Facebook Twitter LinkedIn YouTube Nous joindre | English

Décision

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées qui utilisent des technologies d'adaptation. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus.
Copier l'url dans le presse-papier
Le lien a été copié dans le presse-papier
Martin c

Martin c. Magasins Best Buy ltée (Future Shop Entrepôt de l'électronique)

2006 QCCQ 761

JS 1046

 
 COUR DU QUÉBEC

« Division des petites créances »

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE

LONGUEUIL

« Chambre civile »

N° :

505-32-019123-059

 

 

DATE :

Le 3 février 2006

______________________________________________________________________

 

SOUS LA PRÉSIDENCE DE :

L’HONORABLE

CHANTAL SIROIS, J.C.Q.

______________________________________________________________________

 

 

MICHEL MARTIN

585, avenue Georges-Rainville

Saint-Jean-sur-Richelieu (Québec) J2X 5J8

Partie demanderesse

c.

 

MAGASINS BEST BUY LTÉE

Faisant affaire sous le nom de

Future Shop Entrepôt de l'Électronique

1800, Auguste

Greenfield Park (Québec) J4V 3R4

Partie défenderesse

 

______________________________________________________________________

 

JUGEMENT

______________________________________________________________________

 

[1]                Le demandeur (Martin) réclame 1 449,71 $ à la défenderesse (Future Shop) se détaillant comme suit:

·        1 299,71 $ représentant ce qu'il a payé le 23 février 2001 pour l'achat d'une caméra numérique de marque Hitachi, ainsi que pour une garantie prolongée, étant donné que l'appareil n'a jamais fonctionné adéquatement, malgré trois tentatives de réparation pendant la période de garantie prolongée.  L'appareil ne peut être réparé, faute de pièces;

·        150 $ en dommages-intérêts pour préjudices et inconvénients étant donné qu'il a dû se déplacer à trois reprises pour l'exercice de la garantie prolongée, à deux reprises pour rencontrer le gérant et négocier et une autre fois chez Capri aux fins d'expertise.

[2]                Future Shop conteste la réclamation au motif que l'appareil aurait été nettoyé une fois et réparé correctement deux fois.  Elle plaide que ce produit n'est pas éligible pour un remplacement en vertu du plan de garantie prolongée étant donné qu'il n'a pas été réparé trois fois pour le même problème.

[3]                Le Tribunal conclut à l'application de la garantie prolongée de trois ans pour les motifs suivants:

·        Le carton explicatif de la garantie prolongée, appelé « plan de satisfaction à la clientèle » mentionne une garantie de pièces de trois ans, de main-d'œuvre de trois ans, de garantie de rendement de trois ans, de garantie de remplacement de trois ans et de garantie anti-citron de trois ans.

·        Le représentant de Future Shop soutient que la garantie anti-citron ne peut s'appliquer parce que l'appareil n'a pas requis une troisième réparation pour le même problème mécanique, comme indiqué au verso de ce carton.  Cependant, Martin témoigne que ces conditions au verso du carton ne lui ont jamais été expliquées.  Le Tribunal applique l'article 1435 C.c.Q. et assimile la mention au verso du carton à une clause externe à laquelle renvoie le contrat des parties.  Cette clause est nulle en l'espèce, parce qu'au moment de la formation du contrat, elle n'a pas été expressément expliquée au consommateur, qui n'en avait pas par ailleurs connaissance. Manifestement, l’appareil vendu constitue un « citron » selon le sens usuel de ce mot et devrait donc être couvert par le « plan de satisfaction à la clientèle » vendu;

·        Au surplus, le Tribunal est d'avis que l'appareil a requis une troisième réparation pour le même problème mécanique, étant donné qu'à chaque fois, les réparations ont eu lieu en raison d'un problème avec l'enregistrement;

·        La réparation du 27 janvier 2004 n'a pas été effectuée adéquatement, puisque le Tribunal croit Martin quand il indique avoir rangé l'appareil dans son placard immédiatement après la réparation et ne l'avoir essayé qu'un an plus tard.  L'appareil était donc défectueux dans le dernier mois de la période de garantie prolongée.

[4]                Par ailleurs, si le Tribunal n'avait pas conclu à l'application de la garantie prolongée, il aurait appliqué la garantie légale de l'article 38 de la Loi sur la protection du consommateur [1]qui se lit comme suit:

 

38.  Un bien qui fait l'objet d'un contrat doit être tel qu'il puisse servir à un usage normal pendant une durée raisonnable, eu égard à son prix, aux dispositions du contrat et aux conditions d'utilisation du bien. 

 

[5]                Malgré trois tentatives de réparation à l'intérieur d'une période de trois ans, l'appareil n'a jamais convenablement fonctionné.  Il ne peut être réparé en raison de la non-disponibilité des pièces. 

[6]                Étant donné que Future Shop n'a pas respecté cette garantie de durabilité, Martin peut obtenir la résolution du contrat[2].

[7]                Concernant les dommages-intérêts additionnels réclamés, le Tribunal n'y fera toutefois pas droit.  Même si les montants demandés sont raisonnables eu égard aux circonstances, il faut considérer que Martin a bénéficié de l'usage d'une caméra numérique pendant trois ans.  Bien qu'elle ait été régulièrement défectueuse pendant cette période, il a quand même pu prendre un certain nombre de photos avec celle-ci.  Il y aura donc compensation entre les bénéfices que Martin a pu retirer de l'appareil et les préjudices et inconvénients qu'il a pu subir.

[8]                Comme le Tribunal accorde à Martin le plein remboursement du prix payé pour l'appareil et la garantie prolongée, il devra remettre la caméra et ses accessoires à Future Shop sur paiement de la condamnation.

[9]                POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL:

[10]            ACCUEILLE partiellement la demande;

[11]            CONDAMNE la partie défenderesse à payer à la partie demanderesse la somme de 1 299,71 $ avec intérêts au taux légal plus l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q. à compter de la mise en demeure du 14 février 2005, plus les frais judiciaires de 90 $;

[12]            ORDONNE à la partie demanderesse de remettre à la défenderesse la caméra numérique de marque Hitachi VMD865-L et ses accessoires sur paiement intégral de la condamnation.

 

 

 

 

 

__________________________________

CHANTAL SIROIS, J.C.Q.

 

 

 

 

 

 

 

Date d’audience :

Le 31 janvier 2006

 



[1] L.R.Q., c. P-40.1.

[2] Art. 272 de la Loi sur la protection du consommateur, précitée.

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.

© Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ) - Tous droits réservés  |  SOQUIJ est une société qui relève du ministre de la Justice du Québec