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Décision

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Commission de l'équité salariale c. SSQ, société d'assurance-vie inc.

2011 QCCA 948

 

COUR D'APPEL

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

GREFFE DE QUÉBEC

 

N:

200-09-006806-092

 

(200-17-010567-089)

 

 

PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE

 

 

DATE :

24 mai 2011

 

CORAM :  LES HONORABLES

FRANÇOIS DOYON, J.C.A.

JULIE DUTIL, J.C.A.

LORNE GIROUX, J.C.A.

 

PARTIE APPELANTE

AVOCATS

 

COMMISSION DE L'ÉQUITÉ SALARIALE

 

 

Me PIERRE LACHANCE

Me JENNIFER NADEAU

(Lachance, Morin)

 

PARTIE INTIMÉE

AVOCAT

 

SSQ, SOCIÉTÉ D'ASSURANCE VIE INC.

 

 

Me JOCELYN F. RANCOURT

(Norton, Rose)

 

PARTIES MISES EN CAUSE

AVOCATE

 

LE SYNDICAT DES EMPLOYÉS DE BUREAU DE SSQ VIE

 

 

Me ÉMILIE DUCHESNE

(Roy, Évangéliste)

 

 

COMMISSION DES RELATIONS DU TRAVAIL

MARIO PAQUET

GAÉTAN LEMIEUX

 

 

     

 

 

En appel d'un jugement rendu le 21 juillet 2009 par l'honorable Robert Legris de la Cour supérieure, district de Québec.

 

 

NATURE DE L'APPEL :

 
Administratif (révision judiciaire)

 

Greffière :  Michèle Blanchette (TB3352)

Salle :  4.33

 


 

 

AUDITION

 

 

9 h 31

Observations de la Cour;

 

Observations de Me Lachance;

10 h 09

Suspension;

10 h 13

Observations de la Cour;

 

Obsrevations de Me Rancourt;

10 h 22

Me Duchesne déclare ne rien avoir à ajouter;

 

Réplique de Me Lachance;

 

Observations de la Cour;

10 h 26

Suspension;

10 h 58

Arrêt.

 

 

 

(s)

Greffière audiencière

 


PAR LA COUR

 

 

ARRÊT

 

 

[1]           L'appelante, la Commission de l'équité salariale (CÉS), se pourvoit contre un jugement de la Cour supérieure du 21 juillet 2009 qui a rejeté sa requête en révision judiciaire d'une décision de la Commission des relations de travail (CRT). Cette dernière avait accueilli en partie cinq recours intentés par la SSQ, Société d'assurance-vie inc. (SSQ), contre une décision de la CÉS, en vertu de l'article 104 de la Loi sur l'équité salariale[1] (LÉS).

[2]           La CÉS était saisie de cinq plaintes de techniciennes en actuariat à l'emploi de la SSQ. Elles contestaient le programme d'équité salariale réalisé en vertu de la LÉS. La CÉS a rejeté les plaintes, considérant que le choix de la méthode d'évaluation par le comité d'équité salariale (Comité) était conforme à la LÉS. De même, elle a conclu que le Comité n'avait pas agi de mauvaise foi, de façon arbitraire ou discriminatoire, ni fait preuve de négligence grave, en vertu de l'article 15 LÉS, tant dans son choix de l'outil d'évaluation que pour son utilisation.

[3]           De son propre chef, la CÉS a toutefois examiné la méthode retenue par le Comité, en vertu de l'article 61 LÉS, pour estimer les écarts salariaux entre les catégories d'emplois. Elle est d'avis que le programme d'équité salariale « ne permet pas la comparaison des catégories d'emplois à prédominance féminine et des catégories d'emplois à prédominance masculine sur la base de leur valeur et de leurs rémunérations »[2].

[4]           La CÉS conclut donc que le Comité a pris une décision déraisonnable, assimilable à l'arbitraire et à la négligence grave (art. 15 LÉS) et qu'elle peut réviser ses travaux.

[5]           La SSQ, insatisfaite de cette conclusion, saisit la CRT en vertu de l'article 104 LÉS.

[6]           La CRT est d'avis que le fardeau de démontrer des failles dans le programme d'équité salariale repose sur la CÉS, et ce, même si c'est la SSQ qui a initié la contestation en vertu de l'article 104 LÉS.


[7]           En effet, la CÉS a choisi d'utiliser les pouvoirs que lui accorde l'article 93 (6) de la LÉS plutôt que de saisir la CRT de la question en utilisant l'article 106 LÉS. Selon la CRT, cette façon de faire ne doit pas imposer à la SSQ le fardeau de démontrer qu'elle a réalisé son programme d'équité salariale dans le respect de l'article 15 LÉS, c'est-à-dire « de bonne foi, sans discrimination, sans arbitraire et sans négligence grave »[3]. La CRT considère que l'article 2805 C.c.Q., édictant que la bonne foi se présume, trouve application en l'espèce.

[8]           Sur le fond, la CRT conclut que la CÉS n'a pas établi que le Comité a pris une « décision déraisonnable, assimilable à l'arbitraire et à la négligence grave »[4]. La preuve démontre qu'il n'existe pas de méthode qui offre des garanties absolues pour évaluer les écarts salariaux entre les catégories d'emplois à prédominance féminine et celles à prédominance masculine. Les failles alléguées par la CÉS ne sont que des appréhensions non vérifiées, elles n'existent pas[5].

[9]           La CÉS requiert de la Cour supérieure la révision judiciaire de cette décision, alléguant que celle-ci est incorrecte et déraisonnable.

[10]        Le juge de première instance conclut que la décision de la CRT est raisonnable à la fois sur le fardeau de preuve et sur le fond, compte tenu de la preuve entendue pendant plusieurs jours d'audition. Il s'agissait là de la norme de contrôle appropriée.

[11]        Par son pourvoi, la CÉS soutient que la CRT n'aurait pas dû intervenir pour annuler en partie les décisions du 6 décembre 2005. Elle plaide que la méthode utilisée par le Comité pour regrouper les catégories d'emplois ne permet pas la comparaison entre les catégories d'emplois féminines et masculines de valeur équivalente ou égale.

[12]        En outre, la CÉS estime déraisonnable la décision de lui attribuer le fardeau de démontrer que la décision attaquée par la SSQ devant la CRT était valide, alors qu'elle n'était pas à l'origine du recours.

[13]        Les parties reconnaissent que la norme de contrôle applicable est celle de la décision raisonnable.

[14]        En ce qui concerne la question du fardeau de preuve, la Cour est d'avis qu'il n'y a pas lieu d'intervenir. La CRT n'est pas liée par les règles de preuve et de procédure civiles[6]. Il est bien établi que la CRT est un tribunal spécialisé qui interprète ses propres règles de preuve et de procédure. Sa décision sur cette question commande la déférence.


[15]        Afin de déterminer si le Comité avait correctement procédé à l'évaluation des écarts salariaux, la CÉS pouvait procéder de deux façons. En vertu du paragraphe 93 (6) de la LÉS, elle avait le pouvoir d'enquêter et de déterminer les mesures pour s'assurer que les dispositions de la LÉS sont respectées. C'est ce qu'elle a fait en l'espèce. Elle aurait également pu saisir la CRT de la question en vertu de l'article 106 LÉS afin que celle-ci se prononce.

[16]        La CRT a déterminé qu'il serait anormal qu'un choix discrétionnaire de la CÉS transfère à une autre partie le fardeau de preuve qu'elle aurait autrement dû assumer. Selon la CRT, la présomption fondant la LÉS, laquelle veut qu'il existe une discrimination systémique envers les personnes qui occupent des emplois à prédominance féminine, ne fait pas en sorte que ceux qui réalisent des programmes d'équité salariale exigés par la LÉS, ou qui y participent, sont présumés le faire de mauvaise foi ou de façon contraire à l'article 15 LÉS.

[17]        La Cour est d'avis que le choix de la procédure qui est laissé à la CÉS par la LÉS peut créer un déséquilibre entre les parties. En l'espèce, il était raisonnable pour la CRT de lui imposer de démontrer en quoi il y aurait contravention à l'article 15 LÉS.

[18]        Quant au fond de l'affaire, la CRT a entendu les parties pendant plusieurs jours et apprécié la preuve présentée à l’égard des méthodes acceptables pour estimer les écarts salariaux en vertu de l'article 61 LÉS. Elle a conclu qu'il n'existe pas de méthode qui offre des garanties absolues. En l’espèce, le Comité a agi de façon prudente, a fait des vérifications externes et validé sa méthode de « regroupements naturels ». Il y a d'ailleurs eu consensus sur celle-ci au sein du Comité. Si un biais sexiste s'est glissé dans la démarche, il appartenait à la CÉS de le démontrer.

[19]        La décision de la CRT trouve amplement appui dans la preuve. En somme, la CÉS n'a pas démontré que la CRT a commis une erreur déraisonnable en concluant que la preuve ne démontrait pas que la méthode suivie par le Comité en regard « des classes salariales à l'étape de la détermination des écarts salariaux » introduisait un biais sexiste et encore moins qu'elle contrevenait aux exigences de l'article 15 LÉS.

[20]        Le juge de première instance n'a donc pas commis d'erreur révisable en rejetant la requête en révision judiciaire.

POUR CES MOTIFS, LA COUR :

[21]       REJETTE l'appel, avec dépens.

 

 

 

 

FRANÇOIS DOYON, J.C.A.

 

 

 

JULIE DUTIL, J.C.A.

 

 

 

LORNE GIROUX, J.C.A.

 



[1]     Loi sur l'équité salariale, L.R.Q. c. E-12.001.

[2]     Décision de la CÉS contestée devant la CRT.

[3]     Décision de la CRT, 8 octobre 2008, paragr. 71.

[4]     Ibid., paragr. 80.

[5]     Ibid., paragr. 85.

[6]     Règles de preuve et de procédures de la Commission des relations de travail, art. 30.

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.

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