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Décision

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Ubisoft Divertissements inc. c. THQ Montréal inc.

2011 QCCS 3568

JM1895

 
 COUR SUPÉRIEURE

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE

MONTRÉAL

 

N° :

500-17-063329-117

 

 

 

DATE :

13 JUILLET 2011

______________________________________________________________________

 

SOUS LA PRÉSIDENCE DE :

L’HONORABLE

LISE MATTEAU, J.C.S.

______________________________________________________________________

 

 

UBISOFT DIVERTISSEMENTS INC.

Requérante

c.

THQ MONTRÉAL INC.

et

THQ INC.

et

PATRICE DÉSILETS

et

ADOLFO GOMEZ-URDA

Intimés

 

 

______________________________________________________________________

 

JUGEMENT

(sur la Requête en renouvellement d’une ordonnance de sauvegarde

présentée par la requérante)

______________________________________________________________________

 

INTRODUCTION

[1]           Ubisoft Divertissements inc. (ci-après désignée « Ubisoft ») requiert le renouvellement d’une Ordonnance de sauvegarde émise par cette Cour le 10 mars 2011 pour valoir jusqu’au 7 juillet 2011 et enjoignant notamment à son ex-employé, monsieur Adolfo Gomez-Urda (ci-après désigné « Urda »)[1] et à son nouvel employeur, THQ Montréal inc. et THQ inc. (ci-après désignées collectivement « THQ »), de s’abstenir et de cesser immédiatement de poser les gestes suivants :

« (…)

a)     aux intimés THQ Montréal inc., THQ inc. et Adolfo Gomez-Urda de s’abstenir et de cesser immédiatement, directement ou indirectement, de faire usage des informations confidentielles qui ont été développées ou obtenues, en tout ou en partie, par l’intimé Adolfo Gomez-Urda dans le cadre de son emploi auprès de la requérante Ubisoft Divertissements inc. et sur lesquelles la requérante possède tous les droits, ou toute autre information confidentielle concernant ou ayant trait aux employés, produits, inventions, développements, innovations ou affaires de la requérante Ubisoft Divertissements inc.

b)   à l’intimé Adolfo Gomez-Urda de s’abstenir et de cesser immédiatement de s’associer, directement ou indirectement, à tout employé de la requérante Ubisoft Divertissements inc. ou qui l’aura été dans l’année précédant la cessation du contrat d’emploi d’Adolfo Gomez-Urda, ou d’entretenir toute discussion ou communication avec tel employé en vue de l’amener à modifier ou à rompre sa relation avec la requérante Ubisoft Divertissements inc., de l’embaucher ou de le débaucher;

c)   aux intimées THQ Montréal inc. et THQ inc. de s’abstenir et de cesser immédiatement, directement ou indirectement, d’inciter ou autrement conseiller à l’intimé Adolfo Gomez-Urda de s’associer, directement ou indirectement, à tout employé de la requérante Ubisoft Divertissements inc. ou qui l’aura été dans l’année précédant la cessation de son contrat d’emploi, ou d’entretenir toute discussion ou communication avec tel employé en vue de l’amener à modifier ou à rompre sa relation avec la requérante Ubisoft Divertissements inc., de l’embaucher ou de le débaucher;

d)   aux intimées THQ Montréal inc. et THQ inc. de s’abstenir et de cesser immédiatement, directement ou indirectement, de solliciter et d’embaucher tout employé à l’emploi de la requérante Ubisoft Divertissements inc. lié, à sa connaissance, par une clause de non-concurrence, sauf par des moyens généraux de sollicitation tels la radio, la télévision ou autres moyens similaires s’adressant à une collectivité plutôt qu’à des individus ciblés;

e)   aux intimées THQ Montréal inc. et THQ inc. de s’abstenir et de cesser d’embaucher ou d’employer tout employé de la requérante Ubisoft Divertissements inc. lié ou qui l’aura été dans l’année précédant la cessation du contrat de travail d’Adolfo Gomez-Urda qui a été sollicité, embauché ou débauché par Adolfo Gomez-Urda, directement ou indirectement;

f)    aux intimés THQ Montréal inc., THQ inc. et Adolfo Gomez-Urda de s’abstenir et de cesser immédiatement, directement ou indirectement, d’ordonner, de conseiller, de recommander, d’inciter, de soutenir, d’encourager ou d’appuyer, de quelque façon que ce soit, toute personne physique ou morale à commettre l’un ou l’autre des actes mentionnés aux sous paragraphes a), b), c) et d) ci-dessus, sauf par des moyens généraux de sollicitation tels la radio, la télévision ou autres moyens similaires s’adressant à une collectivité plutôt qu’à des individus ciblés (…) »

(Le Tribunal souligne et met l’emphase)

LE CONTEXTE

[2]           Pour bien cerner le contexte dans lequel la présente demande de renouvellement est formulée, il convient de s’arrêter à certains aspects de l’historique du dossier.

[3]           Ubisoft est une entreprise qui œuvre dans le domaine de la haute technologie, plus particulièrement dans le domaine de la création de jeux vidéo interactifs innovateurs, à la fine pointe de la technologie.

[4]           Ubisoft propose ainsi une gamme de produits diversifiés, qui sont distribués à travers le monde. L’entreprise, qui exploite des Centres de développement et de distribution (un studio), possède des installations situées dans pas moins de vingt-huit (28) pays.

[5]           Depuis 1997, Ubisoft exploite un studio dans la ville de Montréal, lequel a connu depuis sa fondation une croissance exponentielle. Étant donné l’évolution fulgurante que connaît le marché en pareil domaine, Ubisoft doit dès lors constamment s’assurer du développement, de l’amélioration et de l’adaptation de ses produits aux besoins changeants des utilisateurs de jeux vidéo et, à cette fin, consacre d’importantes ressources humaines et financières à la recherche et au développement de nouveaux produits, de nouvelles idées et de nouvelles applications de ses produits.

[6]           Les individus qui composent la main-d’œuvre du studio de Montréal de Ubisoft sont, de façon générale, extrêmement spécialisés, l’entreprise les ayant embauchés dès la fin de leurs études et s’étant assurée au cours des années de leur formation et de leur développement professionnel.

[7]           La pénurie de talents qui sévit actuellement dans l’industrie du jeu vidéo est telle que Ubisoft, qui a été au cours des dernières années la cible de campagnes de recrutement directes, agressives et ciblées de la part d’entreprises concurrentes, notamment dirigées vers ses employés-clés, a été contrainte de déployer des efforts considérables pour attirer des talents et retenir ceux qui sont à son emploi de manière à atteindre les objectifs de croissance qu’elle s’est fixés.

[8]           THQ est une entreprise qui figure parmi les plus importants développeurs et éditeurs de jeux vidéo à travers le monde et livre donc à Ubisoft une concurrence directe dans ce marché mondial hautement spécialisé.


[9]           Le 19 octobre 2010, THQ annonce via Internet l’inauguration de son studio situé dans la ville de Montréal et l’embauche d’un ex-employé de Ubisoft, Monsieur Patrice Désilets (Désilets), pour en assurer la direction. THQ précise alors que Désilets aura pour mission première de recruter une équipe de jeux vidéo aux fins de travailler sur deux (2) jeux bien ciblés.

[10]        Désilets a été embauché par Ubisoft en 1997 et a gravi, au cours des années, les différents échelons de l’entreprise pour se hisser au sommet de sa hiérarchie. À compter du 12 janvier 2009 et jusqu’à ce qu’il démissionne de son emploi le 28 mai 2011 pour être embauché par THQ, il oeuvrait à titre de Directeur Créatif de Marque pour la marque Assassin’s Creed, un jeu vidéo qui constitue la marque porte-étendard du portefeuille de Ubisoft.

[11]        À titre de Directeur Créatif de Marque de la marque Assassin’s Creed, l’un des postes les plus importants de la hiérarchie de Ubisoft, et en raison du travail qu’il a accompli et du rôle important qu’il a joué dans le cadre du développement de chacun des jeux vidéo de cette marque, Désilets a acquis une importante notoriété tant auprès des employés de Ubisoft et des membres de son équipe, qu’auprès du milieu où il est perçu comme une véritable vedette.

[12]        Depuis son embauche par THQ, Désilets se serait livré, conjointement avec son nouvel employeur, à une sollicitation agressive, directe et ciblée d’employés-clés de Ubisoft, à telle enseigne que trois (3) autres employés-clés de l’entreprise ont démissionné de leur emploi pour être embauchés par THQ.

[13]        Le 24 janvier 2011, faisant valoir que Désilets contrevient notamment, avec le plein assentiment de son nouvel employeur, à la clause de non-sollicitation contenue à son contrat de travail qui le liait à son ex-employeur et qui prévalait pour une durée d’une année suivant la terminaison de son emploi, Ubisoft intente dès lors une Requête en injonction interlocutoire provisoire, en injonction interlocutoire et en injonction permanente et en dommages- intérêts et Requête pour l’émission d’une ordonnance de sauvegarde (les Procédures en injonction) contre THQ et Désilets aux fins que cessent les comportements qu’elle dénonce.

[14]        Le 26 janvier 2011, cette Cour émet une Ordonnance d’injonction interlocutoire pour valoir jusqu’au 11 juin 2011, date à laquelle expire l’année au cours de laquelle Désilets est lié par la clause de non-sollicitation dont il a été fait état ci-devant. Outre d’ordonner à THQ et Désilets de s’abstenir de faire usage des informations confidentielles qui ont été développées ou obtenues par Désilets dans le cadre de son emploi chez Ubisoft et à Désilets, de s’abstenir de solliciter tout employé de Ubisoft ou qui l’aura été dans l’année précédant la cessation de son contrat d’emploi, en vue d’amener tel employé à modifier ou à rompre sa relation avec Ubisoft, de l’embaucher ou de le débaucher, il est alors ordonné à THQ :

« (…) de s’abstenir, directement ou indirectement, d’inciter ou autrement conseiller à l’intimé, Patrice Désilets, de s’associer, directement ou indirectement, à tout employé de la requérante, Ubisoft Divertissements inc., ou qui l’aura été dans l’année précédant la cessation du contrat d’emploi de l’intimé, Patrice Désilets, ou d’entretenir toute discussion ou communication avec tel employé en vue de l’amener à modifier ou à rompre sa relation avec la requérante, Ubisoft Divertissements inc., de l’embaucher ou de le débaucher; (…) ».

[15]        Le 21 février 2011, soit moins d’un mois après l’émission de l’ordonnance mentionnée ci-devant, Ubisoft est informée que Urda, un de ses ex-employés-clés qui a lui aussi été embauché par THQ, aurait sollicité de façon agressive, directe et ciblée une de ses employés, en l’occurrence madame Margherita Seconnino (Seconnino), aux fins qu’elle démissionne de son emploi et aille travailler au sein de THQ.

[16]        Urda a été embauché par Ubisoft le 24 octobre 2005 à titre d’Intégrateur Localisation aux fins d’œuvrer au sein du Service de Localisation (la Localisation) de Ubisoft qui compte douze (12) employés, dont Seconnino. À l’époque où Urda l’aurait sollicitée, Seconnino était en charge du projet le plus critique du line-up de la Localisation, soit la localisation du jeu Assassin’s Creeds-Final Episod.

[17]        La localisation consiste à adapter un produit au niveau culturel et linguistique de façon à ce qu’il puisse être distribué dans divers pays, des activités qui sont encore là hautement spécialisées.

[18]        Au moment de son embauche, Urda a signé un contrat de travail avec Ubisoft. Outre les clauses relatives aux renseignements confidentiels, à la propriété intellectuelle et à la non-concurrence, le contrat de travail prévoit ce qui suit :

« (…)

7.4        Non-sollicitation

Conscient de l’importance pour la Société, sa société mère et les autres sociétés qui leur sont apparentées qu’elles maintiennent et développent leurs affaires et qu’elles protègent leurs intérêts légitimes, Adolfo Gomez-Urda s’interdit de s’associer, directement ou indirectement, à tout employé, client ou fournisseur de la Société, de sa société mère ou des autres sociétés qui leur sont apparentées, ou qui aura été tel employé, client ou fournisseur dans l’année précédant la cessation du présent contrat, d’entretenir toute discussion avec lui en vue notamment de l’amener à modifier ou à rompre sa relation avec la Société, sa société mère ou les autres sociétés qui leur sont apparentées, de l’embaucher ou de le débaucher, et ce pendant une durée de un (1) an à compter de la cessation du présent contrat, quels qu’en soient l’auteur et la cause. (…) »[2]

(L’emphase est dans le texte)


[19]        Le contrat de travail de Seconnino comporte lui aussi les mêmes clauses que celles dont fait état le contrat de travail de Urda.

[20]        Le 1er septembre 2010, Urda, qui occupe alors le poste de Lead Technique Localisation au sein de la Localisation, démissionne de son emploi pour être embauché par THQ. Au moment de sa démission, Urda est le plus expérimenté et le plus avancé des membres de l’équipe de la Localisation.

[21]        Le 28 février 2011, cette Cour émet une Ordonnance d’injonction interlocutoire provisoire pour valoir jusqu’au 10 mars 2011. Outre d’enjoindre à THQ et Urda de s’abstenir de faire usage des informations confidentielles qui ont été développées ou obtenues par Urda dans le cadre de son emploi chez Ubisoft et à Urda, de s’abstenir de solliciter tout employé de Ubisoft ou qui l’aura été dans l’année précédant la cessation de son contrat d’emploi, en vue d’amener tel employé à modifier ou à rompre sa relation avec Ubisoft, de l’embaucher ou de le débaucher, il est alors ordonné à THQ :

« (…)

c)     (…) de s’abstenir, directement ou indirectement, d’inciter ou autrement conseiller à l’intimé Adolfo Gomez-Urda de s’associer, directement ou indirectement, à tout employé de la requérante Ubisoft Divertissements inc. ou qui l’aura été dans l’année précédant la cessation de son contrat d’emploi, ou d’entretenir toute discussion ou communication avec tel employé en vue de l’amener à modifier ou à rompre sa relation avec la requérante Ubisoft Divertissements inc., de l’embaucher ou de le débaucher;

d)     (…) de s’abstenir, directement ou indirectement, de solliciter et embaucher tout employé à l’emploi de la requérante Ubisoft Divertissements inc. lié, à sa connaissance, par une clause valide de non-concurrence en vue de l’amener à modifier ou à rompre sa relation avec la requérante Ubisoft Divertissements inc., de l’embaucher ou le débaucher, sauf par des moyens généraux de sollicitation tels la radio, la télévision ou autres moyens similaires s’adressant à une collectivité plutôt qu’à des individus ciblés;

e)     (…) de s’abstenir d’embaucher ou d’employer tout employé de la requérante Ubisoft Divertissements inc. ou qui l’aura été dans l’année précédant la cessation du contrat de travail d’Adolfo Gomez-Urda et qui a été sollicité, embauché ou débauché par Adolfo Gomez-Urda, directement ou indirectement (…) »

[22]        Le 10 mars 2011, cette Cour émet l’Ordonnance de sauvegarde dont le Tribunal a fait état en introduction du présent jugement et dont Ubisoft sollicite aujourd’hui le renouvellement.

LE LITIGE

[23]        Si Urda ne s’oppose pas aux ordonnances qui sont recherchées contre lui pour valoir jusqu’au 1er septembre 2011, date à laquelle prendra fin l’année au cours de laquelle la clause de non-sollicitation  prévue à son contrat de travail qui le lie à Ubisoft était en vigueur, THQ s’oppose à ce que soit renouvelé à son encontre l’alinéa (d) des conclusions de l’Ordonnance de sauvegarde prononcée par cette Cour le 10 mars 2011 et que le Tribunal a reproduit en introduction dans le cadre du présent jugement.

[24]        THQ plaide en effet que non seulement n’a-t-elle souscrit aucun engagement à l’égard de Ubisoft, mais rien ne l’empêche, au nom du principe de la liberté de concurrence, de livrer une concurrence agressive à quiconque œuvre dans son domaine, dont notamment Ubisoft.

[25]        Elle fait ainsi valoir qu’elle a le droit de solliciter directement tout employé qu’elle estime qualifié pour les fins qu’elle recherche, celui-ci étant dès lors libre, au nom de la liberté de travail dont il jouit, d’accepter ou de refuser son offre.

[26]        THQ ajoute que ces principes sont d’autant plus pertinents en l’espèce que la clause de non-concurrence que Ubisoft tente de faire valoir via l’alinéa (d) de l’Ordonnance de sauvegarde mentionnée ci-devant, est déraisonnable à sa face même. À preuve, précise-t-elle, non seulement Ubisoft n’en demande pas l’application, mais celle-ci recherche plutôt l’application de la clause de non-sollicitation qui comporte toutes les caractéristiques d’une clause restrictive de non-concurrence à telle enseigne qu’elle doit, selon elle, rencontrer les critères prévus à l’article 2089 du Code civil du Québec (C.c.Q.), ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

L’ANALYSE

[27]        Les principes en matière d’ordonnance de sauvegarde sont bien établis. Il s’agit d’une mesure provisionnelle, de nature exceptionnelle, qui permet, le cas échéant, de protéger les droits des parties jusqu’à ce que le litige qui les oppose puisse être soumis à cette Cour.

[28]        Pour y avoir droit, la partie qui la sollicite doit démontrer :

Ø  Une apparence de droit;

Ø  Un préjudice sérieux;

Ø  Dans l’éventualité où le droit est douteux: la balance des inconvénients la favorise.

[29]        Comme le souligne monsieur le juge André Wery, maintenant juge en chef adjoint de cette Cour, dans l’affaire Lawrence Home Fashion inc. c. Sewell[3], dans le cadre d’une demande d’ordonnance de sauvegarde, comme c’est le cas d’ailleurs en matière d’injonction interlocutoire provisoire, un autre critère s’ajoute à ceux mentionnés ci-devant, soit celui de l’urgence. Dès lors et s’il n’y a pas urgence, il ne sera pas nécessaire de procéder à l’analyse des autres critères.


[30]        Il convient donc de débuter la présente analyse par ce critère.

Ø  L’urgence

[31]        Ubisoft demande le renouvellement d’une ordonnance de sauvegarde émise le 10 mars 2011 dans un contexte où l’Entente sur le déroulement de l’instance amendée signée par les parties les 22, 23 et 24 mars 2011 devra être négociée à nouveau et amendée, le dossier ayant été suspendu pendant plus de deux (2) mois en raison d’un conflit d’intérêts soulevé par Ubisoft à la fin du mois de mars 2011 à l’encontre des procureurs de THQ.

[32]        Les discussions qui se sont alors tenues entre les parties étant demeurées vaines et les mises en demeure adressées aux procureurs de THQ étant demeurées sans réponse, Ubisoft intente au début du mois de mai 2011 une Requête en inhabileté qui a finalement été reportée sine die le 11 juin 2011, les procureurs de THQ ayant alors consenti à se retirer du dossier.

[33]        Le 13 juin 2011, les nouveaux procureurs de THQ avisent toutes les parties concernées qu’ils sont désormais substitués aux anciens procureurs de l’entreprise.

[34]        Le 21 juin 2011, le nouveau procureur de THQ adresse une lettre à la procureure de Ubisoft aux fins de connaître sans délai ses intentions quant à une éventuelle demande de renouvellement d’ordonnance de sauvegarde et, le cas échéant, fixer les Interrogatoires sur affidavit des deux (2) affiants de Ubisoft aux dates où celui-ci se dit disponible.

[35]        S’ensuit alors un échange de correspondance où il est évident que la procureure de Ubisoft ne peut être disponible aux dates suggérées par le procureur de THQ, celle-ci étant notamment retenue à Québec, devant cette Cour, pour une audition d’une durée de deux (2) jours, et devant effectuer par la suite un voyage d’affaires à l’étranger prévu de longue date.

[36]        Il n’en faut dès lors pas plus pour que le procureur de THQ y voit là une stratégie camouflée de la part de la procureure de Ubisoft aux fins de retarder le plus possible l’interrogatoire des affiants, un motif qu’il a d’ailleurs à nouveau invoqué lors de la présente audition.

[37]        Le critère de l’urgence ne constitue pas une notion objective et ne se limite pas à une question d’heures, de jours ou de mois.[4] Au contraire, il s’apprécie à la lumière des circonstances propres à l’espèce.


[38]        Ici, la chronologie des événements survenus à compter de la fin du mois de mars 2011 démontre sans conteste que la suspension du dossier pendant une période de plus de deux (2) mois a été dûment convenue entre les procureurs de Ubisoft et les anciens procureurs de THQ. Dès lors, ce n’est pas parce qu’un nouveau procureur comparaît au dossier pour le compte d’une partie qu’il faille occulter tout ce qui s’est passé au cours des mois précédents.

[39]        Par ailleurs et alors qu’il invoque l’urgence d’agir, il est pour le moins étonnant de constater que le nouveau procureur de THQ attend près de dix (10) jours avant d’entrer en communication avec la procureure de Ubisoft aux fins de la presser d’agir sans délai et souhaiter que cette dernière se plie à ses disponibilités, indépendamment de ses propres engagements.

[40]        Le Tribunal ne voit là aucun élément qui pourrait faire conclure que la procureure de Ubisoft entretient une stratégie camouflée aux fins de retarder indûment le dossier.

[41]        Dès lors et compte tenu des circonstances particulières de la présente affaire, Ubisoft a fait preuve jusqu’ici d’une «célérité raisonnable».

[42]        Ceci étant, dans le cadre de l’ouvrage qu’elle livrait en pareille matière[5] et référant alors à la décision de la Cour d’appel dans l’affaire Société Asbestos ltée c. Sécurité nationale de l’amiante[6], Me Céline Gervais écrit ce qui suit :

« (…)

Par ailleurs, l’urgence peut résulter non seulement de faits connus qui laissent croire à l’imminence d’un geste, mais également du fait qu’un geste appréhendé puisse être posé de façon imprévisible et qu’une fois posé, on ne puisse y remédier. (…) »

[43]        Tel est le cas, en l’espèce.

[44]        Alors qu’une Ordonnance d’injonction interlocutoire a été émise le 26 janvier 2011 lui ordonnant clairement de s’abstenir d’inciter ou autrement conseiller Désilets de s’associer à tout employé d’Ubisoft ou qui l’aura été dans l’année précédant la cessation du contrat d’emploi de ce dernier ou encore, d’entretenir toute discussion ou communication avec tel employé en vue de l’amener à modifier ou à rompre sa relation avec Ubisoft, de l’embaucher ou de le débaucher, THQ semble avoir récidivé, cette fois par l’entremise de Urda, un autre ex-employé-clé de Ubisoft, et a rencontré Seconnino pour discuter avec elle de ses possibilités d’emploi au sein de l’entreprise, ce qui a nécessité notamment à l’encontre de THQ, d’abord l’émission d’une Ordonnance d’injonction interlocutoire provisoire, puis l’émission d’une Ordonnance de sauvegarde dont Ubisoft demande aujourd’hui le renouvellement.

[45]        Un tel comportement de la part de THQ ne laisse présager rien de bon pour les semaines ou les mois à venir, ceci d’autant plus que l’entreprise a plaidé longuement et avec vigueur son droit de livrer une concurrence féroce à quiconque œuvre dans son domaine, notamment en sollicitant directement leurs employés qu’elle estime qualifiés pour les fins qu’elle recherche.

[46]        Dès lors, à ce stade, il n’est pas déraisonnable de conclure que THQ pourrait à nouveau solliciter des employés-clés de Ubisoft. Or, si elle réussit dans ses démarches et que ces derniers démissionnent de leur emploi pour être embauchés par la suite au sein de THQ, il sera trop tard pour que Ubisoft puisse remédier à la situation.

[47]        Le critère de l’urgence, que THQ n’a d’ailleurs pas remis en cause, est donc satisfait.

Ø  L’apparence de droit

[48]        Dans l’affaire U.B.I. Soft Divertissements inc. c. Champagne-Pelland[7], la Cour d’appel rappelle le test à appliquer en pareille matière :

« (…)

[17]        Il n'appartient pas à un juge de première instance, saisi d'une demande en vue de l'émission d'une ordonnance de sauvegarde, de se prononcer sur le fond du litige, mais plutôt de décider si la requérante a une apparence de droit ici, au respect de la clause de non-concurrence.

[18]         La Cour est d'avis qu'à la lumière de la preuve présentée, le juge de première instance devait conclure prima facie à la validité de la clause de non-concurrence quant à sa durée, au territoire visé et aux activités concernées.   En effet, les questions que les intimés soulèvent quant à la validité de cette clause sont légitimes, mais elles ne permettent pas de conclure prima facie à son caractère clairement déraisonnable.

[19]         De l'avis de cette Cour, l'appelante disposait donc d'une apparence de droit suffisante au respect de la clause de non-concurrence par ceux des intimés qui s'y sont engagés contractuellement.

[20]         Dans un monde où la signature d'un contrat veut dire quelque chose, la Cour ne peut pas fermer les yeux sur une situation où une partie paraît transgresser délibérément et indifféremment ses engagements contractuels. (…) »

(Le Tribunal souligne)

[49]        D’ores et déjà, nos tribunaux ont défini le concept du droit prima facie comme étant un ensemble de faits suffisamment sérieux pour permettre au requérant de faire valoir ses droits pour l’adjudication ultérieure sur le mérite de l’action, étant toutefois entendu qu’une apparence sérieuse de droit n’est pas synonyme de droit clair[8].

[50]        Ici, une première remarque s’impose.

[51]        Contrairement à ce que THQ a fait valoir, ce n’est pas parce que Ubisoft a choisi à ce jour d’entreprendre les Procédures en injonction aux fins de faire appliquer la clause de non-sollicitation prévue au contrat de travail de Urda, qu’il faille présumer pour autant qu’elle a renoncé à l’application de la clause de non-concurrence comprise elle aussi dans le contrat de travail de Urda. Tout comme il ne convient pas de conclure qu’un tel choix de recours constitue une admission de sa part à l’effet que la clause de non-concurrence est invalide.

[52]        Une telle affirmation n’est que pure spéculation et n’est aucunement supportée par la preuve, ceci d’autant plus que des clauses de non-concurrence similaires à celle dont il est ici question ont été déclarées valides prima facie tant par la Cour d’appel que par cette Cour[9].

[53]        Par ailleurs, alors qu’il réfère aux propos que tenait la Cour d’appel dans l’affaire U.B.I. Soft Divertissements inc. c. Champagne-Pelland déjà citée[10], monsieur le juge Brian Riordan de cette Cour, dans le cadre de l’Ordonnance de sauvegarde qu’il a émise dans la présente affaire le 10 mars 2011, précise ce qui suit :

« (…)

[2]  Toutefois, la Cour d’appel ne semble pas être d’accord avec nous, lorsqu’elle dit dans son arrêt du 10 octobre 2003 :

[18]   La Cour est d'avis qu'à la lumière de la preuve présentée, le juge de première instance devait conclure prima facie à la validité de la clause de non-concurrence quant à sa durée, au territoire visé et aux activités concernées.

[3]    Le Tribunal est d’avis que lorsqu’il s’agit de cas d’abus évident, le juge de première instance a de la discrétion et nous ne croyons pas que la Cour d’appel tient à nous priver d’exercer cette discrétion.

[4]    Cela dit, le Tribunal ne voit pas d’abus évident dans ce dossier.

[5]    Et de toute façon, cette cause n’est pas la bonne pour tester, en quelque sorte, l’arrêt de la Cour d’appel de 2003.

[6]    Dans le cas qui nous préoccupe, il nous semble clair que les employés affectés jusqu’ici par les gestes de THQ sont des employés-clés de la compagnie. D’ailleurs, le Tribunal note les louanges (pièce R-17) de M. Bilson à l’endroit de M. Désilets ainsi que pour trois autres employés et nous pouvons y lire les propos suivants :

« … they were the most important people to Patrice. All three of them are UBI .»

[7]    Il est important de protéger les investissements des compagnies dans ce monde moderne, avec la mobilité géographique et électronique dont nous « bénéficions » aujourd’hui.

[8]    Dans cette affaire, le joueur clé semble être Monsieur Gomez-Urda et le Tribunal tient pour avéré les allégations et les déclarations de Ubisoft à son égard, puisqu’il ne dépose aucun affidavit pour les contrer, surtout à la lumière de l’affidavit de Madame Seconnino.(…) »

(Le Tribunal souligne)

[54]        Or, à ce jour, la preuve est essentiellement la même.

[55]        L’Affidavit que Seconnino a souscrit le 8 mars 2011 n’est contredit ni par celui qu’a signé madame Frédérique Fourny, la superviseure de Seconnino, ni par celui que monsieur Philippe Juton, le Directeur Localisation World Wide chez THQ, a complété.

[56]        Par ailleurs, il est pour le moins troublant de constater qu’à ce jour, Urda n’a souscrit aucun affidavit aux fins de contredire celui souscrit pas Seconnino.

[57]        Quant à la clause de non-sollicitation contenue au contrat de travail de Urda et tel que l’a conclu monsieur le juge Riordan dans le cadre de l’Ordonnance de sauvegarde qu’il a émise le 10 mars 2011, elle n’apparaît aucunement déraisonnable à ce stade-ci des procédures, ceci d’autant plus que plusieurs des arguments que THQ a mis de l’avant ici ont déjà été analysés par cette Cour et n’ont pas été retenus, à ce stade[11].

[58]        Urda a convenu d’une telle clause lors de son contrat d’embauche et le Tribunal ne peut passer outre sur une situation où il semble que celui-ci transgresse délibérément et indifféremment ses engagements contractuels, une situation pour laquelle d’ailleurs nos tribunaux n’ont pas hésité à intervenir pour faire cesser pareil comportement.[12]

[59]        Est-il utile de rappeler que Urda ne s’oppose pas aux ordonnances qui sont recherchées contre lui, le temps qu’expire la durée de la clause de non-sollicitation qui le gouverne actuellement à l’égard de son ex-employeur.


 

[60]        Quant à THQ et bien qu’elle soit étrangère au litige contractuel qui oppose Ubisoft et Urda, nos tribunaux ont d’ores et déjà reconnu que le nouvel employeur pouvait se voir contraint à respecter les droits d’une partie à un contrat.[13]

[61]        Ici, il semble que THQ soit à la recherche active de personnes compétentes dans le domaine qui la concerne aux fins de combler différents postes vacants à son studio situé dans la ville de Montréal. Or, il se trouve que Ubisoft bénéficie des services de personnes hautement qualifiées, qui font l’envie de la concurrence. À ce jour d’ailleurs, THQ a recruté plusieurs employés-clés de Ubisoft, créant au sein de l’entreprise une certaine hémorragie. Il convient que cette situation cesse, le temps qu’une audition soit tenue sur la Requête en injonction interlocutoire.

[62]        Le critère de l’apparence de droit est donc lui aussi satisfait.

Ø  Le préjudice sérieux et irréparable

[63]        À ce jour, la preuve dont dispose le Tribunal révèle que THQ a sollicité, tant par l’entremise de Désilets que de Urda, des employés-clés de Ubisoft qui ont démissionné de leur emploi pour être embauchés par THQ, une entreprise, faut-il le rappeler, qui livre une vive concurrence à leur ex-employeur.

[64]        À l’instar de la procureure de Ubisoft, le Tribunal est d’avis que le préjudice ne se limite pas ici à une simple question monétaire.

[65]        Comme le souligne monsieur le juge Paul Vézina, alors à cette Cour, dans l’affaire Lévy Transport ltée c. Réguette Transport ltée[14], le préjudice que craint Ubisoft est sérieux et irréparable en ce qu’il tient à la confiance de ses employés qui constatent que les meilleurs éléments de l’entreprise sont recrutés par un de ses concurrents majeurs.

[66]        Dès lors, si THQ poursuit une telle sollicitation, non seulement Ubisoft se trouvera démunie face à une situation qui lui demandera énormément d’efforts pour recomposer des équipes fortes et hautement spécialisées aux fins de maintenir sa
position dans le marché, mais son prestige et sa réputation s’en trouveront du coup atteints, ceci d’autant plus qu’elle œuvre dans un domaine hautement spécialisé où la concurrence est rapidement au fait de la moindre nouvelle.

[67]        Le critère du préjudice sérieux et irréparable est donc rencontré.

Ø  La balance des inconvénients

[68]        Ici, il ne fait aucun doute que Ubisoft a le droit d’empêcher, du moins à ce stade des procédures et compte tenu de l’ensemble des faits dont dispose à ce jour le Tribunal, que ses employés soient sollicités directement par THQ, surtout ceux qui sont liés avec elle par une clause de non-concurrence, un fait que THQ peut aisément connaître.

[69]        Par ailleurs et en raison des termes mêmes de l’ordonnance recherchée, THQ n’est pas empêchée d’embaucher des personnes qualifiées pour les fins qu’elle recherche, mais elle devra le faire, du moins jusqu’à ce que cette Cour adjuge sur le mérite du litige, par des moyens généraux de sollicitation qui s’adressent à une collectivité plutôt qu’à des individus ciblés.

[70]        Dans un marché hautement spécialisé où l’information circule aisément, le Tribunal est d’avis que ce faisant, non seulement THQ aura accès à une banque intéressante de candidats mais, pour répondre à une préoccupation du procureur de THQ, les employés de Ubisoft auront eux aussi accès au marché du travail.

[71]        Ce critère milite donc aisément en faveur de Ubisoft.

[72]        POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[73]        ÉMET une ordonnance de sauvegarde pour valoir jusqu’au 1er septembre 2011, 23 h 59, à l’égard de l’intimé Adolfo Gomez-Urda, et une ordonnance de sauvegarde pour valoir jusqu'au jugement à être rendu sur l’injonction interlocutoire à l’égard des intimés THQ Montréal inc. et THQ inc., enjoignant :

a)     aux intimés THQ Montréal inc., THQ inc. et Adolfo Gomez-Urda de s’abstenir et de cesser immédiatement, directement ou indirectement, de faire usage des informations confidentielles qui ont été développées ou obtenues, en tout ou en partie, par l’intimé Adolfo Gomez-Urda dans le cadre de son emploi auprès de la requérante Ubisoft Divertissements inc. et sur lesquelles la requérante possède tous les droits, ou toute autre information confidentielle concernant ou ayant trait aux employés, produits, inventions, développements, innovations ou affaires de la requérante Ubisoft Divertissements inc.

b)   à l’intimé Adolfo Gomez-Urda de s’abstenir et de cesser immédiatement de s’associer, directement ou indirectement, à tout employé de la requérante Ubisoft Divertissements inc. ou qui l’aura été dans l’année précédant la cessation du contrat d’emploi d’Adolfo Gomez-Urda, ou d’entretenir toute discussion ou communication avec tel employé en vue de l’amener à modifier ou à rompre sa relation avec la requérante Ubisoft Divertissements inc., de l’embaucher ou de le débaucher;

c)   aux intimées THQ Montréal inc. et THQ inc. de s’abstenir et de cesser immédiatement, directement ou indirectement, d’inciter ou autrement conseiller à l’intimé Adolfo Gomez-Urda de s’associer, directement ou indirectement, à tout employé de la requérante Ubisoft Divertissements inc. ou qui l’aura été dans l’année précédant la cessation de son contrat d’emploi, ou d’entretenir toute discussion ou communication avec tel employé en vue de l’amener à modifier ou à rompre sa relation avec la requérante Ubisoft Divertissements inc., de l’embaucher ou de le débaucher;

d)   aux intimées THQ Montréal inc. et THQ inc. de s’abstenir et de cesser immédiatement, directement ou indirectement, de solliciter et d’embaucher tout employé à l’emploi de la requérante Ubisoft Divertissements inc. lié, à sa connaissance, par une clause de non-concurrence, sauf par des moyens généraux de sollicitation tels la radio, la télévision ou autres moyens similaires s’adressant à une collectivité plutôt qu’à des individus ciblés;

e)   aux intimées THQ Montréal inc. et THQ inc. de s’abstenir et de cesser d’embaucher ou d’employer tout employé de la requérante Ubisoft Divertissements inc. ou qui l’aura été dans l’année précédant la cessation du contrat de travail d’Adolfo Gomez-Urda qui a été sollicité, embauché ou débauché par Adolfo Gomez-Urda, directement ou indirectement;

f)    aux intimés THQ Montréal inc., THQ inc. et Adolfo Gomez-Urda de s’abstenir et de cesser immédiatement, directement ou indirectement, d’ordonner, de conseiller, de recommander, d’inciter, de soutenir, d’encourager ou d’appuyer, de quelque façon que ce soit, toute personne physique ou morale à commettre l’un ou l’autre des actes mentionnés aux sous paragraphes a), b), c) et d) ci-dessus, sauf par des moyens généraux de sollicitation tels la radio, la télévision ou autres moyens similaires s’adressant à une collectivité plutôt qu’à des individus ciblés;

[74]        DISPENSE la requérante, Ubisoft Divertissements inc., de fournir caution;

[75]        PERMET à la requérante, Ubisoft Divertissements inc., de signifier au Québec et/ou en Californie aux intimés THQ Montréal inc., THQ inc. et Adolfo Gomez-Urda la présente ordonnance de sauvegarde hors des heures légales de signification et durant les jours non-juridiques, soit personnellement, soit à une personne raisonnable à leur domicile respectif ou à monsieur David Anderson, par télécopieur, au no. 818-871-7449, ou par courriel : david.anderson@thq.com;

[76]        ORDONNE l’exécution provisoire de la présente ordonnance, nonobstant appel;

[77]        LE TOUT, avec dépens.

 

 

__________________________________

LISE MATTEAU, J.C.S.

 

Me Nathalie-Anne Béliveau

Me Marc-André Fabien

Me Chris Semerjian

Fasken Martineau Du Moulin s.e.n.c.r.l.

Procureurs de la requérante

 

Me François Fontaine

Me Maude Grenier

Norton Rose Or s.e.n.c.r.l.

Procureurs des intimés THQ Montréal inc., THQ inc.

et Adolfo Gomez-Urda

 

Date d’audience :

11 juillet 2011

 



[1]     L'utilisation des noms de famille dans le cadre du présent jugement vise à alléger le texte et l'on voudra bien n'y voir aucune discourtoisie à l'endroit des personnes concernées.

[2]     Pièce R-27.

[3]     AZ-50178639 (C.S.), paragr. [21], [22] et [23] du texte intégral.

[4]     Meunier c. Fraternité interprovinciale des ouvriers en électricité, J.E. 85-849 (C.S.).

[5]     CÉLINE GERVAIS, L’Injonction - Points de droit, Cowansville, Les Éditions Yvon Blais inc., 2002, p. 58.

[6]     [1979] C.A. 848.

[7]     AZ-50196346 (C.A.).

[8]     Précité, note 3, paragr. [28] du texte intégral, in fine.

[9]     Précité, notes 6 et 3 et Ubisoft Divertissements inc. c. Tremblay, AZ-50371223 (C.S.) et Ubisoft Divertissements inc. c. Tremblay, AZ-50374047 (C.S.).

[10]    Précité, note 6.

[11]    Ubisoft Divertissements inc. c. Tremblay (C.S.) AZ-50371223 , paragr. [27 à 32] du texte intégral.

[12]    Voir notamment Financière Banque Nationale c. Jean, AZ-50297782 (C.S.). Léonard c. Girard, AZ-99021215 (C.S.), Industries Racan inc. c. Raymond, AZ-98026590 (C.S.) et Clôture provinciale inc. c. Plante, AZ-99026515 (C.S.).

[13]    Voir notamment Lessard c. Givesco inc., AZ-50297135 (C.A.), p. 3 du texte intégral, Voyages Robillard inc. c. Consultour/Club Voyages inc., AZ-94011125 (C.A.), Service de pneus Desharnais inc. c. Bergeron et al., [2010] QCCS 746 , paragr. [126] et [127], Guay inc. c. Payette, AZ-50640359 , paragr. [50], [51] et [52] et André Blouin Assurances inc. c. Gamache, AZ-94021277 (C.S.), p. 8 du texte intégral.

[14]    AZ-00021270 (C.S.), p. 4 du texte intégral.

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