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Décision

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De Montigny c. Université du Québec en Outaouais (UQO)

2012 QCCS 1524

JT1417

 
 COUR SUPÉRIEURE

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE

HULL

 

N° :

550-17-006496-127

 

 

 

DATE :

17 avril 2012

______________________________________________________________________

 

SOUS LA PRÉSIDENCE DE :

L’HONORABLE

SUZANNE TESSIER, J.C.S.

______________________________________________________________________

 

 

UGO DE MONTIGNY & ALS.

Demandeurs

c.

 

UNIVERSITÉ DU QUÉBEC EN OUTAOUAIS (UQO)

 

et

 

ASSOCIATION GÉNÉRALE DES ÉTUDIANTS DE L'UNIVERSITÉ DU

QUÉBEC EN OUTAOUAIS (AGE-UQ0)

Défenderesses

 

 

______________________________________________________________________

 

TRANSCRIPTION RÉVISÉE DES MOTIFS DU

JUGEMENT RENDU ORALEMENT LE 13 AVRIL 2012

SUR LA REQUÊTE EN INJONCTION INTERLOCUTOIRE PROVISOIRE.

______________________________________________________________________

 

[1]           Le requérant, Ugo de Montigny, est étudiant à Université du Québec en Outaouais dans le programme maîtrise en administration des affaires. Il est empêché tout comme les 50 autres demandeurs de suivre ses cours en raison des moyens de pression exercés par les étudiants.

[2]           Ils réclament de rétablir l'état normal des choses, soit que l'Université dispense ses activités d'enseignement sans contrainte et que les étudiants puissent poursuivre leur cheminement académique.

[3]           Les faits allégués à la requête sont les suivants.

[4]           Dans le cadre de la contestation de la hausse des frais de scolarité réclamée par le gouvernement provincial, la défenderesse, l'Association Générale des Étudiants de l'Université du Québec en Outaouais (AGE-UQO) et ses membres ont entrepris plusieurs moyens de pressions dont entres autres, le boycottage des cours depuis le 26 mars 2012.

[5]           Certains membres étudiants de l'association (AGE-UQO) empêchent les étudiants demandeurs de se présenter à leurs cours en érigeant des barricades sur les voies d'accès de l'Université.

[6]           Il est également allégué dans les affidavits que l’AGE-UQO, ses membres et les membres du comité de grève, (tous membres de AGE-UQO) perturbent les cours en chassant littéralement les étudiants et les professeurs des salles de classe.

[7]           C'est dans ce contexte bien particulier que l’UQO a décidé de suspendre les cours par crainte de ne pas être en mesure d'assurer la sécurité sur le campus.

[8]           Les étudiants ont payé leurs frais de scolarité pour le semestre d'enseignement en cours.

DROIT APPLICABLE

[9]           Le droit est prévu à l'article751et suivants du C.p.c. lesquels édictent:

«Art. 751.         L'injonction est une ordonnance de la Cour supérieure ou de l'un de ses juges, enjoignant à une personne, à ses dirigeants, représentants ou employés, de ne pas faire ou de cesser de faire, ou, dans les cas qui le permettent, d'accomplir un acte ou une opération déterminés, sous les peines que de droit.

Art. 752            Outre l'injonction qu'elle peut demander par requête introductive d'instance, avec ou sans autres conclusions, une partie peut, au début ou au cours d'une instance, obtenir une injonction interlocutoire.

L'injonction interlocutoire peut être accordée lorsque celui qui la demande paraît y avoir droit et qu'elle est jugée nécessaire pour empêcher que ne lui soit causé un préjudice sérieux ou irréparable, ou que ne soit créé un état de fait ou de droit de nature à rendre le jugement final inefficace.

Art. 753            La demande d'injonction interlocutoire est faite au tribunal par requête écrite appuyée d'un affidavit attestant la vérité des faits allégués et signifiés à la partie adverse, avec un avis du jour où elle sera présentée. Dans les cas d'urgence, un juge peut toutefois y faire droit provisoirement, même avant qu'elle n'ait été signifiée. Toutefois, une injonction provisoire ne peut en aucun cas, sauf du consentement des parties, excéder 10 jours.»

[10]        Au stade de l'injonction provisoire, le Tribunal a un rôle limité. Il n'a pas à analyser le fond du litige.

[11]        Je suis d'accord avec les propos du juge Bernard Godbout dans Laurent Proulx contre Université Laval et als du 3 avril 2012, la question de l'existence ou non d'un quelconque droit de grève dans le milieu étudiant n'a pas à être décidée immédiatement. [1]

[12]        Le Tribunal prend connaissance des éléments de preuve lesquels sont analysés sommairement.

[13]        Les critères que l’on doit considérer pour l’émission d’une injonction au stade provisoire sont les suivants :

1)         L’urgence ;

2)         L'apparence de droit ;

3)         La balance des inconvénients;

4)         Le préjudice sérieux ou irréparable.

L'urgence

[14]        Les demandeurs sont en cours d’étude et la prolongation des moyens de pression compromet leur session 2012 où à tout le moins, prolongerait leur session ce qui entraîne des conséquences tels qu'énumérées à la requête et à l'affidavit, notamment retarde la remise de diplômes, les stages obligatoires et les emplois d'été.

[15]        De l’avis du Tribunal, il y a donc une urgence dans les circonstances.

Apparence de droit

[16]        En ce qui concerne l'apparence de droit, la question dont le Tribunal doit se poser est la suivante.

[17]        En raison des faits allégués, les demandeurs ont-ils un droit sérieux et valable à faire valoir. Il suffit aux demandeurs de fournir une preuve suffisamment convaincante des droits sur lesquels ils s’appuient.

[18]        La défenderesse, l'UQO est une institution universitaire formée en vertu de la Loi sur l'Université du Québec en Outaouais. Elle dispense des cours universitaires aux demandeurs tant au 1er, 2e et 3e cycle.

[19]        Les demandeurs sont empêchés d'assister à leurs cours en raison des agissements ou moyens de pression de la défenderesse l'AGE-UQO et ses membres.

[20]        Selon les allégués de la requête, ils bloquent l'entrée à l'Université par l'installation de barricades et pénètrent dans les salles de classe et expulsent les étudiants et les professeurs. Sans faire une liste exhaustive de ces moyens de pression la conséquence de ceux-ci est que l'UQO a suspendu ses activités d'enseignement.

[21]        La véritable question est de déterminer sommairement, est-ce que les étudiants ont le droit d'avoir accès aux locaux de l'Université du Québec dans l'Outaouais ?

[22]        De l'avis du Tribunal, les étudiants ont le droit d'avoir accès aux locaux afin de compléter leur semestre et pour certains leurs études. Ils ont payé leurs frais de scolarité et sont en droit de s'attendre de recevoir l'enseignement auquel ils ont droit.

[23]        Cet accès des demandeurs à l'enseignement ne porte pas atteinte à l'AGE-UQO et ses membres car ils ne seront pas empêcher d'exercer leur droit d'expression.

[24]        Ce droit d'expression ne doit toutefois pas empiéter sur le droits des demandeurs de recevoir l'enseignement prévu à la loi. Ils ont eux aussi des droits.

[25]        Quant à la position de l'Université, elle a une obligation de moyen d'assurer la sécurité sur les lieux.

[26]        Cela étant dit, on ne peut présumer que l'AGE-UQO ou ses membres ne respecteront pas la présente ordonnance et d'autre part, on ne peut invoquer un risque hypothétique d'atteinte à la sécurité pour brimer le droit des étudiants qui désirent assister à leurs cours.

[27]        Rien dans la preuve soumise devant le Tribunal ne permet d’arriver à ce moment à cette conclusion.

[28]        L'apparence de droit est donc établie.

Quant au préjudice sérieux et irréparable

[29]        Les demandeurs soutiennent que depuis plusieurs semaines, ils n'ont pas accès aux locaux, ce qui lui cause au préjudice sérieux.

[30]        L'éventuelle prolongation d'une session à l'été empêchera les étudiants d'obtenir un emploi d'été.

[31]        L'annulation ou la prolongation éventuelle de la session empêchera l'émission éventuelle de diplômes.

[32]        L'annulation ou la prolongation éventuelle de la session fait en sorte que des étudiants inscrits à des stages ne pourront commencer leur stage à la date prévue et n'auront pas la formation nécessaire préalable pour effectuer valablement leur stage.

[33]        Il en va de même pour les étudiants inscrits à des corporations professionnelles qui ne peuvent compléter leurs démarches n'ayant pas terminé leur diplôme dans les délais voulus.

[34]        Dans les faits, les étudiants demandeurs paient pour des cours qui ne sont pas dispensés.

[35]        L'AGE-UQO, ni ses membres, ni l'UQO ne subiraient de sérieux inconvénients si une ordonnance d'injonction provisoire était émise.

[36]        Le Tribunal est d'avis qu'il y a un préjudice sérieux.

[37]        Je suis également d'avis que la balance des inconvénients favorise l'émission d'une ordonnance d'injonction provisoire.

[38]        PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL;

[39]        ACCUEILLE la requête;

[40]        ÉMET provisoirement pour une période de dix (10) jours, soit jusqu’au 23 avril 2012 à 16h une injonction interlocutoire provisoire ordonnant :

À l'Université du Québec en Outaouais (UQO) de dispenser ses cours de façon normale dès lundi le 16 avril 2012;

À l’Association générale des étudiants de l’Université du Québec en Outaouais (AGE-UQO) et ses membres de laisser le libre accès aux établissements et pavillons où sont dispensés les cours et de cesser toute intimidation, piquetage, menaces et manifestations ayant pour effet d'empêcher l'accès aux cours et à la tenue des cours à l'UQO.

[41]        ORDONNE à l'AGE-UQO, à ses membres et aux étudiants impliqués de tenir leurs manifestations à au moins 25 mètres des entrées des pavillons de l'UQO situés au 283 boulevard Alexandre-Taché à Gatineau et au 101 rue St-Jean-Bosco à Gatineau;

[42]        ORDONNE à l'AGE-UQO et à ses membres de cesser d'empêcher l'accès aux terrains et aux immeubles de l'UQO situés au 283 boulevard Alexandre-Taché à Gatineau et au 101 rue St-Jean-Bosco à Gatineau;

[43]        DISPENSE les demandeurs de fournir un cautionnement;

[44]        DISPENSE la signification du présent jugement;

[45]        ORDONNE l'exécution provisoire du jugement nonobstant appel;

[46]        AVEC DÉPENS.

 

 

 

 

__________________________________

      SUZANNE TESSIER, J.C.S.

 

Me Lucien Boucher

Boucher & Brochu

Procureurs des demandeurs.

     

Me Marc Tremblay

Deveau, Bourgeois, Gagné, Hébert & Ass.

Procureurs de l'UQO

 

Me Jean-François Renaud

Me Véronique Boyer

Noël & Associés

Procureurs de l'AGE-UQO

 

Date d’audience :

13 avril 2012

 



[1] Proulx c. Université Laval & als., 2012 QCCS 1384

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