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Décision

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Service aux marchands détaillants ltée (Household Finance) c

Service aux marchands détaillants ltée (Household Finance) c. Option Consommateurs

2006 QCCA 1319

COUR D’APPEL

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

GREFFE DE

 

MONTRÉAL

N° :

500-09-013447-032

(500-06-000080-990)

 

DATE :

16 OCTOBRE 2006

 

 

CORAM :

LES HONORABLES

MARC BEAUREGARD J.C.A.

LOUISE MAILHOT J.C.A.

LISE CÔTÉ J.C.A.

 

 

SERVICE AUX MARCHANDS DÉTAILLANTS LIMITÉE (HOUSEHOLD FINANCE)

APPELANTE - INTIMÉE INCIDENTE - défenderesse

c.

 

OPTION CONSOMMATEURS

INTIMÉE - APPELANTE INCIDENTE - demanderesse

et

LYNDA GAGNÉ

INTIMÉE - APPELANTE INCIDENTE - personne désignée

 

 

ARRÊT

 

 

 

[1]                LA COUR; -Statuant sur le pourvoi et le pourvoi incident contre un jugement de la Cour supérieure (Montréal, 30 avril 2003, le juge Maurice Laramée) qui a accueilli un recours collectif;

[2]                Après avoir étudié le dossier, entendu les parties et délibéré;

[3]                Pour les motifs de la juge Côté, auxquels souscrit la juge Mailhot, ACCUEILLE en partie, sans frais, et le pourvoi principal et le pourvoi incident et RÉFORME le dispositif du jugement de la Cour supérieure afin qu'il se lise comme suit : 

ACCUEILLE en partie le recours collectif;

REJETTE la demande de la personne désignée;

DÉCLARE le groupe comme étant « toutes les personnes physiques qui ont été parties à un contrat de crédit variable identique à celui en cause dans la présente affaire, avec Service aux marchands détaillants limitée (Household Finance), de qui cette dernière a perçu des frais de retard pour ne pas avoir acquitté le paiement minimum requis à la date d'échéance pour les contrats signés à compter du 13 mai 1996 »;

ORDONNE que tous les frais de retard imposés aux membres du groupe soient remboursés avec l'intérêt légal et l'indemnité additionnelle à compter du 13 mai 1999, date du dépôt de la requête en autorisation;

ORDONNE à l'appelante de payer 100 $ à chaque membre du groupe, à titre de dommages punitifs, avec l'intérêt légal et l'indemnité additionnelle à compter du 30 avril 2003;

ORDONNE que les réclamations des membres soient recouvrées collectivement et à cette fin : 

-          la défenderesse fera signifier au procureur de la demanderesse et produira au greffe dans les soixante jours du moment où le jugement acquiert l'autorité de la chose jugée la liste des membres visés par le présent jugement et des sommes à être versées à chacun;

-          la défenderesse, dans les mêmes délais, déposera au greffe la somme totale, sujet à parfaire suivant décision sur la conformité de la liste;

-          après avis à la défenderesse, la demanderesse devra soumettre au Tribunal, dans les trente jours de la date limite de dépôt de la liste, une demande afin d'établir : 

1-      la conformité de la liste déposée par la défenderesse;

2-      un ordre de collocation;

3-      une procédure à suivre pour disposer du reliquat, s'il y a lieu.

-          le montant dû par la défenderesse sera le total des réclamations individuelles suivant la liste finale et elle est condamnée à payer telle somme.

LE TOUT, avec dépens, y compris les frais d'avis mais à l'exclusion des frais d'expert.

[4]                Tout en accueillant, sans frais, et le pourvoi principal et le pourvoi incident, le juge Beauregard aurait pour sa part, modifié le dispositif du jugement de la Cour supérieure de la façon indiquée dans le dernier paragraphe de ses motifs.

 

 

 

 

MARC BEAUREGARD J.C.A.

 

 

 

 

 

LOUISE MAILHOT J.C.A.

 

 

 

 

 

LISE CÔTÉ J.C.A.

 

Me Christine A. Carron

(OGILVY, RENAULT)

Pour l'appelante - intimée incidente

 

Me Jean-Pierre Fafard

Me Iris Montini

(SYLVESTRE, FAFARD, PAINCHAUD)

Pour les intimées - appelantes incidentes

 

Date d’audience :

29, 30 novembre et 2 décembre 2005



 

 

MOTIFS DU JUGE BEAUREGARD

 

 

[5]                Ayant obtenu du crédit de l'appelante dans le but d'acheter des meubles d'un marchand, Lynda Gagné s'est obligée à rembourser le capital et à payer les frais de crédit par des versements mensuels.

[6]                N'ayant pas fait quelques versements à temps, à deux occasions elle s'est vu imposer des frais, dits frais de retard, d'une somme forfaitaire de 10 $, et elle les a payés.

[7]                Entre 1994 et la fin de l'année 1997, l'appelante a imposé de tels frais à 86 725 personnes, dont 28 983 furent l'objet de tels frais entre la mi-mai 1996 et la fin de l'année 1997.

[8]                Au motif que ces frais étaient illégaux en application de l'article 92 de la Loi sur la protection du consommateur, L.R.Q., ch. T-40.1, les intimées ont exercé un recours collectif contre l'appelante.

[9]                Le juge de la Cour supérieure a accepté la proposition des intimées selon laquelle l'appelante ne pouvait exiger des sommes forfaitaires en guise de frais de retard.  Je partage respectueusement l'avis du juge et souscris à ses motifs.

[10]           L'appelante a plaidé et plaide de nouveau que le juge aurait dû débouter les intimées de leur procédure étant donné que, même si les états de compte font voir qu'à deux occasions l'appelante a imposé des frais de retard forfaitaires de 10 $, en réalité Mme Gagné n'a pas réglé ces frais puisqu'elle n'a payé que 198,11 $ en capital et frais de crédit, alors qu'elle aurait dû payer plus de 222 000 $ indépendamment des frais de retard .

[11]           La proposition est mal fondée.  Elle tient pour acquis que, soi-disant en application du contrat (pièce P-6) et de l'article 85 de la Loi, les frais de crédit ont commencé à courir à compter du 18 août 1996.  Or la clause de la pièce P-6 qui prévoyait que les intérêts allaient commencer à courir à compter du 18 août 1996 est contraire à la publicité du marchand qui était connue par l'appelante et qui prévoyait un congé d'intérêts durant un an à partir du 18 septembre 1995.  D'autre part, l'article 85 ne trouve pas application en l'espèce.  Le 18 août 1996 n'était pas le début de la période pour laquelle le premier paiement était dû par Mme Gagné.  En tout état de cause, dans son état de compte du 18 septembre 1996, pièce P-7, l'appelante a expressément mentionné à Mme Gagné qu'aucuns frais de crédit ne seraient calculés avant le 18 septembre 1996.  À supposer que la clause de la pièce P-6 qui stipule que les frais de crédit commencent à courir à compter du 18 août 1996 soit valide, je suis d'avis que la pièce P-7 a, soit modifié cette clause, soit induit Mme Gagné en erreur.  Si j'ai tort à cet égard et si la pièce P-7 a constitué une libéralité en faveur de Mme Gagné, l'appelante ne saurait aujourd'hui prétendre que les sommes qu'elle a exigées en trop de Mme Gagné sont compensées par les intérêts gagnés entre le 18 août 1996 et le 18 septembre de la même année auxquels elle aurait gracieusement renoncé.

[12]           L'appelante a convaincu le juge du fait que le droit d'action de Mme Gagné en application de la Loi était prescrit[1].  Je ne partage pas l'avis du juge à cet égard.

[13]           L'article 273 de la Loi dispose :

[…] une action fondée sur la présente loi se prescrit par trois ans à compter de la formation du contrat.

[14]           Comme le contrat fut signé le 10 septembre 1995 et que le recours ne fut exercé que le 13 mai 1999, il y a, à première analyse, prescription.

[15]           Mais, à mon avis, la prescription n'a commencé à courir qu'après le 18 octobre 1996, soit après que l'état de compte de cette date, qui attirait l'attention de Mme Gagné sur le fait que l'appelante lui exigeait des frais de retard de 10 $, a été reçu par Mme Gagné.

[16]           Avant que Mme Gagné ne reçoive l'état de compte du 18 octobre 1996, elle ne connaissait pas l'existence de la clause relative aux frais de retard dans la convention de crédit et n'avait donc aucune raison d'attaquer la légalité de cette convention.  Le formulaire de la convention était rédigé de telle façon que Mme Gagné n'a pas vu la clause par laquelle l'appelante pourrait exiger des frais de retard de 10 $ chaque fois qu'elle ferait des versements en retard.

[17]           La clause en litige se lisait comme suit :

CHÈQUES REFUSÉS : tout chèque refusé sera assujetti à des frais de 25 $ qui seront ajustés au solde du compte.  Je payerai un montant de 10 $, à titre de dommages-intérêts conventionnels lorsque le paiement n'aura pas été reçu à la date d'échéance indiquée sur le relevé.  Si ce montant n'est pas acquitté à la date d'échéance indiquée sur le relevé dans lequel il figure, il sera ajouté au solde du compte.

[18]           Il est évident que le consommateur moyen qui veut prendre connaissance de toutes les clauses de la convention de crédit et qui arrive à la clause CHÈQUES REFUSÉS sera en droit de penser que cette clause ne comporte pas de stipulations relatives à des frais de retard.  Je partage respectueusement l'avis du juge de la Cour supérieure à cet égard.

[19]           Mme Gagné a affirmé qu'en lisant les clauses en diagonale, elle n'a pas du tout vu la stipulation concernant les frais de retard.  Ce n'est que lorsqu'elle a reçu l'état de compte du 18 octobre 1996 que, pour la première fois, elle a pris connaissance de la prétention de l'appelante à cet égard.

[20]           Lorsque l'article 273 dispose que la prescription commence à courir à la date du contrat, c'est qu'il présume qu'à cette même date le consommateur moyen devait être au courant des clauses du contrat.

[21]           On ne peut dire qu'un consommateur «dort sur son droit» de faire annuler une clause d'un contrat alors qu'il ignore l'existence de cette clause et que la cause de son ignorance résulte de la façon dont le commerçant a rédigé ou imprimé la clause du contrat.

[22]           Je conclus donc que le droit d'action de Mme Gagné n'était pas prescrit lorsque celle-ci a exercé son recours le 13 mai 1999 et que ne sont pas prescrits non plus les droits d'action des consommateurs de qui, pour la première fois, on a exigé des frais de retard après le 12 mai 1996, à condition que ces consommateurs n'aient pas pris connaissance de la clause relative aux frais de retard avant cette date.

[23]           Soit dit en passant, il me semble que, si le recours des intimées en application de la Loi était prescrit mais qu'il ne l'était pas en application du Code civil, les intimées pourraient rechercher les sanctions prévues au Code civil et non des sanctions spéciales que prévoit la Loi.

[24]           Il s'agit maintenant de déterminer la sanction à l'illégalité commise par l'appelante.

[25]           Il n'y a pas de doute que celle-ci doit rembourser aux consommateurs dont le droit d'action n'était pas prescrit le 13 mai 1999 les frais de retard avec l'intérêt légal et l'indemnité additionnelle.

[26]           Mais, en application des articles 271 et 272 de la Loi, les intimées réclament aussi le remboursement des frais de crédit et des dommages exemplaires.

[27]           Des auteurs et des juges ont tenté d'élaborer une théorie générale des recours offerts par ces deux articles, mais avec un succès très relatif.

[28]           Pour ma part, je suis d'avis que :

1- Les recours offerts par les articles 271 et 272 ne sont pas mutuellement exclusifs.  Les mots «sous réserve» de l'article 272 ne signifient pas que le recours de l'article 272 ne peut être exercé que si celui de l'article 271 n'est pas offert.  L'expression signifie que le recours de l'article 272 peut être exercé indépendamment des autres recours prévus par la Loi, singulièrement indépendamment du recours prévu à l'article 271.  À mon humble avis, mes collègues donnent aux mots « sous réserve » une signification diamétralement contraire à ce que ceux-ci énoncent.

 

2- Ce n'est pas parce qu'il y a une violation à l'article 271 que cette violation ne peut pas constituer une violation à l'article 272.  En l'espèce, il est évident qu'on peut dire que l'appelante n'a pas calculé la pénalité en incorporant celle-ci dans les frais de crédit et, en conséquence, que l'appelante n'a pas calculé les frais de crédit conformément à la Loi.  Mais, en réalité, l'appelante n'a pas calculé incorrectement les frais de crédit : elle a violé la Loi en exigeant des frais de retard sous la forme d'une somme forfaitaire.  En conséquence, bien qu'on puisse dire qu'il y a eu violation de l'article 271, il y a eu aussi violation de l'article 272 de sorte que les intimées ont le droit de réclamer des dommages exemplaires.  D'ailleurs il serait incongru que, pour un vice de forme, le tribunal puisse annuler les frais de crédit, alors que, pour une violation fondamentale de la Loi, il ne le puisse pas.  Si toutes les violations de l'article 272 ne sont pas des violations de l'article 271, une violation de l'article 271 constitue nécessairement une violation de l'article 272.

[29]           D'autre part, il ne faut pas interpréter l'article 271 de façon rigide.  Ce n'est pas parce qu'un aspect du contrat causerait un léger préjudice au consommateur que le tribunal a les mains liées et qu'il doit nécessairement supprimer les frais de crédit si cela lui est réclamé.  Imaginons que Mme Gagné n'aurait fait aucun versement en retard.  Comme je l'ai indiqué plus haut, les frais de crédit auxquels elle aurait été obligée auraient été de 188 $.  Imaginons maintenant qu'elle n'aurait été en retard qu'à l'égard d'un versement et qu'elle aurait payé une pénalité de 10 $.  Dans cette hypothèse on ne saurait conclure que le législateur a voulu que, pour avoir fait l'objet d'une pénalité de 10 $, un consommateur puisse être libéré de frais de crédit de 188 $.  Il y a certainement des situations où le tribunal voudra supprimer les frais de crédit au motif que ceux-ci n'étaient pas facilement calculables selon les termes du contrat.  Mais, en l'espèce, ce n'est pas la situation, et je suis en conséquence d'avis que supprimer les frais de crédit serait inéquitable et abusif.

[30]           En revanche, je suis d'avis, contrairement au juge, que l'appelante doit être condamnée à payer des dommages-intérêts exemplaires.

[31]           Si je propose d'intervenir à cet égard, ce n'est pas que j'apprécie les témoignages des représentants de l'appelante d'une façon différente de celle du juge.  Je tire cependant une conclusion différente des pièces au dossier, en particulier des documents qui constituent la pièce P-17.  Dès le 14 avril 1994, un avocat à l'emploi de l'appelante envoie une note de service à un autre avocat qui est également à l'emploi de l'appelante et qui est son patron.  Dans cette lettre, il est bien indiqué que la Loi permet les frais de retard, mais que ceux-ci doivent être «considered a credit charge».  L'auteur renvoie à l'article 119 et expressément à l'article 92 de la Loi.  Donc, dès le 14 avril 1994, l'appelante sait qu'elle ne peut pas exiger des frais de retard sous forme d'une somme forfaitaire.

[32]           De plus, dans une note de service du 5 mai 1994 de l'avocat en chef aux dirigeants de l'appelante, on lit ceci :

On a technical reading of their legislation, late charges must be factored into the interest rate in the month charge.

[33]           Prétendant qu'il était impossible de suivre les dispositions de la Loi, l'avocat dit aux dirigeants que sa position est défendable, mais qu'il y a un risque qu'elle ne soit pas reçue par le tribunal.  L'avocat attire également l'attention des dirigeants sur le fait de l'existence de la procédure du recours collectif au Québec.  Malgré tout cela, l'appelante a décidé de tenter sa chance et a espéré qu'elle pourrait percevoir des 10 $ sans se voir intenter une poursuite collective.

[34]           J'aurais pu comprendre la position de l'appelante si ses avocats, à cause du 2alinéa de l'article 13, qui crée une certaine ambiguïté, avaient été d'avis que l'appelante pouvait exiger des frais de retard sous la forme d'une somme forfaitaire.  Mais ce n'était pas la situation : l'appelante savait qu'elle ne pouvait agir comme elle l'a fait.  Que la façon indiquée par la Loi pour réclamer des frais de retard n'eût pas été pratique ou qu'elle eût même été impossible pour elle n'autorisait pas l'appelante à violer consciemment la Loi.

[35]           Je suis d'avis que l'appelante devra, en guise de dommages exemplaires, débourser une somme supplémentaire représentant le double des pénalités de 10 $ imposées[2] aux consommateurs de qui, pour la première fois, on a exigé des frais de retard après le 12 mai 1996 et qui n'ont pas pris connaissance de la clause relative aux frais de retard avant le 13 mai 1996.

[36]           D'autre part, par leur pourvoi incident, les intimées ne font pas voir que le juge a mal usé de son pouvoir discrétionnaire en faisant courir les intérêts et l'indemnité additionnelle à compter du 13 mai 1999 puisqu'il n'y a pas eu de mise en demeure formelle avant cette date.  Voir l'article 1618 C.c.Q

[37]           Enfin le juge a eu raison de ne pas condamner l'appelante à des honoraires d'expert puisque les expertises étaient inutiles pour apporter une solution au débat.

[38]           Vu les succès mitigés des deux pourvois, je propose de les accueillir sans frais.

[39]           En conséquence je propose d'accueillir, sans frais, et le pourvoi principal et le pourvoi incident et de modifier le dispositif du jugement de la Cour supérieure afin qu'il se lise comme suit :

ACCUEILLE en partie l'action de la personne désignée avec dépens, y compris le coût des avis, mais à l'exclusion des honoraires d'expert;

DÉFINIT le groupe comme étant toutes les personnes physiques qui ont été parties à un contrat de crédit variable avec Service aux marchands détaillants Limitée (Household Finance) et de qui cette dernière a perçu des frais de retard pour omission d'acquitter un versement minimum à l'échéance;

Cependant sont exclues du groupe les personnes à qui on a exigé des frais de retard, pour la première fois, avant le 13 mai 1996 ou qui étaient au courant de la clause relative aux frais de retard avant cette date, et, à ce dernier égard, la charge de la preuve incombe à la défenderesse;

CONDAMNE la défenderesse à rembourser tous les frais de retard imposés et perçus après le 12 mai 1996 à l'exclusion de ceux perçus de personnes qui étaient au courant de la clause relative aux frais de retard avant le 13 mai 1996, ceci avec l'intérêt légal et l'indemnité additionnelle depuis le 13 mai 1999;

CONDAMNE de plus la défenderesse à payer, en guise de dommages exemplaires, le double des frais de retard mentionnés au paragraphe précédent, avec l'intérêt légal et l'indemnité additionnelle à compter du 30 avril 2003;

ORDONNE que ces sommes soient recouvrées collectivement et à cette fin :

-          la défenderesse fera signifier à l'avocat de la demanderesse et produira au greffe dans les soixante jours du moment où le jugement acquerra l'autorité de la chose jugée une liste des membres de qui elle a exigé et perçu des frais de retard après le 12 mai 1996;

-          la défenderesse, dans le même délai, déposera au greffe le total des condamnations mentionnées plus haut, y compris les intérêts et les indemnités additionnelles;

-          après avis à la défenderesse, la demanderesse devra soumettre au tribunal, dans les trente jours de la date limite de dépôt de la liste, une demande afin d'établir :

 

1-       la conformité de la liste déposée par la défenderesse;

2-       un ordre de collocation;

3-       une procédure à suivre pour disposer des réclamations individuelles des membres, y compris le contenu de l'avis de jugement final et une formule de réclamation individuelle;

 

 

4-       une procédure à suivre pour disposer du reliquat, s'il y a lieu.

 

 

 

MARC BEAUREGARD J.C.A.


 

 

MOTIFS DE LA JUGE CÔTÉ

 

 

[40]           J’ai pris connaissance des motifs de mon collègue le juge Beauregard. Avec égards, je ne puis y souscrire, bien que je sois d’accord en partie avec sa conclusion quant à l’issue du pourvoi.

[41]           La faute de l’appelante est d’avoir imposé des frais de retard de 10 $ pour tout paiement minimum non effectué à la date d’échéance sans les avoir calculés comme des frais de crédit, et ce, dans le cadre d’un contrat de crédit variable.

[42]           En l’espèce, l’appelante a divulgué les frais de retard dans le contrat de crédit. Ces frais de retard ne sont pas illégaux ni interdits par la Loi sur la protection du consommateur[3] (LPC ou Loi) en matière de contrat de crédit variable (article 13) sauf que ceux-ci doivent être calculés comme des frais de crédit, (articles 92 et 119), selon la méthode prescrite au règlement, cela étant un devoir impératif imposé par la Loi. Il ne s’agit pas ici d’une erreur dans le calcul du crédit, mais plutôt d’une omission dans le calcul des frais devant être compris dans les frais de crédit en vertu de la Loi.

[43]           La violation par le commerçant (l’appelante) des dispositions relatives au calcul du crédit va à l’encontre de l’article 91 de la Loi et, à ce titre, il s’agit d’une violation d’une condition de fond dont la sanction doit s’exercer en application de l’article 272 de la Loi. C’est d’ailleurs la conclusion à laquelle en arrive le juge de première instance lorsqu’il indique « En vertu des articles 272 et 8 de la LPC, le Tribunal a déjà accordé l’annulation et, du fait même, le remboursement des frais de retard ».

[44]           Le consommateur a donc le droit d’obtenir la réduction de son obligation vu l’irrespect  par le commerçant d’une condition de fond imposée par la LPC. Ainsi, toute la théorie de l’appelante quant à l’absence d’un préjudice pour l’intimée Gagné, en regard des calculs des frais de crédit qui, même en incluant les pénalités payées, seraient moindres que ceux que celle-ci aurait dû payer, devient non pertinente et ne lui est d’aucun secours en application de l’article 272.

Le cumul des recours

[45]           Le juge de première instance a également ordonné le remboursement des frais de crédit en application de l’article 271 LPC.

[46]           Les intimées ne peuvent cumuler les deux recours; elles ne sauraient également réclamer le remboursement des frais de crédit en application de l’article 271 LPC puisque la sanction de la violation est prévue à l’article 272.

[47]           Il m’apparaît que le recours de l’article 272 est exclusif de celui prévu à l’article 271 de la LPC.

[48]           Pour bien comprendre la distinction, il y a lieu de reproduire les deux articles :

271. Si l’une des règles de formation prévues par les articles 25 à 28 n’a pas été respectée, ou si un contrat ne respecte pas une exigence de forme prescrite par la présente loi ou un règlement, le consommateur peut demander la nullité du contrat.

Dans le cas d’un contrat de crédit, lorsqu’une modalité de paiement ou encore un calcul ou une indication des frais de crédit ou du taux de crédit n’est pas conforme à la présente loi ou à un règlement, le consommateur peut demander, à son choix, soit la nullité du contrat, soit la suppression des frais de crédit et la restitution de la partie des frais de crédit déjà payée.

Le tribunal accueille la demande du consommateur sauf si le commerçant démontre que le consommateur n’a subi aucun préjudice du fait qu’une des règles ou des exigences susmentionnées n’a pas été respectée.

272. Si le commerçant ou le fabricant manque à une obligation que lui impose la présente loi, un règlement ou un engagement volontaire souscrit en vertu de l’article 314 ou dont l’application a été étendue par un décret pris en vertu de l’article 315.1, le consommateur, sous réserve des autres recours prévus par la présente loi, peut demander, selon le cas:

a)      l’exécution de l’obligation;

b)      l’autorisation de la faire exécuter aux frais du commerçant ou du fabricant;

c)      la réduction de son obligation;

d)      la résiliation du contrat;

e)      la résolution du contrat; ou

f)        la nullité du contrat,

sans préjudice de sa demande en dommages-intérêts dans tous les cas. Il peut également demander des dommages-intérêts punitifs.

[Je souligne.]

[49]           À la lecture des deux articles, l’on constate que le législateur instaure des recours distincts selon que la violation vise une règle de formation du contrat ou encore une obligation qui est imposée au commerçant en vertu de la Loi. Le législateur n’a cependant  pas précisé la distinction entre les vices de fond et de forme.

[50]           Sur cette question du recours approprié, l’auteure Nicole l’Heureux écrit :

L’inexécution par le commerçant des obligations que la loi lui impose donne ouverture à une sanction contractuelle. Cette sanction ne se fonde pas directement sur la notion d’exploitation, mais sur une présomption absolue de préjudice résultant du non-respect des mesures de protection imposées par la Loi. Contrairement à la sanction de l’article 271, l’article 272 n’a pas réservé au commerçant le droit de faire la preuve de l’absence de préjudice du consommateur. Par ailleurs, la sanction de l’article 272 n’est disponible qu’en l’absence d’un autre recours prévu par la Loi[4].

[Je souligne.]

[51]           Quant à l’auteur Claude Masse, qui fait l’historique législatif des dispositions, il mentionne que l’article 117 de la Loi de 1971 permettait au consommateur de demander la nullité de tout contrat qui ne respectait pas les exigences édictées à la loi, et ce, sans égard à la nature du manquement. Il écrit :

On ne distinguait pas dans cette loi de 1971 entre les simples vices de formes (comme la grosseur des caractères d’imprimerie des contrats) et les véritables problèmes de fond, de sorte que plusieurs tribunaux refusaient en pratique d’appliquer la L.P.C. et son régime de sanctions, ce dernier étant à leurs yeux beaucoup trop formaliste et rigoureux.

[…]

Une réforme s’imposait donc. Elle s’est traduite par l’adoption de deux dispositions distinctes, les articles 271 et 272 L.P.C. La première devait concerner ce qui a été désigné comme étant la sanction des règles de forme et de formation du contrat, la seconde la sanction des règles de fond.[5]

[52]           L’emploi des mots « sous réserve » à l’article 272 peut laisser croire, à première vue, que le législateur réserve le droit du consommateur d’exercer les autres recours prévus à la Loi. Toutefois, on peut penser que si le législateur avait voulu que le consommateur puisse intenter les deux recours, il aurait employé les mots « sans préjudice » au lieu de « sous réserve » comme il l’a fait dans ce même article pour exprimer que le recours peut être accompagné d’une demande en dommages-intérêts et dommages punitifs. Il faut présumer la cohérence législative surtout que les deux articles ont été adoptés en même temps[6]. En effet, s’il est loisible et souhaitable en littérature d’employer des expressions différentes pour exprimer la même idée, en matière de rédaction des lois, il faut éviter un tel exercice dans une même loi, et de surcroît, dans un même article[7]. Enfin, présumant que le législateur ne parle pas pour rien dire, il faut en conclure que s’il avait voulu que le recours sous l’article 272 puisse être exercé sans égard aux autres recours prévus à la Loi, il l’aurait ajouté dans sa formulation in fine lorsqu’il mentionne « sans préjudice de sa demande en dommages-intérêts » ou « des dommages-intérêts punitifs ». Ainsi, si un manquement particulier est couvert par l'article 271 LPC, le consommateur ne peut réclamer également sous l'empire de l'article 272 pour ce même manquement.

[53]           En l’espèce, l’appelante a imposé des frais de retard sans les calculer comme des frais de crédit selon la méthode prévue au règlement. Ainsi, le consommateur ne pouvait connaître le véritable taux de crédit, et ce, même si l’appelante a divulgué les frais de retard à la convention de crédit. Ce n’est pas la forme du contrat qui est en cause, mais bien une violation à une règle de fond imposée par la Loi.

[54]           Dans ces circonstances, l’appelante doit rembourser tous les frais de retard payés par les consommateurs avec l’intérêt légal et l’indemnité additionnelle, l’article 272 prévoyant notamment la possibilité de réduire l’obligation du consommateur.

[55]           Je suis cependant d’avis que le juge de première instance a erré en ordonnant la suppression et le remboursement de tous les frais de crédit en application de l’article 271 puisque la Loi ne permet pas le cumul des recours prévus aux articles 271 et 272, d’autant plus qu’il m’apparaît inéquitable de rembourser tous les frais de crédit à ceux qui n’ont pas payé à la date d’échéance alors que les consommateurs qui ont payé tous les frais de crédit à échéance, eux, ne peuvent bénéficier du recours.

La prescription

[56]           Reste la question de la prescription.

[57]           Le juge de première instance a conclu que le recours en vertu de la LPC était prescrit pour tous les consommateurs ayant signé un contrat avant le 12 mai 1996, l’action ayant été déposée le 13 mai 1999, et ce, en application de l’article 273 de la LPC qui prévoit qu’une action fondée sur la Loi se prescrit par trois ans à compter de la formation du contrat.

[58]           En l’espèce, l’intimée Gagné a signé une demande de crédit variable le 10 septembre 1995 et, à la suite du contrat d’achat de meubles, où elle n’a déboursé que le montant des taxes applicables, elle a bénéficié du prêt sans intérêt jusqu’en septembre 1996, soit au moment où le solde impayé devenait dû.

[59]           Lors du procès, l’intimée Gagné ne se rappelle pas avoir signé une demande de crédit le 10 septembre 1995, alors qu’elle reconnaît sa signature et celle de son conjoint sur le document de crédit. Elle mentionne avoir reçu la convention de crédit par la poste la semaine suivante et de ne l’avoir lu que sommairement, d’où son explication qu’elle n’a pas remarqué les frais de retard de 10 $ divulgués à la convention. Elle affirme qu’elle n’a réalisé l’existence des frais de retard qu’au moment de la réception de son état de compte du 18 octobre 1996.

[60]           Bien que de façon générale la prescription en matière civile commence à courir à compter de la naissance de la cause d’action (articles 2925 C.c.Q. et suivants), la LPC prévoit que le recours doit s’exercer dans les trois ans de la formation du contrat sauf pour les cas prévus aux articles 274 et 275[8]. Selon l’auteur Masse, il serait souhaitable que la disposition soit harmonisée avec la prescription prévue au Code civil[9], mais l’on ne saurait interpréter autrement une disposition dont le texte est clair et non équivoque, qui fixe le début de la prescription au moment de la formation du contrat. Les tribunaux ont d’ailleurs adopté cette interprétation[10]. Il n’existe pas ici deux interprétations possibles qui pourraient nous permettre de choisir celle la plus en harmonie avec les objectifs de la Loi[11].

[61]           Par ailleurs, il faut garder à l’esprit que le législateur a édicté plusieurs dispositions protégeant le consommateur une fois qu’il a signé un contrat de prêt d’argent ou de crédit, notamment le droit du consommateur de revenir sur son engagement et de révoquer unilatéralement le contrat dans les deux jours qui suivent le moment où chacune des parties est en possession d’un double du contrat (article 73). Ce faisant, le législateur permet au consommateur qui a agi avec empressement de prendre le temps d’analyser le contrat ou à tout le moins de le lire pour en connaître le contenu. De plus, toutes les exigences imposées quant à la formation du contrat, dont la nécessité d’un écrit rédigé en double et devant être signé par les parties, favorisent le consommateur et la Loi lui accorde trois ans à compter de la formation du contrat pour en attaquer la validité.

[62]           Je partage donc l’avis du juge de première instance à cet égard.

[63]           L’appelante soutient qu’il y a lieu de rejeter le recours collectif au motif que le recours de l’intimée Gagné est prescrit. Elle reprend essentiellement le même argument que devant le juge de première instance.

[64]           L’appelante nous renvoie à la décision de Carruthers c. Paquette[12], où le juge Dalphond, alors à la Cour supérieure, dans une affaire de contestation de la légalité de la saisie de véhicules automobiles, a rejeté le recours collectif non pas au motif de la prescription du recours de la demanderesse, mais plutôt parce que les dispositions de la Charte de la Ville de Montréal continuaient de s’appliquer malgré l’entrée en vigueur du Code de procédure pénale[13]. Le juge n’a fait que constater que la représentante ne pouvait agir pour le groupe vu la prescription de son recours.

[65]           Ce moyen doit être rejeté.

[66]           D’une part, l’article 1012 C.p.c. prévoit que tout moyen préliminaire doit concerner une partie importante des membres du groupe. Comme la prescription devait être décidée par le juge du fond, il serait illogique de rejeter le recours collectif au motif que le recours d’un seul membre est prescrit, bien qu’il soit le membre désigné, alors que le recours individuel de la majorité des membres ne l’est pas.

[67]           D’autre part, l’on ne saurait mettre de côté le bénéfice des réponses fournies par le tribunal aux questions collectives soulevées par les membres du recours. En l’espèce, il s’agissait de déterminer si la clause imposant des frais de retard était non conforme à la Loi. La déclaration de droit vaut pour l’ensemble du groupe.

La clause abusive

[68]           Le consommateur dont le recours est prescrit selon la LPC peut toujours se prévaloir des recours de droit civil non prescrits (article 270).

[69]           En l’espèce, les intimées ont présenté des recours en vertu du Code civil du Québec pour les membres du groupe dont le recours était prescrit en application de la LPC.

[70]           Le juge de première instance a conclu que la clause de frais de retard n’était pas abusive au sens de l’article 1623 C.c.Q. ni lésionnaire au sens de l’article 2332 C.c.Q. Il a également décidé que la clause n’était pas abusive au sens de l’article 1437 C.c.Q. en concluant toutefois que sa divulgation sous la rubrique « Chèques refusés » était trompeuse et, qu’ainsi, elle devenait abusive eu égard à l’ensemble du contrat. Il a donc ordonné que toutes les pénalités imposées après le 13 mai 1996, sans égard à la date de formation du contrat, soient remboursées.

[71]           Selon l’appelante, elle a présenté une preuve en première instance établissant que les frais de retard de 10 $ ne représentaient que les coûts réels engendrés pour la perception de ces créances, ce qu’a d’ailleurs accepté le juge du procès. Elle plaide que les taux de crédit afférents pour un achat de même valeur avec une carte de crédit Visa ou MasterCard, à l’époque concernée par notre dossier, auraient été supérieurs à ceux payés à l’appelante, soit sur une période de deux ans, ils totaliseraient 269 $ au lieu de 360 $ pour un achat avec une carte de crédit au taux annuel moyen de 18 %. Il va sans dire que ce calcul prend en compte l’année sans intérêt octroyée au consommateur.

[72]           Selon les intimées, il s’agit d’une clause abusive en ce qu’elle impose des taux de crédit exorbitants allant à l’encontre de la bonne foi en matière de crédit.

[73]           La LPC et le Code civil n’empêchent pas le créancier de réclamer des frais de retard. Toutefois, selon la LPC, les frais de retard doivent être inclus dans les frais de crédit (article 92). Cette obligation n’existe pas dans le Code civil qui les permet dans la mesure où ils sont stipulés et « à condition de les justifier »  : article 1617 C.c.Q. C’est donc à dire que le créancier a droit à des frais de retard s’il les justifie.

[74]           Pour déterminer si une clause est abusive au sens de l’article 1437, il faut analyser la valeur des prestations et engagements respectifs des parties. En l’espèce, les comptes en souffrance doivent être financés par le créancier. De plus, il faut prendre en compte le délai de grâce de cinq jours octroyé par l’appelante à compter de la date d’échéance. Le témoignage de Robert Scott est confirmé sur cet aspect par le rapport de l’historique de crédit de l’intimée Gagné où les frais de retard ne sont inscrits que le 18 du mois courant alors que les paiements étaient échus à compter du 13 de chaque mois. Par ailleurs, la consommatrice a bénéficié d’un crédit pendant une année, sans intérêt. Il s’agit d’un avantage qui résulte du contrat.

[75]           Ces aspects de la preuve m’amènent à conclure, tout comme le juge de première instance, que la clause n’est pas abusive au sens de l’article 1623 C.c.Q. non plus que lésionnaire au sens de l’article 2332 C.c.Q. Par ailleurs, je diffère d’opinion avec le premier juge qui a conclu que cette clause est abusive au sens de l’article 1437 C.c.Q. au motif que la clause de frais de retard se trouvait sous la rubrique trompeuse « Chèques refusés ».

[76]           L’article 1437 C.c.Q. prévoit la possibilité d’annuler une clause abusive dans un contrat d’adhésion (article 1379 C.c.Q.) où le consommateur se voit imposer les stipulations au contrat. Il est vrai que la divulgation sous une rubrique trompeuse peut induire le contractant en erreur à l’égard de ses obligations. En ce sens, le consommateur peut croire que, s’il ne verse pas le paiement mensuel à la date de l’échéance, il sera uniquement pénalisé en payant des intérêts sur le solde impayé.

[77]           Dans leur ouvrage Les obligations, les auteurs Baudouin et Jobin traitent de l’article 1437 C.c.Q. en ces termes :

À notre avis, la clause abusive constitue un concept original possédant des règles et une interprétation qui lui sont propres. En fait, l'article 1437 appartient à un ensemble de règles d’équité judiciaire par lesquelles le législateur vise à bannir les pratiques véritablement choquantes, les stipulations qui s’écartent manifestement des pratiques contractuelles généralement acceptées par la société, et non pas seulement celles qui sont regrettables.[14]

[78]           Dans une affaire où notre Cour autorisait un recours collectif fondé sur la lésion, le juge Dussault écrivait :

[29]    […] Ce contrat étant défini et réglementé par la L.P.C. (articles 118-130), il me paraît qu'à moins d'indications claires en sens contraire, le consommateur a le droit de fonder un recours en lésion objective sur l'article 8 de cette Loi. Je vois mal comment l'article 2332 C.c.Q. pourrait l'en empêcher. D'autant plus que l'article 1437 de ce code prévoit que le tribunal peut réviser la clause abusive d'un contrat de consommation, ce qui s'apparente très clairement au recours en lésion objective.[15]

[79]           Plus tard, dans une affaire où l’analyse portait sur une clause d’un contrat de  parrainage conclu en matière d’immigration, le juge Baudouin écrivait :

[49]    Le législateur impose donc deux conditions à l'existence du caractère abusif de la clause, soit qu'elle désavantage l'adhérent d'une façon excessive, mais aussi d'une façon déraisonnable. En tirant comme conséquence que cet abus doit aller à l'encontre de la bonne foi, le législateur donne donc aux tribunaux un large pouvoir d'appréciation.

[50]        Les auteurs ne s'entendent pas, au niveau théorique, sur le concept même de la clause abusive. Pour certains, il s'agit d'une simple illustration particulière de la lésion, notamment de la conception retenue en droit de la consommation, pour d'autres d'un concept différent et séparé, alors que d'aucuns y verront une simple conséquence ou application particulière de la notion de bonne foi consacrée par le législateur pour l'ensemble de la vie du contrat (art. 1375 C.c.Q.), (Voir: B. MOORE, « À la recherche d'une règle générale régissant les clauses abusives en droit québécois », (1994) 28 R.J.T. 177, p. 221 et s.; P.-G. JOBIN, « Les clauses abusives », (1996) 75 R. du B. can. 503, p. 507 et s.; N. CROTEAU, Le contrat d'adhésion: de son émergence à sa reconnaissance, Montréal, Wilson et Lafleur, 1996, p. 99 et s.; « Le contrôle des clauses abusives dans le contrat d'adhésion et la notion de bonne foi », (1996) 26 R.D.U.S. 401; J. PINEAU, B. BURMAN et S. GAUDET, Théorie des obligations, 3e éd., Montréal, Éditions Thémis, 1996, nos 239 et s., p. 351 et s.; L. LANGEVIN et N. VÉZINA, Obligations et contrats, vol. 5, Collection de droit 1999-2000, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 1999, p. 98).

[51]        Les tribunaux, par ailleurs, ont eu maintes fois l'occasion d'appliquer l'article 1437 C.c.Q. à un ensemble varié de situations (Pour une analyse de la jurisprudence, voir: F. HELEINE, « Le droit des obligations », dans Le nouveau Code civil du Québec: un bilan, Montréal, Wilson et Lafleur, 1995, 28 p. 39 et s.; G. DUGRÉ et S. MARTIN, « Les contrats nommés », id 55 p. 62 et s.; N. CROTEAU, « Le contrôle de clauses abusives dans le contrat d'adhésion et la notion de bonne foi », (1996) 26 R.D.U.S. 401; J. PINEAU, « La discrétion judiciaire a-t-elle fait des ravages en matière contractuelle? », dans La réforme du Code civil 5 ans plus tard, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 1998, 141 p. 174 et s.; N. CROTEAU, « L'intervention du tribunal dans les contrats », dans Développements récents en droit des contrats, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2000, 3 p. 20 et s.).

[52]        Pour reprendre l'expression d'un auteur (J. PINEAU, D. BURMAN et S. GAUDET, Théorie des obligations, 3e éd., Montréal, Éditions Thémis, 1996, no 239, p. 351):

Il s'agit de la clause imposée par le fort et qui désavantage le faible de façon tellement excessive ou déraisonnable qu'il est permis de conclure qu'elle va à l'encontre de ce qui est généralement exigé pour que l'on considère qu'il y ait bonne foi.

[53]        De façon sous-jacente, on trouve donc au cœur même de l'article 1437 C.c.Q. l'idée fondamentale que, parce qu'il s'agit d'un contrat d'adhésion, celui-ci ne doit pas devenir un instrument d'exploitation du plus fort pour le plus faible.[16]

[80]           En l’espèce, bien que l’on puisse reprocher à l’appelante d’avoir utilisé un titre inadéquat, cette erreur ou négligence de sa part ne satisfait pas aux conditions de la clause abusive au sens de l’article 1437 C.c.Q. La clause ne désavantage pas le consommateur d’une manière excessive ou déraisonnable, allant à l’encontre de la bonne foi, non plus qu’elle ne s’écarte manifestement des pratiques contractuelles généralement acceptées. En outre, elle ne va pas au-delà des obligations essentielles qui découlent des règles gouvernant habituellement ce type de contrat au point de le dénaturer puisque la clause indiquait clairement qu’un montant de 10 $ à titre de dommages-intérêts conventionnels serait payé si le paiement n’était pas acquitté à la date d’échéance.

[81]           L’on ne saurait parler de disproportion considérable s’apparentant à la lésion objective si l’on tient compte que, selon la preuve, ces coûts représentaient les coûts réels de perception et qu’un délai de grâce de cinq jours était accordé pour tous les paiements échus. Par ailleurs, la clause se trouvait au recto du contrat, la pénalité indiquée en caractère gras, et tout consommateur ayant lu la convention de crédit variable a très bien pu comprendre le texte clair de la stipulation. Cette dernière est parfaitement lisible et non équivoque.

[82]           Par ailleurs, une telle clause ne saurait être considérée comme contraire à l’ordre public ou illisible[17].

[83]           Je suis d’avis que cette clause ne saurait se qualifier d’abusive au sens de l’article 1437 C.c.Q. Il n’y a donc pas lieu d’accorder le recours en vertu du Code civil.

Les dommages punitifs

[84]           Quant aux dommages punitifs, ils doivent être accordés, non seulement pour la dénonciation du geste fautif, mais prenant en compte que l’appelante était consciente de l’existence d’une difficulté et qu’au lieu de voir auprès des organismes chargés de faire observer la Loi pour s’assurer de la légitimité de la stipulation, elle a choisi de l’ignorer.

[85]           Il s’agit du genre de comportement sanctionné par l’octroi de dommages punitifs qui assure la prévention de la répétition tout en dénonçant la conduite. Cela dit, vu ma conclusion relativement à la prescription, seuls les consommateurs ayant payé des frais de retard suivant un contrat signé après le 12 mai 1996 auront droit à l’octroi des dommages punitifs au montant de 100 $ par membre du groupe, montant qui me paraît approprié dans les circonstances.

Conclusion

[86]           Je propose d’accueillir en partie, et sans frais, le pourvoi de l’appelante de même que celui des appelantes incidentes, en partie, et sans frais, de redéfinir le groupe comme étant « Toutes les personnes physiques qui ont été parties à un contrat de crédit variable identique à celui en cause dans la présente affaire, avec Service aux marchands détaillants limitée (Household Finance), de qui cette dernière a perçu des frais de retard pour ne pas avoir acquitté le paiement minimum requis à la date d’échéance pour les contrats signés à compter du 13 mai 1996 » et d’ordonner que tous les frais de retard imposés aux membres du groupe soient remboursés avec l'intérêt légal et l'indemnité additionnelle à compter du 13 mai 1999, date du dépôt de la requête en autorisation.

[87]           L'appelante devra également payer 100 $ à chaque membre du groupe, à titre de dommages punitifs, avec l'intérêt légal et l'indemnité additionnelle à compter du 30 avril 2003.

[88]           Quant à l’ordonnance de suppression et de remboursement des frais de crédit y incluant les taxes sur les assurances, elle sera annulée, les autres conclusions relatives à la procédure à suivre pour la collocation demeurant inchangées.

 

 

 

 

LISE CÔTÉ J.C.A.

 



[1]     Le juge a néanmoins conclu que le droit d'action en application du Code civil n'était pas prescrit et qu'en tout état de cause le recours pouvait continuer en faveur des consommateurs dont le droit d'action (contrairement à celui de Mme Gagné) n'aurait pas été prescrit.

[2]     Et évidemment perçues d'eux.

[3]     L.R.Q., c. P-40.1.

[4]     Nicole L’HEUREUX, Droit de la consommation, 5e éd., Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2000, p. 399.

[5]     Claude MASSE, Loi sur la protection du consommateur : Analyse et commentaires, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 1999, p. 986.

[6]     L.Q. 1978, c. 9, art. 271; P.A. CÔTÉ, Interprétation des lois, 3e éd., Cowansville, Éditions Yvon Blais, 1999, p. 406.

[7]     Ibid., p. 419, « Le principe de l’uniformité d’expression ».

[8]     À l’article 274, il est indiqué « à compter de la naissance de la cause d’action » et à l’article 275 « à compter de la découverte de la défectuosité ».

[9]     Voir le commentaire de l’auteur Claude MASSE, op. cit., note 3, p. 1058.

[10]     Doucet c. Banque Nationale du Canada, EYB 2006-105790 (C.Q.); Desjardins et Paquin c. Vincent Asphalte inc., REJB 2003-45405 (C.Q.); All natural persons in Quebec, who rented a product from defendant and, thereafter paid defendant a penalty fee for having returned the product after it was due to be returned et Buonamici c. Blockbuster Canada Co., REJB 2004-70715 (C.S.).

[11]     Shell Canada Ltd. c. Canada, [1999] 3 R.C.S. 622 .

[12]    J.E. 98-961 (C.S.), appel rejeté par la Cour d’appel AZ-01019534 .

[13]    L.R.Q. c. C-25.1.

[14]    Jean-Louis BAUDOUIN, Pierre-Gabriel JOBIN, Les obligations, 6e éd., Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2005, p. 155.

[15]    Riendeau c. Compagnie de la Baie d’Hudson, J.E. 2000-641 .

[16]    Québec (P.G.) c. Kabakian Kechichian, [2000] R.J.Q. 1730 , 1738.

[17]    Location d’autos Mont-Royal inc. c. Martzouco, [1999] J.Q. no 840, J.E. 99-750 (C.Q.); Sun Life Trust Company c. Bionaire inc., [1999] J.Q. no 4616, J.E. 99-2063 (C.Q.), appel rejeté sur requête : C.A. Montréal, no 500-09-008804-999, 31 mars 2000.

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