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Décision

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Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Centre hospitalier universitaire de Sherbrooke

2012 QCCA 306

COUR D’APPEL

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

GREFFE DE

 

MONTRÉAL

N° :

500-09-020255-097

(450-53-000003-075)

 

DATE :

LE 14 FÉVRIER 2012

 

 

CORAM :

LES HONORABLES

NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q.

JACQUES DUFRESNE, J.C.A.

JEAN BOUCHARD, J.C.A.

 

 

COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE

APPELANTE - Demanderesse

c.

 

CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE SHERBROOKE

INTIMÉ - Défendeur

et

SYLVAIN VACHON

MIS EN CAUSE - Victime et plaignant

 

 

ARRÊT

 

 

[1]           La Cour, statuant sur le pourvoi de l'appelante contre un jugement du Tribunal des droits de la personne (Sherbrooke, 24 novembre 2009, le juge Daniel Dortélus) qui a rejeté l'action de l'appelante qui lui demandait de constater que le refus de l'intimé de considérer la candidature du mis en cause constitue de la discrimination fondée sur le handicap, en violation des articles  10 et 16 de la Charte des droits et libertés de la personne[1]. L’appelante demandait également au Tribunal d'accorder au mis en cause 5 000 $ à titre de dommages moraux et 2 500 $ pour la perte de chance;

[2]           Pour les motifs de la juge en chef et ceux du juge Dufresne;

[3]           REJETTE l'appel, avec dépens;

[4]           Pour sa part, le juge Bouchard aurait accueilli l'appel avec dépens, infirmé le jugement de première instance, constaté que le refus de l'intimé de considérer la candidature du mis en cause est un refus discriminatoire en contravention des articles 10 et 16 de la Charte des droits et libertés de la personne[2] et ordonné à l'intimé de verser au mis en cause, à titre de dommages moraux, pour le préjudice prouvé, la somme de 5 000 $ et, pour la perte de chance, la somme de 2 500 $.

 

 

 

 

 

NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q.

 

 

 

 

 

JACQUES DUFRESNE, J.C.A.

 

 

 

 

 

JEAN BOUCHARD, J.C.A.

 

Me Christian Baillargeon

VIZKETELY, DRAPEAU, BOURDEAU

Pour l'appelante

 

Me Danielle Gauthier

HEENAN, BLAIKIE

Pour l'intimé

 

Date d’audience :

Le 27 septembre 2011


 

 

MOTIFS DE LA JUGE EN CHEF

 

 

[5]           Le Tribunal des droits de la personne a rejeté l'action de l'appelante qui lui demandait de constater que le refus de l'intimé de considérer la candidature du mis en cause constitue de la discrimination fondée sur le handicap, en violation des articles  10 et 16 de la Charte des droits et libertés de la personne[3]. L’appelante demandait  également au Tribunal d'accorder au mis en cause 5 000 $ à titre de dommages moraux et 2 500 $ pour la perte de chance.

Les faits

[6]           Le mis en cause a travaillé à l'établissement de l'intimé, le Centre hospitalier universitaire de Sherbrooke, de 1985 jusqu'à 2001, année de son congédiement.

[7]           D'abord préposé aux bénéficiaires, il occupe ensuite un poste d'aide à l'alimentation.  Son congédiement résulte d'un manque d'assiduité au travail occasionné par l'alcoolisme et survient après de nombreux avertissements de la part de l'intimé, ainsi que la rupture de maints engagements de la part du mis en cause de résoudre son problème d'alcoolisme et de devenir assidu.

[8]           Le grief déposé par le mis en cause pour contester son congédiement a été rejeté en mars 2002 et n'a pas fait l'objet de révision judiciaire.

[9]           Selon la preuve, le mis en cause est sobre depuis le 3 mai 2001, ayant suivi une thérapie et une cure fermée avant le rejet de son grief.

[10]        En janvier 2005, le mis en cause postule à nouveau, chez l'intimé, un poste de préposé aux bénéficiaires. Ayant complété un diplôme d'études professionnelles dans ce domaine en 2004, le mis en cause remplit les exigences demandées par l'intimé dans son appel de candidatures. 

[11]        Le processus d'embauche au centre hospitalier universitaire de Sherbrooke comporte d'abord une étape de présélection où l'on analyse les curriculum vitae des candidats pour déterminer s'ils satisfont aux exigences du poste et, par la suite, une entrevue dans les locaux du centre hospitalier.

[12]        Peu après la demande d'emploi du mis en cause, on l'informe que sa candidature est rejetée en raison de son congédiement antérieur. Aucune entrevue ne lui est accordée.

[13]        Le 28 janvier 2005, le mis en cause communique avec le directeur adjoint des ressources humaines du centre pour lui décrire sa réhabilitation. Selon le témoignage du mis en cause, le directeur adjoint des ressources humaines lui dit alors qu'il ne serait « possiblement jamais » réembauché au centre hospitalier universitaire de Sherbrooke en raison de sa « problématique ». Le directeur concerné nie avoir tenu ces propos. Par contre, il reconnaît avoir donné instructions de ne pas réembaucher le mis en cause en raison de l'ensemble de ses comportements antérieurs.

[14]        À la suite du refus de l'intimé de considérer sa candidature, le mis en cause affirme avoir perdu de son estime de soi et croit que la façon dont sa candidature a été traitée et écartée constitue un manque de respect à son égard.

[15]        Depuis mai 2005, le mis en cause travaille comme préposé aux bénéficiaires dans une autre institution.

[16]        À deux reprises, en 2002 et en 2003, le mis en cause a postulé pour un poste de préposé aux bénéficiaires auprès d'un autre employeur, mais sa candidature a été refusée. Il a porté plainte à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse pour chacun de ces refus, alléguant avoir été victime de discrimination en raison d'un handicap. La Commission a cessé d'agir pour lui dans ces deux affaires, suivant deux résolutions adoptées par son Comité des plaintes. Ces résolutions ont été mises en preuve par l'intimé, l'appelante en contestant par ailleurs leur recevabilité.

Le jugement dont appel

[17]        Le juge du Tribunal des droits de la personne  conclut à l'existence prima facie de discrimination fondée sur le handicap. Cependant, il estime que le refus de considérer la candidature d'une personne congédiée pour absentéisme chronique constitue une exigence professionnelle justifiée, au sens de l'article 20 de la Charte québécoise. Selon le Tribunal, l'obligation d'accommodement raisonnable de l'intimé n'exige pas que l'on doive faire abstraction du dossier antérieur du mis en cause démontrant que ce dernier ne pouvait effectuer sa prestation de travail en raison d'un absentéisme chronique. De plus, si l'intimé avait à accommoder le mis en cause, elle en subirait une contrainte excessive, toutes ses tentatives antérieures d'accommoder le mis en cause ayant échoué.

[18]        Le Tribunal souligne encore la rupture définitive du lien de confiance entre l'intimé et le mis en cause en raison des comportements antérieurs de ce dernier. Citant l'affaire Daigle c. Caisse populaire Les Etchemins, il estime qu'une relation d'emploi est devenue impossible[4]. Il ajoute que, par ailleurs, le congédiement ayant été jugé non discriminatoire et raisonnable par l'arbitre, il n'est pas discriminatoire de refuser de considérer la candidature du mis en cause pour la même raison que celle qui a motivé le congédiement. Enfin, le Tribunal des droits de la personne rejette la position de l'appelante que les traitements suivis par le mis en cause après son congédiement et son abstinence depuis mai 2001 constitueraient des faits nouveaux, puisque l'arbitre a considéré ces faits et décidé nonobstant de maintenir le congédiement du mis en cause. Le Tribunal ajoute qu'il n'a pas compétence pour réviser la décision de l'arbitre.

Les questions à trancher

[19]        L'appel soulève deux questions :

1. Les deux résolutions de fermeture de dossier de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse constituent-elles une preuve recevable?

2. Le congédiement du mis en cause en 2001 fait-il légitimement obstacle à son droit de voir sa candidature examinée suivant le processus normal d'embauche de l'intimé?

1) La recevabilité des résolutions

[20]        Le Tribunal des droits de la personne a conclu que les deux résolutions de fermeture de dossier de la Commission des droits de la personne sont recevables en preuve. D'une part, elles sont pertinentes, car elles traitent de situations similaires à celle du présent litige, en ce que la candidature du mis en cause a été refusée par des employeurs du secteur hospitalier pour les mêmes motifs qu'en l'instance. D'autre part, ces résolutions sont des documents publics même si elles contiennent des renseignements nominatifs confidentiels en vertu de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels[5]. En effet, il n'existe aucune autre disposition législative qui confère un caractère privé ou confidentiel aux résolutions adoptées par la Commission et de surcroît, selon le Tribunal, le mis en cause a renoncé partiellement à la protection de sa vie privée, pour ce qui a trait aux informations pertinentes au litige, en intentant des procédures judiciaires contre l'intimé.

[21]        Avec égards, je ne peux partager l'opinion du Tribunal selon laquelle les résolutions de fermeture de dossier de la Commission des droits de la personne seraient pertinentes. La décision de cesser d’agir de la Commission dans deux autres affaires concernant un employeur distinct est une décision administrative, et non pas judiciaire[6], qui ne saurait influencer le sort du litige. La Commission est investie d’un rôle de traitement et de gestion des plaintes et le Tribunal des droits de la personne n'agit pas en appel ou en révision de ses décisions[7]. Au stade judiciaire, la Commission est une partie comme toute autre[8]. Le Tribunal des droits de la personne n’est aucunement lié par les décisions de la Commission.

[22]        Par ailleurs, rien dans la preuve n'indique que l’intimé ait eu connaissance de ces résolutions lorsqu’il décida de refuser la candidature du mis en cause. Elles sont donc sans pertinence factuelle, ce qui suffit pour trancher leur irrecevabilité en preuve.

[23]        Par conséquent, l'aspect de la confidentialité de ces résolutions n'est d'aucune utilité pour les fins du présent litige et la retenue judiciaire commande de ne pas en traiter. Qu'il suffise de préciser qu'il n'est pas ici question de la communication d'un renseignement confidentiel par un organisme public. L'intimé ne présenta aucune demande pour obtenir ces résolutions de la Commission. Il en était en possession de façon indépendante. Or, ce que la Loi sur l’accès régit, ce sont les modalités de communication des documents détenus par un organisme public[9] dont une partie sollicite la divulgation, ce qui n'est pas le cas en l'instance.

2) Le droit à l'égalité

[24]        Il n'est pas contesté, en l'espèce, que la candidature du mis en cause a été écartée parce qu'il avait été congédié antérieurement par l'intimé pour absentéisme chronique causé par un état de dépendance à l'alcool. Or, l'assiduité au travail constitue une exigence professionnelle de bonne foi.

[25]        Je concède qu'il pourrait être discriminatoire de présumer qu'une personne qui a un jour présenté un handicap en souffre toujours. Mais là n'est pas la question. Il s'agit plutôt de déterminer si, en l'instance, une réévaluation individuelle a été refusée de manière déraisonnable :

L'omission d'accommoder peut être établie en prouvant notamment que la norme a été fixée arbitrairement ou que l'évaluation individuelle a été refusée de manière déraisonnable.[10]

[26]        L'appelante soutient qu'en rejetant sommairement la candidature du mis en cause en raison de son congédiement antérieur, l'intimé lui aurait refusé une évaluation individualisée. Je ne peux souscrire à cette position. Au contraire, le dossier révèle que l'intimé s'est penché sur le cas du mis en cause à maintes reprises avant de le congédier et sa décision de ce faire a été jugée raisonnable par un arbitre de griefs. L'employeur ayant congédié le mis en cause pour un motif raisonnable et non discriminatoire, le même motif qui a été invoqué pour refuser sa candidature subséquente, on ne saurait considérer qu'on lui a injustement refusé une évaluation individualisée dans les circonstances de l'espèce.

[27]        En outre, le Tribunal des droits de la personne a eu raison de conclure qu'il n'était pas de sa compétence de réviser la décision de l'arbitre. Sans nullement qualifier la plainte du mis en cause d'abusive, il reste qu'il demandait, en quelque sorte, qu'une autre instance se penche sur son cas alors qu'il y avait chose jugée sur la question de son congédiement. La seule circonstance « nouvelle » était l'écoulement du temps depuis son congédiement et, donc, la durée de son abstinence.

[28]        Bien que l'argument de préclusion n'ait pas été expressément soulevé en l'instance, il n'est pas sans intérêt de mentionner ici l'arrêt de la Cour suprême dans l'affaire Colombie-Britannique (Workers' Compensation Board) c. Figliola[11], qui rappelle l'importance du caractère définitif des litiges déjà tranchés entre les mêmes parties.

[29]        Pour ces motifs, je propose le rejet de l'appel, avec dépens.

 

 

 

NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q.


 

 

MOTIFS DU JUGE DUFRESNE

 

 

[30]        J'ai pris connaissance des motifs divergents de mes collègues et suis d'avis, à l'instar de ma collègue la juge en chef, de rejeter le pourvoi. Ma collègue résume bien la trame factuelle. Je n'ai pas à y revenir.

[31]        Avec égards pour l'opinion contraire, le refus de l'intimé d'accorder au mis en cause une entrevue en marge de sa demande d'emploi n'est pas en l'espèce discriminatoire au sens des articles  10 et 20 de la Charte des droits et libertés de la personne[12].

[32]        En effet, le congédiement disciplinaire du mis en cause résulte essentiellement de son absentéisme chronique.

[33]        L'arbitre a motivé ainsi sa décision de rejeter le grief du mis en cause :

[…]

La preuve a démontré, et le plaignant l'a lui-même reconnu, qu'à chacune de ces occasions, il a pris l'engagement de résoudre son problème d'alcool, de se prendre en mains et de corriger la situation. Plus important encore, et c'est admis, la preuve révèle qu'à sept ou huit occasions, l'employeur est intervenu auprès de M. Vachon au même effet, et qu'à la suite de ses promesses de se faire traiter, à ses demandes de lui faire confiance et de ne pas le sanctionner, l'employeur a consenti à lui laisser une autre chance. N'oublions pas également que le plaignant a même bénéficié de périodes d'assurance-salaire pour suivre une cure.

[…]

Dans le présent cas, il ne fait pas de doute que le plaignant a eu sa part de « dernières chances ». La preuve révèle même que, aidé en cela par ses représentants syndicaux, M. Vachon a pu bénéficier d'une compréhension certaine de la part de sa supérieure immédiate, Mme Nicole Verville. Elle s'est laissée plus d'une fois convaincre par ses promesses et l'a longtemps cru lorsqu'il disait qu'on devait lui faire confiance. La preuve démontre que M. Vachon n'a pas su en profiter.

[…]

L'absence du 29 avril 2001, prise isolément, n'est pas une faute majeure. Elle ne saurait, à elle seule, justifier un congédiement. Mais considérée dans son contexte, c'est-à-dire en tenant compte de l'ensemble des autres interventions et mesures prises antérieurement, elle devient un incident culminant qui doit être analysé à la lumière de tout le dossier.

Il y a longtemps que le plaignant savait, ou aurait dû savoir, que s'il ne se prenait pas en mains, ne se faisait pas traiter et ne réglait pas son absentéisme, il s'exposait à un congédiement. Au-delà des nombreux échanges qu'il a eus avec l'employeur, la lettre de suspension du 1er février 1999 (E-4) en faisait déjà mention.

[34]        À l'évidence, la confiance de l'intimé à l'égard du mis en cause lorsque celui-ci pose sa candidature pour un nouvel emploi est fortement ébranlée, vu ce congédiement disciplinaire. C’est la raison qui motive le refus de l’employeur de considérer la candidature plus avant.

[35]        Que l'intimé ait eu tort ou non de ne pas considérer la demande d'emploi du mis en cause, ce refus n'est pas pour autant discriminatoire au sens de l'article 10 de la Charte. L'intimé n'était aucunement tenu de donner une entrevue au mis en cause en vue de l'évaluation de sa candidature.

[36]        Pour ces raisons, je suggère donc de rejeter le pourvoi, avec dépens.

 

 

 

 

JACQUES DUFRESNE, J.C.A.


 

 

MOTIFS DU JUGE BOUCHARD

 

 

[37]        Ayant eu le bénéfice de prendre connaissance des motifs de la juge en chef, je me vois dispensé de revenir sur les faits, sauf pour préciser qu'en date de la sentence arbitrale rendue le 13 mars 2002, confirmant le congédiement du mis en cause, ce dernier n'était sobre que depuis le 3 mai 2001 alors que, lorsque l'intimé a refusé de considérer sa candidature au mois de janvier 2005, il s'était abstenu de toute consommation d'alcool depuis plus de trois ans et demi. Voilà ce qui a permis au docteur Jean-Pierre Chiasson, expert mandaté par l'appelante, d'écrire dans son rapport déposé devant le Tribunal des droits de la personne ce qui suit :

 […]     Nous croyons, en ce qui regarde la dépendance alcoolique, que Monsieur présente un excellent risque.

[…]      Par ailleurs, la dépendance alcoolique semble s'être résolue et actuellement nous le considérons comme mentionné précédemment, en rémission totale prolongée.

[…]

                                                                                                [je souligne]

[38]        Je crois également important d'insister sur le fait qu'à la suite de son congédiement en mai 2001, le mis en cause a suivi avec succès, en 2004, une formation de 630 heures sur l'assistance aux bénéficiaires en établissement de santé ainsi que trois stages s'échelonnant du 21 septembre 2004 au 12 novembre 2004.

[39]        Bref, la situation personnelle du mis en cause au mois de janvier 2005 n'étant plus celle prévalant au moment de la sentence arbitrale en 2002, le Tribunal des droits de la personne ne pouvait pas s'en remettre uniquement aux motifs invoqués à l'époque par l'intimé pour congédier le mis en cause et, ce faisant, refuser d'emblée de considérer sa candidature en 2005 sous prétexte que la sentence arbitrale avait force de chose jugée. Le Tribunal devait distinguer le congédiement en 2001 et le droit à l'égalité des chances lors de l'embauche en 2005 qui assure un processus de sélection exempt de discrimination.

[40]        Certes, l'intimé pouvait se baser sur le dossier antérieur d'emploi du mis en cause. C'est, du reste, ce qu'il a fait, le Tribunal reconnaissant même, aux paragraphes 9 et 110 de son jugement, que l'appelante a démontré par une preuve prima facie que la dépendance à l'alcool constituait un handicap et faisait partie des motifs pour lesquels l'intimé, en 2005, a rejeté la candidature du mis en cause. L'intimé devait cependant, en plus, prendre en compte la réhabilitation et la formation nouvellement acquise du mis en cause pour déterminer s'il avait les capacités requises pour le poste convoité, ce qui aurait alors impliqué une évaluation individualisée de sa candidature, droit qui lui a été injustement et illégalement dénié en l'espèce.

[41]        La preuve présentée devant le Tribunal des droits de la personne révèle en effet que l'intimé a empêché le mis en cause d'avoir accès au processus normal d'embauche sans égard à son évolution et à sa réhabilitation depuis son congédiement en 2001.

[42]        Je ne prétends pas que le mis en cause devait obtenir le poste qu'il convoitait, mais plutôt que l'intimé aurait dû lui offrir la chance de démontrer, par le biais d'une évaluation individualisée, qu'il était dorénavant en mesure, en 2005, de satisfaire à ses obligations à titre d'employé, dont faire preuve d'assiduité au travail, en raison du succès de sa réhabilitation depuis 2001 et de sa formation de 630 heures nouvellement acquise portant sur l'assistance aux bénéficiaires en établissement de santé. Or, en référant constamment à sa relation d'emploi antérieure, que fait le Tribunal? Il avalise l'idée préconçue de l'intimé qu'en 2005, le mis en cause représentait un risque qui justifiait qu'il soit discriminé, ce dernier étant toujours perçu comme un alcoolique qui aurait un problème d'absentéisme au travail.

[43]        Pour ces motifs, je suggère d'accueillir l'appel avec dépens, d'infirmer le jugement de première instance, de constater que le refus de l'intimé de considérer la candidature du mis en cause est un refus discriminatoire fondé sur le handicap en contravention des articles 10 et 16 de la Charte des droits et libertés de la personne[13] et d'ordonner à l'intimé de verser au mis en cause, à titre de dommages moraux, pour le préjudice prouvé, 5 000 $ et, pour la perte de chance, 2 500 $.

 

 

 

JEAN BOUCHARD, J.C.A.

 



[1]     Charte des droits et libertés de la personne, L.R.Q., c. C-12.

[2]     L.R.Q., c. C-12.

[3]     Charte des droits et libertés de la personne, L.R.Q., c. C-12.

[4]     Daigle c. Caisse populaire Les Etchemins, D.T.E. 95T-605 (C.A).

[5]     Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, L.R.Q., c. A-2.1, art. 53 .

[6]     Trinh c. Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, D.T.E. 2000T-984 , paragr. 53 (C.S.), requête pour permission d'appeler rejetée, no 500-09-010110-005.

[7]     Coutu c. Tribunal des droits de la personne, [1993] R.J.Q. 2793 , 2798 (C.A.).

[8]     Ibid.

[9]     Loi sur l’accès, art. 1, art. 9.

[10]     Colombie-Britannique (Superintendent of Motor Vehicles) c. Colombie-Britannique (Council of Human Rights), [1999] 3 R.C.S. 868 , paragr. 22.

[11]     Colombie-Britannique (Workers' Compensation Board) c. Figliola, 2011 CSC 52 .

[12]     Charte des droits et libertés de la personne, L.R.Q., c. C-12.

[13]     L.R.Q., c. C-12.

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