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Décision

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TRIBUNAL DU TRAVAIL

TRIBUNAL DU TRAVAIL

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DIVISION DE MONTRÉAL

 

 No:

500-28-001018-001

 

 

DATE: 30 avril 2001

___________________________________________________________________

 

 EN PRÉSENCE De:

MONSIEUR LE JUGE

ROBERT BURNS , J.C.Q.

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L'ARCHEVÊQUE CATHOLIQUE ROMAIN DE GATINEAU-HULL,

Appelant;

c.

SYNDICAT DES TRAVAILLEURS ET TRAVAILLEUSES DU CENTRE DIOCÉSAIN DE GATINEAU-HULL (CSN),

Intimé.

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JUGEMENT

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[1]                L'appelant (l'EMPLOYEUR) se porte en appel contre une décision de la commissaire du travail Suzanne MORO accréditant l'intimé (le SYNDICAT) pour représenter un groupe de salariés de l'EMPLOYEUR décrit comme suit:

«Tous les salarié-es au sens du Code du travail, à l'exclusion des prêtres, des chefs d'équipe et du chancelier.»

[2]                Le SYNDICAT avait déposé, en date du 22 janvier 1999, une requête en accréditation visant la totalité des salariés de l'EMPLOYEUR.  Il y eut par la suite entente pour exclure les prêtres, les chefs d'équipe et le chancelier de l'unité recherchée.

[3]                L'EMPLOYEUR s'objecta cependant à l'inclusion des agents de pastorale dans l'unité de négociation et le maintien de cette position en appel est au cœur du débat.  Au nombre de huit, ces personnes ne seraient pas des salariés au sens du Code du travail en raison du lien de communion qui les unit à l'évêque, ce lien étant incompatible, selon cette prétention, avec celui de subordination qui caractérise le statut de salarié.

 

[4]                Dans la lettre du 12 février 1999, où il exprime son désaccord avec l'unité générale proposée, l'EMPLOYEUR précise la nature de son objection dans les termes suivants:

«… à cause de la dimension vocationnelle, le lien de communion hiérarchique et la liberté de l'Évêque de discerner l'idonéité[1] doctrinale de la personne concernée, l'Évêque serait en même temps, l'employeur et la personne qui discerne des qualités requises pour émettre ou renouveler le mandat, ce qui risque de porter confusion entre l'interprétation disciplinaire d'une décision de l'Évêque et le discernement de ce dernier sur l'idonéité doctrinale.»

LA PREUVE

[5]                L'EMPLOYEUR est une corporation constituée le 14 août 1963 en vertu de la Loi sur les évêques catholiques romains[2] sous le nom de l'Évêque Catholique Romain de Hull.  Le diocèse sous sa juridiction s'étend de la municipalité de Fassett, à l'est, jusqu'à celle de Luskville, à l'ouest, et de la rivière des Outaouais, au sud, jusqu'au Lac-Sainte-Marie, au nord.  Il se compose de 55 paroisses et de 7 missions qui regroupent une population de quelque 250,000 personnes.

[6]                Le 30 novembre 1991, le diocèse de Hull est élevé au rang d'archidiocèse et la corporation change en conséquence de nom pour adopter son nom actuel de l'Archevêque Catholique Romain de Gatineau-Hull.  En plus du diocèse qu'il est chargé d'administrer, l'archevêque doit aussi veiller à la bonne marche et à la coordination des activités des diocèses limitrophes de Mont-Laurier, Rouyn-Noranda, Amos, Mossonee et Pembroke, quant à sa partie québécoise.

[7]                C'est Bernard GUINDON, le secrétaire général du diocèse et coordinateur diocésain de la pastorale, qui décrit la mission de l'archidiocèse en ces termes:

«La mission de l'archidiocèse de Gatineau-Hull a son origine dans la parole évangélique de Jésus-Christ qui dit:  «Allez enseigner toutes les nations et baptisez les disciples».  Et l'Église de Gatineau-Hull est, dans un territoire donné, mandatée dans le cadre de l'Église catholique romaine, pour réaliser la mission de Jésus-Christ, donc d'enseignement, d'éducation de la foi et de sanctification».

[8]                Dans la hiérarchie de l'Église, l'évêque est rattaché au Collège épiscopal dont le pape est le chef.  C'est de ce dernier qu'il reçoit sa mission canonique qui fait de lui le chef spirituel et religieux du diocèse.

[9]                Pour l'aider dans la réalisation de sa mission, l'archevêque de Gatineau-Hull, monseigneur Roger Ébacher, peut compter sur un centre de services, le Centre diocésain, qui loge au 180 du boulevard Mont-Bleu, à Hull.  Il est assisté de deux vicaires généraux, qui sont des prêtres qui peuvent agir pour lui en son absence.

[10]           Bien qu'il lui appartienne exclusivement de décider de tout ce qui concerne l'administration et les orientations du diocèse, l'archevêque prend ses décisions selon un processus synodal, c'est-à-dire en tenant compte de l'avis des personnes qui forment les différents conseils diocésains (de la pastorale, des affaires économiques, presbytéral, etc.).

[11]           L'organigramme (E-3) expose la structure organisationnelle du Centre diocésain et fut longuement commenté en première instance.  Pour les fins de l'appel, il suffira de traiter des services qui relèvent de la Coordination de la pastorale qui a pour mandat de planifier, coordonner et évaluer l'ensemble des services diocésains en fonction de la réalisation de la mission du diocèse.

[12]           La commissaire fait un rapport détaillé et conforme à la preuve concernant la fonction d'agent de pastorale et il y a lieu de citer les extraits suivants de sa décision à ce sujet:

«Le poste de travail des agents de pastorale se situe au Centre diocésain, mais ils travaillent en fait dans les paroisses.  Leurs tâches consistent à identifier les besoins des communautés et de l'Église à l'intérieur de leur secteur d'activité et les moyens d'y répondre.  Une fois ces moyens autorisés, ils doivent réaliser les activités et les évaluer annuellement.  Un volet spirituel doit être présent dans le travail de chaque agent de pastorale car ils doivent témoigner activement de l'amour inconditionnel de Dieu dans leur milieu.

Les agents de pastorale du centre diocésain sont en lien continu avec les agents de pastorale en paroisse.  Le rôle de ces derniers est axé davantage sur la planification et l'organisation d'activités en paroisse, en lien direct avec la communauté.

L'archidiocèse est divisé en huit zones.  Afin d'assurer une bonne diffusion des informations, chaque agent de pastorale du centre diocésain est plus particulièrement lié avec une zone.  L'agent est aussi en contact avec des instances extérieures à l'Église catholique de Gatineau-Hull (diocèses ou organismes) et il peut participer à des activités provinciales organisées par l'Assemblée des évêques du Québec.

Huit agents de pastorale travaillent au centre diocésain; ils ont tous reçus un mandat spécifique pour travailler dans un secteur donné et réaliser un ou plusieurs des quatre axes de la mission de la paroisse, à savoir:  célébration, éducation de la foi, fraternité et implication dans le milieu.»

 

[13]           La commissaire décrit ensuite les différents secteurs d'activités où chacun des huit agents de pastorale est appelé à travailler et elle aborde de façon générale le rôle qui leur est attribué:

«Le rôle des agents de pastorale est d'actualiser la mission d'animation de la pastorale de l'archevêque, au nom de l'Église.  Ce faisant, ils exercent un ministère reconnu et remplissent une charge qui n'exige pas l'ordination, par opposition aux charges qui ne peuvent être occupées que par des prêtres qui exercent un ministère ordonné, telles les sacrements.

C'est dans la foulée du Concile Vatican II, qui a provoqué une grande réflexion sur tout ce qu'est l'Église, et à l'occasion de la diminution considérable du nombre de prêtres, que les agents de pastorale se sont vus confier des ministères.

Le canon 231 paragraphe 1 du Code de Droit Canonique édicte que:

Les laïcs, qui sont affectés de manière permanente ou temporaire à un service de l'Église, sont tenus par l'obligation d'acquérir la formation appropriée et requise pour remplir convenablement leur charge, et d'accomplir celle-ci avec conscience, soin et diligence.

Les exigences professionnelles requises pour pouvoir occuper un poste d'agent de pastorale sont les suivantes:  formation en théologie pastorale ou dans un domaine connexe, allégeance catholique et foi chrétienne, expérience en paroisse.  Les agents de pastorale doivent aussi être reconnus comme témoignant de leur foi dans leur vécu quotidien.

Le mandat donné aux agents de pastorale comme aux prêtres a la même signification ecclésiale et canonique et comporte les mêmes exigences de communion.

Le mandat de l'agent de pastorale signifie qu'il doit agir en communion (canon 205 du Code de Droit Canonique):  communion dans la même foi, dans les mêmes sacrements et dans la reconnaissance de l'autorité de l'Église.  Une personne qui, par exemple, ne reconnaît pas l'autorité de l'évêque, ne peut se dire en communion dans l'Église et ne peut donc être agent de pastorale.

Pour Monseigneur Ébacher, la syndicalisation des agents de pastorale apparaît «déplacée» dans un tel contexte de communion.  Quant au professeur Ernest Caparros, expert en droit canonique appelé à témoigner par l'Archevêque Catholique Romain De Gatineau - Hull, il est d'avis qu'une situation conflictuelle qui surviendrait à l'occasion de négociations suite à une accréditation briserait la communion.

Le premier mandat d'un agent de pastorale est émis pour un an; sa période de probation va de six mois à un an.  L'annexe 4 de l'Entente prévoit des repères d'évaluation au plan personnel et ecclésial.  Après évaluation, le mandat peut être renouvelé pour trois ans à chaque fois.  Ce renouvellement se fait après recommandation des personnes qui travaillent avec l'agent de pastorale concerné.  Le mandat peut aussi être retiré ou non renouvelé.  Une personne qui perd ainsi son mandat devient inhabile à occuper sa fonction.»

[14]           La preuve révèle aussi que, tout comme les autres employés de l'EMPLOYEUR, les agents de pastorale étaient, lors du dépôt de la requête en accréditation, visés par une «ENTENTE DE TRAVAIL».  Celle-ci est signée, du côté de l'EMPLOYEUR, par l'archevêque Ébacher et deux autres cadres et, au nom de ce qu'on désigne comme la «Table des employés-e-s», par un représentant du service de pastorale et une représentante des services techniques.

[15]           Cette entente couvre essentiellement les sujets qu'on retrouve habituellement dans une convention collective signée en vertu du Code du travail, tels la sélection et l'évaluation des employés, les mesures disciplinaires, la période de probation, les congés, la rémunération, etc.  Certaines dispositions visent de façon particulière les agents de pastorale, comme les repères d'évaluation du mandat pastoral et la procédure de révision en cas de congédiement et de retrait du mandat pastoral, qu'on retrouve aux annexes IV et V de l'entente.

[16]           Enfin, l'EMPLOYEUR a fait entendre à titre d'expert en droit canonique Me Ernest Caparros, qui est professeur à la faculté de Droit de l'Université d'Ottawa, section de droit civil.  C'est par son entremise que furent mises en preuve certaines dispositions du Code de droit canonique, notamment celles traitant du travail des laïcs affectés au service de l'Église.

[17]           Ainsi qu'on l'a vu dans les extraits précités de la décision de la commissaire, Me Caparros a également donné son opinion concernant la nature du mandat confié par l'archevêque aux agents de pastorale et les conséquences de ce mandat sur le lien les unissant de part et d'autre.  Il croit en somme que la notion de salarié prévue par le Code du travail est incompatible avec la relation de communion qui est établie entre l'archevêque et les agents de pastorale.

LA DÉCISION PREMIÈRE

[18]           De l'analyse qu'elle fait de la preuve, la commissaire estime que rien dans le droit divin ou le droit canonique ne permet de conclure que les agents de pastorale devraient être privés de leur droit d'association reconnu par la Charte de droits et libertés de la personne[3].  À son avis, le caractère discrétionnaire du mandat confié aux agents de pastorale, que l'EMPLOYEUR veut préserver en s'objectant à leur syndicalisation, est non seulement reconnu par le SYNDICAT mais il est également garanti par les dispositions de l'article 20 de la Charte:

«20.  Une distinction, exclusion ou préférence fondée sur les aptitudes ou qualités requises pour un emploi, ou justifiée par le caractère charitable, philanthropique, religieux, politique ou éducatif d'une institution sans but lucratif ou qui est vouée exclusivement au bien-être d'un groupe ethnique est réputée non discriminatoire.»

[19]           Par ailleurs, la commissaire se dit convaincue que, malgré le caractère particulier du mandat confié à l'agent de pastorale, la relation de travail qui s'établit par la suite en est une de salarié-employeur.  Cette réalité, ajoute-t-elle, est en parfait accord avec le second paragraphe du canon 231 qui, tout en affirmant que les laïcs ont droit à une honnête rémunération selon leur condition, précise néanmoins que cette mesure doit être appliquée «en respectant aussi les dispositions du droit civil».

[20]           De plus, la commissaire rappelle que l'entente entre l'EMPLOYEUR et la Table des employés ne fait aucune distinction entre les employés du service de pastorale et ceux des services techniques et que, dans un cas comme dans l'autre, ils sont désignés comme des personnes salariées.  Selon elle, la même entente, en stipulant aussi que le «titre et les prérogatives d'«employeur» appartiennent à l'Église catholique romaine de Gatineau-Hull et sont actualisés dans la personne de son archevêque», en accord avec la réalité quotidienne, ne fait que rappeler les définitions de salarié et d'employeur qu'on retrouve dans le Code du travail.

[21]           Finalement, les relations contractuelles existantes entre les parties inspirent à la commissaire les remarques suivantes:

«La pratique établie de négociation, au sein d'un comité de relations de travail, contredit l'opinion du professeur Caparros à l'effet que le traitement de l'agent de pastorale est fixé unilatéralement par l'évêque et n'est pas le résultat d'une entente consensuelle.

De plus, on ne peut conclure du principe de communion édicté au canon 205 du Code de Droit Canonique, qu'il interdit la négociation de conditions collectives de travail.  Ce que le canon 205 édicte et qui s'applique à l'ensemble des fidèles du Christ (tels que définis au canon 204) est que:

Sont pleinement dans la communion de l'Église Catholique sur cette terre les baptisés qui sont unis au Christ dans l'ensemble visible de cette Église, par les liens de la profession de foi, des sacrements et du gouvernement ecclésiastique.

Le fait de négocier dans le cadre du Code du Travail au lieu du cadre du comité des relations de travail établi par l'Entente, ne brise pas en soi la communion.  En effet, rien ne vient empêcher que la négociation en vertu du Code du Travail se fasse dans une franche collaboration, dans le respect des personnes qui assument la gérance de l'Église et dans la volonté de travailler à l'unisson.

Le fait que monseigneur Ébacher a toujours respecté le processus démocratique dans sa recherche de gouvernement synodal et désiré une entente de travail qui permet de travailler à l'unisson, me convainc que les rapports collectifs de travail ne peuvent que continuer à être fructueux dans le cadre établi par le Code du Travail

[22]           Considérant appropriée l'unité de négociation modifiée avec l'accord du SYNDICAT et satisfaite que celui-ci possède le caractère représentatif requis, la commissaire accorde donc l'accréditation demandée.

MOTIFS D'APPEL

[23]           L'EMPLOYEUR prétend que la commissaire a omis de tenir compte du contexte dans lequel s'établit la relation entre l'archevêque et l'agent de pastorale, soit celui du Droit canonique.  Selon sa procureure, si elle s'était placée dans une telle perspective pour analyser ce lien, la commissaire aurait forcément conclu que les agents de pastorale ne sont pas des salariés au sens du Code du travail.

[24]           Plus particulièrement, elle affirme que cette réalité découle du mandat pastoral qui est décerné à ces personnes et qui fait de celles-ci non seulement des mandataires de l'archevêque, mais le prolongement même de sa personne.  C'est dans ce sens, précise-t-elle, qu'on peut dire que ce lien qui existe entre eux n'en est pas un de subordination mais plutôt de communion qui est tout à fait incompatible avec la notion de subordination qui caractérise la relation employeur-salarié.

[25]           La procureure de l'EMPLOYEUR soutient également que le mandat ainsi donné à l'agent de pastorale ressemble à celui qui est confié au prêtre, puisque ni l'un ni l'autre ne peut exercer dans le territoire du diocèse sans être spécifiquement autorisé à cette fin par l'évêque.  Ainsi, comme il n'appartient qu'à l'évêque d'émettre ce mandat pastoral, celui-ci détient aussi le pouvoir de le retirer et sa discrétion absolue à cet égard n'est, selon elle, aucunement restreinte par l'ENTENTE DE TRAVAIL qui s'applique à l'ensemble des employés du Centre diocésain, comme le laisserait entendre la commissaire.

[26]           Enfin, la procureure de l'EMPLOYEUR déclare que, comme conséquence immédiate du mandat pastoral qu'il a reçu, l'agent de pastorale ne peut d'aucune manière se trouver en situation conflictuelle avec l'évêque.  Elle pense que, conformément à l'avis exprimé par l'expert, le principe même de la communion s'oppose à toute possibilité de contestation de l'autorité de l'évêque.  Dès lors, conclut-elle, ce type de relation s'oppose à la négociation qui peut provoquer cette situation conflictuelle qu'il faut à tout prix éviter.

 

 

MOTIFS DU JUGEMENT

[27]           L'appel doit être rejeté, puisque la commissaire ne commet pas d'erreur en concluant comme elle le fait.  Avec égards, il m'apparaît cependant nécessaire de nuancer les motifs qui peuvent soutenir une telle conclusion.

[28]           D'entrée de jeu, précisons qu'il n'est pas question ici de nier la nature toute particulière du lien qui unit l'archevêque et les agents de pastorale, ni de refuser d'analyser cette relation à la lumière du Droit canonique.  Une abondante et constante jurisprudence reconnaît, comme le rappelle le juge Paul-Étienne BERNIER dans la célèbre affaire de la Fabrique de la paroisse de l'Ange-Gardien[4], que le Droit canonique s'applique dans les affaires civiles qui concernent l'Église catholique, pourvu qu'il soit allégué et prouvé.

[29]           Ainsi, considéré dans le contexte du Droit canonique qui s'y applique, il ne fait aucun doute que le mandat confié à l'agent de pastorale établit avec l'évêque une relation qui va au-delà du mandat tel qu'on l'entend en droit civil et qui comporte une dimension spirituelle que ce dernier n'a pas.  Toutefois, même s'il n'appartient pas au soussigné d'interpréter le Droit canonique, les éléments factuels de la présente affaire ne permettent aucunement de conclure que le lien de communion dont il est question en l'espèce soit mis en péril par l'inclusion, à titre de salariés, des agents de pastorale dans l'unité de négociation proposée.

[30]           Il faut bien se rappeler que ce lien de communion est établi entre l'archevêque et l'agent de pastorale, ce qui fait dire aux intervenants favorables à la position de l'EMPLOYEUR que l'agent de pastorale est rien de moins que le prolongement de la personne de l'archevêque dans la communauté chrétienne.  Or, lorsqu'on fait en l'espèce la distinction nécessaire entre la personne de l'archevêque ÉBACHER et la corporation désignée comme l'ARCHEVÊQUE CATHOLIQUE ROMAIN DE GATINEAU-HULL, c'est-à-dire entre deux personnes juridiques distinctes, on se doit de constater que ce n'est pas l'archevêque qui est l'employeur, mais que cette responsabilité revient plutôt à la corporation.

[31]           La preuve révèle en effet que l'EMPLOYEUR ne peut procéder à l'engagement d'un agent de pastorale avant que le mandat n'ait été attribué par l'archevêque, mais que, dès que ce mandat est ainsi décerné, c'est la corporation qui assume la responsabilité d'employeur au sens du Code.  Outre le fait que celle-ci reconnaît elle-même son rôle par sa participation à ce titre au processus d'accréditation entrepris et à l'entente avec la Table des employés, la déposition de l'expert CAPARROS ne permet aucun doute à ce sujet.  Même si au départ c'est en confondant les deux personnalités juridiques en cause qu'il en vient à nier l'existence du lien de subordination, il finit par reconnaître cette distinction essentielle qui nous intéresse ici lorsqu'il précise:

«Ce n'est pas la corporation épiscopale qui décide de l'engagement.  La corporation épiscopale procède à l'engagement quand l'évêque lui a donné le mandat à l'agent de pastorale

(soulignement ajouté)

[32]           Me CAPARROS reconnaît d'ailleurs clairement l'existence des deux personnalités juridiques distinctes en ces termes:

«Alors, on est en train de parler d'une corporation qui est juridiquement différente de l'évêque, monseigneur Untel ou monseigneur un autre Tel.  L'évêque est une personne civile, une personne sans plus, le canon le qualifie, c'est parce que …  Et la corporation épiscopale est la personne juridique qui a les fonctions qu'on lui a attribuées selon la loi et qui les exerce selon cette loi.»

[33]           Le SYNDICAT lui-même, tout en maintenant se demande de représenter les agents de pastorale, est très conscient de la situation peu courante en droit du travail qui résulte d'une telle problématique et la commissaire n'a pas manqué de le souligner en reproduisant l'extrait suivant des notes soumises par le procureur syndical:

«Il est admis que les agents de pastorale doivent être mandatés par l'évêque afin d'exercer leurs fonctions.  De même, il est admis que l'octroi de ce mandat relève de la discrétion de l'évêque.  De plus, tel que mentionné à l'audition, cet octroi discrétionnaire suppose que la personne mandatée adhère et partage les orientations et croyances de l'Église Catholique Romaine.  Il est par conséquent aussi admis, que le retrait du mandat pastoral relève de la même discrétion et le cas échéant met fin à l'emploi de la personne visée par le retrait.»

[34]           Le Tribunal reconnaît aussi que la notion de communion avec l'évêque dans le contexte révélé par la preuve est la source d'une conjoncture assez inhabituelle en matière d'accréditation.  Il n'en résulte toutefois pas qu'on doive refuser aux agents de pastorale le droit d'appartenir à une association de salariés, puisque la situation potentiellement conflictuelle qui est à la base de la contestation de leur statut de salarié n'existe pas en droit.

[35]           Bien que les comparaisons ne soient jamais parfaites, c'est l'analogie avec la situation d'un membre d'une corporation professionnelle qui peut nous permettre de saisir la relation, qu'on pourrait qualifier de tripartite, qui est au cœur du présent débat.  Ainsi, le salarié qui détient une fonction qui exige l'appartenance à un ordre professionnel, perdra nécessairement son poste le jour où il ne fait plus partie de cet ordre professionnel.

[36]           On ne voit pas comment, en effet, le salarié qui occupe un poste de conseiller juridique pourrait rester en fonction chez son employeur après avoir été radié du Barreau.  On peut même imaginer que, pour diverses raisons, cet employeur veuille malgré tout le garder à son service, mais il ne pourrait plus lui conserver son poste de conseiller juridique.

[37]           C'est le même cas qui se produirait en l'espèce si le mandat épiscopal d'un agent de pastorale devait lui être retiré par l'archevêque:  son employeur, la corporation désignée comme l'ARCHEVÊQUE CATHOLIQUE ROMAIN DE GATINEAU-HULL, ne pourrait plus le garder en poste à titre d'agent de pastorale, mais cette réalité n'empêche aucunement la personne concernée d'être considérée comme un salarié.

[38]           Bref, la commissaire n'ayant pas commis d'erreur en concluant que les agents de pastorale sont des salariés au sens du Code, l'appel de l'EMPLOYEUR est sans fondement et la décision première doit être maintenue.

[39]           POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL

[40]           REJETTE l'appel et

[41]           CONFIRME la décision rendue le 11 septembre 2000 par la commissaire du travail Suzanne MORO.

 

 

 

 

 

________________________________

ROBERT BURNS , J.C.Q.

 

Me Marie-Josée Bédard

(BÉDARD, SAUCIER, LAJOIE)

Procureure de l'appelant

 

Me Jean Laroche

(SAUVÉ et ROY)

Procureur de l'intimé

 

Date d'audience:  8 mars 2001

 Domaine du droit:

Accréditation

 

 

 

 

 



[1] Le premier alinéa du canon 149 du Code de droit canonique énonce ce qui suit:  «149. paragr. 1. Pour être nommé à un office ecclésiastique, il faut être dans la communion de l'Église et, de plus, être idoine, c'est-à-dire pourvu des qualités que le droit universel ou particulier, ou la loi de fondation requiert pour cet office.»

[2] L.R.Q., c. E-17.

[3] L.R.Q., c. C-12.

[4] Fabrique de la paroisse de l'Ange-Gardien c. Procureur Général de la province de Québec, Musée nationaux du Canada et autres, (1980) C.S. 175 , 199.

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