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Décision

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Noël c

Noël c. Meubles Setlakwe

2010 QCCQ 5061

COUR DU QUÉBEC

« Division des petites créances »

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT D'

ARTHABASKA

LOCALITÉ DE

VICTORIAVILLE

« Chambre civile »

N° :

415-32-005067-098

 

DATE :

10 juin 2010

______________________________________________________________________

 

SOUS LA PRÉSIDENCE DE

L’HONORABLE

 PIERRE LABBÉ, J.C.Q.

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MONIQUE NOËL,

Demanderesse

c.

MEUBLES SETLAKWE,

Défenderesse

 

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JUGEMENT

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[1]                Les parties s'entendent pour dire que le four à micro-ondes de marque LG vendu par la défenderesse à la demanderesse le 3 avril 2007 était défectueux, qu'il ne pouvait être réparé et qu'il n'a pas fonctionné pendant une durée raisonnable.

[2]                Le litige réside dans le fait que la demanderesse s'est départie du four en l'envoyant à un organisme communautaire de recyclage qui n'a pu le réparer et qui l'a jeté. Le fabricant, LG, exigeait le retour du four pour en remettre un autre à la demanderesse ou pour rembourser la défenderesse, laquelle aurait remboursé la demanderesse, selon les termes de la garantie conventionnelle (D-1).

[3]                La garantie de durabilité est prévue à l'article 38 de la Loi sur la protection du consommateur (L.R.Q., c. P-40.1) dont le texte est le suivant :

38. Un bien qui fait l'objet d'un contrat doit être tel qu'il puisse servir à un usage normal pendant une durée raisonnable, eu égard à son prix, aux dispositions du contrat et aux conditions d'utilisation du bien.

[4]                L'application de cette garantie légale n'exige pas le retour du four au commerçant. La preuve révèle d'ailleurs que tous s'entendaient pour dire que le four était défectueux et qu'il ne pouvait être réparé. Un tel four a une durée de vie normale d'environ 10 ans selon la défenderesse. La demanderesse l'a utilisé pendant une période supérieure à un an. Dans les circonstances, le Tribunal applique la garantie, mais tient compte d'une certaine dépréciation pour l'utilisation que la demanderesse en a faite. Le Tribunal fixe les dommages dus à la demanderesse à 300 $.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]                CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 300 $, avec intérêts au taux de 5 % l'an, et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, à compter de l'assignation;

[6]                CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse les frais judiciaires de 69 $.

 

 

__________________________________

PIERRE LABBÉ, J.C.Q.

 

 

 

Date d’audience :

25 mai 2010

 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.

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