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Décision

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Delarosbil c. Syndicat des copropriétaires Le Verre-Bourg

2012 QCCA 272

 

COUR D'APPEL

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

GREFFE DE QUÉBEC

 

No:

200-09-007635-128

 

(200-17-015288-111)

 

PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE

 

Le 6 février 2012

 

                        L’HONORABLE

JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952)

 

REQUÉRANT

AVOCAT

 

ROBERT DELAROSBIL

 

Me JEAN-FRANÇOIS BIENJONETTI

(Heenan, Blaikie)

 

INTIMÉ

AVOCAT

 

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES LE VERRE-BOURG

 

Me JACQUES G. BOUCHARD

(Bouchard, Pagé)

 

GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel (TB3311)

SALLE :   4.30

 

DESCRIPTION :

 

Requête pour permission d'appeler d'un jugement interlocutoire

 

 

9 h 40

Discussion;

 

Me Bienjonetti dépose une copie de la résolution CP-614.1.1;

9 h 41

Observations de la juge;

9 h 42

Observations de Me Bienjonetti;

 

Observations de la juge;

10 h 11

Observations de Me Bouchard;

 

Observations de la juge;

10 h 26

Réplique de Me Bienjonetti;

 

Observations de la juge;

10 h 29

Suspension;

10 h 49

Jugement.

 

 

(s)

Greffière audiencière

 


PAR LA JUGE

JUGEMENT

[1]          En vertu des articles 29 et 511 C.p.c., un jugement interlocutoire est susceptible d'appel sur permission d'un juge de la Cour. L'article 29 C.p.c. édicte les critères qui permettent de l'obtenir. C'est le cas lorsque le jugement interlocutoire : 1) décide en partie du litige 2) ordonne une chose à laquelle le jugement final ne pourra pas remédier 3) a pour effet de retarder inutilement l'instruction du procès.

[2]          En outre, un appel peut être autorisé dans les cas où le débat porte sur une question nouvelle et d'intérêt public qu'il est nécessaire de trancher immédiatement. Ma collège la juge Bich résume bien la jurisprudence de notre Cour sur cette question[1].

[3]        Plus récemment, il semble que l'on ait également ouvert - plus exactement entrebâillé - la porte à l'appel dans les cas où le débat porte sur une question de droit nouvelle et d'intérêt public, qu'il est nécessaire de trancher immédiatement. La jurisprudence offre quelques exemples de cette exception qui, on le comprendra, ne peut être réservée qu'à des cas tout à fait particuliers et qui doit donc être interprétée et appliquée de façon stricte, sous peine de dénaturer la règle générale et de contourner l'article 29 C.p.c. La jurisprudence sur le sujet montre d'ailleurs le caractère fort restreint de l'exception : ou à une disposition de droit substantiel ou encore se conjuguer à l'une ou l'autre des deux exceptions déjà reconnues (litispendance/chose jugée, compétence), l'intérêt public devant être manifeste dans tous les cas.

[3]          En l'espèce, je suis d'avis que les critères de l'article 29 C.p.c. ne sont pas satisfaits pour qu'une permission d'appeler soit accordée. Par ailleurs, aucun des cas d'exception ne se retrouve en l'espèce.

[4]          Enfin, le juge du fond ne sera pas lié par le jugement qui rejette la requête en rejet fondée sur l'article 54.1 C.p.c. Il aura l'éclairage de toute la preuve pour trancher le litige.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE :

[5]          REJETTE la requête pour permission d'appeler, avec dépens.

 

 

 

 

 

JULIE DUTIL, J.C.A.

 



[1]           Pharma Biotech inc. et al. c. Biogentis inc., 2005 QCCA 578 par. 3

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.

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