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Décision

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Gabarit EDJ

Charrette c. Chaudier (Association des étudiants en droit de l'Université de Montréal (AED))

2012 QCCS 1541

JL-3108

 
 COUR SUPÉRIEURE

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE

MONTRÉAL

 

N° :

500-17-071184-124

 

 

DATE :

30 mars 2012

 

 

______________________________________________________________________

 

 

SOUS LA PRÉSIDENCE DE :

L’HONORABLE

LUC LEFEBVRE, J.C.S.

 

 

 

______________________________________________________________________

 

GUILLAUME CHARETTE

Requérant

c.

ROXANNE CHAUDIER, ès qualité de présidente de ou l'un de ses mandataires, L'Association des étudiants en droit de l'Université de Montréal (AED)

et

LOUISE BÉLIVEAU, en sa qualité de vice-rectrice aux affaires étudiantes et au développement durable de l'Université de Montréal ou l'un de ses mandataires

et

STÉPHANIE TOUGAS, ès qualité de secrétaire générale ou l'un de ses mandataires, Fédération des associations étudiantes du campus de l'Université de Montréal (FAÉCUM)

et

GABRIEL NADEAU-DUBOIS, GUILLAUME LEGAULT, ès qualité de secrétaire aux communications et à la coordination, respectivement ou leur mandataire, Association pour une solidarité syndicale étudiante (ASSÉ)

            Intimés

______________________________________________________________________

 

JUGEMENT RENDU SÉANCE TENANTE

SUR REQUÊTE EN INJONCTION PROVISOIRE

 

 

[1]           Le requérant est étudiant à l'Université de Montréal dans deux programmes:  Droit (LL.B), de même qu'en Économie et Politique (B.A.).

[2]           Au paragraphe 4 de sa requête, le requérant énonce le but visé par sa requête en injonction provisoire:

« La requête en injonction provisoire interlocutoire vise d'abord et avant tout la protection des droits des étudiants jusqu'à ce qu'intervienne une injonction interlocutoire.  Notamment, le droit d'avoir accès à l'Université, à nos cours, sans mettre en danger notre sécurité, notre formation, notre santé financière.  Ce sont des enjeux primordiaux qui, nous le soutenons, méritent une protection immédiate. »

[3]           Dans le cadre de sa requête, il allègue que le 22 mars 2012, suite à un vote organisé par l'AED, il a été empêché d'aller à ses cours parce que des étudiants « se proposaient de bloquer l'accès aux classes du Pavillon Jean-Brillant, sis au 3200 Jean-Brillant, Montréal. »

[4]           Au paragraphe 11 de sa requête, il allègue avoir été empêché d'y accéder car l'Université de Montréal a suspendu les cours cette journée-là en affirmant par communiqué ne pas être en mesure d'assurer la sécurité des étudiants sur le campus à cause de l'ampleur de la « grève ».

[5]           Au paragraphe 15 de sa requête, il allègue qu'il a été empêché d'accéder à son cours le 26 mars au matin parce que des étudiants de l'ASSÉ ou de la CLASSE ont bloqué l'accès aux pavillons de l'université.

[6]           Au paragraphe 20, il ajoute:  « qu'un professeur qui devait donner un cours ce matin-là ne s'est pas présenté pour donner son cours, vu la situation qui prévalait ».

[7]           Le requérant allègue son droit de suivre les cours auxquels il est inscrit à la   Faculté de droit.

[8]           Dans un premier temps, le Tribunal doit décider si les conditions requises pour l'émission d'une injonction provisoire sont ici présentes.

[9]           Dans l'affaire Natrel c. Berardini inc. et al.[1], la Cour d'appel cite avec approbation le juge Paul-Arthur Gendreau qui, dans l'affaire Turmel c. 3092-4484 Québec inc.[2], s'est exprimé de la façon suivante:

« À mon avis, l'ordonnance de sauvegarde de l'article 754.2 du Code de procédure civile, malgré son nom est de la nature d'une injonction provisoire.  Elle est une mesure judiciaire discrétionnaire émise pour des fins conservatoires dans une situation d'urgence pour une durée limitée et en regard d'un dossier où l'intimé ne peut encore introduire tous ses moyens.  Une injonction interlocutoire provisoire est quant au fond soumise aux mêmes critères que l'injonction interlocutoire.  Cependant, ces critères s'appliquent d'une façon plus stricte plus rigoureuse lorsque l'injonction est de nature provisoire.  Celle-ci en effet ne peut être accordée qu'en cas d'urgence et cette urgence doit être immédiate et apparente. »

[10]        Les critères que le Tribunal doit considérer pour l'émission d'une injonction au stade provisoire sont les suivants:

1)            L'urgence;

2)            L'apparence de droit;

3)            Le préjudice sérieux ou irréparable;

4)            La prépondérance des inconvénients.

1)         Premier critère:  L'urgence

[11]        L'article 753 C.p.c. mentionne clairement que l'urgence dont il s'agit doit être immédiate et apparente.

[12]        Les événements que relate le demandeur ont eu lieu les 22 et 26 mars 2012.

[13]        L'affidavit non-contredit de la représentante de l'AED atteste que le vote de grève quant à la journée du 22 mars a été pris le 29 février 2012, soit il y a un mois.

[14]        Il est également en preuve que l'AED n'a voté qu'une seule journée de grève et qu'elle n'entend participer à aucun autre mouvement de grève.  D'ailleurs, il ne reste que sept jours de classe avant la fin des cours.

[15]        Quant à la manifestation tenue le 26 mars 2012, il appert, selon la requête, qu'elle aurait été décidée à la dernière minute et que l'AED n'y est pour rien.

[16]        Nulle part dans la requête ou même dans les affidavits des représentants des parties intimées, il n'est fait mention que les deux autres associations intimées auraient l'intention d'inciter ses membres à bloquer l'accès aux cours donnés à la Faculté de droit de l'Université de Montréal, d'ici la fin des classes.

[17]        Compte tenu de ce qui précède, le Tribunal estime que le critère de l'urgence n'est pas respecté.

[18]        Malgré tout, le Tribunal entend passer brièvement en revue les autres critères.

2)         Deuxième critère:  L'apparence de droit

[19]        Le requérant est-il en mesure d'établir une apparence de droit suffisante?  Cette apparence de droit doit s'établir quant à toutes les parties intimées.

[20]        Quant à l'AED, le Tribunal est d'avis qu'il n'y a aucune apparence de droit à l'égard de cette association.  Celle-ci s'est prononcée contre la grève pour une seule journée, soit le 22 mars dernier.  Il n'est pas contesté que l'association n'a aucune intention de décréter une autre journée de grève d'ici la fin des classes.

[21]        Il n'y a pas non plus apparence de droit à l'égard de l'Université de Montréal.  Tel qu'il appert du paragraphe 22 de la requête, celle-ci a pris des mesures pour éviter que les événements survenus les 22 et 26 mars se reproduisent.  De plus, dans un communiqué émis le 28 mars 2012, et produit au dossier, elle affirme d'une part avoir relevé le niveau de sécurité et confirme d'autre part qu'elle ne tolérera aucune action étudiante visant à bloquer l'accès à ses bâtiments ou à ses campus.

[22]        Quant aux autres intimés, le requérant allègue aux paragraphes 26 et suivants certains faits et documents laissant entendre que ces associations et leurs dirigeants encourageraient leurs membres à faire respecter la grève et ainsi empêcher les étudiants visés par toute grève d'assister à leurs cours.

[23]        Par contre, rien n'indique que ces associations auraient l'intention d'inciter leurs membres à bloquer l'accès des cours aux étudiants de la Faculté de droit de l'Université de Montréal, vu la décision de l'AED de ne décréter aucune autre journée de grève.

[24]        Au surplus, si l'on examine les conclusions recherchées au niveau de l'injonction provisoire, l'on constate ce qui suit:

1)            Le demandeur plaide non seulement pour lui-même, mais pour l'ensemble des étudiants.

2)            Au paragraphe 2 de ses conclusions, il plaide même au nom de l'Université de Montréal alors que celle-ci est intimée à sa requête.

3)            Plusieurs des conclusions recherchées sont beaucoup trop larges et imprécises, tant en regard des personnes impliquées qu'en regard des gestes dont on demande de s'abstenir.

4)            De plus, certaines autres conclusions sont de type déclaratoire.  Or, au stade provisoire, l'on ne peut demander de telles conclusions.

3)         Troisième critère:  Préjudice irréparable

[25]        Comme le requérant n'a perdu tout au plus que deux jours de cours et qu'il n'est nullement question d'annuler la présente session, le Tribunal estime que le requérant n'a pas établi le préjudice irréparable requis pour l'émission d'une injonction au stade provisoire.  D'ailleurs, le Tribunal souligne que le requérant a perdu plus de cours aux fins de la présentation de sa requête que ceux perdus les 22 et 26 mars derniers.

            4)         Quatrième critère:  La prépondérance des inconvénients

[26]        Vu la décision rendue par le Tribunal sur les autres critères, le Tribunal ne croit pas utile de se prononcer sur le critère de la prépondérance des inconvénients.

            5)         LES DÉPENS

[27]        Tant les procureurs de l'AED que ceux de la FAECUM demandent au Tribunal de rejeter la requête avec dépens.  Ceux de l'AED demandent même au Tribunal de déclarer la requête abusive au sens des articles 54.1 et suivants C.p.c.

[28]        Le Tribunal est d'avis de rejeter la requête au stade provisoire avec frais à suivre.  Si le requérant décide d'aller plus avant dans ses procédures, les intimés pourront faire valoir leurs droits, tant au niveau des dépens qu'au niveau des honoraires extrajudiciaires.

[29]        POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL:

[30]        REJETTE la requête en injonction provisoire, frais à suivre.

 

__________________________________

LUC LEFEBVRE, J.C.S.

 

 

 

Monsieur Guillaume Charette

Se représente seul

 

Me Pascale Pageau

Me Paul St-Pierre-Plamondon

DELEGATUS SERVICES JURIDIQUES INC.

Pour l'intimée

Stéphanie Tougas, ès qualité de secrétaire générale ou l'un de ses mandataires,

Fédération des associations étudiantes du campus de l'Université de Montréal (FAÉCUM)

 

 

Me Amélie Lavertu

UNIVERSITÉ DE MONTRÉAL

Pour l'intimée

Madame Louise Béliveau, en tant que vice-rectrice aux affaires étudiantes et au développement durable de l'Université de Montréal ou l'un de ses mandataires

 

Me Marie-Claude Martel

ARNAULT THIBAULT CLÉROUX

Pour l'intimée

Roxanne Chaudier, ès qualité de présidente de ou l'un de ses mandataires,

L'Association des étudiants en droit de l'Université de Montréal (AED)

 

 

Me Giuseppe Sciortino

MELANÇON, MARCEAU, GRENIER & SCIORTINO

Pour les intimés

Gabriel Nadeau-Dubois, Guillaume Legault, ès qualité de secrétaire aux communications età la coordination, respectivement ou leur mandataire,

Association pour une solidarité syndicale étudiante (ASSÉ)

 

Dates d’audience :

29 et 30 mars 2012

 



[1]     [1995] R.D.J. 383 (C.A.).

[2]     [1994] R.D.J. 530 (C.A.).

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.

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