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Décision

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Croteau c

Croteau c. Auto Adriatique inc.

2010 QCCQ 5325

COUR DU QUÉBEC

« Division des petites créances »

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE

MONTRÉAL

« Chambre civile »

N° :

500-32-112400-082

 

 

 

DATE :

10 juin 2010

______________________________________________________________________

 

SOUS LA PRÉSIDENCE DE

L’HONORABLE

ALAIN BREAULT, J.C.Q.

______________________________________________________________________

 

GAETAN CROTEAU

 

Partie demanderesse

c.

AUTO ADRIATIQUE INC.

Partie défenderesse

 

 

______________________________________________________________________

 

JUGEMENT

______________________________________________________________________

 

[1]    Gaétan Croteau, le demandeur, réclame 5 761 $ à Auto Adriatique Inc. (Adriatique) par suite de réparations exécutées à son véhicule.

[2]    Il en est insatisfait, alléguant qu'une réparation inutile fut faite, une autre exécutée fautivement et, au surplus, que la défenderesse a exercé abusivement son droit de rétention, en particulier parce qu'aucune évaluation écrite ne lui avait été remise avant que ne soient faites les réparations.

[3]    Adriatique conteste la réclamation.  Dans sa défense, elle allègue ce qui suit:

"Client was fully informed and shown all required repairs before work was begun and he signed a work order consenting to these repairs, and to their payment before the release of vehicle

The only intimidation was by the client towards us and to our clients to the point that he was escorted off the premises by the police

There was a previous agreement on price as client demostrates on his invoice with his handwritting"

LE CONTEXTE

[4]    En mai 2008, le demandeur se porte acquéreur d'une Aston Martin DB7 de l'année 2002.  Aux fins de connaître sa condition, il la conduit chez Les Moteurs Décarie Inc. (Décarie), un garagiste spécialisé dans ce type de véhicule automobile.

[5]    Le demandeur obtient une première évaluation (Pièce P-1).  Le garagiste fait quelques interventions et certaines recommandations.  Par la suite, le demandeur se rend au garage Adriatique.  Il veut obtenir une deuxième évaluation et réfère à celle remise par Décarie.

[6]    Mike Plaras, le principal représentant d'Adriatique, examine le véhicule automobile.  Il recommande certaines réparations, dont le remplacement du joint à croisillon ("U joint") de la roue arrière gauche.   De la preuve, il ressort que des discussions ont probablement eu lieu entre les parties au sujet du coût que pouvaient représenter ces réparations.

[7]    Le 26 mai 2008, date où les réparations doivent être faites, le demandeur se dirige vers le garage Adriatique.  En route, il s'arrête chez Canadian Tire.  Doutant que le remplacement du joint à croisillon est nécessaire, il demande que la roue arrière gauche soit vérifiée.  Le mécanicien conclut qu'elle est normale (Pièce P-2).

[8]    Rendu chez Adriatique, le demandeur expose à Monsieur Plaras la conclusion de ce mécanicien.  Il demande que la réparation au joint à croisillon ne soit pas exécutée.  Selon Adriatique, le sujet fut discuté et les parties ont finalement convenu que la réparation devait être faite.

[9]    Un bon de travail détaillant les réparations, dont celle au sujet du joint à croisillon, est remis au demandeur qui le signe (Pièce P-4 et D-2).  Le coût total des réparations ou le prix de la main-d'œuvre et des pièces ne sont cependant pas mentionnés.

[10]            Adriatique affirme que ces éléments furent verbalement discutés.  Sur le bon de travail, dit-elle, le demandeur y a annoté le prix d'achat de pièces devant être installées, soit des coussinets ("bushings").  Ce dernier laisse son automobile au garagiste pour que les réparations puissent être exécutées.

[11]            À 17h00, de retour chez Adriatique, le demandeur vient reprendre son véhicule automobile.  La rencontre se déroule toutefois dans le désordre verbal, des policiers du SPVM devant même intervenir.

[12]            Le demandeur est mécontent.  Le joint à croisillon a été remplacé, sans son consentement, dit-il, et contrairement à ses instructions.  Au surplus, le changement des coussinets n'a pas été fait et Adriatique refuse de lui donner un crédit équivalant au prix total payé par cette dernière pour acheter ces pièces.

[13]            Le demandeur refuse de payer la facture (1 439,90 $).  La défenderesse refuse de lui remettre son véhicule automobile.  Le demandeur tente de régler l'affaire au prix forfaitaire de 1 150 $ (Pièce D-6).  Adriatique refuse et le ton monte entre les parties.

[14]            Puis, le demandeur requiert l'intervention du SPVM.  Après certaines vérifications, les policiers, constatant que le litige entre les parties est uniquement de droit civil, suggèrent au demandeur de payer la facture d'Adriatique.  Ce dernier paie finalement 1 303,19 $ (Pièce P-3) et quitte avec son véhicule automobile.

[15]            En septembre 2009, quinze mois environ après cet incident, le demandeur obtient une évaluation mécanique indiquant que la réparation au joint à croisillon fut mal exécutée (Pièce D-10).  Une nouvelle réparation, au prix de 707,65 $, est faite par Décarie le 29 septembre 2009 (Pièce P-9).

[16]            Le demandeur réclame 5 761 $, soit le prix payé pour des réparations inutiles ou non autorisées (761,10 $), celui pour que soit refaite la réparation au joint à croisillon (707,65 $) et le reste pour les troubles, ennuis et inconvénients qu'il a subis (chantage et intimidation) et à titre de dommages-intérêts punitifs pour la rétention illégale qu'il allègue de son véhicule.

ANAYLYSE ET MOTIFS

[17]            Le contrat entre un commerçant et un consommateur au sujet de réparations à une automobile est assujetti à la Loi sur la protection du consommateur [L.R.Q., c. P-40.1](L.P.C.)  Cette loi est d'ordre public.

[18]            En l'espèce, eu égard aux prétentions des parties, les dispositions les plus pertinentes se trouvent aux articles 168 , 170 , 178 , 179 et 272 L.P.C., qui sont libellés ainsi:

168.  Avant d'effectuer une réparation, le commerçant doit fournir une évaluation écrite au consommateur. Le commerçant ne peut se libérer de cette obligation sans une renonciation écrite en entier par le consommateur et signée par ce dernier.

L'évaluation n'est pas requise lorsque la réparation doit être effectuée sans frais pour le consommateur.

 

Un commerçant ne peut exiger de frais pour faire une évaluation à moins d'en avoir fait connaître le montant au consommateur avant de faire l'évaluation.

 

170.  L'évaluation doit indiquer:

 

 a) le nom et l'adresse du consommateur et ceux du commerçant;

 

 b) la marque, le modèle et le numéro d'immatriculation de l'automobile;

 

 c) la nature et le prix total de la réparation à effectuer;

 

 d) la pièce à poser, en précisant s'il s'agit d'une pièce neuve, usagée, réusinée ou remise à neuf; et

 

 e) la date et la durée de validité de cette évaluation.

 

178.  L'acceptation de l'évaluation ou le paiement du consommateur n'est pas préjudiciable à son recours contre le commerçant en raison d'une absence d'autorisation préalable de la réparation, d'une malfaçon ou d'un prix qui excède, selon le cas, le prix indiqué dans l'évaluation ou la somme du prix indiqué dans l'évaluation et du prix convenu lors de la modification autorisée.

 

179.  Malgré les articles 974 et 1592 du Code civil, le commerçant ne peut retenir l'automobile du consommateur:

 

 a) si le commerçant a omis de fournir une évaluation au consommateur avant d'effectuer la réparation; ou

 

 b) si le prix total de la réparation est supérieur au prix indiqué dans l'évaluation, à la condition que le consommateur paie le prix indiqué dans l'évaluation; ou

 

 c) si le prix total de la réparation est supérieur à la somme du prix indiqué dans l'évaluation et du prix convenu lors de la modification autorisée à la condition que le consommateur paie un prix égal à cette somme.

 

272.  Si le commerçant ou le fabricant manque à une obligation que lui impose la présente loi, un règlement ou un engagement volontaire souscrit en vertu de l'article 314 ou dont l'application a été étendue par un décret pris en vertu de l'article 315.1, le consommateur, sous réserve des autres recours prévus par la présente loi, peut demander, selon le cas:

 

 a) l'exécution de l'obligation;

 

 b) l'autorisation de la faire exécuter aux frais du commerçant ou du fabricant;

 

 c) la réduction de son obligation;

 

 d) la résiliation du contrat;

 

 e) la résolution du contrat; ou

 

 f) la nullité du contrat,

 

sans préjudice de sa demande en dommages-intérêts dans tous les cas. Il peut également demander des dommages-intérêts punitifs.

 

1. Les réparations inutiles ou faites sans autorisation

 

[19]            En l'espèce, de toute la preuve présentée, le Tribunal préfère la version du demandeur au sujet des travaux exécutés pour remplacer le joint à croisillon.

[20]            D'une part, en droit de la consommation, le consommateur peut administrer une preuve testimoniale même pour contredire ou changer les termes d'un écrit (Art. 263 L.P.C.).  Partant, le demandeur pouvait dans son témoignage expliquer que le bon de travail du 26 mai 2008 (Pièces P-4 et D-2), bien que par lui signé, ne reflétait pas les discussions intervenues entre les parties.

[21]            D'autre part, suivant le poids des probabilités (Art. 2804 C.c.Q), le Tribunal estime plus crédible la version du demandeur.  En effet, ses explications sur ce point sont précises et raisonnables, en particulier sur la réaction de monsieur Plaras après que le demandeur l'eut informé qu'il ne voulait pas que le joint à croisillon soit remplacé.  Selon ce dernier, monsieur Plaras était mécontent parce que la principale pièce était déjà achetée et qu'il ne pouvait obtenir en entier un remboursement de son fournisseur.

[22]            Dans un autre ordre d'idée, les représentations de monsieur Plaras et de sa conjointe (aussi impliquée dans la gestion de l'entreprise) doivent être considérées avec de sérieuses réserves.

[23]            Par exemple, les explications de monsieur Plaras sont assez confuses sur cet aspect du dossier; tantôt il laisse entendre que le joint à croisillon a été remplacé parce qu'il croyait réellement qu'il devait l'être, tantôt il affirme qu'il a obtenu l'autorisation du demandeur avant que la réparation ne soit faite.  Il est toutefois plus discret sur l'impact que représentait pour son entreprise l'achat de la pièce principale pour faire la réparation.

[24]            Par ailleurs, dans la défense écrite, la conjointe de monsieur Plaras mentionne que le demandeur fut escorté ("escorted") par les policiers à l'extérieur du garage.  Cette allégation est trompeuse ou fausse, les policiers confirmant que le départ du demandeur s'était fait dans le calme.

[25]            Pendant le procès, elle a tenté d'attaquer la crédibilité du demandeur en affirmant à quelques reprises que sa visite chez Canadian Tire avait eu lieu le 3 juin 2008, et non le 26 mai 2008, soit après la date où les réparations furent exécutées par Adriatique.  Or, une simple lecture attentive du bon de travail (Pièce P-2) révèle clairement qu'elle confond la date de l'inspection du 26 mai 2008 (mentionnée au centre du bon de travail) et celle où le bon de travail fut imprimé (le 3 juin 2008).

[26]            Aussi, de tout ce qui précède, le Tribunal conclut que la ou les réparations en litige ont été exécutées sans l'accord du demandeur.

[27]            Ceci étant dit, l'évaluation du demandeur quant au remboursement auquel il prétend avoir droit est plutôt subjective.  Elle n'a cependant pas fait l'objet d'une contestation détaillée, Adriatique n'ayant présenté aucune évaluation précise des heures consacrées aux diverses réparations contestées.  Partant, dans sa discrétion, le Tribunal établit la somme à laquelle a droit le demandeur à 600 $.

2.  La réparation mal effectuée (707,65 $)

[28]            La nouvelle réparation, effectuée le 29 septembre 2009, le fut par Décarie sans que le demandeur mette Adriatique en demeure au préalable.  Il explique qu'il était évident dans les circonstances décrites plus haut qu'il ne traiterait plus avec Adriatique.

[29]            En cette matière, sauf quelques exceptions, la mise en demeure est nécessaire avant que le consommateur ne fasse exécuter les réparations par un tiers garagiste.  Les auteurs Baudouin et Jobin en expliquent le fondement comme suit[1]:

"Il convient toutefois de relever un recours au sujet duquel les tribunaux s'avèrent particulièrement exigeants et pour lequel l'absence de mise en demeure préalable sera fatale, sauf si les circonstances justifient une demeure de plein droit par l'effet de la loi ou du contrat.  Il s'agit de l'exécution en nature par remplacement, par laquelle le créancier exécute lui-même l'obligation ou, le plus souvent, la fait exécuter par un tiers, aux frais du débiteur (article 1602).  Pour se prévaloir de ce droit, le créancier doit, par une mise en demeure préalable à la prestation exécutée aux frais du débiteur, prévenir expressément ce dernier des manquements qui lui sont reprochés, l'inviter à s'exécuter et lui annoncer la sanction qui sera appliquée s'il fait défaut de s'exécuter dans le délai imparti.  La sévérité démontrée par les tribunaux dans l'application de ce recours s'explique par la volonté de s'assurer que le débiteur soit conscient des frais - souvent considérables - qu'il risque d'encourir par cette sanction extrajudiciaire, s'il n'exécute pas son obligation.  Selon une jurisprudence très abondante et d'une rare constance, malgré la sévérité des principes qui y sont énoncés le créancier qui prive le débiteur de la faculté d'exécuter son obligation ou de constater son inexécution, sans mise en demeure préalable ou à la suite d'une mise en demeure déficiente, ne pourra réclamer au débiteur les frais engendrés par l'exécution de remplacement. (…)

[30]            En l'instance, le demandeur avait l'obligation de dénoncer à Adriatique le fait que le remplacement du joint à croisillon avait été, selon lui, mal fait et qu'il entendait faire rependre le travail par un tiers garagiste.

[31]            Un avis était d'autant plus nécessaire dans la présente affaire que la faute contractuelle, si tant est qu'il en s'agit bien d'une, fut constatée environ quinze mois après l'exécution des réparations par Adriatique.  L'absence de mise en demeure étant fatale[2], cette réclamation du demandeur doit donc être rejetée.

3. Les autres dommages et les dommages punitifs ou exemplaires

[32]            De toute la preuve présentée, il ressort que plusieurs des dispositions de la L.P.C. n'ont pas été respectées par Adriatique.  Ces violations sont les suivantes:

· Des frais ont été facturés (65 $) au demandeur pour qu'il obtienne une évaluation des réparations à faire.  Si le fait que des frais lui seraient facturés pour cette raison a pu être discuté entre les parties, le prix de cette évaluation n'a pas été mentionné au demandeur au préalable et l'évaluation était au surplus incomplète (Art. 168 , 3 e alinéa, L.P.C.)[3].

· Une ou des réparations (le remplacement du joint à croisillon) ont été exécutées sans l'autorisation préalable du demandeur et contrairement à ses instructions (Art. 172 L.P.C.)[4];

· La rétention du véhicule automobile du demandeur était illégale parce qu'une évaluation écrite ne lui avait pas été remise avant que les réparations ne soient effectuées (Art. 168 et 179 L.P.C.)[5]

[33]            La Loi sur la protection du consommateur est une loi d'ordre public, dont les dispositions doivent être respectées afin que soit maintenu un équilibre entre le commerçant et le consommateur souvent peu familier avec le domaine dans lequel il transige.

[34]            En cas de violation, des dommages-intérêts punitifs peuvent être accordés lorsqu'il est important de prévenir la répétition d'un comportement illicite et intentionnel de la part d'un commerçant.  L'attribution de dommages punitifs ou exemplaires dénonce une conduite répréhensible et inacceptable et comporte donc un aspect dissuasif[6].

[35]            L'article 1621 C.c.Q. énonce les paramètres à l'intérieur desquels le Tribunal doit établir, le cas échéant, la valeur des dommages punitifs ou exemplaires.  Il est libellé comme suit:

1621. Lorsque la loi prévoit l'attribution de dommages-intérêts punitifs, ceux-ci ne peuvent excéder, en valeur, ce qui est suffisant pour assurer leur fonction préventive.

 

Ils s'apprécient en tenant compte de toutes les circonstances appropriées, notamment de la gravité de la faute du débiteur, de sa situation patrimoniale ou de l'étendue de la réparation à laquelle il est déjà tenu envers le créancier, ainsi que, le cas échéant, du fait que la prise en charge du paiement réparateur est, en tout ou en partie, assumée par un tiers.

[36]            En l'espèce, il y a lieu d'accorder des dommages exemplaires au demandeur.  Pas tellement à cause de la rétention illégale de son véhicule automobile ou des frais facturés au sujet de l'évaluation, mais essentiellement à cause des réparations exécutées sans son autorisation.

[37]            En effet, la rétention était illégale, mais l'illégalité n'avais pas la portée dénoncée par le demandeur.  De fait, la rétention fut de courte durée.  La suggestion des policiers de la SPVM était irréprochable et elle a permis au demandeur de reprendre son automobile assez rapidement.  Du reste, le demandeur aurait pu facilement éviter les ennuis dont il se plaint si, dès le départ, il avait choisi de payer la facture d'Adriatique sous protêt.  Le Tribunal ne doute pas qu'il en avait les moyens.

[38]            Certes, le demandeur n'a pas obtenu une évaluation écrite complète avant que les réparations soient effectuées.  Ceci étant dit, le demandeur ne fut pas pour autant tenu dans l'ignorance entière.  En effet, il connaissait la nature des réparations qui devaient être faites, il traite avec divers garagistes depuis plusieurs années et avait déjà fait inspecté son automobile par deux autres garagistes avant de la confier à la défenderesse.  Sans doute avait-il une certaine idée de ce que pouvait représenter le coût des réparations que devait effectuer Adriatique.

[39]            En définitive, de tous les éléments présentés par le demandeur, le Tribunal retient surtout les réparations exécutées sans l'autorisation du demandeur.  Cette façon de faire est inacceptable.  Elle doit être punie afin de prévenir qu'elle soit répétée dans le futur.  Autrement, le caractère impératif de la Loi sur la protection du consommateur risque d'être mis en péril.

[40]            Partant, tenant compte des circonstances décrites lors du procès et de la jurisprudence applicable à cet égard[7], le Tribunal détermine que les dommages punitifs ou exemplaires auxquels le demandeur a droit doivent être établis à la somme de 800 $.  Cette somme, comme le prévoit la jurisprudence,  portera intérêts, mais seulement à compter de la date d'assignation.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL:

ACCUEILLE en partie la réclamation du demandeur;

CONDAMNE la défenderesse à payer au demandeur la somme de 600 $, avec les intérêts au taux de 5% l'an et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.C.Q., à compter de la demeure, le 18 août 2008;

CONDAMNE la défenderesse à payer au demandeur la somme de 800 $, avec les intérêts au taux de 5% l'an et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.C.Q., à compter de la date d'assignation, le 9 septembre 2008;

LE TOUT avec les frais judiciaires de 155 $.

 

 

__________________________________

ALAIN BREAULT, J.C.Q.

 

 

 

 

Date d’audience :

18 mai 2010

 



[1] Jean-Louis Baudouin et Pierre-Gabriel Jobin, Les Obligations, 6e édition, Cowansville, Les Éditions Yvon Blais Inc., 2005, p. 700;

[2] Mohammed c. Ouimette automobiles Inc. (C.Q., 2010-02-23), AZ-50615208 (Juge Paul Dunnigan);

[3] 6202683 Canada Inc. (Audi Perstige) c. Fouques, (C.Q., 2010-04-06), AZ-50636517 (Juge Jean-F. Keable);

[4] Bergeron c. Sherbrooke Nissan Inc. (C.Q., 2008-03-06), AZ-50481087 (Juge Paul Dunnigan);

[5] Bergeron c. Sherbrooke Nissan Inc. (C.Q., 2008-03-06) , AZ-50481087 (Juge Paul Dunnigan); Misener c. Marchand, (C.Q., 2003-05-22), AZ-50178068 (Juge Jean-Claude Paquin); 6202683 Canada Inc. (Audi Prestige) c. Fouques, (C.Q., 2010-04-06), AZ-50636517 (Juge Jean-F. Keable);

[6] Shum c. Axa Assurances Inc., (C.Q., 2003-11-20), AZ-50208236 , B.E. 2004 BE-133 (Juge François Marchand).

 

[7] Voir, par exemple, Laporte c. Atelier Motosport Pierre Beullac Inc., (C.Q., 2007-20-01), AZ-50452128 (Juge Yvon Roberge); Misener c. Marchand, (C.Q., 2003-05-22), AZ-50178068 (Juge Jean-Claude Paquin).

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