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Décision

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Proulx (Syndic de)

2011 QCCS 7362

 

 

 
 

COUR SUPÉRIEURE

(chambre commerciale)

(en matière de faillite et d'insolvabilité)

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE

 SAINT-HYACINTHE

 

Nº :

750-11-002528-088

 

 

DATE :

16 décembre 2011

______________________________________________________________________

 

SOUS LA PRÉSIDENCE DE :

Me

PATRICK GOSSELIN, REGISTRAIRE L.f.i.

______________________________________________________________________

 

 

DANS L'AFFAIRE DE LA FAILLITE DE :

 

OMER PROULX

Failli

-et-

JEAN FORTIN & ASSOCIÉS SYNDICS INC.

Syndic

 

______________________________________________________________________

 

JUGEMENT / 007

______________________________________________________________________

 

[1]           LE REGISTRAIRE est saisi d'une demande de libération du failli[1].

[2]           Le rapport du syndic est daté du 2 juillet 2009. Le failli ne s’étant pas objecté audit rapport, il fait donc preuve des déclarations qui y sont contenues[2]. Sa lecture permet d’apprendre au sujet du failli :

-          qu’il s’agit de sa cinquième faillite;

-          qu’il a fait faillite le 22 avril 2008, soit 53 jours après la l’obtention de la libération         de sa quatrième faillite;

 

Dans le cadre de sa quatrième faillite, Loto-Québec et le vidéo poker sont les causes que le failli a avancées pour expliquer sa faillite[3]. Il a refusé de poursuivre une thérapie pour l’aider à contrôler son problème de jeu et ce, malgré une ordonnance interlocutoire du soussigné à cet effet[4].

Toujours dans le cadre de sa quatrième faillite, les créances non garanties prouvées totalisaient 70 975,79 $ et 83 % de cette somme correspondait à des créances de nature fiscale.

-          qu’il doit toujours la somme de 1 980 $ au syndic pour le paiement de ses        honoraires;

-          que les causes de sa faillite sont les impôts qu’il devait payer et le jeu;

-          que les créances de nature fiscale, soit un total de 23 046,62 $, représentent   100 % des créances non garanties prouvées;

-          que ses actifs ainsi que ses contributions n’ont permis de réaliser qu’un trop    maigre 689,81 $, soit 2,99 % de ses obligations non garanties.

[3]           Les faits suivants ayant été prouvés prima facie, le soussigné serait donc justifié de refuser la libération du failli[5] :

-          la valeur des avoirs du failli n’est pas égale à cinquante cents par dollar de ses            obligations non garanties[6];

-          le failli a occasionné sa faillite, ou y a contribué, par le jeu[7];

-          le failli a, dans une occasion antérieure, été en faillite[8];

-          le failli n’a pas rempli les autres obligations qui lui sont imposées au titre de la             L.f.i. ou n’a pas observé une ordonnance du tribunal[9].

[4]           Dans ces circonstances, suivant une démarche expliquée par le juge Bernier, c’est au failli qu’il incombe de démontrer de façon prépondérante qu’il mérite une libération absolue ou conditionnelle en réfutant, entre autres, ce qui lui est défavorable dans le rapport du syndic[10].

[5]           Confronté à une présomption qui veut qu’il ait fait preuve de négligence et d’incurie, le failli doit, s’il veut obtenir une libération absolue, établir qu’il a été honnête et malchanceux et que son déficit d’actif et sa faillite sont dus à des causes qui lui sont complètement étrangères[11].

[6]           Toutefois, s’il établit plutôt que sa faillite est due à son inexpérience ou à sa négligence, mais sans mauvaise conduite de sa part, il aura alors droit à une libération conditionnelle dont les modalités seront proportionnelles à son degré de responsabilité personnelle et tiendront compte d’une possibilité de réhabilitation[12].

[7]           Lors de son témoignage, le failli n’apporte aucun élément qui contredit les déclarations contenues au rapport du syndic, qui repousse la présomption de négligence et d’incurie jouant contre lui ou qui justifie qu’il soit, de façon absolue ou conditionnellement, libéré.

[8]           D’une durée de moins de six minutes, le témoignage du failli est plutôt court. Les explications qu’il donne tendent à confirmer qu’il est responsable à 100 % de sa faillite plutôt que l’inverse et qu’il n’y a vraiment, aucun espoir de réhabilitation.

[9]           Le cas du failli est à ce point consternant et désespérant qu’il constitue une parfaite illustration de ce à quoi devait penser la Cour d’appel lorsque, dans l’arrêt Syndic d’Aubin[13], elle énonce les deux grandes règles suivantes:

-          un refus total de libération ne doit être imposé que dans le cas où une personne a eu une conduite particulièrement répréhensible ou dans des cas extrêmes;

-          la Loi sur la faillite et l'insolvabilité ne doit pas servir de moyen facile pour une personne de se libérer de ses dettes.

[10]        Il est établi depuis plus de vingt ans maintenant que la situation d’un failli qui en est à une cinquième faillite constitue un de ces cas extrêmes. C’est l’honorable John H. Gomery, j.c.s., qui fut l’un des premiers au Québec à devoir traiter d’un tel fléau :

« The court’s researches have failed to turn up a reported case where an individual has utilized the provisions of the Bankruptcy Act as many as four times. Mr. Rogers seems to have created a new record for Canada. »[14]

[11]        Il fonde son analyse, entre autres, sur les trois critères identifiés par les auteurs Houlden et Morawetz, mais retient surtout le troisième :

« In making its determination of the appropriate order, the court should bear in mind three factors which are of importance generally in bankruptcy matters. They are neatly defined by Houlden and Morawetz, Bankruptcy Law of Canada, 3rd ed. (1989), vo. 2, at p. 6-23, as follows:

“In all discharge applications, the court has three factors to consider: (1) the interests of the creditors in obtaining payment of their claim; (2) the interest of the bankrupt in obtaining relief from his financial obligations; and (3) the integrity of the bankruptcy process itself and the public perception of that integrity.”

In this case, the integrity of the bankruptcy process has been severely tested by Mr. Rogers. »[15]

[12]        Avant de refuser sans réserve la demande de libération du failli Rogers[16], le juge Gomery se réfère de nouveau aux auteurs Houlden et Morawetz et se dit d’avis que cinq faillites par un même individu constituent un cas extrême justifiant ce refus :

« The outright refusal of a discharge from bankruptcy is exceptional. As Houlden and Morawetz express it at p. 6-36 of their book:

“The courts in some instances have refused the discharge completely. It would seem, however, that a complete refusal of a discharge is a penalty so severe that it should be saved for extreme cases only …”

Multiple bankruptcies are considered to be such extreme cases. »[17]

[13]        Par respect pour tous les débiteurs et contribuables qui font honneur à leurs obligations, le soussigné doit conclure dans le même sens que l’honorable juge Gomery.

[14]        Alors que dans l’affaire Syndic de Perreault[18], le soussigné en était venu à la conclusion que le dossier de Perreault pouvait être qualifié de « moins pire des cas », il en est tout autrement de celui du failli qui, sans l’ombre d’un doute, constitue « le pire des cas ».

[15]        PAR CES MOTIFS, LE REGISTRAIRE :

[16]        REFUSE la demande de libération du failli, OMER PROULX.

 

 

 

 

 

__________________________________

Me PATRICK GOSSELIN

REGISTRAIRE L.f.i.

 



[1] L’audition a eu lieu le 11 août 2009.

[2] L.R.C. (1985), c. B-3, art. 170(5) (ci-après citée : « L.f.i. »).

[3] Dossier de cour no 750-11-001813-044 : rapport du syndic daté du 28 septembre 2005.

[4] Proulx (Syndic de), C.S. Saint-Hyacinthe, no 750-11-001813-044, 25 octobre 2005, par. 5.

[5] L.f.i., art. 172(2)(a).

[6] L.f.i., art. 173(a).

[7] L.f.i., art. 173(e).

[8] L.f.i., art. 173(j).

[9] L.f.i., art. 173(o).

[10] In re Roy, 1962 CarswellQue 31 (C.S.) (Wec).

[11] Id.

[12] Id.

[13] [1994] no AZ-94011199 , p. 4 (C.A.).

[14] Rogers (Syndic de), [1989] no AZ-90021040 , p. 6. (C.S.).

[15] Id., p. 3 et 4.

[16] Id., p. 7.

[17] Id., p. 5.

[18] 2011 QCCS 1121 , par. 97.

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