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Décision

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Pipe-lines Montréal ltée c. Durand

2012 QCCQ 1122

JT1284

 
 COUR DU QUÉBEC

« Division administrative et d’appel »

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE

BEDFORD

LOCALITÉ DE

COWANSVILLE

« Chambre civile »

N° :

455-80-000209-104

 

 

 

DATE :

16 février 2012

______________________________________________________________________

 

SOUS LA PRÉSIDENCE DE :

L’HONORABLE

PATRICK THÉROUX, J.C.Q.

______________________________________________________________________

 

 

PIPE-LINES MONTRÉAL LTÉE,

Appelante

c.

STÉPHANE DURAND,

Intimé

-et-

COMMISSION DE PROTECTION DU TERRITOIRE AGRICOLE DU QUÉBEC

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC

MUNICIPALITÉ DE DUNHAM

MRC DE BROME-MISSISQUOI

FÉDÉRATION DE L'UPA DE SAINT-HYACINTHE

HUGUES OUIMET

ÉQUITERRE

FRANCE TRUDELLE

LORRAINE LUSSIER

GHISLAIN TREMBLAY

RÉAL PROVENCHER

JULIE LANGLOIS

LAURENT BUSSEAU

JOCELYNE MASSÉ

GUY DURAND

MICHAEL DUNN

MARKUS GÖTTKE

SYNDICAT DE BASE UPA DES FRONTIÈRES

PATRICK CHEVRETTE

JULIE LÉTOURNEAU

RENÉE COSSETTE

SYLVAIN MASSÉ

KIM LEDUC

MARIO LECLAIR

BRIGITTE DUBOIS

BERNARD STREULE

RENÉE MAGNAN

ROLAND GILBERT

JOCELYN MASSÉ

DENIS POLLENDER

CANDIDATE DU PARTI VERT DU QUÉBEC (BROME-MISSISQUOI)

PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC

 

Mis en cause.

 

______________________________________________________________________

 

JUGEMENT

______________________________________________________________________

 

[1]           Pipe-Lines Montréal Ltée (ci-après « PLM ») se pourvoit en appel d'une décision rendue par le Tribunal administratif du Québec (ci-après « TAQ ») le 23 novembre 2010.

[2]           Par cette décision, le TAQ infirme une décision rendue par la Commission de protection du territoire agricole du Québec (ci-après la « Commission ») le 26 mai 2009.

[3]           Le TAQ considère que la Commission a commis une erreur de droit en statuant que les dispositions de l'article 61.1 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (ci-après « LPTAA »)[1] ne s'appliquent pas à la demande formulée par PLM pour lotir, aliéner et utiliser à des fins autres que l'agriculture un emplacement situé sur le territoire de la municipalité de Dunham, en zone agricole.  PLM désire y implanter une station de pompage.

[4]           Contrairement à la Commission, le TAQ est d'avis que les exigences prévues à cet article s'appliquent à la demande de PLM et que cette dernière est tenue de démontrer qu'il n'y a pas, dans le territoire de la municipalité et hors de la zone agricole, un espace approprié disponible aux fins visées par sa demande.

[5]           Le TAQ retourne le dossier à la Commission pour que cette démonstration soit faite et qu'elle puisse décider, advenant qu'il y ait effectivement de tels espaces disponibles, de rejeter ou non la demande pour ce seul motif comme la loi le prévoit.

[6]           En désaccord avec ce point de vue, PLM, plutôt que de retourner devant la Commission, demande à la Cour la permission de porter la décision du TAQ en appel.

[7]           Cette permission lui est octroyée par jugement le 8 avril 2011.  Les trois questions que PLM désire débattre en appel sont libellées comme suit aux conclusions du jugement autorisant l'appel :

§  Le Tribunal administratif du Québec a-t-il erré en concluant que la demande d'autorisation portait sur une nouvelle utilisation au sens de l'article 61.1 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles?

§  Le Tribunal administratif du Québec a-t-il erré en exigeant une démonstration rigoureuse du fait qu'aucun autre emplacement n'était disponible à l'extérieur d'une zone agricole?

§  Le Tribunal administratif du Québec a-t-il erré en s'ingérant dans la nature du projet et du plan d'affaires de l'appelante en exigeant qu'elle justifie le choix de la localisation de la fenêtre hydraulique?

[8]           M. Stéphane Durand, partie requérante à la contestation devant le TAQ et intimé au présent appel, en conteste le bien-fondé.  Il soutient que la décision du TAQ doit être maintenue et le dossier retourné à la Commission tel qu'ordonné par le TAQ.

[9]           Équiterre, partie mise en cause devant le TAQ, soutient essentiellement la position et l'argumentation de l'intimé Durand.

[10]        La Commission, partie intimée à la contestation devant le TAQ, demande le rejet de l'appel.  Elle limite son intervention à la première question seulement.  Elle maintient sa position voulant que les dispositions de l'article 61.1 de la LPTAA ne doivent pas recevoir application en l'espèce vu la particularité de la demande adressée par PLM.  Pour l'essentiel, son argumentation rejoint celle de PLM.

[11]        Le TAQ et le Procureur général du Québec ont comparu au dossier, mais se sont abstenus de faire des représentations à l'audition de l'appel.  Les autres parties mises en cause n'ont pas comparu au dossier d'appel.

LE CONTEXTE

[12]        PLM exploite depuis 1941 la portion canadienne d'un réseau d'oléoducs connu sous le nom de « Portland - Montreal Pipeline ».  Ce réseau sert au transport de pétrole brut entre South Portland, dans le Maine, et Montréal.  Il traverse la municipalité de Dunham.

[13]        PLM veut renverser le sens d'écoulement de sa conduite afin de transporter du pétrole brut canadien en direction de South Portland.

[14]        Pour ce faire, il lui faut, entre autres installations, construire une station de pompage pour franchir le mont Sutton.     

[15]        Ses experts considèrent que cette station devrait être construite dans un segment stratégique du pipeline, segment qu'ils qualifient de « fenêtre hydraulique ».  Il s'agit d'une longueur d'environ 3,5 kilomètres sur laquelle la station de pompage devrait techniquement être installée, à proximité de la conduite.

[16]        Un emplacement propice est identifié et retenu pour le projet.  Il est localisé à Dunham, sur une terre agricole appartenant à M. Hugues Ouimet, chemin Childerhouse.

[17]        Le 2 septembre 2008, par son mandataire, l'ingénieur et agronome Réjean Racine, du Groupe Conseil UDA Inc., PLM dépose à la Commission une demande en vue d'acquérir cet emplacement et y installer sa station de pompage.

[18]        La lettre[2] accompagnant le formulaire de demande à la Commission précise ceci :

« À l'intérieur des limites de la municipalité de Dunham, le renversement prévu nécessitera la construction et l'exploitation d'une station de pompage ainsi que l'implantation de nouvelles vannes au point de raccordement de la nouvelle station au réseau existant.  La figure A, jointe en annexe à la présente, localise les travaux prévus à l'intérieur des limites de cette municipalité, soit sur une partie du lot 145.  Comme on peut le constater à cette figure, la localisation des nouvelles vannes, à l'intérieur d'une aire clôturée, se fera à l'intérieur des limites de l'emprise existante depuis 1941.  Ainsi, en vertu de l'article 101 et suivants de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (LPTAA), cette superficie bénéficierait de droits acquis et les travaux prévus ne nécessiteraient pas d'autorisation de la part de la Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ).

Les superficies nécessaires pour la station de pompage (incluant une aire clôturée à l'intérieur de laquelle on retrouvera notamment le bâtiment des pompes, le bâtiment de contrôle et de service, la sous-station électrique et une aire de service) et son raccor­dement au réseau comportent notamment un chemin d'accès, une ligne électrique, une zone tampon, une emprise permanente et une aire de travail temporaire.  Celles-ci sont situées à l'extérieur de l'emprise existante, faisant en sorte que PML soumettra une demande d'autorisation à la CPTAQ pour ces installations. »

(Nos soulignements)

[19]        Le présent litige concerne l'emplacement visé pour l'implantation de la station de pompage, à l'extérieur de l'emprise du pipeline.  Bien que localisé à proximité de l'emprise bénéficiant de droits acquis, cet emplacement n'en fait pas partie.

[20]        Il est décrit au formulaire de demande[3] comme constituant un emplacement d'une superficie de 2,16 hectares, pris à même une terre de 95 hectares en boisé, en friche et en foin, comportant une résidence, une remise et une grange.

[21]        PLM demande une autorisation pour procéder à son lotissement, son aliénation et son utilisation à une fin autre que l'agriculture, soit l'implantation d'une station de pompage.  L'emplacement visé sera doté d'un chemin d'accès (1 426 m2), d'une aire clôturée (10 250 m2) et d'une zone tampon (9 935m2).

[22]        La section 9 du formulaire de demande utilisé par la Commission est libellée comme suit:

« TRÈS IMPORTANT

9   Informations additionnelles à fournir, pour certains types de projet

9.1   Si le projet requiert l'implantation dans la zone agricole d'une NOUVELLE UTILISATION à une fin autre que l'agriculture (ceci exclut les agrandissements d'usages existants) :

Vous devez d'abord démontrer qu'il n'y a pas, ailleurs dans le territoire de la municipalité et hors de la zone agricole, d'« espace approprié disponible »(4) pour réaliser ce projet.

(4)  Voir définition dans la partie explicative du formulaire.

[23]        PLM inscrit ceci dans l'espace prévu :

« Compte tenu de la localisation du pipeline existant et des contraintes d'ordre technique, cet article de la loi peut difficilement s'appliquer dans le cadre de ce projet. »

[24]        Le 21 novembre 2008, la Commission émet son orientation préliminaire.  Elle indique qu'elle entend accorder les autorisations demandées.

[25]        Le 24 février 2009, la Commission tient une rencontre publique à Longueuil.

[26]        PLM insiste sur le fait que sa station de pompage doit « impérativement » être localisée à l'intérieur de la fenêtre hydraulique identifiée par ses experts.  Il s'agit, selon elle, d'une exigence technique « incontournable ».  Elle présente l'emplace­ment retenu comme étant le site de moindre impact sur les plans environnemental et socio-économique, tout en étant « acceptable » sur un plan technique[4].

[27]        Plusieurs participants déclarent alors s'opposer à la demande.  Ils expriment de nombreuses craintes ou appréhensions d'ordre environnemental, écologique ou socio-économique.

[28]        Le questionnement pertinent au présent litige concerne plus particulièrement la localisation de la fenêtre hydraulique qui détermine la localisation de la station de pompage.

[29]        On déplore que la Commission ni personne d'autre n'ait été en mesure de consulter l'expertise technique qui a permis de localiser la fenêtre hydraulique[5].

[30]        On questionne le fait qu'elle soit présentée comme étant le seul endroit possible pour l'implantation de la station de pompage.  Des paramètres techniques différents auraient peut-être amené à conclure autrement[6].

[31]        PLM rétorque que les données ayant servi à déterminer la fenêtre hydraulique sont du domaine privé et doivent être gardées confidentielles pour des raisons de compétition entre entreprises[7].  Elles ne peuvent être communiquées.

[32]        Le 26 mai 2009, la Commission rend sa décision.  Elle fait droit à la demande.

[33]        La Commission précise qu'elle ne peut statuer sur la base de considérations générales d'ordre environnemental, écologique, agro-touristique ou même idéologique.  Elle indique qu'aux termes de l'article 62.1 , la LPTAA lui impose de ne pas prendre en considération tout fait ou élément ne se rapportant pas à l'une des dispositions des articles 12, 61.1, 61.2, 62 et 65.1[8].

[34]        Quant à l'article 61.1, la Commission décide qu'il ne trouve pas application en l'espèce.  Elle s'en explique comme suit :

« [29]   Cela dit, il appert, comme nous le verrons plus loin, que l'utilisation non agricole requise ne peut être réalisée qu'à proximité du pipeline existant et dans un tronçon précis du tracé, le tout en zone agricole.  L'article 61.1 de la loi, prévoyant un possible rejet de la demande en raison de la disponibilité d'espaces hors de la zone agricole, ne trouve donc pas applica­tion à la présente.

[…]

[41]   La station de pompage est requise pour permettre au pétrole de traverser le mont Sutton.  Dans les faits, la localisation des infrastructures projetées est dictée par les paramètres techniques relatifs à l'obstacle à franchir.  Aussi, la station de pompage doit être installée sur un site compris dans un tronçon du pipeline s'étendant sur environ 3,5 kilomètres.  Quatre sites ont été étudiés à l'intérieur de ce tronçon.  Ils ont été classifiés en fonction de différents critères et le site qui a été finalement choisi est celui dont la cote globale affichait le moins d'impacts au total, aussi bien sur le plan agricole que sur le plan forestier.  L'évaluation traitait également des contraintes de voisinage.

[…]

[55]   De plus, la localisation de la fenêtre hydraulique apparaît tout à fait logique, d'autant plus qu'elle mène au choix d'un site de moindre impact eu égard à l'application de la loi. »

[35]        Le 25 juin 2009, Stéphane Durand dépose une contestation de cette décision devant le TAQ aux termes de l'article 21.1 de la LPTAA.

[36]        Il soutient que l'appréciation de la demande comporte une lacune importante puisque la Commission n'a pas eu accès à l'étude ayant déterminé la localisation de la fenêtre hydraulique.

[37]        Selon lui, la Commission ne peut pas considérer que le choix de cette localisation lui apparaît tout à fait logique si elle n'est pas elle-même en mesure de connaître les paramètres ayant présidé à sa détermination.  Il soumet qu'il est impossible de savoir si les critères retenus par les experts de PLM sont uniquement dictés par des considéra­tions d'ordre technique, comme le présume la Commission, ou plutôt par des considé­rations d'ordre économique ou autres.

[38]        Le 23 novembre 2009, statuant sur une requête de PLM en irrecevabilité et en rejet du recours initié par Stéphane Durand, le TAQ précise la portée de la contestation portée devant lui.

[39]        La décision rejetant cette requête mentionne ceci :

« [15]   Le procureur de Pipe-Lines Montréal ltée allègue par ailleurs que le recours devrait être rejeté parce qu'abusif et dilatoire au sens de l'article 115 de la Loi sur la justice adminis­trative, L.R.Q., c. J-3, « la LJA ».

115.  Le Tribunal peut, sur requête, rejeter un recours qu'il juge abusif ou dilatoire ou l'assujettir à certaines conditions.

[16]   Il prétend que le recours repose sur une affirmation erronée lorsque Stéphane Durand écrit, relativement à l'expertise sur le calcul de l'emplacement de la fenêtre hydraulique, que :  « La compagnie a répondu que l'expertise serait déposée à la Commission.  Ce qui n'a pas été fait. »

[17]   Cette affirmation est effectivement erronée.  Stéphane Durand soumet toutefois que son argument ne doit pas être réduit au simple dépôt du document, mais qu'il conteste plutôt le fait que la Commission aurait rendu sa décision sans connaître les calculs qui ont orienté le choix de la fenêtre hydraulique.  Il prétend que la Commission aurait erré en ne consultant pas l'expertise sur le calcul de l'emplacement de la fenêtre hydraulique pour se convaincre que le site demandé est bien le site de moindre impact pour ce projet. »

[40]        Le 25 août 2010, le TAQ tient une audition sur la contestation de Stéphane Durand.

[41]        Le 23 novembre 2010, il rend la décision dont appel.  Il considère que l'approche de la Commission d'écarter d'emblée l'application de l'article 61.1 constitue une erreur de droit.  Il infirme sa décision et lui retourne le dossier.

[42]        Le TAQ identifie comme suit la question dont il est saisi :

« [5]   Le Tribunal retient du recours en contestation du requérant ainsi que des représentations que ce dernier a effectuées lors de l'audition du 25 août 2010 à Longueuil le motif suivant :  La Commission n'est pas en mesure de consulter l'expertise qui a permis de localiser la fenêtre hydraulique, la mise en cause, PLML, n'a pas démontré qu'il n'y a pas ailleurs dans le territoire de la municipalité locale et hors de la zone agricole un espace approprié disponible aux fins visées par la demande.

[…]

[13]   La question en litige eu égard à la contestation du requérant se pose ainsi :  Est-ce que les affirmations contenues au témoignage de M. Guy Robitaille telles que ci-haut rapportées constituent la démonstration exigée par l'article 61.1 de la LPTAA? »

[43]        Le TAQ, après avoir affirmé qu'à ses yeux, la démonstration exigée par l'article 61.1 doit être faite de manière évidente et rigoureuse, conclut que PLM ne s'est pas acquittée de son obligation légale et que, partant, la Commission a erré en écartant l'application de l'article 61.1.

« [15]   La démonstration que la fenêtre hydraulique devait être en zone agricole, près des installations, repose sur les déclarations de M. Guy Robitaille.  Ce dernier réfère aux calculs faits « par nos ingénieurs ».  Aucune preuve, étude ou rapport d'expert soutenant cette affirmation n'a été déposé sous prétexte que les « paramètres ayant servi à déterminer la plage hydraulique sont des données du domaine privé que l'on cherche à garder confidentielles de manière à préserver la compétition interentreprises… »

[…]

[18]   Dans le cas qui nous occupe, PLML n'a pas démontré d'une manière évidente et rigoureuse que la fenêtre hydraulique ne pouvait pas être localisée hors de la zone agricole, puisque l'analyse et les paramètres ayant servi à déterminer la fenêtre hydraulique n'ont pas été dévoilés à la Commission.

[19]   L'article 61.1 de la LPTAA a été adopté par le législateur en 1996 et est entré en vigueur le 20 juin 1997. Lorsqu'une personne requiert une autorisation de la Commission pour une nouvelle utilisation à des fins autres que l'agriculture, elle est assujettie à faire la démonstration « qu'il n'y a pas, ailleurs dans le territoire de la municipalité locale et hors de la zone agricole, un espace approprié disponible aux fins visées par la demande ».

[20]   En contrepartie de l'obligation qui est faite au demandeur de faire cette démonstration, la Commission doit s'assurer qu'elle repose sur une preuve établie d'une manière évidente et rigoureuse.

[21]   Permettre au demandeur de franchir cette étape par une simple affirmation qu'il n'existe pas de tels espaces en zone non agricole vide l'article 61.1 de la LPTAA de sa substance et de l'objectif recherché par le législateur.

[22]   Ce n'est d'ailleurs pas sans raison que le législateur demande à la municipalité locale de valider la démonstration du demandeur en édictant l'article 58.2 de la LPTAA :

 « 58.2.   La recommandation doit être motivée en tenant compte des critères visés à l'article 62 et des dispositions du règlement de zonage et, le cas échéant, aux mesures de contrôle intérimaire. De plus, si la demande porte sur une nouvelle utilisation à des fins autres que l'agriculture, la recommandation doit comprendre une indication des espaces appropriés disponibles ailleurs dans le territoire de la municipalité locale et hors de la zone agricole qui pourraient satisfaire la demande. »

[23]   La Commission bénéficie certes d'une discrétion pour décider s'il y a lieu ou non d'appliquer les dispositions de l'article 61.1 de la LPTAA et la sanction qui s'y rattache : le rejet de la demande sans procéder à l'étude au mérite.

[24]   Dans l'affaire Paré[6], la Cour du Québec rappelle que cette discrétion doit être motivée judiciairement.

[25]   Nonobstant ce rappel de la Cour du Québec, il importe de préciser que la discrétion de la Commission ne porte pas sur l'obligation faite au demandeur de démontrer l'existence d'espaces appropriés disponibles en zone non agricole.

[26]   La discrétion de la Commission s'applique une fois la démonstration faite de l'existence de tels espaces. C'est alors, et alors seulement, que la Commission peut décider s'il y a lieu d'appliquer les dispositions de la LPTAA et de rejeter la demande, le cas échéant, sans l'étudier au mérite.

[27]   L'article 2 de la LJA édicte ce qui suit :

« 2.   Les procédures menant à une décision individuelle prise à l'égard d'un administré par l'Administration gouvernementale, en application des normes prescrites par la loi, sont conduites dans le respect du devoir d'agir équitablement. »

[28]   Or, le requérant, dans sa contestation, indique que la Commission n'a pas été en mesure d'évaluer sur quels critères PLML fondait la localisation de la fenêtre hydraulique.  En statuant comme elle l'a fait au paragraphe [55] de sa décision, la Commission commet une erreur de droit au sens de l'article 21.4 de la LPTAA, puisqu'une démonstration rigoureuse de cette affirmation ne lui a pas été présentée et qu'elle a quand même statué sur la question. »

[6]  Paré c. Commission de protection du territoire agricole du Québec, C.Q. 200-80-001399-045, 10 février 2005.

[44]        PLM considère que le TAQ erre en concluant que l'article 61.1 de la LPTAA doit recevoir application parce que sa demande vise l'autorisation d'une nouvelle utilisation autre que l'agriculture sur l'emplacement convoité.

[45]        Elle considère aussi que le TAQ erre en concluant qu'elle doit présenter à la Commission une démonstration rigoureuse du fait qu'aucun autre emplacement n'est disponible à l'extérieur de la zone agricole.

[46]        Finalement, elle considère que le TAQ erre en s'ingérant dans la nature de son projet et de son plan d'affaires, en exigeant qu'elle justifie le choix de la localisation de sa fenêtre hydraulique.

[47]        Les trois questions qu'elle souhaite débattre en appel ont été autorisées intégralement.  Le Tribunal doit maintenant en disposer.

LA NORME DE CONTRÔLE APPLICABLE

Ÿ  Le choix de la norme appropriée

[48]        L'appel d'une décision du TAQ à la Cour du Québec est un appel judiciaire, c'est-à-dire l'appel devant une cour de justice de la décision d'un organisme administratif.

[49]        En pareil cas, la jurisprudence[9] enseigne que les questions traitées en appel doivent être analysées sous l'angle de la norme de contrôle appropriée, soit la norme de décision correcte ou celle de la décision raisonnable.

[50]        Dans l'arrêt Nechi[10], la Cour d'appel du Québec résume en ces termes l'état du droit sur ces questions :

« [16]  Il est maintenant bien établi, tant par la Cour suprême que par notre Cour, que dans le cas de l'appel d'une décision d'un tribunal spécialisé, comme en l'espèce, les critères d'intervention du tribunal d'appel ne sont pas ceux de l'intervention en appel, mais se rapprochent davantage de ceux de la révision judiciaire.  L'intervention du tribunal d'appel est restreinte de la même façon qu'en matière de contrôle judiciaire en ce qu'il doit appliquer l'analyse pragmatique et fonctionnelle et faire preuve de déférence envers le tribunal administratif spécialisé.  Ainsi, dans le cas d'une question de droit dans le champ d'expertise du tribunal spécialisé, la norme qui doit être appliquée n'est pas celle de la décision correcte, mais celle de la décision raisonnable.

[17]   Dans le cas d'un appel à la Cour du Québec, ce principe a été rappelé encore tout récemment par notre collègue, le juge Dalphond, qui siégeait alors comme juge unique :

[13]   En fait, la jurisprudence de la Cour suprême, appliquée, comme il se doit, par notre Cour, enseigne qu'un juge de la Cour du Québec lorsqu'il siège en appel d'une décision d'un décideur spécialisé doit faire preuve de déférence à l'égard non seulement des questions de fait, mais aussi des questions d'application de sa loi aux faits mis en preuve, incluant la définition des contours de la norme juridique, car cet exercice va au cœur de la compétence du décideur spécialisé.  Ce principe a été énoncé clairement par la Cour suprême dans l'arrêt Pezim c. Colombie-Britannique (Superintendant of Brokers), [1994] 2 R.C.S. 557 , et réaffirmé depuis par la haute instance à de multiples occasions, dont dans une affaire récente impliquant un appel devant la Cour du Québec, Association des courtiers et agents immobiliers du Québec c. Proprio Direct inc., [2008] 2 R.C.S. 195 , 2008 CSC 32 .  Il est donc faux de prétendre que ce principe ne trouve pas application au Québec, mais uniquement dans les juridic­tions de common law. »

[51]        Les trois questions en litige relèvent de l'exercice de la juridiction conférée au TAQ par la LPTAA de réévaluer les décisions de la Commission sur contestation d'une partie intéressée.

[52]        Plus particulièrement, l'article 21.4 stipule ceci :

« 21.4.   Le Tribunal ne peut, à moins d'une erreur de droit ou d'une erreur de fait déterminante dans la décision contestée, réévaluer l'appréciation que la commission a faite de la demande sur la base des critères dont elle devait tenir compte.

Lorsque le Tribunal constate, à l'examen de la requête et de la décision contestée, qu'en raison d'une telle erreur de droit ou de fait, la commission a omis d'apprécier la demande sur la base de ces critères, il peut lui retourner le dossier pour qu'elle y procède. »

[53]        Dans le cas présent, le TAQ identifie une erreur de droit.  Il conclut que la Commission a erré en écartant l'application de l'article 61.1 de la LPTAA dans son appréciation de la demande d'autorisation présentée par PLM.  Il infirme sa décision.

[54]        Plutôt que de réévaluer l'appréciation de la Commission, il opte pour lui retourner le dossier afin qu'elle apprécie à nouveau la demande, en tenant compte que les exigences de l'article 61.1 doivent s'y appliquer.

[55]        Quelle est la norme de contrôle applicable à la révision, en appel, de cette décision du TAQ?

[56]        La Commission, Stéphane Durand et Équiterre soutiennent que la norme de la décision raisonnable doit recevoir application en l'espèce.

[57]        PLM soutient pour sa part que c'est la norme de la décision correcte qui s'applique.

[58]        Dans un premier temps, PLM plaide que le TAQ, siégeant en appel de la décision de la Commission, est tenu d'identifier et d'appliquer la bonne norme de contrôle applicable à la contestation de la décision portée devant lui.

[59]        Elle réfère plus particulièrement à l'arrêt St-Pie où la Cour d'appel du Québec, soulignant le caractère hautement spécialisé de la Commission en matière de protection du territoire agricole, aurait, selon elle, imposé au TAQ la même démarche qu'en matière d'appel ou de révision judiciaire.

[60]        PLM soutient que le TAQ a excédé sa juridiction en omettant d'identifier et d'appliquer la norme de contrôle appropriée et en concluant malgré tout que la décision de la Commission est entachée d'une erreur de droit.  La décision du TAQ, comportant ainsi un excès de compétence, devrait être révisée en appel sur la base de la norme de la décision correcte.

[61]        Cet argument ne peut être retenu.  Il ne représente pas l'état du droit.

[62]        Le TAQ ne siège pas en appel des décisions de la Commission. 

[63]        Il est vrai que l'arrêt St-Pie restreint le pouvoir d'intervention du TAQ et l'oblige à respecter l'intention législative et le caractère spécialisé du domaine d'intervention confié à la Commission.  Cette restriction vaut particulièrement en regard du deuxième volet de l'article 21.4 lorsque le TAQ doit décider s'il réévalue l'appréciation que la Commission a faite de la demande ou s'il lui retourne le dossier pour qu'elle apprécie à nouveau la demande elle-même.

[64]        À cet égard, l'arrêt St-Pie insiste sur la prééminence du rôle de la Commission lorsqu'il s'agit de statuer sur des questions d'opportunité et sur des questions relevant de l'application plus large de la politique gouvernementale en matière de protection du territoire et des activités agricoles telle qu'élaborée à la LPTAA.

[65]        C'est dans ce contexte que la Cour fait ressortir l'obligation du TAQ de faire preuve d'une forme de déférence lorsqu'il doit décider s'il réévalue l'appréciation de la Commission ou s'il lui retourne le dossier pour qu'elle y procède elle-même.  La règle est claire :  le TAQ doit privilégier le retour du dossier à la Commission.  Il doit se garder de substituer sa propre appréciation à celle de la Commission.

[66]        Cela dit, il n'est pas exact de prétendre qu'un tribunal administratif saisi de l'appel d'une décision d'un autre organisme administratif doit appliquer une norme de contrôle s'apparentant aux normes prévalant en matière de contrôle judiciaire.  Il s'agit, dans ce cas, d'un appel administratif, pas d'un appel judiciaire.  Les tribunaux et organismes administratifs ne font pas partie de l'ordre judiciaire.

[67]        L'enseignement de la Cour suprême du Canada est clair sur ce point.  Les appels des décisions des organismes administratifs à une cour de justice obéissent aux règles applicables en matière de contrôle judiciaire proprement dit.  La règle de la primauté du droit exige que le contrôle de l'action gouvernementale par les cours de justice soit effectué de manière uniforme, quel que soit le véhicule procédural utilisé, appel ou révision judiciaire.

[68]        Le respect de l'intention législative de confier la décision à des organismes spécialisés oblige les cours de justice à faire preuve de déférence face aux diverses issues possibles que ces questions peuvent engendrer.  Il s'agit avant tout d'un contrôle de la légalité, pas de l'opportunité de la décision.

[69]        La Cour d'appel du Québec rappelle cet enseignement dans l'arrêt Parizeau[11] :

« [74]   La Cour suprême va plus loin encore dans ACAIQ c. Proprio Direct inc., où elle étend à une cour de justice qui n'est pas une cour supérieure, en l'occurrence la Cour du Québec, l'obligation de procéder, dans le cadre de l'appel de la décision d'une instance administrative spécialisée, à un exercice analogue à celui de la révision judiciaire.  La Cour suprême s'appuie ici sur deux arrêts de notre cour, à savoir les affaires Pigeon c. Daigneault et Pigeon c. Proprio Direct inc., statuant que la Cour du Québec siégeant en appel de décisions d'instances administratives spécialisées doit à ces dernières une déférence analogue à celle qu'on leur devrait au terme de l'analyse pragmatique et fonctionnelle applicable en matière de révision judiciaire. Comme l'affaire est postérieure à Dunsmuir, c'est la norme de la raisonnabilité que l'on retient.

[75]   Cela dit, si ces enseignements s'imposent lorsque le législateur prévoit que le droit d'appel des décisions d'un tribunal administratif spécialisé s'exerce auprès d'une cour de justice généraliste   et c'est bien ce dont il est question dans tous ces arrêts de la Cour suprême , s'appliquent-ils aussi lorsque l'appel est confié à une autre instance administrative, elle aussi spécialisée? Dans le premier cas, en effet, la dynamique propre au droit administratif s'exprime pleinement et la distinction entre instance administrative spécialisée, à qui le législateur a confié la mission experte du développement des normes dans un secteur particulier, et cour de justice généraliste, gardienne de la légalité, tel que souligné plus haut (voir supra, paragr. [69]), commande que l'on traite l'affaire selon les règles de la révision judiciaire. Cette dynamique et l'impératif qui en découle peuvent-ils jouer cependant dans le second cas, lorsque l'instance d'appel relève elle aussi de l'ordre administratif? Les raisons qui justifient la déférence des cours de justice envers les instances administratives spécialisées, raisons qui dérivent de l'organisation et du rôle respectif des branches exécutive et judiciaire de l'État ainsi que du respect de la volonté législative, ne sont guère persuasives quand l'instance d'appel appartient elle aussi à l'ordre administratif et qu'elle est elle aussi investie d'un mandat spécialisé. La présente affaire l'illustre bien. »

[70]        Dans cet arrêt Parizeau, la Cour d'appel conclut que le Tribunal des professions, siégeant en appel des décisions du comité des requêtes du Barreau du Québec exerce une véritable fonction d'appel administratif.  Il est intéressant de lire la distinction qu'apporte la Cour entre l'appel administratif, d'une part, et le rôle dévolu au TAQ par l'article 21.4 de la LPTAA à la lumière de l'arrêt St-Pie, d'autre part.

« [51]   Bref, les indices convergent : ayant toutes les caracté­ristiques de l'appel, la fonction juridictionnelle dévolue au Tribunal des professions en vertu de l'article 70, paragr. 5, de la Loi sur le Barreau et de l'article 182.1 , 1er alinéa, paragr. 2, du Code des professions paraît, du moins a priori, une véritable fonction d'appel.

[52]   Cette affirmation n'est pas qu'un truisme, car il arrive que le législateur, explicitement ou implicitement, restreigne les pouvoirs du tribunal administratif qu'il investit pourtant de la compétence de revoir les décisions d'un autre tribunal ou organe administratif. C'est le cas, par exemple, du Tribunal administratif du Québec dans ses rapports avec la Commission de protection du territoire agricole. Les décisions de cette dernière peuvent être contestées devant le premier en vertu de l'article 21.1 de la Loi sur la protection du territoire agricole et des activités agricoles, qui dispose que :

21.1   Une personne intéressée peut contester une décision ou une ordonnance de la commission devant le Tribunal administratif du Québec dans les 30 jours de sa notification.

[53]   L'article 21.4 de la même loi précise à cet égard la mission du Tribunal administratif du Québec :

 

21.4   Le tribunal ne peut, à moins d'une erreur de droit ou d'une erreur de fait déterminante dans la décision contestée, réévaluer l'appréciation que la commission a faite de la demande sur la base des critères dont elle devait tenir compte.

Lorsque le Tribunal constate, à l'examen de la requête et de la décision contestée, qu'en raison d'une telle erreur de droit ou de fait, la commission a omis d'apprécier la demande sur la base de ces critères, il peut lui retourner le dossier pour qu'elle y procède.

[54]   Or, si le premier alinéa de cette disposition, en parlant d'une « erreur de droit ou d'une erreur de fait déterminante dans la décision contestée », paraît calqué sur la norme d'intervention, désormais classique, applicable en matière d'appel, ce qui pourrait inciter le lecteur à croire que le Tribunal administratif du Québec est investi ici d'une fonction d'appel pleine et entière, le second alinéa dissipe cette première impression. Comme l'écrit la Cour, sous la plume du juge Dalphond, dans St-Pie (Municipalité de) c. Commission de protection du territoire agricole du Québec :

[75]   La deuxième partie de l'article 21.4 de la loi précise que cet exercice se fait à l'examen de la requête et de la décision contestée, une précision que la jurisprudence de la Cour du Québec favorable à la thèse du recours de novo semble aussi avoir ignorée.

[ ... ]

[77]   Puisque les décisions de la CPTAQ doivent être motivées, même dans l'aspect discrétionnaire, le TAQ peut analyser le raisonnement de la CPTAQ et y déceler une erreur de droit. Quant à l'erreur de fait déterminante, elle peut ressortir de la décision ou des allégations de la requête. Cela signifie que le TAQ pourra, le cas échéant, permettre à la partie qui a initié le recours de faire la preuve requise de l'erreur de fait alléguée à sa requête, si tous les éléments pertinents ne ressortent pas de la décision de la CPTAQ. Par exemple, la découverte subséquente à la décision qu'un des commissaires était en conflit d'intérêts exigera une preuve nouvelle. De même, la réfutation d'un fait déterminant mentionné dans la décision pourra requérir une preuve nouvelle; ainsi, si la CPTAQ dit qu'un autre site est disponible à 5 kilomètres d'un endroit alors qu'en réalité celui-ci est à 50 kilomètres, la preuve de ce fait sera admissible.

[78]   Le droit de la partie insatisfaite de présenter une telle preuve ciblée devant le TAQ ne signifie cependant pas que le recours devant le TAQ constitue une deuxième chance ou, pire encore, que le TAQ est le vrai forum pour décider des demandes d'autorisation/exclusion en vertu de la loi. La présentation de preuve nouvelle ou complémentaire pour bonifier celle faite devant la CPTAQ n'est pas permise.

[ ... ]

[81]   Lorsque la condition préalable est satisfaite, l'article 21.4 prévoit que le TAQ peut retourner le dossier à la CPTAQ plutôt que de rendre la décision. Pourquoi avoir prévu la possibilité d'un tel retour? La réponse m'apparaît, encore une fois, une autre manifestation de l'intention du législateur de laisser les questions d'opportunité à la discrétion de la CPTAQ, l'organisme spécialisé en la matière, plutôt que d'en investir le TAQ. [ ... ]

[ ... ]

[83]   Le pouvoir du TAQ, qui en l'espèce est strictement juridictionnel, se limite à la légalité du processus et de la décision contestée et non à son opportunité. Il s'apparente ainsi à celui d'une cour de justice à l'égard des décisions discrétionnaires du gouvernement, d'un organisme ou d'une municipalité. Il en diffère cependant par la reconnaissance au TAQ du pouvoir de remplacer la décision entachée de l'erreur identifiée par une nouvelle décision lorsqu'il se considère en mesure de le faire sans usurper l'expertise de la CPTAQ.

La situation du TAQ n'est d'ailleurs pas différente à l'égard des décisions de la Commission des transports (art. 53 de la Loi sur les transports, L.R.Q., c. T-12), comme le souligne l'auteur Villagi dans l'extrait précité. Quant aux décisions de la Régie des alcools et des jeux, les pouvoirs du TAQ sont aussi limités par une disposition spécifique qui lui interdit de substituer son appréciation de l'intérêt public à celle de la Régie (art. 40.2 de la Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux, L.R.Q., c. R-6.1).

[55]   Dans cette affaire, il est vrai, le litige opposait les tenants d'une approche restrictive à ceux qui préconisaient une vision très large du rôle du Tribunal administratif du Québec, mais l'on constate de l'arrêt de la Cour que non seulement ce tribunal n'agit pas de novo mais qu'il n'exerce pas non plus une compétence d'appel au sens où ce terme est ordinairement entendu. Le contraste est vif avec la situation du Tribunal des professions, qui a devant lui la totalité du dossier du Comité des requêtes et qui peut examiner la totalité de ce dossier, permettre une preuve nouvelle en certaines circonstances et, surtout, « confirmer, modifier ou infirmer toute décision qui lui est soumise et rendre la décision qui, à son jugement, aurait dû être rendue en premier lieu », sans être tenu de renvoyer l'affaire au Comité des requêtes. »   (Extrait reproduit sans les références)

[71]        Dans ce contexte, il est impossible de prétendre que le TAQ a excédé sa  juridiction en identifiant une erreur de droit dans la décision de la Commission sans astreindre sa propre analyse à une norme analogue à celles du contrôle judiciaire.  En tant qu'organisme administratif, il n'est tout simplement pas soumis à cet exercice.

[72]        Dans un deuxième temps, PLM plaide que l'identification d'une erreur de droit aux termes de l'article 21.4 constitue une condition préalable à l'exercice de la compétence du TAQ.  Ainsi, en identifiant erronément une erreur de droit, le TAQ s'arrogerait une compétence qu'il n'a pas, d'où un excès de compétence contrôlable en appel par la norme de la décision correcte.

[73]        Une précision importante s'impose.

[74]        La compétence du TAQ, selon l'article 21.4, s'articule en deux temps.  L'identifi­cation d'une erreur de droit est inhérente à la compétence conférée au TAQ au premier temps.  Elle constitue une condition préalable à sa compétence d'intervenir sur le fond au deuxième temps.

[75]        Autrement dit, le TAQ ne peut d'emblée intervenir sur le fond et réévaluer l'appréciation que la Commission a faite de la demande sans avoir préalablement identifié une erreur de droit ou une erreur de fait déterminante à sa décision.  Pas d'erreur, pas d'intervention.

[76]        C'est le sens qu'il faut donner à cet extrait de l'arrêt St-Pie, remis dans son contexte :

« [73]   En pratique, cela signifie que toute la preuve pertinente et autres considérations doivent être présentées à la CPTAQ, l'organisme expert en protection du territoire. La partie qui demande une autorisation ou une exclusion jouit d'ailleurs de l'avantage d'une orientation préliminaire avant de décider de demander une rencontre ou une séance publique où elle pourra présenter toutes les informations et preuves pertinentes à sa demande.

[74]   Quant au TAQ, si un recours est ensuite intenté devant lui, il ne pourra intervenir qu'après avoir identifié une erreur de droit ou une erreur de fait déterminante dans la décision de la CPTAQ; il s'agit là d'une condition préalable à sa compétence d'intervenir sur le fond. La mission du TAQ n'est pas de déterminer si la décision rendue était la bonne, mais uniquement de déterminer si celle-ci est entachée d'une erreur de droit ou d'une erreur de fait déterminante. »

[77]        Les questions en litige ne sont pas, on le voit bien, des questions touchant véritablement à la compétence du TAQ.  La loi lui attribue clairement la compétence de statuer si la décision contestée devant lui est entachée d'une erreur de droit ou de fait.  On peut même ajouter que la loi lui impose de procéder à cette détermination.  Il ne s'agit donc pas d'une question touchant à la compétence au sens où doivent l'entendre les tribunaux lorsqu'il s'agit d'arrêter la norme de contrôle applicable.

[78]        En déterminant si la décision de la Commission comporte une erreur de droit, le TAQ ne statue pas sur sa propre compétence.  Il l'exerce.

[79]        La Cour suprême, plus particulièrement dans l'arrêt Alberta (Information and Privacy Commissioner)[12] insiste sur la distinction primordiale entre les questions relevant de l'interprétation par un tribunal administratif de sa loi constitutive ou d'une loi étroitement liée à son mandat et les véritables questions de compétence.

[80]        L'extrait suivant, tiré de l'opinion majoritaire, est particulièrement révélateur de l'approche qu'il faut dorénavant privilégier pour aborder ces questions.

« [34]   La consigne voulant que la catégorie des véritables questions de compétence appelle une interprétation restrictive revêt une importance particulière lorsque le tribunal administratif interprète sa loi constitutive.  En un sens, tout acte du tribunal qui requiert l'interprétation de sa loi constitutive soulève la question du pouvoir ou de la compétence du tribunal d'accomplir cet acte. Or, depuis Dunsmuir, la Cour s'est écartée de cette définition de la compétence. En effet, au vu de la jurisprudence récente, le temps est peut-être venu de se demander si, aux fins du contrôle judiciaire, la catégorie des véritables questions de compétence existe et si elle est nécessaire pour arrêter la norme de contrôle applicable. Cependant, faute de plaidoirie sur ce point en l'espèce, je me contente d'affirmer que, sauf situation exceptionnelle et aucune ne s'est présentée depuis Dunsmuir , il convient de présumer que l'interprétation par un tribunal administratif de « sa loi propre constitutive ou [d']une loi étroitement liée à son mandat et dont il a une connaissance approfondie » est une question d'interprétation législative commandant la déférence en cas de contrôle judiciaire.

[…]

[39]   À mon sens, ce que je préconise en l'espèce découle naturellement de la volonté de simplification qui anime notre Cour dans Dunsmuir, et donne directement suite à Alliance (par. 26).  Les véritables questions de compétence ont une portée étroite et se présentent rarement.  Il convient de présumer que la norme de contrôle à laquelle est assujettie la décision d'un tribunal administratif qui interprète sa loi constitutive ou qui l'applique est celle de la décision raisonnable.  Tant que subsiste la catégorie des véritables questions de compétence, la partie qui prétend soulever une question qui y appartient doit établir les raisons pour lesquelles le contrôle visant l'interprétation de sa loi constitutive par le tribunal administratif ne devrait pas s'effectuer au regard de la norme déférente de la décision raisonnable. »

[81]        Quant à l'application de la norme de la décision correcte, le Cour suprême la circonscrit comme suit dans l'arrêt Canada (Commission canadienne des droits de la personne)[13].

« [18]   L'arrêt Dunsmuir reconnaît que la norme de la décision correcte continue de s'appliquer aux questions constitutionnelles, aux questions de droit qui revêtent une importance capitale pour le système juridique dans son ensemble et qui sont étrangères au domaine d'expertise du décideur, ainsi qu'aux questions portant sur la « délimitation des compétences respectives de tribunaux spécialisés concurrents » (par. 58, 60-61); voir également l'arrêt Smith c. Alliance Pipeline Ltd., 2011 CSC 7 , [2011) 1 R.C.S. 160 , par. 26, le juge Fish. La norme de la décision correcte vaut aussi pour les questions touchant véritablement à la compétence ou à la constitutionnalité. À cet égard, la Cour se distancie expressément des définitions larges de la compétence de façon qu'une question se rapportant à celle-ci se pose uniquement lorsque le tribunal administratif « doit déterminer expressément si les pouvoirs dont le législateur l'a investi l'autorisent à trancher une question » (par. 59; voir également l'arrêt United Taxi Drivers' Fellowship of Southern Alberta c. Calgary (Ville), 2004 CSC 19 , [2004]1 R.C.S. 485, par. 5). »

[82]        À la lumière de ces considérations, il faut conclure que les questions sous étude ne sont pas des questions qui se rapportent véritablement à la compétence du TAQ et qui appelleraient, le cas échéant, l'application de la norme de la décision correcte.

[83]        Elles ne sont pas non plus des questions de droit qui revêtent une importance capitale pour le système juridique dans son ensemble et qui sont étrangères au domaine d'expertise du TAQ. 

[84]        Quand ce dernier détermine si une décision de la Commission comporte une erreur de droit, il exerce tout simplement sa compétence.

[85]        Quand le TAQ décide que l'article 61.1 doit s'appliquer à la demande d'autorisation de PLM, il statue sur une question qui relève de son domaine d'expertise[14].

[86]        La déférence judiciaire s'applique au contrôle de sa décision en appel.  L'analyse des questions en litige doit donc obéir à la norme de la décision raisonnable.

Ÿ  L'application de la norme de la raisonnabilité

[87]        Les règles présidant à l'application de la norme de la décision raisonnable sont énoncées à cet extrait maintes fois cité de l'arrêt Dunsmuir[15].

« [47]   ... La norme déférente du caractère raisonnable procède du principe à l'origine des deux normes antérieures de raisonnabilité : certaines questions soumises aux tribunaux admi­nistratifs n'appellent pas une seule solution précise, mais peuvent plutôt donner lieu à un certain nombre de conclusions rai­sonnables. Il est loisible au tribunal administratif d'opter pour l'une ou l'autre des différentes solutions rationnelles acceptables. La cour de révision se demande dès lors si la décision et sa justification possèdent les attributs de la raisonnabilité. Le caractère raisonnable tient principalement à la justification de la décision, à la transparence et à l'intelligibilité du processus décisionnel, ainsi qu'à l'appartenance de la décision aux issues possibles acceptables pouvant se justifier au regard des faits et du droit. »

[88]        Dans l'arrêt Khosa, on peut lire ceci :

« [59]   La raisonnabilité constitue une norme unique qui s'adapte au contexte.  L'arrêt Dunsmuir avait notamment pour objectif de libérer les cours saisies d'une demande de contrôle judiciaire de ce que l'on est venu à considérer comme une complexité et un formalisme excessifs.  Lorsque la norme de la raisonnabilité s'applique, elle commande la déférence.  Les cours de révision ne peuvent substituer la solution qu'elles jugent elles-mêmes appropriée à celle qui a été retenue, mais doivent plutôt déterminer si celle-ci fait partie des « issues possibles acceptables pouvant se justifier au regard des faits et du droit »  (Dunsmuir, par. 47).  Il peut exister plus d'une issue raisonnable.  Néanmoins, si le processus et l'issue en cause cadrent bien avec les principes de justification, de transparence et d'intelligibilité, la cour de révision ne peut y substituer l'issue qui serait à son avis préférable. »

[89]        Dans une allocution intitulée de Dunsmuir à Khosa[16], l'honorable Louis LeBel, de la Cour suprême du Canada, précise la portée du contrôle de raisonnabilité d'une décision administrative dans un contexte où les tribunaux et les décideurs administratifs sont appelés à jouer des rôles différents.

« À cette étape, il est nécessaire de soulever une question apparemment simple, mais en réalité difficile : qu'est-ce que le raisonnable ?  Il s'agit d'une question délicate et  fondamentale. Des volumes de science juridique lui ont été consacrés dans à peu près tous les domaines du droit, puisqu'on la retrouve dans bien d'autres domaines que le droit administratif.  Dans le cas du contrôle judiciaire, le concept de raisonnable se rattache primordialement à la notion de déférence.  J'ai souligné dans une conférence antérieure que le concept de déférence demeure mal compris en droit administratif28.  Pour les fins de mon propos, je tenterai de définir la déférence comme une attitude de respect pour l'intention du législateur et pour la capacité de décision des tribunaux et des décideurs administratifs.  Ce concept exige qu'une cour chargée d'exercer la fonction de contrôle judiciaire démontre une attitude de respect authentique pour les décisions des législatures, pour leurs choix législatifs de déléguer des pouvoirs à des corps et tribunaux administratifs.  De plus, cette notion exige que les cours fassent preuve d'une certaine sensibilité à l'égard des exigences de l'action des tribunaux administratifs et sachent prendre en compte le contexte particulier dans lequel ces organismes exercent leurs fonctions29.

Cependant, cette exigence de déférence ne signifie pas que la cour qui procède à un contrôle judiciaire sur la base de la norme du raisonnable doive identifier un degré particulier de déférence30.  En réalité, lorsqu'une cour décide que la norme du raisonnable s'applique, elle doit alors décider si le résultat se situe bien dans un ensemble de résultats possibles et acceptables, défendables au regard des faits et du droit31.  Avec le juge Bastarache, j'ai souligné l'importance, à cet égard, des principes de justification, de transparence et d'intelligibilité pour décrire la norme de contrôle des procédures et des décisions du décideur administratif:  est-il possible de justifier la procédure ou le résultat au regard des faits et du droit relatif à la question ?  La procédure de décision est-elle demeurée libre de toute influence de facteurs externes qui n'ont pas été clairement articulés ou déclarés ?  Le résultat est-il compréhensible en tenant compte du contexte factuel et juridique dans lequel il est survenu ?  La déférence, tout comme le raisonnable, ne se prête pas aisément à la quantification.

Si une attitude de déférence est justifiée, la cour chargée de la révision judiciaire doit examiner la matière soumise à son contrôle, en gardant à l'esprit les idéaux de justification de transparence et d'intelligibilité, mais en acceptant de s'incliner devant une décision rendue dans le respect de ces idéaux. Le concept de déférence implique aussi la nécessité de reconnaître qu'une question peut souvent recevoir plus d'une réponse et que la cour exerçant le pouvoir de contrôle devrait respecter un résultat et un processus décisionnel qui se situent dans le domaine du raisonnable. La cour de révision ne devrait pas chercher à imposer sa propre conception de ce que serait nécessairement une meilleure solution lorsqu'une attitude de déférence s'impose à l'égard d'une décision.

Par contre, si aucune déférence ne se justifie, un contrôle suivant la norme de correction ou d'exactitude s'appliquera. À cet égard, Dunsmuir ne change rien à la nature de la norme de la décision correcte. En vertu de celle-ci, la cour peut substituer sa propre opinion de la décision appropriée à celle qu'avait adoptée le décideur administratif32

Les deux principes qui guident le contrôle judiciaire, c'est-à-dire le respect de la règle de droit et la suprématie législative, sont implicites dans la définition du concept de déférence. Comme je l'ai écrit avec le juge Bastarache dans Dunsmuir, « la primauté du droit est assurée par le dernier mot qu'ont les cours de justice en matière de compétence, et la suprématie législative, par la détermination de la norme de contrôle applicable en fonction de l'intention du législateur »33. Dans l'exercice de leurs fonctions de révision des décisions administratives, les tribunaux doivent chercher à réaliser un équilibre approprié entre la nécessité d'assurer la primauté de la règle de droit et celle de reconnaître qu'il n'est pas légitime pour les cours de justice d'interférer avec les décisions des élus et celles des organismes administratifs oeuvrant a l'intérieur de leur autorité statutaire. L'adoption d'une attitude appropriée de déférence, dans les cas appropriés, permet aux tribunaux de trouver l'équilibre nécessaire entre ces deux principes concurrents34.

___________

28       Voir Louis LeBel, « Some Properly Deferential Thoughts on

Deference » (2008) 21 Can. J. Admin. L. & Prac. 1.

29       Ibid. aux pp. 6-7.

30        Cette question a été soulevée par le professeur Mullan, Voir David Mullan, «Dunsmuir v. New Brunswick, Standard of Review and Procedural Fairness for Public Servants: Let's Try Again! » (2008)21 Can. J. Admin. L. & Prac. 117 à la p. 135.

31       Dunsmuir, supra note 1 au para. 47.

32        Ibid. au para. 50.

33        Ibid. au para. 30.

34       Voir LeBel, supra note 28 aux para. 3-4.

[90]        C'est donc à la lumière de ces principes que doivent être abordées les questions en litige.

[91]        La décision du TAQ est-elle déraisonnable?

ANALYSE DES QUESTIONS SOUMISES À L'APPEL

1.    Première question :  L'application de l'article 61.1 de la LPTAA et la notion de nouvelle utilisation à des fins autres que l'agriculture

[92]        Le TAQ a-t-il erré en décidant que la demande de PLM porte sur l'autorisation d'une nouvelle utilisation au sens de l'article 61.1?

[93]        Cet article se lit comme suit :

« 61.1.   Lorsqu'une demande porte sur une autorisation d'une nouvelle utilisation à des fins autres que l'agriculture, le demandeur doit d'abord démontrer qu'il n'y a pas, ailleurs dans le territoire de la municipalité locale et hors de la zone agricole, un espace approprié disponible aux fins visées par la demande.

La Commission peut rejeter la demande pour le seul motif qu'il y a des espaces appropriés disponibles hors de la zone agricole. »

(Nos soulignements)

[94]        Le texte de loi est clair; il ne prête pas à interprétation.  Il énonce trois règles.

[95]        Premièrement, il s'applique à une demande portant sur l'autorisation d'une nouvelle utilisation à des fins autres que l'agriculture.

[96]        Deuxièmement, il impose à celui qui fait la demande l'obligation de démontrer préalablement (« doit d'abord ») qu'il n'y a pas, ailleurs dans la municipalité et hors de la zone agricole, un espace approprié disponible aux fins visées par sa demande.

[97]        Troisièmement, il accorde à la Commission la discrétion (« peut ») de rejeter la demande pour le seul motif qu'il y a des espaces appropriés disponibles hors de la zone agricole, sans en faire une analyse plus approfondie.

[98]        Transposé aux questions en litige, le texte de l'article 61.1 suscite le questionne­ment suivant :

[99]        La demande de PLM visant à obtenir l'autorisation de lotir, aliéner et utiliser un emplacement de 2,16 hectares situé sur une terre agricole pour y implanter une station de pompage porte-t-elle sur une nouvelle utilisation à des fins autres que l'agriculture?

[100]     Si oui, PLM doit-elle démontrer qu'il n'y a pas, ailleurs sur le territoire de Dunham, hors de la zone agricole, un espace approprié disponible aux fins visées par sa demande?

[101]     Le cas échéant, la Commission peut-elle refuser de faire droit à la demande pour le seul motif qu'il existe un espace approprié disponible hors de la zone agricole?

[102]     En l'espèce, la Commission a décidé d'écarter l'application de l'article 61.1.

[103]     Le TAQ, pour sa part, considère que cet article doit recevoir application puisque la demande de PLM porte sur une nouvelle utilisation.

[104]     PLM et la Commission plaident ici que la décision du TAQ est erronée.  Elles soutiennent que la demande ne porte pas sur une nouvelle utilisation, mais plutôt sur une utilisation accessoire au pipeline existant, lequel doit être considéré comme un usage linéaire.

[105]     Selon elles, l'ajout d'une utilisation accessoire ou connexe à une utilisation existante, surtout si elle peut être qualifiée de linéaire, ne nécessite pas la démons­tration exigée par l'article 61.1.

[106]     PLM ajoute à cela que la Commission a quand même exercé sa discrétion en décidant de ne pas rejeter sa demande aux termes du deuxième paragraphe de l'article 61.1.

[107]     Ce dernier argument a été traité à l'audience par les parties.  Une précision s'impose puisque, de l'avis du Tribunal, il recèle une contradiction importante et engendre une confusion qu'il faut dissiper.  Il doit être écarté du débat.

Ÿ  Précision

[108]     Lorsqu'il s'applique, c'est-à-dire lorsqu'une demande porte sur l'autorisation d'une nouvelle utilisation autre que l'agriculture, l'article 61.1 confère une discrétion à la Commission.

[109]     Cette discrétion lui permet, lorsque la démonstration exigée du demandeur indique qu'il y a dans la municipalité, hors de la zone agricole, un espace approprié disponible, de rejeter la demande pour ce seul motif.

[110]     Dans le cas présent, la Commission a décidé que l'article 61.1 ne s'applique pas à la demande d'autorisation formulée par PLM.  Sa décision est explicite.  Le paragraphe [29] reproduit plus haut est clair :  « L'article 61.1 de la loi prévoyant un possible rejet de la demande en raison de la disponibilité d'espaces hors de la zone agricole, ne trouve donc pas application à la présente. »

[111]     La Commission considère que « […] l'utilisation non agricole requise ne peut être réalisée qu'à proximité du pipeline existant et dans un tronçon précis du tracé […] ».  Elle écarte, pour ce motif, l'application de l'article 61.1. 

[112]     On ne peut donc pas prétendre, comme le plaide PLM en appel, que la Commission a exercé la discrétion que la loi lui confère.  Elle ne s'est pas prononcée sur l'existence ou non d'espaces appropriés disponibles hors de la zone agricole ni sur les conséquences de cette éventualité, si elle était avérée, sur le sort de la demande.

[113]     En d'autres termes, la Commission ne peut avoir décidé à la fois d'écarter l'application de l'article 61.1 et à la fois d'exercer la discrétion que lui confère cet article.

[114]     PLM plaide malgré tout cette alternative.  Dans son mémoire d'appel, ses procureurs soutiennent ceci :

« 44.  En plus, la décision du TAQ est incorrecte et, encore une fois, à tout le moins déraisonnable parce que :

a)   Si l'article 61.1 de la LPTAA s'applique en l'espèce, la décision du TAQ fait fi du deuxième alinéa de l'article 61.1 de la LPTAA, lequel confère à la CPTAQ une « discrétion »;

[…]

b)   Même si l'article 61.1 s'applique, il découle de la discrétion conférée par le deuxième alinéa de l'article 61.1 de la LPTAA que la CPTAQ peut choisir de ne pas rejeter une demande sur la base de l'article 61.1 de la LPTAA;

c)   Tel qu'il appert du paragraphe [49] de la décision R-2, la CPTAQ a considéré l'article 61.1 de la LPTAA et a manifestement choisi d'exercer sa discrétion et de ne pas rejeter la demande d'autorisation faite par PLML pour ce seul motif … ce qui ne peut pas être révisé par le TAQ (article 21.4 LPTAA) et certainement pas pour les motifs invoqués par celui-ci à sa décision R-1; »

[115]     Cet argument n'est pas recevable et doit être écarté du débat.  Soit dit avec égards, il génère une confusion inutile puisque le TAQ n'a pas révisé un soi-disant exercice de la discrétion de la Commission sous 61.1.  Le TAQ n'a jamais considéré que la Commission aurait dû rejeter la demande parce qu'il existe d'autres espaces appropriés disponibles hors de la zone agricole.

[116]     Le TAQ constate plutôt que cette démonstration n'a pas été faite puisque la Commission a statué d'emblée que l'article 61.1 ne s'applique pas à la demande de PLM.  Il conclut que c'est précisément cette décision d'écarter l'application de l'article 61.1 qui constitue une erreur de droit. 

[117]     À son avis, cet article s'applique à la demande d'autorisation et c'est pourquoi il retourne le dossier à la Commission pour que son application soit considérée, c'est-à-dire, surtout, pour que PLM fasse la démonstration exigée par la loi et que la Commission, ensuite, exerce sa discrétion s'il y a lieu. 

[118]     Il faut aussi préciser que c'est cette détermination qui fait l'objet de l'appel :  Le TAQ a-t-il erré en concluant que la demande d'autorisation de PLM porte sur une nouvelle utilisation au sens de l'article 61.1?

[119]     D'ailleurs, la Commission elle-même ne prétend pas avoir exercé sa discrétion.  Dans leur mémoire d'appel, ses procureurs indiquent que « […] la Commission est d'avis que l'article 61.1 est inapplicable en l'espèce. »  Ils présentent le débat en ces termes :

« [16]   Il s'agit donc de déterminer si la construction et l'exploi­tation d'une station de pompage et équipements connexes, visant à renverser le sens d'écoulement d'un pipeline déjà en place, constituent une nouvelle utilisation à des fins autres que l'agriculture;

[17]      La construction et l'exploitation de la station de pompage et autres équipements connexes apparaissent être un accessoire au pipeline déjà exploité sur les lieux. »

[120]     Cet énoncé rejoint l'argumentation principale de PLM.  C'est donc en ce sens qu'il faut analyser le bien-fondé de l'appel.

Ÿ  Analyse des autorités soumises

[121]     PLM et la Commission soumettent, au soutien de leurs prétentions, de nombreuses décisions qu'il convient d'analyser afin d'en tirer les inférences qui s'imposent en regard de la notion de nouvelle utilisation de l'article 61.1.

[122]     Dans l'affaire Châtigny[17], le requérant demande l'autorisation de modifier de commerciale à résidentielle l'utilisation d'un emplacement de 5 000 mètres carrés bénéficiant de droits acquis à un usage commercial.  Il plaide que l'article 61.1 ne s'applique pas à sa demande puisqu'il s'agit d'une conversion d'usage et non d'une nouvelle utilisation à des fins autres que l'agriculture.

[123]     Le TAQ conclut que le remplacement d'une utilisation existante par une autre complètement différente constitue une nouvelle utilisation aux termes de l'article 61.1.

[124]     Il n'est pas sans intérêt de lire l'énoncé de ses motifs sur la question :

« [21]   On aura compris que le Tribunal ne partage pas l'opinion du requérant voulant que l'article 61.1 ne s'applique pas à une demande formulée en vertu de l'article 101.1 puisqu'il s'agirait seulement d'une conversion d'usage. Cela se comprend encore plus facilement dans le présent dossier alors qu'on désire remplacer l'utilisation existante par une utilisation complètement différente, donc nouvelle; le requérant veut non pas augmenter l'intensité de l'utilisation actuelle, mais la modifier radicalement de telle sorte qu'elle sera tout autre.

[22]   Compte tenu que la demande porte sur une autorisation pour une nouvelle utilisation à des fins autres que l'agriculture, qu'il y a des espaces appropriés disponibles aux fins visées par cette demande hors de la zone agricole de la municipalité et que les parties n'ont fait état d'aucun motif permettant de passer outre au deuxième alinéa de l'article 61.1, le Tribunal rejettera la demande « pour le seul motif qu'il y a des espaces appropriés disponibles hors de la zone agricole » pour les fins recherchées par le requérant.

[23]   Le Tribunal tient à souligner que l'article 61.1 de la loi constitue l'un des meilleurs outils que le législateur accorde à la Commission pour « protéger la zone agricole qui reste ». Son application est fonction d'une situation factuelle et objective et répond à la question suivante: y a-t-il ou n'y a-t-il pas un espace approprié disponible aux fins visées par la demande hors de la zone agricole de la municipalité?

[24]   De plus, si la loi oblige le requérant à effectuer la démonstration décrite à l'article 61.1, en contrepartie, elle exige de la Commission qu'elle en tienne compte dans l'étude du dossier et, le cas échéant, qu'elle motive clairement sa décision de ne pas rejeter la demande en vertu du deuxième alinéa de cet article. En effet, pourquoi le législateur aurait-il imposé au requérant le respect d'une exigence préalable que la Commission, et éventuellement le Tribunal, pourrait ignorer au gré de son humeur et de façon arbitraire? Le Tribunal, tout comme la Commission assurément, ne peut croire que le législateur ait parlé pour ne rien dire.

[25]   Il s'ensuit donc que l'on doit appliquer l'article 61.1 à toute demande visée par celui-ci et en disposer avec la motivation appropriée.  »

[125]     Dans l'affaire Ratté[18], la requérante demande l'autorisation de construire une résidence sur un emplacement de 6 514 mètres carrés.  Une partie du lot englobant cet emplacement bénéficie de droits acquis à un usage résidentiel et une autre partie bénéficie d'une autorisation de la Commission pour un usage résidentiel accessoire.

[126]     Le TAQ conclut que la demande, telle que formulée, ne vise pas une nouvelle utilisation, mais plutôt la modification d'un usage résidentiel déjà présent.  La décision de la Commission refusant d'y faire droit au motif qu'il existe ailleurs un autre emplace­ment disponible hors de la zone agricole lui apparaît abusive :

« [23]   En demandant une autorisation pour ériger une résidence, madame Ratté ne demande donc pas d'introduire en territoire agricole un nouvel usage à des fins non agricoles; sa demande vise plutôt à modifier, à intensifier un usage déjà présent, soit l'usage résidentiel.  La situation serait différente si la demande visait à introduire un usage commercial ou industriel, qui consti­tue­rait alors un nouvel usage.

[24]   Dans les circonstances, le Tribunal considère qu'il est abusif et déraisonnable de retenir les dispositions de l'article 61.1 de la loi et de rejeter la demande.  Le Tribunal réévaluera la demande en fonction des critères des articles 12 et 62 de la loi, comme la Commission l'a fait au dossier 325558 :  […] »

[127]     Dans l'affaire Lalanne[19], la requérante demande l'autorisation d'agrandir sa maison, bénéficiant de droits acquis à un usage résidentiel, en y ajoutant un logement.

[128]     Contrairement à la Commission qui refuse la demande, le TAQ conclut qu'il ne s'agit pas là d'une nouvelle utilisation, mais plutôt d'une utilisation de même nature que l'utilisation existante.  Il exprime le sens qu'il convient de donner à l'expression nouvelle utilisation :

« [27]   La Commission décide que lorsqu'il s'agit d'un deuxième usage résidentiel, il s'agit d'une nouvelle utilisation principale.  En effet, on peut constater que la Commission interprète le mot nouvelle ou nouveau comme voulant dire supplémentaire.  Ainsi, un deuxième ou troisième usage de même nature sera nouveau pour la Commission.

[28]   Le Tribunal est d'avis que ce n'est pas le sens à donner à cette expression.  Il faut d'abord qualifier l'usage ou l'utilisation qui est fait de l'immeuble concerné.  S'agit-il d'une utilisation ou d'un usage résidentiel, commercial, industriel, etc.?  Une fois l'usage bien qualifié, l'on doit évaluer si l'usage que l'on entend implanter est nouveau par rapport à l'usage jusque-là implanté.  Si l'usage est le même, alors il ne sera pas nouveau.  Si l'usage est différent, alors il sera nouveau.

[29]   L'expression « nouvelle utilisation » se retrouve aussi à l'article 61.1 de la loi :

61.1. Lorsqu'une demande porte sur une autorisation d'une nouvelle utilisation à des fins autres que l'agriculture, le demandeur doit d'abord démontrer qu'il n'y a pas, ailleurs dans le territoire de la municipalité locale et hors de la zone agricole, un espace approprié disponible aux fins visées par la demande.

La Commission peut rejeter la demande pour le seul motif qu'il y a des espaces appropriés disponibles hors de la zone agricole.

(Les reliefs sont des soussignés.)

[30]   Le Tribunal a eu à interpréter l'expression «nouvelle utilisation» prévue à cet article 61.1. Ainsi, le Tribunal a déjà décidé4 que lorsqu'un requérant désire remplacer l'utilisation existante commerciale par une utilisation de nature résidentielle, il veut donc introduire une nouvelle utilisation autre qu'agricole au sens de l'article 61.1 de la loi. Par ailleurs, dans une autre affaire5, le Tribunal a décidé que l'intensification d'un usage résidentiel par l'ajout d'une deuxième résidence ne constituait pas un nouvel usage au sens de l'article 61.1 de la loi.

[31]   Ainsi donc, pour avoir une nouvelle utilisation, il faut être en présence d'un usage nouveau par rapport à l'usage présentement en cours.  Il n'y a pas de doute que le mot nouveau vient qualifier le mot utilisation. Un logement constitue sans contredit une utilisation résidentielle qui, elle, n'est pas nouvelle sur l'empla­cement concerné. »

  Châtigny c. CPTAQ, STE-Q-087845-0205 [19], décision du 22 janvier 2003.

5   Ratté c. CPTAQ, STE-Q-089177-0207 [23], décision du 18 février 2003.

[129]     Dans l'affaire Gauthier[20], le requérant demande l'autorisation de construire une résidence sur un emplacement de 2 000 mètres carrés constituant une partie d'un lot ayant déjà fait l'objet d'une autorisation de la Commission pour une utilisation à des fins résiden­tielles.

[130]     La Commission rejette la demande au motif qu'il existe, hors de la zone agricole, des espaces appropriés disponibles aux termes de l'article 61.1.

[131]     Le TAQ y voit là une erreur de droit et infirme la décision de la Commission.  Sa décision comporte une analyse élaborée de la notion de « nouvelle utilisation » visée par l'article 61.1.

[132]     Les extraits suivants énoncent clairement l'essentiel de ses considérations :

« [5]   Le lot visé par la demande a déjà fait l'objet d'une décision[2] par la Commission qui autorise son utilisation à des fins résidentielles. Le dispositif de cette décision ne précise pas le nombre de résidences pouvant être construites, mais les explications établissent que « la construction d'une résidence » était sollicitée.

[6]   La question en litige se formule ainsi : peut-on, en se fondant sur l'article 61.1 de la loi, rejeter une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser un lot à des fins autres que l'agriculture lorsque l'utilisation recherchée est déjà permise sur ce lot en vertu d'une autorisation?

[7]   Cet article 61.1 se libelle ainsi :

61.1. Lorsqu'une demande porte sur une autorisation d'une nouvelle utilisation à des fins autres que l'agriculture, le demandeur doit d'abord démontrer qu'il n'y a pas, ailleurs dans le territoire de la municipalité locale et hors de la zone agricole, un espace approprié disponible aux fins visées par la demande.

La commission peut rejeter la demande pour le seul motif qu'il y a des espaces appropriés disponibles hors de la zone agricole.

[8]   Cet article est entré en vigueur le 20 juin 1997. Il oblige un demandeur à « d'abord démontrer » que l'utilisation recherchée ne peut prendre place ailleurs dans la municipalité et hors de la zone agricole faute d'un espace approprié disponible. Il s'agit d'une condition préalable à la recevabilité d'une telle demande.

[9]   Il y a lieu de souligner que l'article 61.1 s'applique seulement aux demandes visant à obtenir l'autorisation d'utiliser un lot à des fins autres que l'agriculture; les autres demandes d'autorisation échappent au filtre que constitue cette disposition.

[10]   Rappelons que le législateur, en adoptant l'article 61.1, a voulu accroître la protection accordée aux terres situées en zone agricole et non utilisées à des fins autres que l'agriculture.

[11]   Lors de son entrée en vigueur, l'article 61.1 s'applique à toute demande d'autorisation visant l'utilisation d'un lot vacant, c'est-à-dire un lot non utilisé à des fins autres que l'agriculture ou ne bénéficiant de droits acquis au sens des articles 101 et 103 de la loi s'il est utilisé à des fins autres que l'agriculture. Cependant, si le lot est utilisé à des fins autres que l'agriculture en vertu d'une autorisation de la Commission, l'article 61.1 s'applique-t-il à une demande visant son utilisation pour ces mêmes fins ou pour d'autres fins non agricoles? Autrement dit, vu que la superficie visée est déjà utilisée à des fins résidentielles, l'ajout d'une deuxième résidence constitue-t-elle une nouvelle utilisation?

[12]   Le texte même de l'article 61.1 nous éclaire. Le législateur utilise l'adjectif « nouvelle » en référence à l'« utilisation à des fins autres que l'agriculture » recherchée par une demande d'auto­risation.

[13]   Le Petit Robert définit tout en nuances le mot « nouveau » et ses autres formes, soit « nouvel » et « nouvelle ». Ainsi, selon le contexte, le mot « nouveau » signifie:

1.           « Qui apparaît pour la première fois; qui vient d'appa­raître. »

2.           « Qui est depuis peu de temps ce qu'il est. »

3.           « Qui tire de son caractère récent une valeur de création, d'invention. »

4.           « Qui était jusqu'ici inconnu [...]; dont on n'a pas l'habitude. »

5.           « Qui n'a pas, qui n'a guère l'expérience ou l'habitude de qqch. »

[14]   Le Petit Robert définit de façons particulières le terme « nouveau » placé avant le substantif qu'il qualifie:

1.           « Qui apparaît après un autre qu'il remplace, au moins provisoirement, ou tend à remplacer dans notre vision, dans nos préoccupations. »

2.           « Qui a succédé, s'est substitué à un autre. »

[15]   Il est intéressant de noter que la première série de définitions fait appel aux notions véhiculées par les termes « inconnu », « premier », « création », « récent », « inédit » et « insolite », tandis que la deuxième série fait plutôt référence aux notions véhiculées par les termes « remplacement », « succession », « substitution », « différent », « autre » et « second ». Mais toutes ces définitions, qui font ressortir le caractère original de l'état, de la situation ou du fait qualifié par l'adjectif « nouveau », partagent une signification commune que traduit adéquatement l'adjectif « différent ».

[16]   Par ailleurs, à l'article 61.1, le terme « nouvelle » qualifie « utilisation » qui, selon Le Petit Robert, signifie « action, manière d'utiliser ». Comme l'écrit le Tribunal dans l'affaire Gelly[3], il s'agit en l'occurrence de l'usage que l'on fait d'un immeuble :

 ( ... )

[21]   On peut donc affirmer que l'article 61.1 s'applique à une demande visant à obtenir l'autorisation pour une « première » utilisation d'un lot à des fins autres que l'agriculture. Ainsi, à titre d'exemple, une personne qui veut construire et exploiter un restaurant sur un lot en culture, doit satisfaire aux exigences de l'article 61.1.

[22]   On peut également affirmer que cet article s'applique lorsque la demande vise une utilisation non agricole différente de l'utilisation non agricole dont le lot en cause est déjà l'objet[8] ou lorsqu'elle vise à remplacer l'utilisation non agricole existante par une utilisation non agricole différente. Dans ces derniers cas, l'article 61.1 s'applique donc à une demande visant une « seconde » utilisation, « seconde » signifiant alors « différente » puisqu'il faut demeurer dans le même registre d'analyse, appliquant ainsi la règle d'interprétation ejusdem generis.

[23]   Par contre; on ne peut affirmer que l'article 61.1 s'applique lorsque le lot objet de la demande d'autorisation est déjà utilisé en vertu d'une autorisation aux fins autres que l'agriculture visées par cette demande[9]. Dans une telle situation, il peut s'agir d'une seconde ou énième utilisation, mais pas d'une utilisation « différente » ou « qui apparaît pour la première fois » puisqu'elle se constate déjà sur le lot où elle se traduit par des activités concrètes et tangibles.

[24]   L'interprétation de la Commission voulant que l'article 61.1 de la loi s'applique à toute demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser un lot à des fins autres que l'agriculture apparaît erronée au Tribunal. En effet, si telle avait été la volonté du législateur, il n'aurait pas qualifié de « nouvelle » l'utilisation recherchée par la demande d'autorisation et aurait plutôt adopté une formulation faisant abstraction du mot « nouvelle ».

[25]   L'interprétation que donne la Commission de l'article 61.1 fait abstraction du mot « nouvelle » ou accorde à ce terme une signification allant à l'encontre de ses différentes acceptions et de la règle ejusdem generis. Interpréter l'article 61.1, tel que le fait la Commission, pourrait impliquer de recourir à son autorisation pour le moindre changement, même accessoire.

[26]   Au présent dossier, le lot visé est déjà utilisé à des fins résidentielles, une résidence habitée par le requérant étant construite sur ce lot en vertu d'une autorisation[10]. L'utilisation de ce lot est donc concrète et tangible.

2)  Ringuette, Jacques, C.P.T.A.Q., no 060500, 1983-04-18.

3)  Gelly c. C.P.T.A.Q., T.A.Q., no STE-Q-091653-0201, 2003-06-05.

8)  Châtigny c. C.P.T.A.Q., T.A.Q., no STE-Q-087845-0205, 2003-01-22.

9)  Ratté c. C.P.T.A.Q., T.A.Q., no STE-Q-089177-0207, 2003-02-18.

10) Supra, note 2.

[133]     Dans l'affaire Poulies Maska inc.[21], la requérante demande l'autorisation d'agrandir son emplacement commercial sur une portion de terrain d'environ 1,8174 hectare dont une partie bénéficie de droits acquis à une utilisation résidentielle.

[134]     Le TAQ infirme la décision de la Commission refusant de faire droit à la demande.  Contrairement à la Commission, il considère que la demande ne vise pas l'ajout d'une nouvelle utilisation, mais bien plutôt l'agrandissement d'une utilisation autre qu'agricole existante.

[135]     Le TAQ réitère sa conception de la notion de nouvelle utilisation à une fin autre que l'agriculture prévue à l'article 61.1.

« [18]   En l'espèce, le Tribunal relève deux erreurs de fait déterminantes. D'une part, la Commission étudie la demande comme s'il s'agissait d'un ajout d'une activité commerciale sur l'emplacement:

« [ ... ]   La Commission estime que l'ajout d'un usage commercial dans ce secteur agricole de qualité, en plus d'affecter l'homo­généité du milieu, contribuerait à augmenter les contraintes à la pratique et au développement de l'agriculture de ce secteur. »

[19]   Or, la preuve non contredite révèle qu'il s'agit de l'agrandissement d'une utilisation autre qu'agricole existante, déjà agrandie par l'effet d'une autorisation de la Commission. Le Tribunal et la Commission ont régulièrement considéré que l'agrandissement d'un usage existant provoquait un impact moins grand sur l'homogénéité d'un secteur que l'introduction, l'ajout d'un nouvel usage. Cette différence est bien perceptible dans le régime d'autorisation prévu par l'article 61.1 de la loi, qui ne trouve application que dans les cas où il s'agit d'unenouvelle utilisation à une fin autre que l'agriculture. Il faut comprendre que le législateur a voulu marquer la différence entre un usage existant et un nouvel usage, dans la zone agricole. D'ailleurs, en l'espèce, s'il s'agissait de l'ajout d'une nouvelle utilisation autre qu'agricole, la Commission aurait dû exercer sa discrétion eu égard à l'article 61.1 de la loi, ce qu'elle n'a pas fait. »

[136]     Dans l'affaire Poudrette[22], les requérants demandent l'autorisation de construire une résidence sur un emplacement de 2 281,9 mètres carrés sur lequel il y a déjà une autre utilisation résidentielle.

[137]     La Commission refuse de faire droit à la demande au motif qu'il s'agit d'une nouvelle utilisation et qu'il existe d'autres espaces appropriés disponibles aux termes de l'article 61.1.

[138]     Le TAQ identifie là une erreur de droit et infirme la décision de la Commission.  Il énonce ceci :

« [7]   Les requérants soutiennent, avec justesse, que la demande ne peut être rejetée en application de l'article 61.1.  À cet égard, ils écrivent dans leur « Requête en contestation » :

      « La Commission a erré (…) en ce que, d'une part, l'article 61.1 de la L.P.T.A.A. n'est pas applicable en l'espèce puisqu'elle reconnaît qu'il y a déjà, sur le lot visé, une utilisation à des fins résidentielles accessoires, tel que cela se trouve mentionné au paragraphe 11 de la page 2 de ladite décision, et d'autre part, ne s'agissant pas d'une nouvelle utilisation, mais plutôt de la complétion de cette utilisation, les requérants n'étaient pas assujettis au test de recevabilité de l'espace approprié disponible tel que défini à l'article 1 , paragraphe 7.1 de la L.P.T.A.A. 

        (transcription conforme)

[8]   En effet, en écrivant que « le site visé est gazonné avec bâtiments résidentiels accessoires et est utilisé à des fins résidentielles accessoires », la Commission reconnaît formelle­ment qu'il y a une activité résidentielle sur le lot en cause.  Or, comme l'autorisation recherchée vise également une utilisation résidentielle, la demande ne porte pas sur une nouvelle utilisation à une fin autre que l'agriculture, mais sur une utilisation de même nature que celle reconnue par la Commission.  La décision comporte donc une erreur de droit.  Le Tribunal réévaluera l'appréciation de la demande sur la base des critères de l'article 62 de la loi. »

[139]     Dans l'affaire Boucher[23], la requérante demande l'autorisation d'aliéner un terrain de 3 720 mètres carrés pour que l'acquéreur y construise une résidence.  Le terrain visé fait partie d'un emplacement plus vaste, bénéficiant de droits acquis à une utilisa­tion résidentielle et sur lequel la requérante a déjà sa propre résidence.

[140]     La Commission refuse de faire droit à la demande en application de l'article 61.1 au motif qu'il existe des espaces appropriés disponibles hors de la zone agricole.

[141]     Le TAQ infirme cette décision.  Il ne s'agit pas là, selon lui, d'une nouvelle utilisation au sens de l'article 61.1.  Il appuie sa décision sur les motifs d'un arrêt de la Cour d'appel du Québec, statuant sur le sens à donner à une expression semblable qui se retrouve à l'article 101.1 de la LPTAA.

« [21]   En demandant une autorisation pour l'ajout d'une résidence, la requérante ne demande pas d'introduire en territoire agricole une « nouvelle utilisation » à des fins autres que l'agriculture. En effet, la Cour d'appel a récemment confirmé l'interprétation à accorder au terme « nouvelle » de l'expression « nouvelle utilisation » dans l'affaire Boerboom. En somme, la Cour conclut qu'il faut donner un sens à tous les mots employés par le législateur.

[22]   Bien que cette affaire porte sur l'interprétation du mot « nouvelle » de l'expression « nouvelle utilisation » mentionnée à l'article 101.1 de la Loi concernant une superficie bénéficiant de droits acquis, les règles d'interprétation permettent d'appliquer cette conclusion à d'autres articles de la Loi. Effectivement, la Loi d'interprétation prévoit que :

« 41.1.  Les dispositions d'une loi s'interprètent les unes par les autres en donnant à chacune le sens qui découle de l'ensemble et qui lui donne effet. »

[23]   C'est pourquoi le Tribunal interprète le mot « nouvelle » de l'expression « nouvelle utilisation » de l'article 61.1 de la Loi de la même façon que dans l'affaire Boerboom. On doit donc comprendre par « nouvelle» une utilisation « différente ». En d'autres termes, pour qu'une utilisation soit considérée comme « nouvelle », il ne doit pas s'agir d'une utilisation de même nature que celle existante sur le lot visé.

[24]   Ainsi, le Tribunal considère que la demande d'autorisation de la requérante ne porte pas sur une « nouvelle utilisation » à des fins autres que l'agriculture. La Commission a donc commis une erreur de droit en se fondant sur l'article 61.1 de la Loi pour rejeter la demande.  »

[142]     L'affaire Boerboom[24] porte sur le sens qu'il convient de donner à l'expression nouvelle utilisation principale à l'article 101.1 de la LPTAA en matière de droits acquis.

[143]     Dans cette affaire, le requérant veut construire une deuxième résidence sur un lot de 1 075,9 mètres carrés.  Le lot visé fait partie d'une aire de 5 000 mètres carrés bénéficiant de droits acquis à une utilisation résidentielle.

[144]     La Commission émet un avis de non-conformité.  Elle considère que la construction non autorisée d'une deuxième résidence sur cet emplacement constitue une nouvelle utilisation prohibée par les dispositions de l'article 101.1 de la loi.

[145]     Le TAQ infirme cette décision.  Par décision majoritaire, il conclut qu'il n'y a pas de nouvelle utilisation au sens de la loi lorsqu'il s'agit d'une utilisation de même nature que l'usage déjà en cours.

[146]     S'appuyant sur ses décisions antérieures rendues en regard des dispositions de l'article 61.1, le TAQ conclut que l'ajout d'une nouvelle résidence constitue une utilisation résidentielle qui n'est pas nouvelle sur l'emplacement concerné et qu'il n'y a pas, en l'occurrence, de nouvelle utilisation aux termes de l'article 101.1.

[147]     En appel, la Cour du Québec[25] confirme la décision du TAQ.  Le juge Chicoine écrit ceci :

« [103]   Le lot est déjà utilisé à des fins résidentielles; c'est sa finalité.  C'est son utilisation.

[104]   Le législateur ne parlant pas pour ne rien dire, s'il a utilisé le mot « nouvelle » c'est que ce mot était utile, nécessaire.  S'il avait voulu interdire tout ajout, le législateur n'avait pas besoin du mot « nouvelle ».

[105]   Les utilisations résidentielle, commerciale, industrielle et institutionnelle sont déjà des catégories à l'intérieur desquelles, selon l'arrêt Saint-Romuald47, la Commission ne peut prétendre empêcher une intensification qui n'entraîne pas de changement dans le genre d'activité ou dans la finalité.  L'article 101.1, tel que rédigé, ne le lui permet pas.

[106]   Boerboom a un droit reconnu à une utilisation résidentielle sur une superficie précise : son droit est limité à la fois en superficie et quant au type d'utilisation.  Le loi, telle que rédigée, n'empêche pas l'utilisation résidentielle sur cette superficie restreinte.  Tant qu'il demeure à l'intérieur du type « résidentiel », Boerboom n'a qu'à déclarer son exercice d'un droit.  Le reste est affaire de réglementation municipale. »

[148]     La Cour d'appel du Québec[26] confirme l'approche préconisée par le TAQ et la Cour du Québec.

« [8]   Cela étant, sur le fond, la Cour estime qu'il n'y a pas ici matière à réviser le jugement de la Cour du Québec puisque l'interprétation retenue par ce tribunal et, avant lui, par le T.A.Q., résiste à l'analyse assez poussée qui caractérise l'application de la norme de contrôle de la décision raisonnable simpliciter.

[9]   Il est vrai que les dispositions législatives conférant des droits acquis doivent être interprétées de façon stricte, mais pas au point de leur enlever tout effet utile ou de les dépouiller de leur portée véritable, et ce, même en matière de protection du territoire agricole.  L'objectif de protection du territoire agricole, tout primordial qu'il soit, bien sûr, aux fins de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, doit en effet être concilié avec l'existence de droits acquis, dont on ne peut faire fi.  L'analyse tout à la fois historique, téléologique et contextuelle à laquelle se livrent le T.A.Q. ainsi que la Cour du Québec est convaincante et offre par ailleurs l'avantage de donner un sens à tous les mots employés par le législateur à l'article 101.1 L.p.t.a.a. (dont le terme « nouvelle ») et de respecter l'ensemble des droits par ailleurs conférés par l'article 101 de la même loi. »

[149]     L'analyse de ces précédents montre que la jurisprudence est bien établie sur les questions découlant de l'application de l'article 61.1 de la LPTAA et, plus particulièrement, sur la notion de nouvelle utilisation.  Elle forme un ensemble cohérent, constant et prévisible de règles applicables.

[150]     On peut retenir, plus particulièrement, ceci :

[151]     Premièrement, la loi crée une obligation au demandeur d'autorisation de démontrer qu'il n'y a pas, ailleurs dans la municipalité et hors de la zone agricole, un espace approprié disponible aux fins visées par sa demande.

[152]     L'obligation de faire cette démonstration joue un rôle important dans la dynamique de protection mise en œuvre par la LPTAA.  Par exemple, on la retrouve intégralement à l'article 65.1 en matière d'exclusion.

[153]     Deuxièmement, la discrétion accordée à la Commission par le deuxième paragraphe de l'article 61.1 n'entre en œuvre qu'une fois la démonstration faite.  C'est précisément le résultat de la démonstration qui donne ouverture à l'exercice de la discrétion.

[154]     La Commission ne peut pas exercer sa discrétion pour dispenser le demandeur de son obligation de lui faire la démonstration exigée par la loi.  Seule la loi elle-même peut créer une telle dispense.  L'article 61.1.1 en est la démonstration concrète.  Il détermine les cas précis où le législateur exclut l'application de l'article 61.1.  La Commission ne peut donc pas, au-delà de la loi, décider de son propre chef si l'article 61.1 s'applique ou pas à une demande d'autorisation de nouvelle utilisation dont elle est saisie.

[155]     Troisièmement, la notion de « nouvelle utilisation à des fins autres que l'agriculture » doit s'évaluer en fonction de l'emplacement sur lequel porte la demande.  Il faut d'abord établir la nature de l'utilisation qui y est faite avant de déterminer si l'utilisation visée par la demande constitue, par rapport à l'usage existant, une nouvelle utilisation autre que l'agriculture.

[156]     Tous les précédents analysés plus haut portent sur un même emplacement.  Il s'agit, dans tous les cas, d'une demande d'autoriser une utilisation autre que l'agriculture sur un emplacement où il y a déjà une utilisation autre que l'agriculture.  Les règles développées par la jurisprudence servent alors à déterminer si l'utilisation projetée est une nouvelle utilisation obligeant le demandeur à faire la démonstration exigée par l'article 61.1.

[157]     Il est évident que si l'emplacement visé est utilisé à des fins d'agriculture, toute autre utilisation de nature différente constituera, à l'égard de cet emplacement, une nouvelle utilisation autre que l'agriculture.

[158]     Quatrièmement, lorsqu'elle exerce sa discrétion, la Commission doit motiver sa décision puisque le TAQ doit analyser le raisonnement qu'elle sous-tend pour pouvoir y déceler l'existence d'une éventuelle erreur de droit.  La Cour d'appel énonce ceci dans l'arrêt St-Pie :

« [76]  Je rappelle que la CPTAQ  a l'obligation de motiver sa décision (art. 64 Loi), obligation d'autant plus importante que la décision peut faire appel à de la connaissance d'office et de la discrétion, qu'il n'y a pas souvent enregistrement des séances publiques et encore moins, sans doute, des rencontres et que l'administré insatisfait peut exercer un recours devant le TAQ.  D'ailleurs, la jurisprudence a précisé que l'obligation s'étend aux aspects discrétionnaires des décisions de la CPTAQ, que Louis V. Sylvestre, précité, résume ainsi aux p. 124-125 :

414.  Ainsi, la Cour du Québec est d'avis que le décideur doit, dans le cadre de l'article 61.1 LPTAA, motiver sa décision de refuser une demande d'une nouvelle utilisation non agricole, lorsqu'il se fonde sur le seul motif qu'il y a des espaces appropriés disponibles hors de la zone agricole municipale.  Même si ce pouvoir lui est discrétionnaire, il doit l'exercer de manière conforme aux principes de justice naturelle.  C'est pourquoi il importe de connaître les motifs sur lesquels une telle décision s'appuie.

[77]   Puisque les décisions de la CPTAQ doivent être motivées, même dans l'aspect discrétionnaire, le TAQ peut analyser le raisonnement de la CPTAQ et y déceler une erreur de droit.  Quant à l'erreur de fait déterminante, elle peut ressortir de la décision ou des allégations de la requête.  Cela signifie que le TAQ pourra, le cas échéant, permettre à la partie qui a initié le recours de faire la preuve requise de l'erreur de fait alléguée à sa requête, si tous les éléments pertinents ne ressortent pas de la décision de la CPTAQ.  Par exemple, la découverte subséquente à la décision qu'un des commissaires était en conflit d'intérêts exigera une preuve nouvelle.  De même, la réfutation d'un fait déterminant mentionné dans la décision pourra requérir une preuve nouvelle; ainsi, si la CPTAQ dit qu'un autre site est disponible à 5 km d'un endroit alors qu'en réalité celui-ci est à 50 km, la preuve de ce fait sera admissible.

[78]  Le droit de la partie insatisfaite de présenter une telle preuve ciblée devant le TAQ ne signifie cependant pas que le recours devant le TAQ constitue une deuxième chance ou, pire encore, que le TAQ est le vrai forum pour décider des demandes d'autorisation/exclusion en vertu de laLoi.  La présentation de preuve nouvelle ou complémentaire pour bonifier celle faite devant la CPTAQ n'est pas permise. »

[159]     Qu'en est-il en l'espèce?

[160]     La décision dont appel s'inscrit, à l'évidence, dans le courant jurisprudentiel constant.

[161]     La demande de PLM porte sur un emplacement dont l'utilisation est agricole.  Elle vise la construction d'une station de pompage donc, une nouvelle utilisation de cet emplacement à des fins autres que l'agriculture.

[162]     Le TAQ constate que la Commission, tenant pour acquis que cette nouvelle utilisation devrait obligatoirement se situer en zone agricole et à proximité de l'emplace­ment du pipeline, dispense PLM de faire la démonstration exigée par la loi en statuant que l'article 61.1 ne s'applique pas à sa demande.  Ceci constitue, à ses yeux, une erreur de droit.

[163]     Les motifs de sa décision sont énoncés aux paragraphes [15] et [18] à [28] reproduits plus haut.

[164]     Cette décision comporte tous les attributs de la raisonnabilité.  La justification en est claire; le processus décisionnel transparent et intelligible.  Vu le texte de loi et l'état de la jurisprudence sur les questions dont elle dispose, sa conclusion appartient très certainement aux issues possibles acceptables au regard des faits et du droit.  En fait, elle constitue l'issue qui s'impose.

[165]     Les concepts d'usage accessoire et d'usage linéaire plaidés par la Commission et par PLM n'apportent rien de plus au débat.  Ils ne peuvent influencer l'évaluation du caractère raisonnable de la décision du TAQ.

[166]     La Commission plaide que la construction et l'aménagement d'une station de pompage constituent un accessoire au pipeline existant.

[167]     Par analogie à l'application de la notion d'usage accessoire ayant cours en droit de l'urbanisme, elle soutient que cette utilisation accessoire doit être autorisée d'emblée puisqu'elle est connexe au fonctionnement du pipeline déjà autorisé.  Il ne s'agirait donc pas, selon cette thèse, d'une nouvelle utilisation autre que l'agriculture au sens de l'article 61.1.

[168]     Elle soumet, à l'appui de son argument, trois arrêts de la Cour d'appel.  Deux de ces arrêts concernent l'application de l'article 227 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme[27], le troisième concerne l'émission d'une ordonnance de mandamus.

[169]     Dans l'affaire L'Ange Gardien[28], la Cour d'appel reconnaît la conformité d'un usage complémentaire aux dispositions d'un règlement de zonage municipal autorisant l'utilisation de 50 % d'un bâtiment pour un usage commercial d'alignement de roues d'automobiles.

[170]     Dans l'affaire Matapédia[29], la Cour d'appel considère que l'utilisation d'une roulotte de voyage constitue un usage accessoire à un chalet et que, par conséquent, un tel usage ne confère pas de droits acquis à l'encontre du règlement municipal de zonage.

[171]     Dans l'affaire Messicour[30], la Cour d'appel accueille une requête en mandamus et ordonne à la municipalité d'émettre un certificat attestant la conformité à son règlement de zonage d'un projet de construction d'un réservoir pour l'entreposage de fertilisants.  Elle conclut qu'il s'agit là d'un bâtiment accessoire à l'activité agricole de la requérante puisque les fertilisants entreposés sont destinés à fertiliser ses terres et non à la revente.

[172]     On ne peut conclure de ces trois arrêts que tout nouvel usage se rapportant à un usage déjà autorisé doit être automatiquement autorisé pour peu qu'on puisse le qualifier d'accessoire.

[173]     Il faut se garder de tenir un raisonnement et d'induire des conclusions par analogie lorsque le domaine de droit sous étude est, comme en l'espèce, déjà clairement défini.

[174]     Cette notion d'usage accessoire n'existe pas à l'article 61.1.  Rien n'autorise à l'importer et l'opposer à la notion de nouvelle utilisation à des fins autres que l'agriculture prévue par le législateur.  Il n'y a pas d'analogie évidente.  Le texte de loi est clair; il n'a pas à être complété en y ajoutant des conditions qu'il ne prévoit pas.

[175]     À première vue, il peut sembler logique de penser, comme le fait la Commission, qu'une station de pompage servant à inverser le sens d'écoulement d'un pipeline constitue un accessoire.

[176]     Toutefois, affirmer qu'une station de pompage, ajoutée à un pipeline existant, peut être construite d'emblée sur un emplacement agricole parce qu'elle constitue un accessoire, contrevient à l'essence même de l'article 61.1.

[177]     Ceci contrevient également aux principes jurisprudentiels développés sous cet article.

[178]     La loi veut éviter que le demandeur d'autorisation d'une nouvelle utilisation soit automati­que­ment dispensé de faire la démonstration de l'existence d'autres espaces appropriés disponibles hors de la zone agricole à chaque fois que l'utilisation qu'il projette sur un emplacement agricole peut être qualifiée d'accessoire à celle ayant cours sur un emplacement voisin.   

[179]     PLM illustre l'envergure des conséquences d'une telle thèse en plaidant ceci dans son mémoire d'appel :

« 26.  En l'espèce, il ne s'agit pas d'une nouvelle utilisation puisque la demande d'autorisation de PLML porte sur un pipeline existant.  Ce dernier fait n'est d'ailleurs pas contesté;

27.   La station de pompage projetée n'est en fait qu'un accessoire qui vise à permettre l'utilisation du pipeline existant;

28.   Les définitions contenues à l'article 2 de la Loi sur l'Office national de l'énergie, de qui relève le pipeline en l'espèce, énonce ainsi la définition de « pipeline » :

« 2.  Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi (…) « pipeline »   Canalisation servant ou destinée à servir au transport du pétrole, du gaz ou de tout autre produit, et reliant une province et une ou plusieurs autres provinces, ou s'étendant au-delà des limites d'une province ou de la zone extracôtière, au sens de l'article 123, y compris les branchements, extensions, citernes, réservoirs, installations de stockage ou de chargement, pompes, rampes de chargement, compresseurs, systèmes de communication entre stations par téléphone, télégraphe ou radio, ainsi que les ouvrages, ou autres immeubles ou meubles, ou biens réels ou personnels, connexes à l'exclusion des égouts ou canalisations de distribution d'eau servant ou destinés à servir uniquement aux besoins municipaux. » (Nous soulignons); »

[180]     Il est utile de rappeler ici que la station de pompage projetée par PLM est localisée sur un emplacement agricole, à l'extérieur de l'emplacement autorisé pour son pipeline.

[181]     En pareille situation, le Tribunal ne peut adhérer à l'argumentation de PLM et de la Commission.  La conséquence d'une telle approche serait de neutraliser systématiquement l'application de l'article 61.1 lorsqu'il s'agirait d'utiliser sans limite le territoire agricole situé de part et d'autre d'un pipeline pour y installer des accessoires tels que des citernes, des réservoirs, des installations de stockage ou de chargement, etc.

[182]     Par ailleurs, faire prévaloir la définition de l'article 2 de la Loi sur l'office national de l'énergie sur la LPTAA comme le propose PLM équivaut à invoquer la doctrine de la prépondérance fédérale.  Il n'y a ici aucune entrave à des activités de compétence fédérale ni aucun conflit d'application des deux lois.  PLM peut fort bien se conformer aux deux lois[31].

[183]     PLM ajoute que son choix d'emplacement est incontournable si l'on considère les règles qui auraient cours, selon elle, en matière d'usage linéaire.  Elle appuie son argument sur trois décisions de la Commission.

[184]     Dans le cas Hydro-Québec[32], Hydro-Québec désire construire une ligne d'ali­men­­tation électrique de 13,2 kilomètres en territoire agricole.  La Commission affirme que le projet ne peut être réalisé à l'extérieur du territoire agricole et que l'article 61.1 ne trouve pas application.

[185]     Cette décision ne semble pas avoir fait l'objet d'une contestation.

[186]     Dans le cas TransCanada PipeLines[33], la requérante désire procéder au doublement d'un gazoduc en construisant un nouveau gazoduc dans une emprise juxtaposée à l'emprise existante sur une longueur de 6,5 kilomètres.  La Commission mentionne qu'elle ne considère pas approprié d'appliquer les dispositions de l'article 61.1 de la loi.

[187]     Une des quelque vingt-trois personnes intéressées conteste la décision devant le TAQ[34].  Aucun des motifs de contestation ne porte sur l'aspect de la décision concernant l'application ou non de l'article 61.1.   Le TAQ dispose de chacun des motifs de contestation sans traiter de cette question.  Il déclare partager l'avis de la Commission au sujet du tracé qui représente, dans les circonstances, un espace de moindre impact puisqu'adjacent à un gazoduc déjà existant et qu'il faut privilégier une concentration de ce type d'usage plutôt qu'un éparpillement sur le territoire.

[188]     Il faut préciser qu'un espace de moindre impact est un emplacement sur lequel une utilisation autre que l'agriculture est autorisée et qui représente l'endroit le plus judicieux en vue d'amoindrir les contraintes négatives pour l'agriculture.

[189]     Dans le cas de Longueuil[35], la requérante projette d'installer une conduite d'égout sanitaire dans le corridor d'une piste cyclable sur une longueur de 1 560 mètres.

[190]     La Commission considère qu'il s'agit d'une nouvelle utilisation, mais juge inapproprié de la rejeter en vertu de l'article 61.1 compte tenu que le projet vise à faire un lien entre deux secteurs précis de la municipalité.

[191]     La Commission exerce la discrétion que l'article 61.1 lui confère.  Sa décision ne semble pas avoir fait l'objet d'une contestation.

[192]     Rien ne permet de conclure de ces décisions que le caractère linéaire de l'ouvrage faisant l'objet d'une utilisation autre que l'agriculture suffit à faire échec à l'application de l'article 61.1.  La décision de la Commission dans le cas Canadien Pacifique[36] en constitue un bon exemple.

[193]     Il est vrai qu'un pipeline, tout comme une ligne électrique, une conduite d'aqueduc ou une voie de chemin de fer, peut être qualifié d'usage linéaire.  Ce concept ne suffit cependant pas, en lui-même, à écarter l'application de la loi.  La demande formulée par PLM en l'espèce vise la construction d'une station de pompage, pas d'un pipeline.

[194]     En définitive, il faut conclure que ces concepts, d'usage accessoire ou d'usage linéaire, sont sans effet en regard des questions en litige.  Ils ne peuvent contribuer à contourner l'application de la loi ni à affecter la raisonnabilité de la décision du TAQ.

[195]     Dans son mémoire d'appel, la Commission reformule l'ensemble du questionne­ment suscité par le présent débat en posant la question suivante :

« [21]   À la lumière de ces décisions, il est permis de prétendre que le TAQ n'aurait pas appliqué l'article 61.1 LPTAA à une demande d'utilisation à une fin autre que l'agriculture visant à installer un autre pipeline, en parallèle de ceux existants, puisqu'il s'agit d'un usage de même nature :  Pourquoi alors le faire pour une demande visant l'installation et l'utilisation d'un accessoire à une utilisation déjà existante ?  »

[196]     La réponse à cette question s'impose d'elle-même :  Parce que la demande vise une nouvelle utilisation à des fins autres que l'agriculture sur un emplacement actuellement utilisé à des fins agricoles.  La station de pompage ne sera pas construite sur l'emplacement du pipeline, mais à côté, sur un emplacement agricole.

[197]     L'article 61.1 s'applique à cette demande.  C'est ce que le TAQ a décidé.  Sa décision n'est pas déraisonnable.  Il n'y a pas lieu d'intervenir.

2.    Deuxième question :  L'exigence d'une démonstration rigoureuse aux termes de l'article 61.1

[198]     Le TAQ a-t-il erré en exigeant une démonstration rigoureuse du fait qu'aucun autre emplacement n'était disponible à l'extérieur de la zone agricole?

[199]     La décision du TAQ énonce ceci :

« [13]  La question en litige eu égard à la contestation du requérant se pose ainsi :  Est-ce que les affirmations contenues au témoignage de M. Guy Robitaille telles que ci-haut rapportées constituent la démonstration exigée par l'article 61.1 de la LPTAA?

[14]   Le Petit Robert définit le verbe « démontrer » de la façon suivante :

« Établir la vérité de (qqch.) d'une manière évidente et rigoureuse. »

[15]  La démonstration que la fenêtre hydraulique devait être en zone agricole, près des installations, repose sur les déclarations de M. Guy Robitaille.  Ce dernier réfère aux calculs faits « par nos ingénieurs ».  Aucune preuve, étude ou rapport d'expert soutenant cette affirmation n'a été déposé sous prétexte que les « paramètres ayant servi à déterminer la plage hydraulique sont des données du domaine privé que l'on cherche à garder confidentielles de manière à préserver la compétition interentreprises3 ». 

[16]   Or, l'article 19 de la LPTAA indique que « les membres de la Commission sont investis des pouvoirs et de l'immunité des commissaires nommés en vertu de la Loi sur les commissions d'enquête »4, ci-après la LCE.  Les articles 6, 7 et 9 de la LCE permettent à la Commission de recevoir une preuve à huis clos et de la faire déposer sous scellés afin, justement, de protéger la confidentialité de certains documents :

« 6.   Afin de découvrir la vérité, les commissaires peuvent, par tous les moyens légaux qu'ils jugent les meilleurs, s'enquérir des choses dont l'investigation leur a été déférée.

Aussitôt l'enquête terminée, ils doivent faire un rapport du résultat de l'enquête et de la preuve reçue au gouvernement, qui ordonne l'adoption des mesures justifiées par la nature de la preuve et du rapport. »

« 7.  La majorité des commissaires doit assister et présider à l'examen des témoins, et les commissaires ont, ou la majorité d'entre eux, en ce qui concerne les procédures de cet examen, tous les pouvoirs d'un juge de la Cour supérieure siégeant en terme. »

« 9.  Les commissaires, ou l'un d'eux, peuvent, par une assignation sous leur signature, requérir la comparution devant eux, aux lieu et place y spécifiés, de toute personne dont le témoignage peut se rapporter au sujet de l'enquête, et contraindre toute personne à déposer devant eux les livres, papiers, documents et écrits qu'ils jugent nécessaires pour découvrir la vérité.

Ces personnes doivent comparaître et répondre à toutes les questions qui leur sont posées par les commissaires sur les matières qui font le sujet de l'enquête, et produire devant les commissaires les livres, papiers, chèques, billets, documents et écrits qui leur sont demandés et qu'ils ont en leur possession ou sous leur contrôle, suivant la teneur des assignations.

Les commissaires ou l'un d'eux peuvent exiger et recevoir le serment ou affirmation ordinaire de toute personne qui rend ainsi témoignage. »

[17]   Dans la cause Hélène Campbell5, le Tribunal a statué que :

« [42]  D'abord, il y a lieu de constater que la requérante n'a déposé aucune preuve, étude ou rapport d'expert établissant que l'enfouissement du pipeline à une profon­deur de 1,5 mètre favoriserait un meilleur drainage et serait plus sécuritaire.  Il ne suffit pas pour la requérante et messieurs Asnong, Sépul, Van Hyfte, St-Denis et Huot d'affirmer une chose pour en établir la véracité, encore faut-il le démontrer! »

[18]   Dans le cas qui nous occupe, PLML n'a pas démontré d'une manière évidente et rigoureuse que la fenêtre hydraulique ne pouvait pas être localisée hors de la zone agricole, puisque l'analyse et les paramètres ayant servi à déterminer la fenêtre hydraulique n'ont pas été dévoilés à la Commission.

[…]

[28]   Or, le requérant, dans sa contestation, indique que la Commission n'a pas été en mesure d'évaluer sur quels critères PLML fondait la localisation de la fenêtre hydraulique.  En statuant comme elle l'a fait au paragraphe [55] de sa décision, la Commission commet une erreur de droit au sens de l'article 21.4 de la LPTAA, puisqu'une démonstration rigoureuse de cette affirmation ne lui a pas été présentée et qu'elle a quand même statué sur la question.

3     Décision de la Commission, p. 8, 7e par.

4     L.R.Q., c. C-37.

     Hélène Campbell c. Commission de protection du territoire agricole du Québec, 2007 QCTAQ 05923 .

[200]     PLM plaide que la démonstration exigée par la loi n'a pas à être rigoureuse.  Elle peut, selon elle, être tout simplement logique.  Comme la Commission a affirmé que « la localisation de la fenêtre hydraulique apparaît tout à fait logique »[37], PLM considère avoir fait la démonstration qui s'impose.

[201]     Qualifier la démonstration d'évidente, de rigoureuse ou de logique relève plutôt de la sémantique.  La véritable question n'est pas là.

[202]     Il faut d'abord identifier clairement la portée de la démonstration dont on parle.

[203]     L'article 61.1 exige de « démontrer qu'il n'y a pas, ailleurs dans le territoire de la municipalité locale et hors de la zone agricole, un espace approprié disponible aux fins visées par la demande. »

[204]     Les fins visées par la demande de PLM sont de lotir et aliéner un emplacement agricole pour y aménager une station de pompage.

[205]     PLM lie le choix de cet emplacement à la localisation préalable d'une fenêtre hydraulique.

[206]     Cette fenêtre hydraulique représente un segment précis du pipeline sur lequel une station de pompage devrait, selon elle, être raccordée pour pouvoir inverser le flux, vu la topographie.

[207]     Le TAQ reproduit les explications données à la Commission par le représentant de PLM :

« a)  Guy Robitaille, pp. 26, 40-42 des notes sténographiques de la transcription de la rencontre publique du 24 février 2009 (ci-après les "Notes Sténographiques") :

•   "Le projet de construction de la station de pompage du Dunham s'inscrit dans le cadre de la réalisation d'un projet global qui vise, en utilisant des installations existantes, à inverser le sens d'écoulement de la conduite de 18 pouces en direction sud, afin d'acheminer le pétrole brut de l'ouest canadien vers la côte est américaine."

•   "D'abord, je tiens à préciser que l'essence de ce projet-là c'est de faire l'utilisation d'installations existantes."

•   "En utilisant les installations existantes, on devait travailler avec des contraintes.  Ces contraintes-là sont en fait des paramètres déjà prédéterminés.  On parle par exemple de la résistance du tuyau qui compose le pipeline, on parle du diamètre du pipeline, on parle de l'épaisseur de la paroi du pipeline et aussi on parle du profit d'élévation dont on doit tenir compte parce qu'on parle d'un système hydraulique ici.  Dans ce profil hydraulique-là on retrouve les Monts Sutton.

•   Alors, dans le sens inversé il faut franchir les Monts Sutton pour atteindre la station suivante qui est située à Highwater.

•   Alors, nos ingénieurs ont fait des calculs pour déterminer à quel endroit on devait localiser la station de pompage pour que ce soit techniquement fiable.  Ils ont dû prendre en considération ces paramètres-là qui étaient prédéterminés, alors ce qui enlève beaucoup de flexibilité dans les calculs.

•   On est arrivé à un endroit donné où c'était viable d'installer la station de pompage et cet endroit-là couvre une plage d'environ 2 kilomètres de chaque côté."  (nous souli­gnons) »

[208]     Il s'avère donc que PLM a arrêté son choix de localisation de la fenêtre hydraulique sur le territoire de la municipalité de Dunham, en zone agricole.  À l'intérieur de cette fenêtre, il n'y a pas de zone non agricole[38].

[209]     Ce choix en implique un deuxième, celui de la localisation de la station de pompage elle-même.

[210]     PLM opte pour un emplacement situé sur le lot 145 du cadastre du canton de Dunham, forcément en zone agricole.

[211]     Objectivement, la démonstration exigée par l'article 61.1 vise ces deux choix.  PLM doit démontrer qu'il n'existe pas, ailleurs dans le territoire de la municipalité de Dunham et hors de la zone agricole, un espace approprié disponible aux fins d'y installer une station de pompage pour son pipeline.

[212]     Peut-être y en a-t-il un, peut-être pas.  Chose certaine, cette démonstration n'a pas été faite.

[213]     Une seule phrase, laconique, apparaît à la décision de la Commission sur cette question.  Elle s'insère dans le résumé que fait la Commission de l'argumentation soumise par le procureur de PLM.

« [24] Pour sa part, le site industriel situé hors de la zone agricole est trop éloigné de la fenêtre hydraulique. »

[214]     Vu l'état du dossier, ceci constitue tout au plus un indice de l'existence d'un site alternatif, en zone industrielle, que PLM dit trouver trop éloigné.

[215]     Pourquoi cet emplacement est-il trop éloigné?  Pourquoi la fenêtre hydraulique ne peut-elle pas être localisée aussi à cet endroit?  Quelle serait la distance à parcourir pour raccorder la station de pompage au pipeline?  Y a-t-il d'autres emplacements appropriés disponibles que celui-là?.

[216]     Toutes ces questions et de nombreuses autres, sans doute, illustrent bien qu'il y a ici absence de démonstration, pas seulement manque de rigueur.

[217]     Il est évident qu'il y a un lien direct entre le choix de la localisation de la fenêtre hydraulique et le choix de la localisation de la station de pompage.  Le premier impose le second.

[218]     Ceci est suffisant pour obliger PLM à justifier la localisation de la fenêtre hydraulique.  Une simple affirmation du caractère impératif et incontournable de la localisation qu'elle a retenue n'est pas une démonstration.

[219]     En imposant, sans discussion, la localisation de la fenêtre hydraulique en zone agricole, PLM impose, de la même façon, la localisation de la station de pompage, nécessairement en zone agricole.

[220]     La Commission a cédé à cette approche en tenant pour acquis que la localisation de la fenêtre hydraulique était indiscutable.  Elle en a déduit, à tort, que l'article 61.1 ne s'applique pas à la demande d'utilisation de l'emplacement visé pour l'implantation de la station de pompage.

[221]     Il s'agit à l'évidence, comme en a décidé le TAQ, d'une erreur de droit.

[222]     La conclusion du TAQ est libellée comme suit :

« RETOURE le dossier à la Commission afin que cette dernière rende une décision à la lumière d'une démonstration rigoureuse de PLML qu'il n'y a pas ailleurs dans le territoire de la municipali­té locale et hors de la zone agricole un espace approprié disponible aux fins visées par la demande; et […]»

[223]     Cette issue est conforme à l'enseignement de la Cour d'appel; elle n'est certainement pas déraisonnable.

[224]     Ainsi, la Commission devra apprécier à nouveau la demande de PLM en considérant l'application de l'article 61.1, c'est-à-dire en exigeant d'abord la démonstration qu'il n'y a pas, ailleurs dans le territoire de Dunham et hors de la zone agricole, un espace approprié disponible pour l'aménagement d'une station de pompage raccordée au pipeline.

[225]     Il n'est pas déraisonnable de qualifier cette démonstration de rigoureuse.  Il n'y a pas lieu d'intervenir à cet égard, d'autant plus que c'est la Commission et non le TAQ qui est appelée à juger de l'intensité du niveau de rigueur de la démonstration qui lui sera soumise.  Chose certaine, sa démarche ne doit pas se limiter à recevoir et adhérer à des affirmations non vérifiées, non avérées, bref non démontrées.

[226]     La justification du choix de la localisation de la fenêtre hydraulique fait partie de la démonstration exigée par la loi, en lien avec l'application de l'article 61.1.  Le TAQ précise ceci :

« [34]   Dans la présente affaire, le Tribunal ne peut intervenir en lieu et place de la Commission à qui il incombe d'abord de décider s'il y a lieu ou non d'appliquer les dispositions de l'article 61.1 de la LPTAA.  Le Tribunal retourne le dossier à la Commission afin que PLML procède à la démonstration de l'absence d'espace approprié disponible en zone non agricole pour la réalisation de son projet et qu'elle s'assure de la rigueur de l'analyse ayant mené PLML à conclure de la localisation de la fenêtre hydraulique. »

(Nos soulignements)

[227]     Cette détermination n'est pas déraisonnable.  Sa justification est rationnelle, le processus décisionnel est intelligible et transparent.  Elle fait certainement partie des issues possibles acceptables au regard des faits et du droit.

[228]     Si, dans sa démarche d'appréciation, la Commission devait en arriver à considérer confidentielles certaines informations dévoilées par PLM pour justifier son choix de localisation de la fenêtre hydraulique, elle sera libre d'envisager l'option suggérée par le TAQ pour protéger le secret industriel, s'il en est.

[229]     Vu son dispositif et tenant compte des précisions apportées plus haut, la décision du TAQ de retourner le dossier à la Commission pour qu'elle applique l'article 61.1 n'est pas déraisonnable.

3.    Troisième question :  L'ingérence dans la nature du projet et du plan d'affaires de PLM

[230]     Le TAQ a-t-il erré en s'ingérant dans la nature du projet et du plan d'affaires de l'appelante en exigeant qu'elle justifie le choix de la localisation de la fenêtre hydraulique?

[231]     PLM a raison d'affirmer que la Commission doit limiter son intervention au domaine de compétence que la loi lui confère, soit la protection du territoire et des activités agricoles.

[232]     Dans le cas présent, la Commission a pris soin de préciser qu'elle ne peut, sous peine d'excès de compétence, considérer des questions générales d'ordre environne­mental, socio-économique, agro-touristique ou même idéologique.  Elle précise que d'autres organismes régisseurs interviennent, selon leur propre champ de compétence, pour assurer la sécurité des opérations, de même que la protection du milieu et des personnes.

[233]     Dans d'autres décisions, la Commission a aussi mentionné qu'elle ne doit pas se prononcer sur des questions relatives aux besoins supplémentaires en services ou en énergie, ou encore sur des alternatives au transport par pipeline[39].

[234]     PLM ne peut donc pas prétendre que la Commission s'est immiscée dans son plan d'affaires ou dans la nature de son projet qui consiste à inverser l'écoulement de son pipeline.

[235]     Le TAQ ne le fait pas davantage puisqu'il se limite à retourner le dossier à la Commission sans se prononcer lui-même.

[236]     La Commission devra donc apprécier à nouveau la demande d'autorisation en tenant compte que la loi oblige PLM à démontrer qu'il n'y a pas, ailleurs sur le territoire de Dunham et hors de la zone agricole, un espace approprié disponible pour l'implantation d'une station de pompage.

[237]     Il appartiendra à la Commission d'évaluer, dans le cadre de cette démonstration, si PLM justifie le bien-fondé de sa prétention quant au caractère incontournable de la localisation de la fenêtre hydraulique en territoire agricole.

[238]     Ni le TAQ ni la Commission ne questionnent ou ne remettent en cause l'opportunité ou la pertinence d'inverser l'écoulement du pipeline.

[239]     Bien qu'elle ait été autorisée, cette question constitue, à l'analyse, un faux débat.  Telle que libellée, elle repose sur une prémisse inexacte.  Le TAQ ne s'est pas ingéré dans la nature du projet ou du plan d'affaires de PLM.

[240]     Il n'y a donc pas lieu d'intervenir en appel sur cette troisième question.

CONCLUSION

[241]     Le TAQ détermine ceci :

§  Que la Commission erre en droit en statuant que l'article 61.1 de la LPTAA ne doit pas recevoir application dans son appréciation de la demande de PLM.

§  Que la démonstration exigée par l'article 61.1 implique que PLM justifie le choix de la localisation de la fenêtre hydraulique.

§  Que la Commission doit apprécier à nouveau la demande en tenant compte de l'application de l'article 61.1.

§  Que la démonstration de PLM doit être rigoureuse, par opposition à un simple énoncé d'affirmations dites incontournables ou impé­ratives.

§  Que le secret industriel invoqué par PLM peut être protégé par la Commission, le cas échéant.

[242]     Pour l'ensemble des motifs énoncés plus haut, le Tribunal conclut que la décision du TAQ satisfait la norme de la raisonnabilité.

[243]     POUR CES MOTIFS, le Tribunal:

[244]     REJETTE l'appel;

[245]     CONFIRME la décision rendue par le Tribunal administratif du Québec le 23 novembre 2010 dans le dossier portant le numéro STE-M-160010-0906;

[246]     Avec dépens.

 

 

__________________________________

PATRICK THÉROUX, J.C.Q.

 

Me Karl Delwaide 

Fasken Martineau DuMoulin S.E.N.C.R.L., S.R.L.

Proc. de l'appelante

 

Me Christina Parent-Roberts et Me Maxim Nasr

Belleau, Lapointe, S.E.N.C.R.L.

Proc. de l'intimé Stéphane Durand et de la mise en cause Équiterre

 

(suite page suivante)

 

Me Pierre Legault

Cardinal, Landry

Proc. de la mise en cause Commission de protection du territoire agricole du Québec

 

Baril & Avocats, absent  

Proc. du mis en cause Tribunal administratif du Québec

 

Me Annie Huot, absente

Bernard, Roy (Justice-Québec)

Proc. du mis en cause Procureur général du Québec

 

 

 

Date d’audience :

28 octobre 2011

 



[1]     L.R.Q., c. P-41.1.

[2]     Dossier du TAQ, pièce no 50.

[3]     Dossier du TAQ, pièces nos 49 et 50.

[4]     Dossier du TAQ, présentation power-point du 24 février 2009, pièce no 11 (D-2).

[5]     Voir décision de la Commission, p. 9.

[6]     Idem.

[7]     Voir décision de la Commission, p. 10. 

[8]     Décision de la Commission, par.  [49].

[9]     Barreau du Nouveau-Brunswick c. Ryan, [2003] 1 R.C.S. 247 .   Voir aussi Dr Q c. College of Physicians et Surgeons of British Columbia, [2003] 1 R.C.S. 226 .    Association des courtiers et agents immobiliers du Québec c. Proprio Direct inc., 2008 CSC 32 (CanLII), [2008] 2 R.C.S. 195 .    St-Pie (Municipalité de) c. Commission de protection du territoire agricole du Québec, 2009 QCCA 2397 .

[10]    Nechi Investments Inc. c. Autorité des marchés financiers, 2011 QCCA 214 .  Extrait reproduit sans les références.

[11]    Parizeau c. Barreau du Québec, 2011 QCCA 1498 .  Extrait reproduit sans les références.

[12]    Alberta (Information and Privacy Commissioner) c. Alberta Teachers' Association (C.S. Can., 2011-12-14), 2011 CSC 61 , SOQUIJ AZ-50812838 .

[13]    Canada (Commission canadienne des droits de la personne) c. Canada (Procureur général), 2011 CSC 53 .

[14]    Voir aussi l'arrêt Boerboom c. CPTAQ, 2008 QCCA 241 où la Cour d'appel, sur une question semblable, décide que la norme de la décision raisonnable simpliciter doit recevoir application.

[15]    Dunsmuir c. Nouveau-Brunswick, AZ-50478101 , 2008 CSC 9 , J.E. 2008-547 , D.T.E. 2008T-223 , [2008] 1 R.C.S. 190

[16]    Revue de droit de McGill, (2005) 55 R.D. McGill 311, p. 320 et 321.

[17]    Léopold Châtigny c. Commission de protection du territoire agricole du Québec, TAQ STE-Q-087845-0205, décision du 22 janvier 2003.  Voir aussi Bouchard c. Commission de protection du territoire agricole du Québec et al., 2005 CanLII 69795 (QC TAQ).

[18]    Odette Ratté c. Commission de protection du territoire agricole du Québec, TAQ STE-Q-089177-0207, décision du 18 février 2003.

[19]    Jeanne Lalanne c. Commission de protection du territoire agricole du Québec, TAQ STE-Q-087603-0205, décision du 22 mai 2003.  Voir aussi Meilleur c. Commission de protection du territoire agricole du Québec et al., 2007 QC TAQ 1862.

[20]    Claude Gauthier c. Commission de protection du territoire agricole du Québec, TAQ STE-Q-096781-0304, décision du 18 septembre 2003.

[21]    Poulies Maska inc. c. Commission de protection du territoire agricole du Québec, TAQ STE-Q-100251-0308, décision du 15 janvier 2004.

[22]    Annie Poudrette et Sylvain Lacroix c. Commission de protection du territoire agricole du Québec, TAQ STE-M-082176-0302, décision du 11 mars 2004.

[23]    Jeannine Boucher c. Commission de la protection du territoire agricole du Québec, (T.A.Q. 2008-12-01), 2008 QCTAQ 11754 , SOQUIJ AZ-50526000 .

[24]    Boerboom c. Commission de la protection du territoire agricole du Québec (Cour d'appel 2008-02-06), 2008 QCCA 241 , SOQUIJ AZ-50472246 .

[25]    Commission de protection du territoire agricole du Québec c. Boerboom, 2006 QCCQ 1517 .

[26]    Boerboom c. Commission de protection du territoire agricole du Québec, 2008 QCCA 241 .

[27]    L.R.Q., c. A-19.1.

[28]    Municipalité de L'Ange-Gardien c. Michel Fortier et Garage Michel Fortier inc., C.A. 200-09-000601-929, arrêt du 21 avril 1998.

[29]    Municipalité régionale de comté de La Matapédia c. Guy Cavanagh, C.A. 200-09-002388-996, arrêt du 12 mars 2001.

[30]    Ferme Messicour S.E.N.C. c. Francine Guertin, C.A. 500-09-009709-007, arrêt du 10 octobre 2001.

[31]    Voir plus particulièrement Québec (Procureur général) c. Canadian Owners and Pilots Association, 2010 CSC 39 , [2010] 2 R.C.S. 536 .

[32]    Hydro-Québec (C.P.T.A.Q., 2009-05-28), SOQUIJ AZ-50558929 .

[33]    TransCanada PipeLines ltée (C.P.T.A.Q., 2006-10-11), SOQUIJ AZ-50394482 .

[34]    Campbell c. Commission de protection du territoire agricole du Québec (T.A.Q., 2007-05-30), 2007 QCTAQ 05923 , SOQUIJ AZ-50436711 , T.A.Q.E. 2007AD-181 .

[35]    Municipalité de Longueuil (C.P.T.A.Q., 2004-11-01), SOQUIJ AZ-50278796 .

[36]    Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique, 2009 CanLII 18415 (QC CPTAQ).

[37]    Décision de la Commission, par. [55].

[38]    Voir la décision de la Commission, p. 7, par. [19], sous-par. 3 et 4.

[39]    Trans-Canada Pipelines Ltée et Alix, SOQUIJ AZ-50039201 .  Voir aussi Ultramar Ltée, SOQUIJ AZ-50498761 .

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