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Décision

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Commission de l'équité salariale c

Commission de l'équité salariale c. Commission des relations du travail

2009 QCCS 4230

 

JL2100

 
 COUR SUPÉRIEURE

 

Canada

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT

DE QUÉBEC

 

N° :

200-17-010567-089

 

DATE :

21 juillet 2009

______________________________________________________________________

 

SOUS LA PRÉSIDENCE DE :

L’HONORABLE

ROBERT LEGRIS J.C.S.

______________________________________________________________________

 

 

COMMISSION DE L'ÉQUITÉ SALARIALE,

Demanderesse,

c.

COMMISSION DES RELATIONS DU TRAVIL,

Défenderesse,

et

SSQ, SOCIÉTÉ D'ASSURANCE VIE Inc,

et

SYNDICAT DES EMPLOYÉS DE BUREAU DE SSQ VIE

et

MARIO PAQUET

et

GAÉTAN LEMIEUX,

Mis en cause,

 

______________________________________________________________________

 

JUGEMENT

______________________________________________________________________

 

[1]                La demanderesse requiert la révision d’une décision de la défenderesse annulant l’imposition par la demanderesse de mesures dans le cadre de l’implantation de l’équité salariale chez la mise en cause SSQ conformément la Loi sur l’équité salariale.

[2]                Conformément à cette loi, le comité d’équité salariale (Comité) de la mise en cause SSQ avait été formé, s’était renseigné sur sa tâche, avait adopté une méthode de travail, établi et testé des outils de travail et regroupé les emplois comparables en valeur.  Cinq techniciennes en actuariat de la SSQ se plaignent alors à la demanderesse du fait que leur emploi serait sous-évalué.  La demanderesse fait enquête, constate que le travail du comité est bien fait et rejette les cinq plaintes… sauf que certains groupes d’emplois sont trop vastes.

[3]                En effet, le comité a regroupé tous les emplois chez SSQ en 10 classes suivant un pointage attribué à chaque emploi et fondé sur les qualifications requises, les responsabilités assumées, les efforts requis et les conditions dans lesquelles le travail est effectué.  En chiffres, ces 10 classes d’emplois apparaissent comme suit :

Classe

Pointage min. et max.

Étendue de la classe

1

373 - 490

117

2

491 - 545

54

3

546 - 589

43

4

590 - 705

115

5

706 - 750

44

6

751 - 900

149

7

901 - 1100

199

8

1101 - 1170

69

9

1171 - 1235

64

10

1236 - 1385

149

[4]                La demanderesse considère que le comité a utilisé une courbe salariale unique et apparentée à une « structure salariale » sur laquelle l’employeur a droit de gérance, qu’il a établi des classes salariales aléatoires et irrégulières sans logique mathématique, que le comité a placé des catégories d’emplois dans cette « structure salariale » sans tenir compte de leur valeur aux termes de la Loi sur l’équité salariale.      Elle ordonne au comité de refaire une partie de ses devoirs. 

[5]                Comme le permet l’article 104 de la Loi sur l’équité salariale, la SSQ obtient de la Commission des relations de travail (C.R.T.) l’annulation de cette ordonnance de la demanderesse.  La Commission de l’équité salariale (C.É.S.) réplique par la présente requête. 

[6]                Il n’y a pas lieu d’intervenir. 

[7]                Dans un premier temps, la C.R.T. décide que c’est la (C.É.S) qui a le fardeau de la preuve du fait que le comité a agi de mauvaise foi, arbitrairement, de façon discriminatoire, déraisonnable et avec négligence au sens l’article 15 de la Loi.  La C.R.T. s’appuie à cet effet sur la présomption de bonne foi de l’article 2805 C.c.Q.   Cette position, qui s’oppose à une autre fondée sur des considérations procédurales, est certainement raisonnable.

[8]                Dans un deuxième temps, la C.R.T. décide que la C.É.S. n’a pas fait la preuve que les travaux, non plus que les décisions du Comité, fondés sur l’approche du « regroupement naturel », étaient déraisonnables ou contraires à la Loi :

[82]  Il a été démontré, tant par madame Pelletier (experte de la C.É.S.) que par madame David-McNeil (experte de S.S.Q.) qu’il n’existe pas de méthode qui offre des garanties absolues … Le comité d’équité salariale a fait ses vérifications et validé sa méthode, qui, contrairement à l’affirmation de la C.É.S., ne se fonde pas sur des classes salariales définies de façon aléatoire.  Sa méthode a été importée d’un consensus dégagé lors de l’exercice d’équité interne, selon des critères reconnus.

[83]  … il a été démontré qu’en regard des données auxquelles était confronté le comité d’équité salariale, ce sont les propositions théoriques, voire dogmatiques, de C.É.S. qui créent problème.

[84]  … la preuve démontre qu’ils ont fait preuve de prudence et qu’ils ont fait vérifier à l’externe, leurs décisions à l’étape de l’estimation des écarts salariaux.

[85]  Dans ce contexte, à défaut de recevoir la preuve des failles alléguées, la Commission doit conclure que ces allégations ne sont que des appréhensions non vérifiées : que ces failles n’existent tout simplement pas.

[9]                Il s’agit là de conclusions tirées par la C.R.T. après plusieurs jours d’audition.  Elles consacrent les efforts du comité composé de représentants de tous les intéressés, syndiqués, cadres, patrons, sous la supervision d’une experte en la matière, madame McNeil.  Ce comité a travaillé sérieusement pendant trois ans, il mérite le respect et la réserve de ce tribunal autant que ceux de la C.R.T.  

[10]            Par ailleurs, la révision judiciaire n’est pas un recours in abstracto.  Elle vise à corriger une injustice réelle découlant d’une procédure prévue par la loi.  La demanderesse n’a pas démontré que celui qui occupe un emploi en particulier a ou aura un salaire inéquitable à la suite des travaux du comité.  On ignore en effet quels sont les emplois compris dans chacune des dix classes crées par le comité, ainsi que la rémunération qui leurs est ou sera rattachée.  Comment dire dès maintenant que quiconque est victime d’une injustice réelle?  Le tribunal estime que c’est à la fin du processus, lorsque tous les moyens auront été mis en oeuvre, que l’on pourra réellement savoir si l’injustice appréhendée commande l’intervention de cette cour. 

 

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL

[11]            REJETTE la requête de la demanderesse avec dépens.

 

 

 

 

__________________________________

ROBERT LEGRIS j.c.s.

 

Me Pierre Lachance,

Procureur de la demanderesse,

 

 

Me Jocelyn Rancourt # 92,

Procureur de SSQ Société d’assurance vie,

 

Me Isabelle Lacasse # 170.

Procureure du Syndicat des employés de bureau de SSQ vie.

 

 

Date d’audience :

17 juin 2009

 

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