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Décision

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Beautier c

Beautier c. Atelier de débosselage et peinture J.M. Perrier inc.

2008 QCCQ 5651

COUR DU QUÉBEC

Division des petites créances

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT

D’ABITIBI

LOCALITÉ

DE VAL-D’OR

Chambre civile

N° :

615-32-002915-070

 

 

 

DATE :

Le 22 mai 2008

______________________________________________________________________

 

SOUS LA PRÉSIDENCE DE

MADAME LA

JUGE RENÉE LEMOINE, J.C.Q.

______________________________________________________________________

 

 

JÉRÔME BEAUTIER, domicilié et résidant au […], Val-d’Or, district d'Abitibi, province de Québec, […]

            Demandeur

c.        

ATELIER DE DÉBOSSELAGE ET PEINTURE J.-M. PERRIER INC., personne morale ayant une place d’affaires au 122, Route 113 Nord, case postale 1720, Senneterre, district d'Abitibi, province de Québec, J0Y 2M0

            Défenderesse

           

______________________________________________________________________

 

JUGEMENT

______________________________________________________________________

 

I - INTRODUCTION

[1]                Le demandeur, monsieur Jérôme Beautier, réclame de la partie défenderesse, Atelier de Débosselage et Peinture J.-M. Perrier inc., une somme de 1 885.52 $ à la suite de la réparation de son véhicule automobile, lequel aurait été endommagé par une réparation non conforme aux règles de l’art.

 

[2]                La défenderesse nie sa responsabilité, alléguant avoir respecté les règles de l’art et s’être conformée aux instructions du demandeur au sujet des pièces à remplacer. La défenderesse fait également valoir que la réparation a été effectuée depuis plus de trois mois ou plus de 12 000 km, de telle sorte qu’il ne subsiste plus aucune garantie prévue à la Loi sur la protection du consommateur.[1]

II - LES FAITS

[3]                Le 13 décembre 2006, le demandeur confie à l’entreprise Atelier de Débosselage et Peinture J.-M. Perrier inc. la tâche de changer la courroie d’entraînement et d'effectuer la vidange d’huile de son véhicule.

[4]                Cette réparation est effectuée de façon préventive, puisque le véhicule de marque Jetta TDI, à moteur diesel, a atteint 200 000 km au compteur.

[5]                Au cours des trois mois suivant la réparation, le demandeur a constaté que le véhicule avait des pertes de vitesse. Il a d’ailleurs téléphoné à monsieur Jean-Marc Perrier pour l’informer de cette situation.

[6]                Le 21 mars 2007, le véhicule du demandeur s’est arrêté et le moteur ne voulait plus redémarrer. Le véhicule a donc été remorqué au Garage P.P. Une vérification du véhicule a permis de constater que la courroie d’entraînement était déchirée. Selon l’évaluation préliminaire du mécanicien du Garage P.P. (pièce P-2), le déchirement de la courroie aurait été provoqué par la mauvaise installation de la courroie d’entraînement et de ses composantes. Cette évaluation recommandait d’ouvrir la tête du moteur, afin de vérifier si les valves du moteur avaient subi des dommages.

[7]                Le 22 mars 2007, le demandeur informait monsieur Jean-Marc Perrier qu'il avait eu un problème avec son véhicule et que la courroie d'engrenage serait la cause de ses ennuis mécaniques.

[8]                Le demandeur a confié au Garage P.P. le mandat d'effectuer la réparation de son véhicule. Le coût de réparation, suivant la facture P-3, s'élève à 1 885.52 $.

[9]                Le 6 avril 2007, monsieur Jean-Marc Perrier, de l'entreprise défenderesse, était informé du coût de la réparation. Monsieur Perrier dirigeait le demandeur à son assureur, puisque l'on alléguait que la réparation qu'il avait effectuée n'était pas conforme aux règles de l'art.

[10]            Le 21 avril 2007, le demandeur expédiait une mise en demeure à l'entreprise défenderesse, réclamant la somme de 1 885.52 $, en raison des dommages causés aux différentes composantes du moteur.

Les expertises

[11]            Le demandeur a déposé en preuve l'expertise de monsieur Vincent Paquette, mécanicien de l'entreprise Garage P.P. Selon cette expertise, les dommages ont été causés par le défaut de fonctionnement de la courroie d'entraînement.

[12]            Il précise que le changement de la courroie d'entraînement n'aurait pas été fait conformément aux règles de l'art, en ce que :

- la procédure de changement des pièces entourant l'entretien de la courroie d'entraînement n'a pas été suivie;

- la tension au niveau du tensionneur doit être effectuée avec un outil particulier afin de s'assurer de donner la bonne tension au tensionneur.

[13]            La vérification des pièces a permis de constater que le tensionneur était endommagé. Ce dommage aurait été causé par la mauvaise tension du tensionneur, laquelle a entraîné un bris du ressort et par conséquent, le relâchement de la tension. La mauvaise tension modifie le rythme du moteur et entraîne des conséquences au niveau des valves, pistons et poussoirs de soupape.

[14]            Dans le présent cas, ce sont les poussoirs de soupape qui ont absorbé le coup.

[15]            Il précise avoir changé toutes les composantes endommagées, soit les pièces énumérées à la facture P-3.

[16]            Le Tribunal a également entendu le témoignage de monsieur Pascal Poulin, mécanicien au Garage P.P., lequel a également participé à l'évaluation et la réparation du véhicule du demandeur. Son témoignage est essentiellement au même effet que l'expertise écrite, produite au dossier par monsieur Veillette.

[17]            Monsieur Vincent Veillette et monsieur Pascal Poulin sont tous deux mécaniciens au Garage P.P. et sont spécialisés dans la mécanique de voitures allemandes. Dans le cas de monsieur Poulin, il est mécanicien depuis 10 ans pour ce genre de produit et spécifie qu'il s'agit d'une mécanique un peu particulière.

[18]            Monsieur Jean-Marc Perrier, propriétaire et mécanicien pour l'entreprise défenderesse, témoigne sur la réparation qu'il a effectuée et sur la procédure à suivre pour le changement d'une courroie d'entraînement.

[19]            Il mentionne avoir changé la courroie d'entraînement et qu'au moment de cette réparation, le tensionneur était en bon état. Il ne disposait pas de l'outil spécialisé pour appliquer la tension lors de l'installation de la courroie d'entraînement, mais cet outil n'est pas indispensable. Il est utile, en ce qu'il permet à une seule personne de faire l'installation. Lorsqu'on ne dispose pas d'un tel outil, l'installation doit être effectuée par deux personnes, puisqu'une troisième main est nécessaire.

[20]            Il ajoute que la tension, même si elle est très importante, n'entraînerait pas la déchirure de la courroie. Il attribue plutôt le bris à la défectuosité de la pompe à eau. Il ne s'agit pas d'une pièce qui devait être changée ou vérifiée lors du changement de la courroie d'entraînement.

[21]            Depuis la réparation qu'il a effectuée, le véhicule a parcouru 13 000 km.

III - DROIT APPLICABLE

[22]            L'article 2100 du Code civil du Québec se lit comme suit :

2100.  L'entrepreneur et le prestataire de services sont tenus d'agir au mieux des intérêts de leur client, avec prudence et diligence. Ils sont aussi tenus, suivant la nature de l'ouvrage à réaliser ou du service à fournir, d'agir conformément aux usages et règles de leur art, et de s'assurer, le cas échéant, que l'ouvrage réalisé ou le service fourni est conforme au contrat.

 

Lorsqu'ils sont tenus du résultat, ils ne peuvent se dégager de leur responsabilité qu'en prouvant la force majeure.

[23]            Au sujet de la nature de l'obligation du garagiste, l'honorable Gilles Blanchet, dans l'arrêt Royal & Sun Alliance c. André Ressort Service inc.[2], déclarait ce qui suit :

(…) il est maintenant acquis que le mandat confié à un garagiste ou réparateur lui impose non pas une simple obligation de moyen, mais bien une obligation de résultat.  Ainsi, le garagiste doit parvenir à corriger le problème pour lequel un véhicule lui est confié et il existera contre lui une présomption de faute si ce résultat n'est pas atteint.  Par ailleurs, si la réparation fautive, incomplète ou inexistante du problème semble être à l’origine d’un dommage, le garagiste en sera responsable à moins de pouvoir se décharger du fardeau de prouver la faute du client lui-même, celle d'un tiers ou l’intervention d’un cas de force majeure.

IV - ANALYSE ET DÉCISION

La responsabilité du garagiste

[24]            Le demandeur a fait effectuer une réparation de nature préventive à 200 000 km, de façon à éviter des problèmes mécaniques éventuels.

[25]            Suivant l'expertise des mécaniciens Veillette et Poulin, le changement de la courroie d'entraînement ne peut s'effectuer sans le changement des pièces entourant la courroie d'entraînement.

[26]            Il est évident que lorsque le client confie au garagiste une tâche au niveau de l'entretien de son véhicule, à titre préventif, il doit pouvoir compter sur l'expertise du mécanicien pour changer les différentes composantes entourant l'entretien d'une courroie d'entraînement.

[27]            La preuve démontre que le tensionneur a été endommagé et que ce dommage serait attribuable à la mauvaise tension sur le tensionneur. À cet égard, le témoignage de monsieur Jean-Marc Perrier révèle qu'il ne disposait pas de l'outil spécialisé pour appliquer la tension. Cet outil est utilisé pour les voitures allemandes, dont la mécanique est particulière par rapport aux voitures nord-américaines.

[28]            Cette preuve permet de retenir la responsabilité de la défenderesse, dans la mesure où une faute a été commise lors du changement de la courroie d'entraînement, provoquant des dommages aux composantes du moteur du véhicule du demandeur.

La garantie de la Loi de la protection du consommateur

[29]            La défenderesse invoque que la réparation n'est plus couverte par la Loi de la protection du consommateur, puisqu'il s'est écoulé plus de trois mois ou 5 000 km depuis la réparation[3]. Il est exact que la Loi de la protection du consommateur, à l'article 176, prévoit une protection particulière durant cette période pour les pièces installées et la main-d'œuvre. Par ailleurs, le consommateur peut également se prévaloir du recours de droit commun, de l'article 1590 du Code civil du Québec. Le recours prévu à la Loi de la protection du consommateur s'ajoute au recours du Code civil.

[30]            De plus, le recours exercé par le demandeur est basé sur la responsabilité civile du prestataire de services, afin d'obtenir le remboursement des dommages causés par sa faute, dans le cadre de l'exécution du service.

[31]            La garantie de trois mois ou 5 000 km n'est donc pas applicable à ce genre de recours.

V - LES DOMMAGES

[32]            Le demandeur a droit au remboursement des dommages causés à la suite de la réparation effectuée par la défenderesse.

[33]            La preuve prépondérante indique que les composantes endommagées ont dû être changées. Selon le rapport de monsieur Veillette et le témoignage de monsieur Poulin, les pièces apparaissant sur la facture P-3 étaient endommagées et ont été changées, représentant un montant de 829.18 $, avant taxes, pour les pièces et 825.50 $ pour la main-d'œuvre, soit 15 heures à 55.00 $ l'heure.

[34]            Un montant de 1 654.69 $, plus les taxes, soit 1 885.52 $, constitue le montant des dommages qui devront être remboursés au demandeur par la défenderesse.

[35]            POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[36]            CONDAMNE la partie défenderesse à rembourser à la partie demanderesse la somme de 1 885.52 $, avec intérêts au taux légal de 5 % l'an, ainsi que l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, et ce, à compter du 21 avril 2007, date de la mise en demeure;

[37]            CONDAMNE  la partie défenderesse aux frais judiciaires.

 

 

 

 

 

 

__________________________________

RENÉE LEMOINE, J.C.Q.

 

 

 

Date d'audition :

29 janvier 2008

 



[1]     L.R.Q. chap. 40-1.

[2]     Royal & Sun Alliance c. André Ressort Service inc., (C.S., 2004-08-06), SOQUIJ AZ-50266945 , J.E.2004-1818, REJB 2004-69853 .

[3]     Article 176 de la Loi de la protection du consommateur.

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.

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