Facebook Twitter LinkedIn YouTube Nous joindre | English

Décision

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées qui utilisent des technologies d'adaptation. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus.
Copier l'url dans le presse-papier
Le lien a été copié dans le presse-papier
Gabarit de jugement pour la cour d'appel

Biomedco Services inc. c. Ordre des chimistes du Québec

2012 QCCA 785

COUR D’APPEL

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

GREFFE DE

 

MONTRÉAL

N° :

500-10-004863-112

(500-36-005439-107)

(500-61-228002-078 et 500-61-228003-076)

 

DATE :

le 30 avril 2012

 

 

CORAM : LES HONORABLES

ALLAN R. HILTON, J.C.A.

JEAN BOUCHARD, J.C.A.

JACQUES R. FOURNIER, J.C.A.

 

 

 

BIOMEDCO SERVICES INC.

et

DRASKO PEKOVIC

APPELANTs - intimés-défendeurs

c.

 

L'ORDRE DES CHIMISTES DU QUÉBEC

INTIMÉ - appelant-poursuivant

 

 

 

ARRÊT

 

 

[1]           Après l'acquittement des appelants le 28 avril 2010 par un juge de la Cour du Québec (l'honorable Jean-Pierre Boyer) de 27 chefs d'accusation d'exercice illégal de la profession de chimiste, une juge de la Cour supérieure (l'honorable France Charbonneau), par un jugement rendu le 17 janvier 2011 et rectifié le 15 février 2011, a accueilli un appel de l'Ordre des chimistes du Québec et a substitué un verdict de culpabilité pour tous les chefs d'accusation. Les appelants se pourvoient et demandent à la Cour de rétablir les verdicts d'acquittement que le juge de la Cour du Québec a prononcés.

[2]           Le débat s'articule autour de l'application aux faits retenue par le juge de première instance de la définition de l'expression « exercice de la chimie profession­nelle » qui se trouve à l'article  1 b) de la Loi sur les chimistes professionnels[1], qui est à l'effet suivant dans les deux langues officielles :

1.  Dans la présente loi et dans les règlements adoptés sous son autorité, à moins que le contexte n'indique autrement:

 

[…]

 

 b)  «exercice de la chimie profession­nelle» signifie l'exercice moyennant rémunération de toute branche de la chimie, pure ou appliquée, y compris, sans restreindre la portée de ce qui précède, la chimie organique, inorga­nique, physique, métallurgique, biolo­gique, clinique, analytique et industrielle, mais ne comprend pas l'exécution d'essais chimiques ou physiques basés sur des méthodes connues dans le but de déterminer la qualité d'un produit ou de suivre un procédé de fabrication;

 

[Soulignage ajouté.]

1.  In this Act and the regulations made thereunder, unless the context requires otherwise:

 

 

[…]

 

 (b)  "practice of professional chemis­try" means the practice for gain of any branch of chemistry, pure or applied, including, without limiting the generality of the foregoing, organic, inorganic, physical, metallurgical, biological, clinical, analytical and industrial chemistry, but does not include the execution of chemical or physical tests based on known methods to determine the quality of a product or to control a manufacturing process;

 

 

[Emphasis added.]

[3]           Les faits ayant donné lieu aux accusations ne sont pas véritablement contestés. L'Ordre estime, selon le premier juge, que les appelants se sont engagés dans la pratique de la profession de chimiste « en produisant divers rapports d'analyse effectués pour le compte de divers clients, moyennant rémunération »[2].

[4]           L'appelant Drasko Pekovic est docteur en microbiologie. Il est à la fois président, administrateur et actionnaire majoritaire de l'appelante Biomedco Services Inc. Cette société opère un laboratoire et offre des services d' « analyses diagnostiques biomédicales […] incluant [des] analyses microbiologiques, immunologiques, sérologiques et biochimiques ». À titre d'exemple, elle a réalisé en 2006 une étude commanditée par le Journal de Montréal sur la qualité de l'eau des piscines publiques de la grande région de Montréal. Elle y compare les résultats de différentes analyses chimiques et microbiologiques qu'elle a effectuées aux normes édictées par le Règlement sur les pataugeoires et les piscines publiques[3].

[5]           Les échos qu'a reçus cette étude dans les médias ont toutefois amené l'Ordre, par l'entremise de son syndic, à ouvrir une enquête sur les activités de Biomedco. Après s'être assuré qu'elle n'employait aucun chimiste membre de l'Ordre, le syndic a obtenu l'autorisation d'effectuer une perquisition dans ses laboratoires. Il y a saisi une série de documents intitulés « CERTIFICAT D'ANALYSE » présentant les résultats de divers tests d'analyses chimiques et microbiologiques effectués pour le compte de divers clients, ainsi que des factures démontrant les coûts facturés pour ces services.

[6]           En bref, l'Ordre reproche à Biomedco d'avoir produit divers rapports d'analyse chimique alors qu'elle n'était pas inscrite au Tableau de l'Ordre, et à M. Pekovic, d'avoir sciemment amené Biomedco à produire ces rapports.

[7]           Les parties ont fait entendre trois experts dans le but d'aider la cour à interpréter la disposition ci-avant reproduite au paragraphe [2] et à déterminer son application aux faits de l'espèce.

[8]           Le témoignage d'un expert de la poursuite, Bruno Ponsard, a établi que les tests employés par Biomedco relevaient de la chimie, un fait qui n'est pas en tant que tel en litige.

[9]           Le docteur Christian Linard, l'autre expert de l'Ordre, a défini la chimie comme une science ayant pour objet d'étude, d'une part, la composition de la matière et des substances (composante statique) et, d'autre part, les transformations de la matière ou les effets que les substances ont les unes sur les autres (composante dynamique). Il décrit également ce qu'il considère être les quatre étapes de l'exercice de la chimie qui seraient applicables, à la fois, pour connaître la composition d'un échantillon (chimie analytique) ou pour fabriquer ou purifier un produit par l'emploi de différents procédés chimiques soit (1) l'établissement de la procédure (2) l'exécution de la procédure (3) la rédaction d'un rapport et (4) l'assurance de la qualité de l'analyse.

[10]        Il explique également que la chimie analytique occupe une place prédominante dans la pratique de la chimie, soit environ 80 % ou 90 % des activités des chimistes, entre autres parce qu'elle est également utilisée comme outil de contrôle à différentes étapes des procédés de fabrication. Il opère toutefois une distinction importante entre l'exécution d'une analyse effectuée dans le cadre d'un procédé de fabrication, généralement réalisée à l'interne de l'entreprise, et celle qui est purement analytique et qui est généralement envoyée dans un laboratoire spécialisé.

[11]        À son avis, le premier type d'analyse ne doit pas absolument être réalisé par un chimiste étant donné que l'analyse est effectuée uniquement « pour les besoins internes de la société » et ne vise qu'à « s'assurer que les procédures de fabrication ont été correctement menées ». D'ailleurs, en cas de problème, seule la production de l'entreprise en serait affectée. Il en irait toutefois tout autrement d'un rapport commandé à un laboratoire spécialisé. En effet, de telles analyses impliquent généralement des mesures sophistiquées que les clients ne seraient pas en mesure d'effectuer eux-mêmes et, en ce sens, les rapports qui en découlent doivent être bâtis selon des normes beaucoup plus rigoureuses.

[12]        Ainsi, selon le docteur Linard, la rédaction d'un rapport est au cœur de la compétence du chimiste professionnel qui serait le seul « en mesure de certifier la qualité de résultats obtenus ». Même s'il reconnaît que les analyses effectuées par Biomedco sont basées sur des méthodes connues et reconnues, il considère que les différents « certificats d'analyse » présentés en preuve doivent être qualifiés de rapports externes et que, en ce sens, les gestes posés par Biomedco « relèvent sans équivoque de l'exercice de la profession ».

[13]        Dans son rapport, le docteur Richard Morisset, appelé à témoigner à la demande des appelants, tente de sensibiliser le tribunal à l'importance de ne pas cloisonner les différentes disciplines scientifiques. Il explique que différents tests de nature chimique sont fréquemment effectués par d'autres professionnels et en particulier par les microbiologistes. D'ailleurs, en étudiant le parcours académique et professionnel de M. Pekovic, il conclut qu' « il est évident que le Dr D. Pekovic possède les qualifications et les connaissances pour exécuter les déterminations qu'on lui reproche d'avoir faites dans les 122 chefs d'accusation de l'O.C.Q. ». Il ajoute :

Ceci est d'autant plus évident que ces déterminations et ces essais ne font qu'utiliser des méthodes connues, relativement simples, codifiées et standardisées, basées sur des protocoles établis quand elles ne sont pas déjà vendues directement sous forme d'ensemble (kit) disponible sur le marché.

[14]        Ainsi, bien qu'il admette que les appelants ont effectué des essais chimiques, il considère que ceux-ci étaient basés sur des méthodes connues et qu'ils ont été utilisés « dans le but de déterminer la qualité d'un produit ». Par conséquent, il est d'avis que les appelants « n'[ont] pas dérogé à la loi de l'Ordre des chimistes du Québec ».

[15]        Dans son jugement, le juge de la Cour du Québec analyse les différentes expertises présentées et affirme trouver « pour le moins étrange la conclusion de l'expert Linard selon laquelle la forme des rapports émis par le laboratoire BIOMEDCO […] démontre […] qu'il y a exercice illégal de la chimie professionnelle »[4]. Le juge conclut que les analyses reprochées aux appelants sont visées par l'exception prévue à l'article 1b) de la Loi pour « l'exécution d'essais chimiques ou physiques basés sur des méthodes connues dans le but de déterminer la qualité d'un produit ou de suivre un procédé de fabrication ». Pour ce faire, il retient l'opinion de l'expert Morisset selon laquelle les analyses effectuées par Biomedco étaient basées sur des méthodes connues, simples, protocolées et utilisées dans le but de déterminer la qualité d'un produit.

[16]        En appel à la Cour supérieure, la juge reconnaît que « [l]es méthodes utilisées [par Biomedco] étaient de nature chimique, basée sur des méthodes connues dans le but de déterminer la qualité d'un produit ». Cependant, elle considère néanmoins que cela n'est pas suffisant pour entraîner l'application de l'exception prévue à l'article 1b) in fine de la Loi.

[17]        Elle s'appuie sur le principe selon lequel une exception doit recevoir une interprétation stricte et estime que « [l]'interprétation large, libérale et étendue proposée par le juge d'instance aurait pour effet de rendre l'exception plus importante que le principe » et, par le fait même, « reviendrait à dénuder la véritable portée de l'article 1b) in fine ». Elle considère également que cette interprétation « s'écarte de l'objectif principal des lois professionnelles, soit la protection du public ».

[18]        La juge reconnaît qu'un microbiologiste comme M. Pekovic « peut être compétent pour effectuer les essais chimiques dont il est question ». Cependant, elle s'appuie sur les explications du professeur Linard pour conclure que les appelants en communiquant les résultats de leurs analyses à l'aide de rapports ont ainsi outrepassé la portée de ce qui est permis par l'exception.

[19]        Avec égards, la Cour estime que la juge s'est trompée en droit en accueillant l'appel de l'Ordre.

[20]        Tout d'abord, il y a lieu de rejeter immédiatement l'interprétation que la juge a retenue selon laquelle l'application de l'exception prévue à l'article 1b) de la Loi nécessiterait également que l'exécution des essais chimiques en question se fasse sous la supervision d'un chimiste[5]. En ce faisant, elle a ajouté des termes ou des dispositions à la Loi. À cet égard, l'auteur reconnu Pierre-André Côté écrit :

      1042.   Si la loi est bien rédigée, il faut tenir pour suspecte une interprétation qui conduirait soit à ajouter des termes ou des dispositions, soit à priver d'utilité ou de sens des termes ou des dispositions.  Comme le rappelait récemment la Cour d'appel de l'Ontario : « [TRADUCTION] En général, un tribunal doit présumer que le législateur exprime ce qu'il veut dire et veut dire ce qu'il exprime. »

      1043.   La fonction du juge étant d'interpréter la loi et non de la faire, le principe général veut que le juge doive écarter une interprétation qui l'amènerait à ajouter des termes à la loi : celle-ci est censée être bien rédigée et exprimer complètement ce que le législateur entendait dire : « [TRADUCTION] C'est une chose grave d'introduire dans une loi des mots qui n'y sont pas et sauf nécessité évidente, c'est une chose à éviter »[6].

[Soulignage ajouté, références omises.]

[21]        Lors de l'audience devant cette Cour, l'avocat de l'Ordre a tenté de défendre l'interprétation retenue par la juge en prétendant que l'exception prévue à l'article 1b) visait uniquement à permettre aux techniciens travaillant dans les nombreux laboratoires de chimie existant à travers le Québec d'exécuter certains essais chimiques sous la supervision de chimistes.

[22]        Une telle interprétation aurait toutefois pour effet de priver complètement d'utilité le 2e alinéa de l'article 17 de la Loi, qui semble s'appliquer plus directement à la situation des techniciens de laboratoire décrite par l'Ordre :

17.  […]

Rien dans la présente loi ne doit non plus empêcher un employé de faire pour le compte de son employeur un acte visé au paragraphe b de l'arti­cle 1, sous la direction d'un chimiste.

17.  […]

Furthermore, nothing in this Act shall prevent an employee from performing for his employer, under the supervi­sion of a chemist, an act contem­plated by paragraph b of section 1.

[23]        Reste alors à déterminer si la juge a eu raison de conclure qu'en produisant le rapport sur la qualité de l'eau des piscines ainsi que les différents certificats d'analyse saisis par l'Ordre, les appelants ont fait davantage que simplement exécuter des essais chimiques.

[24]        Avant tout la Cour estime que la juge a erré en interprétant de manière stricte l'exception prévue à l'article 1b) de la Loi. À cet égard, il y a lieu de référer de nouveau au texte de professeur Côté :

1783.   Les tribunaux considèrent l'uniformité du droit comme une valeur juridique importante : le fait qu'une disposition présente un caractère d'exception peut entraîner son interprétation et son application stricte. En cas de doute, un juge peut être justifié d'appliquer la règle générale plutôt que l'exception.

1784.   Le juge Gonthier a donné une juste expression du principe dont il est ici question lorsqu'il a écrit que « lorsque le législateur prévoit une règle générale et énumère certaines exceptions, ces dernières doivent être considérées comme exhaustives et dès lors interprétées de façon stricte ». On aura noté qu'il est ici question de ne pas étendre une disposition d'exception et non pas de l'interpréter de la façon la plus étroite possible. En effet, les motifs qui ont conduit le législateur à énoncer des règles d'exception sont aussi dignes de respect que ceux qui justifient les règles générales. Le principe est donc que les exceptions ne doivent pas être étendues : dans le doute, on doit favoriser l'application de la règle générale plutôt que celle de l'exception.[7]

[Soulignage ajouté, références omises.]

[25]        Cette conclusion serait même renforcée par le fait que l'exception dont il est question en l'espèce porte sur un monopole d'exercice professionnel qui, selon les enseignements de la Cour suprême, doit lui aussi être interprété restrictivement :

Les statuts créant ces monopoles professionnels sanctionnés par la loi, dont l'accès est contrôlé, et qui protègent leurs membres agréés qui remplissent des conditions déterminées, contre toute concurrence, doivent cependant être strictement appliqués. Tout ce qui n'est pas clairement défendu peut être fait impunément par tous ceux qui ne font pas partie de ces associations fermées.[8]

[26]        Cette Cour s'est d'ailleurs récemment appuyée sur ce passage afin de justifier l'interprétation large et libérale d'une exception prévue par le législateur à la compétence exclusive des membres de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec (CMMTQ). Ainsi, le juge Godbout (ad hoc), parlant au nom de la Cour, écrit :

[44]      Par ailleurs, si la disposition législative qui crée l'exclusivité doit être « strictement appliquée », l'on peut certes considérer que la disposition législative qui prévoit une exception à cette exclusivité doit recevoir une interprétation large et libérale. Le professeur Pierre-André Côté écrit à ce sujet dans son volume intitulé « Interprétation des lois » :

1786.    Il semblerait que les tribunaux québécois soient davantage portés que leurs homologues des provinces de common law à justifier leurs décisions en faisant appel au caractère d'exception d'une disposition d'une loi par rapport à une autre disposition de celle-ci.

1787.    Cette différence serait, selon toute vraisemblance, attribuable à l'influence, dans l'interprétation des statuts au Québec, des techniques d'interprétation civilistes. Dans la tradition civiliste, qui admet l'extension analogique d'une disposition à des cas qu'elle ne vise pas formellement, la distinction entre la règle générale et l'exception est fondamentale au point de vue de l'interprétation, car elle détermine l'interprétation extensive ou stricte d'une disposition. Formés à cette technique, les juges québécois la transposent en droit statutaire. Celui-ci peut cependant être envisagé lui-même comme un droit d'exception par rapport au droit commun : dans cette perspective, une exception dans un texte statutaire peut être interprétée d'une manière extensive si elle tend à rétablir les règles de droit commun que le texte avait écartées.

[citations omises]

[45]      La liberté professionnelle, dont la liberté d'exercer un métier et d'agir comme un entrepreneur, est certes un droit et une liberté que le droit commun reconnaît.

[46]      Il ressort de la preuve qu'une thermopompe qui utilise l'énergie géothermique peut être considérée à la fois un système de chauffage utilisé pour la production de la chaleur et un système de réfrigération destiné à rafraîchir l'air dans une bâtisse ou construction.

[47]      À moins de modifier ce système, ce qui est rare et exceptionnel selon la preuve, ce dernier est essentiellement conçu pour rafraîchir et éventuellement chauffer un immeuble ou alternativement chauffer et éventuellement climatiser l'immeuble.

[48]      Un tel système, qui correspond à la fois à l'exclusivité recherchée et à une exception à cette exclusivité, ne peut faire en sorte que l'activité concernée soit exclusivement réservée aux seuls membres de la CMMTQ.

[49]      C'est donc l'interprétation large et libérale de ces textes législatifs qui doit être favorisée, étant donné la nature de l'exception.[9]

[Soulignage ajouté.]

[27]        Qu'en est-il de la préparation et de l'envoi des rapports d'analyse? Sur ce point, il y a lieu de rappeler que le juge de la Cour du Québec a trouvé « étrange la conclusion de l'expert Linard selon laquelle la forme des rapports émis par le laboratoire BIOMEDCO étant identique à celle qu'utilisent les chimistes démontre conséquemment qu'il y a exercice illégal de la chimie professionnelle. ».

[28]        Ainsi, il est possible d'imaginer, comme le prétend l'Ordre, qu'un rapport d'analyse chimique puisse, dans certains cas, servir à démontrer que son auteur a fait plus que simplement exécuter des essais chimiques au sens de l'exception prévue à l'article 1b) de la Loi. Cependant, il est impossible d'accepter sa prétention que le simple fait de consigner par écrit les observations obtenues au cours de l'exécution d'essais chimiques basés sur des méthodes connues et dans le but de déterminer la qualité d'un produit outrepasse, par le fait même, la portée de l'exception prévue à cette disposition. Une telle approche aurait pour effet de restreindre la portée de cette exception, pour reprendre les propos du juge Gonthier dans Canadian Indemnity c. Johns-Manville, « au point de [la] vider de [son] sens normal.[10] ».

[29]        L'Ordre prétend toutefois que les « CERTIFICATS D'ANALYSE » saisis chez Biomedco n'auraient pas uniquement servi à communiquer les résultats obtenus lors des essais chimiques effectués, mais auraient également servi à « certifier » l'exactitude de ces résultats, ce que seul un chimiste serait en mesure de faire en révisant l'ensemble des manipulations effectuées. Au soutient de cette prétention, il indique même que certains « CERTIFICATS D'ANALYSE » ont été rédigés quelques jours après l'exécution des essais ce qui démontrerait qu'un certain travail de vérification a été réalisé.

[30]        Cette prétention n'est toutefois pas fondée.

[31]        En effet, on ne peut titrer aucune inférence concernant le travail qui a été nécessaire pour rédiger les certificats d'analyse saisis par l'Ordre à partir du simple fait que certains d'entre eux ont été préparés à une date différente de celle de l'exécution des essais qui y sont décrits. De plus, la lecture de ces différents certificats ne permet pas de démontrer une quelconque contravention à la Loi. Ces documents ne font qu'énoncer la nature du ou des produits analysés, la procédure suivie et le résultat obtenu, et ce, sans effectuer aucune représentation particulière concernant l'exactitude des mesures indiquées[11]. Étant donné qu'il n'est pas contesté que les procédures suivies constituent des « méthodes connues » au sens de l'article 1b) de la Loi, l'Ordre ne peut pas prétendre que le simple fait pour M. Pekovic d'avoir transmis par écrit à ses clients les résultats des essais chimiques qu'il avait le droit d'effectuer constitue un exercice illégal de la profession de chimiste.

[32]        Quant au Rapport d'étude de la qualité de l'eau des piscines publiques de la grande région de Montréal publié dans Le Journal de Montréal, les appelants ont fait beaucoup plus que simplement communiquer les résultats obtenus à la suite d'essais chimiques basés sur des méthodes connues. Ils offrent également une analyse de ces résultats et formulent des recommandations. Cependant, en s'y attardant davantage, on réalise que l'analyse des résultats obtenus à l'aide des essais chimiques effectués consiste essentiellement en une comparaison entre ces résultats et les valeurs énoncées à titre de normes de qualité de l'eau à l'article 58 du Règlement sur les pataugeoires et les piscines publiques[12].

[33]        Ainsi, ce rapport ne permet pas non plus de conclure que les appelants ont fait un usage de la chimie professionnelle qui serait plus large que ce qui est permis par l'exception prévue à l'article 1b) de la Loi.

[34]        Pour terminer, il se peut que les clients de Biomedco aient pu obtenir davantage de certitude en faisant directement affaire avec un chimiste. Cependant, l'art. 1b) de la Loi démontre que lorsqu'il s'agit de l'exécution d'essais chimiques basés sur des méthodes connues et dans le but de déterminer la qualité d'un produit, le législateur considère que l'existence du titre de chimiste réservé au membre de l'Ordre suffit à protéger le public sans qu'il soit pour cela nécessaire d'étendre le champ d'exercice exclusif octroyé à cette profession.

[35]        À cet effet, le juge retraité de cette Cour, l'honorable René Dussault, et l'auteur Louis Borgeat écrivaient, dans un article portant sur la réforme des professions au Québec, que :

      La constitution d'un groupement de personnes en profession d'exercice exclusif doit toutefois être limitée aux seuls cas où la protection du public exige de façon absolue que les actes posés par les personnes membres de ce regroupement leur soient réservés en toute exclusivité. Trop poussée, la délimitation de champs d'exercice risque de cloisonner des secteurs complémentaires entre lesquels une étroite collaboration est nécessaire. De plus, une telle situation engendre de fréquents conflits entre professionnels, freine le progrès technique de ces professions et, en définitive, ne favorise guère la distribution de services adéquats au public. Aussi, toutes les fois qu'il sera possible de le faire, l'Office des professions recommandera au gouvernement l'octroi d'un titre réservé plutôt que d'un monopole d'exercice. L'octroi d'un titre réservé, tout en gardant ouvert à tous le champ d'activité professionnelle auquel il réfère, constitue pour le public, individu ou personne morale, une présomption que les détenteurs du titre possèdent une formation satisfaisante, sont soumis à l'observation d'un code de déontologie et font l'objet d'une inspection professionnelle régulière.[13]

[Soulignage ajouté.]

POUR CES MOTIFS, LA COUR :

[36]        ACCUEILLE l'appel avec dépens partout;

[37]        INFIRME le jugement de la Cour supérieure;

[38]        RÉTABLIT les verdicts d'acquittement prononcés par la Cour du Québec quant aux chefs d'accusation 1 à 27 inclusivement.

 

 

 

 

ALLAN R. HILTON, J.C.A.

 

 

 

 

 

JEAN BOUCHARD, J.C.A.

 

 

 

 

 

JACQUES R. FOURNIER, J.C.A.

 

 

 

 

 

Me Tristan Desjardins

DOWNS LEPAGE

Pour les appelants

 

Me Jean Lanctôt

Me Anthony Nicholas Battah

FERLAND MAROIS LANCTÔT

Pour l'intimé

 

Date d’audience :

le 15 février 2012

 



[1]     L.R.Q., c. C-15.

[2]     Jugement de la Cour du Québec, paragr. [1].

[3]     R.R.Q. 1981, c. Q-2, r.17.

[4]     Jugement de la Cour du Québec, paragr. [17].

[5]     Interteck Testing Services (ITS) Canada Inc. c. Ordre des chimistes du Québec, 2011 QCCS 106 , paragr. 39 et 40, jugement rendu le même jour que le jugement dont appel (avant sa rectification) dans la présente cause.

[6]     Pierre-André Côté, Interprétation des lois, 4e éd., Montréal, Éditions Thémis, 2009, nos 1042 et 1043, p. 316 et 317.

[7]     Ibid., nos 1783 et 1784, p. 580 et 581.

[8]     Pauze c. Gauvin, [1954] R.C.S. 15, 18.

[9]     Réfri-Ozone inc. c. Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec (CMMTQ), J.E. 2011-408 , 2011 QCCA 254 .

[10]    [1990] 2 R.C.S. 549 , 574.

[11]    Cela dit, il n'est pas du tout certain que la démonstration d'une telle représentation suffirait pour établir un exercice illégal de la profession de chimiste. En effet, il se pourrait qu'une promesse (ou une garantie) de l'exactitude des résultats obtenus relève davantage du droit des obligations et de la responsabilité civile que de la responsabilité pénale. À ce chapitre voir la distinction effectuée entre les obligations de moyens, les obligations de résultats et les obligations de garantie dans Pierre-Gabriel Jobin et Nathalie Vézina, Baudouin et Jobin : Les obligations, 6e éd., Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2005, n°34-36, p. 37-40.

[12]    Supra, note 3.

[13]    René Dussault et Louis Borgeat, « La réforme des professions au Québec », (1974) 34 R. du B. 140, 148 et 149. Voir aussi l'article 26 du Code des professions, L.R.Q., c. C-26 :

26.  Le droit exclusif d'exercer une profession ne peut être conféré aux membres d'un ordre que par une loi; un tel droit ne doit être conféré que dans les cas où la nature des actes posés par ces personnes et la latitude dont elles disposent en raison de la nature de leur milieu de travail habituel sont telles qu'en vue de la protection du public, ces actes ne peuvent être posés par des personnes ne possédant pas la formation et la qualification requises pour être membres de cet ordre.

26.  The members of an order shall not be granted the exclusive right to practise a profession except by an Act; that right must not be granted except in cases where the acts done by these persons are of such a nature and the freedom to act they have by reason of the nature of their ordinary working conditions are such that for the protection of the public they cannot be done by persons not having the training and qualifications required to be members of the order.

 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.

© Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ) - Tous droits réservés  |  SOQUIJ est une société qui relève du ministre de la Justice du Québec