Facebook Twitter LinkedIn YouTube Nous joindre | English

Décision

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées qui utilisent des technologies d'adaptation. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus.
Copier l'url dans le presse-papier
Le lien a été copié dans le presse-papier
Hamel c

Hamel c. Croteau (Succession de)

2009 QCCQ 9648

    JC2399

 
COUR DU QUÉBEC

« Division des petites créances »

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE

QUÉBEC

LOCALITÉ DE

QUÉBEC

« Chambre civile »

No :

200-32-047012-082

 

DATE :

17 septembre 2009

 

 

SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE PIERRE CODERRE, J.C.Q.

 

 

MICHELINE HAMEL, [...], Québec (Québec) [...]

et

GÉRARD CHAMPAGNE, [...], Québec (Québec) [...]

Demandeurs

 

c.

SUCCESSION PAUL CROTEAU

et

DANIEL CROTEAU, ès-qualités de liquidateur de la succession Paul Croteau, [...], Québec (Québec) [...]

Défendeurs

 

 

 

JUGEMENT

 

 

[1]                                        Les demandeurs réclament 7 000 $ aux défendeurs conjointement et solidairement à la suite de l’acquisition d’une résidence de la succession Paul Croteau et des frais qu’ils ont encourus pour enlever de la vermiculite contenant un certain pourcentage d’amiante lors de la revente de l’immeuble.

Les faits

[2]                                        Vers 1963, monsieur Paul Croteau achète un immeuble sur la rue Tellier au Cap-de-la-Madeleine. Il acquiert cet immeuble du constructeur. Il s’agit d’un « split level » auquel est annexé un garage.

[3]                                        La toiture de ce dernier est reliée à celle de la résidence. Il y a à l’intérieur du garage une trappe qui permet d’accéder à l’entretoit. Monsieur Croteau les membres de sa famille utilisent l’entretoit, qui est isolé avec de la laine minérale et de la vermiculite, pour y entreposer divers objets sur des lattes de bois placées à cet endroit pour ce faire.

[4]                                        À la suite du décès de monsieur Paul Croteau, son fils Daniel est nommé liquidateur de sa succession et il met en vente la résidence familiale.

[5]                                        Le demandeur, monsieur Gérard Champagne, qui est charpentier menuisier visite la maison avant de l’acheter, notamment l’entretoit. Il y constate l’isolation à la laine minérale ainsi que la présence de granules qu’il n’identifie pas spécifiquement comme étant de la vermiculite, mais il connaît ce matériau pour l’avoir vu dans d’autres maisons qu’il a rénovées.

[6]                                        Les demandeurs habitent la résidence avec leurs quatre enfants. Jusqu’en 2007, au moment où ils la mettent en vente. Les promettant-acheteurs font inspecter l’immeuble le 10 septembre 2007 et l’inspecteur Alain Proteau recommande de faire analyser la vermiculité dans l’entretoit.

[7]                                        Le 12 septembre, monsieur Maurice Hrycak Jr., analyste chez Micral Konios Laboratoire inc., service d’expertise en microscopie analytique, produit son rapport d’analyse :

RÉSULTAT(S) :          Éch. : 1 « Vermiculite »

                                    Présence d’amiante trémolite/actinolite : 0.1 à 1 %

                                    Présence de fibres minérales artificielles (fibres jaunes)

[8]                                        À la suite de la réception de ces résultats, le demandeur téléphone chez le défendeur, monsieur Daniel Croteau, en ne laissant que son prénom. Étant donné qu’il n’a pas de retour d’appel, il communique à nouveau avec ce dernier le 20 septembre. Le défendeur lui retourne son appel le jour même et c’est alors qu’il apprend qu’il y a eu analyse de la vermiculite dans l’entretoit et qu’elle contiendrait un peu d’amiante. Monsieur Croteau consulte ses frères et contacte monsieur Champagne le 27 septembre pour l’informer que la succession ne se considère pas responsable de la situation et qu’il n’y a pas de danger avec la vermiculite.

[9]                                        En effet, monsieur Daniel Croteau affirme à cet égard avoir vérifié sur Internet diverses informations sur la vermiculite, notamment sur le site de Santé Canada. Ceci l’a rassuré quant au fait que la vermiculite ne serait pas une substance comportant des dangers si elle n’est pas déplacée.

[10]                                   Étant donné la situation, le 1er octobre 2007, monsieur Champagne transmet une mise en demeure à monsieur Daniel Croteau l’informant qu’il procède rapidement à la « décontamination » et qu’il lui fera parvenir une facture puisqu’il tient la succession responsable « de ce vice caché ».

[11]                                   Le 8 octobre, monsieur Croteau répond par écrit à monsieur Champagne que la résidence a été construite il y a plus de 44 ans selon les lois et règlements en vigueur à cette époque. Il affirme de plus qu’il n’y a aucun vice caché dans la résidence et que rien n’empêchait les demandeurs de vérifier la composition de l’isolation dans l’entretoit, eux-mêmes ou par un inspecteur. Ainsi, il refuse de payer la réclamation des demandeurs.

[12]                                   Aucune entente n’intervient entre les parties, d’où le présent litige.

La question en litige

[13]                                   La présence de vermiculite dans l’entretoit de la résidence constitue-t-elle un vice caché et si oui, les demandeurs ont-ils droit à leur réclamation?

Analyse et décision

[14]                                   En matière de garantie de qualité, les articles 1726 et 1739 du Code civil du Québec (C.c.Q.) stipulent :

1726. Le vendeur est tenu de garantir à l'acheteur que le bien et ses accessoires sont, lors de la vente, exempts de vices cachés qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine ou qui diminuent tellement son utilité que l'acheteur ne l'aurait pas acheté, ou n'aurait pas donné si haut prix, s'il les avait connus.

Il n'est, cependant, pas tenu de garantir le vice caché connu de l'acheteur ni le vice apparent; est apparent le vice qui peut être constaté par un acheteur prudent et diligent sans avoir besoin de recourir à un expert.

(…)

1739. L'acheteur qui constate que le bien est atteint d'un vice doit, par écrit, le dénoncer au vendeur dans un délai raisonnable depuis sa découverte. Ce délai commence à courir, lorsque le vice apparaît graduellement, du jour où l'acheteur a pu en soupçonner la gravité et l'étendue.

Le vendeur ne peut se prévaloir d'une dénonciation tardive de l'acheteur s'il connaissait ou ne pouvait ignorer le vice.

[15]                                   Dans ce dossier, la vermiculite est présente dans la résidence au moment de la vente aux demandeurs. Monsieur Champagne a d’ailleurs pu la voir au moment où il a inspecté la maison avant l’achat.

[16]                                   De plus, il ne la pas fait analyser malgré qu’il ait déjà vu ce matériau d’isolation dans d’autres maisons qu’il a rénovées.

[17]                                   Pendant les six ans où il demeure dans cette résidence avec sa famille, il ne semble pas avoir eu de problèmes particuliers de santé, n’en n’ayant pas soumis en preuve. Ce n’est qu’au moment où les demandeurs décident de vendre leur maison en 2007 qu’ils reçoivent un rapport d’inspection mentionnant aux nouveaux acheteurs qu’il serait opportun de faire analyser la vermiculite.

[18]                                   L’analyste du laboratoire conclut qu’il y a présence d’amiante trémolite/actinolite dans un pourcentage variant entre 0.1 à 1 %.

[19]                                   À l’audience, les demandeurs soumettent un jugement rendu le 25 février 2009 par la juge Brigitte Gouin de la Cour du Québec dans l’affaire Nicole Laurin c. Brent Raby et Josée Beauchamps[1] dans lequel elle considère que la vermiculite serait un vice caché sans par ailleurs fournir d’explications particulières à ce sujet. Elle condamne les défendeurs à payer à la demanderesse sa réclamation.

[20]                                   D’autre part, la vermiculite n’a pas été considérée comme étant un vice caché notamment dans les deux dossiers suivants. Dans l’affaire Malka c. Vachon[2], le juge Virgile Buffoni, j.c.Q., écrit ceci dans son jugement rendu le 22 avril 2008 :

[8]         En l'espèce, la seule présence de l'amiante dans l'isolant ne constitue pas en soi un vice au sens de la garantie légale précitée.

[9]         Confrontée à une situation similaire, la juge Dominique Bélanger, j.c.s., a répondu par la négative à cette question dans l'affaire Les immeubles Jacques Robitaille inc. c. La Province canadienne des religieux de Saint-Vincent-de-Paul. Son raisonnement, auquel le Tribunal souscrit, s'énonce comme suit :

«[55]     Avant même de déterminer si la présence d’amiante constitue un vice caché, il faut se demander si la présence d’amiante constitue un vice. Pour répondre à cette question, il faut bien saisir l’étendue de la garantie de qualité, prévue à l’article 1726 C.c.Q.

[56]       Le professeur Pierre-Gabriel Jobin[3], référant aux propos d’Edwards[4], est d'avis que la garantie de qualité a comme but de procurer à l’acheteur l’utilité du bien vendu, son plein usage :

«  […] À l’instar du Code civil du Bas Canada, le Code civil du Québec définit le vice comme une défectuosité qui rend le bien «impropre à l’usage auquel on le destine ou qui diminue tellement son utilité que l’acheteur ne l’aurait pas acheté, ou n’aurait pas donné si haut prix», s’il l’avait connue. […] »

(les reliefs sont de la soussignée)

[57]       Dans son traité portant sur la garantie de qualité[5], Edwards suggère que la notion de vice caché est composée de deux aspects distincts, soit la notion de vice et la qualification que l’on peut y donner de « caché ».

[58]       L’auteur aborde la question de savoir ce qu’est un vice, par le concept de l’usage protégé par la loi[6]. Après avoir constaté que le terme vice n’est pas défini dans la loi et qu’il est ambigu en lui-même, Edwards soumet que le terme vice est généralement entendu comme une imperfection ou une anomalie :

« […] Or, l’imperfection se mesure à la perfection, une norme impossible à atteindre. Quant à l’anomalie, elle s’apprécie par rapport à ce qui est normal. Tout alors réside dans la norme choisie pour repérer l’anomalie. Spontanément, nous pensons aux normes établies par l’industrie pour déterminer le vice de construction ou de fabrication. Nous verrons toutefois que le vice prévu à l’article 1726 C.c.Q. possède un sens et une logique propres liés à son développement et au fondement principal de la garantie. »

(les reliefs sont de la soussignée)

[59]       Pour résoudre le problème de l’imprécision du terme, Edwards suggère que le terme vice possède un sens et une logique propres liés au fondement principal de la garantie. Partant de là, il relie le vice au déficit d’usage du bien[7] :

 

« 302- Cette conception du vice s’est maintenue dans notre droit. L’article 1726 C.c.Q. énonce que le vendeur est tenu de garantir l’acheteur d’un vice rendant le bien « impropre à l’usage » ou diminuant « son utilité ». Le déficit d’usage, qu’il s’agisse d’une simple diminution ou d’une carence majeure, s’y présente comme une condition de la qualification du vice au sens de la garantie. Cette interprétation est encore retenue par la plupart des auteurs (693), La première conséquence juridique de cette conception, bien connue d’ailleurs, est que tout vice ne peut être un vice au sens de la garantie, à moins d’entraîner un déficit d’usage du bien. […] »

 

[60]       Ainsi donc, la notion de vice est indissociable du déficit d’usage.

 

[61]       Et, précise l’auteur, « Tout phénomène, quelle que soit sa forme ou son origine, constitue un vice dès qu’il entrave l’usage normal du bien. »[8]

 

[62]       Pour boucler la boucle, Edwards conclut que l’existence du vice est définie par son résultat, qu’il ne possède aucun trait d’identité propre[9] :

« Le vice au sens de la garantie de qualité du vendeur a donc cette particularité que son existence est définie par son résultat. Il ne possède aucun trait d’identité propre. Il demeure entièrement au service du déficit d’usage qu’il occasionne. Cette interprétation jurisprudentielle particulièrement extensive du vice n’est pas unique au droit québécois. […]

Zérah a donc correctement qualifié le vice du « fait destructeur de l’usage (702). »

702. R. ZERAH, «La garantie des vices cachés», supra note 481, 344, 348. ».

[63]       Bien avant d’examiner si l’on retrouve les autres conditions pour qu’un vice soit considéré comme caché, il y a lieu de s’assurer que la présence d’amiante crée un déficit d’usage du bâtiment. Posée par Zérah, la question serait : la présence d’amiante constitue-t-elle un fait destructeur de l’usage ?

 

[64]       La présence d’amiante comme telle n’est pas un fait destructeur de l’usage. Il est admis que si l’on ne procède pas à des travaux de démolition, la présence d’amiante ne cause aucun déficit d’usage.

 

[65]       Le professeur Jobin estime quant à lui que l’utilité du bien vendu peut être compromise de trois façons et qu'il existe donc trois principales formes de vices[10].

 

[66]       La première forme de vice, la défectuosité matérielle, survient lorsque le bien livré est détérioré ou brisé. La deuxième forme de vice, la défectuosité fonctionnelle, survient lorsque le bien est totalement ou partiellement incapable de servir à son usage normal. Finalement, la défectuosité conventionnelle survient quand le bien est incapable de servir à l'usage spécifique que les parties avaient en vue lors de la vente.

 

[…]

 

[72]       Dans les faits, ce dont se plaint la demanderesse, c'est l'imprévisibilité des coûts reliés à la démolition. L’imprévisibilité de ces coûts découle de l’obligation juridique qu’elle a de procéder à l’enlèvement de l’amiante selon une méthode plus coûteuse. La demanderesse ne se serait pas plainte de la présence d’amiante dans l’immeuble sans l’obligation réglementaire de prendre des mesures précises pour l’enlèvement de l’amiante.»

 

[73]       Même si le Tribunal concluait que la démolition en soi est un usage, ce que le Tribunal n’est pas disposé à dire, il semble bien que le déficit d’usage devrait être assimilé à ce qu’Edwards appelle un déficit d’usage d'ordre juridique[11]. Or, l’usage protégé par la garantie de qualité ne comprend aucun volet juridique :

« 347 ― Ainsi, l’usage protégé par la garantie de qualité ne comprend aucun volet juridique. Le vice au sens de la garantie se résume à tout fait nuisant à l’usage physique du bien.

348 ― Le déficit juridique tout comme le déficit normal (l’usure, le vieillissement, la vétusté ou le risque attendu) constituent des inaptitudes réelles du bien auxquelles la garantie ne peut remédier. Leurs causes ne sont pas qualifiées de vices, car leurs effets ne perturbent pas l’usage protégé. La notion de vice est aussi réfractaire à certains phénomènes simulant l’effet d’une perte d’usage. »

(les reliefs sont de la soussignée)

                                                 

 

[3]        Pierre-Gabriel JOBIN, La vente, 2e ed., Cowansville, Editions Yvon Blais, p. 150

[4]     Jeffrey EDWARDS, La garantie de qualité du vendeur en droit québécois, Wilson et Lafleur, 1998

[5]     Id. note 4

[6]     Id. page 134

[7]     Id. page 134

[8]     Id. page 135

[9]     Id. page 136

[10]    Id. note 3, pages 150 et suivantes

[11]    Id. note 4, page 156, notes 347 et 348»

 

 

[10]       Dans le présent dossier, les demandeurs ont produit un test chimique qui, après analyse d'un échantillon, a conclu :

«L'échantillon consiste à un échantillon de vermiculite et a démontré la présence d'amiante amphibole de type actinolite en faible quantité. La concentration en fibres d'amiante obtenue est supérieure à 0,1 % v/v et est donc considéré un matériau contenant de l'amiante selon la réglementation du Québec. Notons que la présence de fibres d'amiante actinolite dans la vermiculite est chose courante que nous observons fréquemment et qui est bien documentée dans la littérature scientifique.»

(souligné par le Tribunal)

[11]       Dans un rapport distinct émanant de Pyritest inc. daté du 11 décembre 2006, on précise en ces termes les risques de la présence d'amiante sur la santé des occupants d'un immeuble :

«Santé Canada indique que ces produits risquent d'avoir des conséquences sur la santé s'ils sont déplacés lors de travaux d'entretien, de rénovation ou de démolition. Les risques pour la santé sont liés à l'inhalation d'amiante libérée dans l'air par le déplacement de l'isolant.

La meilleure façon de réduire le risque d'exposition à l'amiante est d'éviter de déplacer l'isolant de vermiculite de n'importe quelle façon que ce soit. Si l'isolant se trouve dans le grenier et qu'il n'est pas perturbé, le risque est minime.

(…)

Malgré la confirmation qu'il y a des fibres d'amiante dans l'isolant, cela ne veut pas dire qu'il vaut (sic) absolument remplacer l'isolant de vermiculite. À ce propos, comme nous le disions ci-dessus, Santé Canada considère que si l'isolant n'est pas perturbé, le risque pour la santé est minime. Voir Santé Canada (www.hcsc.qc.ca).»

(souligné par le Tribunal)

[12]       Sur la foi de ces rapports, et en l'absence de témoignage d'expert, la preuve ne démontre pas un risque important pour la santé des occupants de la résidence. En fait, il n'y a aucune preuve d'une maladie quelconque des occupants de la résidence, reliée ou non à l'amiante, depuis sa construction.

[13]       De plus, la preuve ne démontre pas que l'installation de ce type de matériau contrevenait à une loi ou un règlement ou aux règles de l'art ou aux normes de construction en vigueur à l'époque de la construction de la résidence.

[14]       Il faut constater que la présence de l'amiante n'a pas affecté l'usage de la résidence depuis sa construction. Il ne peut donc s'agir d'une défectuosité matérielle ou fonctionnelle et, par voie de conséquence, d'un «vice».

[15]       Même si la seule présence d'amiante dans l'isolant de l'entretoit peut avoir entraîné une diminution de la valeur de la résidence, on ne saurait reprocher à monsieur Vachon de ne pas l'avoir divulgué vu qu'il en ignorait l'existence.

[16]       Le Tribunal conclut donc à l'absence d'un vice caché au sens du Code civil du Québec. L'action des demandeurs ne peut donc être accueillie. Par conséquent, l'action en garantie contre monsieur Valois doit aussi être rejetée.

[21]                                   Dans l’affaire Veillette c. Bédard[3], le juge Claude H. Chicoine, j.c.Q., écrit ceci dans son jugement du 20 mai 2008 :

[10]       La présence d'un pourcentage entre 0.1 et 1% d'amiante dans l'isolant de l'entretoit fait-elle en sorte que l'immeuble est affecté d'un vice caché?

[11]       D'abord, il est certain que ni le défendeur face à ses acheteurs Veillette et Arsenault, ni les appelés en garantie face à leur acheteur Bédard n'ont jamais rien caché, ignorant eux-mêmes la présence d'amiante.  Il faut bien préciser que l'expression « vice caché » communément employée et que le Code appelle plutôt « défaut de qualité » vise plutôt une situation de « vice non apparent », tel que défini à l'article 1726 C.c.Q. :

« 1726. Le vendeur est tenu de garantir à l'acheteur que le bien et ses accessoires sont, lors de la vente, exempts de vices cachés qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine ou qui diminuent tellement son utilité que l'acheteur ne l'aurait pas acheté, ou n'aurait pas donné si haut prix, s'il les avait connus.

Il n'est, cependant, pas tenu de garantir le vice caché connu de l'acheteur ni le vice apparent; est apparent le vice qui peut être constaté par un acheteur prudent et diligent sans avoir besoin de recourir à un expert. »

[12]       Le défendeur et sa famille, y compris des enfants en bas âge, y ont vécu quatre ans sans aucun problème de respiration, d'allergie, d'asthme ou autres.  Il en est de même des appelés en garantie qui y ont vécu dix ans.

[13]       Selon l'auteure Thérèse Rousseau-Houle (aujourd'hui juge à la Cour d'appel), les conditions d'exercice de la garantie légale contre les vices cachés sont les suivants :

a)      Le vice doit être nuisible à l'usage de la chose vendue;

b)      Le vice doit avoir une certaine gravité;

c)      Le vice doit être caché;

d)      Le vice doit être inconnu de l'acheteur;

e)      Le vice doit être antérieur à la vente.

[14]       En présumant qu'il s'agit ici d'un vice, les trois dernières conditions (c, d et e) ne font pas problème.

[15]       On n'apporte pas de preuve d'un côté comme de l'autre de bonne ou de mauvaise santé des occupants, défendeur et appelés en garantie, précédents.  Tous, pendant 14 ans, ont fait un usage normal et usuel de cette résidence, sans inconvénients prouvés.

[16]       Quant à la gravité, Rousseau-Houle écrit :

« Tout défaut ne permet pas à l'acheteur d'invoquer la garantie légale contre les vices cachés.  Un défaut d'une gravité minime n'est pas un vice rédhibitoire.123  Comme le dit Baudry-Lacantinerie124 :

"Si on avait admis l'acheteur à faire résilier la vente pour un défaut insignifiant de la chose vendue, la stabilité des contrats et de la propriété eût été ébranlée.  Les défauts graves sont donc les seuls dont on puisse tenir compte."

Il n'y a aucune difficulté lorsque le vice rend la chose complètement impropre à l'usage auquel l'acheteur la destinait.

Il n'est toutefois pas nécessaire, pour qu'il y ait ouverture à la garantie, que le défaut atteigne ce degré de gravité.  Le vendeur doit la garantie lorsque le défaut a pour résultat de diminuer notablement l'utilité de la chose.125. »

(Références omises)

[17]       Deslauriers définit ainsi le vice grave :

« Le défaut invoqué doit présenter un caractère suffisamment grave pour rendre le bien impropre à l'usage auquel il était destiné490. Le vice ne doit pas nécessairement empêcher toute utilisation du bien491; il suffit qu'il en réduise notablement l'utilité492 ou en empêche l'usage normal493. La gravité du défaut doit être telle qu'elle justifie un recours en résolution de la vente ou en réduction du prix. Autrement dit, l'acheteur n'aurait pas acheté ou n'aurait pas payé si haut prix s'il avait connu ces défauts494. Ces affirmations sont en fonction du degré de gravité du vice affectant le bien. […]. »

(Références omises)

[18]       Plus loin, Deslauriers donne certains exemples :

« La découverte lors de travaux de rénovation d'un défaut des poutres, jadis calcinées par un incendie ou confectionnées de façon inhabituelle, sans affecter la solidité de l'immeuble, ne constitue pas un défaut justifiant un recours pour défauts cachés495. […].

D'ailleurs, même si un immeuble déroge aux normes du Code national du bâtiment du Canada, ces dérogations ne constituent pas toujours un vice caché ; elles donneront ouverture à un recours seulement si l'acheteur démontre que ces anomalies rendent l'immeuble impropre à l'usage auquel il est destiné499. Le Code national du bâtiment du Canada expose les règles de l'art en matière de construction mais n'a pas de force réglementaire ; il constitue un guide valable, mais sans caractère obligatoire500. De même, il n'y a pas de recours pour un système de plomberie qui déroge au Code national de la plomberie si aucun inconvénient n'en découle501 et si personne ne peut exiger la mise aux normes502.

L'insuffisance grave d'isolation thermique d'un bâtiment peut constituer un défaut caché503. Par contre, l'isolation insuffisante d'un immeuble, construit il y a plus de 50 ans, ne donnera pas ouverture à un recours s'il s'avère que cette isolation a été faite conformément aux normes en vigueur à l'époque de la construction504. L'isolation à la mousse isolante d'urée formaldéhyde (MIUF) ne donne pas automatiquement ouverture à un recours en défaut caché. Les qualités isolantes de la MIUF sont reconnues et sept ans près son application, la MIUF ne dégage plus aucun gaz. L'enlèvement de cet isolant n'est pas nécessaire505. »

[19]       Ni les experts entendus ni le Tribunal ne connaissent de loi interdisant toute présence d'amiante dans l'isolation.  On en parle cependant dans la Loi sur la santé et la sécurité du travail laquelle a pour objet l'élimination à la source même des dangers pour la santé, la sécurité et l'intégrité physique des travailleurs, établissant les mécanismes de participation des travailleurs et de leurs associations, ainsi que des employeurs et de leurs associations à la réalisation de cet objet.

[20]       Le Règlement 6 adopté en vertu de cette Loi, à sa section 3.23, prévoit que tout matériau est réputé contenir de l'amiante lorsqu'il renferme une concentration égale ou supérieure à 0.1% de fibre d'amiante.  Dès lors, des précautions spéciales doivent être prises pour toute personne devant travailler dans un endroit où se trouve cet amiante ou le manipuler de quelque façon.  Cela va donc pour les précautions à prendre pour les travailleurs.  Mais rien ne précise que l'amiante est en soi interdit et il ne l'était certainement pas en 1975, année de construction de la maison.

[21]       La firme Harris, expert pour les demandeurs, produit un rapport que vient confirmer à l'audience la technicienne Castonguay.

[22]       Au chapitre de l'évaluation des risques, on y lit :

« Le pourcentage d'amiante dans la vermiculite prélevé à votre résidence est relativement faible.  Elle représente donc une faible source de fibre d'amiante.  Toutefois, si cet amiante devenait "biodisponible" cela pourrait tout de même constituer un risque éventuel pour la santé des occupants de la résidence. »

[23]       Ainsi donc, le pourcentage est faible et il n'y a pas risque immédiat mais risque « éventuel » si cet amiante devenait biodisponible, c'est-à-dire s'il s'échappait du grenier pour se maintenir dans l'air des espaces où l'on vit.

[24]       Au chapitre des recommandations, la technicienne Castonguay vient confirmer encore une fois le rapport, soit :

« Si non dérangée, la vermiculite ne représente pas un grand danger dans votre maison. Dans le but de limiter la diffusion de fibres d'amiante dans l'air, il est recommandé :

§         De ne pas déranger la vermiculite;

§         De recouvrir la vermiculite exposée (par exemple avec une épaisseur d'isolant de fibre de verre, ce qui, dans votre cas, est déjà fait);

§         De sceller toutes les ouvertures dans les plafonds;

§         De ne pas laisser les enfants jouer dans le grenier;

§         De ne rien entreposer dans le grenier si vous risquez de déplacer la vermiculite;

§         De ne pas installer ou faire fonctionner des équipements (de ventilation ou autres) susceptibles d'aspirer de l'air ou de créer des turbulences (éléments observés dans votre résidence);

§         Si vous avez à manipuler la vermiculite, mettez un masque muni de filtres à haute efficacité (HEPA) pour l'amiante (pas de simple masque à poussières);

§         Si vous voulez enlever la vermiculite, ou faire des travaux de transformation qui risquent de déplacer la vermiculite, faites appel à un entrepreneur spécialisé dans ce type de travaux qui devra respecter les contraintes liées à l'amiante du Code de sécurité pour les travaux de construction (L.R.Q., S-2.1, r.6) section 3.23. »

[25]       Ce que l'on conclut, vu le faible taux et la non-biodisponibilité, c'est que la vermiculite ne représente pas grand danger dans votre maison, si non dérangée.  Évidemment, si on décide d'y travailler, notamment pour l'enlever, on la dérange.

[26]       La première de ces recommandations est donc de ne pas déranger la vermiculite.

[27]       Ce n'est qu'en tout dernier lieu qu'on en arrive à « si vous voulez enlever la vermiculite ».

[28]       Il n'y avait donc pour les demandeurs aucune obligation, aucune nécessité d'enlever la vermiculite contenant un faible pourcentage d'amiante.

[29]       Le demandeur rétorquera que, puisqu'il y a une thermopompe dans le grenier, cela crée une possible aspiration d'air et une possible biodisponibilité.

[30]       À ce sujet, le rapport Castonguay (Harris) dit :

« Dans le cas présent, puisqu'il a été observé dans votre grenier un système de "ventilation/thermopompe", la possible aspiration d'air, par succion secondaire, de votre système pourrait être possible.  Nous vous recommandons donc, dans le plus bref délai, de faire vérifier les conduits de ventilation, hotte ou tous autres systèmes similaires (s'ils passent dans le grenier), par un professionnel compétant, car ces systèmes pourraient représenter un risque de contamination.  Cette inspection vise à s'assurer qu'aucunes aspirations ou retours d'air ne se produisent dans la résidence.  Sinon, ces ouvertures devront être parfaitement scellées et le travail garanti par le professionnel (vérifier le coût marginal vs enlèvement). »

[31]       Ainsi, même dans le cas où un appareil de ventilation ou une thermopompe se trouve dans le grenier abritant la vermiculite, les experts des demandeurs ne recommandent pas l'enlèvement.  Ils parlent de possible aspiration d'air par succion secondaire et recommandent de faire vérifier les conduits.  Non pas d'enlever toute la vermiculite.

[32]       Ce n'est que dans la mesure où il serait impossible de garantir le parfait scellement des appareils ou conduits que les experts des demandeurs parlent d'enlèvement de la vermiculite.

[33]       Que concluent ces experts?

« En conclusion, on peut dire que la vermiculite ne constitue pas un risque important, tant que vous vous assurerez qu'il n'y a pas de facteurs pouvant disperser les fibres d'amiante dans l'air ambiant.  L'enlèvement de ces matériaux n'est donc pas requis si la situation est bien contrôlée.  Toutefois, la solution ultime pour corriger l'ensemble des problèmes (court et long terme) reliés à l'amiante, reste donc l'enlèvement de la vermiculite contenant de l'amiante.  Le risque sera donc de zéro. »

[34]       Le Tribunal retient qu'il n'y a pas de risque important;  que l'enlèvement n'est pas requis et qu'il s'agirait alors d'une solution ultime pour arriver à un risque zéro.

[35]       Dans ces circonstances, comment peut-on qualifier de grave ou même de vice la présence d'une infime proportion de fibre d'amiante dans l'isolation?

[36]       La seule présence d'un matériau non conforme dans un édifice, voire une résidence, ne fait pas automatiquement que l'immeuble est affecté d'un vice caché.

[37]       Au surplus, l'inspecteur préachat, Lavoie, affirme qu'avant l'émission de télévision d'octobre 2004, les inspecteurs en bâtiment ne vérifiaient pas l'espèce de vermiculite pour ensuite attirer l'attention de leur client proposant acheteur sur la possibilité de présence d'amiante.

[38]       Les tribunaux ont décidé à plus d'une reprise que la seule présence d'un matériau défectueux ou imparfait ne constitue pas un vice caché à moins de démontrer l'existence de désordres importants.

[39]       Dans Chevrier c. Pintal le Tribunal écrit :

« La seule présence du matériau défectueux est suffisante et le recours n'est pas prématuré lorsque la menace sur l'usage du bien est grande et réelle.  Il ne s'agit pas ici d'une simple hypothèse, mais d'une probabilité sérieuse que le vice (la présence de pyrite) entraîne un déficit d'usage.

Évidemment, ce n'est pas dans tous les cas que la seule présence d'un matériau défectueux rencontrera les exigences de la garantie de qualité, mais il y a ici preuve par probabilité d'un déficit d'usage anticipé.  […]. »

[40]       Dans Lafortune c. Techn-Écologie, le Tribunal indique:

« Au surplus, contrairement à l'affaire Chevrier et al c. Pintal et al1, que le Tribunal a déjà jugé en pareilles circonstances, il n'y a pas ici de probabilité, de risque de gonflements ou de fissures importantes, notamment eu égard au fait que la dalle du garage repose sur un remblai de sable et donc pourrait se compacter pour prendre l'éventuel gonflement.  Au contraire, le Tribunal doit tenir compte que le rapport dit qu'il est fréquent de constater que ces types de mélange engendrent peu ou pas de dommages et que s'il y avait des gonflements ils seraient faibles et les désordres acceptables et tolérables. »

[41]       Dans Ouellette c.Giguère (Succession de), le juge Massol note :

« [20]    Ainsi, on a décidé que l'absence d'isolation d'un immeuble, construit il y a plus de cinquante ans, ne le rend pas impropre à l'usage auquel il est destiné et ne constitue pas un vice caché, à moins qu'il soit établi que l'ouvrage ne respectait pas les normes ou les règles de l'art au moment de sa construction[2].

[…]

[22]       De même, la seule présence d'un contaminant ne saurait être qualifiée de vice sans preuve de conséquence sur l'usage auquel la propriété était destinée[4]. »

(Références omises)

[42]       Dans Immeubles Jacques Robitaille inc. c. Province canadienne des religieux de St-Vincent-de-Paul, la juge Dominique Bélanger conclut que la présence d'amiante dans un immeuble ne constitue pas un vice caché au sens de 1726 C.c.Q. :

« [64]     La présence d’amiante comme telle n’est pas un fait destructeur de l’usage. Il est admis que si l’on ne procède pas à des travaux de démolition, la présence d’amiante ne cause aucun déficit d’usage.

[…]

[71]        Il apparaît incongru d’établir que la démolition d’un immeuble constitue un usage. La démolition est justement le fait de ne pas vouloir faire usage du bien ou d’une partie du bien tel qu’il se trouve. Ce serait détourner la garantie conçue pour assurer à l’acheteur l’usage du bien acquis, que de considérer qu’il doit aussi garantir qu’une démolition ne coûtera pas plus cher que prévue. Cette garantie, qui aurait pu être donnée dans le contrat, ne s’y retrouve pas. »

[43]       De la même façon, le juge Virgile Buffoni dit que la seule présence de pyrite dans le remblai du sous-sol d'une habitation ne constitue pas un vice caché, à moins que l'existence de désordres importants ou leur survenance probable ne soit démontrée.

[44]       Enfin, il importe de le souligner, les demandeurs n'ont apporté aucune preuve voulant qu'ils aient personnellement souffert de quoi que ce soit.  Il y a une nette différence à faire entre le faible pourcentage d'amiante se trouvant dans la vermiculite servant à l'isolation de l'entretoit et la présence d'amiante ou de fibre d'amiante dans l'air.

[22]                                   Après analyse de la jurisprudence et des faits mis en preuve dans ce dossier, le Tribunal conclut que la vermiculite présente dans l’entretoit au moment où les demandeurs achètent la résidence en 2001 ne constitue pas un vice caché non seulement parce que cette vermiculite est apparente au moment où monsieur Champagne inspecte l’immeuble et la voit, mais également parce qu’aucun problème de santé n’a été mis en preuve par les demandeurs, tant à leur égard qu’à celui de leurs enfants. Tel qu’il est mentionné dans les jugements des juges Buffoni, j.c.Q. et Chicoine, j.c.Q. ainsi que par Santé Canada, si la vermiculite n’est pas déplacée, elle ne comporte pas de problème particulier.

[23]                                   En conséquence, la demande est rejetée.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[24]                                   REJETTE la demande avec les frais de la contestation de 144 $.

 

 

__________________________________

PIERRE CODERRE, J.C.Q.

 

Date d’audience :

9 septembre 2009

 



[1]     2009 QCCQ 4158.

[2]     2008 QCCQ 3696 .

[3]     2008 QCCQ 4848 .

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.

© Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ) - Tous droits réservés  |  SOQUIJ est une société qui relève du ministre de la Justice du Québec