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Décision

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Yockell c

Yockell c. Samsung Électronics Canada inc.

2010 QCCQ 5859

JB 2754

 
 COUR DU QUÉBEC

« Division des petites créances »

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE LONGUEUIL

« Chambre civile »

N° :

505-32-025186-090

 

DATE :

 14 juin 2010

______________________________________________________________________

 

SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE RAOUL P. BARBE, J.C.Q.

______________________________________________________________________

 

SYLVAIN YOCKELL

[…] Chambly (Québec)  […]

demandeur

c.

SAMSUNG ÉLECTRONICS CANADA INC.

a/s Bill Boudjellal

55, Standish Court

Mississauga, Ontario  L5R 4B2

défenderesse

______________________________________________________________________

 

JUGEMENT

______________________________________________________________________

 

[1]                Par une demande judiciaire signifiée le 18 mars 2009, le demandeur réclame 3 086 $ pour vice caché à son téléviseur. L'audition a lieu le 19 avril 2010.

LES FAITS

[2]                Le 28 août 2005, le demandeur achète chez Centre HiFi un téléviseur 50" LCD projection Samsung au coût de 2 223,42 $ (P-1).

[3]                21 mois plus tard, soit juin 2007, le demandeur constate des problèmes d'image : lors du visionnement, l'image devient noire et blanche et bloque complètement, puis plus aucune commande ne fonctionne.

[4]                Il ne peut plus éteindre le téléviseur, augmenter ou diminuer le volume, etc. Tout ce qu'il peut faire, c'est de débrancher l'appareil. Après quelques minutes, il rebranche l'appareil et tout redevient normal pour un certain temps.

[5]                Le demandeur téléphone à son vendeur, Centre HiFi, qui dit qu'il ne peut rien faire, que la garantie est terminée. Il fait des recherches dans le Manuel du téléviseur et sur Internet pour savoir quelle est l'origine du problème. Il ne trouve aucune information à ce sujet.

[6]                Il téléphone au service à la clientèle du manufacturier Samsung, qui le réfère à un réparateur autorisé, Alain Bonneau Télévision inc. d'Iberville.

[7]                Au début de juillet 2007, le demandeur téléphone à ce réparateur; ce dernier lui dit de rappeler au début d'août, après les vacances. Le problème devient de plus en plus fréquent.

[8]                Le 3 août 2007, Bonneau vient vérifier le téléviseur du demandeur : il ne voit pas de problème. Peu de temps après son départ, le problème recommence; Bonneau revient et apporte le téléviseur à son atelier. Cette visite lui coûte 68,37 $ (facture 3411, P-2a).

[9]                Du 3 au 23 août 2007, le demandeur est privé de son téléviseur.

[10]            Le 23 août 2007, Bonneau rapporte le téléviseur et dit qu'il a changé le « color wheel » et que le problème est réglé. Cela lui coûte 412,79 $ (P-2b).

[11]            Au début de septembre 2007, le problème recommence. Le demandeur téléphone à Bonneau : son technicien revient chercher le téléviseur.

[12]            Comme il n'a pas de nouvelles de Bonneau, le demandeur lui téléphone. Bonneau dit qu'il a communiqué avec Samsung, qui lui donne une liste d'une vingtaine de possibilités qu'il doit vérifier pour solutionner le problème.

[13]            Fin octobre 2007, étant sans nouvelles de Bonneau, il lui téléphone de nouveau. Bonneau lui dit que tout va bien, qu'il n'a changé aucune pièce. Il remet le téléviseur au demandeur à la fin d'octobre 2007; de la fin octobre 2007 à mai 2008, aucun problème ne survient.

[14]            Mai 2008, le problème se manifeste de nouveau. N'ayant plus confiance en Bonneau, le demandeur téléphone à Prestige Électronique, réparateur accrédité par Samsung. Le 29 mai 2008, deux techniciens de Prestige Électronique viennent vérifier le téléviseur et le rapportent à leur atelier.

[15]            Le 29 mai 2008, Prestige rapporte le téléviseur et dit avoir changé le DMP Board et que, maintenant, le téléviseur fonctionne très bien. Cela lui coûte 450 $ (facture 365616, P-3).

[16]            Le 14 juillet 2008, le problème se produit de nouveau. Le demandeur téléphone à Prestige, qui envoie son technicien chercher le téléviseur. Du 18 juillet au 12 septembre 2008, le demandeur n'a pas de téléviseur.

[17]            Le 12 septembre 2008, le demandeur téléphone à Prestige et son technicien déclare avoir changé le bloc vidéo et que, maintenant, tout va bien. Le technicien rapporte le téléviseur.

[18]            Le 19 septembre 2008, le problème se manifeste encore. Le demandeur rejoint Prestige. Ce dernier doit rappeler, ce qu'il ne fait pas.

[19]            Le 14 novembre 2008, le demandeur envoie au manufacturier Samsung une mise en demeure de remplacer le téléviseur ou de lui remettre 4 086,21 $ (P-7) : 

« La présente est pour vous informer que nous vous réclamons la somme de 4086,21$ ou le remplacement de notre bien par un modèle de qualité, valeur et caractéristiques équivalents ou plus en vertu de l'application de la garantie légale du Code civil du Québec et de la Loi sur la protection du consommateur, pour la raison suivante : 

Achat d'un téléviseur 50" Samsung LCD projection (modèle HLN5065WX/XAC, # série : 31DW600110A) qui, après 22 mois d'utilisation normale, s'est avéré avoir un problème technique intermittent à fréquence journalière de perte d'image nous empêchant son utilisation totale depuis ce temps. Nous avons consulté 2 détaillants autorisés Samsung à plusieurs reprises sans qu'ils ne puissent trouver et régler le problème (voir détails ci-joint).

Vous trouverez ci-joint : 

·         Explication du problème et de nos démarches à ce jour et détails du montant exigé.

·         Factures.

·         2 photos de l'écran du téléviseur lors du blocage d'image.

Nous vous mettons donc en demeure de nous payer la somme de 4086,21$ ou le remplacement de notre bien dans un délai de 15 jours. Dans le cas contraire, des procédures judiciaires pourront être intentées contre vous sans autre avis ni délai. »

[20]            Cette mise en demeure est refusée par le manufacturier Samsung (P-5).

[21]            Au début de 2009, le demandeur achète un nouveau téléviseur.

[22]            Le 18 mars 2009, le demandeur intente une action réclamant 3 086 $ au manufacturier Samsung.


[23]            Le 25 mars 2009, la défenderesse, par M. Bill Boudjellal, envoie au demandeur le courrier suivant (D-1) : 

« Suite à notre conversation on peut autoriser la réparation de votre télévision ou l'échanger avec un modèle équivalent ou supérieur reconditionné alors veillez s.v.p. confirmer comment vous voulez procéder. »

[24]            Le 29 mars 2009, le demandeur répond qu'il a déjà un nouveau téléviseur, mais qu'il serait prêt à accepter un remplacement d'un autre produit Samsung du montant demandé (D-1) : 

« En réponse à votre courriel, je dois vous dire que cette offre n'est malheureusement pas satisfaisante pour moi. Suite aux nombreuses périodes où notre téléviseur était en "observation/réparation" chez un réparateur et au diagnostic final des deux réparateurs (autorisés Samsung) nous disant qu'ils avaient tout essayé et même communiqué avec votre compagnie sans pouvoir trouver et/ou résoudre le problème, nous avons dû acheter un nouveau téléviseur. Vous comprendrez que lorsqu'une personne achète un téléviseur de ce calibre, c'est pour usage principal dans la maison. J'ai même envoyé une mise en demeure par courrier recommandé le 5 décembre 2008 pour voir s'il y avait une entente possible entre nous avant d'acheter un nouveau téléviseur; mais votre compagnie a refusé de signer pour la réception de cette mise en demeure (preuve à l'appui). Donc, étant depuis plusieurs mois sans téléviseur et sachant que suite au refus de ma mise en demeure de longues démarches seraient à faire, l'achat de ce téléviseur était inévitable et essentiel. C'est pourquoi nous vous demandons dans notre plainte la somme du téléviseur ainsi que des frais de réparations non nécessaires et non un remplacement de produit.

Un deuxième téléviseur de cette envergure est complètement inutile et superflus dans notre maison et ne constitue pas un règlement juste et équitable pour moi. De plus, sachez que quelques semaines après le dépôt de ma plainte aux petites créances, mon graveur/lecteur DVD, lui aussi de marque Samsung, a complètement rendu l'âme après moins de deux ans d'utilisation. Après informations auprès de réparateurs, la somme que me coûterait la vérification/réparation de cet appareil serait d'environ la moitié du prix de vente; je ne procéderai donc pas à sa réparation et je songe sérieusement à lever une autre plainte pour cet appareil.

Après discussions et conseils, la seule offre que je pourrais accepter de votre part serait un remplacement du montant demandé par d'autres produits de la compagnie Samsung pour un total près du montant demandé. La garantie légale en vigueur au Québec concernant les appareils électroniques est très claire à ce sujet et mon dossier est très détaillé et complet. »


[25]            Le 30 mars 2009, la défenderesse répond (D-1) : 

« Malheureusement on ne peut pas vous rembourser le montant demandé de $3086.00, mais on peut ajouter une réparation ou échange pour votre graveur DVD en plus de notre compromis de la dernière fois (réparation de votre télévision ou échanger avec un modèle équivalent ou supérieur reconditionné). »

[26]            Le 30 mars 2009, le demandeur explique pourquoi il ne peut accepter cette offre (D-1) : 

« Tel que mentionné dans mon précédent message, une remise à neuf du téléviseur défectueux ou un échange avec un modèle équivalent n'est pas un règlement acceptable pour moi. Cette offre aurait pu être valable lorsque j'avais envoyé ma mise en demeure au mois de décembre, mais malheureusement votre compagnie a refusé de signer pour ladite lettre et c'est ce qui fait que nous en sommes rendus à ce point.

La seule offre qui pourrait être envisagée est, tel que mentionné dans mon précédent message, un règlement par d'autres produits Samsung. »

[27]            Le même jour, la défenderesse déclare qu'elle n'a jamais reçu la mise en demeure (D-1) : 

« Mais on n'a jamais reçu votre mise en demeure alors je pense que vous n'êtes pas intéressé avec un règlement à l'amiable et vous préférez aller à la Cour.

Je vais transférer votre dossier à notre représentant de Montréal et je ne pense pas qu'il va vous offrir ce que je vous ai offert au jour de l'audience. »

[28]            Le même jour, le demandeur répond que la défenderesse a refusé la lettre recommandée (D-1) : 

Vous n'avez pas reçu notre mise en demeure car votre compagnie a refusé de signer pour la lettre recommandée. Le document a été déposé en cour, et cette preuve a été acceptée par le greffier. »

[29]            La défenderesse demande à quelle adresse a été expédiée la lettre, disant qu'elle n'a jamais refusé de courrier (D-1).

[30]            Le demandeur répond « nous avons envoyé la mise en demeure à la même adresse que celle de l'action qui vous a été signifiée et que vous avez bien reçue » (D-1).

[31]            Effectivement, sur la lettre recommandée, il est écrit « refused - Samsung Electronics Canada has refused the package. No "return authorization number" was displayed on the outside of the package. Please contact 1-800-Samsung to obtain one» (P-5).

[32]            À l'audition, le représentant de Samsung, M. Raymi Gélineau, explique que le « package » fut refusé parce que la défenderesse pensait qu'il s'agissait d'une pièce retournée.

ANALYSE ET MOTIFS

[33]            Les parties s'entendent sur le fait que la garantie conventionnelle du manufacturier était terminée lors de la première déficience en juin 2007.

[34]            Le demandeur invoque la garantie légale, notamment prévue aux articles 37 et 38 de la Loi sur la protection du consommateur (L.R.Q., c. P-40.1), qui édicte ce qui suit : 

« 37.    Un bien qui fait l'objet d'un contrat doit être tel qu'il puisse servir à l'usage auquel il est normalement destiné.

38.       Un bien qui fait l'objet d'un contrat doit être tel qu'il puisse servir à un usage normal pendant une durée raisonnable, eu égard à son prix, aux dispositions du contrat et aux conditions d'utilisation du bien. »

[35]            La garantie que l'on trouve à l'article 37 L.P.C., voulant que le bien acheté doive pouvoir servir à l'usage auquel il est normalement destiné, est une manifestation et l'une des applications les plus importantes de la notion de vice caché.

[36]            Le bien acheté, le téléviseur de 2 223,42 $ en l'espèce, doit pouvoir servir les attentes raisonnables et normales du consommateur. Cette règle n'est pas nouvelle. On retrouve cette approche dans la formulation de l'article 1726 du Code civil du Québec qui déclare que le vice caché est celui qui rend le bien impropre à l'usage auquel on le destine.

[37]            Rappelons que cette disposition est d'ordre public et ne pourrait être écartée par une exclusion conventionnelle.

[38]            L'article 38 L.P.C. oblige le commerçant à fournir au consommateur un bien qui servira pendant une durée raisonnable, compte tenu du prix (en l'espèce 2 223,42 $) et des conditions d'utilisation du bien.

[39]            Le bien doit donc pouvoir servir les attentes de durabilité raisonnables et normales du consommateur par rapport à des biens identiques ou de même espèce. À l'audition, la défenderesse a déclaré que ce bien, ce téléviseur, doit servir plus de 20 mois, mais qu'il a été discontinué.


[40]            Évidemment, le consommateur a le fardeau de prouver que l'absence de durabilité raisonnable provient d'un vice caché. Dans le cas d'une preuve concernant le défaut de durabilité raisonnable, le consommateur bénéficie toutefois d'une présomption selon laquelle le vice est antérieur à la vente lorsque le bien vendu ne remplit pas sa fonction peu de temps après la vente.

[41]            Il n'est pas nécessaire que le vice caché soit prouvé au moyen d'une preuve directe; il suffit que les présomptions de fait forcent le tribunal à conclure qu'il doit y avoir vice caché puisque, malgré les nombreuses réparations exécutées par des réparateurs agréés par la défenderesse, le problème n'est toujours pas réglé.

[42]            Le défaut qui affecte prématurément la longévité d'un produit fait présumer l'existence d'un défaut existant au moment de la vente.

[43]            Dans Busque c. Veilleux (1984 C.P. 269 ), le tribunal a jugé qu'un téléviseur qui a été acheté pour la somme de 1 000 $ et qui a connu après achat de nombreuses défectuosités de son syntoniseur pendant plus de deux ans, défectuosités qui ont rendu le remplacement de la pièce nécessaire à trois reprises, ne remplit pas les conditions de l'usage normal auquel il est destiné en vertu de l'article 37 C.p.c.. Dans ce cas, le tribunal a ordonné le remboursement du prix payé lors de l'achat, de même que le paiement de la somme de 200 $ à titre de dommages pour inconvénients.

[44]            C'est ce que demande le demandeur : il demande 3 086 $, qu'il ventile comme suit : 

-           Prix d'achat                  2 223,42 $

-           Facture Bonneau            412,79 $

-           Facture Prestige            450,00 $

3 086,21 $

[45]            Il y a lieu de citer l'article 53 de la Loi sur la protection du consommateur qui prévoit un recours direct du consommateur contre le fabricant du bien : 

« 53.    Le consommateur qui a contracté avec un commerçant a le droit d'exercer directement contre le commerçant ou contre le fabricant un recours fondé sur un vice caché du bien qui a fait l'objet du contrat, sauf si le consommateur pouvait déceler ce vice par un examen ordinaire.

Il en est ainsi pour le défaut d'indications nécessaires à la protection de l'utilisateur contre un risque ou un danger dont il ne pouvait lui-même se rendre compte.

Ni le commerçant, ni le fabricant ne peuvent alléguer le fait qu'ils ignoraient ce vice ou ce défaut.

[…]. »

[46]            En l'espèce, y a-t-il lieu d'accorder le montant réclamé, puisque le demandeur a bénéficié du téléviseur durant une bonne vingtaine de mois? 

[47]            Le représentant de la défenderesse a représenté que la vie économique et utile d'un téléviseur serait de l'ordre de cinq ans, à cause de l'évolution rapide de la technologie. Le demandeur a commencé à subir des ennuis et à être privé de son téléviseur à plusieurs reprises et même durant quelques mois consécutifs lors des réparations. Il y a lieu de limiter la réclamation à 2 000 $.

[48]            PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

CONDAMNE la défenderesse à payer au demandeur la somme de 2 000 $, avec intérêts au taux de 5% l'an plus l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec à compter du 18 mars 2010, plus les frais judiciaires de 126 $.

 

 

 

 

 

__________________________________

RAOUL P. BARBE, J.C.Q.

 

 

Date d’audience :

19 avril 2010

 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.

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