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Décision

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Thibault c

Thibault c. Magasins Best Buy ltée (Future Shop)

2008 QCCQ 12145

COUR DU QUÉBEC

« Division des petites créances »

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE

QUÉBEC

LOCALITÉ DE

QUÉBEC

« Chambre civile »

N° :

200-32-044902-079

 

DATE :

13 novembre 2008    

__________________________________________________________________

 

SOUS LA PRÉSIDENCE DE

L’HONORABLE

CHARLES G. GRENIER [JG 1934]

__________________________________________________________________

 

ROBERT THIBAULT

[…], Québec (Québec)  […],

 

Demandeur

c.

 

MAGASINS BEST BUY LTÉE faisant affaires sous le nom FUTURE SHOP

2700, boul. Laurier, suite 2010, Québec (Québec)  G1V 2L8,

 

Défenderesse

__________________________________________________________________

 

JUGEMENT

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LE CONTEXTE

[1]                Le 30 décembre 2004, le demandeur, monsieur Robert Thibault, a acheté de la défenderesse, Magasins Best Buy Ltée (ci-après : « MBB »), à son magasin Future Shop de Ste-Foy à Québec, un téléviseur de marque Panasonic à projection retro 53 pouces, au prix de 2 299,98 $.

[2]                Le téléviseur était également couvert par un plan de protection en cas de fonctionnement déficient d'une durée de quatre ans, appelé « Plan de Service Performance » qui lui a coûté 399,99 $.

[3]                Le téléviseur Panasonic 53 pouces acheté comportait une option image sur image intégrée à l'appareil. Monsieur Thibault appréciait particulièrement pouvoir se servir de cette fonction.

[4]                En octobre 2006, le téléviseur Panasonic s'est mis à mal fonctionner - des étincelles se produisaient à l'arrière -, ce qui a entraîné le retour de l'appareil au magasin le 5 janvier 2007 et son remplacement - après qu'un modèle Panasonic 52 pouces, avec un meuble de base initialement promis à titre de remplacement, se soit avéré non disponible en stock -, par un produit jugé de qualité équivalente et même supérieure par MBB, soit un téléviseur Hitachi 55 pouces avec projecteur LCD.

[5]                Selon la facture no 033674 de MBB datée du 5 janvier 2007 détaillant le remplacement du Panasonic 53 pouces par le Hitachi 55 pouces, le prix du Hitachi était de 1 999,99 $.

[6]                Toujours en vertu de cette facture, un meuble d'une valeur de 299,99 $ pour recevoir le téléviseur a été remis à monsieur Thibault et le plan de protection a été transféré.

[7]                Le Hitachi 55 pouces ne comportait cependant pas la fonction image sur image puisque les nouveaux téléviseurs sont faits pour recevoir un signal numérique et que la fonction image sur image est maintenant offerte directement par le fournisseur du signal et n'est plus générée par la télévision elle-même.

[8]                Aucun nouveau téléviseur ne comporte donc la fonction image sur image intégrée à l'appareil lui-même.

[9]                En février 2007, monsieur Thibault est revenu au magasin déclarant être insatisfait du rendement du téléviseur Hitachi 55 pouces notamment en raison de l'absence de la fonction image sur image et parce qu'il était bruyant.

[10]            On lui a alors proposé un téléviseur Sony 55 pouces avec un projecteur LCD, offre qu'il a refusée ayant des réserves quant à la qualité du produit et parce qu'il voulait à tout prix récupérer la fonction image sur image dont il pouvait bénéficier avec le téléviseur Panasonic 53 pouces original.

[11]            Par ailleurs, monsieur Thibault n'a pas l'intention de s'abonner à la technologie numérique auprès des fournisseurs de signaux comme il lui a été suggéré de le faire par MBB s'il voulait bénéficier de l'option image sur image.

[12]            À la suite de toutes ces péripéties, monsieur Thibault réclame à MBB le paiement de la somme de 1 900,98 $ répartie de la manière suivante : 1° une somme de 1 199 $ représentant la différence entre le prix du téléviseur Hitachi 55 pouces qui lui a été remis en  remplacement  du  Panasonic  53  pouces  défectueux - selon lui, le Hitachi se vendait 1 199 $ chez Future Shop le 22 juillet 2007 - et le prix de 2 299,98 $ payé pour le Panasonic 53 pouces en 2004, et 2° des dommages-intérêts d'un montant de 800 $ à la suite des troubles et inconvénients subis.

[13]            Lors de l'audience, il a amendé sa demande afin de réclamer également des dommages-intérêts punitifs d'un montant de 200 $.

[14]            MBB, représentée à l'audience par le directeur du magasin Future Shop de Ste-Foy, monsieur David Rancourt, et qui a fait entendre à titre de témoin un installateur spécialisé, monsieur Jimmy Poulin, a fait valoir qu'en raison  de la technologie qui progresse constamment, MBB ne peut être tenue à l'impossible, soit fournir l'option image sur image en mode analogique puisque cette technologie n'existe plus sur les téléviseurs en vente sur le marché.

[15]            Monsieur Rancourt considère avoir tout fait en son possible pour contenter monsieur Thibault notamment par la remise d'un téléviseur de qualité supérieure et d'un meuble d'une valeur de 299,99 $ et que ce dernier refuse de se montrer  raisonnable dans les circonstances puisqu'il revient toujours à la charge avec sa demande de pouvoir bénéficier des mêmes options que celles offertes par le téléviseur Panasonic 55 pouces acheté en 2004.

[16]            Les 24 et 25 juillet 2007, monsieur Thibault a mis MBB et monsieur Rancourt, à titre de gérant de Future Shop, en demeure de lui payer la somme de 1 600 $. Un délai de dix jours leur était accordé pour s'exécuter.

L'ANALYSE

[17]            Le contrat de vente du téléviseur Panasonic 53 pouces conclu le 30 décembre 2004 était soumis aux dispositions de la Loi sur la protection du consommateur, L.R.Q., c. P-40.1 (L.P.C.).

[18]            La défectuosité survenue en octobre 2006 était couverte tant par la garantie légale de bon fonctionnement prévue à l'article 38 L.P.C. que par la garantie conventionnelle conférée par MBB lors de l'achat, soit le plan de protection acheté par monsieur Thibault.

[19]            En vertu de l'article 272 L.P.C., diverses options s'offraient à monsieur Thibault en tant qu'acheteur d'un produit s'avérant défectueux :

«272. Si le commerçant ou le fabricant manque à une obligation  que lui impose la présente loi, un règlement ou un engagement volontaire souscrit en vertu  de l'article 314 ou dont l'application a été étendue par un décret pris en vertu de l'article 315.1, le consommateur, sous réserve des autres recours prévus par la présente loi, peut demander, selon le cas :

a)      l'exécution de l'obligation;

b)      l'autorisation de la faire exécuter aux frais du commerçant ou du fabricant;

c)      la réduction de son obligation;

d)      la résiliation du contrat;

e)      la résolution du contrat; ou

f)        la nullité du contrat,

 

sans préjudice à sa demande en dommages-intérêts dans tous les cas. Il peut également demander des dommages-intérêts punitifs. »

[20]            MBB a effectivement reconnu sa responsabilité en tant que vendeur du téléviseur défectueux en acceptant de résoudre la vente et de reprendre l'appareil tout en offrant un produit de remplacement pouvant à ses yeux être jugé équivalent ou supérieur en terme de rendement et ce, en raison de la non-disponibilité en stock de téléviseurs Panasonic 53 ou 52 pouces semblables à ce qu'avait acheté monsieur Thibault.

[21]            Plusieurs options de remplacement ont alors été offertes en toute bonne foi par monsieur Rancourt.

[22]            Cependant un fait brut demeure : monsieur Thibault n'est plus capable d'obtenir la fonction image sur image intégrée à l'appareil dont il pouvait bénéficier avec le Panasonic 53 pouces, ce qui lui permettait de bénéficier de la fonction en question en mode analogique. S'il veut maintenant obtenir cette fonction, il doit passer à un mode numérique en s'abonnant auprès d'un distributeur de signaux, ce qu'il ne veut pas faire et ce qu'il n'est pas tenu de faire.

[23]            À défaut de lui fournir un téléviseur Panasonic 53 pouces semblable à celui  acheté en 2004, MBB ne peut donc, même si elle est de bonne foi, satisfaire  monsieur Thibault que partiellement alors qu'il a droit de l'être totalement en raison du prix de 2 299,98 $ payé qui était tout de même important.

[24]            Monsieur Thibault avait donc droit à la résolution du contrat de vente et au remboursement du prix payé.

[25]            Cependant dans les faits, ce n'est pas de cette façon que les choses se sont passées puisque le 5 janvier 2007, monsieur Thibault a plutôt accepté un téléviseur de remplacement - le Hitachi 55 pouces - et son meuble, même si, par la suite, il s'est également déclaré insatisfait du rendement du téléviseur en question et a aussi refusé un autre téléviseur - le Sony 55 pouces - en remplacement du Hitachi.

[26]            Dans de telles circonstances, la solution qu'il met de l'avant dans les conclusions de sa demande, basée sur la différence de prix entre le Hitachi 55 pouces obtenu et le prix du Panasonic, est raisonnable et s'apparente à une réduction de son obligation d'acheteur en vertu du paragraphe c) de l'article 272 L.P.C.

[27]            Monsieur Thibault chiffre cependant le montant de sa demande en se basant sur le fait que le prix du Hitachi 55 pouces était de 1 199 $ chez Future Shop le 22 juillet 2007.

[28]            Or, il n'a apporté aucune preuve afin d'appuyer cette prétention[1].

[29]            La preuve documentaire versée au dossier de la Cour, notamment la facture no 033674 de MBB du 5 janvier 2007, documentant l'opération remplacement - sept mois avant le 22 juillet 2007 - mentionne plutôt un prix de 1 999,99 $ pour le téléviseur Hitachi 55 pouces reçu en remplacement.

[30]            De plus, un meuble d'une valeur de 299,99 $ a été remis à monsieur Thibault au cours de cette opération.

[31]            Si on ne tient compte que des téléviseurs et que le meuble est écarté, la différence de prix entre les téléviseurs est de 299,99 $.

[32]            Il sera donc fait droit à cette partie de la demande de monsieur Thibault pour une somme de 299,99 $.

[33]            Qu'en est-il maintenant des dommages-intérêts d'un montant de 800 $ réclamés par monsieur Thibault?

[34]            Dans l'établissement du quantum de ces dommages-intérêts, il faut tenir compte du fait que monsieur Thibault a été, dans un premier temps, partie prenante de façon volontaire aux discussions qui ont entraîné le remplacement du Panasonic par le Hitachi et que c'est en grande partie, dans un deuxième temps, sa persistance à exiger la fonction image sur image générée par le téléviseur malgré sa disparition du marché et l'impossibilité technique de MBB de pouvoir le satisfaire à cet égard qui a été à la source de beaucoup de frustrations et de malentendus de part et d'autre.

[35]            Il a également fait preuve de peu de souplesse lorsqu'il a refusé un autre téléviseur en remplacement du Hitachi, soit le Sony 55 pouces.

[36]            Enfin, monsieur Thibault ne peut soutenir que la fonction image sur image ne lui sera jamais accessible puisqu'il pourrait l'obtenir en s'abonnant à la technologie numérique, ce qu'il refuse de faire.

[37]            Compte tenu de ce qui précède et par appréciation souveraine, des dommages-intérêts d'un montant de 200 $ lui seront accordés en compensation des troubles et inconvénients subis et de la perte de jouissance de la fonction image sur image.

[38]            Compte tenu de la bonne foi et de l'esprit de collaboration manifestés tout au long des événements par monsieur Rancourt, aucuns dommages-intérêts de nature punitive ne seront accordés à monsieur Thibault.

[39]            MBB devra donc payer à monsieur Thibault la somme de 499,99 $ avec les intérêts calculés au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec à compter de la date de la demeure, soit le 5 août 2007.

Par ces motifs, le Tribunal :

ACCUEILLE en partie la demande;

CONDAMNE la défenderesse à payer au demandeur la somme de 499,99 $ avec les intérêts calculés au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec à compter du 5 août 2007.

 

 

 

______________________________

CHARLES G. Grenier, J.C.Q.

Date d’audience :

23 septembre 2008

 



[1] Code civil du Québec, art. 2803, 2804.

AVIS :
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