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Décision

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Marleau c. Duguay

2011 QCCS 5865

JM1721

 
 COUR SUPÉRIEURE

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE

QUÉBEC

 

N° :

200-36-001801-117

 

 

 

DATE :

7 novembre 2011

______________________________________________________________________

 

SOUS LA PRÉSIDENCE DE :

L’HONORABLE

LOUISE MOREAU, j.c.s.

______________________________________________________________________

 

 

STÉPHANE MARLEAU

Requérant

c.

CLAUDE DUGUAY

DIRECTEUR DE L’ÉTABLISSEMENT PORT-CARTIER

Intimé

 

 

______________________________________________________________________

 

JUGEMENT

______________________________________________________________________

 

[1]           Le Tribunal est saisi d’une requête en demande de frais judiciaires et honoraires communément appelée requête de type « Rowbotham ».

[2]           Le requérant est actuellement détenu au pénitencier de Port-Cartier y purgeant une peine de 14 ans d’emprisonnement depuis 2005 pour des infractions de vols et de fraude.

[3]           Il a déposé, le 13 septembre 2011, une requête en habeas corpus cherchant principalement à modifier la cote de sécurité de son lieu de détention de « maximale » à « minimale ».

[4]           Il est à propos de souligner que lors de la présentation de la requête sous étude, le procureur général a annoncé qu’il était prêt à transférer le détenu vers l’Établissement Drummond, c’est-à-dire établissement à sécurité médium tel que recommandé par « l’Évaluation en vue d’une décision » datée du 19 octobre 2011.  De fait, le Tribunal a reçu en date du 31 octobre 2011 une confirmation de ce transfert.

[5]           Le seul point en litige demeure donc le niveau de cote de sécurité qui a été évalué le 2 mai 2011 par Luc Girouard dans un rapport intitulé  « Évaluation en vue d’une décision - Niveau de sécurité du détenu ».

[6]           Cette évaluation recommande que le requérant soit détenu dans un établissement à niveau « médium » alors que le détenu soutient qu’elle devrait être de niveau minimum.

[7]           Il prétend que le processus de classement a été vicié de plusieurs façons entre autres en ne suivant pas les règles et en faussant les représentations faites à ce sujet.

 

LE DROIT

[8]           Il ne fait plus aucun doute que le droit aux services d’un avocat rémunéré par l’État afin de lui assurer un procès équitable est reconnu par un large consensus de la jurisprudence canadienne[1].

[9]           Deux conditions de fond s’appliquent :

1)         le prévenu doit démontrer son état d’indigence;

2)         faire preuve de la nécessité d’être représenté par un avocat pour assurer l’équité du procès.

[10]        Afin de vérifier l’existence d’une violation appréhendée du droit du prévenu à un procès équitable tel qu’énoncé dans l’arrêt de principe Rowbotham[2].

 

1ère condition :   le prévenu doit démontrer son état d’indigence

[11]        Dans le cas sous étude, le prévenu est éligible à l’aide juridique[3].  Une lettre du directeur général du Centre communautaire juridique de la Côte-Nord daté du 5 mai 2011[4] fournit au prévenu une liste de nom d’avocats avec leur numéro de téléphone respectif.  Une deuxième lettre[5] du même auteur confirme qu’après maintes tentatives, y compris avec son assistance, le prévenu n’a pas pu se constituer un procureur.

[12]        La preuve étant faite qu’aucun avocat permanent de l’aide juridique ne peut représenter le prévenu, il ne reste donc que le recours aux services d’un avocat de pratique privée.

[13]        Me Sabourin, plaidant la présente requête pour le requérant, a déposé le tarif des honoraires des avocats dans le cadre du régime d’aide juridique démontrant que pour la préparation et signification de la procédure d’habeas corpus, le tarif prévu est de 300 $ et de 215 $ pour l’audition au fond.

[14]        Vu les nombreuses pièces déjà déposées par le prévenu, les nombreuses allégations, le nombre d’affidavits dont un avocat aura à prendre connaissance en plus de la préparation et la présentation de la requête, il m’apparaît que le tarif prévu est nettement insuffisant en soi et que la première condition exigée par la jurisprudence soit remplie.

 

2è condition :       faire preuve de la nécessité d’être représenté par un avocat pour assurer l’équité du procès

[15]        Depuis l’arrêt Rowbotham, précité et N.-B. (ministère de la Santé) c. G.(J.»), [1999] 3 R.C.S. 46 , la jurisprudence propose l’analyse de trois facteurs pour décider de cette deuxième condition de fond soit :

a)    La gravité de l’intérêt en jeu;

b)    La durée et la complexité de la cause et,

c)    La capacité du requérant de pouvoir participer seul et efficacement à l’audition de son procès.

 

a)         La gravité de l’intérêt en jeu :

[16]        Disons tout de suite que le droit constitutionnel à un procès équitable n’exige pas la présence d’un avocat dans tout procès pénal[6].

[17]        Évidemment, la gravité des intérêts en jeu varie en fonction des personnes concernées et de la nature des actes reprochés.

[18]        Ici, c’est une matière qui concerne la norme de sécurité de l’établissement carcéral où le prévenu est détenu.

[19]        Il jouit maintenant depuis le 31 octobre 2011, d’une détention à sécurité « médium » tel qu’il le réclame dans sa requête en habeas corpus datée du 13 septembre 2011.

[20]        Or, dans un paragraphe subséquent, il demande de déclarer invalide la décision du 2 mai 2011 en clamant qu’elle aurait dû être diminuée à « minimale » au lieu de « médium ».

[21]        La gravité de l’intérêt en jeu ne doit pas s’analyser seulement au point de vue du prévenu, qui elle semble évidente, mais bien également d’un point de l’intérêt public.

[22]        Même le juge Wilkinson du Banc de la Reine de Saskatchewan écrivait pas plus tard que ce 3 octobre 2011 :

[20]      Unquestionably, there are significant interests at stake from the applicant’s perspective.  However, while potential penalties may involve solitary confinement, delayed parole eligibility, security reclassification, loss of privileges or other consequences impacting on the applicant’s residual liberty interests, it is clear from the case law that the prospect of serious penalty is not, of itself, a determining factor.  The applicant has not argued or established that there are significant public interests at stake in the matter.  The applicant has not established that the issue is of sufficient significance or complexity to warrant an order for publicly funded legal representation.  The disciplinary proceeding predominantly engages a factual issue namely, whether he was in possession of the unauthorized items.  While there is a legal clement involved in the concept of « possession », in this context it is not an intricate question.  Through his extensive written materials (prior to securing representation by counsel), and through his own participation in the presentation of argument in chambers (notwithstanding the able representation of counsel) the applicant has shown no reticence in terms of conveying his legal position or arguments to the court.  He demonstrated a solid grasp of language and communication skills, and an ability to advance his position clearly.  This is a relatively straightforward matter.  The applicant has not made a case for the provision of publicly funded legal representation.  Accordingly, the application must be dismissed.

[Mes soulignements]

[23]        Pour cette raison seulement, la requête devrait être rejetée.  Mais, continuons l’analyse sur le reste des éléments de la deuxième condition de fond.

 

b)         La durée et la complexité de la cause :

[24]        Sur cet aspect, le Tribunal n’anticipe pas une durée tel que prévu de trois jours puisque après l’audition de la présente requête, le transfèrement du prévenu dans un établissement carcéral à un niveau de sécurité « moyen » a été confirmé le 31 octobre 2011 par lettre du procureur, Me Banks, du Procureur général.

[25]        La complexité de cette affaire en est également d’autant diminué pour la même raison.  Il s’agit ici d’une contestation sur l’utilisation de la grille d’évaluation par les personnes autorisées.  Selon le prévenu, cet outil de travail a été sciemment mal utilisé à son détriment.

[26]        À la face même de la requête en habeas corpus de 49 paragraphes et de 16 pages, tout s’y trouve détaillé, ce qui diminue la complexité grandement.

[27]        Ce n’est pas automatique que toute requête en habeas corpus aura automatiquement droit à un avocat de pratique privé payé par l’État.

[28]        Ce motif ne peut donc pas être retenu non plus.

 

c)         La capacité du requérant de pouvoir participer seul et efficacement à l’audition de son procès :

[29]        Le prévenu, Marleau, n’en est pas à ses premières armes.  Il a déjà présenté lui-même, il y a quelques mois, une requête en habeas corpus qui a été rejetée le 26 juin 2011 par l’honorable François Huot, j.c.s.  Il s’est représenté lui-même à la Cour d’appel où sa requête a été rejetée le 15 juin 2011.

[30]        Il a lui-même présenté une requête pour autorisation d’interjeter appel de la Cour suprême du Canada, dont le dépôt a été accepté le 19 octobre 2011.

[31]        Il connaît les faits mieux que quiconque, a un bon vocabulaire et ses requêtes sont intelligibles et compréhensibles.

CONCLUSION

[32]        Il est vrai que d’avoir un avocat pour assister le requérant faciliterait définitivement le déroulement du procès, mais dans le présent cas, le prévenu n’a pas relevé son fardeau de preuve en prouvant l’existence d’une atteinte selon la balance des probabilités.

[33]        Après avoir considéré le contexte, toutes les circonstances, notamment la nature du droit prétendument menacé et la mesure dans laquelle le préjudice appréhendé est prouvable, il y a lieu de rejeter la requête.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[34]        REJETTE la requête.

 

 

__________________________________

LOUISE MOREAU, j.c.s.

 

Me Louis Riverin

BARBEAU & ASS

Procureur du requérant

 

Me Nicholas R. Banks

JOYAL LEBLANC

Procureur de l’intimé

     

Date d’audience :

21 octobre 2011

 



[1] R. c. Sechon (1995) 45 C.R. (4th) 231; R. v. Rockwood, (1989) 49 C.C.C. (3d) 129 (N.S.C.A.); R. c. Rain (no 2), (1998) 130 C.C.C. (3d) 167 (Alb. C.A.); R. v. Drury [2000] N.B.C.A. 100 (MAN. C.A.); R. v. Kim, 2002 BCCA 133 (B.C.C.A.).

[2] R. v. Rowbotham, (1988) 41 C.C.C. (3d) 1 (ONT. C.A.).

[3] P-2.

[4] P-1.

[5] Précité, note 3.

[6] Rowbotham, précité, note 2.

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