gestion des instances principales, et sont également de nature à alourdir, de façon importante et inutile, le procès;

12)   Les Requérants ont des intérêts communs à ce que le PGCAN collabore avec les Demandeurs en rendant disponibles à ces derniers les éléments nécessaires à l’administration qu’ils entendent faire de la preuve des faits et opinions à la base des allégations des requêtes introductives d’instance, le tout en conformité avec les faits et dans la mesure prévue par la loi et de manière à ce que les Défenderesses supportent l’entière responsabilité des dommages réclamés;

13)   En outre, les Requérants ont des intérêts communs à ce que les allégations et moyens soulevés par les Défenderesses visant à ce que soient supportés par le PGCAN les dommages qui pourraient être accordés aux termes des requêtes introductives d’instance soient rejetés;

14)   Les Requérants ont donc intérêt à coopérer afin de réaliser leurs intérêts communs et c’est dans ce contexte qu’ils ont conclu l’Entente, …

15)   En vertu de l’Entente, les Demandeurs et les membres du Groupe Létourneau et du Groupe CQTS obtiennent la collaboration et les ressources du PGCAN, dans la mesure décrite dans l’Entente, afin de les aider à mener à terme le procès des instances principales;

16)   En échange, le PGCAN obtient des Demandeurs et des membres du Groupe Létourneau et du Groupe CQTS une quittance complète et finale, une remise expresse de solidarité et une renonciation à réclamer de l’une ou l’autre des Défenderesses la part de responsabilité qui pourrait théoriquement être attribuée au PGCAN aux termes des instances en garantie ainsi qu’une promesse d’indemnisation afin d’éliminer tout risque financier pour le PGCAN;  

[7]         Quant aux Compagnies, elles contestent l'approbation sur plusieurs fronts, lesquels sont expliqués ci-dessous.  Mais avant d'aborder cet aspect, analysons l'argument des requérants selon lequel les Compagnies n'ont pas l'intérêt requis pour contester la présente requête.

L'INTÉRÊT DES COMPAGNIES POUR CONTESTER L'ENTENTE

[8]         Les Compagnies ne sont pas parties à l'Entente, laquelle s'est négociée à leur insu.  De plus, selon les requérants, l'effet de l'Entente favorise les Compagnies de façon importante, car elle les met à l'abri d'une condamnation artificiellement gonflée de la part du PGC dans les dommages octroyés[3].  En fait, à son article 16, l'Entente invite le Tribunal, advenant un jugement favorable aux demandeurs, à déterminer la part du PGC dans la condamnation et de ne condamner les Compagnies que pour leur part.

[9]         La gratitude des Compagnies face à ce geste ne saute pas aux yeux.

[10]      Elles insistent sur le fait que leurs droits sont brimés par la collaboration entre les requérants édictée par l'Entente et qu'elles ont par conséquent un intérêt clair pour intervenir sur la question de l'approbation.  D'ailleurs, plusieurs des arguments des requérants appuient cette position.

[11]      Les requérants soutiennent que l'Entente est dans les meilleurs intérêts des membres surtout à cause des avantages « intangibles » qu'elle leur apporte.[4]  Or, l'essentiel de ces avantages se résume dans le fait que dorénavant les demandeurs et le PGC feraient front commun contre les Compagnies dans ces dossiers.  Le PGC fournirait de l'aide technique et documentaire aux demandeurs dans le but d'avancer l'objectif mutuel des requérants, tel qu'exprimé dans le préambule à l'Entente:

ATTENDU QUE les Parties à l'Entente sont d'avis que les Défenderesses doivent répondre seules des dommages causés par leurs fautes au Groupe CQTS et au Groupe Létourneau;

[12]      L'analyse du libellé de l'Entente confirme que la collaboration y prévue pourrait bel et bien alléger le fardeau pratique et procédural des demandeurs dans ces dossiers.  Comment prétendre alors que tout cela n'affecterait pas les droits des Compagnies?  Voilà une des raisons pour lesquelles le Tribunal considérera les arguments des Compagnies.

[13]      L'autre raison prend sa source de l'obligation imposée au Tribunal de veiller aux intérêts des membres absents en décidant d'approuver ou non une transaction.  Qu'une partie adverse prête son analyse au Tribunal qui a, rappelons-le, le devoir d'étudier toutes les conséquences prévisibles peu importe qui les soulève, y compris celles qu'il découvre d'office, ne peut qu'aider le processus.

[14]      Le Tribunal en conclut donc que les Compagnies ont l'intérêt requis pour contester l'Entente.

LA CONTESTATION

[15]      En contestant la requête pour approbation, en plus de faire valoir l'argument principal selon lequel l'Entente n'est pas dans le meilleur intérêt des membres, les Compagnies avancent plusieurs objections de nature préliminaire que le Tribunal paraphrase comme suit:

a.    En vertu du jugement d'autorisation du 2 février 2005, les demandeurs ne sont pas autorisés à représenter les membres pour autre chose que l'action principale et ils ne peuvent donc pas transiger avec un tiers au nom des membres;

b.    L'Entente n'est pas une transaction au sens des articles 1025 du Code de procédure civile et 2631 du Code civil et le Tribunal n'a donc pas la compétence pour l'imposer aux membres, d'autant plus que si les requêtes en irrecevabilité du PGC sont accueillies, le PGC sera complètement exclu des dossiers, annulant ainsi toute possibilité que l'Entente représente une transaction;

c.    L'Entente ne peut être approuvée parce qu'elle contient des dispositions contraires à la loi;

d.    Le Tribunal ne devrait pas exercer sa discrétion pour approuver l'Entente parce qu'elle cause des préjudices substantiels aux Compagnies;

e.    L'Entente recherche des opinions juridiques et des décisions préalables, ce qui n'est pas permis;

f.     L'Entente ne prévoit pas de processus pour permettre à des membres le choix de s'exclure;

g.    Les engagements financiers du PGC en vertu de l'Entente ne lient pas le Gouvernement du Canada car les fonds requis n'ont pas été réservés selon les formalités applicables;

[16]      Avant d'aborder la question clé de l'intérêt des membres, nous analyserons ces objections préliminaires.

A.   L'AUTORISATION NE COUVRE PAS UNE TELLE TRANSACTION

[17]      Par son jugement du 21 février 2005, le juge Pierre Jasmin a accueilli les requêtes des demandeurs pour autorisation d'exercer des recours collectifs en dommages et intérêts contre les Compagnies.  Ni ce jugement en autorisation ni les requêtes à sa source ne font mention d'une poursuite contre le PGC. 

[18]      Sur cette base, les Compagnies s'opposent à ce que les demandeurs tentent de régler au nom de tous les membres une réclamation contre un tiers qu'ils ne sont pas autorisés à intenter.  Pour le faire, elles insistent sur le fait qu'il faudrait obtenir une autorisation distincte pour poursuivre le PGC comme condition préalable afin de pouvoir transiger avec lui au nom des membres.

[19]      Le Tribunal n'est pas d'accord.

[20]      L'article 1009 C.p.c. édicte que le représentant forme sa demande selon les règles ordinaires et il est accepté que, sauf disposition à l'effet contraire, les règles usuelles s'appliquent aux recours collectifs comme s'il s'agissait d'une procédure individuelle traditionnelle[5].  Ceci dit, s'il n'y a rien d'inusité en procédure québécoise dans une transaction qui règle en tout ou en partie une action, il est tout de même rare de voir un règlement comme celui proposé dans l'Entente. 

[21]      Comme le notent les Compagnies, l'on s'attend habituellement à voir un défendeur en garantie appuyer le défendeur/demandeur en garantie dans sa lutte contre le demandeur principal, car si l'action principale échoue, l'action en garantie devient sans objet.  Voir un défendeur en garantie appuyer le demandeur principal contre le défendeur/demandeur en garantie est aussi rare que de voir un joueur de hockey qui a toutes ses dents.  Cela arrive, mais on ne peut s'empêcher de s'interroger sur ce qui se trouve derrière certaines facettes de l'affaire.

[22]      Soit, mais rien dans les règles de procédure usuelles n'empêche une telle entente et les dispositions sur le recours collectif n'y posent aucun obstacle.  Au surplus, la logique requiert que cette option demeure ouverte aux représentants. 

[23]      Sauf prohibition expresse, les représentants dans un recours collectif demeurent maîtres de leur dossier.  Ainsi, il est essentiel de leur accorder tous les pouvoirs normalement mis à la disposition d'un demandeur pour mener son dossier.  Autrement, ils entreraient dans l'arène avec une main attachée derrière le dos.  Le Tribunal ne voit aucune indication du législateur voulant qu'un représentant soit paralysé de cette manière.

[24]      D'ailleurs, nous notons qu'à l'article 1012 le Code de procédure civile reconnaît expressément la possibilité d'une action en garantie à l'intérieur d'un recours collectif.  Or, si le législateur avait voulu proscrire un représentant de transiger directement avec le défendeur en garantie faisant fi du défendeur, il aurait sûrement ajouté une disposition claire à cet effet.  Aucune telle restriction n'existe.

[25]      Pour ces raisons, nous sommes satisfaits que l'autorisation dans ces dossiers couvre la possibilité pour les demandeurs de convenir de l'Entente.

B.   L'ENTENTE N'EST PAS UNE TRANSACTION

[26]      Pour être valable, une transaction doit être approuvée par le tribunal: article 1025 C.p.c.  D'après les Compagnies, si l'Entente n'est pas une transaction, mais un simple contrat avec le PGC, le Tribunal n'a pas la compétence pour l'approuver.  Par conséquent, il faut au préalable déterminer s'il s'agit bel et bien d'une transaction.

[27]      L'article 2631 du Code civil décrit la transaction comme « le contrat par lequel les parties préviennent une contestation à naître, terminent un procès ou règlent les difficultés qui surviennent lors de l'exécution d'un jugement, au moyen de concessions ou de réserves réciproques ».  Les Compagnies maintiennent qu'aucune des situations mentionnées ne s'applique ici.

[28]      Le Tribunal n'est pas de cette opinion.  Par l'Entente, les parties préviennent une contestation à naître. 

[29]      Selon l'article 219 C.p.c., le PGC peut contester l'action principale « si bon lui semble ».  Comme nous l'avons déjà noté, jusqu'ici il ne lui a pas semblé bon de le faire, mais cela ne lui en enlève pas le droit.  L'Entente, par contre, lui enlève ce droit. 

[30]      Prévenant une contestation à naître, l'Entente représente une transaction et le Tribunal possède donc la compétence pour l'approuver si elle rencontre les autres critères applicables.

C.   L'ENTENTE EST CONTRAIRE À LA LOI

[31]      Les Compagnies maintiennent que l'Entente est contraire à la loi pour trois raisons:

a.     elle déclare que le PGC n'a aucune responsabilité pour les dommages allégués des membres, déclaration dont l'approbation déciderait cette question en contravention des règles de la justice naturelle;

b.    le PGC ne peut s'engager de la manière requise dans l'Entente à cause de son rôle public particulier (« its unique public office »); et

c.     l'Entente prétend créer ou conserver le privilège du PGC, ce qui est contraire à la loi.

[32]      Concernant le premier argument, les Compagnies plaident que pour approuver l'Entente le Tribunal aurait à « pré-décider » leurs actions en garantie en statuant que ces procédures sont vouées à l'échec.  Elles avancent cet argument sous plusieurs rubriques de leurs contestations et nous le traiterons en détail dans la dernière section de ce jugement. 

[33]      Pour l'instant, vu notre conclusion ultime quant à l'impossibilité à ce stade de se former une opinion sur la probabilité de succès des actions en garantie, il n'est pas utile d'analyser le rôle possible des règles de justice naturelle aux présentes fins.

[34]      Concernant le rôle public particulier du PGC, les Compagnies maintiennent que le Gouvernement du pays ne peut prendre parti dans un litige privé entre deux citoyens, même si un de ceux-là a engagé l'histoire en appelant le PGC en garantie.  Cette théorie vient de l'école de pensée qui voudrait que nous flattions le chien qui nous mord.

[35]      Aucun des arguments des Compagnies n'a pu contrecarrer les représentations du PGC voulant qu'en matière de litiges civils il dispose des mêmes droits que tout autre justiciable devant nos tribunaux.  En rejetant cet argument, le Tribunal adopte le raisonnement expliqué dans l'extrait suivant du plan d'argumentation du PGC:

38.  L’« obligation d’agir équitablement » est un principe de droit administratif qui peut, selon les circonstances, s’imposer à un décideur administratif ou à un organisme chargé d’enquête, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

·        Procureur Général du Canada c. Inuit Tapirisat et autre, [1980] 2 R.C.S. 735 , p. 745-747

39.  Ce principe n’est pas transposable et ne lie d’aucune façon une partie à un litige en responsabilité civile, pas même le PGCAN.

40.  Lorsqu’il représente l’État dans un procès en responsabilité civile, le PGCAN agit conformément au paragraphe 5 d) de la Loi sur le Ministère de la justice qui prévoit qu’il est chargé des intérêts de la Couronne et des ministères dans tout litige où ils sont parties et portant sur des matières de compétence fédérale.  (soulignés dans l'original)

41.  Dans un contexte de litige civil comme en l’espèce, ce sont les règles ordinaires de procédure civile qui s’appliquent, sous réserves des dispositions législatives et réglementaires fédérales qui encadrent les privilèges et prérogatives propres à la Couronne. En effet, l'article 27 de la Loi sur la responsabilité de l'État et le contentieux administratif prévoit que, sauf dispositions contraires, l'instance suit alors les règles de procédure et de pratique du tribunal saisi. En parallèle, l'article 34 de cette loi permet l'adoption de règles de procédure qui s’appliquent spécifiquement à la Couronne fédérale lorsqu'elle est citée devant les tribunaux de la province.

·        Canada (Procureur général) c. Biorex inc., [1996] J.Q. no 3403 (QL), par. 9-11;

·        Conseil québécois sur le tabac et la santé c. JTI-Macdonald Corp., 2009 QCCS 5892 , par. 40-41et 51-54;

·        Loi sur la responsabilité de l'État et le contentieux administratif, L.R.C. 1985 c. C-50.

[36]      D'ailleurs, le PGC fait observer que le gouvernement fédéral s'implique régulièrement dans des litiges civils, par exemple, lorsqu'il finance et intervient dans des litiges pour exercer des droits linguistiques.

[37]      Concernant la question de documents privilégiés, les Compagnies s'opposent à ce que le Tribunal fasse une déclaration générale dans le cadre de l'approbation de l'Entente qu'un privilège avocat-client est conservé en ce qui concerne les documents partagés par le PGC avec les demandeurs.  C'est effectivement une des conséquences possibles de l'approbation de l'Entente comme demandée par les requérants.

[38]      À l'audition, les requérants ont reconnu que s'il était enclin à approuver l'Entente, il ne serait pas nécessaire pour le Tribunal de donner effet à toutes les nombreuses conclusions qu'elle contient[6].  En fin compte, les requérants se satisferaient d'une simple déclaration du Tribunal approuvant l'Entente, tout en ordonnant aux requérants de se conformer à ses dispositions.  Dans ces circonstances, la question de la survie du privilège concernant certains documents pourrait être décidée ultérieurement, et cela, eu égard à chaque document individuellement.

[39]      Le Tribunal est de la même opinion, ce qui rend cet argument sans objet aux présentes fins.

D.   L'ENTENTE PORTE PRÉJUDICES AUX COMPAGNIES

[40]      En plus d'être contraire à la loi, selon les Compagnies l'Entente nuit sérieusement à leurs droits en ce que:

a.    puisque l'Entente a pour effet de renoncer au nom de tous les membres à tout droit contre le PGC, avant de pouvoir l'approuver le Tribunal doit nécessairement prédéterminer que les actions en garantie sont vouées à l'échec, ce qui joue contre les Compagnies au mérite dans les actions en garantie; et

b.    l'Entente accorde aux demandeurs des avantages stratégiques sur les Compagnies sous la forme d'aide fournie par les employés, les experts et les documents du PGC tout en prétendant maintenir le privilège avocat-client affectant ces ressources.

[41]      Ces arguments en dupliquent d'autres que nous traitons ailleurs et il n'est pas nécessaire de les analyser.

E.   L'ENTENTE RECHERCHE DES OPINIONS JURIDIQUES

[42]      D'après les Compagnies, en demandant au Tribunal de statuer que l'Entente lie les membres et a force exécutoire, les demandeurs recherchent une décision d'ordre déclaratoire de l'ordre de celle prévue à l'article 453 C.p.c.  De plus, certaines des déclarations qu'elle contient, par exemple, que les requérants ont un intérêt commun à certains effets et que le privilège avocat-client demeure en vigueur après la divulgation par le PGC aux demandeurs, demandent au Tribunal de fournir une opinion juridique aux requérants.

[43]      Pour les raisons expliquées ailleurs dans ce jugement, cet argument est sans objet.

F.   L'ENTENTE NE PERMET PAS AUX MEMBRES DE S'EXCLURE

[44]      Les Compagnies voient comme motif de rejet de l'Entente le fait qu'elle ne contienne pas de mécanisme pour permettre à des membres de s'exclure du groupe à cause des effets néfastes de l'Entente.  Bien que cela n'ait pas fait l'objet d'un débat à l'audition, le Tribunal doute que les requérants s'opposent à ajouter un mécanisme d'exclusion acceptable.

G.   L'ENTENTE PRÉVOIT DES DÉPENSES NON APPROUVÉES

[45]      Les Compagnies accusent le PGC d'engager les fonds gouvernementaux dans l'Entente sans que les sommes requises ne soient réservées par le législateur. 

[46]      Sur ce point, il est fort difficile de comprendre l'état des appropriations législatives de fonds aux fins visées.  Cependant, puisque le PGC en fait la représentation dans l'Entente de façon indirecte et devant nous de façon directe, si le Tribunal était enclin à approuver l'Entente, il prendrait pour acquis que les engagements d'ordres financiers seraient respectés.  C'est la seule question qui se pose dans le présent contexte.

L'ENTENTE N'EST PAS DANS LE MEILLEUR INTÉRÊT DES MEMBRES

[47]      Nous arrivons enfin au noeud du débat.  Les parties sont unanimes quant aux critères à considérer quant à l'approbation d'une transaction dans un recours collectif.  À cet égard, les propos suivants de notre collègue le juge Yves Alain dans Bouchard c. Abitibi-Consolidated Inc. sont souvent cités au Québec:

[26] ... La transaction doit être juste, équitable et dans le meilleur intérêt des membres. Dans certains cas le juge a un rôle proactif puisqu'il doit prendre la défense des membres absents et parfois suggérer aux parties de modifier leur entente pour corriger certaines lacunes afin d'en assurer l'approbation après audition des membres qui désirent exprimer des commentaires lors de l'audition.[7]

[48]      Pour apprécier si une transaction est dans le meilleur intérêt des membres, nos tribunaux appliquent en général les critères suivants, sans toutefois accorder nécessairement le même niveau d'importance à chacun d'eux[8]:

1. les probabilités de succès du recours;

2. l'importance et la nature de la preuve administrée;

3. les termes et les conditions de la transaction;

4. la recommandation des procureurs et leur expérience;

5. le coût des dépenses futures et la durée probable du litige;

6. la recommandation d'une tierce personne neutre, le cas échéant;

7. le nombre et la nature des objections à la transaction;

8. la bonne foi des parties;

9. l'absence de collusion.

[49]      Le Tribunal reconnaît que ces critères s'appliquent dans la mesure où ils sont pertinents.  Mais en bout de ligne, il faut surtout peser les avantages et bénéfices pour les membres contre les inconvénients.  Cependant, malgré l'importance de cette préoccupation, aucun des critères ne l'exprime de façon explicite, même si le troisième semble y ouvrir la porte. 

[50]      À nos yeux, ce n'est pas suffisant.  Il faudrait mettre davantage d'emphase sur cet aspect.  Ainsi, nous proposons de changer la description du troisième critère à « les avantages et inconvénients pour les membres».  De plus, puisque c'est la préoccupation capitale de l'exercice, nous suggérons de la hisser en tête de liste.  Il n'y a pas de mal à rendre les choses plus claires.

[51]      Quant aux critères, nous en avons déjà abordé plusieurs directement ou indirectement mais, à cause de la nature particulière de l'Entente qui saute en quelque sorte par-dessus l'action principale, il est difficile de l'analyser selon les outils habituels.  Cela dit, nous pouvons préciser que nous sommes satisfaits que les requérants sont de bonne foi et que, malgré la présence de collaboration entre eux à l'insu des Compagnies, il y a absence du type de collusion proscrite par la jurisprudence.

[52]      Ainsi, dans ces circonstances inhabituelles, la seule analyse pertinente est celle de peser les avantages et les inconvénients réels pour les membres. 

[53]      À cet égard, les Compagnies considèrent que les inconvénients l'emportent de beaucoup sur les avantages.  Elles estiment que l'effet réel de l'Entente est d'avantager les avocats des demandeurs - et non les membres.  À leur avis, elle ne fait que transférer le risque et le fardeau financier du dos de ces avocats à celui du PGC et du trésor public canadien, et cela, pour une contrepartie démesurée dans la forme de concessions majeures et dangereuses au niveau de la responsabilité potentielle du PGC envers les membres.

[54]      En fait, dans l'Entente le PGC obtient une protection blindée contre toute condamnation dans les actions en garantie.  Non seulement les demandeurs renoncent à tout droit contre lui, mais de plus ils s'engagent à l'indemniser de tout paiement qu'il pourrait être tenu de faire advenant un jugement défavorable dans les actions en garantie (Article 17).  Le seul inconnu pour le PGC s'avère être qu'une partie des sommes avancées - modestes dans le contexte de ces dossiers - ne lui soit pas remboursée advenant le rejet des actions principales.

[55]      Voilà les inconvénients pour les membres tels que vus par les Compagnies.  Quant aux avantages, ils sont moins faciles à circonscrire.  Dans leur plan d'argument, les demandeurs les décrivent dans un tableau:

20.  Le tableau suivant dresse la liste des contreparties consenties et obtenues par les membres en vertu de la transaction:

PARAGR.

AVANTAGES POUR LES MEMBRES

DÉSAVANTAGES POUR LES MEMBRES

3, 5, 6

Aide à l’administration de la preuve pour faire la preuve des allégations de l’action principale, aux frais du PGCAN, tant en terme de ressources humaines qu’en termes de ressources documentaires

 

4

Cette obligation d’aider les demandeurs demeure même si l’action en garantie prend fin

 

7

Les procureurs des demandeurs auront accès aux experts du PGCAN et pourront utiliser leurs rapports

 

8

Le PGCAN assumera les frais des experts et des consultants des demandeurs à hauteur de 1,65MM$

Cette somme sera remboursée à même les sommées payées par les défenderesses en cas de succès de l’action principale à partir des sommes reçues à titre de dépens, frais ou honoraires.

 

9

Le PGCAN devra mettre à la disposition des procureurs du demandeur les témoins idoines en relation avec les questions communes ou les défenses des compagnies de tabac.

 

10

Le PGCAN s’engage à ne rien faire qui pourrait retarder le déroulement des instances : il ne peut appuyer une requête pour remise de l’action principale ou sa suspension

 

11

Le PGCAN assumera tous les frais de transcription au jour le jour pendant la durée du procès

 

14-17

 

Les membres donnent une quittance au PGCAN pour les faits découlant des requêtes introductives d’action et donnent au PGCAN une remise de solidarité relative à toute condamnation pouvant résulter de l’appel en garantie.

21.  Comme nous l’avons déjà mentionné, les avantages pour les membres ne se calculent pas seulement en termes financiers. Certains avantages intangibles sont difficiles à quantifier mais leur valeur est très significative selon les représentants et leurs procureurs.

22.  Ainsi, combien vaut l’assurance que le PGCAN ne contestera pas l’action principale alors que ce pourrait être en principe son intérêt de le faire ?

23.  Combien vaut l’alliance avec le PGCAN pour que les demandeurs obtiennent gain de cause dans l’action principale?

24.  Combien vaut l’accès aux experts et consultants du PGCAN ainsi qu’à leurs ressources humaines ?

25.  Combien vaut l’assurance que le PGCAN ne posera aucun geste qui aurait pour effet de retarder ou suspendre les actions principales si l’appel en garantie n’a d’autre but que de faire dérailler l’instance principale ?

26.  La Transaction permettra en outre au PGCAN, libéré de la menace d’une responsabilité potentielle, d’être en mesure de démontrer qu’il a lui-même été victime de la tromperie des défenderesses.

27.  De même, la Transaction permettra aux représentants de bénéficier de l’assistance du PGCAN pour répondre aux allégations des défenderesses le concernant.

28.  La Transaction permettra selon les représentants et leurs procureurs d’assurer le bon déroulement de l’instance, de maximiser les chances que le procès débute enfin, et que jugement soit rendu en faveur des demandeurs.

[56]      Les requérants résument une bonne partie des avantages que les membres se procureront du fait que le PGC « va les aider à trouver l'aiguille dans la botte de foin », ce qui réfère au fait que le PGC pourra indiquer aux demandeurs les éléments les plus utiles à leur cause et ensevelis dans l'immensité des documents communiqués au préalable entre les parties.  Il n'a pas été expliqué pourquoi un bon contre-interrogatoire ne pourrait obtenir les mêmes renseignements.

[57]      Pour leur part, dans leur tableau les demandeurs posent à maintes reprises la question « combien vaut … », tout en reconnaissant l'impossibilité d'y répondre.  Cependant, le Tribunal est tenu de poser la question « Combien vaut l'absolution plénière octroyée au PGC en contrepartie? ».  Celle-ci, bien qu'elle ne se prête pas facilement à la précision, est moins rhétorique. 

[58]      La réponse réside dans l'analyse de la probabilité de succès des actions en garantie.  C'est incontestablement un élément - et probablement « le » élément - déterminant pour apprécier l'effet de l'Entente sur l'intérêt des membres.  C'est la pierre angulaire du seul « désavantage » identifié dans le tableau cité.[9] 

[59]      Le problème auquel est confronté le Tribunal est que, vu l'absence totale de preuve sur les probabilités de succès des actions en garantie en ce moment, il est impossible pour le Tribunal, ou pour tout autre juge[10], de prendre position là-dessus. 

[60]      Cela cause un sérieux problème pour la requête puisque, à la lumière des importantes concessions obtenues par le PGC dans l'Entente, les requérants se voient obligés de fonder leurs arguments en faveur de l'Entente sur ces probabilités, avec l'implication inévitable qu'une opinion fort négative eu égard aux actions en garantie s'avère une condition sine qua non de l'approbation de l'Entente.  Les requérants se trouvent donc dans un « Catch 22 ».[11].

[61]      Le PGC rétorque qu'il a l'intention d'intenter des requêtes en irrecevabilité contre les actions en garantie et que le Tribunal devrait présumer qu'elles seront accueillies sur la même base que le jugement de la Cour Suprême en juillet dernier. 

[62]      Sur quel droit le Tribunal peut-il faire une telle présomption à cette étape?  Les requérants font allusion à des requêtes qui n'ont pas encore été rédigées - et encore moins décidées - et qui voudraient vraisemblablement appliquer un précédent basé sur le common law et qui de plus n'analyse nullement la loi que le PGC pointe comme la source de son immunité au Québec, soit la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif[12]

[63]      Les avocats des requérants nous incitent à leur faire confiance lorsqu'ils déclarent que les actions en garantie n'ont aucun espoir.  Malgré le grand respect que le Tribunal a pour ces excellents juristes, nous ne sommes pas disposés à faire un acte de foi d'une telle magnitude.  Les enjeux sont trop importants.  Si jamais les actions en garantie étaient maintenues, le préjudice aux membres serait énorme.

[64]      Ces avocats essaient de nous réconforter en soulignant que le Conseil québécois sur le tabac et la santé (le « CQTS »), une « tierce personne presque neutre »[13] est de leur opinion, car M. Bujold, le Directeur général du CQTS, appuie la requête pour approbation de son affidavit.  Soit, mais rien ne démontre que l'intérêt du CQTS coïncide avec celui des membres.  Il ne serait pas surprenant d'apprendre qu'une telle association vise certains de ses propres objectifs dans ce genre de dossier. 

[65]      Et de toute manière, sur la question clé de la probabilité de succès des actions en garantie, l'opinion du CQTS ne représente pas l'atout requis pour réussir un grand chelem.

[66]      De surcroit, rappelons que les limbes juridiques dans lesquels les requérants se retrouvent à ce sujet résultent d'un choix fait par le PGC en pleine connaissance de cause. 

[67]      Il y a trois ans et demi, lorsque le PGC a manifesté pour la première fois son opinion que la Couronne fédérale n'avait aucune responsabilité dans ces dossiers à cause de l'immunité accordée par la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif, le Tribunal l'a invité, et plus tard à maintes reprises l'a supplié, de signifier des requêtes en irrecevabilité pour que la question soit décidée selon le même échéancier que les dossiers de la Colombie-Britannique.

[68]      Le PGC a persisté dans son refus de déposer ses requêtes avec comme conséquence aujourd'hui que le dossier ne contient aucune preuve ni aucun indice fiable sur ce point si critique à l'approbation de l'Entente.  Par conséquent, il est impossible pour nous de jauger au nom des membres combien vaut la série de concessions faites au PGC dans l'Entente et nous devons donc rejeter la présente requête.

[69]      Comme mot de la fin, le Tribunal tient à mentionner que l'affirmation des requérants que « les Requérants ont des intérêts communs à ce que les allégations et moyens soulevés par les Défenderesses visant à ce que soient supportés par le PGCAN les dommages qui pourraient être accordés aux termes des requêtes introductives d’instance soient rejetés » est peu convaincante.  D'ailleurs, le contraire nous semble plus logique.

[70]      Vu la magnitude des sommes en question ici, tout est possible, y compris la faillite d'une ou même plusieurs des Compagnies.  Dans un tel scénario, quel peut être l'intérêt pour les membres de couper l'accès au débiteur solvable qu'est le Gouvernement du Canada, même s'il fallait alors passer par le processus de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité[14]?

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL:

[71]      REJETTE la Requête conjointe des demandeurs et du défendeur en garantie pour l'approbation d'une entente de règlement hors cour et transaction;

[72]      FRAIS À SUIVRE.

 

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BRIAN RIORDAN, j.c.s.

Dates d'audition:  les 31 août et 1er septembre 2011


ANNEXE « A »

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 


        

                                                                                                              

 

 

ANNEXE « B »

PAR CES MOTIFS, PLAISE AU TRIBUNAL :

 

ACCUEILLIR la Requête pour l’approbation d’une entente de règlement hors cour et transaction;

DÉCLARER que l’Entente intervenue le 4 juillet 2011, constituant la pièce R-1 au soutien de la présente requête, est juste, raisonnable, équitable, dans l’intérêt des membres du Groupe Létourneau et du Groupe CQTS et qu’elle constitue une transaction au sens de l’article 2631 C.c.Q.;

APPROUVER et HOMOLOGUER l’Entente R-1, lui donnant force exécutoire;

DÉCLARER que l’Entente R-1, dans son intégralité (y compris son préambule, ses définitions et ses annexes, le cas échéant), fait partie intégrante du jugement d’approbation;

ORDONNER aux Demandeurs, aux membres du Groupe Létourneau et du Groupe CQTS et au Procureur général du Canada de se conformer à l‘Entente R-1;

DÉCLARER qu’il y a quittance complète et finale donnée par les Demandeurs et les membres du Groupe Létourneau et du Groupe CQTS au Procureur général du Canada, y compris ses employés, ministres, préposés, agents, mandataires, administrateurs et autres dirigeants, anciens et présents, successeurs et ayants droit, à l’égard de toute réclamation, demande, obligation et cause d’action, de quelque nature que ce soit, passée, présente ou future, visant tous les dommages, contributions, indemnités, coûts, débours et dépens, dépenses et intérêts, de quelque nature que ce soit, matériels et moraux, punitifs ou exemplaires, découlant directement ou indirectement, des faits allégués à la Requête Introductive d’Instance déposée dans le dossier 500-06-000076-980 et à la Requête Introductive d’Instance déposée dans le dossier 500-06-000070-983 ainsi qu’aux Requêtes Introductives d’Instance en Garantie déposées dans chacun de ces dossiers;

DÉCLARER que les Demandeurs et les membres du Groupe Létourneau et du Groupe CQTS renoncent expressément au bénéfice de la solidarité, s’il en est, ou selon le cas, aux obligations in solidum, pour toute part de responsabilité qui pourrait être attribuée, le cas échéant, au Procureur général du Canada aux termes des Requêtes Introductives d’Instance en Garantie déposées dans les dossiers 500-06-000076-980 et 500-06-000070-983, en capital, intérêts et frais;

DÉCLARER que les Demandeurs et les membres du Groupe Létourneau et du Groupe CQTS renoncent  expressément, au bénéfice du Procureur général du Canada seulement, au paiement, par les défenderesses-Intimées, de toute somme représentant la part de responsabilité du Procureur général du Canada aux termes des Requêtes Introductives d’Instance en Garantie déposées dans les dossiers 500-06-000076-980 et 500-06-000070-983, en capital, intérêts et frais;

DÉCLARER qu’en vertu de l’Entente R-1, les Défenderesses sont libérées du paiement des seules sommes représentant la part de responsabilité qui pourrait, le cas échéant, être attribuée, en capital, intérêts et frais, au Procureur général du Canada aux termes des Requêtes Introductives d’Instance en Garantie déposées dans les dossiers 500-06-000076-980 et 500-06-000070-983, libérant de ce fait le Procureur général du Canada du paiement de toute somme qu’il pourrait ainsi être amené à payer aux Défenderesses;

DÉCLARER que dans l’éventualité où l’une ou plusieurs des Défenderesses devenaient insolvables, la part contributive qui pourrait être attribuée au Procureur général du Canada résultant de cette insolvabilité sera supportée par les Demandeurs et les membres du Groupe Létourneau et du Groupe CQTS;

ORDONNER et DÉCLARER que s’il advient que le Procureur général du Canada soit tenu de payer aux termes des Requêtes Introductives d’Instance en Garantie déposées dans les dossiers 500-06-000076-980 et 500-06-000070-983 quelque somme que ce soit aux Défenderesses, représentant sa part de responsabilité, pour quelque cause que ce soit, des dommages attribués aux Demandeurs et aux membres du Groupe Létourneau et du Groupe CQTS aux termes des Requêtes Introductives d’Instance, les Demandeurs et les membres du Groupe Létourneau et du Groupe CQTS, selon le cas, indemniseront le Procureur général du Canada de tout pareil paiement, en capital, intérêts et frais;

DÉCLARER que l’Entente R-1 lie les Demandeurs, les membres du Groupe Létourneau et du Groupe CQTS et le Procureur général du Canada, ainsi que, le cas échéant, leurs représentants légaux, leurs successeurs et leurs ayants droit;

PRENDRE ACTE de l’intention des Demandeurs et du Procureur général du Canada que toutes difficultés d’interprétation et d’application des paragraphes 3 à 13 de l’Entente R-1 soient assujetties à une clause d’arbitrage à l’exclusion des tribunaux de droit commun, tel que stipulé au paragraphe 23 de l’Entente R-1;

DÉCLARER qu’aucun autre avis aux membres du Groupe Létourneau et du Groupe CQTS relativement à l’Entente R-1 n’est requis;

LE TOUT, sans frais.



[1]     Le Tribunal a prévenu les parties qu'il n'accepterait pas nécessairement d'entendre les requêtes en irrecevabilité avant le début du procès, fixé le 5 mars prochain.  Le jugement sur ces requêtes risque d'engendrer une série d'appels qui pourrait mettre en péril le début du procès.  Qui plus est, les allégations à la base des actions en garantie font partie intégrante des défenses des Compagnies dans les actions principales, avec le résultat que même si les actions en garantie étaient déboutées, cela ne raccourcirait pas la preuve au procès de façon appréciable.  Dans cette optique, le Tribunal pourrait fort possiblement décider de réserver sa décision sur les requêtes en irrecevabilité jusqu'à son jugement au mérite, soit le cheminement que le PGC a lui-même favorisé dans ses défenses en garantie.

[2]     L'Entente, un document fort détaillé de quelques 18 pages, est annexée au présent jugement comme Annexe « A ».

[3]     Voir l'art. 469 C.p.c.

[4]     Nous traitons cet aspect dans notre analyse sur l'intérêt des membres ci-dessous.

[5]     Université Concordia c. Richard Bisaillon, [2006] 1 R.C.S. 666 , paragr. 18

[6]     Les conclusions de la requête sont reproduites dans l'annexée Annexe « B » au présent jugement.

[7]      Bouchard c. Abitibi-Consolidated Inc., REJB 2004-66455 (C.S.Q.).  Il va sans dire qu'en plus, une transaction ne peut contrevenir à la loi ou à l'ordre public.

[8]      Ibidem.

[9]      Le libellé de l'Entente reflète clairement cette constatation, surtout dans son préambule qui contient des références à l'avis des requérants voulant que les actions en garantie « sont sans fondement, en faits et en droit ».  Voir, par exemple, le préambule au quatrième paragraphe de la page 3.  Rappelons que dans leur requête, les requérants veulent que le Tribunal déclare que « l'Entente … dans son intégralité (y compris son préambule, ses définitions et ses annexes, le cas échéant), fait partie intégrante du jugement d’approbation ».

[10]    Les requérants ont demandé qu'un autre juge entende leur requête pour approbation, craignant que si le soussigné l'entendait et l'accordait, les Compagnies puissent soulever qu'il n'était plus impartial au sujet des actions en garantie.  Le soussigné a refusé de se faire remplacer.

[11]    Dans son prodigieux livre du même titre, Joseph Heller décrit un « Catch 22 » comme le cercle vicieux que vit le soldat Yossarian qui veut se faire expulser de l'armée pour cause de folie, mais qui voit sa demande refusée parce que quelqu'un qui veut sortir de l'armée ne peut être réellement fou, du moins c'est ce qui est édicté par le Règlement #22, donc le « Catch 22 ».

[12]    L.R.C., 1985, ch. C-50.

[13]    Voir les critères applicables quant à l'intérêt des membres cités ci-dessous.

[14]    L.R.C. (1985), ch. B-3.

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.

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