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Décision

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Masson c

Masson c. 2972344 Canada inc. (Longueuil Toyota)

2009 QCCQ 15015

JS 1046

 
 COUR DU QUÉBEC

« Division des petites créances »

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE

LONGUEUIL

« Chambre civile »

N° :

505-32-024462-088

 

 

DATE :

Le 23 décembre 2009

______________________________________________________________________

 

SOUS LA PRÉSIDENCE DE :

L’HONORABLE

CHANTAL SIROIS, J.C.Q.

______________________________________________________________________

 

 

CHARLES MASSON

Partie demanderesse

c.

 

2972344 CANADA INC.

faisant affaire sous le nom de Longueuil Toyota

Partie défenderesse

 

______________________________________________________________________

 

JUGEMENT

______________________________________________________________________

 

[1]                Le demandeur (Masson) réclame 613,81 $ à la partie défenderesse (Longueuil Toyota), se détaillant comme suit :

·        605,04 $ en remboursement du prix payé pour le remplacement de deux sondes à oxygène (capteurs) sur son véhicule confié à Longueuil Toyota aux fins de réparation;

·        8,77 $ pour les frais de courrier recommandé d’envoi de la mise en demeure.

[2]                Le 6 février 2008, Masson a demandé à Longueuil Toyota un diagnostic et une estimation pour faire réparer sur son véhicule le témoin « check engine » qui s’allumait régulièrement.

[3]                Selon la soumission du garagiste, il était alors nécessaire de faire remplacer les deux capteurs, ainsi que le thermostat, pour régler ce problème.

[4]                Longueuil Toyota a d’ailleurs produit en preuve une impression de l’écran de l’ordinateur de bord qui indique la nécessité de ces trois réparations.

[5]                Pour une raison que le Tribunal ignore, lorsque Masson s’est finalement présenté chez Longueuil Toyota le 22 juillet 2008 pour faire réparer son véhicule et mettre fin au problème du témoin qui s’allumait indûment, Longueuil Toyota a alors remplacé les deux capteurs, mais non le thermostat. 

[6]                Longueuil Toyota plaide qu’il s’agissait là du choix du client, qui n’était pas prêt à payer pour le thermostat.

[7]                Le Tribunal ne croit pas cette explication, car il est inconcevable qu’un client soit prêt à payer environ 600 $ pour faire réparer deux capteurs sans être prêt à payer environ 90 $ pour faire remplacer un thermostat.

[8]                Quelques jours après le remplacement des deux capteurs, Masson a dû revenir chez Longueuil Toyota, puisque le problème d’allumage du témoin « check engine » a perduré.

[9]                Le 11 août 2008, Longueuil Toyota a remplacé le thermostat et le témoin s’est finalement éteint.

[10]            Masson demande un remboursement de 605,04 $, car il estime que le remplacement des deux capteurs a été inutile.

[11]            Longueuil Toyota conteste la réclamation. Elle plaide qu’étant donné qu’il y avait trois problèmes, le témoin demeurait allumé tant que les trois problèmes n’étaient pas totalement réparés.  C’est la raison pour laquelle le témoin a continué à s’allumer après le remplacement des deux capteurs et avant le remplacement du thermostat.

[12]            Quel est le droit applicable en pareilles matières?

[13]            Le mandat confié à un garagiste impose non pas une simple obligation de moyens, mais une obligation de résultat.  En pareil cas, le garagiste doit assumer la responsabilité d’une réparation problématique, à moins de prouver la faute du client lui-même, celle d’un tiers, ou un cas de force majeure.  La preuve d’absence de faute ne suffit pas.

[14]            Ainsi s’exprime le juge Blanchet à ce sujet, dans l’affaire Royal & Sun Alliance c. André Ressort service inc.[1] :

 

LE DROIT APPLICABLE

 

[45]  Si un certain flottement a pu subsister sur la question jusqu'à la dernière réforme du droit civil, en 1994, il est maintenant acquis que le mandat confié à un garagiste ou réparateur lui impose non pas une simple obligation de moyen (sic), mais bien une obligation de résultat.  Ainsi, le garagiste doit parvenir à corriger le problème pour lequel un véhicule lui est confié et il existera contre lui une présomption de faute si ce résultat n'est pas atteint.  Par ailleurs, si la réparation fautive, incomplète ou inexistante du problème semble être à l’origine d’un dommage, le garagiste en sera responsable à moins de pouvoir se décharger du fardeau de prouver la faute du client lui-même, celle d'un tiers ou l’intervention d’un cas de force majeure.

 

[46]  Voici comment Baudouin et Jobin, au chapitre des règles de preuve, distinguent l’obligation de résultat de la simple obligation de moyen (sic), dont le débiteur peut se dégager par la preuve d’une absence de faute:

 

Au contraire, dans le cas d'une obligation de résultat, la simple constatation de l'absence du résultat ou du préjudice subi suffit à faire présumer la faute du débiteur, une fois le fait même de l'inexécution ou la survenance du dommage démontré par le créancier. Dès lors, le débiteur, pour dégager sa responsabilité, doit aller au-delà d'une preuve de simple absence de faute, c'est-à-dire démontrer que l'inexécution ou le préjudice subi provient d'une force majeure.  Il ne saurait être admis à dégager sa responsabilité en rapportant seulement une preuve d’absence de faute.[2]

 

[15]            Cette intensité de l’obligation repose sur l’article 2100 C.c.Q. qui édicte ce qui suit :

2100.  L'entrepreneur et le prestataire de services sont tenus d'agir au mieux des intérêts de leur client, avec prudence et diligence. Ils sont aussi tenus, suivant la nature de l'ouvrage à réaliser ou du service à fournir, d'agir conformément aux usages et règles de leur art, et de s'assurer, le cas échéant, que l'ouvrage réalisé ou le service fourni est conforme au contrat.

 

Lorsqu'ils sont tenus du résultat, ils ne peuvent se dégager de leur responsabilité qu'en prouvant la force majeure.

 

(soulignements ajoutés)

 

[16]            Une abondante jurisprudence confirme ces principes[3].

[17]            À la lumière de ces principes, le Tribunal est d’avis que lorsque Masson s’est présenté chez Longueuil Toyota le 22 juillet 2008 et qu’il leur a demandé de faire le nécessaire pour corriger le problème d’allumage défectueux du témoin « check engine », Longueuil Toyota aurait dû remédier au problème pour le prix convenu de 605,04 $ vu l’existence de son obligation de résultat.

[18]            Tel n’a pas été le cas.

[19]            Cependant, vu le témoignage du mécanicien de Longueuil Toyota et en l’absence de preuve mécanique contraire, le Tribunal est aussi d’avis que le remplacement des deux capteurs n’a pas été inutile, mais qu’au contraire, il était nécessaire, au même titre que le remplacement du thermostat.

[20]            C’est ce que démontre l’impression du diagnostic de l’ordinateur à bord du véhicule.

[21]            Le Tribunal ne peut donc pas accorder à Masson le remboursement du coût de cette réparation utile, car sinon Masson s’enrichirait aux dépens de Longueuil Toyota. 

[22]            Cependant, Longueuil Toyota aurait dû réparer le problème de façon définitive pour le prix convenu et facturé de 605,04 $ et ne pouvait pas facturer un prix plus élevé, au-delà du prix convenu, pour remédier au problème.

[23]            Le défaut de remédier au problème a occasionné des ennuis et inconvénients à Masson qui a dû revenir une deuxième fois au garage, ce qui n’aurait pas été nécessaire si la réparation avait été effectuée intégralement et correctement dès le départ.

[24]            Dans ces circonstances, Masson aura droit au remboursement du prix payé pour la deuxième facture, celle pour le remplacement du thermostat, qui s’élève à 90,26 $,  ainsi qu’à la somme de 8,77 $ pour les frais de courrier recommandé.

[25]            POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL:

[26]            ACCUEILLE partiellement la demande;

[27]            CONDAMNE la partie défenderesse à payer à la partie demanderesse la somme de 99,03 $ avec intérêts au taux légal plus l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q. à compter du 15 août 2008, plus les frais judiciaires de 68 $.

 

 

 

 

__________________________________

CHANTAL SIROIS, J.C.Q.

 

 

 

 

Date d’audience : Le 22 décembre 2009

 

 



[1] J.E. 2004-1818 (C.S.).

[2] BAUDOUIN, Jean-Louis, JOBIN, Pierre-Gabriel, Les obligations, 5ième édition, Cowansville 1998, Éditions Yvon Blais, par 45-46.

[3] Royal & Sun Alliance du Canada c. Cam-Nord St-Félix inc., B.E. 2006BE-1259 (C.Q.), par. 25-26-27, citant Jacques DESLAURIERS, Vente, louage, contrat d'entreprise ou de service, Wilson et Lafleur, Montréal, 2005, p. 599; Sirois c. Actuel Pontiac Buick Cadillac inc., J.E. 2001-766 , REJB 2001-23757 (C.Q.); 9038-2961 Québec inc. c. Soudure M.A. du cuivre (1998) inc., (C.Q., 2003-04-10), SOQUIJ AZ-50170613 ; David c. Canadian Tire Magasin associés Albert Dumais inc.,  (C.Q., 1996-03-26), SOQUIJ AZ-50188066 ; voir aussi:  Compagnie d'assurance canadienne générale c. St-Onge Ford inc., J.E. 95-781 (C.S.); Silencieux Donald inc. c. Lamoureux, (C.Q., 2001-09-07), SOQUIJ AZ-50187949 ; Équipements G. Chouinard et Fils inc. c. Pépinière J.M.Gagné inc., B.E. 98BE-960 , REJB 1997-03462 (C.Q.).

 

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