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Décision

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Gagner c

Gagner c. JVC Canada inc.

2006 QCCQ 8333

JV0516

 
 COUR DU QUÉBEC

« Division des petites créances »

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE

MONTRÉAL

 

N° :

500-32-087655-058

 

 

 

DATE :

1er septembre 2006

______________________________________________________________________

 

SOUS LA PRÉSIDENCE DE :

L’HONORABLE

SUZANNE VADBONCOEUR, J.C.Q.

______________________________________________________________________

 

 

PAUL GAGNER

248 Elgar, apt. 108

Verdun (Qc) H3E 1C8

Demandeur

c.

 

JVC CANADA INC.

1015 Beaver Hall, apt. 108

Montréal (Qc) H2Z 1S1

Défenderesse

 

 

______________________________________________________________________

 

JUGEMENT

______________________________________________________________________

 

[1]                Le demandeur réclame de la défenderesse (ci-après « JVC ») la somme de 1 548,52$ en remboursement du montant qu'il a dû débourser pour faire réparer son téléviseur qui s'est avéré défectueux de façon prématurée.

[2]                La défenderesse nie devoir ce montant, alléguant que la garantie d'un an du manufacturier était expirée au moment où les défectuosités se sont manifestées.  Elle ajoute qu'elle n'a pas été avisée des défectuosités avant que celles-ci ne soient corrigées, et, par conséquent, n'a pas eu l'opportunité de vérifier l'état du téléviseur, ni d'y apporter les correctifs appropriés le cas échéant, ou de les autoriser. 

LES FAITS

[3]                Le 18 mai 2002, le demandeur achète un téléviseur 48’’ de marque JVC chez Brault et Martineau Inc. pour un montant de 3 298,90$, taxes incluses, tel qu'il appert de la facture produite comme pièce P-1.

[4]                La garantie du fabricant sur ce téléviseur est d'un an.

[5]                Le 26 mars 2004, le téléviseur s'est avéré défectueux en démontrant des troubles d’image sérieux (neige sur l'écran et absence de stabilité dans les couleurs).

[6]                Monsieur Gagner contacte d’abord Brault et Martineau qui lui conseille de se renseigner sur le site Internet de JVC pour savoir quels sont les réparateurs agréés par JVC.  Les résultats de sa recherche apparaissent au document produit comme pièce P-2.  Parmi les magasins accrédités figure Capri Électronique (ci-après « CAPRI ») sur la 20e Avenue à Montréal.

[7]                Un représentant de Capri se rend au domicile du demandeur et s'aperçoit, après avoir ouvert l'arrière de l'appareil, que le tube (la lentille) bleu avait coulé et que l'huile s'était répandue sur le panneau, puis sur les circuits électroniques.

[8]                Le technicien amène le châssis pour le faire réparer.  On a dû remplacer la lentille bleue, la carte maîtresse et les circuits électroniques à un coût de 1 548,52$, tel qu'en fait foi la facture de Capri produite sous la cote P-4.

[9]                Monsieur Gagner informe le Tribunal que lors de sa visite chez Brault et Martineau, avant d’acheter son appareil, celui-ci avait une garantie de deux ans et non pas d’un an.  Un mois plus tard, cette garantie était réduite à un an.

[10]            Il ajoute ne pas avoir jugé utile d'avertir directement JVC, lorsque se sont manifestés les problèmes, étant donné que Capri était un point de service dûment accrédité par JVC et que JVC l’aurait sans doute référé à l’un ou l’autre des points de service.

[11]            Le représentant de JVC, monsieur Vincent Volpe, mentionne à la Cour qu'il est vrai que la garantie de deux ans a été réduite à un an en mai 2002 mais il ajoute que le demandeur en a été informé au moment de l'achat et qu'il a accepté cette réduction de garantie.

[12]            Selon la facture de Capri (P-4), il appert que l'appareil est arrivé le 11 mai 2004 dans les locaux de cette compagnie et que les travaux se sont terminés le 16 juillet 2004, date où le téléviseur est retourné chez le demandeur.

[13]            Ce n'est qu'en novembre 2004 que le demandeur a avisé JVC des défectuosités de l'appareil.

[14]            Monsieur Volpe mentionne à la Cour qu’un point de service comme Capri n'est autorisé à réparer que ce qui est sous garantie, ce qui n'était plus le cas du téléviseur de monsieur Gagner.  Ce qui est hors garantie doit être assumé par le client.  Il ajoute que JVC n'a jamais eu l'occasion de donner son autorisation aux réparations ni d'évaluer le téléviseur avant que celles-ci ne soient effectuées.

L’ANALYSE

[15]            Cet achat de téléviseur est un contrat de vente soumis aux dispositions sur la Loi de la protection du consommateur[1] qui est une loi d'ordre public.

[16]            Les articles pertinents de cette loi sont les suivants:

« 38. Un bien qui fait l'objet d'un contrat doit être tel qu'il puisse servir à un usage normal pendant une durée raisonnable, eu égard à son prix, aux dispositions du contrat et aux conditions d'utilisation du bien. »

« 53. Le consommateur qui a contracté avec un commerçant a le droit d'exercer directement contre le commerçant ou contre le fabricant un recours fondé sur un vice caché du bien qui a fait l'objet du contrat, sauf si le consommateur pouvait déceler ce vice par un examen ordinaire.

Il en est ainsi pour le défaut d'indications nécessaires à la protection de l'utilisateur contre un risque ou un danger dont il ne pouvait lui-même se rendre compte.

Ni le commerçant, ni le fabriquant ne peuvent alléguer le fait qu'ils ignoraient ce vice ou ce défaut.

Le recours contre le fabricant peut être exercé par un consommateur acquéreur subséquent du bien. »

« 54. Le consommateur qui a contracté avec un commerçant a le droit d'exercer directement contre le commerçant ou contre le fabricant un recours fondé sur une obligation résultant de l'article 37, 38 ou 39.

Un recours contre le fabricant fondé sur une obligation résultant de l'article 37 ou 38 peut être exercé par un consommateur acquéreur subséquent du bien. »

[17]            Tel que l'affirme le regretté Claude Masse dans son ouvrage sur le droit de la consommation[2],

« La notion d'usage normal et de durabilité a toujours été à la base de la notion de vice caché.  La doctrine et les tribunaux s'entendent maintenant pour déclarer que c'est la notion de vice caché qui fonde les articles 37 et 38 L.P.C.

Le bien doit donc pouvoir servir les attentes de durabilité raisonnables et normales du consommateur, par rapport à des biens identiques ou de même espèce. »

[18]            La preuve démontre dans le présent cas que moins de deux ans après l'achat du téléviseur, celui-ci a connu de graves problèmes de fonctionnement dus à un bris d'un des tubes qui a laissé écouler de l'huile sur le panneau puis sur les circuits électroniques.  Le Tribunal n'hésite pas à affirmer que ce problème constitue un vice caché relié à un vice de fabrication dont la défenderesse JVC est responsable.

[19]            En outre, il existe, en vertu du troisième alinéa de l'article 53 L.P.C., une présomption absolue de connaissance du commerçant et du fabricant à l'égard de ce défaut.

[20]            Cette garantie légale de durabilité étant d'ordre public, elle s'applique indépendamment de toute autre garantie légale ou conventionnelle.  Dès lors, JVC est responsable même si la garantie d'un an du fabricant était expirée.

[21]            Le Tribunal est d'avis qu'un téléviseur neuf, d'une valeur de plus de 3 000$, devrait avoir une durabilité plus longue que deux ans.

[22]            Par ailleurs, le Tribunal ne retient pas la défense de JVC selon laquelle celle-ci n'aurait pas été avisée par le demandeur et n'aurait pas autorisé les réparations effectuées sur le téléviseur.  En effet, le demandeur a agi en bon consommateur, avec prudence et célérité, en s'informant d'abord auprès du commerçant Brault et Martineau, puis en contactant un point de service accrédité par JVC Canada, soit Capri Électronique inc.  Pour lui, c’était l’équivalent de contacter directement JVC puisqu’il pouvait raisonnablement s’attendre à ce que Capri communique avec JVC, ce qui s'est d'ailleurs produit puisque Capri a informé monsieur Gagner que la garantie était expirée et ne couvrait plus de tels dommages.

[23]            En conséquence de tout ce qui précède, le Tribunal estime que la réclamation du demandeur est bien fondée.

 

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL:

ACCUEILLE la demande du demandeur;

CONDAMNE la défenderesse à payer au demandeur la somme de 1 548,52$ avec l'intérêt au taux légal de 5% l'an et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec à compter du 18 novembre 2004, ainsi que les frais de timbre judiciaire au montant de 90$.

 

 

 

 

 

__________________________________

SUZANNE VADBONCOEUR, J.C.Q.

 

 

 

 

 

 

 

Date d’audience :

25 avril 2006

 



[1]     L.R.Q., c.p-40.1

[2]     MASSE Claude, Loi sur la protection du consommateur - analyse et commentaires, Les Éditions Yvon Blais Inc., 1999, p.276

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