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Décision

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COUR DU QUÉBEC

 

 

JR-1213

 
 COUR DU QUÉBEC

Division des petites créances

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE

CHICOUTIMI

Localité de Jonquière

Chambre civile

 

N°:

165-32-001974-033

 

DATE :

10 février 2005

______________________________________________________________________

 

SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE JOHANNE ROY, J.C.Q.

______________________________________________________________________

 

 

MICHEL LAPRISE, 1909, rue Fouquet, Jonquière, (Québec), G7Z 1P6

 

Partie demanderesse

 

c.

 

ÉTOILE DODGE CHRYSLER, 3311, boulevard du Royaume, C.P. 2098, Jonquière, (Québec), G7X 7X6

 

et

 

LES SERVICES DE GARANTIE RYAN QUÉBEC INC., 1205, rue Ampère, bureau 307, Boucherville, (Québec), J4B 7M6

 

Partie défenderesse

 

 

______________________________________________________________________

 

JUGEMENT

______________________________________________________________________

 

[1]                Le contrat de garantie permet-il au propriétaire de l'automobile de recouvrer le coût de la réparation effectuée sur son véhicule?

LES FAITS

[2]                M. MICHEL LAPRISE est propriétaire, au moment des événements en litige, d'un véhicule automobile Dodge Stealth de l'année 1994 qu'il n'utilise que pendant la saison estivale.

[3]                Par l'intermédiaire du concessionnaire ÉTOILE DODGE CHRYSLER, une convention de réparation mécanique intervient le 28 mai 2001 et est en vigueur lors du bris qui survient en septembre 2003.

[4]                M. LAPRISE ne s'y connaît pas en mécanique automobile et pour toute question, il recourt aux services de l'entreprise ÉTOILE DODGE CHRYSLER incluant les inspections automnales et printanières précédant et suivant le remisage de son véhicule.

[5]                Une première réparation est effectuée le 25 septembre 2003, après que le propriétaire et sa conjointe, MME DENISE GAGNON aient noté un disfonctionnement du système de chauffage et de climatisation.

[6]                À cette occasion, la pompe à eau est changée aux frais de LES SERVICES DE GARANTIE RYAN QUÉBEC INC. (GARANTIE RYAN) qui a autorisé la réparation.

[7]                Immédiatement après, MME GAGNON s'inquiète d'un comportement inhabituel de la transmission («elle glissait»), au point où elle évite d'utiliser le véhicule automobile au cours de la fin de semaine qui suit et se présente chez son garagiste dès le début de la semaine.

[8]                M. STEEVE ROBERGE, expert en mécanique automobile générale, examine l'automobile le 30 septembre, effectue un essai routier et décèle un problème touchant le moteur.

[9]                Estimant qu'il s'agit d'une réparation visée à la convention de réparation, l'autorisation est requise de GARANTIE RYAN qui en refuse le paiement.

[10]           Le propriétaire y a fait procéder et en a assumé le coût, 4 294,59 $.

[11]           Selon le mécanicien ROBERGE, une perte d'antigel dont le propriétaire ne pouvait se rendre compte a entraîné la surchauffe du moteur et le bris de culasses.

[12]           Outre le coût de la réparation, M. LAPRISE réclame une somme de 1 205,41 $ à titre de dommages-intérêts exemplaires.

[13]           Le garagiste ÉTOILE DODGE CHRYLER supporte la réclamation, dans les termes suivants:

Nous somme le réparateur et demandeur pour l'autorisation de la réparation auprès de garantie Ryan et nous savons que ce client M. Laprise a raison.  (sic)

[14]           GARANTIE RYAN invoque la faute du propriétaire qui aurait dû immobiliser son véhicule à la première manifestation de chaleur excessive du moteur et, par sa négligence, est responsable du bris du moteur.

QUESTIONS EN LITIGE

[15]           GARANTIE RYAN a-t-il établi une exception contractuelle le relevant de ses obligations?

[16]           Le cas échéant, la preuve permet-elle de conclure à l'octroi de dommages-intérêts exemplaires?

ANALYSE

[17]           Le motif principal de contestation invoqué est ainsi décrit à la convention intervenue entre les parties:

De plus, nous ne paierons pas:

·       Pour une panne résultant d'une opération continue du véhicule ou votre manquement à prendre les précautions raisonnables pour prévenir des dommages additionnels lorsqu'un problème apparent existe.

[18]           GARANTIE RYAN a délégué M. RÉJEAN GUAY, évaluateur pour la firme LES ESTIMATIONS DUBUC ET LESSARD INC., afin d'enquêter sur les circonstances du bris.

[19]           Celui-ci s'est rendu chez le garagiste et en échangeant avec M. STEEVE ROBERGE, mécanicien chargé de la réparation du véhicule, il a retenu que de la fumée s'échappait du capot au moment où le véhicule a été amené au garage, le 30 septembre 2003.

[20]           Considérant que le véhicule a parcouru 58 km entre les 2 réparations et vu le signe manifeste de chaleur excessive du moteur (la vapeur), il suggère que la conductrice aurait dû s'immobiliser au bord de la route et requérir le remorquage de l'automobile pour éviter d'endommager le moteur.

[21]           Selon M. LOUIS BEAUPRÉ, représentant pour GARANTIE RYAN, un voyant lumineux a dû signaler l'augmentation de chaleur, signal additionnel qui aurait dû éveiller la vigilance du conducteur.

[22]           Celui qui invoque une exception contractuelle a le fardeau de prouver les faits à la base de ses arguments, par une preuve prépondérante[1].

[23]           Les faits ayant amené l'assureur à prendre sa décision s'avèrent erronés à la lumière de l'ensemble de la preuve.

[24]           De façon générale, M. MARCEL PROULX, directeur de service chez ÉTOILE DODGE CHRYSLER, décrit le propriétaire du véhicule comme un individu minutieux et soucieux d'entretenir adéquatement son automobile.

[25]           Lorsque le véhicule a été conduit au garage pour investiguer «la transmission qui glisse», il a requis le mécanicien d'aller en faire l'essai routier pour identifier le problème et ajoute qu'il n'aurait jamais requis cet examen si de la fumée s'était dégagée du capot.

[26]           Le mécanicien corrige l'affirmation relatée par l'évaluateur en expliquant que la fuite survenait seulement après que le véhicule ait été immobilisé.

[27]           Au surplus, il affirme que la jauge ne pouvait indiquer la détresse du moteur, confirmant en cela les déclarations du propriétaire et de la conductrice qui n'ont jamais noté de signes leur permettant de s'inquiéter de l'état de cette pièce maîtresse.

[28]           La preuve ne permettant pas de conclure à une faute ou omission imputable au propriétaire du véhicule, la convention s'applique et le coût de la réparation doit être assumé par GARANTIE RYAN.

[29]           Le propriétaire réclame l'octroi de dommages-intérêts exemplaires visant à sanctionner la mauvaise foi de son cocontractant.

[30]           À l'appui de sa demande, il produit un extrait de la revue PROTÉGEZ-VOUS, édition de mars 2003, dans lequel on reproche à GARANTIE RYAN d'invoquer «fréquemment une exclusion pour refuser de rembourser son client après lui avoir vendu une garantie prolongée d'automobile[2]».

[31]           L'article poursuit en rapportant qu'au cours de l'an 2002, GARANTIE RYAN a perdu 12 causes fondées sur ce type de contestation.

[32]           Le garagiste, qui a appuyé le propriétaire du véhicule à tout moment depuis la survenance du bris, a rompu ses relations d'affaires avec cette entreprise en raison de leur résistance souvent injustifiée à assumer le coût de réparations couvertes aux conventions de réparation.

[33]           L'article 1621 du Code civil du Québec prévoit les conditions d'octroi de dommages-intérêts punitifs:

Lorsque la loi prévoit l'attribution de dommages-intérêts punitifs, ceux-ci ne peuvent excéder, en valeur, ce qui est suffisant pour assurer leur fonction préventive.

Ils s'apprécient en tenant compte de toutes les circonstances appropriées, notamment de la gravité de la faute du débiteur, de sa situation patrimoniale ou de l'étendue de la réparation à laquelle il est déjà tenu envers le créancier, ainsi que, le cas échéant, du fait que la prise en charge du paiement réparateur est, en tout ou en partie, assumée par un tiers.

[34]           Cette disposition n'est pas en soi suffisante pour conclure à l'octroi d'une telle indemnité, tel que l'expriment les auteurs de LES OBLIGATIONS[3]:

L'article 1621 C.c. énonce les critères d'appréciation des dommages-intérêts punitifs, mais il n'est pas lui-même source de droit pour pareils dommages.  En présence d'une faute contractuelle, notamment, il demeure impossible d'attribuer ces dommages en l'absence de disposition législative spécifique.  Il faut donc se référer à des lois telles la Charte des droits et libertés de la personne, la Loi sur la protection du consommateur et les dispositions spécifiques du Code civil en matière de louage d'habitation, afin de déterminer dans chaque cas les conditions requises à l'octroi de dommages punitifs.

Les références ont été omises

[35]           Les circonstances du dossier relèvent davantage d'une mauvaise interprétation des faits que d'une intention manifeste d'éluder les obligations contractuellement convenues.

[36]           Par ailleurs, le Tribunal ne peut pas prendre pour avérées les informations succinctes rapportées dans un court article de revue, sans connaître les paramètres exacts de la recherche et les conclusions spécifiques qui peuvent en être tirées.

[37]           Cette partie de la demande ne peut être accordée.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL:

[38]           ACCUEILLE partiellement la demande;

[39]           CONDAMNE LES SERVICES DE GARANTIE RYAN QUÉBEC INC. à payer à M. MICHEL LAPRISE la somme de 4 294,59 $ avec l'intérêt au taux légal de 5 % et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec à compter du 16 octobre 2003, date de la mise en demeure et les dépens établis à 140 $;

[40]           REJETTE la demande contre ÉTOILE DODGE CHRYSLER, sans frais.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

__________________________________

Johanne Roy,

Juge à la Cour du Québec

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Date d’audience :

25 octobre 2004

 



[1] Code civil du Québec, articles 2803 et 2804

[2] Pièce P-5

[3] BAUDOUIN J.-L., JOBIN P.-G., LES OBLIGATIONS, Les éditions Yvon Blais, 5e édition, par. 832

AVIS :
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