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Décision

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Gabarit BDRVM

Autorité des marchés financiers c. Gestion du capital Botica inc.

2012 QCBDR 44

BUREAU DE DÉCISION ET DE RÉVISION

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

MONTRÉAL

 

DOSSIER N° :

2011-035

 

DÉCISION N° :

2011-035-001

 

DATE :

Le 11 mai 2012

 

 

EN PRÉSENCE DE :

Me CLAUDE ST PIERRE

 

 

 

AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS

Partie demanderesse

c.

GESTION DU CAPITAL BOTICA INC.

Partie intimée

 

 

 

pénalité administrative

[art. 273.1 , Loi sur les valeurs mobilières, L.R.Q., c. V-1.1, art. 93 , Loi sur l’Autorité des marchés financiers, L.R.Q., c. A-33.2]

 

 

 

Me Caroline Néron

(Girard et al.)

Procureure de l’Autorité des marchés financiers

 

Me Carolyne Mathieu

Procureure de Gestion du capital Botica inc.

 

 

Date d’audience :

1er mai 2012

 

 

 

DÉCISION

 

[1]   Le 22 décembre 2011, l’Autorité des marchés financiers (« Autorité ») a saisi le Bureau de décision et de révision (« Bureau ») d’une demande d’imposition de pénalités administratives ainsi que de mise en place de mesures de contrôle et, à défaut, de la suspension des droits conférés par l’inscription du chef de la conformité à l’encontre de Gestion du capital Botica inc., le tout, en vertu des articles 149 , 152 et 273.1 de la Loi sur les valeurs mobilières[1] et des articles 93 et 94 de la Loi sur l’Autorité des marchés financiers[2].

[2]   Plus précisément, par sa demande l’Autorité recherche à obtenir les conclusions suivantes :

§   l’imposition d’une pénalité administrative de cinq mille dollars (5 000 $), pour avoir manqué à un engagement souscrit auprès de l’Autorité, le tout en contravention de l’article  195 (2) de la Loi sur les valeurs mobilières;

§   l’imposition d’une pénalité administrative de cinq mille dollars (5 000 $) relativement à l’application inadéquate de la stratégie des prêts à effet levier;

§   l’imposition d’une pénalité administrative de cinq mille dollars (5 000 $) relativement aux manquements constatés dans les formulaires d’ouverture de compte et dans la composition inappropriée des portefeuilles des clients;

§   l’imposition d’une pénalité administrative de cinq mille dollars (5 000 $) pour avoir fait défaut d’inscrire un chef de la conformité entre le 28 septembre 2010 et le 20 septembre 2011, le tout en contravention de l’article  149 de la Loi sur les valeurs mobilières et de l’article 11.3 du Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription;

§   une ordonnance de procéder à la mise en place, à la satisfaction de l'Autorité, des mesures de contrôle et de surveillance nécessaires afin de s'assurer notamment que la firme, la personne désignée responsable, le chef de la conformité et les employés respectent la Loi sur les valeurs mobilières et ses règlements, et ce, sous forme d’engagement écrit envers l’Autorité, dans les trente (30) jours de la décision à être rendue;

§   subsidiairement, la suspension des droits conférés par l’inscription du chef de la conformité.

[3]   Le Bureau a convoqué les parties à une  audience devant se tenir les 1er et 2 mai 2012.

L’AUDIENCE

[4]    Dès la première journée d’audience, la procureure de l’Autorité a indiqué que l’intimée acquiesçait à l’ensemble des conclusions de la demande, ce qui inclut le paiement d’une pénalité administrative totalisant 20 000 $.

[5]   L’Autorité a, dans sa demande, demandé au Bureau d’ordonner que Botica procède à la mise en place de mesures de contrôle pour s’assurer du respect de la Loi sur les valeurs mobilières et de ses règlements; un engagement écrit a été souscrit par l’intimée à cet égard. De plus, la procureure de l’Autorité a indiqué que les faits étaient admis par l’intimée.

[6]   L’engagement suivant a été déposé à l’audience :

« 

 

ENGAGEMENT-MESURES DE SURVEILLANCE ET DE CONTRÔLE

 

 

 

CONSIDÉRANT que la société Gestion du capital Botica inc. détient une inscription auprès de l’Autorité des marchés financiers (« l’Autorité »), portant le numéro 510537, depuis le 26 mai 2003, dans la discipline de courtage en épargne collective, suivant la Loi sur la distribution de produits et services financiers, L.R.Q. c. D-9.2 (ci-après la « LDPSF »), titre qui a été modifié par celui de courtier en épargne collective en date du 28 septembre 2009 conformément à la Loi sur les valeurs mobilières, L.R.Q., c. V-1.1, (ci-après la « LVM ») ;

 

CONSIDÉRANT qu’à ce titre, la société est assujettie à la LVM;

 

CONSIDÉRANT que du 27 août au 9 septembre 2008, la société Gestion du capital Botica inc. faisait l’objet d’une première inspection conduite par le Service de l’inspection de l’Autorité;

 

CONSIDÉRANT que les inspecteurs de l’Autorité ont alors constaté divers manquements;

 

CONSIDÉRANT qu’à la suite de cette inspection, la société Gestion du capital Botica inc., par l’entremise des administrateurs Serge Assayag et Sandra Pallante, a signé un engagement aux termes duquel elle s’engageait à entreprendre toutes les démarches nécessaires afin de corriger les irrégularités et observations mentionnées au rapport d’inspection, incluant la mise en application de toutes les nouvelles politiques et procédures d’ici le 1er février 2009;

 

CONSIDÉRANT que du  16 au 20 mai 2011, Gestion du capital Botica inc. a fait l’objet d’une deuxième inspection;

 

CONSIDÉRANT que suivant les recommandations formulées dans le rapport d’inspection, le Service de l’inspection a constaté que peu de correctifs avaient été faits ou qu’ils avaient été faits tardivement;

 

CONSIDÉRANT qu’aux termes de cette deuxième inspection, il fut constaté par les inspecteurs que certains manquements n’avaient toujours pas été corrigés, malgré les recommandations formulées dans le rapport d’inspection de 2008 et l’engagement souscrit par Gestion du capital Botica inc., à savoir notamment :

 

·           La convenance des prêts à effet levier n’était pas adéquate en ce que l’opération ne correspondait pas à la situation financière et aux objectifs d’investissement du client;

 

·           Certains dossiers ne contenaient pas tous les renseignements nécessaires sur les clients afin de documenter adéquatement l’ouverture des comptes clients;

 

·           Certains portefeuilles vérifiés ne convenaient pas au profil du client, considérant sa situation financière, ses besoins et ses objectifs de placements ainsi que sa tolérance aux risques;

 

CONSIDÉRANT qu’au surplus, les inspecteurs ont constaté de nouveaux manquements qui doivent faire l’objet d’une correction, à savoir notamment;

 

·           Une demande de dispense auprès des juridictions concernées doit être déposée, et ce, pour chacun des représentants ayant des clients hors du Québec;

 

·           Dans le formulaire d’ouverture de compte, une case doit être ajoutée indiquant que le client a reçu une copie du prospectus de placement et est avisé des frais ;

 

CONSIDÉRANT l’article 11.1 du Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription qui se lit comme suit :

 

« La société inscrite établit, maintient et applique des politiques et des procédures instaurant un système de contrôle et de supervision capable de remplir les fonctions suivantes:

 

a) fournir l’assurance raisonnable que la société et les personnes physiques agissant pour son compte se conforment à la législation en valeurs mobilières;

 

b) gérer les risques liés à son activité conformément aux pratiques commerciales prudentes. »

 

CONSIDÉRANT l’article 11.5 du Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription qui se lit comme suit :

 

« 1) La société inscrite tient des dossiers aux fins suivantes:

 

a) consigner avec exactitude ses activités commerciales, ses affaires financières et les opérations de ses clients;

 

b) justifier de son respect des obligations applicables de la législation en valeurs mobilières.

 

2) Les dossiers prévus au paragraphe 1 comprennent notamment les dossiers nécessaires aux fins suivantes:

 

a) permettre, dans les délais, l’établissement et l'audit des états financiers et des autres éléments d’information financière qui doivent être déposés auprès de l'agent responsable ou, au Québec, de l’autorité en valeurs mobilières ou lui être transmis;

 

b) permettre d’établir la situation du capital de la société inscrite;

 

c) justifier du respect des obligations en matière de capital et d’assurance;

 

d) justifier du respect des procédures de contrôle interne;

 

e) justifier du respect des politiques et procédures de la société;

 

f) permettre d’identifier et de séparer les espèces, titres et autres biens des clients;

 

g) recenser toutes les opérations effectuées par la société inscrite pour son propre compte et pour le compte de chacun de ses clients, y compris les parties à l’opération et les modalités de l’achat ou de la vente;

 

h) fournir une piste d'audit des éléments suivants:

 

i) les instructions et les ordres des clients;

 

ii) chaque opération transmise ou exécutée pour son propre compte ou pour un client;

 

i) permettre l’établissement de rapports aux clients sur les mouvements de leur compte;

 

j) fournir les prix des titres conformément aux dispositions de la législation en valeurs mobilières;

 

k) documenter l’ouverture des comptes des clients et toute convention conclue avec eux;

 

l) justifier du respect des obligations prévues aux articles 13.2 et 13.3;

 

m) justifier du respect des obligations relatives au traitement des plaintes;

 

n) documenter la correspondance avec les clients;

 

o) documenter les mesures de conformité et de supervision prises par la société.»

 

CONSIDÉRANT l’article 13.2 du Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription qui se lit comme suit :

 

«1) Pour l’application du sous-paragraphe b du paragraphe 2, en Ontario, en Nouvelle-Écosse et au Nouveau-Brunswick, l’expression «initié» s’entend au sens de la Loi sur les valeurs mobilières, mais l’expression «émetteur assujetti» dans la définition de «initié» désigne tout émetteur assujetti ou tout émetteur dont les titres sont négociés sur un marché.

 

2) La personne inscrite prend des mesures raisonnables pour faire ce qui suit:

 

a) établir l’identité et, si la personne inscrite a des doutes sur le client, effectuer une enquête diligente sur la réputation de ce dernier;

 

b) déterminer si le client est initié à l’égard d’un émetteur assujetti ou de tout émetteur dont les titres sont négociés sur un marché;

 

c) disposer de renseignements suffisants sur tous les éléments suivants pour être en mesure de s’acquitter de ses obligations en vertu de l’article 13.3 ou, le cas échéant, des obligations imposées par un OAR:

 

i) les besoins et objectifs de placement du client;

 

ii) la situation financière du client;

 

iii) la tolérance au risque du client;

 

d) établir la solvabilité du client, si la société inscrite lui consent un crédit en vue de l’acquisition de titres.

 

3) Pour établir l’identité d’un client qui est une personne morale, une société de personnes ou une fiducie, la personne inscrite doit établir ce qui suit:

 

a) la nature de son activité;

 

b) l’identité de toute personne physique qui réunit les conditions suivantes:

 

i) dans le cas d’une personne morale, elle est propriétaire véritable de plus de 25 % de ses titres comportant droit de vote en circulation ou exerce une emprise directe ou indirecte sur ces titres;

 

ii) dans le cas d’une société de personnes ou d’une fiducie, elle en contrôle les affaires.

 

4) La personne inscrite prend des mesures raisonnables pour tenir à jour l’information prévue au présent article.

 

5) Le présent article ne s’applique pas si le client est une société inscrite, une institution financière canadienne ou une banque de l’annexe III.

 

6) Le sous-paragraphe c du paragraphe 2 ne s’applique pas à une personne inscrite à l’égard d’un client autorisé lorsque sont réunies les conditions suivantes:

 

a) le client autorisé a renoncé par écrit à l’application des paragraphes 1 et 2 de l’article 13.3;

 

b) la personne inscrite n’agit à titre de conseiller à l’égard d’aucun compte géré du client autorisé.

 

7) Le sous-paragraphe b du paragraphe 2 ne s’applique pas à la personne inscrite à l’égard du client pour qui elle ne négocie que les titres visés aux sous-paragraphes b et c du paragraphe 2 de l’article 7.1.»

 

CONSIDÉRANT l’article 14. 2 du Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription qui se lit comme suit :

 

«1) La société inscrite transmet au client toute l’information qu’un investisseur raisonnable jugerait importante en ce qui concerne sa relation avec la personne inscrite.

 

2) L’information prévue au paragraphe 1 contient l’ensemble des éléments suivants:

 

a) une description de la nature ou du type de compte du client;

 

b) un exposé indiquant les produits ou services offerts par la société inscrite;

 

c) une description des types de risques dont le client devrait tenir compte lorsqu’il prend une décision de placement;

 

d) une description des risques associés à l’achat de titres par recours à des fonds empruntés;

 

e) une description des conflits d’intérêts que la société inscrite est tenue de déclarer au client en vertu de la législation en valeurs mobilières;

 

f) un exposé de tous les frais liés au fonctionnement du compte du client;

 

g) une description de tous les frais que le client devra acquitter pour acheter, vendre ou conserver des titres;

 

h) une description de la rémunération versée à la société inscrite relativement aux différents types de produits que le client peut acheter par son entremise;

 

i) une description du contenu et de la périodicité des rapports sur chaque compte ou portefeuille du client;

 

j) si l’article 13.16 s’applique à la société inscrite, l’indication que des services indépendants de règlement des différends ou de médiation sont offerts aux frais de la société pour régler tout différend entre le client et la société au sujet d’une activité de courtage ou de conseil exercée par elle ou un de ses représentants;

 

k) une déclaration de l’obligation de la société inscrite d’évaluer si un achat ou une vente de titres convient au client avant d’exécuter l’opération ou en tout temps;

 

l) les renseignements que la société inscrite est tenue de recueillir au sujet du client en vertu de l’article 13.2.

 

3) La société inscrite transmet au client l’information prévue au paragraphe 1 dans les cas suivants:

 

a) avant d’acheter ou de vendre, pour la première fois, des titres pour lui;

 

b) avant de lui conseiller, pour la première fois, d’acheter, de vendre ou de conserver des titres.

 

4) S’il survient un changement significatif dans l’information transmise conformément au paragraphe 1, la société inscrite prend des mesures raisonnables pour en aviser le client rapidement, et si possible dans les délais suivants:

 

a) avant d’acheter ou de vendre des titres pour lui la fois suivante;

 

b) avant de lui conseiller, la fois suivante, d’acheter, de vendre ou de conserver des titres.

 

5) Le présent article ne s’applique pas si le client est une société inscrite, une institution financière canadienne ou une banque de l’Annexe III.

 

6) Le présent article ne s’applique pas à une personne inscrite à l’égard d’un client autorisé lorsque sont réunies les conditions suivantes:

 

a) le client autorisé a renoncé par écrit à l’application du présent article;

 

b) la personne inscrite n’agit à titre de conseiller à l’égard d’aucun compte géré du client autorisé.»

 

CONSIDÉRANT que par la présente, Gestion du capital Botica inc., s’engage envers l’Autorité à respecter en tout temps les obligations imposées par la LVM et ses règlements;

 

CONSIDÉRANT que Gestion du capital Botica inc. consent à se soumettre aux mesures de surveillance et de contrôle ci-après énoncées;

 

PAR CONSÉQUENT :

 

Serge Assayag, à titre de personne désignée responsable de Gestion du capital Botica inc. (n510537), société inscrite auprès de l’Autorité dans la discipline de courtier en épargne collective, s’engage au nom de la société à se conformer et à respecter l’ensemble des obligations qui lui sont imposées par la LVM et ses règlements et plus particulièrement:

 

·           À s’assurer que chaque représentant rattaché à la société respecte les exigences en matière de prêt à effet levier;

 

·           À s’assurer que chaque représentant rattaché à la société documente adéquatement l’ouverture des comptes clients;

 

·           À s’assurer que tous les portefeuilles des clients conviennent à leur situation, leurs besoins et leurs objectifs de placement ainsi que leur tolérance aux risques;

 

·           À s’assurer qu’une demande de dispense auprès des juridictions concernées soit faite pour chacun des représentants ayant des clients hors du Québec;

 

·           À ajouter dans le formulaire d’ouverture de compte, une case indiquant que le client a reçu une copie du prospectus de placement et est avisé des frais ;

 

·           À mettre en place une procédure de révision des dossiers de façon à ce que les dispositions de la LVM et de ses règlements soient respectées et en nommant, pour ce faire, une personne responsable de la vérification des dossiers clients.

 

En foi de quoi,  nous signons à Montréal                                 


ce 25        ième jour de      avril      2012

 

 

      (S) Serge Assayag                                                      

Serge Assayag

Gestion du capital Botica inc.

Dûment autorisé aux fins des présentes »

[7]   La procureure de l’Autorité a plaidé que la pénalité administrative demandée est dans l’intérêt public, qu’elle est juste et raisonnable et qu’elle respecte les critères appliqués par le Bureau et ce qui est fait par la Chambre de la sécurité financière. Elle a également rappelé l’importance du rôle du chef de la conformité et de ses responsabilités.

[8]   La procureure de l’Autorité a maintenu qu’un délai de quatre mois pour le paiement de la pénalité administrative est raisonnable dans les circonstances.

[9]   La procureure de l’intimée a indiqué au Bureau que les représentations de la procureure de l’Autorité sont conformes aux négociations qui ont eu lieu entre les parties. Elle n’a pas exprimé d’opposition au quantum des pénalités administratives proposées par la procureure de l’Autorité; elle était de plus en accord avec le délai de paiement mentionné par la procureure de l’Autorité.

[10]    Le Bureau prend acte de l’engagement souscrit par la société Gestion du Capital Botica inc. le 25 avril 2012, tel qu’il appert du document déposé à cet effet au cours de l’audience du 1er mai 2012, et des propos de la procureure de l’intimée à ce sujet. C’est pourquoi il est prêt à prononcer la décision apparaissant ci-après. Il est également prêt à accorder un délai de quatre mois pour le paiement de la pénalité administrative demandée, comme convenu entre les parties.

LA DÉCISION

[11]    À la lumière des faits ainsi que des manquements constatés, considérant l’admission des faits par l’intimée de même que l’engagement déposé à l’audience, le Bureau de décision et de révision prononce la décision suivante, le tout en vertu de l’article 273.1 de la Loi sur les valeurs mobilières[3] et de l’article 93 de la Loi sur l’Autorité des marchés financiers[4] :

            IL IMPOSE à la société Gestion du capital Botica inc. une pénalité administrative totalisant 20 000 $ pour les manquements reprochés; cette pénalité sera payable dans un délai de quatre mois à compter de la date de la présente décision;

            IL AUTORISE l’Autorité des marchés financiers à percevoir le paiement de cette pénalité.

Fait à Montréal, le 11 mai 2012.

 

 

(S) Claude St Pierre

 

Me Claude St Pierre, vice-président

 



[1]     L.R.Q., c. V-1.1.

[2]     L.R.Q., c. A-33.2.

[3]     Précitée, note 1. 

[4]     Précitée, note 2. 

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