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Décision

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Date :

J.M. c. École nationale de police du Québec

2012 QCCAI 211

 

Commission d’accès à l’information du Québec

Dossiers:            09 05 02, 09 07 03 et 09 21 69

Date :                   Le 2 mai 2012

Membre:             Me Lina Desbiens

 

J… M...

 

Demandeur

 

c.

 

ÉCOLE NATIONALE DE POLICE

DU qUÉBEC

 

Organisme

DÉCISION

OBJET

DEMANDE DE RÉVISION en matière d’accès en vertu de l’article 135 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels[1]

[1]          Le 1er mars 2009, le demandeur s’adresse à l’organisme afin de savoir si MM. R… Ma… et M… C… ont suivi une formation de « technicien de scène d’incendie » auprès de l’organisme (dossier 09 05 02).

[2]          Le 6 avril 2009, le demandeur formule une autre demande à l’organisme afin de savoir si M. Ma… B… a suivi cette même formation (dossier 09 07 03).

[3]          Le 22 octobre 2009, le demandeur adresse une troisième demande à l’organisme visant à déterminer si M. E… J… a suivi une formation d’enquêteur auprès de l’organisme (dossier 09 21 69).

[4]          L’organisme refuse d’accéder à ces trois demandes au motif qu’il s’agit de renseignements personnels protégés par les articles 53 et 59 de la Loi sur l’accès.

[5]          Insatisfait, le demandeur s’adresse à la Commission d’accès à l’information (la Commission) pour faire réviser ces décisions.

[6]          Une audience se tient à Montréal le 27 mars 2012 en présence des parties.

AUDIENCE

[7]          Une seule audience est tenue pour les dossiers 09 05 02, 09 07 03 et 09 21 61 et les parties conviennent de présenter une preuve commune pour tous ces dossiers.

[8]          Les pièces suivantes sont déposées par l’organisme : la demande d’accès du 1er mars 2009 (O-1), la réponse de l’organisme (O-2) et la demande de révision (O-3).

[9]          Mme Édith Pothier témoigne. Elle occupe le poste de technicienne en droit au sein de l’organisme et traite les demandes d’accès. Les deux personnes qui ont signé les réponses transmises au demandeur ne sont plus à l’emploi de l’organisme. Il s’agit de Me Gérald Laprise, auparavant secrétaire général et  responsable de l’accès de l’organisme et M. Michel Beaudoin, ancien directeur général, qui le remplaçait durant ses absences. Le témoin a traité les demandes du demandeur et elle connaît personnellement ce dossier.

[10]       Les documents en litige sont déposés sous pli confidentiel et l’audience se poursuit à huis clos, hors la présence du demandeur[2].

[11]       De retour en audience publique, l’organisme explique que les seuls documents retracés qui correspondent aux demandes d’accès sont des relevés de notes du programme de perfectionnement professionnel dispensé par l’organisme contenant l’ensemble des formations suivies par un étudiant. Ces documents contiennent des renseignements d’identification comme le nom et le code permanent des étudiants ainsi que les détails relatifs aux formations suivies.

[12]       Le témoin confirme que ces renseignements ne sont communiqués qu’à la personne concernée ou à d’autres personnes sur autorisation de l’étudiant. Ils ne sont pas communiqués aux corps policiers pour lesquels les policiers ayant effectué la formation exercent leurs fonctions, sauf si ceux-ci y consentent.

[13]       Ce sont les seuls documents qui correspondent aux demandes d’accès.

ANALYSE

[14]       L’organisme soutient que les documents visés sont constitués essentiellement de renseignements personnels protégés par les articles 53 et 59 de la Loi sur l’accès.

[15]       La procureure du demandeur soutient que les renseignements personnels pourraient être élagués par l’organisme conformément à l’article 14 de la Loi sur l’accès afin de permettre au demandeur de savoir si MM. Ma…, C… et B… avaient suivi une formation spécifique, en lien avec l’emploi qu’ils occupaient, au moment du sinistre subi par le demandeur.

[16]       Elle soutient également que les conditions prévues aux articles 53 , 54 et 59 de la Loi sur l’accès, justifiant qu’un renseignement soit considéré comme un renseignement personnel, ne sont pas satisfaites.

53.       Les renseignements personnels sont confidentiels sauf dans les cas suivants:

1°  la personne concernée par ces renseignements consent à leur divulgation; si cette personne est mineure, le consentement peut également être donné par le titulaire de l'autorité parentale;

2°  ils portent sur un renseignement obtenu par un organisme public dans l'exercice d'une fonction juridictionnelle; ils demeurent cependant confidentiels si l'organisme les a obtenus alors qu'il siégeait à huis-clos ou s'ils sont visés par une ordonnance de non-divulgation, de non-publication ou de non-diffusion.

54.       Dans un document, sont personnels les renseignements qui concernent une personne physique et permettent de l'identifier.

59.       Un organisme public ne peut communiquer un renseignement personnel sans le consentement de la personne concernée.

Toutefois, il peut communiquer un tel renseignement sans le consentement de cette personne, dans les cas et aux strictes conditions qui suivent:

1°  au procureur de cet organisme si le renseignement est nécessaire aux fins d'une poursuite pour infraction à une loi que cet organisme est chargé d'appliquer, ou au Directeur des poursuites criminelles et pénales si le renseignement est nécessaire aux fins d'une poursuite pour infraction à une loi applicable au Québec;

2°  au procureur de cet organisme, ou au procureur général lorsqu'il agit comme procureur de cet organisme, si le renseignement est nécessaire aux fins d'une procédure judiciaire autre qu'une procédure visée dans le paragraphe 1°;

3°  à un organisme qui, en vertu de la loi, est chargé de prévenir, détecter ou réprimer le crime ou les infractions aux lois, si le renseignement est nécessaire aux fins d'une poursuite pour infraction à une loi applicable au Québec;

4°  à une personne à qui cette communication doit être faite en raison d'une situation d'urgence mettant en danger la vie, la santé ou la sécurité de la personne concernée;

5°  à une personne qui est autorisée par la Commission d'accès à l'information, conformément à l'article 125, à utiliser ce renseignement à des fins d'étude, de recherche ou de statistique;

 6° (paragraphe abrogé);

 7° (paragraphe abrogé);

8°  à une personne ou à un organisme, conformément aux articles 61, 66, 67, 67.1, 67.2, 68 et 68.1;

9°  à une personne impliquée dans un événement ayant fait l'objet d'un rapport par un corps de police ou par une personne ou un organisme agissant en application d'une loi qui exige un rapport de même nature, lorsqu'il s'agit d'un renseignement sur l'identité de toute autre personne qui a été impliquée dans cet événement, sauf s'il s'agit d'un témoin, d'un dénonciateur ou d'une personne dont la santé ou la sécurité serait susceptible d'être mise en péril par la communication d'un tel renseignement.

[17]       La soussignée a pris connaissance des documents déposés sous pli confidentiel. Dans les trois dossiers, il s’agit de relevés de notes émis par l’organisme pour toutes les formations suivies par les trois personnes visées par les demandes d’accès.

[18]       La Commission, dans l’affaire Ségal c. Centre de services sociaux de Québec[3], a défini ce qu’est un renseignement personnel : 1o  un renseignement personnel doit non seulement faire connaître quelque chose à quelqu’un (renseignement); 2o  ce renseignement doit avoir un rapport avec une personne physique (la personne concernée); 3o  ce renseignement doit aussi être susceptible (permettre) de distinguer cette personne par rapport à quelqu’un d’autre ou de reconnaître sa nature (identifier).

[19]       Les renseignements contenus dans les relevés de notes des trois personnes visées par les demandes d’accès répondent à ces critères : nom, numéro matricule, le fait qu’une personne ait été inscrite à une formation, ses notes.

[20]       De plus, la jurisprudence de la Commission établit que le fait qu’une personne détienne ou non un diplôme est confidentiel puisque cela permet de l’identifier et de la distinguer[4].

[21]       Finalement, le second paragraphe de l’article 14 de la Loi sur l’accès trouve application en l’espèce. En effet, les renseignements personnels concernant les personnes nommément identifiées dans les demandes d’accès forment la substance des documents demandés. L’organisme ne peut, sans le consentement des personnes concernées, révéler si elles ont suivi une formation particulière.

[22]       C’est donc à bon droit que l’organisme a refusé de communiquer les documents composés essentiellement de renseignements personnels.

POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION :

[23]       REJETTE les demandes de révision 09 05 02, 09 07 03 et 09 21 69.

LINA DESBIENS
Juge administratif

 

 

 

Martin, Camirand, Pelletier

(Me Marie-Paule Boucher)

Avocats du demandeur

Heenan Blaikie

(Me Nicolas Courcy)

Avocats de l’organisme



[1]     L.R.Q., c. A-2.1, la Loi sur l’accès.

[2]     Article 20 des Règles de preuve et de procédure de la Commission d'accès à l'information, (1984) 116 G.O. II 4648.

[3]     [1988] C.A.I 315 .

[4]     Raymond DORAY et Francine CHARETTE, Accès à l’information, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2001, feuilles mobiles, à jour au 1er décembre 2011, III/54-5; Dufour c. Commission scolaire Nouvelle-Beauce, [1984-1986] C.A.I. 25; Houde c. Commission des droits de la personne, [1984-1986] 1 C.A.I. 222; Boucher c. Laval (Ville de), [1986] C.A.I. 548 .

AVIS :
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