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Décision

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Coopérative d'habitation Village Cloverdale c. Société canadienne d'hypothèques et de logement

2012 QCCA 57

COUR D’APPEL

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

GREFFE DE

 

MONTRÉAL

N° :

500-09-021836-119

(500-06-000012-878)

 

DATE :

 17 janvier 2012

 

 

CORAM :

LES HONORABLES

ANDRÉ ROCHON, J.C.A.

MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.

JEAN BOUCHARD, J.C.A.

 

 

COOPÉRATIVE D'HABITATION VILLAGE CLOVERDALE

APPELANTE - requérante

c.

 

SOCIÉTÉ CANADIENNE D'HYPOTHÈQUE ET DE LOGEMENT

INTIMÉE - intimée

Et

COMITÉ D'AIDE CLOVERDALE INC.

MIS EN CAUSE - mis en cause

 

 

ARRÊT

 

 

[1]           L'appelante se pourvoit contre un jugement rendu le 7 juin 2011 par la Cour supérieure du district de Montréal (honorable Ginette Piché), qui a accueilli la requête en irrecevabilité de l'intimée présentée à l'encontre d'une requête en détermination des droits des membres d'un recours collectif;

[2]           Pour les motifs du juge Rochon, auxquels souscrivent les juges Bich et Bouchard, LA COUR :

 

 

[3]           REJETTE l'appel, avec dépens.

 

 

 

 

ANDRÉ ROCHON, J.C.A.

 

 

 

 

 

MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.

 

 

 

 

 

JEAN BOUCHARD, J.C.A.

 

 

Me Pierre Sylvestre

Sylvestre, Fafard, Painchaud

Pour l'appelante

 

Me Pierre Legault

Gowling, Lafleur, Henderson

Pour l'intimée

 

 

Date d’audience :

15 décembre 2011



 

 

MOTIFS DU JUGE ROCHON

 

 

[4]           Le juge de la Cour supérieure conserve-t-il un pouvoir résiduel pour modifier, à la demande de l'une des parties signataires, une transaction dûment approuvée qui mettait fin à un recours collectif?  C'est la seule véritable question de ce pourvoi.

[5]           Cette affaire, à la trame factuelle complexe, avait trait à la survie d'un ensemble immobilier de 724 logements connu sous le vocable de Parc Cloverdale.  Était particulièrement en cause la pérennité des subventions accordées aux termes de l'article 56.1 de la Loi nationale sur l'habitation[1].  Sans ces subventions, la vocation sociale de ces logements locatifs était en péril.

[6]           Le litige tire son origine de la vente des immeubles locatifs en 1986 par Logisque Inc. à Roger Turenne, un promoteur immobilier privé.  Les subventions fédérales, de par la loi, ne sont accordées qu'aux locataires d'immeubles appartenant à des sociétés sans but lucratif.  D'où le recours collectif intenté par le regroupement des locataires pour obtenir l'annulation de la vente, des dommages-intérêts et le rétablissement des subventions fédérales.

[7]           En 1998, plus de 10 années après le jugement d'autorisation pour l'exercice d'un recours collectif, les parties concluent une transaction qui règle de façon finale et définitive le litige.

[8]           La juge Ginette Piché de la Cour supérieure, qui a piloté ce recours collectif, approuve la transaction intervenue en ces termes :

APPROUVE le document intitulé «Règlement final» signé par les requérantes pour mettre fin au présent recours collectif et daté du 1er décembre 1998 (pièce RD-19);

APPROUVE l’entente intervenue en date du 4 décembre 1998 entre les requérantes et la SCHL, le Comité d’aide Cloverdale et le Domaine de Parc Cloverdale (pièce RD-17) et ORDONNE aux parties de s’y conformer;

APPROUVE la déclaration de règlement hors Cour signée par les requérantes et le défendeur Roger Turenne le 20 novembre 1998 (pièce RD-18);

DÉCLARE que les conditions de règlement du présent recours collectif sont raisonnables dans les circonstances;

DÉCLARE réglé le présent recours collectif;

PREND acte des quittances mutuelles et finales signées par les parties.[2]

[9]           Cette entente de 1998 incorpore une transaction antérieure du 6 mai 1988 intervenue avec La Société canadienne d'hypothèque et de logement (SCHL) et le Comité d'aide Cloverdale. 

[10]        L'entente du 6 mai 1988 prévoyait notamment le versement annuel de 959 898 $ par la SCHL pour la période du 1er avril 1988 au 31 octobre 2015.  Après cette dernière date, les subventions de la SCHL cessaient d'être versées.  Le 12 septembre 1989, les demanderesses en recours collectif et la SCHL déclarent réglé à l'amiable le litige « quant à elles seulement ».

[11]        Cette entente de mai 1988 prévoit la remise à la SCHL de tout excédent sur le versement annuel de 959 898 $ qui ne serait pas utilisé (art. 5.6 de la convention).

[12]        Dix années plus tard, dans le cadre d'un règlement du litige de 1998 avec les autres défendeurs, il fut convenu du rachat des intérêts du créancier hypothécaire.  Pour ce faire, la coopération de la SCHL était requise afin d'autoriser une nouvelle coopérative à utiliser les sommes accumulées aux termes de l'entente de mai 1988 et de préciser les droits des « locataires admissibles ».

[13]        Ces ententes posaient une difficulté à long terme à l'appelante.  Elle pouvait compter sur les subventions de la SCHL jusqu'en 2015 alors que l'emprunt hypothécaire ne sera remboursé en totalité qu'en 2025.  Déjà dans l'entente de décembre 1998, les parties avaient envisagé une solution pour pallier cette situation.  L'article 6.1 prévoyait que :

6.1 Le Domaine s'engage à placer une partie suffisante de ses surplus dans un fonds d'aide assujetti au contrôle du revenu spécifique, afin de lui permettre de subventionner les locataires des Propriétés achetées par le Domaine pour la période après l'année 2015 (fin des subventions par le Comité selon la convention du 6 mai 1988) jusqu'à l'année 2025 (fin de l'hypothèque de premier rang du Domaine sur les Propriétés).  Les parties conviennent que la présente entente n'impose à la SCHL aucune obligation en matière d'aide aux locataires de Parc Cloverdale, sans pour autant modifier les obligations prises en vertu de la convention du 6 mai 1988.

[14]        En 2010, n'ayant pas réussi à accumuler les fonds nécessaires et en vue de l'échéance de 2015, l'appelante a proposé à la SCHL de subventionner 20 % au lieu de 37 % des logements locatifs d'ici 2015 et de conserver dans ses coffres l'économie ainsi réalisée pour s'assurer d'être en mesure de poursuivre son aide aux locataires pour la période 2015-2025 ce qui était contraire à l'entente de 1988 qui obligeait l'appelante à remettre sur une base annuelle toute partie non décaissée de la subvention annuelle de 959 898 $.

[15]        Pour ce faire, l'appelante avait de nouveau besoin de l'accord de la SCHL (art. 5.6 de la convention de mai 1988).  La ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences a refusé de consentir à la modification de l'entente.  Elle s'est dit d'avis que la proposition de l'appelante « contrevient au programme et à l'accord conclu […] et la SCHL n'a pas le pouvoir de renégocier ces dispositions ».

[16]        D'où la requête de l'appelante à la Cour supérieure pour obtenir la modification qui l'autoriserait, d'une part, à réduire à 20 % le nombre de ses locataires subventionnés et, d'autre part, à retenir les surplus non utilisés chaque année du montant annuel de 959 898 $ qui lui est versé par la SCHL.

MOYENS D'APPEL :

[17]        L'appelante fait flèche de tout bois.  Elle plaide l'absence d'intérêt juridique de la SCHL, l'imprudence de la juge de la Cour supérieure d'avoir rejeté sa requête à un stade préliminaire, le refus de cette juge d'exercer la compétence que lui réservent les articles 1029 C.p.c. et 453 C.p.c. 

[18]        Soit dit avec égards, je suis d'avis que l'appel ne soulève en l'espèce qu'une seule véritable question que la juge de la Cour supérieure pouvait trancher dans le cadre d'une requête en irrecevabilité.  Avant de débuter l'analyse proprement dite, je crois utile de faire une remarque préliminaire.  L'on peut aisément convenir que la proposition de l'appelante, identifiée dans les conclusions de sa requête, est ingénieuse et sensée sur le plan financier : les parties auraient pu certes s'entendre sur cette base.  Aussi intéressante soit-elle, cela en soi ne peut servir d'assise juridique valable pour y faire droit.  À bon droit, la juge de la Cour supérieure ne s'est pas attardée à cet aspect de la proposition, mais plutôt à la nature de la modification recherchée dans les conclusions de la requête.

ANALYSE

[19]        La SCHL a transigé à deux reprises.  Une première fois en 1988 où elle rétablit sa contribution pour une aide locative aux logements admissibles du Parc Cloverdale pour valoir jusqu'au 1er octobre 2015.  À la suite de cette entente, les parties signataires déclarent réglé à l'amiable le litige (lire le recours collectif) entre elles.  À compter de septembre 1989, le recours collectif se poursuit à l'encontre de deux seuls défendeurs : Roger Turenne et Logisque inc.

[20]        Cette entente de mai 1988 prévoit les modalités complètes relatives à la contribution de la SCHL et à l'administration des sommes qui sont confiées à un organisme sans but lucratif.

[21]        Une seconde transaction intervient en 1998 pour une raison précise : les parties ont besoin de l'approbation de la SCHL pour utiliser le Fonds de contribution fédérale supplémentaire et pour préciser le droit des locataires.

[22]        À cette occasion, les parties signent deux documents.  Un premier prévoit l'approbation et la précision ci-haut mentionnées.  Le document ajoute que, outre cette précision, la convention du 6 mai « demeure en vigueur ».  Le second document intitulé « Règlement final » réfère au premier.  Il se termine par l'affirmation des parties qui déclarent le recours collectif réglé à l'amiable de « façon complète, finale et irrévocable ».

[23]        Ces deux documents furent approuvés par la Cour supérieure dans son jugement du 10 décembre 2008.  À cette occasion, la juge Piché approuve les ententes, ordonne aux parties de s'y conformer et déclare réglé le « présent recours collectif ».  Ce jugement approuve également les règlements à l'amiable intervenus avec les défendeurs Roger Turenne et Logisque Inc.

[24]        À chaque occasion, la juge de la Cour supérieure, bien au fait du dossier, s'est assurée que l'intérêt des membres était protégé par ces ententes.  Aucune des parties ne remet en cause les jugements d'approbation là où la juge est appelée à jouer un rôle majeur (art. 1025 C.p.c.) contrairement au rôle restreint qui lui est habituellement dévolu en matière d'homologation de transaction (art. 2633 (2) C.c.Q.).

[25]        Ceci dit, en l'absence de cause de nullité, les transactions ont entre les parties l'autorité de la chose jugée.

[26]        Peut-on dans ces cas modifier par voie judiciaire les contrats des parties?  Y a-t-il matière à interprétation (art. 453 et s. C.p.c.)?  Y a-t-il lieu de prendre des mesures pour simplifier l'exécution du jugement final (art. 1029 C.p.c.)?

[27]        Je suis d'avis qu'une réponse négative s'impose dans les trois cas.

[28]        Il n'y a, en l'espèce, aucune assise juridique qui permettrait de modifier les contrats des parties, parce que c'est bien ce dont il s'agit.  En fait, on demande à la SCHL de renoncer à un remboursement auquel elle a droit.  Ni la loi ni les contrats ne le prévoient.

[29]        Les parties n'ont pas prévu des mécanismes d'ajustement ou de modification ou encore d'obligation pour elles de renégocier en partie ou en totalité les contrats.  Un seul document externe fait référence à une telle possibilité.  Il s'agit d'un paragraphe contenu à la lettre du 25 mars 1988 du ministre McInnes, qui est ainsi rédigé :

Court Annulment of the Logisque Sale - In the event of a court decision to annul the Logisque sale, CMHC will initiate discussions to further protect the tenants and will also direct Logisque to abide by the terms of its agreement with CMHC.

[30]        On sait que cette éventualité ne s'est pas réalisée.  Même si elle s'était produite,  cela n'aurait pas pu forcer la SCHL a accepté ce que propose maintenant l'appelante.  Il y a lieu de se rappeler également que les parties ont expressément réitéré les termes et conditions de la convention de 1988 dans celle de 1998.

[31]        Il n'y a pas non plus matière à interprétation.  La convention du 6 mai 1988 (reconduite dans l'entente de décembre 1998) établit un mécanisme précis pour le versement des « contributions fédérales » et l'octroi de l'aide financière aux « locataires admissibles ».  Il est de plus précisé que toute partie non utilisée de l'annuité de 959 898 $ doit être remise à la SCHL.  L'article 5.6 de l'entente de mai le prévoit en des termes clairs :

5.6 Redressement annuel des contributions

Advenant que le montant payé par la Société pour une année financière donnée dépasse le montant approprié réel de la contribution fédérale requise par la présente convention, l'OSBL doit rembourser l'excédent à la Société au plus tard à la date à laquelle le rapport annuel des profils de client doit être soumis, mais, de toute façon, la Société peut suspendre ou réduire ses paiements futurs jusqu'à recouvrement de tout l'excédent, par compensation ou autrement.  Lorsque la Société est convaincue que le montant approprié dépasse le montant payé, elle doit payer la différence à l'OSBL.  Pour plus de précision, les parties conviennent que le montant approprié ne peut jamais dépasser le montant indiqué au point 5.2.

[32]        Il s'agit de l'une des dispositions que l'appelante veut modifier.  En réduisant le nombre de locataires admissibles de 37 % à 20 %, elle conserverait l'économie pour assurer la poursuite de ses activités à compter de 2015, moment où cessent les contributions fédérales.

[33]        Ne se soulèvent pas non plus de difficultés d'exécution.  La convention est en vigueur depuis maintenant plus de 23 années sans présenter quelques difficultés dans son application.  Je rappelle que, pour l'essentiel, les mécanismes de la contribution de la SCHL se retrouvent à l'entente de 1988 approuvée à deux reprises par la Cour supérieure dans deux jugements qui, à l'égard de la SCHL, sont deux jugements définitifs.

[34]        Bref, ce que recherche l'appelante ne peut être obtenu que par la voie de la négociation, et ce, malgré le caractère sérieux et louable de son projet.

 

 

 

[35]        Je propose de rejeter l'appel avec dépens.

 

 

 

ANDRÉ ROCHON, J.C.A.

 



[1] En vigueur à l'époque.

[2] E.A., P-10, p. 150.

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.

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