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Décision

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Vallières c

Vallières c. Boutique du bureau Gyva inc.

2008 QCCQ 2904

COUR DU QUÉBEC

« Division des petites créances »

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT D’

ABITIBI

LOCALITÉ D’

AMOS

« Chambre civile »

N° :

605-32-002130-077

 

DATE :

9 avril 2008

______________________________________________________________________

 

SOUS LA PRÉSIDENCE DE

L’HONORABLE

JEAN-PIERRE GERVAIS, J.C.Q.

______________________________________________________________________

 

 

SÉBASTIEN VALLIÈRES

Demandeur

c.

BOUTIQUE DU BUREAU GYVA INC.

Défenderesse

 

______________________________________________________________________

 

JUGEMENT

______________________________________________________________________

 

[1]                Le demandeur produit une réclamation contre la défenderesse lui réclamant la somme de 5 000 $ suite à l’achat d’un ordinateur portable qui s’est avéré défectueux.

[2]                De façon plus précise, le 22 août 2005, M. Sébastien Vallières se porte acquéreur d’un ordinateur de marque HP réusiné en plus de certains logiciels et accessoires pour un montant total de 2 983,64 $; ladite somme incluant les taxes applicables.

[3]                Sur la facture d’achat, on peut lire, immédiatement après la description de l’appareil, la mention « garantie 1 an ».

[4]                La portée exacte ou les limites de ladite garantie ne sont d’aucune façon détaillées.

[5]                Approximativement 18 mois plus tard, le demandeur éprouve certains problèmes avec l’ordinateur en cause et, après vérification, il s’avère que le problème résulte d’une carte principale défectueuse; pièce qui n’est plus disponible.

[6]                Le demandeur s’adresse alors à la défenderesse qui confirme le diagnostic et l’impossibilité d’obtenir la pièce de rechange.

[7]                Devant cette situation, le demandeur remplace donc son ordinateur par un nouveau qu’il acquiert pour un montant d’approximativement 2 300 $.

[8]                Vu l’ambiguïté des conclusions de la demande de M. Vallières, certains amendements sont autorisés afin de préciser celles-ci.

[9]                Le demandeur requiert donc de cette Cour d’annuler la transaction, de prendre acte de l’offre qu’il fait de remettre l’ordinateur en cause et de condamner Boutique du Bureau Gyva inc. à lui verser la somme de 5 000 $ à titre de remboursement du prix d’achat ainsi qu’à titre de compensation du dommage qu’il estime avoir subi.

[10]            En résumé, la contestation de la défenderesse expose que ledit ordinateur était couvert par une garantie d’un an seulement et que les dommages peuvent résulter de plusieurs facteurs pouvant être imputables notamment au demandeur, sans pour autant cependant préciser ni prouver de quoi il pourrait s’agir.

[11]            La défenderesse ajoute également qu’elle se trouve dans une position inconfortable du fait que l’entreprise qui lui a fourni le produit a cessé ses opérations et selon toute vraisemblance n’existe plus, de telle sorte qu’elle ne peut s’adresser à celle-ci alors qu’elle est la seule responsable de la situation.

[12]            Le présent litige trouve sa solution dans la Loi sur la protection du consommateur,[1] compte tenu que la transaction en cause entre dans le champ d’application de ladite législation.

[13]            La Loi sur la protection du consommateur[2] édicte certaines règles applicables à ce type de transaction et, de façon plus précise à ses articles 34 et ss., elle prévoit certaines dispositions relatives tant à la garantie de qualité qu’à une éventuelle garantie conventionnelle pouvant être consenties par le commerçant.

[14]            À ce dernier égard, précisons que la garantie accordée par Boutique du Bureau Gyva inc. étant expirée depuis plus d’un an il est évident que ce n’est pas en empruntant cette voie que M. Vallières peut espérer avoir gain de cause.

[15]            Qu’en est-il maintenant de la garantie de qualité?

[16]            Compte tenu qu’en vertu de l’article 34 de la Loi sur la protection du consommateur[3] la transaction intervenue entre les parties entre dans le champ d’application de la section en cause, il ne fait aucun doute que c’est celle-ci qui doit recevoir application par préférence à toutes autres dispositions législatives.

[17]            Or, l’article 37 traitant de la garantie de qualité stipule ce qui suit :

Usage d'un bien.

37.  Un bien qui fait l'objet d'un contrat doit être tel qu'il puisse servir à l'usage auquel il est normalement destiné.

1978, c. 9, a. 37.[4]

[18]            Explicite en lui-même, ledit article est une référence directe à l’article 1726 du Code civil du Québec[5] qui oblige un vendeur à garantir à l’acheteur que le bien qui lui est vendu est exempt d’un vice caché qui le rende impropre à son usage normal.

[19]            Le législateur a, par surcroît, prévu qu’un bien devait offrir une durabilité raisonnable en édictant l’article 38 de la Loi sur la protection du consommateur :

Durée d'un bien.

38.  Un bien qui fait l'objet d'un contrat doit être tel qu'il puisse servir à un usage normal pendant une durée raisonnable, eu égard à son prix, aux dispositions du contrat et aux conditions d'utilisation du bien.

1978, c. 9, a. 38. [6]

[20]            La question de savoir ce qu’est une durabilité raisonnable doit être examinée en tenant compte de la nature du bien, de son prix, de ses conditions d’utilisation et des dispositions du contrat.

[21]            Enfin, l’article 53 de la même loi prévoit à son premier paragraphe le recours ouvert au consommateur qui s’est procuré un bien affecté d’un vice qu’il ne pouvait déceler par un examen normal.  Ledit paragraphe se lisant ainsi :

Recours du consommateur.

53.     Le consommateur qui a contracté avec un commerçant a le droit d'exercer directement contre le commerçant ou contre le fabricant un recours fondé sur un vice caché du bien qui a fait l'objet du contrat, sauf si le consommateur pouvait déceler ce vice par un examen ordinaire.

(…)

1978, c. 9, a. 53; 1999, c. 40, a. 234.[7]

[22]            Toujours dans la même section de la loi relative aux garanties, il est par ailleurs prévu que, pendant un temps raisonnable, les pièces de rechange servant à réparer le bien doivent être disponibles, à moins que le commerçant ait avisé le consommateur qu’il ne prenait aucun engagement en ce sens.

Travail d'entretien d'un bien.

39.  Si un bien qui fait l'objet d'un contrat est de nature à nécessiter un travail d'entretien, les pièces de rechange et les services de réparation doivent être disponibles pendant une durée raisonnable après la formation du contrat.

Exception.

Le commerçant ou le fabricant peut se dégager de cette obligation en avertissant le consommateur par écrit, avant la formation du contrat, qu'il ne fournit pas de pièce de rechange ou de service de réparation.

1978, c. 9, a. 39; 1999, c. 40, a. 234.[8]

[23]            Dans la présente affaire, la défenderesse soulève que possiblement la défectuosité de l’appareil peut résulter de plusieurs causes reliées à l’usage qu’on en a fait.

[24]            Si cet argument a évidemment sa valeur, encore faudrait-il que le Tribunal soit en possession d’une preuve quelconque en ce sens.

[25]            Selon toute vraisemblance, l’ordinateur portable a été utilisé de façon normale et rien n’indique que le demandeur a été négligent d’une quelconque manière.

[26]            Si tel avait été le cas, le Tribunal ne doute pas que les techniciens de la défenderesse qui ont eu l’appareil en leur possession et qui sont venus témoigner n’auraient pas manqué de le soulever.

[27]            Donc, tenant pour acquis que l’utilisation du bien fût faite dans des conditions acceptables, était-il normal que l’ordinateur soit défectueux après une année et demie d’usage?

[28]            Compte tenu de la nature de l’appareil et du prix payé, le Tribunal est d’avis que l’acheteur est en droit de s’attendre à ce que le bien ait une durée de vie plus longue que la période mentionnée plus avant.

[29]            En effet, il est difficilement concevable qu’un ordinateur devienne complètement hors d’usage après une période aussi courte.

[30]            Évidemment, ce n’eut été qu’un moindre mal si les pièces de rechange appropriées avaient été disponibles permettant de réparer l’ordinateur.

[31]            Cependant, la preuve est probante que, contrairement à l’article 39 de la Loi sur la protection du consommateur[9] cité plus avant, aucune pièce de rechange n’est disponible de telle sorte que le bien ne peut pas être réparé et devient par conséquent complètement inutilisable.  Donc, le Tribunal ne peut faire autrement que de conclure que le recours du demandeur est bien fondé.

[32]            Il est certain que dans les circonstances le véritable responsable de la situation est davantage le fournisseur du produit que le commerçant, mais la loi prévoit expressément que M. Vallières pouvait diriger sa réclamation contre ce dernier.

[33]            Quant au montant des dommages réclamé par le demandeur, le Tribunal ne peut faire abstraction du fait que celui-ci a tout de même utilisé l’appareil pendant une période d’une année et demie et qu’il serait inéquitable d’imposer au commerçant de rembourser l’intégralité du prix d’achat.

[34]            En conséquence, le Tribunal arbitre à 50% du prix payé la somme qui devra être remboursée à M. Vallières, soit 1 500 $.

[35]            Le demandeur a également droit d’obtenir le remboursement de la somme de 51,28 $ versée à CPU Services.

[36]            Cependant, quant aux autres dommages réclamés, le demandeur n’a pas fait la preuve de dommages directs et immédiats permettant au Tribunal de lui octroyer une somme à cet égard.

[37]            PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[38]            ACCUEILLE la demande du demandeur;

[39]            RÉSILIE la vente de l’ordinateur HP intervenue le 22 août 2005 entre le demandeur et la défenderesse;

[40]            CONDAMNE la défenderesse à verser au demandeur la somme 1 551,28 $, en plus des intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue par la loi, et ce, à compter de l’assignation;

[41]            ORDONNE au demandeur de remettre à la défenderesse l’ordinateur de marque HP acquis par lui le 22 août 2005.

[42]            LE TOUT AVEC LES FRAIS JUDICIAIRES.

 

 

__________________________________

JEAN-PIERRE GERVAIS, J.C.Q.

 

Date d’audience :

19 décembre 2007

 



[1] Loi sur la protection du consommateur, L.R.Q. c. P-40.1.

[2] Id., art. 34 et ss.

[3] Id.

[4] Id., art. 37

[5] Code civil du Québec, L.Q. 1991, c. 64, art. 1726.

[6] Loi sur la protection du consommateur, précité, note 1, art. 38.

[7] Id., art. 53.

[8] Id., art. 39.

[9] Id.

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