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Décision

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Synertech Moulded Products, Division of Old Castle Building c. Tribunal administratif du Québec

2011 QCCS 4770

JM-1754

 
 COUR SUPÉRIEURE

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE

MONTRÉAL

 

N°:

500-17-060551-101

 

 

 

DATE :

9 septembre 2011

______________________________________________________________________

 

SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MICHÈLE MONAST, J.C.S.

______________________________________________________________________

 

 

SYNERTECH MOULDED PRODUCTS,

DIVISION OF OLD CASTLE BUILDING

Requérante

c.

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC

Intimé

Et

 

RÉGIE DES RENTES DU QUÉBEC

            Mise en cause de première part

 

FRANÇOIS BÉRARD

Et

 

MICHAEL PONS

            Mis en cause de seconde part

 

______________________________________________________________________

 

JUGEMENT

______________________________________________________________________

 

 

INTRODUCTION

[1]           La requérante, Synertech Moulded Products, Division of Old Castle Building ("Old Castle"), demande la révision judiciaire de deux jugements rendus par la section des affaires économiques du Tribunal administratif du Québec (le «TAQ») le 28 juillet 2010, en vertu de l'article 243 de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (la «LRCR»)[1].

[2]           Ces jugements ont confirmé la validité de deux décisions qui ont été rendues par la Régie des rentes du Québec (la «Régie») en novembre 2009. En vertu de ces décisions, la Régie a refusé d'autoriser l'enregistrement de modifications qui avaient pour effet de réduire les droits des mis en cause, François Bérard («Bérard») et Michael Pons («Pons»), dans les régimes de retraite individuels constitués à leur bénéfice par Old Castle.

[3]           La Régie a estimé que ces modifications n'étaient pas conformes à la loi parce qu'elles réduisaient de manière trop significative leurs droits et qu'elles avaient pour effet d'éliminer le déficit accumulé dans chacun des régimes de retraite concernés avant leur terminaison.

[4]           En appel, le TAQ a exposé ainsi ses motifs :

[25]      La Régie considère que ces modifications réduisent significativement les droits du participant dans le but de soustraire le régime de son obligation d'acquittement intégral de la valeur des droits du participant prévue à l'article 143 LRCR ainsi que dans le but de libérer l'employeur de sa dette en regard du manque d'actif nécessaire à l'acquittement des droits du participant en vertu de l'article 228 LRCR.

[26]      La Régie exerce ainsi valablement le pouvoir discrétionnaire que lui confèrent les articles 20 et 28 LRCR en refusant l'enregistrement de modifications qu'elle estime non conforme aux principes énoncés par ces dispositions et en conséquence non conformes à l'esprit et à l'objet de la LRCR.[2]

[5]           Old Castle soutient que les jugements du TAQ sont déraisonnables parce qu'ils confèrent à la Régie un pouvoir que la loi ne lui accorde pas.

[6]           Elle soutient que le pouvoir discrétionnaire conféré à la Régie par les articles 20 et 28 de la LRCR n'est pas absolu et que la Régie ne pouvait pas refuser d'autoriser les modifications si toutes les formalités prescrites par la loi étaient respectées et que les participants eux-mêmes y consentaient. En déclarant que la Régie s'est bien dirigée en droit, lorsqu'elle a refusé arbitrairement les modifications apportées aux régimes de retraite de Bérard et de Pons, le TAQ aurait agi de manière déraisonnable parce qu'il aurait donné à cette dernière un pouvoir que la loi ne lui accordait pas.

[7]           La Régie conteste la recevabilité de la requête et le mérite des arguments de Old Castle. Elle prétend que la requête est tardive parce qu'elle a été présentée plus de 30 jours après que les jugements du TAQ ont été rendus. Sur le fond, elle plaide que la requête n'est pas bien fondée en droit.

[8]           Elle rappelle que l'objet de la LRCR est de favoriser l'établissement de régimes de retraite tout en assurant la protection des droits des participants et des bénéficiaires de ces régimes. Elle souligne que l'article 20 de la loi lui accorde le pouvoir de refuser des modifications lorsque ces dernières réduisent les droits acquis des participants de manière rétroactive. L'article 28 de la LRCR vient également préciser qu'elle peut refuser l'enregistrement de modifications si elle estime que ces dernières ne sont pas conformes à la loi. Elle demande au tribunal de rejeter la requête.

[9]           La discussion porte sur la nature et l'étendue du pouvoir discrétionnaire que la loi accorde à la Régie pour autoriser ou refuser la prise d'effet rétroactive d'une modification réductrice de droit.

LES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES PERTINENTES

[10]        Pour faciliter la compréhension du texte, il est utile de reproduire les dispositions législatives pertinentes. Il s'agit des articles 19, 20, 24, 26, 28, 29, 31, 142, 211, et 228 de la LRCR :

19.        Aucune modification d'un régime de retraite ne peut entrer en vigueur avant la date de son enregistrement auprès de la Régie, sauf dans les cas suivants:

1.        lorsque la modification a pour objet l'adhésion d'un employeur à un régime de retraite, elle entre en vigueur à la date déterminée en application de l'article 13;

1.1      lorsque la modification a pour objet le retrait du régime interentreprises d'un employeur devenu failli, elle entre en vigueur à la date de la faillite;

2.        lorsque la modification prévoit avoir effet à compter d'une date donnée qui est antérieure à son enregistrement, elle peut, à condition d'être enregistrée, entrer en vigueur à cette date.

20.        Aucune modification d'un régime de retraite qui supprime des remboursements ou prestations, en limite l'admissibilité ou réduit le montant ou la valeur des droits des participants ou bénéficiaires ne peut prendre effet, lorsqu'elle est établie par convention collective ou sentence arbitrale en tenant lieu ou lorsqu'elle est rendue obligatoire par décret, avant la date de prise d'effet de la convention, de la sentence ou du décret et, dans les autres cas, avant la date d'envoi de l'avis prévu à l'article 26.

Cette limite fixée pour la prise d'effet d'une modification réductrice ne s'applique toutefois pas :

1.        dans le cas où la modification est faite pour permettre au régime de demeurer un régime de pension agréé au sens de l'article 1 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3);

2.        dans le cas où les participants ou bénéficiaires visés y ont consenti et dans celui où l'entrée en vigueur de la modification est fixée à la date de la faillite suivant le paragraphe 1.1 du premier alinéa de l'article 19, pourvu que la Régie ait par ailleurs autorisé la modification.

Si elle concerne la rente normale, la méthode pour calculer ou toute autre prestation établie sur la base de cette rente ou méthode, une modification réductrice ne peut porter que sur les services effectués après la date où elle a pris effet ou, dans le cas d'une modification aux hypothèses visées au deuxième alinéa de l'article 61, ne peut s'appliquer qu'à une évaluation des droits d'un participant faite en fonction d'une date subséquente à sa prise d'effet. Ces restrictions ne sont toutefois pas applicables dans les cas mentionnés au deuxième alinéa.

24.        Tout régime de retraite doit être enregistré auprès de la Régie, ainsi que chacune de ses modifications.

                         L'employeur ou, s'il en est un de formé, le comité de retraite présente à la Régie la demande d'enregistrement, accompagnée:

1.        d'une copie du régime ou de la modification qu'il certifie conforme et, si le régime est garanti, d'une copie du contrat d'assurance certifiée conforme par l'assureur;

2.        dans le cas où la demande vise l'enregistrement du régime, de ses nom et adresse ou, s'il s'agit d'un comité de retraite, des noms et adresses de ses membres;

3.        du consentement écrit de l'employeur aux obligations qui lui incombent en vertu du régime ou de la modification, sauf dans les cas suivants:

a)         le comité atteste qu'il a obtenu ce consentement de l'employeur et qu'il peut le présenter à la Régie sur demande;

b)         la modification est rendue obligatoire par application d'une nouvelle disposition législative ou réglementaire n'accordant aucune latitude à l'employeur;

c)         la modification a été apportée en application du chapitre X.1 ou résulte de l'application de l'article 199;

4.        dans le cas d'un régime de retraite soumis aux dispositions du chapitre X relatives au financement et à la solvabilité, du rapport prescrit par l'article 119 concernant l'évaluation actuarielle du régime;

5.        (paragraphe abrogé) ;

6.        des autres documents ou renseignements déterminés par règlement;

7.        des frais prescrits par règlement.

26.        Le comité de retraite qui projette de demander l'enregistrement d'une modification doit en informer les participants:

1.        soit en fournissant à chacun d'eux un avis écrit qui, énonçant l'objet de la modification projetée et la date de sa prise d'effet, indique que le texte de cette modification peut être examiné tant à son bureau qu'à l'établissement de l'employeur qu'il désigne et situé au plus à 150 km de son lieu de travail ou, si l'employeur n'a pas d'établissement ainsi situé, que ce texte peut être obtenu sans frais, sur demande écrite;

2.        soit en faisant publier cet avis dans un quotidien distribué dans les localités où résident au moins la moitié d'entre eux ou, mais uniquement en ce qui concerne les participants actifs, en le faisant parvenir à l'employeur qui, sur réception, doit l'afficher bien en vue dans son établissement, à un endroit où ils circulent ordinairement. Les modes d'information prévus au présent paragraphe ne peuvent toutefois être utilisés si la modification projetée est relative:

—       à la suppression de remboursements ou de prestations, à de nouvelles conditions qui en limitent l'admissibilité ou à la réduction du montant ou de la valeur des droits des participants ou bénéficiaires;

—       à l'attribution d'un excédent d'actif, ou à l'affectation de cet excédent à l'acquittement de cotisations;

—       à la fusion des actifs et des passifs de plusieurs régimes;

—       à la scission de l'actif et du passif du régime entre plusieurs régimes.

Copie de cet avis doit aussi être fournie à la Régie.

                         Le présent article ne s'applique pas lorsque la modification résulte de l'application du chapitre X.1. De plus, lorsque la modification est établie par convention collective ou sentence arbitrale en tenant lieu ou est rendue obligatoire par décret, il ne s'applique pas à l'égard des participants actifs visés par la convention, la sentence ou le décret et représentés par une association accréditée au sens du Code du travail (chapitre C-27).

28.        La Régie peut, après avoir donné aux intéressés l'occasion de présenter leurs observations, refuser l'enregistrement de tout ou partie d'un régime de retraite ou d'une modification qu'elle estime non conforme à la présente loi. Elle les informe de son refus au moyen d'un avis écrit en précisant les motifs.

29.        Lorsque la Régie enregistre un régime de retraite ou une modification, elle en informe celui qui a présenté la demande d'enregistrement. La Régie attribue un numéro à chaque régime qu'elle enregistre.

31.        L'enregistrement d'un régime de retraite ou d'une modification ne fait pas foi de sa conformité avec la présente loi.

142.      Doit être acquittée intégralement la valeur des droits qu'un participant ou un bénéficiaire acquiert au titre d'un régime de retraite et qui correspond :

1.          aux cotisations volontaires portées au compte du participant, avec les intérêts accumulés;

2.          aux cotisations salariales ou patronales versées à l'égard du participant en vertu de dispositions qui, dans un régime à prestations déterminées, sont identiques à celles d'un régime à cotisation déterminée, avec les intérêts accumulés.

3.          aux montants portés au compte du participant par suite d'un transfert, même non visé au chapitre VII, avec les intérêts accumulés.

                         La prestation prévue à l'article 67.5, celle prévue à l'article 69.1 et les montants périodiques payables au titre d'une rente doivent également être acquittés intégralement.

                         Quant à tout autre droit, la valeur ne peut en être acquittée à même la caisse de retraite qu'en proportion, à concurrence de 100 %, du degré de solvabilité du régime établi lors de la dernière évaluation actuarielle dont le rapport a été transmis à la Régie.

211.      Le participant visé par la terminaison d'un régime de retraite, qui était encore actif à la date de cette terminaison, a droit, au titre des services que lui reconnaît le régime jusqu'à la date de terminaison, à la valeur de la rente normale, inclusion faite des avantages accessoires à toute rente à laquelle il aurait eu droit s'il avait pris sa retraite le jour précédant cette date.

                         Lorsque la terminaison du régime est occasionnée par la division, la fusion, l'aliénation ou la fermeture d'une entreprise ou d'une partie d'une entreprise, le même droit est reconnu au participant dont la participation active a cessé au cours de la période comprise entre la date où les participants ont été informés de l'événement en question et celle de la terminaison.

                         Le montant de cette rente doit, dans le cas où le régime en prévoit le calcul suivant l'évolution de la rémunération du participant, être établi en tenant compte de cette évolution jusqu'à la date de la terminaison, à moins que le régime ne prévoie expressément en tenir compte après cette date.

228.      Constitue une dette de l'employeur le manque d'actif nécessaire à l'acquittement des droits des participants ou bénéficiaires visés par le retrait d'un employeur partie à un régime interentreprises ou par la terminaison d'un régime de retraite. Ce manque d'actif doit être établi à la date de la terminaison.

Si l'employeur a, à la date de la terminaison, omis de verser des cotisations à la caisse de retraite ou, selon le cas, à l'assureur, cette dette est l'excédent du manque d'actif sur ces cotisations. […]

LES PRÉTENTIONS DES PARTIES

[11]        Old Castle allègue que les jugements du TAQ sont déraisonnables parce qu'ils ne sont pas rationnellement justifiables à la lumière des dispositions de la LRCR. Elle demande au tribunal de les annuler et de procéder à rendre les jugements qui auraient dû être rendus en ordonnant à la Régie d'autoriser les modifications proposées aux régimes de retraite individuels de Bérard et de Pons.

[12]        La Régie plaide qu'elle a valablement exercé son pouvoir discrétionnaire et qu'en raison des circonstances, il était non seulement raisonnable, mais correct pour le TAQ de maintenir les décisions qu'elle a rendues. Elle presse le tribunal de ne pas intervenir.

[13]        Lors de l'audition, la procureure de la Régie a souligné la nécessité pour le tribunal d'interpréter la loi et les articles en cause de manière textuelle, contextuelle et téléologique afin de tenir compte des intérêts en jeu.

[14]        Elle a soutenu que les motifs exposés dans les décisions de la Régie n'étaient pas limitatifs et que le TAQ s'était bien dirigé en droit en reconnaissant à la Régie le pouvoir de refuser la prise d'effet rétroactive de modifications réductrices significatives, d'autant que ces modifications avaient pour but d'éliminer le déficit des régimes afin de libérer l'employeur de ses obligations lors de leur terminaison.

[15]        Elle a aussi plaidé que la prise d'effet rétroactive des modifications aurait été inéquitable parce que les parties avaient déjà bénéficié d'allègements fiscaux importants.

[16]        Si la requête est accueillie, la Régie ne s'oppose pas à ce que le tribunal prononce lui-même les ordonnances que le TAQ aurait dû rendre.

LES QUESTIONS EN LITIGE

[17]        La requête en révision judiciaire de la requérante est-elle recevable? Dans l'affirmative, quelle est la norme de contrôle applicable à l'égard des jugements qui ont été rendus par le TAQ? Quelle est la nature du pouvoir discrétionnaire conféré à la Régie en vertu des articles 20 et 28 de la LRCR? Les modifications qui avaient pour but de réduire rétroactivement les droits des participants dans le but d'éliminer le déficit des régimes étaient-elles conciliables avec la loi? Était-il raisonnable pour le TAQ de confirmer la validité des décisions rendues par la Régie? Voilà les questions auxquelles le tribunal doit répondre.

LES FAITS

[18]        Pour mieux situer le débat, il importe de revoir d'abord brièvement les faits à l'origine du litige.

[19]        Old Castle est une entreprise spécialisée dans la fabrication de matériaux de construction. Elle exploite une usine sur la Rive-Sud de Montréal. Il y a plusieurs années, elle a mis sur pied un régime de retraite enregistré pour le bénéfice de ses salariés.

[20]        En 2000, elle a offert à deux de ses employés-cadres, les mis en causes Bérard et Pons, la possibilité de bénéficier de prestations de retraite plus avantageuses que celles prévues dans le régime de retraite offert aux autres salariés.

[21]        Bérard et Pons ont accepté cette offre et, le 1er janvier 2001, deux régimes de retraite individuels ont été constitués par Old Castle. L'un d'eux a été enregistré sous le nom Individual Pension Plan of Synertech Moulded Products, Division of Old Castle Building Products Canada Inc. (François Bérard). C'est le régime de retraite de Bérard. L'autre a été enregistré sous le nom Individual Pension Plan of Synertech Moulded Products, Division of Old Castle Building Products Canada Inc. (Michael Pons). C'est le régime de retraite de Pons.  

[22]        Au moment de leur création, ces deux régimes de retraite prévoyaient que le niveau des prestations auxquelles Bérard et Pons avaient droit était égal à 2 % de leur salaire moyen final multiplié par le nombre de leurs années de service créditées. Cela représentait une augmentation par rapport à la rente de retraite à laquelle ils auraient eu droit s'ils avaient participé dans le régime de retraite offert aux autres salariés.

[23]        En novembre 2008, il a été convenu d'apporter des modifications à ces régimes dans le but d'éliminer le déficit qui s'était accumulé au fil des années puis d'y mettre fin en date du 31 décembre 2008.

[24]        Dans le cas du régime de retraite de Bérard, une des modifications consistait à remplacer la formule de rente égale à 2 % du salaire multiplié par le nombre d'années de service par une formule égale à 1,21 % du salaire final pour toutes les années de service crédité.

[25]        L'entrée en vigueur de cette modification rétroactivement au 1er janvier 2001 avait pour effet de réduire les droits de retraite de Bérard de 348 019 $ à 214 024 $ au moment de la terminaison du régime en décembre 2008. Cela représentait une réduction de 39 % ou une perte de 133 995 $.

[26]        Dans le cas du régime de retraite de Pons, une des modifications consistait à remplacer la formule de rente égale à 2 % du salaire multiplié par le nombre d'années de service par une formule égale à 1,53 % du salaire final pour toutes les années de service crédité.

[27]        L'entrée en vigueur de cette modification rétroactivement au 1er janvier 2001 avait pour effet de réduire les droits de retraite de Pons de 275 634 $ à 196 697 $ au moment de la terminaison du régime. Cela représentait une réduction de 29 % ou une perte de 78 937 $.

[28]        Bérard et Pons ont accepté que ces modifications prennent effet au 1er janvier 2001 même si cela réduisait leurs droits. Ils ont également consenti à ce que l'employeur mette fin à leurs régimes de retraite en date du 31 décembre 2008. La preuve ne révèle pas les raisons pour lesquelles Bérard et Pons ont accepté l'entrée en vigueur rétroactive de ces modifications réductrices ni s'ils ont été indemnisés ou compensés d'une quelconque manière pour la perte qui a résulté de cette réduction.

[29]        En juin 2009, Old Castle a demandé à la Régie d'enregistrer les modifications convenues aux régimes de retraite individuels de Bérard et de Pons. La résolution jointe à chacune des demandes se lisait ainsi :

MINUTES of a meeting of the Board of Directors of SYNERTECH MOULDED PRODUCTS, DIVISION OF OLD CASTLE BUILDING PRODUCTS CANADA INC. (the "Company"), held in Candiac, on December 19, 2008.

Individual Pension Plan of SYNERTECH MOULDED PRODUCTS, DIVISION OF OLD CASTLE BUILDING PRODUCTS CANADA INC. […]

WHEREAS the Company administers a Pension Plan for […] (the "participant");

WHEREAS, in accordance with Section 12.01 of the plan text, the Company reserves the right to amend the plan;

WHEREAS the Company wishes to amend the plan retroactively to January 1, 2001 to change the benefit accrual formula and normal form of pension;

WHEREAS the participant has agreed in writing to have his pension benefits reduced retroactively to January 1, 2001;

WHEREAS, in accordance to Section 12.01 of the plan text, the company reserves the right to terminate the plan;

WHEREAS the Company wishes to terminate the Pension Plan on December 31, 2008;

NOW, THEREFORE, IT IS HEREBY UNANIMOUSLY RESOLVED:

THAT the attached amendment 2001-01 be adopted with an effective date of January 1, 2001 and be submitted to the government authorities for registration;

THAT the Individual Pension Plan of SYNERTECH MOULDED PRODUCTS, DIVISION OF OLD CASTLE BUILDING PRODUCTS CANADA INC. […] be terminated on December 31, 2008; and

THAT instruction be given, and instruction is hereby given, to an officer of the Company to sign all documents, take all steps and do all things necessary or simply useful, to his entire discretion, to give effect to the present resolution.

Certified to be a true copy of a Resolution of the Board of Directors of the Company at a meeting duly held on the 19th day of December 2008. […][3] (les noms des participants ont été omis)

[30]        Chaque demande était accompagnée d'une déclaration du participant qui affirmait avoir pris connaissance des modifications et qui acceptait que ses droits soient réduits rétroactivement au 1er janvier 2001:

Subject : Individual Pension Plan of SYNERTECH MOULDED PRODUCTS, DIVISION OF OLD CASTLE BUILDING PRODUCTS CANADA INC. […]
Régie des rentes du Québec Registration #: […]

Participant's consent to a benefit reduction

As a participant of the above named pension plan :

-  I certify having been notified of the amendment 2001-01 effective January 1, 2001;

-  I certify having read the amendment 2001-01;

-  I understand that this amendment reduces my benefits as a participant of the pension plan retroactively to the plan implementation as at January 1, 2001 and hereby consent to it. […][4]

[31]        À la même période, Old Castle a fait parvenir à la Régie des demandes afin de mettre fin aux régimes en date du 31 décembre 2008. Chacune de ces demandes de terminaison était accompagnée d'une résolution de l'entreprise, d'une déclaration du participant confirmant son acceptation et d'un rapport actuariel qui faisait état de la solvabilité du régime à la suite de la prise d'effet des modifications réductrices apportées au régime en date du 1er janvier 2001.[5] 

[32]        En août 2009, la Régie a accusé réception de ces demandes de même que des rapports actuariels visant la terminaison des régimes. Elle a ordonné à l'administrateur des régimes de surseoir à l'acquittement des droits des participants pour lui permettre de les examiner et d'en vérifier la conformité avec les exigences de la LRCR.

[33]        En octobre 2009, la Régie a informé Old Castle qu'elle s'apprêtait à refuser l'enregistrement des modifications proposées afin de lui donner l'opportunité de faire des représentations additionnelles. Elle a également avisé l'administrateur des régimes que si les modifications n'étaient pas autorisées, les rapports actuariels soumis au soutien des demandes de terminaison des régimes devraient être révisés.

[34]        Les motifs invoqués par la Régie pour expliquer ce refus tenaient au fait que les modifications présentées par Old Castle avaient pour effet de réduire significativement et rétroactivement la valeur des droits des participants.

[35]        La Régie a également observé que ces modifications avaient essentiellement pour but d'éliminer le déficit des régimes avant de procéder à leur terminaison afin d'éviter l'application de l'article 228 de la LRCR :

La Loi sur les régimes complémentaires de retraite (la Loi) accorde à la Régie une discrétion pour autoriser les modifications qui réduisent les droits acquis de façon rétroactive en vertu de l'article 20 de la Loi.

Considérant que la Loi vise à protéger les droits acquis des participants et des bénéficiaires, la Régie doit exercer sa discrétion dans ce cadre.

Dans les circonstances, la Régie s'apprête à refuser d'autoriser une partie de la modification soumise même si le participant y consent. […]

Le rapport de terminaison préparé le 27 avril 2009 […] tient compte de la modification réductrice. Si nous maintenons notre projet de refuser d'autoriser et d'enregistrer une partie de cette modification, vous devrez faire réviser le rapport de terminaison en conséquence. […] [6]

[36]        En novembre 2009, la Régie a confirmé qu'elle refusait d'autoriser les modifications apportées aux régimes de retraite de Bérard et de Pons parce qu'elles avaient pour effet de réduire de manière significative et rétroactive les droits des participants et d'éliminer le déficit des régimes. L'administrateur a été invité à faire réviser les rapports actuariels déposés au soutien de la demande de terminaison. 

[37]        Les deux décisions rendues par la Régie sont identiques à l'exception de la référence aux noms des régimes et des participants. Elles se lisent ainsi :

Vu la demande d'enregistrement de modifications présentée le 12 juin 2009;

Vu que certaines des modifications apportées constituent des modifications réductrices de droits au sens de l'article 20 de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (la Loi) et que ces modifications réduisent substantiellement les droits acquis par le participant rétroactivement au 1er janvier 2001;

Vu que la Loi, en particulier, l'article 20, vise la protection des droits des participants et bénéficiaires et que cet article accorde à la Régie des rentes du Québec une discrétion pour autoriser les modifications qui réduisent les droits acquis de façon rétroactive;

Vu que le 5 octobre 2009, la Régie a indiqué son intention de refuser l'enregistrement de la modification apportée aux articles 5.02 et 6.01 contenus dans le texte révisé au 1er janvier 2001 et du document «Amendment NO 2001-01» et a invité les personnes concernées à présenter leurs observations. Les motifs invoqués étant les suivants :

-           L'article 5.02 des dispositions actuellement en vigueur du régime prévoit que la formule de rente est égale à 2 % du salaire final multiplié par le nombre d'années de service crédité;

-           L'article 5.02 proposé contenu dans le texte révisé daté du 19 décembre 2008 modifie la formule de rente du participant afin de prévoir une formule égale à 1,21 % (1,53 % dans le cas de Pons)[7] du salaire final et ce pour toutes les années de service crédité;

-           La modification apportée à l'article 6.01 «Normal Form of Pension» a également pour effet de réduire la valeur des droits du participant;

-           Le participant a été avisé le 19 décembre 2008, soit juste avant la terminaison du régime prévue pour le 31 décembre 2008;

-           Cette modification a pour effet d'éliminer tout le déficit du régime de retraite. […]

Vu les articles 19, 20, 24, 26, 28, 29, et 31 de la Loi;

Vu les pouvoirs délégués conformément aux articles 250 et 251 de la Loi;

En conséquence, il est décidé :

-           d'enregistrer la modification contenue dans le texte révisé au 1er janvier 2001 au régime «Individual Pension Plan of Synertech Moulded Products, Division of Old Castle […] à l'exception des articles 5.02 et 6.01;

-           de refuser d'enregistrer et d'autoriser les modifications apportées aux articles 5.02 et 6.01 par le texte révisé au 1er janvier 2001 ainsi que le document «Amendment NO 2001-01»[8]

[38]        En décembre 2009, ces décisions de la Régie ont été portées en appel devant le TAQ et, en juillet 2010, le TAQ a rendu jugement dans chacun des dossiers. Les jugements rendus contiennent des motifs similaires. En voici certains extraits:

[9]        En l'espèce, il est établi que les formalités et les procédures prévues pour les modifications ont toutes été respectées et que le participant accepte ces modifications.

[10]      Le litige porte essentiellement sur le pouvoir discrétionnaire de la Régie de refuser l'enregistrement des modifications apportées aux articles 5.02 et 6.01 du régime.

[11]      L'article 20 LRCR indique qu'une modification à un régime de retraite qui réduit la valeur des droits des participants peut seulement prendre effet rétroactivement, soit avant que les participants n'aient été avisés de la modification projetée, lorsque les participants y ont consenti et que la Régie a par ailleurs autorisé cette modification.

[12]      Le procureur de la requérante appuie sa prétention que la Régie doit autoriser l'enregistrement lorsque les formalités et procédures sont respectées et que les participants ont donné leur accord sur les commentaires que l'on peut lire à la page 20-4 de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, Annotations et commentaires, Régie des rentes du Québec, mai 1995:

«Il est également possible d'apporter une modification réductrice à un régime de retraite dans la mesure où les participants et bénéficiaires visés y ont consenti, pourvu que la Régie ait autorisé cette modification. (…) La Régie pourra donner son autorisation lorsqu'elle aura l'assurance que les participants et bénéficiaires visés auront reçu une information adéquate et suffisante avant de consentir à la modification. (…)»

[13]      L'article 20 LRCR n'indique pas que la Régie «doit» autoriser une modification réductrice ni même que la Régie «peut» autoriser une telle modification lorsque les participants y ont consenti et que toutes les formalités et procédures ont été suivies. Le législateur ne confère pas une juridiction liée à la Régie par cette disposition.

[14]      L'article 20 LRCR mentionne simplement qu'une modification réductrice pourra prendre effet rétroactivement dans le cas où le participant y a consenti pourvu que la Régie «ait par ailleurs autorisé» la modification.

[15]      L'utilisation à l'article 20 LRCR de l'expression «par ailleurs» qui, selon Le Petit Robert signifie «D'un autre côté, à un autre point de vue», réfère plutôt à des éléments extérieurs à cet article. Il pourrait s'agir d'une autorisation accordée en vertu d'une autre disposition ou encore pour d'autres motifs.

[16]      Or, l'article 28 LRCR confère par ailleurs à la Régie le pouvoir de refuser l'enregistrement d'une modification qu'elle estime non conforme à la LRCR .

[17]      Dans la décision contestée, la Régie refuse d'enregistrer les modifications projetées qui auraient pour effet de réduire substantiellement les droits acquis par le participant de manière à éliminer tout déficit du régime en invoquant que la LRCR vise la protection des droits des participants et bénéficiaires.

[18]      Dans le régime de François Bérard, la modification de l'article 5.02 remplace la formule de rente égale à 2 % du salaire multiplié par le nombre d'années de service par une formule égale à 1,21 % du salaire final pour toutes les années de service crédité.

[19]      Cette modification réduit de 348 019 $ à 214 024 $ les droits du participant au moment de la terminaison du régime. Il s'agit d'une réduction de 39 % représentant un montant de 133 995 $.

[20]      Quant à la modification de l'article 6.01 du régime, elle abroge la garantie de 180 paiements ce qui réduit aussi la valeur des droits du participant.

[21]      Le directeur des régimes de retraite de la Régie, André Lorquet, affirme que la pratique de la Régie, bien qu'il n'existe aucune norme précise à cet effet, est de refuser les modifications qui réduisent les droits des participants de plus de 5 %, ce qu'elle considère être une réduction significative.

[22]      Le procureur de la Régie rappelle, parmi les principes importants de la législation sur les régimes complémentaires de retraite, le principe de l'acquittement intégral de la valeur des droits des participants, que l'on retrouve à l'article 143 LRCR, ainsi que le principe que le manque d'actif nécessaire à l'acquittement des droits des participants visés par la terminaison d'un régime constitue une dette de l'employeur, qui se retrouve à l'article 228 LRCR.

[23]      Dans sa décision, la Régie réfère aux articles 19, 20, 24, 26, 28, 29 et 31 LRCR.

[24]      Et, elle refuse d'enregistrer les modifications qui réduisent rétroactivement les droits du participant de manière à éliminer tout déficit du régime, car elle estime que ces modifications sont non conformes à la LRCR.

[25]      La Régie considère que ces modifications réduisent significativement les droits du participant dans le but de soustraire le régime de son obligation d'acquittement intégral de la valeur des droits du participant prévue à l'article 143 LRCR ainsi que dans le but de libérer l'employeur de sa dette en regard du manque d'actif nécessaire à l'acquittement des droits du participant en vertu de l'article 228 LRCR.

[26]      La Régie exerce ainsi valablement le pouvoir discrétionnaire que lui confèrent les articles 20 et 28 LRCR de refuser l'enregistrement de modifications qu'elle estime non conformes aux principes énoncés par ces dispositions et en conséquence non conformes à l'esprit et à l'objet de la LRCR.» [9]

[39]        Dans le cas du régime de retraite de Pons, les paragraphes 18 et 19 du jugement du TAQ se lisent ainsi :

[18]      Dans le régime de Michael Pons, la modification de l'article 5.02 remplace la formule de rente égale à 2 % du salaire multiplié par le nombre d'années de service par une formule égale à 1,53 % du salaire final pour toutes les années de service crédité.

[19]      Cette modification réduit de 275 634 $ à 196 697 $ les droits du participant au moment de la terminaison du régime. Il s'agit d'une réduction de 29 % représentant un montant de 78 937 $.[10]

[40]        Les procureurs de la requérante ont reçu copie de ces jugements le 30 juillet 2010. Quant aux représentants de Old Castle, ils ont pris connaissance des jugements du TAQ uniquement le 2 août 2010.

[41]        La requête en révision judiciaire de la requérante est datée du 30 août 2010. Elle a été signifiée au TAQ le 30 août 2010 et aux autres parties impliquées le 31 août 2010. Elle était accompagnée d'un avis de présentation pour le 26 septembre 2010.

[42]        Elle a été amendée le 20 janvier 2011, pour préciser la date à laquelle les procureurs de la requérante et les représentants de cette dernière ont eu connaissance des jugements du TAQ afin de répondre au moyen d'irrecevabilité soulevé par la Régie.

[43]        L'audition a eu lieu le 30 juin 2011.

 

L'ANALYSE ET LA DISCUSSION

La recevabilité de la requête

[44]        Le premier moyen soulevé par la Régie porte sur l'irrecevabilité de la requête. Il convient d'en disposer avant d'examiner le mérite de la demande.

[45]        L'article 835.1  C.p.c. précise que la requête en révision judiciaire doit être signifiée dans un délai raisonnable à partir du jugement attaqué. À moins de circonstances exceptionnelles, le délai raisonnable est assimilé à un délai de 30 jours.[11]

[46]        Dans la présente cause, les jugements sont datés du 28 juillet 2010. Ils ont été portés à la connaissance des procureurs de Old Castle le 30 juillet 2010 et à celle de leurs clients le 2 août 2010. La requête a été signifiée au TAQ le 30 août 2011 et aux autres parties le 31 août 2010. Elle n'a pas été présentée tardivement.

L'analyse de la norme de contrôle applicable

[47]        Lorsqu'il est saisi d'une demande de révision judiciaire et qu'il exerce sa juridiction en qualité de cour de révision, le tribunal doit d'abord déterminer le degré de déférence dont il doit faire preuve à l'égard du décideur et identifier la norme de contrôle qui est applicable à la décision rendue. 

[48]        Depuis l'arrêt Dunsmuir[12], il faut remplacer l'analyse pragmatique et fonctionnelle par une nouvelle approche que l'on désigne comme l'analyse relative à la norme de contrôle. Cette analyse se fait en deux étapes. La cour de révision doit d'abord vérifier si la jurisprudence établit déjà de manière satisfaisante le degré de déférence correspondant à une catégorie de questions en particulier. Si cette démarche s'avère infructueuse, elle entreprend ensuite l'analyse des facteurs contextuels qui permettent d'identifier la norme de contrôle applicable.[13] 

[49]        Les quatre facteurs qui doivent être examinés sont les mêmes que ceux utilisés dans le cadre de l'analyse pragmatique et fonctionnelle. Il s'agit de : (1) la présence ou l'absence dans la loi d'une clause privative ou d'un droit d'appel; (2) l'expertise du décideur par rapport à celle du tribunal de révision sur le point en litige; (3) l'objet de la loi et de la disposition particulière en cause et; (4) la nature de la question - de droit, de fait ou mixte de droit et de fait, qui est en litige.[14]

[50]        Cette démarche permet d'identifier le niveau de déférence dont le tribunal doit faire preuve à l'égard du décideur administratif et de déterminer laquelle des deux normes de contrôle est applicable soit celle de la rectitude («la décision correcte») ou celle de la raisonnabilité («la décision raisonnable»).

[51]        Dans la présente cause, les procureurs s'entendent pour dire que la norme de contrôle applicable est celle qui exige le plus de retenue judiciaire soit celle de la décision raisonnable. Après analyse, le tribunal en vient à la même conclusion.

[52]        En général, la norme de la décision raisonnable s'impose en présence d'une clause privative. Elle s'impose aussi lorsque la décision est liée à l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire. C'est le cas également lorsque le décideur administratif a un degré de spécialisation élevé et qu'il interprète une loi dont il a une connaissance approfondie.[15]

[53]        La Loi sur la justice administrative (la «LJA») vise à affirmer la spécificité de la justice administrative et d'en assurer la qualité, la célérité et l'accessibilité. Elle a pour objet de permettre aux administrés de contester les décisions gouvernementales qui les concernent et dont ils sont insatisfaits dans un cadre moins formel que celui des tribunaux judiciaires tout en assurant le respect de leurs droits fondamentaux.[16]

[54]        Cette loi confie explicitement au TAQ le pouvoir de décider toute question de droit ou de fait nécessaire pour l'exercice de sa compétence.[17] Elle précise en outre que, sauf sur une question de compétence, aucun des recours prévus par les articles 33 et 834  à 846 du Code de procédure civile ne peuvent être exercés contre le TAQ.[18]

[55]        L'article 159 de la LJA précise que les décisions rendues par les membres de la section des affaires économiques et de la section des affaires sociales du TAQ ne peuvent pas faire l'objet d'un appel devant la Cour du Québec contrairement aux décisions rendues dans les matières traitées par la section des affaires immobilières ou celles rendues en matière de protection du territoire agricole. La volonté clairement exprimée par le législateur dans cet article est donc de confier exclusivement au TAQ la responsabilité de décider certains litiges de manière finale.

[56]        L'existence d'une clause privative complète et l'absence d'un droit d'appel à l'égard des décisions qui sont rendues par les membres de la section des affaires économiques du TAQ militent également en faveur d'une grande retenue judiciaire.[19]

[57]        Le haut degré de spécialisation du TAQ exige aussi une plus grande retenue judiciaire. Dans l'arrêt Québec (Procureure générale) c. Barreau de Montréal,[20] la Cour d'appel a reconnu que chacune des sections formant le TAQ avait une expertise particulière qui donnait à cette institution un caractère spécialisé :

D'une part, si on examine chacune des sections isolément, il n'y a pas de doute que les trois premières, soit la section des affaires sociales, la section des affaires immobilières et celle du territoire et de l'environnement sont spécialisées. La composition même des formations qui y entendent les recours, particulièrement dans les deux premières sections, le démontre bien: on y trouve des membres ayant la qualité de médecins, psychiatres, travailleurs sociaux ou évaluateurs agrées. La seule section qui, à cet égard, soulève des interrogations est celle des affaires économiques puisque l'on y traite, pour reprendre l'expression du premier juge de «matières disparates». Cela ressort d'ailleurs du paragraphe [32]. Il est vrai que les membres nommés à cette section ne peuvent disposer d'une expertise technique dans chacune des matières visées. Cependant, étant donné qu'ils entendent des recours qui portent pour la plupart sur une décision relative à un permis ou à une autre autorisation ministérielle de même nature, laquelle résulte presque toujours de l'exercice d'une discrétion, ceux-ci développent, même si la loi leur interdit souvent de se prononcer sur des questions de convenance, d'intérêt public et d'opportunité, une expertise propre qui leur permet de mieux évaluer les enjeux en cause et de mieux apprécier si la discrétion a été exercée abusivement. Même si cette expertise est de nature plus générale que celle que l'on trouve généralement dans les autres sections, elle n'en est pas moins suffisamment particularisée pour donner à la section des affaires économiques un caractère spécialisé.[21]

[58]        En l'espèce, le litige porte sur l'interprétation de l'article 28 de la LRCR et, plus spécifiquement, sur l'étendue du pouvoir discrétionnaire de la Régie et la justesse de ses conclusions en regard de la non-conformité des modifications apportées aux régimes de retraite de Bérard et de Pons.

[59]        La nature de la question en litige doit également être prise en compte pour déterminer le niveau de déférence dont le tribunal doit faire preuve. Il s'agit d'un facteur qui n'est pas déterminant en soi, mais qui est certainement parmi les plus importants dans l'analyse de la norme de contrôle applicable.

[60]        Dans la présente cause, la question en litige qui a été soumise au TAQ est une question de droit qui n'est pas différente de celles normalement tranchées par les tribunaux judiciaires et qui ne relèvent pas uniquement de l'expertise particulière du TAQ.

[61]        Dans l'arrêt Multi-Marques Distribution inc. c. Régie des Rentes du Québec[22] («Multi-Marques»), la Cour d'appel a été saisie d'un pourvoi logé à l'encontre d'un jugement de notre cour qui a rejeté une demande de révision judiciaire à l'égard d'un jugement du TAQ en matière de régimes de retraite.

[62]        Dans ce jugement, le TAQ confirmait la validité d'une décision de la Régie qui avait refusé de réduire la valeur des droits de certains participants à l'occasion de la terminaison partielle d'un régime de retraite interentreprises à la suite du retrait d'un employeur malgré l'existence de clauses prescrivant le contraire dans le régime parce qu'elle estimait que ces clauses étaient inconciliables avec les articles 211 et 228 de la LRCR.

[63]        La Cour d'appel a procédé à une analyse de la norme de contrôle applicable l'égard du jugement du TAQ et elle a conclu que, même si la question soumise était une question de droit et que l'examen de cette question ne relevait pas uniquement de l'expertise particulière du TAQ, la norme de contrôle à privilégier en révision demeurait celle de la décision raisonnable parce que le législateur avait clairement exprimé sa volonté de confier la gestion des régimes de retraite à un organisme spécialisé et qu'il avait accordé exclusivement au TAQ le pouvoir de réviser les décisions rendues par cet organisme :

[62] Le TAQ a défini la question dont il était saisi ainsi:

La première question à laquelle il faut répondre est la suivante: les articles 9.12 et 9.13 du régime de retraite sont-ils conciliables avec la loi québécoise?

[63]      La juge de première instance a eu raison de conclure que cette question en est une de droit qui commande généralement un examen plus minutieux que d'autres questions, à moins qu'elle s'inscrive dans l'aspect central de l'expertise du tribunal concerné, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, comme nous l'avons déjà analysé.

[64]      En l'espèce, l'interprétation de l'article 211 de la Loi revêt une valeur de précédent, car la notion de «valeur de la rente normale» est susceptible d'avoir un impact sur tous les participants visés par la terminaison d'un régime de retraite. La question commande donc un examen plus rigoureux et donc, moins de retenue.

[65]      Dans l'arrêt Dunsmuir précité, la Cour suprême décrit les éléments qui permettent d'appliquer la norme de la raisonnabilité:

[55] Les éléments suivants permettent de conclure qu’il y a lieu de déférer à la décision et d’appliquer la norme de la raisonnabilité :

-    Une clause privative : elle traduit la volonté du législateur que la décision fasse l’objet de déférence.

-    Un régime administratif distinct et particulier dans le cadre duquel le décideur possède une expertise spéciale (p. ex. les relations de travail).

-    La nature de la question de droit. Celle qui revêt «une importance capitale pour le système juridique [et qui est] étrangère au domaine d’expertise» du décideur administratif appelle toujours la norme de la décision correcte (Toronto (Ville) c. S.C.F.P., par. 62). Par contre, la question de droit qui n’a pas cette importance peut justifier l’application de la norme de la raisonnabilité lorsque sont réunis les deux éléments précédents.

[66]      En tenant compte de l'enseignement précité de la Cour suprême, la pondération des quatre facteurs indique que la norme de la décision raisonnable doit être privilégiée. Le législateur a confié tout un pan de cette activité économique qu'est la gestion des régimes complémentaires de retraite à un organisme spécialisé, en dernier ressort et de façon exclusive. Même si la question à trancher est une question juridique, qu'elle revêt une valeur de précédent et que l'expertise du TAQ ne lui confère pas un avantage sur les tribunaux judiciaires, on ne peut ignorer la volonté du législateur de confier cette question au TAQ de façon exclusive et finale et aussi celle d'imposer aux tribunaux judiciaires une certaine retenue consacrée par une clause privative étanche.[23]

[64]        La question qui a été soumise au TAQ dans la présente cause est de la même nature que celle qui a été décidée par le TAQ dans l'arrêt Multi-Marques.

[65]        Il s'agissait, en somme, de déterminer la portée des articles 20 et 28 de la LRCR et de décider si la Régie était justifiée ou non de ne pas autoriser les modifications apportées aux articles 5 et 6 des régimes de retraite individuels de Bérard et de Pons au motif qu'elles étaient inconciliables avec la loi.

[66]        C'était là des questions de droit à l'égard desquelles le TAQ ne possédait pas une expertise unique ou exclusive mais à l'égard desquelles le législateur lui a confié une compétence spécifique. Le tribunal conclut donc, à l'instar de la Cour d'appel dans l'arrêt Multi-Marques, que la norme de contrôle applicable aux jugements rendus par le TAQ dans la présente cause est celle de la décision raisonnable.

[67]        Cette conclusion s'impose à la lumière des facteurs suivants: (1) l'existence d'une clause privative et l'absence d'un droit d'appel; (2) l'objet de la Loi sur la justice administrative[24]; (3) le caractère spécialisé du TAQ et son expertise relative sur les questions en litige; (4) l'objet de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite[25] et les particularités propres à ce domaine, incluant la multiplicité des intérêts en jeu, le mandat confié à la Régie et son expertise particulière en matière de régimes de retraite[26].

La norme de la décision raisonnable

[68]        La tâche du tribunal consiste donc à vérifier si les jugements du TAQ sont raisonnables. Dans l'arrêt Dunsmuir, la Cour suprême précise les attributs d'une décision raisonnable de la manière suivante :

[47] (…) Certaines questions soumises aux tribunaux administratifs n’appellent pas une seule solution précise, mais peuvent plutôt donner lieu à un certain nombre de conclusions raisonnables. Il est loisible au tribunal administratif d’opter pour l’une ou l’autre des différentes solutions rationnelles acceptables. La cour de révision se demande dès lors si la décision et sa justification possèdent les attributs de la raisonnabilité. Le caractère raisonnable tient principalement à la justification de la décision, à la transparence et à l’intelligibilité du processus décisionnel, ainsi qu’à l’appartenance de la décision aux issues possibles acceptables pouvant se justifier au regard des faits et du droit.» [27].  

[69]        L'appréciation du caractère raisonnable ou déraisonnable des jugements du TAQ dans la présente cause exige donc, a priori, une analyse du contexte dans lequel ces décisions ont été prises. Il faut examiner la nature des modifications et décider si la Régie pouvait conclure, comme elle l'a fait, qu'elles étaient inconciliables avec la loi.

La Loi sur les régimes complémentaires de retraite

[70]        La LRCR[28] est une loi d'ordre public qui a pour objet d'établir des normes minimales et impératives lors de la création, la gestion, la modification et la terminaison d'un régime de retraite. L'administration de cette loi a été confiée à la Régie des rentes du Québec.

[71]        Il s'agit d'une loi assez volumineuse qui est relativement complexe et qui vise à encourager et à améliorer les régimes de retraite tout en assurant la protection des droits des participants.

[72]        Dans le premier chapitre, le législateur y définit ce qui constitue un régime de retraite complémentaire pour les fins de l'application de la loi. Au chapitre II, il qualifie les différents régimes en fonction du type de cotisations exigibles et de prestations payables et il prescrit le contenu obligatoire de chacun.

[73]        Au chapitre III, il prévoit l'obligation d'enregistrer tout régime de retraite et ses modifications auprès de la Régie et il précise les formalités qui doivent être suivies pour déposer une demande d'enregistrement conforme. Il confère également à la Régie le pouvoir d'autoriser ou de refuser l'enregistrement d'un régime de retraite ou d'une modification apportée à un régime de retraite si elle estime que le contenu du régime ou la modification du régime entrent en conflit avec la loi.

[74]        Au chapitre IV, le législateur précise les conditions d'adhésion à un régime de retraite. Au chapitre V, il prévoit de quelle manière et par qui les cotisations doivent être payées. Au chapitre VI, il indique les circonstances dans lesquelles un participant a droit à un remboursement de ses droits et précise de quelle manière les prestations de retraite doivent être versées.

[75]        Au chapitre VII, il prévoit quels sont les droits et les obligations des parties en cas de transfert de droits et d'actifs. Au chapitre VIII, il traite du sort des droits accumulés par un participant en cas de cession de droits entre conjoints. Au chapitre IX, il précise la portée de l'obligation d'information qu'il impose au comité de retraite.

[76]        Au chapitre X, il impose des règles en matière de financement et de solvabilité. Il précise également dans quelles circonstances un excédent d'actif peut être affecté à l'acquittement des cotisations patronales.

[77]        Au chapitre XI, il prévoit l'obligation de former un comité de retraite, définit comment il doit être composé et en quoi consistent ses obligations. Il précise le contenu obligatoire de la politique de placement que le comité de retraite doit adopter et la nature des placements qu'il peut faire avec l'actif du régime. Il indique dans quelles circonstances peuvent être scindés l'actif et le passif d'un régime de retraite en cas de cession, de vente ou d'aliénation d'entreprise et il mentionne à quelles conditions, la fusion des actifs et des passifs de plusieurs régimes peut avoir lieu.

[78]        Au chapitre XIII, il énumère les cas qui peuvent donner lieu à la liquidation des droits des participants et des bénéficiaires et il précise les conditions qui doivent être rencontrées dans chaque cas.

[79]        Finalement, aux chapitres XIV, XV et XVI, il précise quels sont les recours qui peuvent être exercés par les administrés et les pouvoirs conférés à la Régie. Les dispositions pénales qui sont applicables en cas de contravention sont regroupées dans le chapitre XVII, et le chapitre XVIII contient les dispositions diverses et les dispositions transitoires.[29]

[80]        Les pouvoirs d'intervention accordés à la Régie dans le cadre de la LRCR sont très importants. Outre le pouvoir de réglementation qui lui est accordé à l'égard de nombreuses questions et les fonctions de régulation qui lui sont spécifiquement attribuées par la loi, la Régie a le mandat général de s'assurer que l'administration et le fonctionnement des régimes de retraite sont conformes à la loi. 

[81]        Pour s'acquitter de ce mandat, la Régie peut donner des instructions, faire des inspections, préparer ou faire préparer des documents aux frais d'une autre partie, exiger des documents ou des renseignements, etc. Elle peut aussi autoriser certaines dérogations aux limites imposées par règlement, rendre des ordonnances enjoignant à un comité de retraite ou à un assureur de prendre les mesures régulatrices qu'elle prescrit. Elle peut conclure des ententes. Elle peut déléguer ses pouvoirs. Elle peut aussi ester en justice.

[82]        Examinons maintenant de manière plus spécifique les dispositions de la loi dont l'interprétation fait litige entre les parties.

[83]        D'entrée de jeu, il importe de rappeler qu'en vertu de l'article 24 de la LRCR, tout régime de retraite doit être enregistré auprès de la Régie. Il en va de même pour chacune de ses modifications.

[84]        Selon l'article 19 de la LRCR, aucune modification ne peut entrer en vigueur avant la date de son enregistrement à moins qu'elle ait pour objet l'adhésion d'un employeur ou son retrait en cas de faillite, ou qu'elle prévoit avoir effet à une date donnée qui est antérieure à son enregistrement et que cet enregistrement est autorisé par la Régie.

[85]        L'article 20 de la LRCR stipule expressément qu'une modification réductrice ne peut prendre effet avant la convention collective, la sentence arbitrale ou le décret qui l'établit, et dans les autres cas, avant l'envoi d'un avis aux participants. Le second paragraphe de cet article précise que cette contrainte ne s'applique pas lorsque les participants ou les bénéficiaires visés par une telle modification y consentent et que la Régie l'autorise.

[86]        Cela signifie que des modifications réductrices peuvent être faites à un régime de retraite et que de telles modifications peuvent prendre effet de manière rétroactive si les participants ou les bénéficiaires visés y consentent, comme c'est le cas ici, à condition toutefois que ces modifications soient conformes à la loi.

[87]        Quant à l'article 28 de la LRCR, il prévoit que la Régie peut refuser l'enregistrement de tout ou partie d'un régime de retraite, ou d'une modification qu'elle estime non conforme à la loi.

[88]        Le législateur a ainsi choisi d'accorder à la Régie le pouvoir discrétionnaire de décider d'autoriser ou non la prise d'effet rétroactive d'une modification réductrice et, plus généralement, d'autoriser l'enregistrement de modifications à un régime de retraite.

 

Les jugements du TAQ

[89]        En l'espèce, le TAQ a jugé que la Régie n'avait pas l'obligation d'autoriser des modifications dès lors que les participants et les bénéficiaires visés y consentaient et qu'elle pouvait refuser de les autoriser si elle estimait qu'elles étaient inconciliables avec la lettre ou l'objet de la loi.

[90]        Le TAQ s'est bien dirigé en droit sur cette question.

[91]        La LRCR est une loi d'ordre public et, même si un régime de retraite est un contrat, les parties à ce contrat ne peuvent convenir entre elles de déroger à la loi. L'article 5 de la LRCR précise en effet que toute disposition d'un régime de retraite qui est inconciliable avec la loi est sans effet. La Régie n'était pas liée par le consentement des participants et des bénéficiaires visés, mais elle devait tenir compte de ces consentements lors de l'analyse de la conformité des mesures proposées.

[92]        Le TAQ devait ensuite examiner les raisons pour lesquelles la Régie avait refusé d'autoriser les modifications apportées aux régimes concernés et décider s'il était raisonnable pour cette dernière de conclure, comme elle l'avait fait, que les modifications en cause étaient inconciliables avec la loi.

[93]        Les articles 20 et 28 de la LRCR accordent un pouvoir discrétionnaire à la Régie, mais ce pouvoir ne doit pas être exercé de manière arbitraire, injuste ou déraisonnable.

[94]        Cela signifie que la Régie ne peut refuser d'autoriser des modifications même si elles sont réductrices de droit lorsque toutes les formalités prescrites par la loi sont rencontrées et que les participants ou bénéficiaires visés y consentent, à moins que ces modifications soient inconciliables avec la loi.

[95]        Dans le cas des régimes de retraite de Bérard et de Pons, la Régie a conclu que les modifications proposées étaient inconciliables avec la loi parce qu'elles réduisaient de manière significative leurs droits et qu'elles avaient essentiellement pour but d'éliminer le déficit des régimes avant leur terminaison.

[96]        La Régie pouvait-elle refuser d'autoriser les modifications pour de tels motifs? A-t-elle valablement exercé son pouvoir discrétionnaire? Pouvait-elle conclure, comme elle l'a fait, que les modifications étaient inconciliables avec la loi? Voilà les questions auxquelles le TAQ devait répondre pour juger de la validité des décisions de la Régie et disposer des pourvois logés par Old Castle.

[97]        Le TAQ n'a pas procédé à une analyse détaillée de la question. Il s'est limité à affirmer que la Régie avait le pouvoir discrétionnaire de refuser les modifications si elle estimait qu'elles étaient non conformes à la loi.

[98]        Il a observé qu'il y avait une pratique en vigueur à la Régie selon laquelle la prise d'effet rétroactive de modifications réductrices significatives n'était pas autorisée parce que cela était jugé contraire aux intérêts des participants. Preuve en est que dans le cas de Bérard, ses droits auraient été réduits de 39 % et que, dans le cas de Pons, ses droits auraient été réduits de 29 %.

[99]        Le TAQ a aussi reconnu qu'il était raisonnable pour la Régie de conclure que l'employeur ne pouvait pas faire obstacle à l'application des articles 142 et 228 de la LRCR en modifiant rétroactivement le contenu des régimes avant leur terminaison.

[100]     Lors de l'audition devant le TAQ, le Directeur des régimes de retraite de la Régie, monsieur André Lorquet, a témoigné qu'il n'existait pas de normes réglementaires, de politiques ou de directives précisant dans quels cas des modifications réductrices pouvaient prendre effet rétroactivement.

[101]     Il a précisé que cette décision était laissée à l'appréciation de la Régie qui décidait, dans chaque cas, s'il était opportun ou non de les autoriser. Il a expliqué, qu'en général, les modifications, qui avaient pour effet de réduire la valeur des droits des participants de plus de 5 %, n'étaient pas autorisées, parce qu'elles étaient considérées trop significatives par la Régie et que, dans certains cas, même des modifications réductrices de 1 % pouvaient être refusées parce que jugées trop significatives par la Régie. Voici les extraits pertinents de son témoignage :

[…] A COMPARU ANDRÉ LORQUET, âgé de cinquante-huit (58) ans, domicilié au […]; LEQUEL, après avoir déclaré solennellement de dire toute la vérité, dépose comme suit :

INTERROGÉ PAR ME LOUIS ROBILLARD, procureur de la partie intimée :

Q-        Monsieur Lorquet, vous êtes le Directeur des régimes de retraite à la Régie?

R-         Oui

[…]

Q-        Pouvez-vous nous dire comment la Régie procède face à une demande d'enregistrement d'une modification réductrice? Qu'est-ce que c'est une modification réductrice et puis comment ils procèdent ?

R-         Tout d'abord, pour qu'une modification puisse être considérée réductrice au sens où on a besoin d'obtenir le consentement des participants, il faut que ça affecte les services où des prestations y sont déjà accumulées. Donc, lorsqu'on reçoit une modification à la Régie, la première chose que nous devons faire, c'est de regarder la nature de la réduction. Est-ce qu'on supprime des prestations? Est-ce qu'on limite l'admissibilité? Est-ce qu'on réduit la valeur ou des choses comme ça. Lorsqu'on vient modifier, par exemple, l'admissibilité, on va vérifier si la valeur a été affectée. Si la valeur a été réajustée actuariellement, à ce moment-là, la Régie va autoriser, et les participants qui vont consentir à une modification, cette modification-là va s'appliquer à eux. Par contre, lorsque la valeur de la prestation est affectée, si la réduction est significative, la Régie n'autorise pas la modification, même si les participants y ont consenti.

Q-        Modification significative, est-ce que dans les présents cas, est-ce que c'est…?

R-         Comme on a pu le voir tout à l'heure, effectivement, dans le cas présent, les réductions sont significatives.

Q-        Pouvez-vous nous donner (…) l'exemple de modification (…) quel genre de modification réductrice, pour nous donner un exemple de ce qui peut être accepté, dans quel contexte que c'est accepté, une modification de valeur?

R-         Oui. Par exemple, lorsqu'on va modifier un régime (…) la modification doit entrer en vigueur et l'avis aux participants doit être fait avant l'entrée en vigueur pour qu'elle puisse s'appliquer. Il peut arriver des situations où, parce que l'employeur ou le comité de retraite n'a pas fait l'avis parce qu'il ne pensait pas que c'était réducteur, n'a pas fait l'avis, par exemple comme une modification qui devait entrer en vigueur le premier (1er) janvier deux mille dix (2010), soumet ça à la Régie, à ce moment-là, on va l'informer qu'il doit aviser les participants. Et, évidemment, il va devoir informer les participants après la date d'entrée en vigueur. Donc pour des situations où il y a quelques mois d'écart comme celle-là, la Régie va quand même autoriser la modification et les participants qui vont y consentir vont avoir l'effet de cette modification-là. Mais c'est dans des situations de ce genre-là où il y a très peu d'effets sur les droits des participants où la Régie va autoriser la modification.

Q-        En principe, pouvez-vous nous donner un peu un exemple, là?

R-         Bien, en fait, comme je le disais là, ça pourrait être une modification qui entre en vigueur le premier (1er) janvier deux mille dix (2010) pour réduire les droits du service courant, l'accumulation, plutôt qu'être à deux pour cent (2 %), peut-être à un et demi (1 ½), par exemple. Et la modification, même si elle est entrée en vigueur au premier (1er) janvier deux mille dix (2010), l'avis est fait en mars. Quelque chose comme ça. Donc, la Régie doit autoriser les participants qui…

Q-        Qui consentent?

R-         … qui vont pouvoir y consentir.

[…]

CONTRE-INTERROGÉ PAR ME FRÉDÉRIC MASSÉ

Q-        Monsieur Lorquet, bonjour.

R-         Bonjour.

Q-        Je comprends que vous avez pris connaissance des dossiers?

R-         Oui.

Q-        Je comprends également, cependant, que ce n'est pas vous qui avez rendu les décisions?

R-         Non.

Q-        O.k. Monsieur Lorquet, de votre consultation des dossiers, ai-je raison de dire que - et je peux vous montrer le texte - que toutes les demandes, je dirais, procédurales mentionnées à l'article 24 de la Loi, lorsqu'on fait une demande de modification, ont été respectées dans le présent dossier?

R-         À ma connaissance, oui.

Q-        Ai-je également raison de dire que, outre le fait que la Régie considère que l'amendement est trop - je reprends votre mot - significatif pour être autorisé, il n'y a pas d'autre contravention, selon vous, à la Loi, qui est entraînée par la modification proposée par ma cliente?

R-         Effectivement, il n'y a pas d'autre contravention.

Q-        O.k. En votre capacité de directeur, êtes-vous à même de me dire qu'est-ce qui est significatif?

R-         J'en ai donné un exemple tout à l'heure, mais c'est quelque chose qui est très faible. Je dirais moins de cinq pour cent (5 %), mais c'est apprécié au cas par cas.

Q-        Donc, tout ce qui serait, selon vous, plus de cinq pour cent (5 %) réducteur serait significatif et serait refusé?

R-         Serait significatif et serait refusé, effectivement.

Q-        Ai-je raison de dire que ce pourcentage-là, cette norme-là, n'est pas mentionnée à quelque endroit que ce soit dans la Loi sur le régime complémentaire de retraite ou sa réglementation?

R-         Tout à fait.

Q-        Et ai-je raison également de dire que c'est une interprétation que votre service va adopter à l'interne?

R-         C'est plutôt une pratique que nous adoptons, effectivement, à l'interne. Mais comme je vous disais, il n'y a pas de norme fixe de cinq pour cent (5 %). On n'a jamais donné de directives à cet effet-là. Même cinq pour cent (5 %) pourrait être refusé à l'occasion dépendamment des circonstances.

Q-        En fait, si je vous suggérais que même un pour cent (1 %) pourrait être refusé dépendant des circonstances, est-ce que ce serait adéquat?

R-         Ça pourrait, à la rigueur, dépendamment comment ça s'interprète, effectivement.

Q-        O.k.

R-         Parce que des fois un pour cent (1 %) peut être assez significatif aussi, en termes de montant. [30]

[102]     Le TAQ a jugé que l'approche utilisée par la Régie à l'égard des modifications réductrices était raisonnable compte tenu de son mandat, de l'objet de la LRCR et des articles 142 et 228 de la loi. Cette conclusion est déraisonnable. Elle ne constitue pas une des issues possibles acceptables au regard des faits et du droit.

[103]     L'article 20 de la LRCR prévoit la possibilité que des modifications soient apportées à un régime de retraite et que ces modifications entraînent une réduction des droits des participants ou des bénéficiaires visés par le régime. De telles modifications ne peuvent pas prendre effet rétroactivement à moins que les participants ou les bénéficiaires visés y consentent et que la Régie l'autorise.

[104]     En l'espèce, les modifications présentées visaient des régimes de retraite individuels. Elles avaient pour but d'éliminer le déficit des régimes et avaient pour effet de réduire les droits des participants. Chacun d'eux a déclaré connaître la teneur des modifications proposées, en comprendre la nature et les effets sur ses droits, et accepter qu'elles prennent effet rétroactivement au 1er janvier 2001. Malgré ce qui précède, la Régie a refusé de les autoriser parce qu'elle a jugé qu'elles réduisaient leurs droits de manière trop significative. 

[105]     La Régie ne peut pas arbitrairement décider que certaines modifications réductrices sont significatives et d'autres non ou encore que certaines modifications réductrices peuvent prendre effet rétroactivement et d'autres non.

Les cours de justice ne peuvent se substituer à l'Administration dans l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire. Cependant celui-ci n'est pas illimité et doit être exercé suivant l'esprit de la loi et comme le dit un ancien arrêt (Sharp c. Wakefield, [1891] A.C. 173, 176) «according to the rules of reason and justice, not to private opinion». [31]

[106]     Il appartient au législateur de préciser que des modifications réductrices ne peuvent entrer en vigueur rétroactivement. Rien de tel n'est prévu dans la loi ou dans les règlements.

[107]     D'autre part, quand une réduction peut-elle être qualifiée de significative? D'après la preuve présentée au TAQ, il n'existe pas de norme objective sur ce point et c'est la Régie qui décide ce qui est significatif et ce qui ne l'est pas. Il n'existe aucune politique ni aucune directive sur le sujet qui permettrait aux administrés de connaître leurs droits et d'anticiper les décisions de la Régie.

[108]     Le pouvoir discrétionnaire de la Régie n'est pas absolu. Il doit être exercé de manière juste, raisonnable et équitable. Ses décisions doivent être motivées et elles ne doivent pas être fondées sur des considérations qui sont étrangères au texte ou à l'esprit de la loi.

[109]     Les modifications apportées aux régimes de retraite de Bérard et de Pons ont également été refusées par la Régie parce qu'elles avaient pour effet d'éliminer le déficit des régimes et d'empêcher l'application des articles 142 et 228 lors de leur terminaison.

[110]      Le TAQ n'a pas discuté cette question de manière très détaillée. Il s'est contenté de dire que la Régie avait correctement exercé sa discrétion et de référer aux articles 142 et 228 de la LRCR.

[111]     Dans l'arrêt Multi-Marques[32], la Cour d'appel a jugé qu'il était déraisonnable de conclure que certaines clauses d'un régime de retraite interentreprises étaient inconciliables avec la loi, parce qu'elles faisaient obstacle à l'application de l'article 228 de la LRCR :

[5]        Réduit à sa plus simple expression, le litige vient du fait que certains participants se sont vus octroyer des crédits de rente pour du service passé pour lesquels Multi-Marques n'a pas versé les contributions nécessaires. Celle-ci jouissait, en effet, d'une période prolongée pour les acquitter, période qui a été interrompue par les terminaisons partielles du régime de retraite.

[6]        Les articles 9.12 et 9.13 des « Rules and Regulations » relatifs au régime de retraite, que la Cour désignera désormais comme le régime de retraite, prévoient que les droits des participants peuvent être réduits lorsque les cotisations sont insuffisantes pour les acquitter.

[7]        La valeur de leur rente doit-elle être assujettie à certaines clauses du régime de retraite ou doit-on plutôt ignorer ces clauses au motif qu'elles sont incompatibles avec certaines dispositions impératives de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (Loi)[33]? C'est la question centrale que pose le pourvoi.

[…]

[29]      En regard de la question afférente à la validité des articles 9.12 et 9.13 du régime de retraite, le TAQ tient le raisonnement suivant :

[56]         Or, la Loi RCR prévoit spécifiquement que non seulement le participant a droit à la valeur de sa rente normale, mais que le manque d’actif constitue une dette de l’employeur. Bref, la loi québécoise vise justement à empêcher la mise sur pied d’obligations assujetties à des conditions. Interpréter autrement les articles 211 et 228 de la Loi RCR comme voulant dire que les droits d’un participant est seulement son droit au titre des services que lui reconnaît le régime viderait complètement ces articles de leur sens.

[57]         Pour l’employeur, ses obligations sont claires. En adhérant à la convention de fiducie, le 13 septembre 1993, il s’engageait à verser des montants prévus aux conventions collectives et dans la clause standard. Il souligne que la décision de reconnaître les crédits de rentes pour services passés a été prise par les fiduciaires et non par lui. Il n’y avait aucune disposition dans les conventions collectives concernant l’ancienneté. L’employeur ayant entièrement acquitté ses obligations, il ne voit aucune justification pour appliquer l’article 228 de la Loi RCR et l’obliger à payer plus que ce à quoi il s’est engagé.

[58]         Bien que l’employeur puisse avoir versé toutes les cotisations dues en vertu des deux conventions collectives et en vertu de son engagement envers les administrateurs du régime, il demeure que la loi québécoise est génératrice d’obligations, au même titre que les contrats. Bref, les sommes sont dues par l’application de la loi, ce qui crée une obligation légale à l’employeur de payer la dette.

[59]         Les articles 211 et 228 de la Loi RCR ont un caractère obligatoire qui ne peut être contourné et qui a comme effet que l’article 9.13 est inconciliable avec eux. […]

[41]      La décision de Multi-Marques de se retirer du régime de retraite pour ses divisions Gailuron et Durivage a créé une situation juridique de terminaison partielle du régime. Les conséquences de cette situation sont prévues à la fois dans le contrat des parties et dans la Loi. Il s'agit de déterminer si les clauses contractuelles sont inopérantes du fait qu'elles seraient incompatibles avec la Loi qui est d'ordre public.

[42]      Les pourvois posent deux questions : Quelle est la norme de contrôle judiciaire applicable à la décision du TAQ? Les clauses 9.12 et 9.13 du régime de retraite sont-elles incompatibles avec les articles 211 et 228 de la Loi?

[…]

[93]      Au paragraphe 56 de sa décision, le TAQ écrit que «le manque d'actif constitue une dette de l'employeur.» Cette affirmation se fonde sur le premier alinéa de l'article 228 de la Loi. Or, cet alinéa précise que le manque d'actif visé est celui « nécessaire à l'acquittement des droits des participants ou bénéficiaires visés par une terminaison totale d'un régime de retraite ou une terminaison partielle d'un régime interentreprises dues au retrait d'un employeur partie au régime.»

[94]      Les droits des participants ou bénéficiaires sont d'abord établis par le régime de retraite, tel qu'on vient de le constater. Or, il ressort des clauses 1.22, 6.05, 9.12 et 9.13 du régime de retraite que les droits des participants aux bénéfices visés par le régime sont assujettis aux conditions suspensives mentionnées à la clause 9.13. Selon cette disposition lorsque le régime de retraite n'est pas solvable à 100% «on a going concern basis» lors d'une terminaison partielle, les droits des participants sont réduits en conséquence.

[95]      Le TAQ déclare que la Loi vise «à empêcher la mise sur pied d'obligations assujetties à des conditions». Cette affirmation va carrément à l'encontre du paragraphe 11 du second alinéa de l'article 14 de la Loi qui prévoit que le texte d'un régime de retraite doit indiquer «la nature des remboursements et prestations, le cas échéant la méthode pour les calculer, ainsi que les conditions à remplir pour y avoir droit. »

[96]      Enfin, à la dernière phrase du paragraphe 56 de sa décision, le TAQ commet une autre erreur en affirmant que l'interprétation donnée par les appelants viderait complètement de leur sens les articles 211 et 228 de la Loi.

[…]

[98]      La Cour ne peut voir comment l'application des clauses 9.12 et 9.13 du régime de retraite viderait de leur sens les dispositions citées ci-dessus. Au contraire, c'est l'interprétation retenue par le TAQ qui a cet effet, en niant le fait que ce soit d'abord le régime de retraite qui définisse les droits de ses participants, dans la mesure où ses dispositions ne sont pas incompatibles avec celles de la Loi.

[99]      En l'espèce, le TAQ s'est contenté d'affirmer l'existence d'une telle incompatibilité, sans en faire la démonstration et sans tenir compte des dispositions législatives à l'effet contraire.

[100]    Ce faisant, le TAQ a rendu une décision déraisonnable. […][34]

[112]     Même si les faits de cette affaire et de la présente cause sont très différents, il reste que le raisonnement développé par la Cour d'appel devrait trouver application ici.

[113]     Dans l'affaire Multi-Marques, les clauses litigieuses dont l'employeur recherchait l'application, faisaient déjà partie du régime de retraite au moment de sa terminaison partielle. Dans la présente cause, il s'agit plutôt d'amendements qui visaient à modifier les clauses des régimes avant leur terminaison. Dans les deux cas, cependant, le but visé était de rendre les régimes de retraite solvables au moyen d'une réduction des droits des participants.

[114]     Le contenu des régimes de retraite est défini conventionnellement par les parties sous réserve de leur obligation de respecter les dispositions de la loi qui sont d'ordre public.

[115]     En l'espèce, il n'a pas été nié que les modifications avaient pour but de rendre les régimes de retraite de Bérard et de Pons solvables avant leur terminaison le 31 décembre 2008. Cela avait des conséquences sur les obligations de l'employeur mais cela ne rendait pas pour autant inapplicables les articles 142 et 228 de la LRCR. Finalement, le fait que les parties aient bénéficié d'allégements fiscaux ne constituait pas un motif valable pour refuser d'autoriser les modifications.

[116]     POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[117]     ACCUEILLE la requête;

[118]     ANNULE à toutes fins que de droit, les jugements rendus le 28 juillet 2010 par l'Intimé dans les dossiers SAE-M-166042-0912 et SAE-M-166044-0912;

[119]     ACCUEILLE les appels formulés le 8 décembre 2009 dans les dossiers portant les numéros 31 859 et 31 860 au greffe de la Régie;

[120]     ORDONNE à la Régie de procéder à l'enregistrement des modifications 2001-01 apportées au Individual Pension Plan of Synertech Moulded Products, Division of Old Castle Building Products Canada Inc. (François Bérard) et au Individual Pension Plan of Synertech Moulded Products, Division of Old Castle Building Products Canada Inc. (Michael Pons);

[121]     LE TOUT, avec dépens.

 

 

__________________________________

MICHÈLE MONAST, J.C.S.

 

 

Me Frédérick Massé

Heenan Blaikie

Procureurs de la requérante

 

Me Sheila York

Arav, Robillard & Ianiel

Procureurs de la mise en cause Régie des rentes du Québec

 

Date d’audience : 30 juin 2011

 

 



[1] L.R.Q. c., R-15-1.

[2] Décisions du TAQ datées du 28 juillet 2010.

[3] Pièce P-2 (volume I page 337) et Pièce P-3 (volume II page 372).

[4] Pièce P-2 (volume I page 338) et Pièce P-3 (volume II page 370).

[5] Pièce P-2 (volume I page 338).

[6] Pièce P-2 (volume I, page 385-386).

[7] Ajout.

[8] Pièce P-2 (volume I, pages 394-395), Pièce P-3 (volume II, pages 395-396).

[9] Pièce P-1 (volume I).

[10] Idem.

[11] Loyer c. Commission des Affaires sociales, J.E. 99-957 (C.A.).

[12] Dunsmuir c. Nouveau-Brunswick, [2008] 1 R.C.S. 190 .

[13] Id par. 62.

[14] Pushpanathan c. Canada(Ministre de la Citoyenneté et de l'immigration), [1998] 1 R.C.S. 982 .

[15] Dunsmuir c. Nouveau-Brunswick, [2008] 1 R.C.S. 190 par. 52 à 54.

[16] L.R.Q., c. J-3, article 1 .

[17] L.R.Q., c. J-3, article 15 .

[18] L.R.Q., c. J-3, article 158 .

[19] Tribunal administratif du Québec c. Collectcorp, agence de recouvrement inc., [2005] R.J.Q. (C.A.); Québec (Procureur général) c. Forces motrices Batiscan inc.,   [2004] R.J.Q. 40 (C.A.).

[20] [2001] R.J.Q. 2058 .

[21] Id. par 151.

[22] [2008] R.J.Q. 853 (C.A.).

[23] [2008] R.J.Q. 853 (C.A.).

[24] L.R.Q., c. J-3.

[25] L.R.Q., c. R-15.1.

[26] L.R.Q., c. R-15.1, article 245 .

[27] Dunsmuir c. Nouveau-Brunswick, [2008] 1 RCS 190 par. 47.

[28] L.R.Q., c. R-15.1.

[29] L.R.Q., c. R-15.1, article 243 .

[30] Pièce P-5 (volume II, pages 19 à 26).

[31] Patrice GARANT, Précis de droit des administrations publiques, 3e éd., Cowansville, Éditions Yvon Blais, 1995, p. 257.

[32] [2008] QCCA 597 .

[33] L.R.Q., c. R-15.1 (au 31 décembre 2000).

[34] Multi-Marques Distribution inc. c. Régie des rentes du Québec, [2008] QCCA 597 .

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