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Décision

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Benoit c. Amira Enterprises inc.

2012 QCCS 351

JG2197

 
 COUR SUPÉRIEURE

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE

MONTRÉAL

 

N° :

500-06-000562-112

 

 

 

DATE :

8 FÉVRIER 2012

______________________________________________________________________

 

SOUS LA PRÉSIDENCE DE :

L’HONORABLE

NICOLE-M. GIBEAU, J.C.S.

______________________________________________________________________

 

 

GENEVIÈVE BENOIT

Requérante

c.

AMIRA ENTERPRISES INC.

Intimée

 

______________________________________________________________________

 

JUGEMENT

______________________________________________________________________

 

[1]           Préalablement à l'audition d'une requête pour autorisation d'exercer un recours collectif, Amira Enterprises Inc. (« Amira ») demande au Tribunal l'autorisation de déposer une preuve additionnelle, soit deux affidavits souscrits le 6 octobre 2011 l'un par M. Adel Boulos, vice-président de Amira et l'autre par M. Guiseppe Pagano, propriétaire, du IGA Cavendish.

[2]           Elle requiert également la permission d'interroger la requérante Geneviève Benoit (« Benoit[1] »).

[3]           Benoit conteste le dépôt d'une partie de l'affidavit de M. Adel Boulos, soit les paragraphes 4, 5, 6, 9, 11, 18, 24, 25, 26, 37, 38, 48 et les pièces AB-1, AB-3, AB-4, AB-12 et AB-13.

[4]           Elle refuse la déclaration assermentée de M. Guiseppe Pagano puisqu’elle ne viserait qu'à mettre en doute la véracité et la crédibilité des énoncés de la requête pour permission d'exercer un recours collectif.

[5]           Par ailleurs, elle soutient que les faits invoqués à la requête pour autorisation d'exercer un recours collectif ne justifient pas la tenue d'un interrogatoire.

1.       La requête en autorisation

[6]           La présente requête s'inscrit dans le cadre d'une requête pour autorisation d'exercer un recours collectif au nom de :

·         all residents in Canada who purchased and/or ingested any walnuts produced, packaged, distributed, supplied, imported and/or in any way put on the marketplace by the Respondent since January 1st 2011, or any other group to be determined by the Court;

Alternately (or as a subclass)

·         all residents in Quebec who purchased and/or ingested any walnuts produced, packaged, distributed, supplied, imported and/or in any way put on the marketplace by the Respondent since January 1st 2011, or any other group to be determined by the Court;

[7]           Ce recours a été entrepris après la diffusion d'avis publics et d'un communiqué de presse émis par Amira et l'Agence canadienne d'inspection des aliments (« ACIA ») relativement à la possibilité d'une propagation de la bactérie E. coli à la suite de la consommation de noix de Grenoble crues distribuées par Amira.

[8]           Selon Benoit, Amira a fait défaut de mettre en place un programme de remboursement de ses produits. De plus, cette alerte aurait causé chez elle de la nervosité et de l'anxiété à propos de sa santé.

[9]           Elle réclame donc au nom du groupe les indemnisations suivantes :

·        4,99 $ en sus des taxes pour chaque paquet de noix de Grenoble crues acheté;

·        500 $ à titre de dommages moraux pour l'anxiété et la peur d'être malade pendant la période d'incubation de la bactérie.

[10]        Amira conteste le bien-fondé de la requête pour autorisation d'exercer un recours collectif.

2.       La preuve recherchée

[11]        Amira demande au Tribunal la permission d'interroger Benoit sur les aspects suivants :

A.   La façon dont elle a pris connaissance, le 7 avril 2011, de l'avis de rappel de ce produit.

B.   La manière par laquelle elle a tenté de contacter Amira, le 8 avril 2011.

C.   Les détails relatifs à sa visite sur le site Web d'Amira, le 8 avril 2011 et les informations qui y apparaissaient à cette date.

D.   Quand et de quelle façon a-t-elle contacté IGA Cavendish ?

E.   La nature et l'étendue, s'il en est, de ses contacts avec les autres personnes qui n’auraient pas été en mesure d'obtenir le remboursement des produits Amira et l'enquête menée par cette dernière à cet effet avant le dépôt de la requête pour autorisation, le lundi 11 avril 2011 ou après cette date.

F.    La nature et l'étendue, s'il en est, de ses contacts avec les autres personnes qui ont vécu l'anxiété et la peur d'être malade, pendant la période d'incubation de la bactérie E. coli, après la consommation de produits Amira et l'enquête effectuée par cette dernière à cet égard avant et après le dépôt de la requête pour autorisation.

[12]        Amira sollicite également la permission de déposer deux affidavits et les pièces alléguées au soutien de celui de M. Boulos.

[13]        Elle invoque son droit à une défense pleine et entière à l'étape de l'autorisation et la pertinence de cette preuve afin de permettre au Tribunal d'analyser de façon complète, sérieuse et adéquate les critères de l'article 1003 du Code de procédure civile eu égard à l'opportunité d'autoriser l'institution du recours collectif.

3.       L'analyse

3.1       Le droit d'une partie de présenter une preuve appropriée

[14]        L'article 1002 C.p.c. confère une large discrétion au Tribunal pour apprécier s'il y a lieu ou non d'autoriser une preuve appropriée.

[15]        Toutefois, la preuve recherchée ou l'interrogatoire demandé ne doit servir qu’à vérifier que les critères énoncés à l'article 1003 C.p.c. sont remplis.

[16]        S'avère appropriée une preuve qui ajoute à la compréhension et à l'efficience de l'exercice auquel se livrera le Tribunal au moment où il statuera sur le respect des critères de l'article 1003 C.p.c.

[17]        Dans le cadre de l'appréciation des critères sous l'article 1003 b) C.p.c., les faits allégués sont tenus pour avérés. Malgré cela, une preuve demeure appropriée si elle se destine à contredire des éléments que l'intimée estime invraisemblables, faux et inexacts et donc, à établir le défaut d'apparence de droit.

[18]        Ainsi, une preuve est pertinente si la fausseté ou l'inexactitude d'une allégation essentielle à une requête en autorisation est démontrée.

[19]        La juge Danièle Richer s'exprimait ainsi dans l'affaire Option consommateurs c. Fédération des caisses Desjardins du Québec[2]

[19]           Il va donc sans dire que pour être en mesure d'apprécier s'il y a une apparence de droit suffisante, le Tribunal ne doit pas se priver d'une preuve offerte, preuve qui a précisément pour but de l'éclairer sur un des éléments essentiels lui permettant d'apprécier les critères énoncés à 1003 C.p.c. En l'espèce, LA CAISSE et LA FÉDÉRATION veulent démontrer que certains des allégués de faits énoncés et qui doivent normalement être tenus pour avérés, sont faux, inexacts, voire même mensongers. Bien que cette étape n'en soit pas une de preuve au fond, mais plutôt une de démonstration d'une apparence de droit, l'équité et les principes de justice fondamentale requièrent que le Tribunal tienne compte des allégués ou éléments de preuve de part et d'autre, et non pas par d'une seule partie, avant d'apprécier « si les faits allégués paraissent justifier les conclusions recherchées ».

[20]        Par ailleurs, il est pertinent de savoir si d'autres personnes se plaignent du même problème que la requérante, ce qui démontrera l'existence du remède recherché et la nécessité d'introduire un recours collectif. Une enquête raisonnable doit certainement avoir lieu quant aux différentes catégories de membres potentiels et une estimation des personnes visées doit être fournie afin d'éclairer le Tribunal[3].

3.2       L'interrogatoire de Benoit

[21]        Le Tribunal estime que les allégations suivantes faites par Benoit à la requête pour autorisation sont claires et non équivoques et ne justifient pas la tenue d'un interrogatoire :

A.   La façon dont elle a pris connaissance de l'avis de rappel du produit qu'elle énonce au paragraphe 18 de la requête.

B.   La manière par laquelle elle a tenté de contacter Amira le 8 avril 2011 et les informations apparaissant à son site Web qu'elle spécifie au paragraphe 19 de la requête.

[22]        Il en va cependant autrement pour les autres éléments recherchés.

[23]        Les allégations ayant trait à la demande de remboursement auprès de IGA Cavendish sont vagues et incomplètes et nécessitent des précisions.

[24]        Le Tribunal est conscient que le fardeau de preuve de la requérante en est un de démonstration. Toutefois, il estime qu'il y a lieu de vérifier, sur la base de facteurs objectifs, s'il existe une communauté d'intérêts sur les mesures proposées, les démarches et l'enquête effectuées par la requérante afin de permettre au Tribunal de mieux apprécier le bien-fondé du recours et, s'il y a lieu, d'apporter les modifications appropriées au groupe visé par celui-ci.

[25]        Ces deux derniers thèmes sont vraisemblablement pertinents à l'exercice de vérification et de filtrage que constitue l'étape de l'autorisation puisqu'ils sont directement reliés aux critères prévus aux alinéas (c) et (d) de l'article 1003 C.p.c.

[26]        En raison de ce qui précède, le Tribunal autorise l'interrogatoire de Benoit en vue de présenter une preuve, dont la durée ne devrait pas dépasser une heure, sur les aspects suivants :

A.   Quand et de quelle façon a-t-elle contacté IGA Cavendish ?

B.   La nature et l'entendue, s'il en est, de ses contacts avec les autres personnes qui n’ont pas été en mesure d'obtenir un remboursement des produits Amira et l'enquête menée par cette dernière à cet effet, avant le dépôt de la requête pour autorisation, le lundi 11 avril 2011 ou après cette date.

C.   La nature et l'étendue, s'il en est, de ses contacts avec les autres personnes ayant vécu de l'anxiété et la peur d'être malade, pendant la période d'incubation de la bactérie E. coli, après la consommation de produits Amira et l'enquête effectuée par cette dernière à cet égard, avant et après le dépôt de la requête en autorisation.

[27]        Cet interrogatoire se tiendra hors cour.

3.3       La preuve par affidavit et les pièces à leur soutien

3.3.1    L'affidavit de M. Adel Boulos

[28]        Le Tribunal disposera des paragraphes qui font l'objet d'une contestation de la part de Benoit.

Le paragraphe 4.

[29]        L'information contenue à ce paragraphe n'est pas pertinente pour décider s'il y a lieu ou non d'autoriser le recours collectif.

Le paragraphe 5 et l'affidavit de M. Guiseppe Pagano.

[30]        À première vue, ces faits semblent relever du fond. Néanmoins, Amira soutient que le recours proposé soulève une lacune importante quant à l'apparence sérieuse de droit. Par ailleurs, à ce stade-ci du dossier, le Tribunal n'a pas à déterminer si la preuve présentée aura ou non un impact sur l'opportunité d'autoriser le recours collectif.

[31]        En conséquence, le Tribunal autorise Amira à déposer l'affidavit de M. Guiseppe Pagano sauf en ce qui concerne le dernier paragraphe qui fait référence à une disposition légale; l’affiant n'étant pas le témoin qualifié pour introduire une telle preuve. Il permet également le dépôt de la pièce AB-1.

Le paragraphe 6.

[32]        L'information contenue à ce paragraphe est de nature légale et l'affiant n'est pas le témoin qualifié pour introduire une telle preuve.

Les paragraphes 9, 11 et la pièce AB-3.

[33]        Ces allégations ne sont pas utiles pour vérifier si les critères de l'article 1003 C.p.c. sont remplis au stade de l'autorisation.

[34]        La pièce AB-3 présente des résultats d'analyses effectuées par un laboratoire de microbiologie. Le Tribunal n'est pas en mesure d'interpréter la portée de ces derniers. Cette preuve nécessitera la présence d’un expert qui pourra les commenter; il s'agit là d'un sujet devant être traité au stade du mérite de ce dossier.

Le paragraphe 18.

[35]        Cette allégation permettra d'une part de connaître plus précisément l'ampleur du groupe que Benoit souhaite représenter et de déterminer s'il s'agit d'un cas isolé ou d’une situation répandue.

Les paragraphes 24, 25, 26 et les pièces AB-4.

[36]        Le Tribunal estime que les gestes posés par Amira envers ses clients dans le cadre d'un projet de remboursement de ses produits ne l'aideront pas dans son appréciation des critères prévus à l'article 1003 c.p.c. Il s'agit d'éléments devant être traités au mérite, si Benoit franchit l'étape de l'autorisation.

Le paragraphe 37 et la pièce AB-12.

[37]        Il s'agit de faits qui feront l'objet, tout comme ceux allégués par Benoit, d'une analyse rigoureuse afin de vérifier s’ils remplissent les critères de l'article 1003 C.p.c.

[38]        La pièce AB-12 aura l'avantage de donner un portrait complet de la situation qui existait à l'époque du rappel des produits et dans les semaines qui ont suivi.

Le paragraphe 38 et la pièce AB-13.

[39]        Cette allégation et la pièce AB-13 font état de résultats d'analyses effectuées par un laboratoire de microbiologie. Le Tribunal n'est pas en mesure d'interpréter la portée de leur signification ce qui nécessitera la présence d'un expert. En l'occurrence, une telle preuve relève du mérite.

Le paragraphe 48.

[40]        Cette affirmation n'est pas contredite pas Benoit dans sa requête pour autorisation d'exercer un recours collectif. Cette dernière n'a jamais soutenu que les produits Amira ont été contaminés par la bactérie E. coli et il n'y a donc pas lieu de retrancher ce paragraphe de l'affidavit de M. Boulos.

[41]        POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[42]        ACCUEILLE en partie la requête de l'intimée;

[43]        AUTORISE l'interrogatoire hors cour de la requérante, dans les 60 jours de ce jugement, pour une durée maximale d'une heure, limité aux sujets suivants :

A.   Quand et de quelle façon a-t-elle contacté IGA Cavendish ?

B.         La nature et l'entendue, s'il en est, de ses contacts avec les autres personnes qui n’ont pas été en mesure d'obtenir un remboursement des produits Amira et l'enquête menée par cette dernière à cet effet, avant le dépôt de la requête pour autorisation, le lundi 11 avril 2011 ou après cette date.

C.   La nature et l'étendue, s'il en est, de ses contacts avec les autres personnes qui ont vécu de l'anxiété et la peur d'être malade pendant la période d'incubation de la bactérie E. coli après la consommation de produits Amira et l'enquête effectuée par cette dernière à cet égard, avant et après le dépôt de la requête en autorisation.

[44]        ORDONNE à l'intimée de déposer au dossier de la Cour une copie de la transcription de cet interrogatoire et la preuve de son envoi aux avocats de la requérante dès que cela sera fait;

[45]        AUTORISE le dépôt de l'affidavit de M. Guiseppe Pagano souscrit le 6 octobre 2011 à l'exception du dernier paragraphe concernant les taxes;

[46]        AUTORISE le dépôt de l'affidavit de M. Adel Boulos daté du 6 octobre 2011 à l’exception des paragraphes 4, 6, 9, 11, 24, 25, 26 et 38 qui seront retranchés;

[47]        AUTORISE le dépôt des pièces AB-1, AB-2, AB-4 à AB-12 et AB-14 à AB-22;

[48]        FRAIS À SUIVRE.

 

 

__________________________________

NICOLE-M. GIBEAU, J.C.S.

 

 

Me Jeffrey Orenstein

Consumer Law Group Inc.

Avocats de la requérante

 

 

Me Vincent De L'Étoile

Me Chantal Chatelain

Langlois Kronström Desjardins, s.e.n.c.r.l.

Avocats de l'intimée

 

 

Date d'audience :

16 décembre 2011

 



[1]     L'utilisation du nom dans le jugement vise à alléger le texte et non à faire preuve de familiarité ou de prétention.

[2]     (C.S., 2007-09-27), 2007 QCCS 6497 , SOQUIJ AZ-50465743 , B.E. 2008BE-143 .

[3]     Girard c. 2944-7828 Québec inc., (C.S., 2000-03-13), SOQUIJ AZ-00021534 , J.E. 2000-1108 , REJB 2000-18881 .

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