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Décision

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Gabarit EDJ

Patenaude c. Montréal (Ville de)

2012 QCCS 2402

JP 1975

 
 COUR SUPÉRIEURE

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE

MONTRÉAL

 

N° :

500-06-000558-110

 

 

 

DATE :

31 mai 2012

______________________________________________________________________

 

SOUS LA PRÉSIDENCE DE :

L’HONORABLE

DANIEL W. PAYETTE, J.C.S.

______________________________________________________________________

 

 

ANDRÉ PATENAUDE

Requérant

c.

VILLE DE MONTRÉAL

Intimée

 

 

______________________________________________________________________

 

JUGEMENT

______________________________________________________________________

 

[1]           M. André Patenaude (le « Requérant ») désire exercer un recours collectif contre la Ville de Montréal (la « Ville ») pour le compte du groupe suivant :

Toute personne, propriétaire, locataire ou occupant d'immeubles qui, sur le territoire des arrondissements d'Anjou, St-Léonard, Villeray/St-Michel/Parc-Extension, Rosemont/La Petite-Patrie, et Mercier/Hochelaga-Maisonneuve, prétendent avoir subi des dommages matériels et/ou des troubles, ennuis et inconvénients, causés par des refoulements d'égouts et/ou des infiltrations par les eaux de surface, suite aux précipitations ayant eu lieu le 2 août 2008.

 

 

Les faits

[2]           Le Requérant est copropriétaire divis d'un immeuble situé dans l'arrondissement d'Anjou.

[3]           Le 2 août 2008, une forte pluie s'abat sur le territoire de l'arrondissement d'Anjou ainsi que sur le territoire de quatre autres arrondissements.

[4]           Ces pluies auraient entraîné des inondations par les eaux de surface et des refoulements d'égouts causant des dommages à la résidence et aux biens meubles du Requérant.

[5]           Bien qu'il ait été indemnisé pour la plupart de ses dommages matériels par son assureur, il a dû en assumer d'autres. Il a aussi dû assumer sa franchise et a vu sa prime d'assurance habitation augmenter. Il ajoute que les inondations lui ont causé des troubles, ennuis et inconvénients.

[6]           Le Requérant tient la Ville responsable de ses dommages.

[7]           La Ville conteste la requête pour autorisation d'exercer un recours collectif et pour être représentant (la « Requête »). Elle plaide que les critères a) et d) de l'article 1003 C.p.c. ne sont pas satisfaits.

Analyse

Historique procédural

[8]           Il convient de préciser que la Requête s'inscrit dans un contexte procédural particulier.

[9]           La Requête est datée du 7 mars 2011 et a été déposée le lendemain.

[10]        Elle succède à une requête semblable présentée par Mme Chantal Côté. Celle-ci agissait en remplacement de Mme Anne-Marie Rainville qui avait déposé sa propre requête en janvier 2009.

[11]        Ce recours a été rejeté le 7 février 2011[1].

[12]        La Requête, pilotée par les mêmes procureurs, propose un groupe différent, plus circonscrit qu'à l'origine tant dans son étendue géographique que par rapport aux personnes qu'elle vise[2].

[13]        Elle ne s'intéresse plus au réseau d'aqueduc de la Ville et se concentre sur le réseau d'égouts.

[14]        Elle propose aussi un nouveau représentant.

Le droit

[15]        La requête en autorisation constitue une étape sommaire et préparatoire[3], un mécanisme de filtrage, de vérification et de contrôle[4].

[16]        À ce stade, le Tribunal ne peut ni ne doit statuer sur le fond du litige proposé[5].

[17]        Le Tribunal doit se limiter à vérifier si les quatre critères prévus à l'article 1003  C.p.c. sont satisfaits. S'ils le sont, le Tribunal ne jouit que de peu de discrétion pour refuser d'autoriser le recours[6].

[18]        Pour en décider, le Tribunal doit s'en remettre aux allégations de la requête en autorisation qu'il tient pour avérées à moins qu'elles n'aient été contredites[7]. De même, le Tribunal doit tenir compte de la preuve versée au dossier[8].

[19]        Le fardeau du Requérant est un fardeau de démonstration et non de preuve[9].

[20]        Ces principes lui confèrent un avantage, mais en contrepartie, à tout le moins doit-on exiger (de lui) le récit de faits particuliers et de circonstances spéciales (et non pas d'affirmations à caractère vague et général) permettant de peser et de juger le sérieux de ses prétentions et leur justification des conclusions de la requête[10].

[21]        Comme l'indique la juge Roy dans Option Consommateurs c. Novopharm Ltd.[11], il est essentiel que la requête fasse état de faits suffisamment précis pour permettre au juge de vérifier si les conditions d'ouverture du recours sont respectées.

[22]        Cela dit, on doit toujours garder à l'esprit que le recours collectif est un simple moyen de procédure. Il s'agit d'une mesure sociale qui favorise l'accès à la justice en permettant une réparation comparable et équitable à tous les membres sans qu'il y ait de surmultiplication de recours similaires, dans un cadre qui assure l'équilibre des forces entre les parties[12].

Questions de fait identiques, similaires ou connexes (art. 1003 a) C.p.c.)

[23]        Les questions que propose le Requérant sont plus nombreuses que dans le recours précédent, bien que parfois cela résulte de l'utilisation d'une abondance de qualificatifs et de nombreuses répétitions.

[24]        Ainsi, le Requérant soulève :

a) l'installation négligente du réseau d'égouts de la Ville;

b) son entretien négligent;

c)   le défaut de l'améliorer;

d) sa désuétude;

e) sa défaillance;

f)    son insuffisance;

g) la tolérance d'un tel réseau par la Ville.

[25]        Il ajoute trois questions de style déclaratoire[13] qui n'apportent rien au débat en ce qu'elles ne sont pas susceptibles de le faire progresser concrètement, de même que des questions portant sur les dommages.

[26]        Bref, le Requérant remet en question l'installation, la gestion et l'entretien du réseau d'égouts desservant la Ville pour les cinq arrondissements ciblés depuis sa conception et sa mise en place jusqu'au 2 août 2008.

[27]        La Ville plaide que le recours ne se prête pas à une détermination collective de la faute en raison de l'étendue et de la diversité du réseau.

[28]        Dans une décision récente[14], la Cour d'appel précise ce qu'un requérant doit démontrer pour satisfaire le critère du premier alinéa de l'article 1003 C.p.c. :

[40] La Cour suprême enseigne que les objectifs du recours collectif sont : l'économie des ressources judiciaires, l'accès à la justice et la modification des comportements. En se penchant sur le premier critère, le juge autorisateur doit tenir pour avérées les allégations de la requête. Le fardeau que le requérant droit rencontrer en est simplement un de démonstration. Il est acquis au débat que, dans sa détermination du premier critère de l'aliéna a) à l'endroit des membres du groupe, le juge autorisateur doit s'abstenir de trancher le fond de l'affaire. Il faut aussi que des questions communes au groupe soient susceptibles de faire avancer de façon significative les recours individuels des membres. Dans l'interprétation de ce premier critère, comme d'ailleurs des autres, il ne faut jamais perdre de vue pareils objectifs.

[41] Notre Cour a souligné qu'une telle détermination n'exige pas que toutes les questions de droit ou de fait soient identiques, similaires ou connexes pour chacun des membres du groupe. Il est acquis que les exigences du C.p.c. sont passablement souples, de telle sorte que même si les dommages individuels varient d'un membre du groupe à l'autre, le recours collectif pourra être autorisé si certaines questions sont communes.

[29]        Pour décider si certaines questions sont communes, la Cour réfère à l'arrêt Western Canadian Shopping Centres Inc. c. Dutton[15] où la Cour suprême définit ce qu'est une question commune ainsi :

[39] (…) Il faut aborder le sujet de la communauté en fonction de l'objet. La question sous-jacente est de savoir si le fait d'autoriser le recours collectif permettra d'éviter la répétition de l'appréciation des faits ou de l'analyse juridique. Une question ne sera donc « commune » que lorsque sa résolution est nécessaire pour le règlement des demandes de chaque membre du groupe. Il n'est pas essentiel que les membres du groupe soient dans une situation identique par rapport à la partie adverse. (…)

[Nos soulignés]

[30]        Plus loin, la Cour suprême ajoute[16] :

[40] Troisièmement, en ce qui concerne les questions communes, le succès d'un membre du groupe signifie nécessairement le succès de tous. Tous les membres du groupe doivent profiter du succès de l'action, quoique pas nécessairement dans la même mesure. (…)

[Nos soulignés]

[31]        Par ailleurs, le respect de la condition énoncée à l'alinéa a) de l'article 1003  C.p.c. doit être analysé en fonction du groupe proposé[17].

[32]        En l'espèce, les questions soulevées dans la Requête sont formulées comme si le réseau d'égouts de la Ville était un objet homogène tant du point de vue physique que du point de vue juridique, voire historique.

[33]        Ce n'est pas le cas. Il s'agit au contraire d'un objet aux multiples facettes et le Tribunal ne peut concevoir que l'une ou l'autre des questions posées, notamment quant à la faute de Ville, amène une seule réponse pour l'ensemble des membres sauf peut-être pour les questions formulées si généralement qu'elles ne sont d'aucune utilité réelle[18].

[34]        Physiquement, le réseau visé par la Requête s'étend sur un immense territoire formé de cinq arrondissements.

[35]        Il est constitué de réseaux d'égouts secondaires dans chacun des arrondissements et d'un réseau d'égouts collecteurs et d'intercepteurs.

[36]        Les réseaux d'égouts desservant les arrondissements visés présentent différents types. Les arrondissements Rosemont/La Petite Patrie, Villeray/St-Michel/Parc-Extension, Mercier/Hochelaga-Maisonneuve et St-Léonard disposent d'un réseau de type unitaire alors que celui de l'arrondissement Anjou dispose d'un réseau de type unitaire pour une partie de son territoire et d'un réseau de type séparatif pour une autre[19].

[37]        Chaque arrondissement est desservi par de nombreux bassins versants. Il y en a 19 en tout.

[38]        De plus, selon leur localisation territoriale et l'époque de leur construction, les réseaux présentent différentes formes, sont faits de différents matériaux et répondent à diverses normes de construction et à des règles de l'art différentes.

[39]        Juridiquement, la gestion des réseaux visés est soumise à des lois différentes. C'est l'agglomération de Montréal qui est propriétaire du réseau d'égouts collecteurs et d'intercepteurs et qui en assume la gestion et l'entretien. Certes, elle ne possède pas une personnalité juridique distincte de la Ville[20], mais l'exercice de sa compétence sur ce réseau est régi par la Loi sur l'exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations[21] alors que la gestion et l'entretien des réseaux d'égouts secondaires, propriété de la Ville, sont confiés aux arrondissements en fonction de la Charte de la Ville de Montréal[22].

[40]        Dans le cas des arrondissements Anjou et St-Léonard, les réseaux appartenaient à des entités municipales distinctes jusqu'en 2002, moment de leur fusion avec la Ville de Montréal[23].

[41]        Le Requérant convient que le système d'égouts peut être différent d'un arrondissement à l'autre, mais plaide que les questions qu'il soulève visent tous les arrondissements. Ce n'est pas exact.

[42]         Certes, de par leur formulation générale, il est possible que ces questions puissent être posées à l'égard de chaque arrondissement comme on peut dans tout dossier poser la question : le demandeur est-il responsable des dommages subis par le défendeur? Cependant, une question ne sera commune pour les membres que si elle est susceptible d'une réponse commune qui profite réellement à tous les membres du groupe visé, même si c'est de façon inégale[24].

[43]        Or, en l'espèce, le seul point commun soulevé par le recours proposé est la propriété ultime des réseaux concernés. Par contre, ces réseaux sont hétérogènes, ont une histoire différente les uns des autres et ont été gérés au travers du temps par divers organismes, par moment sans lien entre eux, en vertu de dispositions législatives diverses.

[44]        À sa face même, les questions soulevées par le recours proposé ne sont pas susceptibles d'apporter des réponses communes pour l'ensemble des membres du groupe parce qu'elles visent plusieurs objets distincts et que le litige ne repose pas sur un ensemble factuel commun, mais sur des ensembles factuels différents.

[45]        Or, un tel ensemble factuel commun est essentiel à la détermination collective de questions, même s'il peut exister des différences dans les faits vécus par les membres individuellement au point même de donner lieu à des sous-groupes.

[46]        Ainsi, dans Dutton, la Cour suprême écrit :

[54] L'argument des défendeurs selon lequel il existe de nombreux groupes de demandeurs n'est pas convaincant. Sans aucun doute, il y a des différences. Des investisseurs différents ont investi à différentes époques, dans des ressorts différents, en se fondant sur des notices d'offre différentes, par le biais de représentants différents, dans différentes séries de débentures, et ont entendu parler des événements sous-jacents par différents documents d'information. Certains investisseurs peuvent disposer de droits de résiliation que d'autres n'ont pas. Il demeure toutefois que les investisseurs soulèvent essentiellement les mêmes revendications qui exigent la résolution des mêmes faits. Il est possible qu'en fin de compte émergent différents sous-groupes d'investisseurs qui auront des droits différents contre les défendeurs, cependant cette possibilité ne retire par le droit des investisseurs de poursuivre collectivement. Si des différences importantes surviennent, le tribunal règlera la question le moment venu[25].

[Nos soulignés]

[47]        En raison du groupe proposé qui s'étend à des réalités disparates, la Requête ne soulève pas de questions de fait communes, contrairement, par exemple, au recours autorisé par cette Cour dans le Comité des citoyens inondés de Rosemont c. Montréal (Ville de)[26] où l'objet du recours et la question en litige étaient circonscrits.

[48]        Comment envisager, par exemple, qu'une seule réponse puisse découler de la question « la Ville a-t-elle été négligente en omettant d'entretenir son système d'égouts? » alors que pour y répondre il faudra faire le procès de chaque réseau visé, de son entretien propre par l'arrondissement ou la ville qui en a été ou en est responsable en fonction de son histoire spécifique, des règles de l'art qui s'y appliquent et de ses attributs particuliers, et que la réponse obtenue pour un réseau ne pourra manifestement s'appliquer à tous les autres tant leurs différences sont grandes.

[49]        En quoi l'enquête sur l'installation du réseau d'égouts de l'arrondissement St-Léonard avancera-t-elle le citoyen de Villeray/St-Michel/Parc Extension, alors que leur réseau respectif a été installé par des entités distinctes et indépendantes à des époques différentes?

[50]        En somme, bien que le groupe visé ait été modifié, les commentaires que le Tribunal formulait dans Côté c. Montréal (Ville de)[27] quant à l'impossibilité de disposer collectivement du recours s'appliquent mutatis mutandis à la requête proposée par le Requérant.

[51]        Contrairement à ce que plaide le Requérant, ces disparités ne constituent pas des moyens de défense qu'il convient de traiter au fond, mais plutôt une entrave manifeste à l'examen collectif du recours proposé.

[52]        Enfin, les allégations de la Requête et la preuve ne permettent pas au Tribunal de définir des sous-groupes dont tous les membres seraient susceptibles de profiter d'un recours comme celui que le Requérant propose.

 

La capacité de représentation du Requérant (art. 1003 d) C.p.c.)

[53]        La question de savoir si le Requérant est en mesure d'assurer une représentation adéquate des membres se résout à la lumière de trois critères :

§  l'intérêt de poursuivre;

§  l'absence de conflit avec les membres du groupe[28];

§  la compétence.

[54]        Quant au dernier critère, les tribunaux ont souvent précisé que la compétence du représentant ne s'évalue pas à l'aulne de la perfection[29] ou à celui de l'excellence[30].

[55]        Le requérant doit toutefois être ce mandataire par qui les membres accepteraient d'être représentés si la demande était formée selon l'article 59 C.p.c[31].

[56]        À cet effet, la Cour d'appel indiquait récemment que :

[34] Parce qu'il suppose une implication importante de son initiateur, qu'il crée des attentes chez ceux qui aspirent au redressement susceptible de résulter de cette procédure collective et qu'il mobilise de manière significative les ressources judiciaires, le recours collectif exige au préalable de la part de celui qui souhaite se prévaloir de cette voie procédurale une réflexion rigoureuse sur ses implications pratiques. Il nécessite aussi pour la personne qui désire se voir attribuer le statut de représentant de bien jauger sa capacité à mener à terme et de manière efficace un tel recours[32].

[57]        Cela implique notamment que le requérant établisse qu'il a fait une enquête raisonnable et qu'il est en mesure de diriger les démarches requises pour le recours[33].

[58]        Pour ce faire, le Tribunal examine le cheminement du requérant dans le contexte précis du recours proposé[34]. C'est ainsi qu'il y a une interrelation entre les critères prévus aux alinéas a) et d) de l'article 1003 C.p.c.[35].

[59]        La Requête contient peu d'informations pour déterminer si le Requérant est en mesure d'assurer une représentation adéquate des membres du groupe. Outre des affirmations de la nature de conclusions que le Tribunal n'a pas à tenir pour avérées, elle énonce peu de faits pour en décider.

[60]        Qui plus est, le Requérant a parfois contredit, parfois modulé certaines de ces affirmations lors de son interrogatoire.

[61]        Ainsi, son interrogatoire n'a pas permis d'établir qu'il a « communiqué avec d'autres propriétaires (que ceux des copropriétés divises de son immeuble) afin de leur donner des conseils (…) »[36].

[62]        À titre d'administrateur du syndicat des copropriétaires de son immeuble, il a constaté que trois autres copropriétaires ont aussi été affectés par les conséquences de la pluie du 2 août 2008 et a coordonné les mesures de réparation et d'indemnisation qui s'en sont suivies.

[63]        Ses conseils concernaient leurs réclamations auprès de leurs assureurs. Bien qu'il s'agisse d'un fait pertinent, il y a lieu de noter que ces conseils ne portaient pas sur la responsabilité de la Ville ou un éventuel recours collectif.

[64]        Quant à ses voisins, il a discuté informellement avec eux de ce qui leur arrivait et constaté la présence de détritus dans le quartier près de chez lui. Il en a déduit que d'autres avaient subi des dommages similaires aux siens, mais n'a pas cherché à aller plus loin. « J'ai pas fait d'enquête », précise-t-il[37].

[65]        De même, l'allégation voulant que « dès qu'il a eu connaissance qu'un recours collectif était en marche, il a communiqué avec les représentants légaux et s'est ainsi impliqué auprès d'eux et a agi comme intermédiaire pour les propriétaires victimes de son quartier »[38] [nos soulignés], est un excès de langage.

[66]        En mars 2009, il apprend l'existence du recours entrepris par Mme Rainville. Il apprend aussi que les procureurs de cette dernière ont convoqué une séance d'information à l'Hôtel Universel, rue Sherbrooke.

[67]        Il en avise les copropriétaires de son immeuble et décide d'assister à la réunion à titre de président du syndicat des copropriétaires. Il y voit d'autres personnes venues s'informer comme lui. Il en fait état à ses copropriétaires à leur assemblée annuelle d'avril, mais ne s'implique pas auprès des procureurs au dossier[39].

[68]        Un an plus tard, il communique avec les avocats de Mme Rainville pour savoir où en est le recours, toujours dans le but d'en faire mention lors de la réunion annuelle des copropriétaires de son immeuble qui doit se tenir peu après. Il aurait alors appris que Mme Côté avait été substituée à Mme Rainville comme représentante. Il ne s'implique toujours pas. Encore une fois on ne peut dire qu'il agit à titre d'intermédiaire entre les procureurs de Mme Côté et les propriétaires de son quartier.

[69]        À la fin février 2011, il communique à nouveau avec les avocats responsables du recours collectif à la veille de l'assemblée annuelle des copropriétaires de son immeuble. Il apprend alors que le recours de Mme Rainville a été rejeté, mais que « ça continuait quand même, mais que madame (sic) Allali était à la recherche d'une personne…pour s'en occuper »[40]. Il se porte volontaire, rencontre les avocats au dossier, signe peu après la nouvelle requête en autorisation et participe à une demande d'aide financière auprès du Fonds social. Par contre, il ne rencontre pas d'autres membres du groupe.

[70]        On ne peut donc dire que dès qu'il a eu connaissance de l'existence d'un recours il s'est impliqué auprès des procureurs ou qu'il ait agit comme intermédiaire pour les gens de son quartier auprès de ces procureurs.

[71]        Quant à son enquête, le Requérant voudrait que le Tribunal tienne compte tant de l'enquête effectuée lors du recours initial que de la « nouvelle enquête ».

[72]        Qu'en est-il?

[73]        D'une part, aucune allégation de la Requête ne font état des « étapes » qui auraient été complétées par le premier recours.

[74]        D'ailleurs, la requête de Mme Côté ne contenait aucune précision sur la compétence des représentants d'alors et était totalement silencieuse sur leur enquête. On ne saurait donc y prendre appui pour apprécier la compétence du Requérant.

[75]        D'autre part, ni la Requête, ni l'interrogatoire ne permettent de conclure que le Requérant aurait procédé à quelque « nouvelle enquête ».

[76]        Le Requérant a accepté de prêter son nom et son concours aux procureurs qui cherchaient quelqu'un pour reprendre le recours rejeté, sans plus.

[77]        Certes, il sait que d'autres que lui ont subi des dommages lors de la pluie du 2 août 2008. Cependant, il n'allègue ni ne témoigne d'aucune démarche concrète qui soutienne sa prétention que ces dommages sont reliés à une faute de la Ville, si ce n'est que la Requête fasse état d'un article publié dans Le Devoir trois ans plus tard, à l'occasion d'un sinistre distinct et dont on ne peut tirer grand chose.

[78]        Il est incapable de dire si le système d'égouts de la Ville est déficient ou s'il présente des lacunes. Lorsqu'on lui demande comment il a choisi les arrondissements visés par la Requête, il répond que ce n'est pas lui qui les a choisis[41].

[79]        Il ressort de l'interrogatoire que le Requérant ne semble pas réaliser la complexité du recours qu'il propose ni l'ampleur des démarches qu'il suppose alors même qu'il ne peut donner lieu à une réponse commune pour l'ensemble des membres.

[80]        Le Requérant s'appuie sur la décision Hotte c. Servier Canada[42] pour étayer son argument qu'il ne faut pas avoir une approche élitiste dans l'évaluation de la compétence du représentant proposé.

[81]        Il ne faut pas oublier que dans cette cause, le tribunal concluait que :

[40] Même si ses efforts pour identifier des consommateurs du produit sont peu nombreux, il est clair que Mme Hotte est prête à assumer le rôle de porte-parole des consommateurs québécois du Pondéral, qu'elle est disponible et a consacré beaucoup de temps à l'affaire, qu'elle a lu sur le sujet, qu'elle a été la première consommatrice à exposer publiquement les risques associés au produit, qu'elle s'est entourée de conseillers juridiques capables de faire face à la musique et qu'elle a obtenu jusqu'à maintenant l'aide financière du Fonds d'aide[43].

[82]        En l'espèce, le Requérant n'a pas consacré beaucoup de temps à l'affaire. Jusqu'à la fin du mois de février 2011, il s'est informé annuellement de l'évolution du recours antérieur pour en aviser les autres copropriétaires de son immeuble à titre de secrétaire de leur syndicat. Outre quelques articles de journaux contemporains aux événements, il n'a pas lu sur le sujet ni procédé à la moindre enquête.

[83]        Il n'a pas initié le recours à proprement parler ni n'en a délimité la portée. Jusqu'à quelques semaines à peine avant de signer la Requête, il ne s'est pas impliqué activement dans la démarche entreprise par mesdames Côté et Rainville. Ce n'est pas lui qui a choisi les procureurs. C'est plutôt le contraire.

[84]        Or, comme l'indiquait le juge Prévost dans la décision Toure c. Brault & Martineau inc. :

[83] En précisant à l'article 1003 d) C.p.c. que le représentant doit être « en mesure d'assurer une représentation adéquate des membres », le législateur démontre qu'il entend lui attribuer un rôle actif et lui confier certaines responsabilités. Le représentant ne peut exercer ce rôle en se limitant simplement à en déléguer tous les attributs à son avocat.

[84] Si telle était la volonté du législateur, on peut présumer qu'il l'aurait précisé.

[85] D'ailleurs, lorsque la Cour d'appel, dans Del Guidice, précise que le requérant doit établir « être en mesure de diriger les démarches requises pour l'exercice du recours » (le Tribunal souligne), elle confirme cette volonté du législateur de confier au représentant la responsabilité de prendre les décisions visant le bon déroulement du recours au bénéfice de l'ensemble des membres. Incidemment, cela correspond aussi au rôle qu'exerce le mandataire sous l'article 59 C.p.c.[44].

[85]        Il ne s'agit pas ici de remettre en question les qualités personnelles ou la crédibilité du Requérant[45]. Cependant, il n'a pas démontré qu'il est cette personne par qui les membres accepteraient d'être représentés si la demande était formée selon l'article 59  C.p.c. Le critère de l'alinéa d) de l'article 1003 C.p.c. n'est pas satisfait.

[86]        PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[87]        REJETTE la requête pour autorisation d'exercer un recours collectif et pour être représentant de M. André Patenaude contre la Ville de Montréal;

[88]        LE TOUT avec dépens.

 

 

__________________________________

DANIEL W. PAYETTE, J.C.S.

 

Me Audrée Desrochers

Allali Brault

Procureure du Requérant

 

Me Chantal Bruyère

Charest Gagnier Biron Dagenais

Procureure de l'Intimée

 

Date d’audience :

30 avril 2012

 



[1]     Côté c. Montréal (Ville de), 2011 QCCS 440 .

[2]     Le recours initial visait « toute personne qui sur le territoire desservi par le réseau d'aqueduc et d'égouts de la Ville de Montréal, prétendent avoir subi des dommages causés par l'eau, suite aux précipitations ayant eu lieu le 2 août 2008 ».

[3]     Option Consommateurs c. Banque de Montréal, 2006 QCCS 5353 , par. 22.

[4]     Thompson c. Masson, [1993] R.J.Q. 69 (C.A.).

[5]     Pharmascience inc. c. Option Consommateurs, [2005] R.J.Q. 1367 , par. 24-25 (C.A.); Dell'Aniello c. Vivendi Canada inc., 2012 QCCA 384 , par. 40-41, 43-44, 49-50.

[6]     Nadon c. Anjou (Ville d'), [1994] R.J.Q. 1823 , par. 12 (C.A.); Marcotte c. Longueuil (Ville), [2009] 3 R.C.S. 65 , par. 42-43.

[7]     Meese c. Canada (Procureure générale), J.E. 2001-975 , par. 53 (C.A.) (requête pour autorisation de pourvoi à la Cour suprême rejetée, C.S. Can., 2002-01-10, 28673).

[8]     Option Consommateurs c. Bell Mobilité, 2008 QCCA 2201 , par. 30.

[9]     Pharmascience inc. c. Option Consommateurs, [2005] R.J.Q. 1367 , par. 25 (C.A.).

[10]    Labranche c. Cie pétrolière impériale Ltée Esso, [1982] C.S. 888 , 891-892 (appel rejeté, C.A., 1985-09-18, no 500-09-0001009-828).

[11]    2006 QCCS 118 , par. 69.

[12]    Pharmascience inc. c. Option Consommateurs, [2005] R.J.Q. 1367 , par. 20 (C.A.).

[13]    Requête pour autorisation d'exercer un recours collectif, par. 5 d) à f).

[14]    Dell'Aniello c. Vivendi Canada inc., 2012 QCCA 384 ; voir aussi Collectif de défense des droits de la Montérégie (CDDM) c. Centre hospitalier régional du Suroît du Centre de santé et de services sociaux du Suroît, 2011 QCCA 826 , par. 22 et suiv.

[15]    [2001] 2 R.C.S. 534 .

[16]    Western Canadian Shopping Centres Inc. c. Dutton, [2001] 2 R.C.S. 534, par. 54.

[17]    Lallier c. Volkswagen Canada inc., 2007 QCCA 920 , par. 17.

[18]    Requête pour autorisation d'exercer un recours collectif, par. 5 d) et e).

[19]    Un réseau unitaire ou « tout à l'égout » est caractérisé par la présence d'une seule conduite sous la rue pour recueillir les eaux domestiques et de ruissellement alors que le réseau de type séparatif est constitué de deux réseaux de canalisation, l'un, dit sanitaire, sert à recueillir les eaux usées d'origine domestique, industrielle ou commerciale et l'autre, dit pluvial, sert à recueillir les eaux de ruissellement et de la fonte des neiges.

[20]    Jean Hétu et Yvon Duplessis avec la collab. de Lise Vézina, Droit municipal. Principes généraux et contentieux, 2e éd., vol. 1, Brossard, Publications CCH, 2003, à jour au 1er octobre 2011, par. 2.161.

[21]    L.R.Q., c. E-20.001.

[22]    L.R.Q., c. C-11.4.

[23]    Loi portant réforme de l'organisation territoriale municipale des régions métropolitaines de Montréal, de Québec et de l'Outaouais, L.Q. 2000, c. 56.

[24]    Hotte c. Servier Canada inc., [2002] R.J.Q. 230, par. 48 (C.S.); Western Canadian Shopping Centres        Inc. c. Dutton, [2001] 2 R.C.S. 534, par. 40.

[25]    Western Canadian Shopping Centres Inc. c. Dutton, [2001] 2 R.C.S. 534, par. 54.

[26]    2011 QCCS 751 .

[27]    2011 QCCS 440 , par. 63-67, 69-73, 77-84. 

[28]    Bouchard c. Agropur Coopérative, 2006 QCCA 1342 , par. 76; Brito c. Pfizer Canada inc., 2008 QCCS 2231 , par. 78.

[29]    Greene c. Vacances Air Transat inc., [1995] R.J.Q. 2335 , par. 23 (C.A.).

[30]    Thibault c. St. Jude Medical Inc., AZ-50268041 , par. 102 (C.S.).

[31]    Del Guidice c. Honda Canada inc., 2007 QCCA 922 , par. 37-38.

[32]    Perreault c. McNeil PDI Inc., 2012 QCCA 713 , par. 34.

[33]    Bouchard c. Agropur Coopérative, 2006 QCCA 1342 , par. 87-90; Del Guidice c. Honda Canada inc. 2007 QCCA 922 , par. 38.

[34]    Hotte c. Servier Canada inc., [2002] R.J.Q. 230 , par. 39 (C.S.).

[35]    Bouchard c. Agropur Coopérative, 2006 QCCA 1342 , par. 95-97.

[36]    Requête pour autorisation d'exercer un recours collectif, par. 6 j).

[37]    Interrogatoire du Requérant, 24 janvier 2012, p. 2.

[38]    Requête pour autorisation d'exercer un recours collectif, par. 6 l).

[39]    Interrogatoire du Requérant, 24 janvier 2012, p. 27-28.

[40]    Interrogatoire du Requérant, 24 janvier 2012, p. 30-31.

[41]    Ce choix a été effectué par les avocats au dossier bien avant qu'il ne s'implique, voir Côté c. Montréal (Ville de), 2011 QCCS 440 , par. 85.

[42]    Hotte c. Servier Canada, [2002] R.J.Q. 230 (C.S.).

[43]    Hotte c. Servier Canada, [2002] R.J.Q. 230 , par. 40 (C.S.).

[44]    2012 QCCS 99 , par. 83-85 (en appel); voir aussi Option Consommateurs c. Novopharm Ltd., 2006 QCCS 118 , par. 171-173 (requête pour permission d'appeler rejetée, C.A., 23-05-2008, 500-09-016404-063, 2008 QCCA 949 ; demande pour autorisation d'appeler rejetée, C.S.C., 04-12-2008, 32759).

[45]    Lavoie c. St-Mathieu-de-Beloeil (Corp. municipale de), J.E. 2002-586 , par. 139-162 (C.S.) (appel rejeté, AZ-03019635 ).

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