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Décision

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Richard c

Richard c. Whirlpool Canada

2007 QCCQ 4237

   JV0326

 
 COUR DU QUÉBEC

« Division des petites créances »

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE

BEAUHARNOIS

LOCALITÉ DE SALABERRY-DE-VALLEYFIELD

« Chambre civile »

N° :

760-32-010311-050

 

DATE :

Le 13 février 2007

______________________________________________________________________

 

SOUS LA PRÉSIDENCE DE :

L’HONORABLE

MARIE-ANDRÉE VILLENEUVE, J.C.Q

______________________________________________________________________

 

 

PIERRE RICHARD

Partie demanderesse

 

c.

 

WHIRLPOOL CANADA

ET

DOMON MEUBLES

Partie défenderesse

 

 

______________________________________________________________________

 

JUGEMENT

______________________________________________________________________

 

[1]                Le demandeur réclame 3100,00$ en dommages-intérêts aux défenderesses parce que celles-ci n'auraient pas respecté la garantie conventionnelle de 5 ans suite à l'achat d'un climatiseur.

[2]                Les défenderesses contestent la réclamation et affirment que le bris du climatiseur aurait été causé par le demandeur lui-même.

LES FAITS:

[3]                Le 6 juillet 2005, le demandeur, M. Richard, contacte un représentant chez Domon à Châteauguay.  Il lui dit qu'il désire acheter un climatiseur de fenêtre d'une capacité de 10 000 BTU avec un panneau de contrôle électronique et un contrôle à distance.

[4]                M. Lamoureux lui dit qu'il peut en commander un au magasin de Lachine car il n'en a pas en inventaire.  Le prix serait de 459,95$ plus les taxes et M. Richard pourrait en prendre possession le lendemain.  Or, deux jours plus tard, soit le 9 juillet en fin de journée, l'appareil n'a pas encore été livré chez Domon à Châteauguay.  M. Lamoureux offre à M. Richard de lui vendre un modèle semblable qui sert de démonstrateur depuis quelques mois.  Il lui dit qu'il ne pense pas qu'il ait fonctionné.  Il est prêt à lui vendre au prix de 409,95$ plus taxes ce que M. Richard accepte.

[5]                Un commis installe l'appareil dans la boîte d'emballage et place le tout dans le véhicule du demandeur.

[6]                Lorsque M. Richard déballe le climatiseur, il aperçoit des saletés au fond de la boîte et un petit sac contenant des vis d'une certaine longueur et une plus longue que les autres.  Il installe l'appareil dans une fenêtre.

[7]                Le 13 août suivant, vers 12h30, après environ 60 heures d'utilisation, il aperçoit une fumée blanche qui s'échappe du coin inférieur à droite.  Il décroche le grillage avant (qui s'enlève facilement sans dévisser) et constate que le filtre est particulièrement sale.  Il le nettoie avec une balayeuse.  Avant de le remettre en place, il remarque que le plastique à la base du panneau (vissé) avant est décoloré.  Il remarque à l'aide d'une lampe de poche qu'il y a une vis qui traverse l'évaporateur (le serpentin qui contient du fréon).  Après le rebranchement, il entend un bruit de sifflement.

[8]                Il appelle alors M. Lamoureux (de Domon) pour lui dénoncer la situation et lui demander où il doit faire réparer l'appareil pour l'application de la garantie.  M. Lamoureux lui dit qu'un technicien de Whirlpool se rend normalement sur place.

[9]                Le 15 août 2005, M. Richard appelle donc chez Whirlpool en Ontario.  Un représentant à qui M. Richard a expliqué la situation lui dit qu'il s'agit d'un problème majeur que Whirlpool remplacera l'appareil mais qu'un technicien devra d'abord l'examiner.

[10]            Le 16 août, le technicien Robert Ranger (Ro-Guy) mandaté par Whirlpool se présente chez le demandeur et confirme que le bris a été causé par la vis qui traverse l'évaporateur ce qui a entraîné une fuite.  M. Ranger téléphone alors chez Whirlpool qui refuse cependant de remplacer l'appareil.  M. Ranger téléphone chez Whirlpool (à Laval) qui lui donne instruction d'apporter le climatiseur à son atelier et de le réparer.

[11]            Le soir même, M. Ranger téléphone à M. Richard pour l'informer qu'il n'y a plus de pièce disponible pour procéder à la réparation.

[12]            Le lendemain, M. Richard téléphone chez Whirlpool de Laval mais le représentant refuse toute responsabilité et dirige le demandeur vers son vendeur Domon.

[13]            Malgré une promesse d'une représentante au bureau chef de Domon de remplacer l'appareil après une vérification auprès du technicien, Domon ne recontacte pas le demandeur.

[14]            Le 29 août 2005, le demandeur envoie aux défendeurs une mise en demeure de lui payer 3100,00$ en dommages-intérêts ce que celles-ci refusent pour les motifs ci-dessus mentionnés.

LES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES PERTINENTES:

[15]            Les articles 37 , 38 , 53 et 272 de la Loi sur la protection du consommateur ainsi que les articles 1726 et 1730 du Code civil du Québec s'appliquent au présent dossier.  Ils se lisent comme suit:

"37.  Un bien qui fait l'objet d'un contrat doit être tel qu'il puisse servir à l'usage auquel il est normalement destiné.

38.  Un bien qui fait l'objet d'un contrat doit être tel qu'il puisse servir à un usage normal pendant une durée raisonnable, eu égard à son prix, aux dispositions du contrat et aux conditions d'utilisation du bien.

53.  Le consommateur qui a contracté avec un commerçant a le droit d'exercer directement contre le commerçant ou contre le fabricant un recours fondé sur un vice caché du bien qui a fait l'objet du contrat, sauf si le consommateur pouvait déceler ce vice par un examen ordinaire.

272.  Si le commerçant ou le fabricant manque à une obligation que lui impose la présente loi, un règlement ou un engagement volontaire souscrit en vertu de l'article 314 ou dont l'application a été étendue par un décret pris en vertu de l'article 315.1, le consommateur, sous réserve des autres recours prévus par la présente loi, peut demander, selon le cas:

 

 a) l'exécution de l'obligation;

 

 b) l'autorisation de la faire exécuter aux frais du commerçant ou du fabricant;

 

 c) la réduction de son obligation;

 

 d) la résiliation du contrat;

 

 e) la résolution du contrat; ou

 

 f) la nullité du contrat,

 

sans préjudice de sa demande en dommages-intérêts dans tous les cas. Il peut également demander des dommages-intérêts punitifs.

 

C.c.Q.

1726.  Le vendeur est tenu de garantir à l'acheteur que le bien et ses accessoires sont, lors de la vente, exempts de vices cachés qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine ou qui diminuent tellement son utilité que l'acheteur ne l'aurait pas acheté, ou n'aurait pas donné si haut prix, s'il les avait connus.

 

Il n'est, cependant, pas tenu de garantir le vice caché connu de l'acheteur ni le vice apparent; est apparent le vice qui peut être constaté par un acheteur prudent et diligent sans avoir besoin de recourir à un expert.

1730.    Sont également tenus à la garantie du vendeur, le fabricant, toute personne qui fait la distribution du bien sous son nom ou comme étant son bien et tout fournisseur du bien, notamment le grossiste et l'importateur."

 

ANALYSE:

[16]            Les défenderesses prétendent que c'est le demandeur qui aurait causé le bris en vissant une vis (non originale) trop longue qui aurait transpercé l'évaporateur ce qui aurait causé la fuite.

[17]            Le technicien Ranger souligne que l'appareil a fonctionné pendant trois semaines avant la fuite.  Il en conclut que c'est un geste du demandeur qui a causé la fuite  d'autant plus que le trou était d'environ 1/8 de pouce. 

[18]            M. Richard affirme qu'il n'a pas touché ou modifié l'appareil est qu'il n'a pas vissé ou dévissé de vis.  C'est avec une lampe de poche qu'il a vu le trou.  Il soutient que le trou s'est agrandi avec le temps.

[19]            Le Tribunal n'a aucun élément lui permettant de douter de la crédibilité du demandeur.  Son témoignage est précis, concordant et sa version verbale est au même effet que celle écrite.

[20]            Le Tribunal estime plutôt que c'est probablement lors d'une manipulation en magasin qu'un incident est survenu et qu'une vis plus longue (que celle originale à gauche) en bas du panneau à droite a été vissé et a pénétré l'évaporateur.  Avec le temps et les vibrations, le trou s'est agrandi et a causé éventuellement une fuite après environ 60 heures d'utilisation.

[21]            Le demandeur possédait plusieurs climatiseurs de fenêtres et les entretenait.  Jusqu'au 13 août 2005, il a fait une utilisation normale de l'appareil acheté chez Domon.  Jusqu'à l'apparition de la fumée blanche (indiquant une fuite), il n'a pas manipulé l'appareil.

[22]            Le Tribunal conclut donc que Domon a vendu un appareil comportant un vice caché.

[23]            Tel qu'il appert de l'article 1730 C.c.Q., le fabricant Whirlpool est aussi tenu à la garantie légale de qualité.  Par ailleurs, Whirlpool devait aussi respecter sa garantie conventionnelle car malgré sa prétention, elle ne pouvait rien reprocher au demandeur.

[24]            Puisque les défenderesses ont manqué à leur obligation imposée par la loi, le demandeur aura droit à la résolution du contrat et donc au remboursement du prix payé soit la somme de 471,55$, prix payé lors de l'achat pour l'appareil dont il n'a jamais repris possession.

[25]            Pour l'ensemble des autres dommages réclamés (dont les dommages moraux, troubles et inconvénients, démarches, perte de jouissance de l'appareil), le Tribunal alloue au demandeur une somme de 500,00$.

[26]            Le demandeur a doublé certaines réclamations vu la demande contre deux défenderesses mais le Tribunal estime que les montants alloués sont adéquats.

[27]            Le demandeur a aussi droit à des dommages exemplaires en vertu de l'article 272 f) de la Loi sur la protection du consommateur.  Chacune des défenderesses devra donc payer 200,00$ au demandeur et ce, à titre de dommages exemplaires et en respectant les critères prévus à l'article 280 de cette loi ainsi que les critères jurisprudentiels.

 

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

ACCUEILLE partiellement la demande de la partie demanderesse ;

CONDAMNE les défenderesses solidairement à payer à la partie demanderesse la somme de 971,55$, avec intérêt au taux légal à compter de l'assignation, soit le 18 octobre 2005, plus l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code Civil du Québec ;

CONDAMNE la défenderesse, Domon Meubles, à payer à la partie demanderesse la somme de 200,00$, avec intérêt au taux légal à compter de l'assignation, soit le 18 octobre 2005, plus l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code Civil du Québec ;

CONDAMNE la défenderesse, Whirlpool Canada,  à payer à la partie demanderesse la somme de 200,00$, avec intérêt au taux légal à compter de l'assignation, soit le 18 octobre 2005, plus l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code Civil du Québec ;

LE TOUT avec dépens.

 

 

 

__________________________________

MARIE-ANDRÉE VILLENEUVE, J.C.Q.

 

 

Avis aux parties

 

 

 

Extrait du Code de procédure civile du Québec

 

SECTION III

DU RETRAIT ET DE LA DESTRUCTION DES PIÈCES

 

 

331.9.  Les parties doivent reprendre possession des pièces qu'elles ont produites, une fois l'instance terminée.  À défaut, le greffier les détruit un an ( 1 an) après la date du jugement ou de l'acte mettant fin à l'instance, à moins que le juge en chef n'en décide autrement.

 

Lorsqu'une partie, par quelque moyen que ce soit, se pourvoit contre le jugement, le greffier détruit les pièces dont les parties n'ont pas repris possession, un an ( 1 an) après la date du jugement définitif ou de l'acte mettant fin à cette instance, à moins que le juge en chef n'en décide autrement.

 

1994, c. 28, a. 20

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.

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