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Décision

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Gabarit EDJ

Canada (Procureur général) c. Charbonneau

2012 QCCS 1701

JB3984

 
 COUR SUPÉRIEURE

(Chambre civile)

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE

MONTRÉAL

 

N° :

500-17-071027-125

 

DATE :

27 AVRIL 2012

______________________________________________________________________

 

SOUS LA PRÉSIDENCE DE

L’HONORABLE

GUYLÈNE BEAUGÉ, J.C.S.

______________________________________________________________________

 

PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA

et

GAÉTAN COURCHESNE

Requérants

c.

L'HONORABLE FRANCE CHARBONNEAU,

COMMISSAIRE ET PRÉSIDENTE DE LA

COMMISSION D'ENQUÊTE SUR L'OCTROI

ET LA GESTION DES CONTRATS PUBLICS

DANS L'INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION

et

RODERICK A. MACDONALD, COMMISSAIRE DE

LA COMMISSION D'ENQUÊTE SUR L'OCTROI

ET LA GESTION DES CONTRATS PUBLICS

DANS L'INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION

et

RENAUD LACHANCE, COMMISSAIRE DE

LA COMMISSION D'ENQUÊTE SUR L'OCTROI

ET LA GESTION DES CONTRATS PUBLICS

DANS L'INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION

Intimés

et

PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC

Mis en cause

 

 

 

 

JUGEMENT

sur une requête en révision judiciaire visant

l'annulation d'un subpoena duces tecum

 

 

 

[1]           La Gendarmerie royale du Canada (« la GRC ») sollicite l'annulation d'un subpoena qui lui ordonne de produire à la Commission d'enquête sur l'octroi et la gestion des contrats publics dans l'industrie de la construction (« la COMMISSION ») tous les documents en sa possession, sous sa surveillance ou sous son contrôle, se rapportant au mandat de la Commission, et en particulier, ceux relatifs au Projet Colisée

[2]           La GRC plaide l'illégalité de cette assignation en raison : 1) de son statut d'entité non contraignable devant une commission d'enquête de juridiction provinciale; 2) des privilèges de non-divulgation et autres restrictions (secret professionnel de l'avocat, privilège de l'informateur, secret des méthodes d'enquête, protection de tiers innocents, intérêt public, etc.), ainsi que de l'inapplicabilité des exemptions édictées à l'article 193(2) C.c.r; 3) de la déficience du subpoena par sa nature vaste et ingérable, s'apparentant à « une partie de pêche, une recherche à l'aveuglette ».

[3]           La Commission, outre son argument fondé sur le caractère tardif du recours de la GRC, fait valoir la nature contraignable de cette dernière puisqu'elle n'est pas le sujet de son enquête, l'absence d'obstacle à la divulgation des fruits du Projet Colisée, ainsi que la validité du libellé du subpoena, tel que précisé par une correspondance subséquente considérée comme « annexe » à l'assignation.

[4]           Le Procureur général du Québec (« le PGQ ») représente que la citation à comparaître respecte les limites juridictionnelles de la Commission, car d'une part, elle ne s'adresse ni à Sa Majesté du Chef du Canada ni à l'un de ses mandataires, et que d'autre part, l'enquête de la Commission porte sur la gestion d'organismes publics provinciaux. Il avance également que la Loi sur la protection des renseignements personnels[1] (la « LRP ») autorise la divulgation de renseignements personnels détenus par une institution fédérale, lorsqu'exigée par subpoena.

1.           CONTEXTE

[5]           Le 9 novembre 2011, le gouvernement du Québec constitue, par décret[2], la Commission. Il lui confie le mandat :

1-    d'examiner l'existence de stratagèmes et, le cas échéant, de dresser un portrait de ceux-ci qui impliqueraient de possibles activités de collusion et de corruption dans l'octroi et la gestion de contrats publics dans l'industrie de la construction, incluant notamment les organismes et les entreprises du gouvernement et les municipalités, incluant des liens possibles avec le financement des partis politiques;

2-    de dresser un portrait de possibles activités d'infiltration de l'industrie de la construction par le crime organisé;

3-    d'examiner des pistes de solution et de faire des recommandations en vue d'établir des mesures permettant d'identifier, d'enrayer et de prévenir la collusion et la corruption dans l'octroi et la gestion des contrats publics dans l'industrie de la construction ainsi que l'infiltration de celle-ci par le crime organisé.

[6]           Les travaux de la Commission portent sur les 15 années précédant sa constitution, et ne doivent pas compromettre les enquêtes menées en application de la Loi concernant la lutte contre la corruption[3], ni les éventuelles poursuites judiciaires en découlant. La Commission doit remettre au gouvernement et rendre public son rapport final, comportant ses recommandations, au plus tard le 19 octobre 2013.

[7]           Les parties reconnaissent que, régie par la Loi sur les commissions d'enquête[4] (la « LCE »), la Commission peut, par tous les moyens légaux qu'elle juge les meilleurs, s'enquérir des matières dont l'enquête lui est déférée pour découvrir la vérité[5]. Ainsi, ses commissaires peuvent, par une assignation, requérir la comparution de toute personne dont le témoignage peut se rapporter à leur enquête, et la contraindre à produire les documents estimés nécessaires à la recherche de la vérité[6].

[8]           Dès le 28 novembre 2011, la Commission exprime à la GRC son souhait d'obtenir des informations recueillies par elle dans le cadre de son Projet Colisée.

[9]           Le Projet Colisée consiste en une enquête de grande envergure sur des activités criminelles, menée par la GRC de 2002 à 2006. À cette fin, la GRC a eu recours à l'exécution de nombreux mandats de perquisition ainsi qu'à une volumineuse écoute électronique. Le fruit de cette enquête comprend 1.5 million de conversations privées interceptées, 1 500 jours de vidéos de surveillance, des dizaines de milliers de rapports, ainsi que des dizaines de milliers de photos. 

[10]        Des mises en accusation, puis des procès ont suivi cette enquête. D'ailleurs, la Couronne a divulgué à la Défense entre 8 000 et 8 500 conversations, et quelques milliers furent produits.

[11]        Le 12 janvier 2012, lors d'une rencontre avec des représentants de la Commission, Gaétan Courchesne, surintendant principal, officier responsable des enquêtes criminelles, Division « C » de la Gendarmerie royale du Canada, reçoit de main à main un subpoena[7] adressé à la GRC. Ce subpoena enjoint à la GRC de produire à la Commission, le 20 janvier 2012 ou à toute autre date :

(…) tous les documents en possession ou sous la surveillance ou le contrôle de la Gendarmerie royale du Canada se rapportant aux sujets énumérés ci-haut conformément au décret du gouvernement du Québec nº 1119-2011 et plus particulièrement :

Tout document ou enregistrement obtenu, requis, saisi, préparé, produit, révisé relatifs (sic) au Projet « colisée » pouvant s'avérer pertinent à l'exécution du mandat de la Commission d'enquêter sur les possibles activités de collusion et de corruption dans l'octroi et la gestion des contrats publics dans l'industrie de la construction au Québec et sur l'infiltration du crime organisé dans ce même milieu.

[12]        Une lettre[8] du même jour du procureur-chef de la Commission accompagne la citation à comparaître :

(…) C'est dans cette optique que nous nous adressons à vous. Les enquêteurs de la Commission (…) seront chargés de voir avec vous de quelle façon il sera possible, d'un point de vue logistique, d'exécuter au mieux les demandes qui vous seront acheminées. (…)

[13]        Entre le 12 janvier et le 16 mars 2012, la GRC et la Commission, par le biais de leurs agents de liaison et procureurs respectifs, échangent sur la recevabilité et la portée de l'assignation.

[14]        Le 17 janvier, l'enquêteur de la Commission Mario Lamothe adresse une requête explicite à son vis-à-vis à la GRC, Marc Grecco[9] :

(…) Voici une première demande de notre part. Nous aimerions que les autorités de la GRC autorisent la S.Q. à nous remettre une copie de l'ensemble des documents et enregistrements que la GRC leur a donné en lien avec votre dossier « Collisée » (sic) et l'équipe d'enquête « Marteau » de la Sureté.

C'est bien sûr, que les enquêteurs de la S.Q. se sont déjà assurés que les éléments de preuve qu'ils nous partagerons (sic) ne nuiront pas à leurs enquêtes en cours et par respect des règles en vigueur, nous attendrons que vous vous assuriez qu'il en est de même avec les éléments qui proviennent de votre enquête. (…)

[15]        Le 24 janvier, la GRC répond « qu'elle divulguera elle-même ses informations jugées recevables. »[10] Le 30 janvier, le procureur de la GRC informe le procureur-chef de la Commission que sa cliente s'interroge sur la légalité du moyen procédural choisi pour requérir sa collaboration, à savoir un subpoena[11]. Il soulève d'ores et déjà une difficulté relative à l'immunité interjuridictionnelle de la GRC. C'est l'impasse.

[16]        Le 16 mars, les requérants instituent le présent recours. La même journée, la Commission requiert la comparution de M. Courchesne, le 20 mars 2012[12], pour produire les documents et informations demandés dans le subpoena

[17]        Le 19 mars, de consentement des parties, le Tribunal prend acte de l'engagement de la Commission de suspendre son subpoena jusqu'au 20 avril 2012. Le 18 avril, la Commission réitère son engagement jusqu'au lendemain du jugement du Tribunal en l'instance.

[18]        Entre-temps, le 20 mars 2012, la Sûreté du Québec (« SQ ») comparaît devant la Commission, et lui dépose les documents et renseignements caviardés du Projet Colisée reçus de la GRC en 2010, pour son propre dossier Marteau

2.           QUESTIONS EN LITIGE

[19]        Le litige soulève plusieurs questions :

·         La GRC a-t-elle intenté sa requête dans un délai raisonnable?

·         Dans la négative, la Commission, de juridiction provinciale, peut-elle contraindre la GRC, entité créée par une loi du Parlement du Canada, à comparaitre pour lui produire « tout document ou enregistrement obtenu, requis, saisi, préparé, produit, révisé relatifs (sic) au Projet “colisée” pouvant s'avérer pertinent à l'exécution du mandat de la Commission »?

·         Dans l'affirmative, la GRC peut-elle valablement soulever des privilèges ou restrictions eu égard aux informations demandées par la Commission?

·         Le subpoena du 12 janvier 2012 pêche-t-il par imprécision?

3.           ANALYSE

[20]        Le présent recours fait appel au pouvoir de surveillance et de contrôle de la Cour supérieure.

3.1      La GRC a institué sa requête en révision judiciaire dans un délai raisonnable

[21]        Il convient de disposer rapidement du dernier argument soulevé timidement par la Commission, celui du retard indu de la GRC à instituer sa requête en révision judiciaire.

[22]        L'obligation, sous peine d'irrecevabilité, d'exercer un recours extraordinaire dans un délai raisonnable de l'ordonnance ou de l'évènement qui y donne ouverture, se trouve édictée à l'article 835.1 C.p.c. Codifiant la règle de la diligence raisonnable, le Code n'impose pas le respect d'un délai prédéterminé, laissant une discrétion aux tribunaux. Néanmoins, dans le sillon de la Cour d'appel[13], la jurisprudence constante considère comme raisonnable un délai de 30 jours, et requiert l'allégation et la démonstration de circonstances exceptionnelles pour l'obtention d'une période supérieure. Toutefois, les droits d'intérêt public, par opposition à ceux d'intérêt privé, ne peuvent se perdre par la lenteur du requérant.

[23]        Le Tribunal conclut sans hésitation que considérant les questions constitutionnelles et d'intérêt public ici en jeu, le délai de deux mois entre la remise du subpoena et l'institution de la requête de la GRC répond aux exigences de la raisonnabilité. En outre, dans les circonstances de la présente affaire, les pourparlers entre la Commission et la GRC permettent d'atténuer la règle du délai raisonnable.

3.2      La Commission peut contraindre la GRC à comparaitre devant elle, et à lui produire des documents

[24]        Invoquant les arrêts Keable[14] et Wolff[15], ainsi que le jugement Imperial Tobacco[16], la GRC soutient que la LCE, une loi provinciale, ne confère pas la compétence à la Commission de l'assigner pour la production du Projet Colisée. Elle s'appuie notamment sur un énoncé de la Cour suprême dans Keable[17] :

Puisqu'en Common Law, une commission d'enquête n'a aucun pouvoir de contraindre un témoin à comparaitre ou d'exiger la production de documents, toute compétence à cet égard doit être conférée par une loi. Il me semble évident que la législature provinciale ne peut conférer une telle compétence à l'encontre de Sa Majesté du chef du Canada. Dans un arrêt récent, Sa Majesté du chef de l'Alberta c. C.C.T,  le juge en chef Laskin, avec l'accord de six collègues, dit à la p. 72 :

… une législature provinciale ne peut, dans l'exercice de ses pouvoirs législatifs, assujettir la Couronne du chef du Canada à une réglementation obligatoire. (références omises)

[25]        La GRC prête une portée trop large à Keable. Cet arrêt pose deux limites constitutionnelles aux pouvoirs d'une commission d'enquête provinciale quant à l'appareil fédéral : elle ne peut ni enquêter sur l'administration ou la gestion d'un organisme fédéral comme la GRC[18], ni contraindre Sa Majesté du chef du Canada (lire un ministre fédéral) à comparaître et produire des documents.

[26]        Or, le mandat de la Commission ne vise pas l'administration ou la gestion de la GRC. En outre, la question[19] et la réponse[20] formulées dans Keable relativement à la seconde limite constitutionnelle se bornent à soustraire un ministre fédéral du champ de compétence d'une commission d'enquête provinciale, mais ne permettent pas d'étendre cette immunité intergouvernementale à un organisme fédéral.

[27]        Doit-on comprendre que la GRC s'assimile à Sa Majesté du chef du Canada? Si oui, elle a tort :

La tentative du ministère public d'assimiler la GRC à l'État pour des fins d'immunité dénote une conception erronée de la relation entre la police et la branche exécutive du gouvernement lorsque les policiers exercent des activités liées à l'exécution de la loi. Un policier qui enquête sur un crime n'agit ni en tant que fonctionnaire ni en tant que mandataire de qui que ce soit. Il occupe une charge publique qui a été définie à l'origine par la Common Law et qui a été établie par la suite dans différentes lois. Dans le cas de la GRC, l'une de ces lois pertinentes est maintenant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.

(…)

Bien qu'à certaines fins, le Commissaire de la GRC rende compte au Solliciteur général, il ne faut pas le considérer comme un préposé ou un mandataire du gouvernement lorsqu'il effectue des enquêtes criminelles. Le Commissaire n'est soumis à aucune directive politique. Comme tout autre agent de police dans la même situation, il est redevable devant la loi et, sans aucun doute, devant sa conscience.[21]

[28]        En outre, la GRC avance pouvoir se soustraire au subpoena car il ne constitue pas une demande de renseignements personnels au sens de la LRP. Elle argue qu'un renseignement personnel concerne un « individu identifiable ». Or, soutient-elle, le subpoena convoite tout le dossier d'enquête du Projet Colisée, sans viser un individu identifiable. Elle ajoute que pour statuer sur la validité de l'assignation, le Tribunal ne doit analyser que le texte de la citation à comparaître du 12 janvier 2012, hors le contexte de son émission, et sans considération pour les échanges subséquents entre les parties.

[29]        Ces arguments ne sauraient tenir.

[30]        La GRC sait depuis la remise du subpoena et de la lettre du procureur-chef de la Commission que cette dernière lui acheminera des demandes précises sur des personnes en particulier, ce à quoi elle s'applique d'ailleurs dès le 31 janvier 2012[22]. Vouloir s'en tenir au libellé du subpoena renie le cadre informel et mutuellement respectueux des prérogatives de chacune dans lequel la GRC et la Commission, affirmant vouloir collaborer, évoluent depuis novembre 2011. Devant une commission d'enquête établie pour atteindre un objectif public valide, l'approche stricte ne se justifie pas[23].

[31]        Ainsi, l'assignation concerne bien des individus identifiables, de sorte que l'article 8(2) c) de la LRP autorise la GRC à divulguer les informations demandées[24] :

8.          (1) Les renseignements personnels qui relèvent d'une institution fédérale ne peuvent être communiqués, à défaut du consentement de l'individu qu'ils concernent, que conformément au présent article.

(2) Sous réserve d'autres lois fédérales, la communication des renseignements personnels qui relèvent d'une institution fédérale est autorisée dans les cas suivants :

(…)

c) communication exigée par subpoena, mandat ou ordonnance d'un tribunal, d'une personne ou d'un organisme ayant le pouvoir de contraindre à la production de renseignements ou exigée par des règles de procédure se rapportant à la production de renseignements; (…).

3.3      Aucun privilège ni aucune restriction n'empêchent la GRC de communiquer à la Commission des éléments d'enquête du Projet Colisée

[32]        Au paragraphe 15 de sa requête, la GRC allègue l'assujettissement du dossier Projet Colisée à nombre de restrictions et privilèges pour fonder son refus de communiquer les informations demandées :

15. Le dossier du Projet « colisée » contient de multiples interceptions radiotéléphoniques (y compris des vidéos), de multiples documents lesquels sont sujets à plusieurs restrictions quant à leur divulgation notamment celles prévues à l'article 193 du Code criminel quant aux interceptions radiotéléphoniques ou contiennent notamment des renseignements :

·         qui ne peuvent être divulgués aux termes d'une loi ou de la Common Law, incluant, mais non limitativement des renseignements personnels, le renseignement protégé par le secret professionnel avocat client, le privilège du litige et le privilège de l'informateur ou concernant de tiers innocents, des documents sous scellés suivant des ordonnances judiciaires;

·         qui ne peuvent être divulgués pour des raisons d'intérêt public déterminées aux termes de l'article 37 de la Loi sur la preuve, incluant, mais non limitativement les méthodes d'enquête de la GRC, les informations relatives aux enquêtes en cours de la GRC; des informations pouvant mettre en danger la sécurité de personnes et les communications internes de la GRC;

·         qui ne peuvent être divulgués parce que leur divulgation pourrait être préjudiciable aux relations internationales du Canada, à la défense et à la sécurité nationales, et ce, aux termes de l'article 38 de la Loi sur la preuve.

[33]        En premier lieu, la GRC expose que le Projet Colisée a donné lieu à de multiples autorisations d'interceptions de communications privées, ainsi qu'à un grand nombre de perquisitions. Invoquant l'article 193 du Code criminel, elle soutient ne pas être autorisée à en révéler le contenu ni même l'existence, sous peine de se rendre coupable d'un acte criminel passible d'un emprisonnement maximal de deux ans. Elle ajoute qu'aucune des exceptions prévues au 2e paragraphe de l'article 193 ne trouve application :

Divulgation de renseignements

 (1) Lorsqu’une communication privée a été interceptée au moyen d’un dispositif électromagnétique, acoustique, mécanique ou autre sans le consentement, exprès ou tacite, de son auteur ou de la personne à laquelle son auteur la destinait, quiconque, selon le cas :

a) utilise ou divulgue volontairement tout ou partie de cette communication privée, ou la substance, le sens ou l’objet de tout ou partie de celle-ci;

b) en divulgue volontairement l’existence,

sans le consentement exprès de son auteur ou de la personne à laquelle son auteur la destinait, est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans.

Exemptions

2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à une personne qui divulgue soit tout ou partie d’une communication privée, ou la substance, le sens ou l’objet de tout ou partie de celle-ci, soit l’existence d’une communication privée :

a) au cours ou aux fins d’une déposition lors de poursuites civiles ou pénales ou de toutes autres procédures dans lesquelles elle peut être requise de déposer sous serment;

b) au cours ou aux fins d’une enquête en matière pénale, si la communication privée a été interceptée légalement;

c) en donnant le préavis visé à l’article 189 ou en fournissant des détails complémentaires en application d’une ordonnance rendue en vertu de l’article 190;

d) au cours de l’exploitation :

(i) soit d’un service de communications téléphoniques, télégraphiques ou autres à l’usage du public,

(ii) soit d’un ministère ou organisme du gouvernement du Canada,

(iii) soit d’un service de gestion ou de protection d’un ordinateur, au sens du paragraphe 342.1(2),

si la divulgation est nécessairement accessoire à une interception visée aux alinéas 184(2) c), d) ou e);

e) lorsque la divulgation est faite à un agent de la paix ou à un poursuivant au Canada ou à une personne ou un organisme étranger chargé de la recherche ou de la poursuite des infractions et vise à servir l’administration de la justice au Canada ou ailleurs;

f) lorsque la divulgation est faite au directeur du Service canadien du renseignement de sécurité ou à un employé du Service et vise à permettre au Service d’exercer les fonctions qui lui sont conférées en vertu de l’article 12 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité.

Publication d’une divulgation légale antérieure

(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux personnes qui rapportent une communication privée, en tout ou en partie, ou qui en divulguent la substance, le sens ou l’objet, ou encore, qui en révèlent l’existence lorsque ce qu’elles révèlent avait déjà été légalement divulgué auparavant au cours d’un témoignage ou dans le but de témoigner dans les procédures visées à l’alinéa (2) a).

[34]        Le Tribunal n'ignore pas l'énoncé de la Cour suprême, dans l'arrêt Michaud[25], voulant que le régime édicté à l'article 193 C.c.r. vise « l'équilibre entre l'intérêt de la société à la détection du crime, notamment le crime organisé, et le droit de l'individu au respect de sa vie privée »[26]. Néanmoins, il faut conclure que l'article 193 permet, en l'instance, la communication à la Commission par la GRC des renseignements demandés.

[35]        Malgré l'interdiction édictée au 1er paragraphe de l'article 193 C.c.r., le second paragraphe prévoit des exemptions. La première exception énoncée au sous-paragraphe a) concerne la transmission d'une communication privée « au cours ou aux fins d'une déposition lors de poursuites civiles ou pénales ou de toutes autres procédures dans lesquelles elle peut être requise de déposer sous serment ».

[36]        La GRC avance que les travaux de la Commission ne constituent pas une enquête en matière civile ou pénale, semblant vouloir limiter l'exemption aux procédures judiciaires. Toutefois, elle passe sous silence que l'exception édictée à l'article 193 (2) a) C.c.r. concerne également toute autre procédure dans laquelle une personne peut être requise de déposer sous serment. Or, une commission d'enquête constitue une autre procédure aux fins de cette exception[27]

[37]        Vu l'applicabilité de l'exemption stipulée au sous-paragraphe 193 (2) a) C.c.r., il devient théorique et superflu de traiter des autres exceptions de l'article 193 C.c.r.

[38]        La GRC agite le spectre de la tâche « incommensurable », « ingérable » et « à sa face même inutile » qui l'attend dans l'hypothèse où le Tribunal lui ordonne de se conformer au subpoena. Elle annonce qu'elle devra réviser les interceptions, au nombre de 1.5 million, pour protéger, entre autres privilèges, les méthodes d'enquête, l'identité des indicateurs de police et les tiers innocents.

[39]        Cette objection s'avère irrecevable, car :

·         La GRC admet que, dans le cadre des procès tenus à la suite de l'opération Colisée,  la Couronne a déjà communiqué à la Défense entre 8 000 et 8 500 conversations, et que des milliers ont été produites. Il en va de même de la preuve vidéo. Ce processus, la GRC le reconnaît également, a déjà donné lieu à une révision et à un caviardage pour ne pas enfreindre les divers privilèges.

·         Selon M. Courchesne[28], la GRC a déployé neuf personnes pour assister la SQ dans le caviardage du dossier Marteau que cette dernière devait remettre à la Commission le 20 mars. Ainsi, la révision des interceptions s'avère bien amorcée.

·         Malgré l'importance primordiale de protéger les privilèges tant génériques[29] (présomption d'inadmissibilité[30]) que circonstanciés[31], la GRC ne saurait se contenter de soulever l'opposition omnibus et abstraite révélée notamment dans l'interrogatoire de M. Courchesne[32], pour se soustraire à son obligation de divulgation en vertu de l'article 193 (2) a) C.c.r. Bien que certains documents ou autres éléments matériels dont la Commission exige la communication puissent bénéficier de l'un ou l'autre privilège, le Tribunal ne peut en décider à la seule lecture du subpoena[33]. Mais chose certaine, la GRC ne soutient pas que les pièces RP-6 et I-1 (sous scellés), complémentaires à l'assignation, enfreignent les privilèges.

·         Quant aux oppositions fondées sur les privilèges de non-divulgation enchâssés aux articles 37 et 38 de la Loi sur la preuve au Canada[34], elles pourraient s'avérer fondées. Le Tribunal devrait alors les accueillir, ou même les soulever de son propre chef pour des raisons d'ordre public. Toutefois, en l'instance, la GRC n'atteste aucune raison d'intérêt public déterminée pour justifier son refus, de sorte qu'il s'avère à ce stade-ci prématuré. Une fois les documents requis par subpoena identifiés[35], la GRC pourra, le cas échéant, soulever des oppositions qui seront alors tranchées à la pièce.

·         En outre, l'argument de la « tâche incommensurable » et des coûts y afférents ne s'applique pas. Dans un autre contexte, celui d'une enquête criminelle, la Cour suprême a rejeté cette proposition, et énoncé que la communication d'éléments de preuve, même lorsque représentant un coût financier, relève d'une obligation civique fondamentale[36].

3.4      Le subpoena de la Commission est suffisamment précis

[40]        Invoquant l'arrêt Blaikie[37], la GRC reproche à la Commission l'imprécision de son subpoena, en sus de la non-pertinence du Projet Colisée pour l'accomplissement de son mandat. Elle expose que la Commission ne peut tenter une recherche à l'aveuglette.

[41]        Le principe enseigné dans l'arrêt Blaikie, rendu dans un contexte de litige civil et d'assignation selon l'article 398 C.p.c., ne peut trouver application devant une commission d'enquête dont le mandat consiste précisément en la vaste recherche de la vérité. Dans ce cadre, la GRC n'est pas l'adversaire de la Commission, mais une entité détenant peut-être des informations de nature à l'aider dans son enquête. Il faut rappeler que « (…) les fruits de l'enquête qui se trouvent en la possession du substitut du procureur général n'appartiennent pas au ministère public pour qu'il s'en serve afin d'obtenir une déclaration de culpabilité, mais sont plutôt la propriété du public qui doit être utilisée de manière à s'assurer que justice soit rendue. »[38]

[42]        En outre, la citation à comparaître doit se comprendre à la lumière du mandat de la Commission; d'ailleurs, le texte du subpoena y réfère explicitement. 

[43]        De surcroît, le Tribunal a déjà indiqué qu'il considérait les pièces RP-6 et I-1, ainsi que la lettre du 12 janvier 2012 du procureur-chef de la Commission, comme des annexes précisant la portée du subpoena, si besoin était.

4.           CONCLUSION

[44]        Dans l'arrêt Phillips[39], la Cour suprême enseigne que « l'une des principales fonctions des commissions d'enquête est d'établir les faits. Elles sont souvent formées pour découvrir la “vérité”, en réaction au choc, au sentiment d'horreur, à la désillusion ou au scepticisme ressentis par la population. (…) elles peuvent remplir, et remplissent de fait, une fonction importante dans la société canadienne. Dans les périodes d'interrogation, de grande tension et d'inquiétude dans la population, elles fournissent un moyen d'informer les Canadiens sur le contexte d'un problème préoccupant pour la collectivité et de prendre part aux recommandations conçues pour y apporter une solution. (…) Elles constituent un excellent moyen d'informer et d'éduquer les citoyens inquiets. »

[45]        Le Tribunal ne saurait mieux formuler la conclusion qui découle de son analyse.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[46]        REJETTE la requête;

[47]        ORDONNE à M. Gaétan Courchesne, Surintendant principal, Officier responsable des enquêtes criminelles, Division « C » de la Gendarmerie royale du Canada, et à la Gendarmerie royale du Canada, de comparaître devant les commissaires de la Commission d'enquête sur l'octroi et la gestion des contrats publics dans l'industrie de la construction, à la date qui leur sera indiquée, pour produire les documents requis par le subpoena leur ayant été adressé le 12 janvier 2012, et remis de nouveau le 16 mars 2012;

[48]        AVEC DÉPENS.

 

 

__________________________________

GUYLÈNE BEAUGÉ, j.c.s.

Me Claude Joyal

Me Sébastien Gagné

Me Hélène Van Dycke

JOYAL LEBLANC (JUSTICE-CANADA)

Procureurs des requérants

 

Me Sylvain Lussier

Me Claude Chartand

Me Simon Tremblay

Procureurs des intimés

 

Me Benoît Boucher

BERNARD ROY (JUSTICE-QUÉBEC)

Procureur du mis en cause

 

Dates d’audience :

19 mars, et 18 et 19 avril 2012

 

 

 

 

 

 



[1]     Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. (1985), ch. P-21.

[2]     Pièce R-1 : Décret 1119-2011.

[3]     Loi concernant la lutte contre la corruption, L.Q., 2011, c.17.

[4]     Loi sur les commissions d'enquête, L.R.Q., c. C-37.

[5]     Id., article 6.

[6]     Id., article 9.

[7]     Pièce R-2.

[8]     Pièce RP-2.

[9]     Pièce RP-3.

[10]    Pièce RP-4.

[11]    Pièce RP-9, en liasse.

[12]    Pièce RP-12.

[13]    Loyer c. Commission des affaires sociales, [1999] R.J.Q. 728 (C.A.).

[14]    P.G. du Qué. et Keable c. P.G. du Can. et autres, [1979] 1 R.C.S. 218 .

[15]    Rudolph Wolff & Co. c. Canada, [1990] 1 R.C.S. 695 .

[16]    British Columbia v. Imperial Tobacco Limited, 2008 BCSC 419.

[17]    À la page 244.

[18]    P.G. du Qué. et Keable c. P.G. du Can. et autres, précité à la note 14,  aux pages 238, 239 et 242.

[19]    Id., à la page 239 : « 4. Le Solliciteur Général du Canada ou un autre ministre de la Couronne aux droits du Canada, ès qualité, peut-il être contraint par un commissaire chargé d'une enquête en matière d'administration de la justice dans la province en vertu d'une loi provinciale de comparaître, de témoigner et de déposer des documents»

[20]    Id., à la page 246 : « Je répondrai donc “Non” à la quatrième question. »

[21]    R. c. Campbell, [1999] 1 R.C.S. 565 , aux paragr. 27 et 33. Voir au même effet : Law Society of Upper Canada v. Canada (Attorney General), 89 O.R. (3d) 209, 2008 CanLII 1666 (ON SC), paragr. 39.

[22]    Pièces RP-6 et I-1 en liasse (sous scellés).

[23]    Canada (Procureur général) c. Canada (Commission d'enquête sur le système d'approvisionnement en sang au Canada), [1997] 3 R.C.S. 440 , paragr. 50 et 51. Voir également : Philips c. N.-É. (Enquête Westray), [1995] 2 R.C.S. 97 , au paragr. 175.

[24]    Law Society of Upper Canada v. Canada (Attorney General), précité à la note 21, paragr. 19-32.

[25]    Michaud c. Québec (Procureur général), [1996] 3 R.C.S. 3 .

[26]    Id., paragr. 20.

[27]    Re Royal Commission of Inquiry into Activities of Royal American Shows Inc., [1977] 39 C.C.C. (2d) 22.

[28]    Interrogatoire sur affidavit de Gaétan Courchesne, le 26 mars 2012, pages 80-81.

[29]    Les privilèges génériques comprennent le privilège de l'informateur et le privilège du secret professionnel de l'avocat.

[30]    Bisaillon c. Keable, [1983] 2 R.C.S. 60 , pp. 94-95.

[31]    Les privilèges circonstanciés consistent en : le privilège des opérations policières et des enquêtes en cours, le privilège des méthodes d'enquête, le privilège du droit à la vie privée, le privilège de la protection des témoins, et le privilège du produit du travail.

[32]    Interrogatoire sur affidavit de Gaétan Courchesne, le 26 mars 2012, pages 53-60.

[33]    Bisaillon c. Keable, précité à la note 30, p. 110.

[34]    Loi sur la preuve au Canada, L.R.C., 1985, ch. C-5.

[35]    L'interrogatoire de Gaétan Courchesne révèle qu'en date du 26 mars 2012, la GRC ne s'était pas encore appliquée à identifier les documents visés par le subpoena.

[36]    Société Télé-Mobile c. Ontario, [2008] 1 R.C.S. 305 , paragr. 55 et 57.

[37]    Blaikie c. Québec (Commission des valeurs mobilières), 1990 CanLII 3481 (C.A.).

[38]    R. c. Stinchcombe, [1991] 3 R.C.S. 326 .

[39]    Philips c. N.-É. (Enquête Westray), précité à la note 23, paragr. 62.

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