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Décision

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Paré c

Paré c. Dudswell (Municipalité de)

2008 QCCQ 1913

 

JD 2570

 

 
COUR DU QUÉBEC

« Division des petites créances »

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE

SAINT-FRANÇOIS

LOCALITÉ DE

SHERBROOKE

« Chambre civile »

N° :

450-32-012423-075

 

 

 

DATE :

 18 mars 2008

______________________________________________________________________

 

SOUS LA PRÉSIDENCE DE

L’HONORABLE

PAUL DUNNIGAN, J.C.Q.

______________________________________________________________________

 

 

DENIS PARÉ

 

            Partie demanderesse

c.

MUNICIPALITÉ DE DUDSWELL

 

            Partie défenderesse

______________________________________________________________________

 

JUGEMENT

______________________________________________________________________

 

[1]                La partie demanderesse Denis Paré réclame de la partie défenderesse Municipalité de Dudswell la somme de 4 403,90 $ pour être indemnisée de ses dommages découlant du refus de Dudswell de procéder au déneigement du rang Théodore-Paré et pour « services municipaux réduits ».

[2]                Dudswell conteste la réclamation alléguant qu'elle n'a commis aucune faute à l'égard de Paré en exerçant de bonne foi son pouvoir discrétionnaire quant à l'entretien des chemins publics sous sa gestion.

Faits

[3]                Paré est le seul résident permanent habitant sur le rang Théodore-Paré dans le territoire de Dudswell.

[4]                Jusqu'au début de l'année 2000, Paré était propriétaire d'un chalet non hivernisé d'une surface de moins de douze mètres carrés à cet endroit.

[5]                Paré a fait depuis d'importants travaux d'agrandissement et d'isolation de ce chalet pour qu'il devienne sa résidence permanente.

[6]                Le rang Théodore-Paré n'a jamais été déneigé par Dudswell.

[7]                Paré a ainsi payé personnellement pour le déneigement de la portion du rang Théodore-Paré menant à sa résidence pour les hivers 2004-2005, 2005-2006 et 2006-2007, la somme totale de 2 575,50 $.

[8]                Paré réclame également le remboursement proportionnel de la partie de ses comptes de taxes 2005 et 2006 reliée à l'enlèvement des ordures pendant la saison hivernale, différents coûts supplémentaires pour la perception de son courrier de même que la somme de 1 000 $ pour divers inconvénients[1].

[9]                Tant Paré que d'autres contribuables de Dudwell ont réclamé de cette municipalité, de différentes façons et à divers moments, le déneigement du rang Théodore-Paré, mais sans succès[2], notamment à cause des coûts importants que cela pouvait comporter eu égard au fait qu'une seule résidence permanente s'y trouve[3].

[10]            L'inspecteur municipal de Dudswell a également témoigné qu'à cause de la topographie et de la largeur limitée du chemin public concerné, les procédures de déneigement pourraient s'avérer dangereuses;  il a déposé des photographies pour justifier son opinion à cet égard[4].

Décision

[11]            Jusqu'au 1er janvier 2006, une municipalité régie par le Code municipal n'avait pas l'obligation de déneiger les chemins publics sous sa gestion pour la circulation automobile;  l'ancien article 752 du Code municipal indiquait que « La municipalité sous la direction de laquelle se trouve un chemin quelconque peut ordonner, par résolution, que ce chemin soit tracé et entretenu, l'hiver […] ».

[nos soulignés]

[12]            L'entrée en vigueur le 1er janvier 2006 de la Loi sur les compétences municipales (L.Q. 2005, c. 6) n'a pas créé non plus une telle obligation pour une municipalité locale.

[13]            La décision de Dudswell de ne pas déneiger le rang Théodore-Paré relève donc de son pouvoir discrétionnaire conféré par l'autorité publique.

[14]            Le rôle du Tribunal n'est pas d'apprécier l'opportunité de cette décision ou d'annuler les résolutions et les règlements y relatifs ou encore moins, de forcer Dudswell à agir.

[15]            Paré devait établir suivant la prépondérance des probabilités, la faute civile de Dudswell.

[16]            Compte tenu de la preuve au dossier, il apparaît manifeste au Tribunal que Dudswell n'a commis aucune faute à l'égard de Paré en exerçant son pouvoir discrétionnaire de déterminer quels chemins sur son territoire doivent être déneigés[5].

[17]            La décision de Dudswell relative à la codification pour les taxes afférentes à la collecte des ordures ménagères[6] ne serait non plus constituer une faute civile de sa part.

[18]            Pour ces motifs, le tribunal :

[19]            REJETTE la demande de la partie demanderesse.

[20]            CONDAMME la partie demanderesse à payer à la partie défenderesse ses frais de contestation, soit la somme de cent cinquante-sept dollars (157 $).

 

 

 

______________________________

PAUL DUNNIGAN, J.C.Q.

 



[1]     Pièce P-3

[2]     Pièces P1, P-2-1, P-4, P-7 et P-9

[3]     Pièce P-2-1

[4]     Pièce D-1

[5]     Pièce D-2

[6]     Pièce P-6

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.

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