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Décision

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Gabarit EDJ

Union des artistes (UDA) c. Commission des relations du travail

2012 QCCS 1733

JC0B37

 
 COUR SUPÉRIEURE

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE

MONTRÉAL

 

N° :

500-17-062503-100

 

 

 

DATE :

Le 26 avril 2012

______________________________________________________________________

 

SOUS LA PRÉSIDENCE DE

L’HONORABLE

DAVID R. COLLIER, J.C.S.

______________________________________________________________________

 

 

UNION DES ARTISTES (UDA)

 

Demanderesse

 

c.

 

COMMISSION DES RELATIONS DU TRAVAIL

 

Défenderesse

 

 

et

 

FESTIVAL INTERNATIONAL DE JAZZ DE MONTRÉAL et

FRANCOFOLIES DE MONTRÉAL et

COUP DE COEUR FRANCOPHONE et

L'ASSOCIATION QUÉBÉCOISE DE L'INDUSTRIE DU DISQUE

DU SPECTACLE ET DE LA VIDÉO (ADISQ) et

THÉÂTRE UNIS ENFANCE JEUNESSE (TUEJ) et

LA GUILDE DES MUSICIENS ET MUSICIENNES DU QUÉBEC (« GUILDE »)

 

Mis en cause

______________________________________________________________________

 

JUGEMENT

______________________________________________________________________

 

INTRODUCTION

[1]   La requérante Union des Artistes (« UDA ») est un syndicat professionnel qui représente des artistes-interprètes dans le domaine de la production artistique.  Elle demande la révision judiciaire de la décision de la Commission des relations de travail (« la Commission ») du 8 novembre 2010[1], qui porte sur la définition du terme « producteur » dans la Loi sur le statut professionnel et les conditions d'engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma (la « LSA »)[2]

LES FAITS

Le contexte juridique

[2]   Afin de mieux saisir les questions soulevées par la présente requête, il convient d'abord de décrire les objectifs de la LSA, lesquels ont été succinctement décrits par la Commission de reconnaissance des associations d'artistes et des associations de producteurs (« la CRAAAP ») que la Commission a remplacée en 2009[3].

[99]       Adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale en 1987, la Loi a pour objet de reconnaître un statut professionnel aux artistes qui pratiquent leur art à leur propre compte dans les domaines de la scène, du disque et du cinéma, ainsi que d'établir un régime d'ententes collectives portant sur leurs conditions minimales de travail. Fruit d'une vaste consultation dans le milieu artistique, la Loi a pour objectif fondamental de fournir à des travailleurs autonomes, en dépit de leur statut de non salarié, un régime juridique de négociation collective de relations de travail. C'est ainsi que la Loi consacre le principe de la reconnaissance pour les associations d'artistes des domaines visés et leur rôle officiel d'agent négociateur.

[100]     Modifiée en 1997, la Loi étend ce même principe aux associations de producteurs (art. 42.1 et 42.3) et introduit un mécanisme d'arbitrage de différend lors d'une première entente collective (art. 33). En résumé, à la lumière de l'ensemble de son dispositif, la Loi est une loi « remédiatrice » visant à corriger le déséquilibre prévalant traditionnellement entre artistes et producteurs de certains domaines de production artistique, lorsque vient le moment pour ceux-ci de négocier des ententes portant sur leurs conditions d'engagement.

(Références omises)

[3]   L'article 1 énumère les domaines d'application de la LSA:

[1] La présente loi s'applique aux artistes et aux producteurs qui retiennent leurs services professionnels dans les domaines de production artistique suivants: la scène y compris le théâtre, le théâtre lyrique, la musique, la danse et les variétés, le multimédia, le film, le disque et les autres modes d'enregistrement du son, le doublage et l'enregistrement d'annonces publicitaires.

[4]   L'article 2 LSA définit ainsi le producteur assujetti à la loi lorsqu'il engage les services professionnels d'un artiste: « une personne ou une société qui retient les services d'artistes en vue de produire ou de représenter en public une œuvre artistique dans un domaine visé à l'article 1. »

[5]   L'article 8 LSA consacre le principe que les conditions d'engagement d'un artiste ne peuvent être moins avantageuses que celles contenues dans l'entente collective liant l'artiste et le producteur :

[8] L'artiste a la liberté de négocier et d'agréer les conditions de son engagement par un producteur.  L'artiste et le producteur liés par une même entente collective, ne peuvent toutefois stipuler une condition moins avantageuse pour l'artiste qu'une condition prévue par cette entente.

Les parties

[6]   UDA est reconnue par la LSA pour représenter des artistes dans différents domaines dont celui de la musique.  La mise en cause ADISQ est une association de producteurs au sens de la LSA.  Le Festival International de Jazz de Montréal, Les Francofolies de Montréal et Coup de cœur francophone (les « Festivals ») sont membres de l'ADISQ. 

[7]   En conformité avec la LSA, UDA et ADISQ ont conclu des ententes collectives qui déterminent les conditions minimales d'engagement des artistes par les producteurs membres de l'ADISQ. 

[8]   Le Théâtre unis enfance jeunesse inc. (« TUEJ ») et la Guilde des musiciens et musiciennes du Québec (la « Guilde ») sont intervenus devant la Commission.  La TUEJ est signataire d'une entente collective avec UDA relativement à un des spectacles étudiés par la Commission.  La Guilde représente des musiciens qui sont souvent impliqués dans les spectacles soumis à des conventions UDA-ADISQ.

La décision a quo

[9]   En 2008, UDA présente une requête à la CRAAAP pour déclarer que les Festivals ont agi comme « producteurs » au sens de l'article 2 LSA relativement à 26 spectacles présentés en 2006 et 2007.

[10]        La requête de l'UDA fait suite à des griefs qui allèguent que les Festivals ont agi comme producteurs sans avoir conclu des contrats d'engagement d'artistes conformément à l'entente collective UDA-ADISQ. 

[11]        Les Festivals reconnaissent avoir agi à titre de producteur pour certains des spectacles seulement.

[12]        En 2009, la CRAAAP est abolie, et ses compétences juridictionnelles et dossiers en cours sont transférés à la Commission.  La loi modificative[4] stipule que la requête de l'UDA sera continuée à la Commission devant la même formation de trois membres ayant commencé à l'entendre.

[13]         Les audiences devant la CRAAAP et la Commission durent 20 jours.  Le tribunal entend de multiples témoins et reçoit une preuve documentaire volumineuse.  Pour décider si les Festivals ont agi comme producteurs au sens de la LSA, la Commission examine divers facteurs, notamment comment les Festivals établissent leur programmation, engagent des artistes, établissent les termes des contrats, choisissent le contenu des spectacles, organisent les sites et les scènes, vendent des billets et se financent[5].

[14]        La Commission examine également les particularités relativement à chaque spectacle visé par la requête de l'UDA.  Elle examine plus particulièrement comment et par qui les musiciens sont engagés.  En plus, elle identifie les personnes qui, pendant la création et la représentation du spectacle :

·         négocient avec les organisateurs du festival au nom des musiciens;

·         décident du partage du cachet;

·         assument la logistique des répétitions et les dirigent;

·         mettent l'équipement technique à la disposition des musiciens;

·         décident des aspects artistiques des représentations;

·         font la sélection des musiciens et les dirigent;

·         choisissent les créateurs et artisans nécessaires à la création, préparation et représentation des spectacles;

·         conçoivent le décor et l'éclairage;

·         conçoivent et diffusent le matériel publicitaire[6].

[15]        En même temps, la Commission détermine, pour chacun des spectacles visés par la requête, s'il existe un représentant ou une compagnie de production qui agit comme intermédiaire entre le Festival et les artistes.  Elle détermine également s'il existe des contrats entre un producteur et les musiciens qui sont conformes à l'entente collective, si les spectacles sont offerts aux Festivals à l'intérieur d'une tournée et qui détient les droits sur le spectacle en question.

[16]        Après cette longue analyse des faits, la Commission aborde la définition de « producteur » à l'article 2 LSA.  Pour la Commission, la « pierre angulaire »[7] de la définition se retrouve dans les mots « qui retient les services d'artiste ».  Pour appuyer sa conclusion, la Commission cite la décision dans Café Sarajevo, où cette Cour a déclaré que la rétention des services d'artistes est « au cœur de la relation producteur-artiste »[8].

[17]        La Commission adopte une approche globale pour évaluer qui retient les services professionnels d'artistes.  Elle déclare que « toute la dimension artistique de ces services [les services d'artistes], au niveau de la création du contenu comme de son interprétation, doit nécessairement être considérée dans la recherche de la rétention de services »[9].  La Commission note que cette approche est conforme à celle adopté par la Cour suprême dans l'arrêt Ville de Pointe-Claire[10].

[18]        Au paragraphe 251 de sa décision, la Commission conclut :

De tout ce qui précède, la Commission conclut que la personne qui retient véritablement les services professionnels de l'artiste est celle qui, globalement, exerce le plus grand contrôle sur la prestation des services artistiques de l'artiste, allant de la création à la représentation de même que sur ses conditions de travail eu égard aux aspects matériels et organisationnels de cette prestation.

[19]        La Commission retient de la preuve qu'un artiste peut produire ses propres spectacles s'il contrôle lui-même l'ensemble de son projet artistique.  Elle conclut que, dans ces cas, vu l'absence d'une relation producteur-artiste, la LSA ne s'applique pas.  La Commission note également que le concept de l'achat de spectacle « clés en main » par un diffuseur est reconnu par l'industrie du divertissement au Québec. 

[20]        Vu l'importance, pour la Commission, de la notion de contrôle dans la rétention de services d'artistes, elle rejette la prétention de l'UDA à l'effet que la définition de « producteur » s'applique à toute personne qui, sans être impliquée dans la création ou la production d'une œuvre artistique, retient les services d'artistes en vue de la représenter en public.  La Commission conclut que le législateur n'avait pas cette intention en 1987, lorsqu'il a ajouté les mots « ou de représenter en public » une œuvre artistique à la définition de « producteur ».  Selon la Commission, puisque le législateur a en même temps ajouté à la définition les mots « retient les services d'artistes », il a dénoté une intention de conserver le lien essentiel de contrôle entre le producteur et la prestation de l'artiste pour les fins de l'application de la LSA.

[21]        Après son analyse des principes interprétatifs, la Commission applique la notion de rétention de services à la preuve afin de déterminer si les Festivals sont des producteurs selon la LSA.  Dans le cas de deux des 26 spectacles, les Festivals admettent en être les producteurs selon les normes élaborées par la Commission.  Dans deux autres cas, la Commission conclut que le Festival International de Jazz de Montréal est le producteur du spectacle, puisqu'il a exercé un grand contrôle sur le contenu des prestations artistiques et les conditions de travail des artistes.

[22]        Dans le cas des 22 autres spectacles, la Commission décide que les Festivals n'ont pas exercé un contrôle sur les prestations de services des artistes et ne sont donc pas des producteurs pour les fins de l'application de la LSA et les ententes collectives.  Ces 22 spectacles tombent dans deux catégories distinctes.  Dans une catégorie (10 spectacles), la preuve révèle que les Festivals ont conclu des contrats avec des tierces compagnies qui avaient sélectionné et retenu les services du personnel requis pour la présentation du spectacle.  Ces compagnies de production avaient exercé un grand contrôle sur tous les aspects de la création et présentation des spectacles, et elles ont vendu les spectacles « clés en main » au Festival.  Dans ces cas, UDA reconnaît devant la Commission que les compagnies de production, et non les Festivals, sont les véritables producteurs des spectacles.

[23]        Dans la deuxième catégorie (12 spectacles), les Festivals ont transigé directement avec les artistes ou leurs représentants pour acheter des représentations, sans l'intervention d'une compagnie de production.  Dans ces cas, les artistes avaient peu de structure entourant la production et la représentation de leurs spectacles.  Or, la Commission conclut que le rôle des Festivals dans la production de ces spectacles était identique à celui qu'ils ont assumé lorsqu'ils ont transigé avec les compagnies de production.  En fait, dans les deux cas, les Festivals n'ont posé aucun geste concret à l'endroit des artistes pour contrôler leur prestation, autre que de déterminer la durée du spectacle et, parfois, le nombre de musiciens sur scène.  Par conséquent, la Commission conclut qu'aucune entente de rétention de services n'est intervenue entre les Festivals et les artistes relativement à ces spectacles.

[24]        En conclusion, la Commission déclare que les Festivals ont agi à titre de producteurs à l'égard de 4 des 22 spectacles visés par la requête de l'UDA.  Dans dix autres cas, les tierces compagnies de production sont désignés producteurs par la Commission.

LA PRÉTENTION DES PARTIES

[25]        UDA prétend que la Commission a rendu une décision déraisonnable dans son interprétation du terme « producteur ».  Elle soutient que la Commission n'a pas pris compte du fait que la définition prévoit deux possibilités : soit le producteur qui retient les services d'artistes en vue de « produire une œuvre artistique », soit le producteur qui retient les services d'artistes en vue de « représenter en public une œuvre artistique ». 

[26]        Selon UDA, lorsqu'il n'y a aucun intermédiaire entre le Festival et l'artiste, le Festival est le producteur, puisqu'il « retient les services d'artistes en vue de représenter en public une oeuvre artistique » (art 2 LSA).

[27]        Au soutien de sa position, UDA soumet que lors des travaux parlementaires qui ont précédé l'adoption de la LSA en 1987, la définition de « producteur » a été modifiée par l'ajout des termes « ou de représenter en public », ce qui a eu pour effet de reconnaître comme producteur « les responsables de la salle de spectacle qui font de la publicité, de l'information et vendent le spectacle »[11].  Selon UDA, par cet ajout, le législateur a reconnu la possibilité qu'il puisse exister plus qu'un producteur, dont un pour produire l'œuvre et un deuxième pour la représenter en public.

[28]         La requérante plaide que la décision de la Commission « stérilise » l'application de la LSA car elle prive les artistes de la protection que la LSA leur accorde.

[29]        Deuxièmement, UDA soutient que la Commission a rendu une décision déraisonnable en rejetant une preuve portant sur l'historique du conflit entre les parties.  Selon la requérante, « le comportement des parties aux litige était essentiel pour démontrer comment les parties avaient dans les faits appliqué cette notion de < producteur > qui était au cœur du litige »[12].  UDA soutient que le refus de la Commission d'admettre cette preuve contrevient aux règles de la justice naturelle et doit être révisé selon la norme de la décision correcte.

[30]        Finalement, la requérante prétend que la Commission a rendu une décision déraisonnable en ne reconnaissant pas que les festivals organisés par le Festival International de Jazz de Montréal et les Francofolies de Montréal constituent en soi des œuvres artistiques.  Selon UDA, puisque les Festivals sont les producteurs d'œuvres artistiques dans lesquelles s'incorporent les spectacles, ils sont assujettis à l'entente UDA-ADISQ lorsqu'ils retiennent les services d'artistes.

[31]        La Guilde appuie les arguments avancés par UDA.

[32]        Les Festivals, ADISQ et TEUJ (les « mis en cause ») ont produit un mémoire conjoint dans lequel ils contestent la position de l'UDA et de la Guilde.  Selon eux, la décision de la Commission est raisonnable en droit et bien fondée par rapport aux faits de la cause.

[33]        Les mis en cause soutiennent que la Commission a raisonnablement conclu, comme question de fait, que les Festivals n'ont pas exercé suffisamment de contrôle sur la création et la présentation des spectacles pour être un « producteur » au sens de la LSA.  Selon eux, cette conclusion s'imposait indépendamment de la présence ou non d'intermédiaire entre les Festivals et les artistes.

[34]        Les mis en cause rejettent l'argument qu'il y a deux segments distincts à la définition de « producteur » à l'article 2 LSA.  Ils plaident que les mots « qui retient les services d'artistes en vue … de représenter en public une œuvre artistique » réfèrent à la production d'œuvres artistiques qui sont présentées sur scène, par opposition à la production d'œuvres artistiques qui sont enregistrées sur un support.  Les finalités de la production sont distinctes, mais le concept de « production » demeure inchangé.

[35]        Les mis en cause prétendent que, puisque la preuve de l'historique du conflit entre les parties a été entendue par la Commission avant de décider que celle-ci n'était pas pertinente, la Commission n'a pas commis une erreur qui est assujettie à la révision judiciaire.

[36]        Finalement, les mis en cause prétendent que la Commission avait raison de rejeter l'argument de l'UDA qu'un festival puisse constituer une œuvre artistique au sens de la LSA.  Selon les mis en cause, cet argument n'est pas fondé en droit et aurait pour effet d'introduire trop d'incertitude dans la définition de « producteur » à l'article 2  LSA.

LES QUESTIONS EN LITIGE

[37]        Quel est la norme de contrôle applicable aux décisions de la Commission?

[38]        La Commission a-t-elle commis une erreur justifiant l'intervention de la Cour en ce qui concerne la question à savoir si les festivals ont agi comme « producteurs » au sens de l'article 2 LSA?

[39]        La Commission a-t-elle commis une erreur justifiant l'intervention de la Cour en rejetant comme non pertinente la preuve de l'historique du conflit entre les parties?

[40]        La Commission a-t-elle commis une erreur justifiant l'intervention de la Cour en décidant que le Festival International de Jazz de Montréal et les Francofolies de Montréal ne constituent pas des œuvres artistiques?


ANALYSE

Quelle est la norme de contrôle applicable aux décisions de la Commission?

i)          Les principes

[41]        L'arrêt Dunsmuir[13] sert de point de repère pour déterminer la norme de contrôle applicable aux décisions des tribunaux administratifs.  Cet arrêt a réduit à deux les normes applicables en révision judiciaire: celles de la décision correcte et de la décision raisonnable.  Le degré de déférence que la cour doit à une décision administrative dépendra du choix de la norme applicable.

[42]        Si la norme de la décision correcte s'applique, la cour de révision doit entreprendre sa propre analyse de la question examinée par le tribunal inférieur, et elle n'est nullement tenue d'acquiescer au raisonnement du premier décideur.  Si la cour n'est pas d'accord avec la conclusion du décideur, elle substitue sa propre décision et rend la décision qui s'impose.  Selon Dunsmuir, « la cour de révision doit se demander dès le départ si la décision du tribunal était la bonne »[14].

[43]        Toutefois, si la norme de la décision raisonnable s'applique, la Cour procède différemment.  Elle ne se demande pas si la décision du tribunal était la bonne, mais si la décision et sa justification « possèdent les attributs de la raisonnabilité »[15].  Si la décision est raisonnable, la Cour n'interviendra pas pour la réformer. 

[44]        La norme de la décision raisonnable reconnaît le choix du législateur de permettre aux tribunaux administratifs de décider certaines questions à l'intérieur de leur champ de compétence, et pour lesquelles ils ont développé une expertise, sans l'intervention de la cour.  Cette déférence se traduit par la reconnaissance que certaines questions soumises aux tribunaux administratifs « n'appellent pas une seule solution précise, mais peuvent plutôt donner lieu à un certain nombre de conclusions raisonnables »[16].  Le tribunal administratif peut opter entre l'une ou l'autre des différentes solutions rationnelles acceptables.  La déférence oblige la cour à se demander si la décision administrative constitue une issue possible et acceptable au regard des faits et du droit, et si elle est justifiée, transparente et intelligible.  En somme, la norme de la décision raisonnable tient compte de la possibilité de plusieurs interprétations possibles des faits et du droit, et impose un respect pour le choix qu'a fait le tribunal administratif parmi ces options raisonnables.

[45]        Dans un arrêt récent[17], la Cour suprême a précisé que les cours de révision ne doivent pas effectuer deux analyses distinctes, l'une portant sur le caractère raisonnable des motifs de la décision et l'autre sur le caractère raisonnable de son résultat.  Selon la Cour, « les motifs doivent être examinés en corrélation avec le résultat et ils doivent permettre de savoir si ce dernier fait partie des issues possibles »[18]

[46]        Toujours selon l'arrêt Dunsmuir, la norme de la décision raisonnable s'applique lorsque le tribunal administratif est saisi d'une question de fait ou lorsque le droit et les faits ne peuvent être facilement dissociés[19].  La norme de raisonnabilité s'applique également lorsque le tribunal administratif interprète sa propre loi constitutive ou une loi étroitement liée à son mandat, ou lorsque le tribunal administratif a acquis une expertise dans un domaine spécialisé[20]

[47]        L'existence d'une clause privative dans la loi constitutive du tribunal administratif indique généralement la volonté du législateur d'accorder une déférence aux décisions du tribunal[21].

[48]        Les tribunaux administratifs n'ont pas plus d'expertise que les tribunaux judiciaires en ce qui regarde les questions de droit. Toutefois, la déférence sera accordée aux décisions des tribunaux administratifs « lorsqu'il s'agit d'interpréter et d'appliquer sa propre loi, dans son domaine d'expertise et sans que soit soulevée une question de droit générale »[22].

ii) L'application des principes à cette cause

[49]        Lorsqu'on applique ces principes à la présente cause, il devient évident que les décisions de la Commission qui sont attaquées par UDA doivent être analysées selon la norme de la décision raisonnable.

[50]        D'abord, en décidant qui est un « producteur » au sens de l'article 2 LSA, la Commission interprète une loi qui est étroitement liée à son mandat[23].  De plus, la Commission a déjà été appelée à décider qui est un producteur au sens de l'article 2  LSA et son expertise en la matière est bien établie[24]

[51]        De surcroît, l'expertise des trois membres de la Commission ayant rendu la décision a été explicitement reconnue par le législateur, lorsqu'il a décrété que ces personnes devaient rester saisies du dossier transféré de la CRAAAP à la Commission en 2009[25].

[52]        La décision de la Commission soulève des questions de fait ou des questions où les faits et le droit ne peuvent facilement être dissociés.  Ce facteur indique que la norme de la décision raisonnable s'applique.  De plus, puisque la définition du terme « producteur » est intimement rattachée aux faits de la cause, la décision de la Commission ne soulève aucune question de droit générale.

[53]        Enfin, les décisions de la Commission sont protégées par une clause privative complète, ce qui est un autre indicateur que la norme de la décision raisonnable s'applique[26].

La Commission a-t-elle commis une erreur justifiant l'intervention de la Cour en ce qui concerne la question à savoir si les festivals ont agi comme « producteurs » au sens de l'article 2 LSA?

[54]        UDA prétend que la décision de la Commission ignore les deux finalités possibles à la définition de « producteur » en accordant trop d'importance à la notion de la rétention de services. Elle ajoute que cette interprétation va à l'encontre de l'intention du législateur et rend la LSA « stérile ».

[55]        Examinons ces arguments.  D'abord, force est de constater que le sens donné au terme « producteur » par la Commission ne viole pas les règles d'interprétation dégagées par la jurisprudence.  Dans l'affaire Rizzo, la Cour suprême cite avec approbation la méthode d'interprétation préconisée dans la doctrine[27] :

Aujourd'hui il n'y a qu'un seul principe ou solution: il faut lire les termes d'une loi dans leur contexte global en suivant le sens ordinaire et grammatical qui s'harmonise avec l'esprit de la loi, l'objet de la loi et l'intention du législateur. 

[56]        De l'avis du Tribunal, l'interprétation du terme «producteur » adoptée par la Commission donne un sens ordinaire et grammatical aux mots utilisés dans la définition. 

[57]        De la même façon, la conclusion à l'effet que les mots « ou de représenter en public une œuvre artistique » réfèrent aux prestations artistiques sur scène, par opposition à l'enregistrement de prestations sur un support, ne constituent pas une entorse au sens ordinaire de l'article 2 LSA

[58]        L'interprétation de la Commission prend acte également du contexte global dans lequel la LSA a été adoptée.  Ainsi, la Commission a reconnu qu'au Québec, il existe des artistes-producteurs qui transigent avec des diffuseurs de spectacles qui n'ont aucune participation dans les activités de production.  L'interprétation de la Commission reflète ce constat factuel important.

[59]        L'interprétation de la Commission s'accorde également avec l'esprit et l'objet de la LSA, qui est de rétablir un équilibre de forces lors de la négociation des conditions de travail des artistes.  La décision que le « producteur » est la personne « qui, globalement, exerce le plus grand contrôle sur la prestation des services artistiques de l'artiste »[28] est cohérente avec l'objectif de la LSA de pallier aux effets pervers de ce contrôle.

[60]        Par contre, l'interprétation que l'UDA veut donner au terme « producteur » aurait pour effet de désigner deux producteurs (la personne qui contrôle la prestation artistique et le diffuseur de spectacle) lorsqu'il y a une représentation en public d'une œuvre artistique.  Ceci entraînerait une confusion dans l'application de la LSA et n'est pas une solution à retenir.

[61]        De l'avis du Tribunal, il est faux de prétendre que la décision de la Commission rend la LSA stérile : dans le cas de 14 des 26 spectacles examinés par la Commission, elle a pu identifier un producteur qui devait respecter les conditions minimales de travail stipulées dans les ententes collectives.  Dans le cas des 12 autres spectacles, puisque les artistes contrôlaient eux-mêmes, dans une large mesure, leurs conditions de travail, ils n'avaient pas besoin des protections de la LSA

[62]        Une lecture des transcriptions des travaux parlementaires qui ont mené à l'adoption de la LSA démontre que les représentants de l'UDA n'exigeaient pas que le terme « producteur » s'applique aux personnes n'exerçant aucun ou peu de contrôle sur les conditions de travail des artistes.  Les propos de monsieur Serge Demers sont éloquents à ce sujet: UDA voulait que la définition de « producteur » soit étendue à ceux qui exerçaient un véritable contrôle sur l'organisation et la présentation du spectacle, mais qui « se déguisaient » en simple locateur de salle afin d'échapper à l'application de la LSA[29].  Par ses propositions d'amendement, UDA reconnaissait la distinction entre le producteur et le locateur de salle, et elle acceptait que la LSA ne s'applique pas aux diffuseurs de spectacles qui ne contrôlent pas la prestation de l'artiste.

[63]        Pour ces motifs, le Tribunal est d'avis que l'interprétation du terme « producteur » adoptée par la Commission est raisonnable.

La Commission a-t-elle commis une erreur justifiant l'intervention de la Cour en rejetant comme non pertinente la preuve de l'historique du conflit entre les parties?

[64]        UDA prétend qu'en rejetant la preuve de l'historique du conflit, la Commission a contrevenu aux règles de justice naturelle.  Or, il n'en est rien, puisque la Commission a entendu cette preuve avant de décider qu'elle n'était pas pertinente.  Cette façon de procéder ne soulève pas de question de justice naturelle [30].

[65]        De l'avis du Tribunal, la Commission avait raison de conclure que la preuve sur le comportement des parties au litige n'était pas pertinente à la détermination du sens du terme « producteur ».  Le comportement des parties n'est pas un facteur pertinent dans l'examen de l'intention du législateur.

[66]        En réponse à une question du Tribunal, le procureur de l'UDA était incapable d'expliquer comment la décision de la Commission aurait été différente si elle avait admis la preuve de l'historique du conflit.  Il semble donc que le motif de révision soulevé par UDA soit largement théorique.

[67]        Le Tribunal conclut que la décision de la Commission de ne pas tenir compte de la preuve de l'historique du conflit était raisonnable et qu'il n'y a pas lieu d'intervenir.

La Commission a-t-elle commis une erreur justifiant l'intervention de la Cour en décidant que le Festival International de Jazz de Montréal et les Francofolies de Montréal ne constituent pas des œuvres artistiques?

[68]        UDA prétend que les festivals présentés par le Festival International de Jazz de Montréal et les Francofolies de Montréal sont devenus, par leur ampleur et renommée, un « happening », qui constitue en soi une « œuvre artistique » au sens de la définition de « producteur ».  Selon UDA, les Festivals sont donc les producteurs d'une grande œuvre artistique ayant retenu les services d'artistes en vue de la représenter en public.

[69]        Cette prétention a été rejetée par la Commission, qui trouvait que la notion du « happening » était trop vague, subjective et confuse pour servir à interpréter la LSA.  Le Tribunal est d'accord avec les conclusions de la Commission qui sont en tous points raisonnables.

[70]        Le Tribunal est aussi d'avis que l'argument de l'UDA est sans pertinence vu la décision de la Commission que, dans les faits, les Festivals n'exerçaient pas de contrôle sur les prestations des artistes à l'égard de 22 des 26 spectacles.  Cette absence de contrôle existe, peu importe que l'œuvre artistique soit le spectacle individuel ou le festival vu dans son ensemble.  Dans les deux cas, les faits n'appuient pas la conclusion que les Festivals ont retenu les services d'artistes et qu'ils ont agi à titre de producteurs.

[71]        Pour ces motifs, le Tribunal conclut qu'il n'y a pas lieu de réviser la décision de la Commission sur cette question.

POUR CES MOTIFS, le Tribunal :

REJETTE la requête en révision judiciaire,

AVEC DÉPENS.

 

 

 

__________________________________

DAVID R. COLLIER, J.C.S.

 

Me Denis Lavoie

Me Marie-Claude St-Amant

(Melançon, Marceau, Grenier et Sciortino)

Procureurs de la demanderesse Union des Artistes

 

Me Suzanne Trépanier

Procureur de la défenderesse

 

Me Norman Dionne

Procureur des mis en cause Festival International de Jazz de Montréal, Francofolies de Montréal

Coup de coeur francophone, ADISQ et TUEJ

 

Me Simon Roux

Procureur de la mise en cause Guilde des musiciens et musiciennes du Québec

 

Dates d’audience :

Les 1 et 2 décembre 2011

 



[1] Union des artistes c. Festival international de Jazz de Montréal et al. 2010 QCCRT 0523 , (« Décision »).

[2] Loi sur le statut professionnel et les conditions d'engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma, L.R.Q., c. S-32.1.

[3] Commission de reconnaissance des associations d'artistes et des associations de producteurs, dossier R-86-02 - La Guilde des musiciens du Québec et Hippodrome de Montréal inc. et 9006-4890 Québec inc. et Association québécoise de l'industrie du disque, du spectacle et de la vidéo inc.

[4] Loi modifiant la Loi sur le statut professionnel et les conditions d'engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma et d'autres dispositions législatives, L.Q. 2009, c. 32, art. 48.

[5] Décision, par. 67 à 95.

[6] Id., par. 97 à 214.

[7] Id., par. 262.

[8] 2623-3494 Québec inc. (Café Sarajevo) c. La Commission de reconnaissance des associations d'artistes et des associations de producteurs, AZ-50216806 , par. 57; R.J.Q. 874.

[9] Décision, par. 243

[10] Pointe-Claire (Ville de) c. Québec (Tribunal du travail), [1997] 1 R.C.S, 1015.

[11] Mémoire de la requérante, p. 4.

[12] Id., p. 7.

[13] Dunsmuir c. Nouveau Brunswick, 2008 CSC 9 .

[14] Id., par. 50.

[15] Id., par. 47.

[16] Idem.

[17] Newfoundland and Labrador Nurses' Union c. Terre-Neuve-et-Labrador (Conseil du Trésor), 2011 CSC 62 .

[18] Id., par. 14.

[19] Dunsmuir, précité note 13, par. 51.

[20] Id., par. 54.

[21] Id., par. 55.

[22] (Alberta) Information and Privacy Commissioner c. Alberta Teachers' Association, 2011 CSC 61 , par. 83, Binnie J.

[23] Code du travail, art. 114 et 115.1; LSA, art. 58 et 59.1.

[24] Provigo Distribution inc. et Guilde des musiciens du Québec (GMQ), 2002 CRAAAP 308, D.T.E. 2002T-458 ; Guilde des musiciens du Québec (GMQ) et Hippodrome de Montréal inc., 2003 CRAAAP 375, 2003T-1039; Guilde des musiciens du Québec et Centre Molson inc., 2004 CANLII 59827; 2623-3494 Québec inc. (Café Sarajevo) c. La Commission de reconnaissance des associations d'artistes et des associations de producteurs, précitée note 8; La Guilde des musiciens et musiciennes du Québec et al. c. 9009-0531 Québec inc. (Cabane à sucre Chez Dany), AZ50474534, 2008 QCCA 331 .

[25] L.R.Q., c. S-32.1, art. 48 .

[26] Code du Travail, art. 139 et 139.1.

[27] Elmer DRIEDGER, Construction of Statutes, 2nd éd. 1983, cité dans Rizzo & Rizzo Shoes Ltd. (Re), [1998] 1 R.C.S. 27 , par. 21.

[28] Décision, par. 251.

[29] Id., par. 258.

[30] Université du Québec à Trois-Rivières c. Laroque, [1993] 1 R.C.S. 471 , p. 27-28.

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