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Décision

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Gabarit CM

Prévost (Ville de) c. Dupré

2012 QCCM 55

COUR MUNICIPALE
DE SAINT-JÉRÔME

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE TERREBONNE

 

 

 

 

N° : 0803256484

 

  

DATE :

15 FÉVRIER 2012

______________________________________________________________________

 

SOUS LA PRÉSIDENCE DE

L’HONORABLE

JACQUES LAVERDURE J.C.M.

 

 

 

______________________________________________________________________

 

 

VILLE DE PRÉVOST

Poursuivante

c.

BRUNO DUPRÉ

Défendeur

 

 

______________________________________________________________________

 

JUGEMENT

______________________________________________________________________

 


1.    INFRACTION REPROCHÉE

 

[1]        Le défendeur est accusé, en tant que propriétaire d’un véhicule routier, de ne pas avoir soumis ledit véhicule à une vérification mécanique exigée par un agent de la paix, commettant ainsi l’infraction prévue à l’article 523 du Code de la sécurité routière.

 

       2.  LES FAITS

 

Preuve de la Poursuivante

 

[2]       Le 21 mai 2011, le policier Guy Bélanger constate que le véhicule du défendeur, soit un véhicule de marque GMC, modèle Yukon de l’année 1994, est dans un tel état qu’il constitue, selon lui, un danger. Les motifs justifiant la vérification mécanique sont

 

§  Système d’échappement hors normes

§  Réflecteurs latéraux arrières non conformes

§  Âge du véhicule

 

[3]  Il émet alors un avis de vérification mécanique obligeant le défendeur à soumettre son véhicule à une vérification chez un mandataire dans un délai de 48 heures après la signification de l’avis.

 

[4]  Suite à des vérifications effectuées par le policier Bélanger, il appert, qu’en date du 23 juin 2011, le véhicule n’avait pas été soumis à une vérification mécanique.

 

[5]   Le policier signifie alors un constat d’infraction au défendeur lui reprochant de ne pas avoir effectué, dans les délais, une vérification mécanique de son véhicule.

 

Preuve du Défendeur

 

[6]    Le défendeur déclare qu’après avoir reçu l’avis de vérification mécanique, il a remisé son véhicule dans la cour arrière de sa résidence et ne l’a plus jamais utilisé.

 

[7]    Le défendeur conteste l’avis de 48 heures émis par le policier Bélanger  puisque, selon lui, son véhicule était en bon état et très sécuritaire.

 

[8]    Le défendeur avait dépensé, dans les semaines précédentes de l’avis de vérification, 2 000,00$ pour rendre son véhicule plus sécuritaire .

 

 

3.    QUESTIONS EN LITIGE

 

[9]  La poursuivante a-t-elle prouvé les éléments constitutifs de l’infraction reprochée au défendeur ?

 

[10]    Dans l’affirmative, le témoignage du défendeur est-il suffisant pour l’exonérer ?

 

4.    LE DROIT

 

[11]    L’article 521 (10) du Code de la sécurité routière permet à un agent de la paix d’obliger le propriétaire d’un véhicule à soumettre ce véhicule à une vérification mécanique, s’il est convaincu que ledit véhicule constitue un danger.

 

[12]    L’article 524 du C.s.r. permet également au policier de fixer le délai durant lequel le propriétaire doit soumettre son véhicule à une telle vérification.

 

[13]     L’article 523 du C.s.r. oblige le propriétaire à soumettre son véhicule dams le délai prévu à l’avis. Après ce délai, si le véhicule n’a pas été soumis à la vérification ou s’il y a été soumis mais n’est pas conforme, l’article 523 interdit de le remettre en circulation.

 

     5.  Analyse et discussion

 

[14]      Le pouvoir de soumettre un véhicule à une vérification mécanique est prévu à l’article 521 du Code de la sécurité routière qui prévoit la vérification obligatoire des véhicule qui pourraient constitués un danger soit pour le conducteur soit pour les usagers de la route.

 

[15]      Dans la présente cause, le pouvoir de l’agent Bélanger découle des dispositions du paragraphe 10 de l’article 521 du C.s.r. qui prévoit :

 

521.-Vérification obligatoire. Les véhicules suivants, sous réserve de l’article 543,2, sont soumis à la vérification mécanique :

 

10. les véhicules désignés par un agent de la paix qui a des motifs raisonnables et probables de croire qu’ils ont subis des modifications visées à l’article 214 ou sont dans un état tel qu’ils constituent un danger;

 

[16]   Ainsi, le policier Bélanger devait avoir des motifs raisonnables et probables de croire que le véhicule du défendeur constituait un danger.

 

[17]  Dans la cause de R. c. Bonspille J.E. 96-1363 (C.Q.), le juge Guy Ringuet a précisé ainsi le pouvoir des policiers :

 

«Le pouvoir prévu à l’article 521(10) C.S.R ne doit pas être laissé à l’arbitrage des agents de la paix. De tels pouvoirs doivent être exercés dans le cadre précis du présent article, c’est-à-dire lorsque les agents de la paix ont des motifs raisonnables de croire à la présence d’un danger en raison de l’état du véhicule».

 

 

[18]   Dans la cause de Sherbrooke (Ville de) c. Choinière BJCMQ 95-119, mon collègue le juge Roland Lamoureux en arrive à la même conclusion en ces termes :

 

«Le défaut de faire procéder à la vérification dans le délai entraine la perte du droit de circuler : c’est une perte importante, une sanction qui n’est compatible qu’avec la notion de danger immédiat à attribuer à la constatation de l’agent de la paix.

 

Sauf exceptionnellement, nul ne peut s’attendre à ce qu’un agent de la paix rende sur le champ un jugement semblable à celui d’un mécanicien expert : il n’a pas la formation ni les moyens pour procéder à une vérification approfondie».

 

[19]    Les motifs allégués par le policier Bélanger pour soumettre le véhicule du défendeur à une vérification mécanique sont :

 

·        Système d’échappement hors normes, infraction prévue à l’article 258 du Code de la sécurité routière;

 

·        Réflecteurs latéraux arrière non conformes, infraction prévue à l’article 215 du Code de la sécurité routière;

 

·        L’âge du véhicule.

 

[20]   Un système d’échappement non conforme aux normes et des réflecteurs latéraux non conformes ne constituent pas un danger justifiant une vérification mécanique.

 

[21]  L’âge du véhicule ne constitue pas en soi un motif de vérification puisque un vieux véhicule peut très bien être en bonne condition alors qu’un véhicule plus récent peut justifier une vérification.

 

[22]  En appliquant ces principes à la présente affaire, le Tribunal conclut que le policier Bélanger n’a pas exercé sa discrétion conformément aux dispositions de l’article 521 du Code de la sécurité routière et il aurait pu émettre des constats en vertu des articles 258 et 215 du Code de la sécurité routière.

 

[23]   La preuve de la Poursuivante ne démontre aucun danger immédiat qui aurait pu justifier un avis de 48 heures

 

 

 

6.     DISPOSITIF

 

[24]      Pour ces motifs, le Tribunal acquitte le défendeur de l’infraction reprochée.

 

 

 

 

______________________________

Jacques Laverdure j.c.m.

 

Me Stéphanie Provost

Procureur de la poursuivante

 

Défendeur non représenté

 

 

 

Jurisprudence citée

 

Ø  R. c. Bonspille J.E. 96-1363 (C.Q.),

Ø               Sherbrooke (Ville de) c. Choinière BJCMQ 95-119

 

 

 

 

 

 

 

Date d’audience :

1er février 2012

 

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